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Déliberation - DELIB 180620 67
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
A
Communauté de Communes de Côte
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DB y 48 bis, route de Veulettes - CS40048 e-mail@cote-albatre.com 76450 CANY-BARVILLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018
Quorum 63
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 20 juin 2018
N°180620-67
L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBCC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, CPE ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHEÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Syivain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M. Philippe CARREIN a donné pouvoirà Mme Odile COUROYER
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M, Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON
M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents :
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Objet :
ADMINISTRATION GENERALE - Mise à disposition des biens et transfert des
obligations contractuelles au Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique dans le cadre
du transfert de la compétence « Aménagement numérique »
N°67
k xx "=" Vu ensemble les articles L1425-1 et suivants, L.5211-1 à L.5211-4, L.5211-61 et L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la délibération du comité syndical du 15 novembre 2017 du Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de Communes de la Cête d’Albâtre audit syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2018 relatif aux statuts du Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique,
Considérant que par délibération n° 130327-32 du Conseil Communautaire en sa séance du 27 mars 2013, la Communauté de Communes a accepté le transfert de la compétence aménagement numérique au Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime,
Considérant la réalisation, en 2013, du réseau NRA-Montée en débit à l'échelle du Pays Plateau de Caux Maritime (11 NRA-MED) qui s'est concrétisée, sur le territoire communautaire, par l'installation de deux NRA-MED,
Considérant la mise à disposition des NRA-MED au Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime,
Considérant que la révolution numérique est un véritable enjeu stratégique pour les territoires, les hommes et les femmes qui y vivent, les entreprises et les services publics,
Considérant que les annonces d'investissements des opérateurs privés ne prévoient pas le déploiement des infrastructures et services nécessaires sur le territoire communautaire,
Considérant qu'il convient de développer les infrastructures de communications électroniques pour s'assurer de l'équité territoriale,
Considérant que le Département de la Seine-Maritime a fait le choix de créer un Syndicat Mixte « ouvert » (le Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique ci-après SMN76) afin de réaliser le déploiement d'une infrastructure numérique publique dans les zones où n'interviendront pas les opérateurs privés,
Considérant que par délibération n°170531-64 du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2017, la Communauté de Communes a adhéré au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique et a transféré la compétence « aménagement numérique » audit syndicat, Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,
Considérant que la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
°+ autorise le Président à signer la convention portant procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements et dont le projet est joint en annexe,
° autorise le Président à signer l’avenant de substitution à la convention de mise à disposition d’Infrastructures support de la Montée en débit au Point de Raccordement Mutualisé et dont le projet est joint en annexe,
° autorise le Président à prendre toute disposition utile et nécessaire au transfert au Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique des équipements, contrats et conventions attachés à la compétence aménagement numérique et à signer tous documents s’y rapportant. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
a [TA pe ' ?
Grrr nn ” Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pandant le délal de deux mois commençant à courirà compter de sa nofification ou de sa publication. Dans ru délel, un recours gracieux peut-être déposé dévent l'autorité territoriale, cette démarche suspenderntt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
© à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absance de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
: la hn n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant ei
cpl la loi n° 82-213 du 2 mars 198,
e Président atteste que la EE a
Communautaire n° - Séance du»
est exécutoire.
Date de réception en Val ture : 7 7)
Date de publication: Le Président,
G. COLIN
P Lo
Le Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180620-67-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018