Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 001 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2019-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2019Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2018-12-28-003 - Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services personnes

physiques preposes etablissements publics mandataires judiciaires protection majeurs

délégués (4 pages) Page 4

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-27-001 - extrait AP N3644 2018 portant désignation des journaux habilités à

publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 (2 pages) Page 9

03-2018-12-20-018 - Extrait de l'arrêté n°3599 bis du 20 décembre 2018 portant

modifications des statuts de la communauté de communes du val de Cher (2 pages) Page 12

03-2018-12-28-002 - Extrait de l'arrêté n°3663 du 28 décembre 2018 portant transfert

d'une compétence à Montluçon Communauté (1 page) Page 15

03-2018-12-28-006 - Extrait de l'arrêté n°3666 du 28 décembre 2018 mettant fin à

l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde

du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains (1 page) Page 17

03-2018-12-12-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3531 bis / 2018 du 12 décembre

2018, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur (2 pages) Page 19

03-2018-12-27-002 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 3632/2018 du 27 décembre 2018

portant dissolution du syndicat mixte d'études pour la gestion des déchets ménagers et

assimilés en Allier (SMEGDA) (1 page) Page 22

03-2018-12-12-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°3531 ter / 2018 du 12 décembre 2018

prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°728/2014 du 20 mars 2014 déclarant d'utilité

publique le projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher sur le territoire des

communes de La Petite Marche, Marcillat-en-Combraille et Saint-Marcel-en-Marcillat, par

le Département de l'Allier (1 page) Page 24

03-2018-12-28-004 - Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 3660 / 2018 portant retrait de la

communauté d’agglomération Moulins Communauté de trois syndicats d’eau et

d’assainissement (SIVOM Nord-Allier, SIVOM Sologne de la Bourbonnaise et SIAEPA

de la Sologne Bourbonnaise ayant son siège dans la Nièvre), cosigné par Mme la Préfète

de la Nièvre le 26 décembre 2018 et Mme la Préfète de l’Allier le 28 décembre 2018 (2

pages) Page 26

03-2018-12-21-004 - Extrait de l’arrêté n° 3600/2018 du 21 décembre 2018 fixant le

montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année

2018 (1 page) Page 29

03-2018-12-21-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21 décembre 2018

portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration

d’utilité publique et à l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs

propriétaires à fin de cessibilité, pour la réalisation du projet de la liaison nord du

boulevard urbain de Vichy-Cusset dans le cadre de la 3è tranche de travaux

d’aménagement, présenté par la communauté d’agglomération Vichy Communauté. (3

pages) Page 31 203-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités (34 pages) Page 35

03-2018-11-26-007 - RAA Arrêté Médaille BRODIN (1 page) Page 70

03-2018-11-26-006 - RAA Arrêté Médaille DUCHALET SERISIER (1 page) Page 72

03-2018-11-26-008 - RAA Arrêté Médaille PIRES PRATA (1 page) Page 74

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2018-12-13-005 - DECL AL Paysages Services (1 page) Page 76

03-2018-12-10-004 - DECL Bernard JULIEN (1 page) Page 78

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-12-18-002 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des

membreset représentants de la Commission Consultative Mixte Académiquede

l’Académie de Clermont-Ferrand (4 pages) Page 80

03-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018

PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES

ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES

ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE (2 pages) Page 85

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-11-16-002 - EXTRAIT 2018-5198 modifiant composition membres CODAMUPS

DD03 (1 page) Page 88

03-2018-11-16-003 - EXTRAIT Arrêté sous comité médical CODAMUPS 03 (2 pages) Page 90

03-2018-12-10-005 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0016 en date du 10 décembre 2018

portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à

VICHY (03200) (1 page) Page 93

03-2018-12-13-004 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0023 en date du 13 décembre 2018

portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à

VICHY (03200) (1 page) Page 95

03-2018-12-20-019 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0027 en date du 20 décembre 2018

portant annulation del'arrêté n° 2018-02-0016 du 10 décembre 2018 et modification de

l'arrêté n° 2018-02-0023 du 13 décembre 2018 relatif à l'autorisation de transfert de

l’officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) (1 page) Page 97

03-2018-12-06-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018-17-0175 en date du 6 décembre 2018

portant modificationde l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale exploitépar la SELAS SYNLAB Auvergne (2 pages) Page 99

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03-2018-12-28-005 - Arrêté conjoint modifiant les places d'accueil Mecs St Exupery, par

création d'une unité cas complexes (2 pages) Page 102

303_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2018-12-28-003

Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services

personnes physiques preposes etablissements publics

mandataires judiciaires protection majeurs délégués

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-12-28-003 - Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services personnes physiques preposes etablissements publics mandataires judiciaires protection majeurs délégués 4Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3661/2018 fixant la liste départementale des services,

personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

Article 1er : La liste des personnels habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre

de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :

1 – En qualité de services :

-L’association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de

l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

-L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – CS 50546 – 03005

MOULINS cedex

-La Croix Marine Auvergne Rhône-Alpes – 17 rue Pierre Doussinet – 63000 CLERMONT

FERRAND dont l’antenne de l’Allier est située :

15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03008 MOULINS cedex

2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Madame Claudine AUBERT – 6 route de Villefranche d’Allier – 03170 BEZENET

Madame Brigitte BARRET – 20 bis Avenue de la Gare – VARENNES SUR ALLIER

Madame Sylvie BENOIT – "Les Renauds" – 03430 PARAY LE FRESIL

Madame Sophie BOUTONNAT – 12 avenue Jean Jaurès – 03800 GANNAT

Monsieur Jean-Marc CAMPREDON – 18 rue du Stade – 03800 GANNAT

Monsieur Laurent CHALARD – 13 rue de la Raynaude – 63260 EFFIAT

Madame Dorothée CHIFFLOT D’ALLAINES - BP 60422 - 03004 MOULINS cedex

Madame Fabienne COLANGE BESSE – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND

Madame Martine COMBEAU – 15 rue des Chatonnières – 03430 COSNE D’ALLIER

Madame Sandrine CURTIL – 10 square du Général Leclerc – 03200 VICHY

Madame Sophie DAJOUX – 3 quai de la Besbre – 03120 LAPALISSE

Madame Patricia DE LONGUEVILLE – 1 rue des Potiers – 03210 SOUVIGNY

Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Cécile DUCHER – 34 avenue Eugène Gilbert – 03200 VICHY

Monsieur Franck DUPIN – BP 10021 – 03301 CUSSET cedex

Madame Anne-Laurence EYHERAGUIBEL – 40 Route de Linard – 03800 SAINT BONNET DE

ROCHEFORT

Madame Nicole FOURNIER TABUTIN – BP 50831 – 03008 MOULINS

Madame Amélie GARRETA – BP 70106 – 21240 TALANT

Madame Catherine GATTOLIN – BP 61222 – 03104 MONTLUCON Cedex

Madame Marie-Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03110 SAINT REMY EN ROLLAT

Madame Monique HERMILLE – "Le Moulin Bas"– 63720 MARTRES SUR MORGE

Madame Marie-Lionelle JOURDAIN – 15 chemin de Coursier – 03380 QUINSSAINES

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-12-28-003 - Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services personnes physiques preposes etablissements publics mandataires judiciaires protection majeurs délégués 5Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03140 CHANTELLE

Madame Éléonore LENFANT – Maison Forestière "La Tuilerie" – 03460 BAGNEUX

Madame Stéphanie LEVALLOIS – "Les Pins" – 03240 TRONGET

Madame Marion MARCACCI – 4 Lotissement "Les Isles" – 03300 CREUZIER LE VIEUX

Madame Peggy MARONNE – 3 bis rue de Beausoleil – 03300 CREUZIER LE VIEUX

Madame Myriam MUSELIER – 10 rue des Jardins – 63400 SAINT MYON

Madame Isabelle PARNIERE – 25 rue du Moulin – 03300 CREUZIER LE VIEUX

Monsieur Frédéric PERRIER – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND

Monsieur Jean-François PERRIN – BP 83211 – 03106 MONTLUCON Cedex

Monsieur Luc Antoine REGARD – 28 rue du Maréchal Foch – 03200 VICHY

Monsieur Denis RIBEYROLLES – 12 bis rue du Lilas "Pontmort" 63200 CELLULE

Madame Sandrine ROBERT – 15 chemin du château de la Pause – 63200 PESSAT VILLENEUVE

Madame Eve ROCHER LEGROS – BP 3 – 03440 SAINT HILAIRE

Madame Marie-Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Dominique VOELTZEL – 50 rue de Strasbourg – 03200 VICHY

3 – En qualité de préposés d’établissements :

Madame Stéphanie BIRKENER

- Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE

CHATEAU

- Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Christine BOYER-TIAUD

- Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03140 CHANTELLE

Madame Patricia GILLARD

- Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03306 CUSSET cedex

- Maison de Retraite de Lapalisse – avenue du 8 mai 1945 – 03120 LAPALISSE

- Maison de Retraite de Gayette – 03150 MONTOLDRE

- Maison de Retraite – Rue Roger Besson – 03150 SAINT GERAND LE PUY

Madame Isabelle KOUSKOUS

- Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

- Maison de Retraite "La Vigne au Bois" – 03350 CERILLY

- EHPAD "L’Aumance" – Rue de l’Aumance – 03430 COSNE D’ALLIER

- EHPAD "La Charmille" – 15 Rue du Stade – 03240 LE MONTET

- Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

Madame Céline LEMAIRE

- Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

- Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

Madame Murielle MONTEL

- EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-12-28-003 - Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services personnes physiques preposes etablissements publics mandataires judiciaires protection majeurs délégués 6Madame Chantal OCKMAN

- Centre Hospitalier de Moulins Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

- Centre Hospitalier Jacques Lacarin – Boulevard Denière – BP 2757 – 03207 VICHY cedex

Madame Anne-Lise PARĖ

- Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault – Gautrinière – 03160 BOURBON

L'ARCHAMBAULT

Madame Martine PEREZ-CHAZE

- EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

Madame Catherine PIERREL

- Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE

CHATEAU

- Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Véronique POIRON

- Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

- Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault – Gautrinière – 03160 BOURBON

L'ARCHAMBAULT

- EHPAD "Soleil Couchant" – 48 rue de Paulat – 03320 LURCY LEVIS

Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du Code de

l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par

les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des mesures

d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée :

En qualité de services :

-L'Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

-La Croix Marine Auvergne Rhône-Alpes – 17 rue Pierre Doussinet – 63000 CLERMONT

FERRAND dont l’antenne de l’Allier est située :

15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03008 MOULINS cedex

-L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – CS 50546 – 03005

MOULINS cedex

Article 3 : La liste des services habilités pour être désignés par les magistrats en qualité de délégué

aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – CS 50546 – 03005

MOULINS cedex

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-12-28-003 - Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services personnes physiques preposes etablissements publics mandataires judiciaires protection majeurs délégués 7Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

Aux intéressés ;

Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ; Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ; Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ; Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Allier,

d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique

dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du

Tribunal Administratif – 6 cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01,

également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet

implicite.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 1404/2018 du 30 mai 2018 est abrogé.

Article 7 : La préfète de l’Allier et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l’Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Yzeure, le 28 décembre 2018

La préfète,

Par délégation

SIGNE

Anne COSTAZ

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-12-28-003 - Extrait-AP 3661 2018 fixant liste departementale services personnes physiques preposes etablissements publics mandataires judiciaires protection majeurs délégués 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-27-001

extrait AP N3644 2018 portant désignation des journaux

habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour

2019

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-27-001 - extrait AP N3644 2018 portant désignation des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 9PRÉFECTURE DE L’ALLIER

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté N°3644/2018 du 27 décembre 2018 portant désignation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires

et légales dans le département de l’Allier pour 2019

Article 1er : A compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou de contrats, est établie comme suit :

1°) LA PRESSE QUOTIDIENNE :

Pour l’ensemble du département :

- LA MONTAGNE - CENTRE FRANCE QUOTIDIEN - 45, rue Clos Four 63000 Clermont- Ferrand

2°) LA PRESSE HEBDOMADAIRE :

Pour l’ensemble du département :

- LA MONTAGNE - CENTRE FRANCE DIMANCHE - 45, rue Clos Four - 63000 Clermont- Ferrand

- L’AURORE DU BOURBONNAIS - 1, rue Voltaire - 03000 Moulins

- L’ALLIER AGRICOLE - 60, Cours Jean Jaurés - 03000 Moulins

- LES AFFICHES DE L’ALLIER - 3 , Rue Dejoux - 03200 Vichy

- LA SEMAINE DE L’ALLIER - 18, rue de la Fraternité - 03000 Moulins

Pour l’arrondissement de Vichy uniquement :

- LA GAZETTE BOURBONNAISE, NOUVEL ECHO - 15, Place Victor Hugo - BP 10056 - 03302 Cusset Cedex

Article 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion.

Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toutes éditions, tirages ou suppléments spéciaux.

Article 4 : Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, regroupées dans une rubrique spéciale.

Article 5 : La direction des journaux figurant dans la liste fixée à l’article 1er du présent arrêté s’engage sur l’honneur :

- au respect des tarifs et des règles de présentation tel que prévus par l’arrêté du 21 décembre 2012 précité,

- à la mise en ligne sur la base de donnée ACTULEGALES, gérée par l’association de la presse pour la transparence économique (APTE).

2 rue Michel de l’Hôpital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone. : 04 70 48 30 00 – Télécopie : 04 70 48 31 14

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

Internet : www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-27-001 - extrait AP N3644 2018 portant désignation des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 10Article 6 : Les infractions aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des arrêtés pris pour son application seront punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée aux journaux qui ne rempliraient plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 précitées, ou ne se conformeraient plus aux prescriptions du présent arrêté.

Article 7 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique), le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à Madame la sous-préfète de Vichy, à Madame la sous-préfète de Montluçon, à Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à Mesdames et Messieurs les directeurs des journaux.

Moulins le 27 décembre 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète de Montluçon,

Secrétaire général par intérim,

Signé : Marie-Thérèse DELAUNAY

2 rue Michel de l’Hôpital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone. : 04 70 48 30 00 – Télécopie : 04 70 48 31 14

Courriel : prefecture @allier.pref.gouv.fr Internet : www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-27-001 - extrait AP N3644 2018 portant désignation des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2019 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-20-018

Extrait de l'arrêté n°3599 bis du 20 décembre 2018 portant

modifications des statuts de la communauté de communes

du val de Cher

Modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-018 - Extrait de l'arrêté n°3599 bis du 20 décembre 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes du val de Cher 12Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3599 bis du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher.

ARRETE

Article 1 : l’article 6 des statuts de la communauté de communes du val de Cher est désormais ainsi rédigé :

Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Création, aménagement et entretien de la voirie

Politique du logement et du cadre de vie

Action sociale d'intérêt communautaire

Eau

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compétences supplémentaires

En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs : mini-stades.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-018 - Extrait de l'arrêté n°3599 bis du 20 décembre 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes du val de Cher 13Actions en faveur du développement touristique :

- Réalisation et animation de schémas de développement touristique

- Développement d’activités touristiques et de loisirs :

1. cyclotourisme

2. sentiers de randonnée

3. navigation sur le canal

- Valorisation de la maison éclusière de Rouéron

- Gestion du musée du canal de Berry

- Développement d’animations culturelles :

1. mise en place d’une saison culturelle communautaire

2. aménagement et valorisation d’oeuvres de Land’art

3. animation de la Voie verte et du canal de Berry

- Mise en réseau des acteurs touristiques et accompagnement de porteurs de projets privés : 1. aide à la réalisation d’études de faisabilité

2. aide à l’obtention de subventions

3. accompagnement dans la réalisation des projets

Manifestations sportives et culturelles :

- Soutien financier aux manifestations qui suivent : organisation et financement de la semaine du goût, organisation et financement du Téléthon, organisation et financement au maximum deux fois par an dans chacune des communes de manifestations culturelles dès lors que celles-ci s’adressent à l’ensemble de la population

Santé : actions en faveur de l’installation ou du maintien de professionnels de santé sur le territoire

Poids publics

Montluçon, le 20 décembre 2018

Pour la préfète,

et par délégation

La sous-préfète de Montluçon

Marie-Thérèse DELAUNAY

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-20-018 - Extrait de l'arrêté n°3599 bis du 20 décembre 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes du val de Cher 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-28-002

Extrait de l'arrêté n°3663 du 28 décembre 2018 portant

transfert d'une compétence à Montluçon Communauté

Transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" à Montluçon Communauté

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-002 - Extrait de l'arrêté n°3663 du 28 décembre 2018 portant transfert d'une compétence à Montluçon Communauté 15Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3663 du 28 décembre 2018 portant transfert d’une compétence à Montluçon Communauté.

ARRETE

Article 1 : la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est transférée à Montluçon Communauté à compter du 1er janvier 2019.

Montluçon, le 28 décembre 2018

Pour la préfète,

et par délégation

La sous-préfète de Montluçon

Marie-Thérèse DELAUNAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-002 - Extrait de l'arrêté n°3663 du 28 décembre 2018 portant transfert d'une compétence à Montluçon Communauté 1603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-28-006

Extrait de l'arrêté n°3666 du 28 décembre 2018 mettant fin

à l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour

la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de

Cheberne à Néris-les-Bains Fin de l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-006 - Extrait de l'arrêté n°3666 du 28 décembre 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains 17Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3666 du 28 décembre 2018 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo- romain de Cheberne à Néris-les-Bains.

ARRETE

Article 1 : Le syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains est dessaisi de ses compétences ainsi que de ses droits à percevoir les dotations de l’État à compter du 31 décembre 2018 à minuit.

Article 2 : A cette date, il est procédé aux opérations de liquidation en application de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions fixées par la convention de liquidation approuvée par les membres du syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains. Ce syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution et notamment pour l’approbation de son compte de gestion et l’adoption de son compte administratif dans les délais légaux.

Article 3 : Conformément aux dispositions définies à l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, un arrêté ultérieur constatera la dissolution définitive du syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains dès que le comité syndical aura approuvé, par délibération, son compte de gestion ainsi que son compte administratif.

Montluçon, le 28 décembre 2018

Pour la préfète,

et par délégation

La sous-préfète de Montluçon

Marie-Thérèse DELAUNAY

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-006 - Extrait de l'arrêté n°3666 du 28 décembre 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat mixte pour la mise en valeur et la sauvegarde du site gallo-romain de Cheberne à Néris-les-Bains 1803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-12-003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3531 bis / 2018 du 12

décembre 2018, portant composition de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire-enquêteur

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-12-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3531 bis / 2018 du 12 décembre 2018, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 19PREFECTURE DE L’ALLIER

Mission interministérielle de coordination

Suivi et étude des dossiers départementaux

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3531 bis / 2018 du 12 décembre 2018, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur

Article 1 er : Une commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est instituée dans le département de l’Allier.

Article 2 : Cette commission est présidée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par le magistrat qu’il délègue.

Elle comprend :

- un représentant de la Préfète de l’Allier,

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires de l'Allier ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier ou son représentant,

- Monsieur Patrick MAIRE, maire de Saint-Genest, titulaire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Françoise WALRAET, maire de Saint-Christophe, suppléante,

- Monsieur Jean-Jacques ROZIER, vice-président du conseil départemental de l'Allier, titulaire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Jean LAURENT, conseiller départemental de l'Allier, suppléant,

- Monsieur Bernard DEVOUCOUX, président du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier, au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement,

- Monsieur Jean BUVAT, vice-président de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement,

Monsieur Daniel BLANCHARD, commissaire-enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude du département de l’Allier, assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l’Allier (Bureau du suivi et étude des dossiers départementaux).

Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 5 : La commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l’audition des candidats à l’inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires-enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire-enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-12-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3531 bis / 2018 du 12 décembre 2018, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 20Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires-enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

La radiation d’un commissaire-enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

Article 6 : Le présent arrêté peut être consulté à la préfecture de l’Allier et au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, et le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-12-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3531 bis / 2018 du 12 décembre 2018, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 2103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-27-002

extrait de l'arrêté préfectoral n° 3632/2018 du 27 décembre

2018 portant dissolution du syndicat mixte d'études pour la

gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier

(SMEGDA)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-27-002 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 3632/2018 du 27 décembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte d'études pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier (SMEGDA) 22Extrait de l’arrêté n° 3632 / 2018 du 27 décembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte d’études pour la

gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier (SMEGDA)

• Article 1er : La dissolution du SMEGDA est prononcée à la date du présent arrêté.

• Article 2 : Les conditions de liquidation du SMEGDA sont fixées de la manière suivante.

Un excédent de trésorerie s’élevant à 29 388,42 € (vingt-neuf mille trois cent quatre-vingt- huit

euros et quarante-deux centimes) est réparti entre les membres du syndicat sur le fondement de la clé

de répartition des contributions fixée par les statuts du SMEGDA :

- 3/16ème pour le département, soit 5 510,33 € (cinq mille cinq cent dix euros et trente-trois centimes),

•

- 3/16ème pour chacun des EPCI de plus de 20 000 habitants, soit, chacun, 5 510,33 € (cinq mille cinq cent dix euros et trente-trois centimes) : sont concernés le SICTOM Nord-Allier, le SICTOM Sud-Allier, le SICTOM de la région montluçonnaise et Vichy Communauté,

- 1/16ème pour le SICTOM de Cérilly, soit 1 836,77 € (mille huit cent trente-six euros et soixante-

dix-sept centimes) ;

• Article 3 : un exemplaire des délibérations du comité syndical du SMEGDA ainsi que de ses

membres sera annexé au présent arrêté.

• Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques de l’Allier, le Président du SMEGDA ainsi que les Présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 27 décembre 2018

La préfète

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-27-002 - extrait de l'arrêté préfectoral n° 3632/2018 du 27 décembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte d'études pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en Allier (SMEGDA) 2303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-12-004

Extrait de l'arrêté préfectoral n°3531 ter / 2018 du 12

décembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral

n°728/2014 du 20 mars 2014 déclarant d'utilité publique le

projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher

sur le territoire des communes de La Petite Marche,

Marcillat-en-Combraille et Saint-Marcel-en-Marcillat, par

le Département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-12-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°3531 ter / 2018 du 12 décembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°728/2014 du 20 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher sur le territoire des communes de 24PREFECTURE DE L'ALLIER

Mission interministérielle de coordination

Suivi et étude des dossiers départementaux

Extrait de l'arrêté prefectoral n°3531 ter / 2018 du 12 décembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°728/2014 du 20 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher sur le territoire des communes de La Petite Marche, Marcillat-en-Combraille et Saint- Marcel-en-Marcillat, par le Département de l'Allier,

Article 1er : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°728/2014 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2019.

Article 2 : Un extrait de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le présent document fera l'objet d'un affichage pendant une durée de deux mois, en mairies de La Petite Marche, Marcillat-en-Combraille et Saint-Marcel-en-Marcillat.

Article 3 : Il est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies précitées. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours".

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le président du Conseil départemental de l'Allier, les maires des communes de La Petite Marche, Marcillat-en-Combraille et Saint-Marcel en-Marcillat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au sous-préfet de Montluçon.

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Secrétaire général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-12-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°3531 ter / 2018 du 12 décembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°728/2014 du 20 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher sur le territoire des communes de 2503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-28-004

Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 3660 / 2018 portant

retrait de la communauté d’agglomération Moulins

Communauté de trois syndicats d’eau et d’assainissement

(SIVOM Nord-Allier, SIVOM Sologne de la Bourbonnaise

et SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise ayant son siège

dans la Nièvre), cosigné par Mme la Préfète de la Nièvre le

26 décembre 2018 et Mme la Préfète de l’Allier le 28

décembre 2018

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-004 - Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 3660 / 2018 portant retrait de la communauté d’agglomération Moulins Communauté de trois syndicats d’eau et d’assainissement (SIVOM Nord-Allier, SIVOM Sologne de la Bourbonnaise et SIAEPA de la Sologne 26Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 3660 / 2018 portant retrait de la communauté d’agglomération Moulins

Communauté de trois syndicats d’eau et d’assainissement (SIVOM Nord-Allier, SIVOM Sologne de la

Bourbonnaise et SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise ayant son siège dans la Nièvre), cosigné par Mme la

Préfète de la Nièvre le 26 décembre 2018 et Mme la Préfète de l’Allier le 28 décembre 2018

• ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé, au 1er janvier 2019, le retrait de Moulins Communauté du Syndicat intercommunal à vocation multiple eau et assainissement Nord Allier (SIVOM Nord Allier), pour la partie de son territoire communautaire correspondant aux communes citées ci-après :

- Château-sur-Allier, Couzon, Limoise, Le Veurdre, Pouzy-Mésangy et Saint-Léopardin d’Augy au titre des

compétences assainissement collectif et non collectif ;

- Lurcy-Lévis et Neure au titre de la compétence assainissement non collectif.

Les conditions financières de sortie dans le cadre de l’assainissement collectif et non collectif, fixées par deux

conventions annexées au présent arrêté, sont les suivantes :

Moulins Communauté versera au SIVOM Nord Allier dans le cadre de la compétence assainissement

collectif, les sommes de 36 000 € (trente-six mille euros) au titre du personnel non transféré et 59 000 €

(cinquante-neuf mille euros) au titre de la partie transfert d’actif.

Moulins Communauté versera également au SIVOM Nord Allier, au titre de la compétence assainissement

non collectif, la somme de 9 000 € (neuf mille euros) ;

• ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé, au 1er janvier 2019, le retrait de Moulins Communauté du Syndicat intercommunal à vocation multiple eau et assainissement de la Sologne Bourbonnaise (SIVOM de la Sologne Bourbonnaise) pour la partie de son territoire communautaire correspondant aux communes citées ci-après :

- Chevagnes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Paray-le-Frésil,

Saint-Martin des Lais et Thiel-sur-Acolin au titre de la compétence assainissement non collectif.

Les conditions financières de sortie, fixées par une convention annexée au présent arrêté, sont les suivantes :

Moulins Communauté versera au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise une indemnité au titre du temps de

l’agent passé sur le périmètre sortant, d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) ;

• ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est autorisé, au 1er janvier 2019, le retrait de Moulins Communauté du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement ayant son siège dans la Nièvre (SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise), pour la partie de son territoire communautaire correspondant aux communes citées ci-après :

- Dornes et Saint-Parize-en-Viry au titre de la compétence assainissement non collectif.

Les conditions financières de sortie, fixées par une convention annexée au présent arrêté, sont les

suivantes :

Moulins Communauté versera au SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise une compensation financière

de 1 000 € (mille euros).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-004 - Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 3660 / 2018 portant retrait de la communauté d’agglomération Moulins Communauté de trois syndicats d’eau et d’assainissement (SIVOM Nord-Allier, SIVOM Sologne de la Bourbonnaise et SIAEPA de la Sologne 27• ARTICLE 4 : un exemplaire des délibérations du conseil communautaire de Moulins

Communauté et des comités syndicaux des syndicats concernés demeureront annexés au présent

arrêté.

• ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Secrétaire Général de la

préfecture de la Nièvre, les Sous-préfètes des arrondissements de Montluçon et Vichy, les

Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l’Allier et de la Nièvre, les Directeurs

Départementaux des Territoires de l’Allier et de la Nièvre, les Directeurs Départementaux de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier et de la Nièvre, le Président de la

communauté d’agglomération Moulins Communauté, le Président du SIVOM Nord Allier, le

Président du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise et le Président du SIAEPA de la Sologne

Bourbonnaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Allier et de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 26 décembre 2018 Fait à Moulins, le 28 décembre 2018

La Préfète La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

signé : Stéphane COSTAGLIOLI signé : Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-28-004 - Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 3660 / 2018 portant retrait de la communauté d’agglomération Moulins Communauté de trois syndicats d’eau et d’assainissement (SIVOM Nord-Allier, SIVOM Sologne de la Bourbonnaise et SIAEPA de la Sologne 2803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-21-004

Extrait de l’arrêté n° 3600/2018 du 21 décembre 2018

fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de

Logement des instituteurs) pour l’année 2018

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-21-004 - Extrait de l’arrêté n° 3600/2018 du 21 décembre 2018 fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année 2018 29PREFETE DE L'ALLIER

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Service du Conseil et du Contrôle des Collectivités Territoriales

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat

A R R Ê T E :

Article ler - Pour l’année civile 2018, le montant mensuel de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans le département, telle qu’elle est définie par les textes législatifs et réglementaires susvisés, est fixé à :

CENT QUATRE-VINGT DEUX EUROS (182 €),

soit un taux de base annuel de 2 184 €.

Article 2 - Ce montant s’applique à compter du 1er janvier 2018.

Article 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Vichy et de Montluçon, les maires du Département, le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général par intérim,

La Sous-Préfète de Montluçon,

Marie-Thérèse DELAUNAY

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toutefois, un recours gracieux a pour effet de suspendre ce délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

site internet : www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

Extrait de l’arrêté n° 3600/2018 du 21 décembre 2018 fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs)

pour l’année 2018

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-21-004 - Extrait de l’arrêté n° 3600/2018 du 21 décembre 2018 fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année 2018 3003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-12-21-003

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21

décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique

unique relative à une demande de déclaration d’utilité

publique et à l’identification des emprises foncières

nécessaires et de leurs propriétaires à fin de cessibilité,

pour la réalisation du projet de la liaison nord du boulevard

urbain de Vichy-Cusset dans le cadre de la 3è tranche de

travaux d’aménagement, présenté par la communauté

d’agglomération Vichy Communauté.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-21-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et à l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires à fin de 31PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et à l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires à fin de cessibilité, pour la réalisation du projet de la liaison nord du boulevard urbain de Vichy-Cusset dans le cadre de la 3è tranche de travaux d’aménagement, présenté par la communauté d’agglomération Vichy Communauté.

Article 1er : Le projet de réalisation de la liaison nord du boulevard urbain de Vichy-Cusset dans le cadre de la 3è tranche de travaux d’aménagement, sur le territoire des communes de Cusset, Creuzier- le-Vieux et Vichy, tel qu’il est décrit dans le dossier déposé par la communauté d’agglomération Vichy Communauté, sera soumis du 21 janvier 2019 à compter de 10h00 jusqu’au 22 février 2019 à 16h00 à une enquête publique unique portant sur :

- une demande de déclaration d’utilité publique,

- l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires, à fin de cessibilité.

A l’issue de l’enquête publique unique, la demande pourra faire l’objet d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet précité. Des informations peuvent être demandées auprès de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, responsable du projet – 9 place Charles de Gaulle – CS 92956 - 03209 VICHY Cedex, (Téléphone : 04-70-96-57-00).

Le siège de l’enquête publique est fixé à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Gérard DUBOT, professeur en retraite, a été désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la procédure d’enquête publique unique.

Le commissaire-enquêteur sera autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel pour accomplir sa mission.

Article 3 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête publique

Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique unique sera :

- publié, par les soins de la préfète de l’Allier, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,

- affiché, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Cusset, Creuzier-le-Vieux et Vichy, ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,

- affiché, à la sous-préfecture de Vichy, 15 jours au moins avant l’ouverture de

l’enquête et pendant toute sa durée,

- affiché, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, responsable du projet, sur les lieux prévus de réalisation de celui-ci ; ces affiches seront conformes aux dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques. Elles comporteront le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune.

- ainsi que mis en ligne, sur le site internet de Vichy Communauté à l’adresse

suivante : www.vichy-communaute.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-21-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et à l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires à fin de 32Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat des maires de Cusset, Creuzier-le-Vieux, Vichy, du président de Vichy Communauté et de la sous-préfète de Vichy, qui seront annexés au dossier.

Article 4 : Le commissaire enquêteur aura la possibilité de prendre un certain nombre d’initiatives énoncées dans le code de l’environnement comme notamment faire compléter le dossier par un document utile existant, visiter les lieux concernés, proposer l’organisation d’une réunion publique d’information et d’échange ou décider de prolonger l’enquête publique.

Article 5 : Consultation du dossier

Pendant la durée de l’enquête unique, du 21 janvier 2019 au 22 février 2019 inclus, les pièces constitutives du dossier d’enquête seront mises à disposition du public :

- sur support papier en mairies de Cusset, Creuzier-le-Vieux et Vichy, ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, - sous format numérique sur le site internet de Vichy Communauté en utilisant le lien suivant :

https://www.vichy-communaute.fr/projets/grands-chantiers-travaux/boulevard-urbain/ - en version dématérialisée sur un poste informatique mis à disposition à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté (siège principal de l’enquête) aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 6 : Le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique et l’emprise du projet, du 21 janvier 2019 à compter de 10h00 jusqu’au 22 février 2019 à 16h00 :

- sur le registre unique, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairies de Cusset, Creuzier-le-Vieux et Vichy, ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté et tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture,

- par courrier adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse de l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté (siège principal de l’enquête) ou aux maires concernés (pour ce qui concerne les emprises foncières concernées),

- par voie électronique, à l’adresse suivante : boulevardurbaintranche3@vichy-communaute.fr (pour ce qui concerne l’utilité publique du projet).

Les observations reçues par voie électronique seront ensuite transmises au commissaire enquêteur et consultables sur le site internet de Vichy Communauté en utilisant le lien suivant : https://www.vichy-communaute.fr/projets/grands-chantiers-travaux/boulevard-urbain/

Les observations du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites, reçues par le commissaire enquêteur seront consultables au siège de l’enquête à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté.

Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition de toute personne désirant lui faire part directement oralement de ses observations et propositions, aux dates suivantes :

- le lundi 21 janvier 2019, de 10h00 à 12h00, à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté, - le mercredi 30 janvier 2019, de 15h30 à 17h30, à la mairie de Cusset,

- le samedi 9 février 2019, de 10h00 à 12h00, à la mairie de Cusset,

- le vendredi 22 février 2019, de 14h00 à 16h00, à la mairie de Creuzier-le-Vieux.

Article 7 : En ce qui concerne l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires, la publication de l'avis d’ouverture de l’enquête est faite notamment pour l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.»

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-21-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et à l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires à fin de 33« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 8 : Notification individuelle de dépôt du dossier d’enquête publique en mairies de Cusset, Creuzier-le-Vieux, Vichy et à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté sera faite par l’expropriant (la communauté d’agglomération Vichy Communauté) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire aux maires qui en feront afficher un.

Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête. Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant, du dépôt du dossier en mairies de Cusset, Creuzier-le-Vieux et Vichy, ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1 er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 9 : Clôture de l’enquête publique unique et avis du commissaire enquêteur

A l’expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 22 février 2019 à 16h00, les registres uniques seront transmis sans délai avec les dossiers d’enquête au commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de 8 jours, un représentant de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur transmettra à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux) les dossiers d’enquête, les registres et pièces annexées, accompagnés de son rapport relatant le déroulement de l’enquête publique unique et de ses conclusions motivées qui devront figurer dans des documents séparés.

Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 10 : Mesures de publicité après clôture de l’enquête publique unique

Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée pendant un an, en mairies de Cusset, Creuzier-le-Vieux et de Vichy, à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté, à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en sous-préfecture de Vichy, pour être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront également publiés sur le site internet de Vichy Communauté à l’adresse suivante : www.vichy-communaute.fr où ils seront à la disposition du public pour la même durée.

Article 11 : La sous-préfète de Montluçon secrétaire générale par intérim de la préfecture de l’Allier, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la sous-préfète de Vichy, le président de Vichy Communauté, les maires de Cusset, Creuzier-le-Vieux et Vichy, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-21-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3610 / 2018 du 21 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et à l’identification des emprises foncières nécessaires et de leurs propriétaires à fin de 3403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-12-11-001

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

arrêté n°3473 à 3516 portant autorisation, modification, renouvellement des systèmes de

vidéoprotection

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 35Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3473/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Denis MEYNIAL, gérant de la pharmacie MEYNIAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0197. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Denis MEYNIAL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Mayet de Montagne.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 36Extrait de l’arrêté préfectoral n°3474/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Pierre COURTADON, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi - quée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0198. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pierre COURTADON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 37Extrait de l’arrêté préfectoral n°3475/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Pierre COURTADON, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi - quée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0199. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pierre COURTADON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de BAYET.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 38Extrait de l’arrêté préfectoral n°3476/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Pierre COURTADON, président du SICTOM SUD ALLIER, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi - quée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0200. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pierre COURTADON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bayet.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 39Extrait de l’arrêté préfectoral n°3477/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Liudmila KASHAPARAVA, gérante de DECO & FLEURS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée 2 caméras intérieures (espace de vente et derrière la caisse du magasin) et 1 caméra exté- rieure (accès public devant le magasin) de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0205. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Liudmila KASHAPARAVA responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vallon en Sully.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 40Extrait de l’arrêté préfectoral n°3478/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Rémi PERRONNET, gérant de la SAS CALORE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 10 camé- ras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0215. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Rémi PERRONNET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Jaligny sur Besbre.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 41Extrait de l’arrêté préfectoral n°3479/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Aymeric HILALI, proviseur du lycée Blaise de Vigenère, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0219. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne- défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Aymeric HILALI responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Pourçain sur Sioule.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 42Extrait de l’arrêté préfectoral n°3480/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0222. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; lutte contre les braquages et les agressions du personnel. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Benoît PHILIPPE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 43Extrait de l’arrêté préfectoral n°3481/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Laëtitia PORTIER, PDG de la SAS LM FITNESS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0225. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention vol et vandalisme, non respect du contrôle d’accès.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Laëtitia PORTIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 44Extrait de l’arrêté préfectoral n°3482/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Corinne LAFANECHERE, gérante de la pharmacie LAFANECHERE-BOUQUET, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instal- ler à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son éta- blissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0230.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention contre le vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Corinne LAFANECHERE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 45Extrait de l’arrêté préfectoral n°3483/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Claude DESCHAUMES, gérant de SARL DESCHAUMES, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi - quée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0241. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Claude DESCHAUMES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Néris les Bains.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 46Extrait de l’arrêté préfectoral n°3484/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Nicolas COMBEMOREL, président de la SAS AMOHEM, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enre- gistrée sous le numéro 2010/0053. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans re- nouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2055/2010 du 23 juin 2010 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le rajout de caméras intérieures, extérieures et sur la durée de conservation des images.

Le système est composé de 39 caméras intérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 25 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2055/2010 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3485/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Jean-Luc BOURGEOIS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modi- fier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établisse- ment conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0041. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1489/2011 du 03 mai 2011 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le rajout d’une caméra intérieure, la durée de conservation des images.

Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention contre le trafic de stupéfiants. Le système est composé de 2 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1489/2011 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3486/2018 en date du 11 décembre 2018 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par ar- rêté préfectoral n°2672/2004 du 07 juillet 2004 au chargé de sécurité du CIC, est reconduite, pour une du- rée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0182. La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure.

Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 47Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2672/2004 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3487/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Emmanuel LELIEVRE, PDG d’EOL RETAIL HOME 2, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0026. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouve- lable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1625/2014 du 2 juillet 2014 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, le rajout de 4 caméras extérieures, la durée de conservation des images.

Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.

Le système est composé de 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 12 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1625/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3488/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Stéphane NICOT, gérant du tabac presse NICOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0093. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 48Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2540/2014 du 21 octobre 2014 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le rajout d’une caméra extérieure et la modification de la durée de conservation des images.

Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2540/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Yorre.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3489/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Béatrice CHEVALLEREAU, proviseur du lycée Agricole du Bourbonnais, est autori- sée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0111. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2967/2015 du 27 novembre 2015 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, le rajout de 3 caméras extérieures, la durée de conservation des images, la liste des personnes habilitées. Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens. Le système est composé de 5 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2967/2015 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Neuvy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3490/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Murielle DESAMAIS, gérant de l’épicerie DESAMAIS, est autorisée, dans les condi- tions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enre- gistrée sous le numéro 2015/0127. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans re- nouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2482/2015 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le nombre de caméras intérieures et extérieures, la durée de conservation des images.

Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Le système est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 21 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2482/2015 demeure applicable.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 49Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Franchesse .

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3491/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Jean-Marc GERMANANGUE, maire de Vendat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0073. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1504/2017 du 13 juin 2017 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le rajout de 4 caméras voie publique. Le système est composé de 6 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1504/2017 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vendat.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3492/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. El Hassan DAGCHAR, gérant de la supérette des 4 Saisons, est autorisé, dans les condi - tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indi - quée 7 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0177. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. El Hassan DAGCHAR responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 50Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3493/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente du tribunal de grande instance de Montluçon, est au- torisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 9 caméras intérieures et 8 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0195.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Jocelyne RUBANTEL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 51Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3494/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Pierre-Antoine LEGOUTIERE, gérant de la Cour de Saint Pierre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0202. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pierre-Antoine LEGOUTIERE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 52Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3496/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Thierry REYNAUD, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotec- tion, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0232.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thierry REYNAUD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 53Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3497/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. José BRITO BEITO, gérant de la SARL LE JOKER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0235. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. José BRITO BEITO responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 54Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3498/2018 en date du 11 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par ar- rêté préfectoral n°1998/2009 du 03 juin 2009 à M. Eric BOULDOIRES, président de la SAS SEBB CA- RADOR, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0007. Le système est composé d’une caméra intérieure. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1998/2009 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 55Extrait de l’arrêté préfectoral n°3499/2018 en date du 11 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Yann LE DIOURIS, PDG de la SAS BAYA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’en- ceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0080. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2362/1998 du 22 mai 1998 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, nombre de caméras intérieures, liste des personnes habilitées.

Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Le système est composé de 19 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2362/1998 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3500/2018 en date du 11 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par ar- rêté préfectoral n°246/2014 du 05 février 2014 au responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0155.

Le système est composé de 4 caméras intérieures.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°246/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 56Extrait de l’arrêté préfectoral n°3501/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. David XARDEL, directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier, est au- torisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0050. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1577/2014 du 02 juillet 2014 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la durée de conservation des images, la liste des personnes habilitées et l’ajout d’un système d’enregistrement.

Le système est composé de 2 caméras intérieures de vidéoprotection avec enregistrement. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1577/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3502/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Benoît BAILLARD, dirigeant de la SARL LES 2B, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établis- sement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0221. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Benoît BAILLARD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 57Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Abrest.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3503/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Jean-Philippe BRUNAUD, gérant du BOWLING SUD ALLIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0226.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Philippe BRUNAUD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 58Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3504/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Mme Jocelyne FOURQUEMIN, gérante de la SARL POMME CANNELLE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0234. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Jocelyne FOURQUEMIN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 59Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3505/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Christian MOREL, gérant de la SARL MC, est autorisé, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras inté- rieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0242. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jour. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christian MOREL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 60Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3506/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 camé- ras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0243. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; défense nationale ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics, prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 61Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3507/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Mickael COUZON, gérant de la SNC LOCO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’en- ceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0013. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°936/2013 du 03 avril 2013 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du systèmes, la liste des personnes habilitées.

Le système est composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°936/2013 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3508/2018 en date du 11 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par ar- rêté préfectoral n°1189/2013 du 29 avril 2013 à M. Christian DEZAMAIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0060.

Le système est composé de 3 caméras intérieures de vidéoprotection.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1189/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 62Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3509/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. David XARDEL, directeur de la Caisse d’Assurance Maladie de l’Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0034. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1642/2014 du 02 juillet 2014 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la liste des personnes habilitées, ajout d’un système d’enregistrement.

Le système est composé d’une caméra intérieure avec enregistrement.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1642/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3510/2018 en date du 11 décembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Rodolphe GALANT, gérant du restaurant AU FIDELE BERGER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0198. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3024/2015 du 27 novembre 2015 susvisé.

Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, le nombre de caméras intérieures et extérieures, la durée de conservation des images, la liste des personnes habilitées. Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 63Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 15 jours.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3024/2015 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3511/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Gérard MERGUI, directeur général du Groupe ORECA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0206. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Gérard MERGUI responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 64Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3512/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Pierre ANTOINE, gérant du CENTRE HABITAT DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0207.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pierre ANTOINE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 65Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3513/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Frédéric BROMONT, proviseur du LYCEE JEAN MONNET, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée 1 caméra extérieure (caméra 1 sur le plan) de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0211.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric BROMONT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 66Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3514/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Laurent MARTENAT, directeur général d’EVOGAZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0216. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Laurent MARTENAT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 67Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3515/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. David XARDEL, directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier, est au- torisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures (2 avec enregistrement, 2 sans enregistrement) de vidéopro- tection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2018/0218.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. David XARDEL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 68Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n°3516/2018 en date du 11 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Article 1er : M. Philippe CHABRILLAT, gérant du TABAC LA MADELEINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0231. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Philippe CHABRILLAT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-12-11-001 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 6903_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-11-26-007

RAA Arrêté Médaille BRODIN

attribution médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 1er adjoint au maire de La

Chapelaude

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-11-26-007 - RAA Arrêté Médaille BRODIN 70Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Guillaume BRODIN, 1er adjoint au maire de la commune de La Chapelaude

Article 2 : le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 26 novembre 2018

la préfète

signé

Marie-Françoise LECAILLON

ARRÊTE N°3366/2018 du 26 novembre 2018 accordant une médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-11-26-007 - RAA Arrêté Médaille BRODIN 7103_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-11-26-006

RAA Arrêté Médaille DUCHALET SERISIER

attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de la

paix

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-11-26-006 - RAA Arrêté Médaille DUCHALET SERISIER 72Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Jérôme DUCHALET, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Montluçon,

- M. Christian SERISIER gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Montluçon,

Article 2 : le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 26 novembre 2018

La préfète

signé

Marie-Françoise LECAILLON

ARRÊTE N°3365/2018 du 26 novembre 2018 accordant une médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-11-26-006 - RAA Arrêté Médaille DUCHALET SERISIER 7303_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2018-11-26-008

RAA Arrêté Médaille PIRES PRATA

attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à un surveillant

pénitentiaire intervenu en dehors du service

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-11-26-008 - RAA Arrêté Médaille PIRES PRATA 74Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Michel PIRES-PRATA, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Moulins- Yzeure

Article 2 : le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 26 novembre 2018

La préfète

signé

Marie-Françoise LECAILLON

ARRÊTE N°3367/2018 du 26 novembre 2018 accordant une médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-11-26-008 - RAA Arrêté Médaille PIRES PRATA 7503_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2018-12-13-005

DECL AL Paysages Services

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-12-13-005 - DECL AL Paysages Services 76DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 844350264

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 10 décembre 2018 par Monsieur Ludovic ALISSANT en qualité de Président, pour l'organisme AL PAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé 258, route de Diou à DOMPIERRE-SUR-BESBRE (03290) et enregistré sous le N° SAP 844350264 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 13 décembre 2018

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Direccte,

P/La Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier

par intérim,

La Directrice adjointe,

signé

Madeleine THEVENIN

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-12-13-005 - DECL AL Paysages Services 7703_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2018-12-10-004

DECL Bernard JULIEN

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-12-10-004 - DECL Bernard JULIEN 78DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 844190744

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 9 décembre 2018 par Monsieur Bernard JULIEN en qualité de gérant, pour l'organisme JULIEN Bernard dont l'établissement principal est situé Domaine Brûlé à SAINT MENOUX (03210) et enregistré sous le N° SAP 844190744 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 10 décembre 2018

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Direccte,

P/La Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier par

intérim,

La Directrice adjointe,

signé

Madeleine THEVENIN

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-12-10-004 - DECL Bernard JULIEN 7963_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-12-18-002

Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la

désignation des membres

et représentants de la Commission Consultative Mixte

Académique

de l’Académie de Clermont-Ferrand

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-002 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 801

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018

N°2018 - 4

Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres

et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique

de l’Académie de Clermont-Ferrand.

Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914- 10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2018 fixant le nombre de représentants des Chefs d’Établissement d’Enseignement Privés sous contrat de la Commission Consultative Mixte Académique de Clermont-Ferrand ;

Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie organisée du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu la proposition des délégations locales des organisations professionnelles des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 4 juin 2018 ;

Vu la proposition des sections locales des organisations syndicales représentant les chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat 17 décembre 2018 ;

Arrête :

Article 1er

Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-002 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 812

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018

I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

Monsieur Benoît DELAUNAY

Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,

Monsieur Philippe TIQUET

Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Puy de Dôme

Monsieur Michel GAILLIARD

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres

Madame Dominique BRUNOLD

Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique - Lettres-Histoire

Madame Christine FAUCHON

Chef de la Division de l’Enseignement Privé

b) Représentants suppléants

Monsieur Benoit VERSCHAEVE

Secrétaire Général de l’Académie

Monsieur Dominique BERGOPSOM

Secrétaire Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur Jean-Jacques SEITZ

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Mathématiques

Monsieur Damien ROQUESSALANE

Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais

Monsieur Pierre BOISSEAU

Adjoint à la Chef de la Division de l’Enseignement Privé

II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand

Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT AUVERGNE

PLP HC, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac

Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac

Monsieur Jean-Marie GENOUD – SNEC CFTC

Professeur Certifié HC, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand

Monsieur Bruno SOUCHIERE – SNEC CFTC

P.EPS CN, Collège Privé Jeanne d’Arc – Saint-Didier en Velay

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-002 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 823

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018

b) Représentants suppléants

Madame Frédérique BOVET – SEPA-CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié CN, Collège Privé Massillon – Clermont-Ferrand

Madame Odile NORMAND – SEPA-CFDT AUVERGNE

PLP HC, Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon

Monsieur Jean-Paul TOUAZI - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Joseph le Rosaire – Le Puy en Velay

Madame Véronique JULHE – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour

Monsieur Pierre MISSIOUX – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN, Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon

Article 2 :

Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.

a) Représentants des chefs d’établissement

Monsieur Christophe VERAY - SNCEEL

Lycée Privé Sévigné / Saint-Louis - Issoire

Madame Corinne HENRIET - SNCEEL

Collège Privé Saint-Joseph/Lycée Saint-Pierre – Cusset

Monsieur Pascal PINGUENET - SYNADIC

Lycée Privé Saint-Jacques de Compostelle – Le Puy en Velay

Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP

Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac

Monsieur Antony WAVRANT - EPLC

Lycée Privé d’Enseignement Supérieur – Vichy

b) Représentants suppléants

Monsieur Jean-François FOURNIER - SNCEEL

Lycée Privé Notre Dame du Château – Monistrol sur Loire

Monsieur Pierre GERMAIN - SNCEEL

Lycée Privé Saint-Pierre – Courpière

Monsieur Jacques BERGER - SYNADIC

Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon

Madame Anne PIASTRA - UNETP

Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-002 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 834

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté membres CCMA élus 2018

Article 3

La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :

Monsieur Benoît DELAUNAY

Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,

ou son représentant

Article 4

Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 18 décembre 2018.

Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.

Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5

Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2018

SIGNE

Benoît DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-18-002 - Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique 8463_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2018-12-06-002

ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE

2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES

ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES

UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT

AUVERGNE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 85Division de l’Enseignement Supérieur,

de la Recherche et de l’Immobilier

ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Chancelier des Universités

Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;

Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;

Vu les arrêtés rectoraux du 22 octobre 2018 et 15 novembre 2018 fixant le calendrier et l’organisation des élections des représentants étudiants au conseil d’administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne ;

Vu le scrutin du 27 novembre 2018 ;

ARRETE

ARTICLE 1er -

Sont déclarés élus en qualités de représentants titulaires et suppléants des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie Clermont Auvergne :

- Liste « BOUGE TON CROUS avec la FedEA et tes assos Etudiantes »

• 4 sièges :

Membres titulaires

Monsieur Guillaume JARLIER

Madame Clara MARQUES

Monsieur Pierre CHARDON

Madame Juliette GILBERT

Membres suppléants

Monsieur Andréas CARDOT

Madame Mélanie SOBRERO--MARTIN

Monsieur Alexandre GIRONDE

Madame Estelle PICKSTONE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 86- Liste « UNEF, le syndicat étudiant & associations étudiantes : tu votes pour des élu.e.s efficaces, tu décides d’améliorer ton CROUS et le système de bourses, ensemble on se mobilise pour une allocation d’autonomie »

• 2 sièges :

Membres titulaires

Monsieur Aldric CHAPELON

Madame Sarah RACHAD

Membres suppléants

Monsieur Larbi BELLOUCHE

Madame Anaïs DEVISE

- Liste « Ramenez le CROUS à la maison » :

• 1 siège :

Membre titulaire

Monsieur Nicolas BARAST

Membre suppléant

Madame Agnès TESTUT

ARTICLE 2 -

Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

A Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2018

Le Recteur de l'Académie,

Chancelier des Universités

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 8784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-11-16-002

EXTRAIT 2018-5198 modifiant composition membres

CODAMUPS DD03

modification composition CODAMUPS 03

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-11-16-002 - EXTRAIT 2018-5198 modifiant composition membres CODAMUPS DD03 88Préfecture de l'Allier

EXTRAIT Arrêté N° 2018-5198

Modifiant la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des

Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)

…………………

VU l’arrêté 2017-3457 du 11 juillet 2017 fixant la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale

Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)

ARRETE

Article 1 : le Comité Départemental de l’Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports

Sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Allier co-présidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant est modifié comme suit :

…………

1) Représentants des collectivités territoriales :

a. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

- Titulaire : M. Samir TRIKI – Maire de Lavault-Saint-Anne

- Suppléant :

- Titulaire : Mme Chantal TOURRET – Maire de Vernusse

- Suppléant : M. Jérôme DUCHALET – Maire de Vaux

b. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant : - Titulaire : Colonel Patrick VAILLI

- Suppléant : Colonel Patrick GALTIER

2) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent : a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

- Titulaire : M. le docteur Jean-François BAYET

- Suppléant : M. le docteur Thierry CHEREAU

Le reste sans changement

Article 5 : La déléguée départementale de l'Allier et le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 16 novembre 2018

Le Directeur général de l’Agence La Préfète de l’Allier Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-11-16-002 - EXTRAIT 2018-5198 modifiant composition membres CODAMUPS DD03 8984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-11-16-003

EXTRAIT Arrêté sous comité médical CODAMUPS 03

fixant composition sous comité médical (CODAMUPS 03)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-11-16-003 - EXTRAIT Arrêté sous comité médical CODAMUPS 03 90Préfecture de l'Allier

EXTRAIT Arrêté N° 2018-5199

Fixant la composition du Sous-comité médical du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de

la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)

…………

Vu l’arrêté n° 2017-3457 du 11 juillet 2017 fixant la composition du Comité départemental de l’aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

ARRETE

Article 1 : la composition du sous-comité médical issue du Comité Départemental de l’Aide médicale Urgente,

de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Allier est fixée comme suit :

1) Partenaires de l’aide médicale urgente :

a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

- Titulaire : M. le Dr Davy MURGUE

- Suppléant : M. le Dr Thomas DUPUY

- Titulaire : M. le Dr David DALL'ACQUA

- Suppléant : M. le Dr Sébastien LOISEAU

b. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

- - Titulaire : Le médecin chef Gilles THOMAS

- Suppléant : Le médecin-capitaine Laurent DANIEL

2) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

- Titulaire : M. le docteur Jean-François BAYET

- Suppléant : M. le docteur Thierry CHEREAU

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-11-16-003 - EXTRAIT Arrêté sous comité médical CODAMUPS 03 91b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

- Titulaire : Mme le Dr Isabelle DOMENECH-BONET

- Suppléant : non pourvu

- Titulaire : M. le Dr Jean-Antoine ROSATI

- Suppléant: non pourvu

- - Titulaire : Mme le Dr Laure ROUGE

- Suppléant : non pourvu

- - Titulaire : non pourvu

- Suppléant: non pourvu

c. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l’AMUF :

- Titulaire : M. Max BEAL

- Suppléant : en cours de désignation

Pour SAMU de France :

- Titulaire: non pourvu

- suppléant : non pourvu

d. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

- Titulaire: non pourvu

- Suppléant : non pourvu

e. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

- Titulaire : M. Michel ZILBER

- Suppléant : non pourvu

Article 2 : Le Sous-comité médical au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la

moitié de ses membres.

Article 3 : La déléguée départementale de l'Allier et le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 16 novembre 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale La Préfète de l’Allier de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-11-16-003 - EXTRAIT Arrêté sous comité médical CODAMUPS 03 9284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-12-10-005

Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0016 en date du 10

décembre 2018 portant autorisation de transfert de

l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à

VICHY (03200)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-10-005 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0016 en date du 10 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) 93AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0016 en date du 10 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200)

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame Catherine GILLET, titulaire de l'officine SELARL Pharmacie Lafayette Centrale sise 20, rue Georges Clémenceau 03200 VICHY sous le n° 03#000612 pour le transfert de son officine de pharmacie vers un local situé 28, rue Georges Clémenceau ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1942 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Allier. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

La directrice départementale de l'Allier

Christine DEBEAUD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-10-005 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0016 en date du 10 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) 9484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-12-13-004

Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0023 en date du 13

décembre 2018 portant autorisation de transfert de

l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à

VICHY (03200)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-13-004 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0023 en date du 13 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) 95AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0023 en date du 13 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200)

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame Catherine GILLET, titulaire de l'officine SELARL Pharmacie Lafayette Centrale sise 20, rue Georges Clémenceau 03200 VICHY sous le n° 03#000612 pour le transfert de son officine de pharmacie vers un local situé 28, rue Georges Clémenceau ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1942 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Allier. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

La directrice départementale de l'Allier

Christine DEBEAUD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-13-004 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0023 en date du 13 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) 9684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-12-20-019

Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0027 en date du 20

décembre 2018 portant annulation de

l'arrêté n° 2018-02-0016 du 10 décembre 2018 et

modification de l'arrêté n° 2018-02-0023 du 13 décembre

2018 relatif à l'autorisation de transfert de l’officine de

pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-20-019 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0027 en date du 20 décembre 2018 portant annulation de 97AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0027 en date du 20 décembre 2018 portant annulation de l'arrêté n° 2018-02-0016 du 10 décembre 2018 et modification de l'arrêté n° 2018-02-0023 du 13 décembre 2018 relatif à l'autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200)

ARRETE

Article 1er : L'arrêté n° 2018-02-0023 du 13 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) est ainsi modifié : en lieu et place de "Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes", il convient de lire : "Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne".

Le reste sans changement

Article 2 : L'arrêté n° 2018-02-0016 du 10 décembre 2018 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de Mme GILLET Catherine à VICHY (03200) est abrogé.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Allier. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

La directrice départementale de l'Allier

Christine DEBEAUD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-20-019 - Extrait de l’arrêté n° 2018-02-0027 en date du 20 décembre 2018 portant annulation de 9884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2018-12-06-003

Extrait de l’arrêté n° 2018-17-0175 en date du 6 décembre

2018 portant modification

de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de

biologie médicale exploité

par la SELAS SYNLAB Auvergne

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-06-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018-17-0175 en date du 6 décembre 2018 portant modification 99AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté n° 2018-17-0175 en date du 6 décembre 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Auvergne

ARRETE

Article 1er : A compter du 1er novembre 2018, le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS "SYNLAB Auvergne", dont le siège social est situé 34, Cours Tracy à CUSSET - 03300, immatriculé sous le N° FINESS EJ 03 000 649 8, est autorisé à fonctionner sur les 8 sites suivants :

Zone "Clermont-Ferrand et Saint-Etienne"

1. LBM "SYNLAB Auvergne" Bellerive : 8, avenue du Général de Gaulle - 03700 BELLERIVE-SUR- ALLIER - FINESS ET 03 000 658 9

Ouvert au public - Pré - Ana (analyses de sang urgentes) - Post analytique

2. LBM "SYNLAB Auvergne" Cusset : 34, Cours Tracy - 03300 CUSSET - FINESS ET 03 000 654 8 Ouvert au public - Pré - Post analytique

3. LBM "SYNLAB Auvergne" Vichy : 18, rue Jean Jaurès - 03200 VICHY - FINESS ET 03 000 663 9 Ouvert au public - Pré - Post analytique

4. LBM "SYNLAB Auvergne" Beaumont : 3, place de Verdun - 63110 BEAUMONT - FINESS ET 63 001 154 2

Ouvert au public - Pré - Ana (analyses de sang urgentes) - Post analytique

5. LBM "SYNLAB Auvergne" Chamalieres : 91, avenue de Royat - 63400 CHAMALIERES - FINESS ET 63 001 266 4

Ouvert au public - Pré - Ana (analyses de sang urgentes) - Post analytique

6. LBM "SYNLAB Auvergne" Clermont-Ferrand" : 12, rue Debay Facy - 63100 CLERMONT-FERRAND FINESS ET 63 001 155 9

Ouvert au public - Pré - Post analytique

7. LBM "SYNLAB Auvergne" Cournon" : 14, avenue de la liberté - 63800 COURNON D'AUVERGNE FINESS ET 63 001 149 2

Ouvert au public - Pré - Ana (Sang) - Post analytique

Zone "Sud" - Région Bourgogne Franche Comté

8. LBM "SYNLAB Auvergne" Paray-le-Monial : rue Pasteur - 71600 PARAY-LE-MONIAL FINESS ET 71 001 337 6

Ouvert au public - Pré - Post analytique

Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du LBM multisites exploité par la SELAS "SYNLAB Auvergne" devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : L'arrêté n° 2017-0643 du 3 mars 2017 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOVAL Laboratoires est abrogé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de madame la ministre des solidarités et de la santé,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-06-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018-17-0175 en date du 6 décembre 2018 portant modification 100- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de la délégation départementale de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme et du Cher

La responsable du Pôle Gestion pharmacie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-12-06-003 - Extrait de l’arrêté n° 2018-17-0175 en date du 6 décembre 2018 portant modification 101DTPJJ Auvergne

03-2018-12-28-005

Arrêté conjoint modifiant les places d'accueil Mecs St

Exupery, par création d'une unité cas complexes

Arrêté portant modification de la répartition des places d’accueil de la Maison d’Enfants à

Caractère Social « Saint Exupéry » ,

gérée par l’Association ADSEA de Moulins par création d’une unité pour cas complexes de 8

places sans extension de capacité.

DTPJJ Auvergne - 03-2018-12-28-005 - Arrêté conjoint modifiant les places d'accueil Mecs St Exupery, par création d'une unité cas complexes 102DTPJJ Auvergne - 03-2018-12-28-005 - Arrêté conjoint modifiant les places d'accueil Mecs St Exupery, par création d'une unité cas complexes 103DTPJJ Auvergne - 03-2018-12-28-005 - Arrêté conjoint modifiant les places d'accueil Mecs St Exupery, par création d'une unité cas complexes 104