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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2023-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023 Sommaire
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène /
03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7
décembre 2022 du Centre national du costume de scène (36 pages) Page 6
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l™Allier /
03-2022-12-14-00001 -
RECUEIL_TMR_LE_RELAIS_DE_PIROT_ISLE_ET_BARDAIS_2022_12_20.odt (1
page) Page 43
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier / Secrétariat de
Direction
03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022
portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de
l™environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d™espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d™aires de repos
d™espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d™espèces
végétales protégées par le Conseil Départemental de l™Allier dans le cadre
de la sécurisation d™un alignement d™arbres le long de la RD2009, sur les
communes de Gannat, Mazerier et Saulzet. (17 pages) Page 45
03-2022-12-02-00002 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02
décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures
de transports terrestre de l™Allier. (4 pages) Page 63
03-2022-12-02-00003 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2628 du 02
décembre 2022 ŒPortant approbation de la carte communale de
Coutansouze (1 page) Page 68
03-2022-12-15-00019 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2804/2022 du 15
décembre 2022 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l™Allier en
2023 (6 pages) Page 70
03-2022-12-21-00006 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2888 bis du 09 21
décembre 2022 Œ modifiant l™arrêté n° 2160/2022 du 7 octobre 2022 et
portant nomination d™intervenants départementaux de sécurité routière
dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » (1 page) Page 77
03-2022-12-21-00003 - Extrait de l™arrêté préfectoral n°2882/2022 en date
du 21 décembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires au système
d™assainissement de Vallon-en-Sully (1 page) Page 79
2 03-2022-12-21-00004 - Extrait de l™arrêté préfectoral n°2883/2022 en date
du 21 décembre 2022 portant mise en demeure du Syndicat mixte Eau et
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d™assainissement de Vallon-en-Sully (1 page) Page 81
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
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03-2022-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant
modification temporaire de l™arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26
octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active Production à
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de la commune de Creuzier-le-Vieux (4 pages) Page 87
03-2022-12-13-00001 - Extrait de l™arrêté n°2759/2022 du 13 décembre 2022
fixant la composition de la commission départementale chargée d™établir
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03-2022-12-15-00002 - Extrait de l™arrêté n°2779/2022 du 15 décembre
2022 portant ouverture d™une enquête parcellaire complémentaire sur le
territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche
concernant le projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher à la
demande de l™EPF Auvergne (3 pages) Page 95
03-2022-12-28-00001 - Extrait de l™arrêté n°2909/2022 du 28 décembre
2022 déclarant d™utilité publique le projet de création d™une résidence
pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières
nécessaires à sa réalisation, à la demande de l™Etablissement Public Foncier
Auvergne (3 pages) Page 99
03_Préf_Préfecture de l™Allier / Bureau du Cabinet
03-2022-12-06-00001 - Arrêté N°2668-2022 - MHT - M. DURIEZ (1 page) Page 103
03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022
portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection
en date du 12 décembre 2022 (36 pages) Page 105
03-2022-12-01-00001 - Extrait de l'arrêté N°2619-2022 - MHT (1 page) Page 142
03-2022-12-02-00001 - Extrait de l'arrêté n°2626/2022 portant dérogation
horaire de fermeture du Casino de Néris les Bains pour la soirée du
31/12/2022 (1 page) Page 144
03_Préf_Préfecture de l™Allier / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
03-2022-12-15-00001 - Portant renouvellement de l'agrément secourisme
pour l'UDIOM 03 (2 pages) Page 146
3 03-2022-12-09-00002 - renouvellement agrément secourisme CD03FFSS (2
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03-2022-12-09-00003 - renouvellement agrément secourisme UDSP 03 (2
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03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2022-12-22-00002 - AGR SAP A2MICILE VICHY (1 page) Page 155
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63_REC_Rectorat de l™Académie de Clermont-Ferrand /
03-2022-12-01-00003 -
ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 (1 page) Page 169
03-2022-12-01-00004 -
ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 (1 page) Page 171
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2022-12-19-00002 - arrêté décision tarifaire modificative CSAPA ANPAA
03 (4 pages) Page 173
03-2022-12-19-00006 - arrêté DM 2022 ACT ANEF63 (4 pages) Page 178
03-2022-12-19-00003 - arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03 (4 pages) Page 183
03-2022-12-19-00004 - arrêté DM 2022 CSAPA CHMY (4 pages) Page 188
03-2022-12-19-00005 - arrêté DM 2022 LHSS ANEF63 (4 pages) Page 193
03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon (5 pages) Page 198
03-2022-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté n°2457/2022 du 13/12/2022 portant
autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de
protection des Eaux minérales de Vichy situés 129 Boulevard des Etats-Unis
à Vichy (3 pages) Page 204
03-2022-12-13-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2758/2022 du
13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés Square Général
Leclerc à Vichy (3 pages) Page 208
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
03-2022-07-13-00006 - Arrêté n° 76-2022 du 13 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'Allier au sein
du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 212
4 03-2022-07-28-00005 - Arrêté n° 87-2022 du 28 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Allier (2 pages) Page 215
03-2022-09-08-00011 - Arrêté n° 91-2022 du 8 septembre 2022 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Allier (1 page) Page 218
5 03_CNCS_Centre National du Costume de
Scène
03-2022-12-28-00004
Délibérations du conseil d'administration du 7
décembre 2022 du Centre national du costume
de scène
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 6 1
Délibérations du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
PRESENTS : : M. Jean-Luc CHOPLIN, Président ; Mme Valérie HATSCH, Préfète de l’Allier ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette MARTIN, Adjointe au maire de Moulins ; Mme Juliette BAZIN, Vice-Présidente ; Mme Madeline FONTAINE, personnalité qualifiée ; M. Serge CARREIRA, personnalité qualifiée ; Mme Stéphanie LAPORTE, représentante du personnel.
REPRESENTES : M. le directeur général des patrimoines, ministère de la culture par Mme Esclarmonde MONTEIL ; M. le directeur général de la création artistique, ministère de la culture par M. Michaël RAFFIER (visio) ; M. Marc DROUET, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes par M. Jacques PORTE ; M. Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental de l’Allier par M. Pierre-André PERISSOL ; Mme Laurence ENGEL, Présidente de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER (visio) ; M. Eric RUF, Administrateur Général de la Comédie-Française par M. Michel ROSEAU ; M. Alexander NEEF, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine NEUMEISTER ; M. Robert CARSEN, personnalité qualifiée par M. Jean-Luc CHOPLIN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : M. Eric de VISSCHER, inspecteur de la création artistique, ministère de la culture ; M. Bruno SAUNIER, inspecteur des patrimoines, ministère de la culture ; Mme Brigitte LIABEUF, conseillère musées, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes ; Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Laëtitia CHELLY, Agent comptable.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Délibération n° 09 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : mission du ministère de la culture
Un courrier en date du 8 novembre 2022, du directeur général de la création artistique et du directeur général des patrimoines et de l’architecture, informe le CNCS que la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes a sollicité une mission d’appui visant à formuler un diagnostic sur l’établissement et son projet, et des préconisations en vue d’établir un cadre renouvelé et stabilisé des liens contractuels et de gouvernance de l’institution.
Les différents sujets suivants feront l’objet de cette mission :
• La nature des collections
• La gouvernance et les relations entre les différentes tutelles
• Les moyens budgétaires et les moyens humains
• Le site, les bâtiments et la maîtrise d’ouvrage des opérations
• Le projet scientifique et culturel
• Le développement durable
Compte-tenu de la spécificité du CNCS, des enjeux bâtimentaires et des questions touchant aux collections des établissements publics sous tutelle de la DGCA, cette mission sera menée conjointement
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 7 2
par les services d’inspection de la DGPA (délégation à l’inspection, à la recherche et à l’innovation) et de la DGCA (service de l’inspection de la création artistique). Une partie des dépôts relevant également de la BNF, l’établissement public sera également consulté.
Le rapport fera l’objet d’une présentation intermédiaire et d’une remise définitive en mars 2023.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 10 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 12 avril 2022
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Paris, Comédie-Française, le 12 avril 2022
Date de convocation : 21 mars 2022
PRESENTS : M. Jean-Luc CHOPLIN, Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette MARTIN, Adjointe au maire de Moulins ; Mme Juliette BAZIN, Vice-Présidente ; M. Serge CARREIRA, personne qualifiée ; Mme Stéphanie LAPORTE, représentante du personnel.
REPRESENTES : M. le directeur général des patrimoines, ministère de la culture par M. Jacques PORTE ; M. le directeur général de la création artistique, ministère de la culture par M. Mickaël RAFFIER ; M. Marc DROUET, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes par M. Jacques PORTE ; M. Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental de l’Allier par M. Pierre-André PERISSOL ; Mme Laurence ENGEL, Présidente de la Bibliothèque Nationale de France par M. Joël HUTHWOHL ; M. Eric RUF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Robert CARSEN, personne qualifiée par M. Jean-Luc CHOPLIN ; Mme Madeline FONTAINE, personne qualifiée par M. Serge CARREIRA.
ABSENTS EXCUSES : Mme Valérie HATSCH, Préfète de l’Allier ; M. Alexander NEEF, Directeur de l’Opéra national de Paris ; Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Véronique MATHEVET, Agent comptable.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 14 totalisant 20 voix
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 3 décembre 2021
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 8 3
2. Programmation des expositions et des activités culturelles
3. Point d’étape sur l’extension du CNCS
4. Proposition de nomination de l’agent comptable
5. Rapport annuel d’activité de l’année 2021
6. Clôture de l’exercice de l’année 2021 (Compte administratif, compte de gestion, affectation du résultat)
7. Décision modificative n°1 du budget 2022
8. Débat d’orientation budgétaire 2023
9. Questions diverses
A 14 h 10, le Président du conseil d’administration M. Jean-Luc CHOPLIN déclare ouverte la séance du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie et remercie les participants de leur présence. Il tient tout particulièrement à remercier la Comédie-Française de son accueil et à saluer M. Eric RUF, Administrateur général. M. Eric RUF souhaite la bienvenue aux membres du conseil d’administration du CNCS et se réjouit que cette réunion se tienne à la Comédie- Française.
M. Serge CARREIRA est désigné en qualité de secrétaire de séance.
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 3 DECEMBRE 2021
M. le Président demande aux membres du conseil d’administration si des observations sont à apporter au procès-verbal communiqué. Aucune observation n’est formulée.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil d’administration du 3 décembre 2021.
2 – PROGRAMMATION DES EXPOSITIONS ET DES ACTIVITES CULTURELLES
A la demande de M. le Président, Mme Delphine PINASA présente la programmation des expositions qui est assurée jusqu’à l’exposition consacrée aux Marionnettes (été 2023). Différents contacts sont établis afin de finaliser la programmation de la fin de l’année 2023. Mme PINASA souligne la très bonne fréquentation de l’exposition actuellement présentée sur le Carnaval de Rio, avec près de 30 000 visiteurs.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
3 – POINT D’ETAPE SUR L’EXTENSION DU CNCS
A la demande de M. le Président, Mme Delphine PINASA présente un point d’actualité sur le chantier de l’extension. Mme PINASA annonce en préambule que la Comédie-Française sera mise à l’honneur à l’ouverture du Centre d’interprétation sur la scénographie avec la présentation de décors du Cyrano de Bergerac, dans la mise en scène de Denis Podalydès, les décors d’Eric Ruf et les costumes de Christian Lacroix.
Un point est également fait sur le calendrier de l’opération et les retards intervenus.
La maîtrise d’ouvrage est confrontée à un dépassement de budget de l’opération de l’ordre de 900 000 € correspondant à la revalorisation des honoraires de la MOE pour la prolongation de l’opération, à la révision des prix du marché avec un indice en très forte augmentation, à la réalisation de travaux complémentaires et à l’équipement du bâtiment (réserves, accueil du public, technique).
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 9 4
Le financement de ces dépenses nouvelles est partiellement couvert par l’affectation des crédits d’investissement annuel alloués par la DRAC. Des contacts sont également en cours avec la Préfecture de l’Allier sur le fléchage de crédits du FNADT au CNCS.
M. Jacques PORTE intervient afin de souligner, d’une part, la grande qualité des travaux réalisés et du fonctionnement global de cette opération dont la maîtrise d’ouvrage est confiée au CNCS, et d’autre part, du dépassement du budget dont les causes sont cumulées : grande volatilité des prix et évolution du programme. Dans ce contexte, la DRAC examine les solutions à mettre en œuvre, en lien avec le Service des musées de France, afin de trouver les financements nécessaires. Une réponse ne pourra être apportée pas avant la fin mai ou début juin.
L’Administrateur du CNCS précise que le maître d’ouvrage va affiner au maximum les besoins voire décaler certaines opération (équipements du bâtiment…).
Dans la recherche de solutions financières, le Président indique également que l’exposition consacrée au Ballet national de Marseille pourrait être décalée en 2023, n’impactant pas ainsi le budget 2022.
Le conseil d’administration prend acte de ces communications.
4 – PROPOSITION DE NOMINATION DE L’AGENT COMPTABLE
L’Administrateur du CNCS informe les membres du conseil d’administration que Mme Véronique MATHEVET, agent comptable en exercice, a fait part de son souhait de ne plus exercer, suite à une mutation professionnelle, la fonction d’agent comptable du CNCS, à compter du 16 mai 2022.
M. le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Allier vient d’adresser deux candidatures :
• Mme Laëtitia CHELLY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, auditrice à la DDFIP de l’Allier ;
• Mme Nathalie MEJASSOL, promue Inspectrice des Finances publiques au 1er septembre 2022 (à noter, la prise de poste en tant qu'agent comptable ne pourrait intervenir qu'à cette date).
Le Président et la Directrice adressent leurs remerciements Mme MATHEVET pour son plein investissement dans ses fonctions exercées au CCS.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- met fin, à compter du 16 mai 2022, aux fonctions de Mme Véronique MATHEVET, agent comptable du CNCS ;
- propose à Mme la Préfète de l’Allier de nommer, à compter du 16 mai 2022, Mme Laëtitia CHELLY, inspectrice principale des finances publiques, en qualité d’agent comptable du CNCS.
5 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2021
M. le Président demande à Mme Delphine PINASA de présenter les grandes lignes du rapport d’activité de l’année 2021 qui a été communiqué aux membres du conseil d’administration.
Mme Delphine PINASA tient à souligner que l’année 2021, en raison du contexte sanitaire, a été une année particulière car l’établissement a été fermé mais les équipes sont restées mobilisées. Cette période a été mise aussi à profit pour avancer sur certains dossiers comme la photothèque Noureev et le chantier des collections.
Le Président tient à remercier l’ensemble de l’équipe pour le travail fourni et viendra avant la fin du mois au CNCS afin de remercier de vive voix et échanger avec les salariés de l’établissement.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 10 5
Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport d’activité de l’année 2021.
6 – CLOTURE DE L’EXERCICE DE L’ANNEE 2021
A la demande de M. le Président, M. Vincent FORAY présente ce rapport qui précise que le résultat de clôture de l’année 2021 est d’un montant de – 1 258 913.60 € (+ 375 405 € en 2020) avec un excédent de + 368 652.39 € en section de fonctionnement et de – 1 627 565.99 € en section d’investissement. Ce déficit de la section d’investissement correspond au décalage entre les paiements effectués par la MOA dans le cadre de l’opération d’extension et le versement des subventions.
Une présentation des éléments budgétaires de l’année 2021 est effectuée ainsi qu’une présentation du compte administratif. En 2021, les recettes d’exploitation sont en baisse ainsi que les différents postes de dépense compte-tenu des périodes de fermeture.
Mme Véronique MATHEVET, agent comptable de l’établissement, présente le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2021.
Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 s’élève à 1 752 812.18 €.
Il est ainsi proposé au conseil d’administration d’affecter 517 502.52 € du résultat d’exploitation à la section d’investissement permettant d’équilibrer le résultat déficitaire de l’année 2021 et un virement d’un montant de 720 000 € de la section de fonctionnement à la section d’investissement, correspondant à l’affectation d’une partie du résultat de l’année 2021 afin de pouvoir ouvrir des lignes budgétaires notamment dans l’opération d’extension du CNCS
Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif de l’exercice 2021 ;
- approuve le compte de gestion de l’exercice 2021 ;
- décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021 à la section d’exploitation après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement.
7 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET 2022
M. le Président donne la parole à M. Vincent FORAY afin de présenter la proposition de modification n°1 du budget 2022. Celui-ci indique que la DM 1 est destinée essentiellement à intégrer le résultat de l’exercice 2021 et à effectuer certains réajustements tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant total de 1 255 309.66 € en section de fonctionnement.
Concernant la section d’investissement, il s’agit de l’intégration des virements de la section de fonctionnement mais aussi l’ouverture de crédits budgétaires relatifs à l’opération d’extension, en l’attente des suites des discussions engagées avec les financeurs.
Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- procède au vote, chapitre par chapitre, du budget primitif 2022 ;
- autorise la Directrice, dans le cadre du programme de travaux et des différentes opérations en sections d’investissement et de fonctionnement, de procéder au lancement des consultations et à la signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents, dans la limite du budget adopté par le conseil d’administration.
8 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 11 6
M. le Président indique que le débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans le cadre du fonctionnement de l’établissement et rappelle les grandes lignes du rapport présenté :
- les contributions financières des membres de l’EPCC ;
- les effectifs de l’établissement ;
- les orientations budgétaires 2023 liées au budget de fonctionnement de l’extension ; - l’élaboration d’un programme pluri-annuel d’investissement, à la demande de la DRAC.
A l’occasion de ce débat, M. Jacques PORTE indique que l’élaboration d’un PPI, 16 ans après l’ouverture du musée, est une démarche très utile tant pour les financeurs que pour l’établissement qui priorise ainsi ses besoins. Concernant le CNCS, trois grandes catégories de dépenses sont à identifier : celles relevant du musée (service des musées de France), celles relatives à la partir Monument historique (ACMH), celles dont la MOE est assurée par l’établissement.
Le conseil d’administration prend acte du présent rapport et a procédé au débat des orientations budgétaires de l’année 2023.
Plus personne ne demandant la parole, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 h 50.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 12 avril 2022.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 11-2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : point d’étape sur l’extension du CNCS
1 – Point financier de l’opération
La réunion du conseil d’administration du 12 avril dernier été informé d’un dépassement de budget de 920 000 € TTC correspondant principalement à la révision des prix du marché et à des travaux complémentaires. La maîtrise d’ouvrage a revu au plus près les besoins de financement pour un montant final de 654 000 € TTC.
La DRAC Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les solutions pouvant être mis en œuvre, en lien avec le Service des musées de France. Une subvention d’un montant de 554 000 € a été allouée, essentiellement fléchée sur les révisions des prix des marchés.
Parallèlement, la Préfecture de l’Allier, au titre du FNADT relevant du Plan de relance, a attribué une subvention de 100 000 € permettant le financement des équipements du bâtiment et de travaux.
Le financement de l’opération est ainsi finalisé et les demandes de versement des subventions sont en cours.
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Plan de financement (au 18/11/2022)
Montant Attribution
FNADT 18%
FNADT TR 1 748 800 08/09/2017
FNADT TR 2 489 000 20/12/2019
FNADT Plan de relance 100 000 05/08/2022
sous-total 1 337 800
MINISTERE DE LA CULTURE 20%
DGPA 130 000 31/05/2017
DGPA 800 000 16/10/2020
DRAC Auvergne-Rhône-Alpes 554 000 07/10/2022
sous-total 1 484 000
CONSEIL REGIONAL 22%
TR 1 772 800 11/12/2017
TR 2 871 000 05/11/2020
sous-total 1 643 800
FEDER 20%
TR 1 1 473 600 29/10/2018
sous-total 1 473 600
CNCS 19%
apport ville de Moulins à l'EPCC TR1 624 000 30/03/2018
apport ville de Moulins à l'EPCC TR2 340 000 06/12/2019
apport ville de Moulins HORS TRANCHE 80 000 04/12/2020
Affectation excédent CNCS exercice 2020 350 000 28/05/2021
sous-total 1 394 000
FONDATION DU PATRIMOINE 1%
70 000 11/04/2019
sous-total 70 000
TOTAL GENERAL € TTC 7 403 200
2 – Calendrier de l’opération
Les opérations de réception ont eu lieu le 13 juillet 2022 pour les lots techniques liés au bâtiment.
La levée des réserves se poursuit avec des difficultés de disponibilité des entreprises devant revenir sur le chantier et des délais de livraison de matériels indisponibles jusqu’au mois de janvier 2023 (lot CVC).
Les lots liés à la scénographie sont en cours d’exécution mais nécessitent un temps de finalisation notamment pour les lots suivants :
- Lot 20 : aménagement scénographique
- Lot 21 : signalétique
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- Lot 22 : multimédia équipement
- Lot 23 : multimédia production
Par ailleurs, la Comédie-Française a procédé au mois de juillet à l’installation des décors et accessoires conçu pour la pièce de Cyrano de Bergerac à la Comédie-Française en 2006, dans la mise en scène de Denis Podalydès, les décors d’Eric Ruf et les costumes de Christian Lacroix.
Cette présentation met à l’honneur à la fois le métier de scénographe et les savoir-faire des ateliers de décors, d’un des plus grands théâtres nationaux en France. Elle s’inscrit dans la continuité des relations étroites que le CNCS entretient avec la Comédie-Française, l’une de ses institutions fondatrices.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 12-2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : programmation des expositions
Bilan de fréquentation - année 2022
Le bilan de fréquentation établi au 6 novembre 2022 souligne la très bonne fréquentation de l’année 2022, avec 94 336 visiteurs depuis le 1er janvier.
FREQUENTATION GLOBALE (au 06/11/2022)
Entrées payantes 76 068
Entrées gratuites 18 268
Total 94 336 visiteurs
FREQUENTATION PAR EXPOSITION
Carnaval de Rio 38 628 dont 32 163 en 2022
Molière en costumes 60 709
Période interexposition 1 464
PASS CULTURE (au 06/11/2022)
En groupe 1 941
En individuel 86
Total 2 027
Ces deux expositions font partie des expositions ayant eu la plus forte fréquentation parmi les expositions du CNCS. Sur les mêmes périodes d’exposition :
• Comédies-Musicales (33 562 visiteurs), Déshabillez-moi (31 901 visiteurs) ;
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• Contes de fées (74 112 visiteurs), Couturiers de la danse (63 352 visiteurs), l’Art du costume à la Comédie-Française (60 824 visiteurs).
Ainsi, l’exposition Molière en costumes a accueilli 8 328 scolaires en groupes.
Les expositions
La programmation des expositions temporaires est validée jusqu’à l’exposition consacrée aux Scènes
contemporaines de la marionnette* (26 mai 2023 – 5 novembre 2023).
A l’issue des contacts et de la faisabilité des projets, la directrice de l’établissement propose la
programmation des expositions suivantes pour les expositions présentées à l’hiver 2023-2024 et à l’été
2024.
*titre provisoire
Exposition sur le thème du Music-hall et du
cabaret
décembre 2023 à avril 2024
Exposition sur Philippe Découflé
en lien avec les Jeux Olympiques
mai 2024 à novembre 2024
Exposition sur le thème du Music-hall et du cabaret
Dates : décembre 2023 – avril 2024
Célèbre cabaret parisien situé sur les Champs-Elysées, le Lido a récemment fermé ses portes pour se tourner vers de nouvelles aventures, toujours en lien avec le monde du spectacle. Le CNCS saisit cette actualité pour proposer une exposition sur le thème du Music-hall et plus largement du Cabaret à travers les costumes.
Cette thématique présentera des costumes des collections du CNCS, notamment le don de Line Renaud en 2020 dont plusieurs costumes ont été portés sur la scène du Casino de Paris et de Las Vegas. En complément le CNCS a reçu en don une cape des Folies Bergère (cape d’escalier de 60m2) et une robe, conçus par David Belugou, tout à fait représentatifs de ce genre théâtral dont peu de costumes sont conservés dans les collections publiques en France.
Pourrait également figurer des ensembles de costumes provenant :
• du Lido, qui conserve 6 revues d’envergure (Cocorico 1981, Panache 1985, Bravissimo 1990, C’est Magique 1994, Bonheur 2003, Paris Merveilles 2015)
• du Moulin Rouge, du Crazy Horse, du Paradis Latin
• mais aussi de cabarets et de spectacles de travestis produits dans des salles parisiennes telles que Madame Arthur, Michou… mais aussi en région.
Le music-hall, genre musical très en vogue entre la fin du XIXe siècle et la Seconde Guerre mondiale a connu différentes évolutions depuis son apparition. Né en Angleterre, et il se propage dans toutes les grandes capitales d’Europe, Londres, Paris, Berlin, durant la Belle Époque, marquée par un
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foisonnement culturel particulièrement riche à Paris. La capitale voit fleurir à cette époque de nombreuses salles qui s’emparent de cette forme de spectacle, très appréciée des français et des étrangers, venus goûter ces attractions : le Moulin Rouge, le Casino de Paris, les Folies Bergère, l’Olympia, l’Alhambra, Bobino, le Paradis Latin…
Traversant la moitié du XXe siècle, les difficultés liées à l’après-guerre, la popularité du cinéma, le développement de la radio et bientôt de la télévision, amorcent le déclin du music-hall. Concurrencées par de nouvelles pratiques musicales dans les clubs de jazz et les cabarets situés sur la rive gauche de Paris, dans le quartier de Saint-Germain-des-Prés, de nombreuses salles ferment ou se reconvertissent en cinémas.
Aujourd’hui, le Moulin Rouge, le Crazy Horse, le Paradis Latin maintiennent le spectacle de revue et de cabaret qui attirent toujours un public français ou international, en partie renouvelé par l’attrait de spectacles signés par de grands noms de la scène ou de la couture, comme Philippe Découflé, Thierry Mugler ou Chantal Thomass. En parallèle, le renouvellement des générations d’artistes interprètes, travestis et créatures, fervent défenseurs du cabaret dynamitent les codes du genre.
C’est bien évidemment sous l’angle du costume que cette exposition articulera son propos. Pour les grands théâtres parisiens, la création et la fabrication restent l’apanage de quelques ateliers spécialisés, dont Mine Barral Vergez qui serait tout particulièrement mise à l’honneur, mais aussi les différents ateliers du Lido, du Moulin Rouge, du Paradis Latin, les créateurs de costumes jusqu’aux artistes qui confectionnent eux-mêmes leurs costumes.
Cette exposition s’appuiera également sur les recherches actuellement menées par plusieurs inspecteurs de la création au sein de la DGCA sur le domaine du Cabaret et Music-hall. Des chercheurs - historiens du théâtre ont d’ores et déjà été contactés pour évoquer des axes de recherche et articles pour le catalogue.
Philippe Decouflé, Exposé !
Dates : mai – novembre 2024
Commissariat : Philippe Noisette, journaliste, auteur, spécialiste du spectacle vivant et de la danse. Commissaire de l’exposition « Couturiers de la danse » au CNCS.
Direction artistique : Philippe Decouflé
Chorégraphe majeur de la nouvelle vague française, Philippe Decouflé n’a cessé de créer des univers à mi-chemin de la danse, du cinéma et du dessin animé vivant. Chacune de ses productions, depuis Codex (1986) premier triomphe international, révèle des mondes burlesques, fantastiques. Surtout, le créateur s’entoure d’artistes à la hauteur de son talent pour magnifier les corps. Le costume de scène revêt une importance toute particulière pour Philippe Decouflé, au point d’avoir créé avec des pointures comme Philippe Guillotel ou Charlie Le Mindu le plus beau vestiaire de la danse contemporaine.
Des Jeux Olympiques d’hiver d’Albertville en 1992, qui lui a donné une visibilité internationale, à ses productions pour DCA, sa compagnie, ou Le Cirque du Soleil (Iris), cette exposition enchantée explore les milles et une facettes du magicien Decouflé.
Enrichi d’archives vidéos et de dessins, de clips et de films, Philippe Decouflé, Exposé !, première monographie muséale du genre avec plus de 200 pièces, trouvera dans les espaces du Centre national du costume de scène un terrain de jeu idéal. Que la fête commence !
Les thèmes de l’exposition :
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- Cirque et merveille
- Les bestiaires fantastiques de DCA
- Couture délire
- Influence, du Japon au Bauhaus
- Héros et héroïnes
- J comme JO(IE)
La plus-part des costumes sont conservés à la Chaufferie, lieu de la compagnie DCA à Saint Denis aux portes de Paris. Certaines pièces sont au CNCS, d’autres au Canada (Cirque du Soleil).
Cette exposition sera réalisée à l’occasion des Jeux Olympiques d’été à Paris, en 2024.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 13-2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : mandat de la directrice de l’EPCC
Le président du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, sur proposition du conseil d’administration, a procédé à la nomination (décision du 24 juillet 2020 suite au conseil d’administration du 11 mars 2020) de Madame Delphine PINASA, au poste de directrice du CNCS, pour un mandat de trois années sur la période du 1er août 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.
Il résulte du 3ème alinéa de l’article L. 1431-5 du CGCT que le directeur d’EPCC bénéficie d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d’administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l’objet d’une reconduction expresse d’une durée équivalente à celle du mandat.
La circulaire interministérielle n° 2008/006 du 29 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2006-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle précise que le mandat du directeur peut être renouvelé par période de trois ans. Il faut, pour cela, qu’au terme de son mandat, le directeur présente un nouveau projet, qui sera examiné par le conseil d’administration.
En cas d’approbation de ce projet par le conseil, le mandat du directeur sera renouvelé. Dans le cas contraire, le conseil lancera un appel à candidatures en vue de recruter un nouveau directeur. En cas de renouvellement du mandat du directeur, le contrat dont il bénéficie est expressément reconduit par la voie d’un avenant au contrat initial pour une durée de trois ans équivalente à celle de son nouveau mandat (1er août 2023 – 31 juillet 2026).
Dans ce contexte, il est proposé au conseil d’administration d’examiner, lors de sa prochaine séance, la présentation par Mme Delphine PINASA, directrice de l’EPCC, d’un projet culturel et scientifique sur la période 2023-2026.
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Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à Mme Delphine PINASA, directrice de l’EPCC, de présenter pour la prochaine réunion du conseil d’administration un projet culturel et scientifique correspondant à la période de mandat 2023- 2026.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 14-2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : composition du conseil d’orientation scientifique et culturel
L’article 12 des statuts de l’EPCC prévoit que l’établissement est doté d’un conseil d’orientation scientifique et culturel (COSC) présidé par le directeur de l’établissement et dont les membres sont désignés conjointement par les collectivités territoriales, l’Etat et les Etablissements publics pour une durée de trois ans renouvelable, en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de l’établissement, sur proposition du directeur
Le mandat des membres du COSC arrive à échéance le 10 janvier 2023. Le COSC est composé de 15 membres.
La directrice du CNCS propose les nominations suivantes :
1 Mme Esclarmonde MONTEIL Conservateur en chef, Service des musées de France - Ministère de la culture
2 Mme Annabel POINCHEVAL Inspectrice au Collège Théâtre, Service de l'inspection de la création artistique - Direction générale de la création artistique -
Ministère de la culture
3 M. Bruno YTHIER Conservateur en chef, conseiller pour les musées, DRAC Auvergne – Rhône-Alpes - Ministère de la culture
4 En cours de recrutement Responsable du département des collections, Centre national du costume de scène
5 M. Pierre PROVOYEUR Conservateur général du patrimoine honoraire
6 M. Joël HUTHWOHL Conservateur, directeur du département des arts du spectacle – Bibliothèque Nationale de France
7 Mme Agathe SANJUAN Conservatrice, directrice de la bibliothèque-musée – Comédie- Française
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8 Mme Christine NEUMEISTER Directrice des ateliers de costumes – Opéra national de Paris
9 M. Eric CHENAL Directeur de l’ENSAAMA – Olivier de Serres
10 Mme Aziza GIL-MARIOTTE Directrice du Musée des Tissus et des Arts Décoratifs de Lyon
11 M. Laurent GUTMAN Directeur de l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Techniques du Théâtre (ENSATT)
12 Mme Catherine TREILHOU-BALAUDE Professeur d’histoire et d’esthétique du théâtre – Université Sorbonne Nouvelle Paris 3
13 M. Olivier BERIOT Créateur de costumes
14 M. Alexandre de DARDEL Scénographe
15 Mme Claudine LACHAUD Fondatrice et gérante de l’atelier Caraco Canezou, Paris
Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de nominations des membres du conseil d’orientation scientifique et culturel qui sera transmise à Mme la Préfète de l’Allier.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 26 avril 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 15 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : changement de dénomination pour la promotion du CNCS
Dans la perspective de l’ouverture des nouveaux espaces consacrés à la scénographie théâtrale, le conseil d’administration lors de sa séance du 3 décembre 2021 a arrêté la dénomination suivante : Centre national du costume et de la scène, avec toujours le même acronyme CNCS.
Le changement d’appellation d’un musée de France doit respecter un formalisme qui conduit également à une modification des statuts et des différents documents sociaux, fiscaux, administratifs…
Avant tout changement statutaire, la dénomination de promotion du CNCS reprend la délibération du conseil d’administration et propose un changement d’intitulé dans le logo, avec la mention : « centre national du costume et de la scène ».
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Le logo du CNCS a été créé par l’agence ATALANTE et choisi par Christian Lacroix.
Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de changement de dénomination pour la promotion du CNCS.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 16 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : passifs sociaux – indemnités de fin de carrière
La grille des âges du CNCS laisse apparaitre que 13 salariés sont âgés de plus de 50 ans (dont 3 sont âgés de plus de 60 ans). Il devient nécessaire pour l’établissement d’anticiper les départs en retraite de ses salariés afin de faire face à ses obligations conventionnelles de versement d’indemnités de fin de carrière.
Le CNCS a consulté la CNP – gestionnaire du contrat de retraite complémentaire du CNCS – pour la mise en place d’un contrat d’assurance permettant de pré-financer les indemnités de fin de carrière qu’il sera amené à verser à ses salariés partant en retraite. Une évaluation précise a été réalisée laissant apparaitre le versement d’une dotation de 173 000 € pour les 7 prochaines années, soit une moyenne annuelle de 24 000 €. Différentes solutions sont proposées, en fonction des capacités de trésorerie, concernant le montant et la fréquence des versements.
Le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES permettant la gestion externalisée du dispositif des Indemnités de Fin de Carrière. Les projets de versements feront l’objet d’une inscription budgétaires qui sera votée par le conseil d’administration, soit dans le cadre du budget primitif, soit dans le cadre des décisions modificatives.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
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Délibération n° 17 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : information sur les dossiers en cours
Recrutement en cours
A la suite du départ au mois de juillet de la responsable du département des collections, une procédure de recrutement a été lancée. La date limite des candidatures a été fixée au 14 novembre 2022.
Les entretiens de recrutement se dérouleront au mois de décembre pour une prise de poste dans les meilleurs délais.
Démarche participative
En lien avec les représentants du personnel au CSE et au conseil d’administration, la direction a lancé une démarche participative avec l’ensemble de l’équipe des salariés intitulée « Avancer ensemble au CNCS ». Une réunion plénière s’est tenue le 21 septembre 2022 et a identifié les premières pistes d’échanges et d’améliorations qui feront l’objet d’un travail en atelier :
• Organisation des services
• Mise en place d’outils partagés
• Communication interne
• Politique RH et rôle de l’encadrement
Un sujet transversal à tous les ateliers est : « Comment inscrire le CNCS dans une démarche de développement durable ? ».
Ce travail collectif se poursuit jusqu’à la fin du premier trimestre 2023 avec des propositions réalisables et rapidement mises en œuvre.
Une deuxième réunion plénière s’est déroulée le 15 novembre rappelant les objectifs du mandat de la directrice sur la période 2020 – 2023 et faisant un point d’étape sur les sujets suivants :
• Extension du CNCS
• Expositions temporaires
• Collections
• Développement des publics
• Moyens mobilisés
• Investissements à venir
Délégations à la directrice de l’établissement
Conformément à l’article 9 des statuts relatif aux délégations accordées à la directrice de l’établissement, il est rendu compte que dans le cadre d’un contentieux prud’hommal opposant le CNCS à M. Jean- Sébastien Judais, ancien salarié ayant fait l’objet d’un licenciement au mois de décembre 2017, le CNCS a fait appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Moulins du 27 janvier 2020.
La Cour d’appel de Riom a rendu sa décision en date du 13 septembre 2022, confirmant en partie celui du Conseil de Prud’hommes de Moulins. La Cour d’appel confirme que le licenciement était étranger à toute discrimination, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné le CNCS au paiement de 25 094 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l’article 700 (CPH) 1 500 € au titre de
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l’article 700 du CPC (CA), 13 € au titre du droit de plaidoirie et 5 317.72 € au titre des intérêts, soit un total de 33 925.52 €.
La Cour d’appel annule la somme de 15 000 € de dommages et intérêts accordée par le Conseil de Prud’hommes sur l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.
Par ailleurs, le jugement prud’homal condamne au remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois. La somme de 12 100 € est provisionnée sur 2023.
Le CNCS a provisionné en 2019 la somme de 17 500 € et procède à l’inscription, en DM2, de la somme complémentaire de 16 425.52 €.
Il ne sera pas fait appel de cette décision.
Le conseil d’administration de prend acte de ces communications.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 18 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : démarche éco-responsable
Le Plan de Sobriété Energétique a été présenté le 6 octobre dernier. Dans ce contexte, le CNCS avait déjà entrepris une démarche éco-responsable qui va se poursuivre dans les mois à venir afin d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments tout en préservant l’accès du public au musée, 362 jours / an.
1 – Bilan
1-1 Consommation d’énergie
• Dès son ouverture en 2006, le CNCS est équipé d’une Pompe à chaleur géothermale sur nappe phréatique pour assurer le chauffage et le refroidissement de la partie musée et réserves. Compte-tenu de son expérience en matière de PAC géothermale, EDF R&D a apporté son expertise pour la mise en place de cette solution, faisant du CNCS un site pilote en la matière. Le rejet de CO2 est de moins 80 % par rapport à une solution traditionnelle (chaudière gaz, groupe froid).
• Sur la période 2016-2021, la consommation d’électricité du CNCS a diminué de 20 %, passant de 1 M kWh à 800 000 kWh, grâce notamment à l’isolation de la toiture du bâtiment principal qui n’avait pas été réalisée.
• Pour la gestion de ses marchés d’énergie, le CNCS est adhérent au groupement de commandes proposé par le du Syndicat Départemental d’Electricité de l’Allier depuis 2020. Il bénéficie ainsi jusqu’au 31 décembre 2023 d’un accord cadre pour la fourniture d’électricité par EDF à prix
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fixe. Ainsi, l’établissement n’est pas impacté pour l’année 2023 par l’augmentation du coût de l’électricité.
1-2 Isolation des bâtiments
• Le CNCS, avec le soutien du ministère de la culture, a procédé depuis 2012 à l’aménagement des combles, en trois phases, assurant ainsi une isolation de la toiture du bâtiment classé Monument historique. Deux travées restent à aménager et sont inscrites au PPI de l’établissement.
• Par ailleurs, un changement d’isolant en 2021 a été réalisé sur la toiture du bâtiment des réserves dit « Wilmotte ».
1-3 Eclairage
• Dès le mois de mars 2022, dans le cadre de l’effort national en matière de réduction de consommation d’énergie, l’éclairage nocturne de la façade du Centre national du costume de scène n’a plus été effectif.
• Le passage à des éclairages de type LED a été entrepris depuis plusieurs années dans les espaces d’accueil du public et d’exposition. Le changement progressif des projecteurs des espaces d’exposition a été entamé depuis 2021 et se poursuivra jusqu’en 2023.
• Des détecteurs de présence ont été installés dans tous les sanitaires, espaces d’exposition ainsi que dans l’ensemble des espaces de travail de l’extension.
2 – Mise en œuvre de nouvelles mesures
2-1 Mesures de sobriété
• Dès à présent, les mesures suivantes sont mises en œuvre : suppression de l’eau chaude dans les sanitaires, décalage de 15 jours du début et de la fin de la période de chauffage, diminution du chauffage de 19°C à 18°C, sensibilisation du personnel.
2-2 Gestion climatique
• 16 ans après l’ouverture du CNCS, l’établissement se trouve dans une situation de fragilité concernant son installation climatique qui rencontre des signes d’altération près de 20 ans après sa mise en service. Cette situation a été signalée à la DRAC qui a affecté cette année une subvention d’investissement de 150 000 € au CNCS afin de réaliser les travaux nécessaires. Au regard des priorités à engager, la réfection et le renouvellement de l’installation GTC (Gestion Technique Centralisée) pilotant les installations CVC est programmée pour une réalisation au premier trimestre 2023. Ce renouvellement complet a pour objectif d’assurer une meilleure conduite en mode automatique des installations et ainsi respecter au mieux les contraintes climatiques conformes aux attentes de l’établissement, tout particulièrement pour la conservation des collections. Ce renouvellement est également source d’économies d’énergie. Le renouvellement de la PAC sera à envisager à un horizon 2024/2025, en fonction des pièces de remplacement pouvant encore être disponibles.
2-3 Recyclage des éléments de scénographie des expositions temporaires
• Le CNCS engage une démarche accrue en matière de recyclage et de réemploi des décors et éléments de scénographie déclassés des expositions temporaires. Depuis plus de deux ans, les bâches sont remises à l’atelier d’insertion MEB Couture, à Moulins, pour la réalisation d’une gamme de sacs, cartables et pochettes vendus à la boutique du musée.
• Le 19 octobre, le CNCS a signé une convention de partenariat avec l’association Viltaïs, importante structure régionale d’insertion, qui assure la valorisation et le recyclage des
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matériaux. Un bilan sera régulièrement établi afin de mesurer l’impact environnemental de ce partenariat.
• Parallèlement, le CNCS très souvent sollicité pour expertiser et sélectionner des costumes dans des stocks de costumes a engagé une réflexion sur la problématique des costumes non utilisés et appartenant à des théâtres, compagnies afin de rendre leur réemploi possible.
2-4 Mobilisation des équipes
• En 2018 a été créé un groupe de réflexion au sein des équipes du Centre. Cette démarche va être réactivée notamment en assurant des formations.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 19 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : fixation des tarifs des activités pour l’année 2023
Le conseil d’administration du 3 décembre 2021 a voté les modifications tarifaires devant intervenir à l’ouverture au public du centre d’interprétation sur la scénographie : augmentation du droit d’entrée de 2 € pour les visites plein tarif (9 €), tarif réduit (5 €) et tarif partenaire (6 €). Il est proposé au conseil d’administration de procéder, pour l’année 2023 :
• à une reconduction des tarifs, sans augmentation ;
• d’actualiser les tarifs de prestations des techniciens pour l’auditorium en raison de l’augmentation de coûts (+ 2 €/heure) ;
• d’apporter des précisions et des tarifs complémentaires à la grille des tarifs d’utilisation des images appartenant au CNCS.
1– Fixation des tarifs de visites et des activités pour l’année 2023
Tarifs individuels
Expositions
temporaires
Collection
Noureev
Espace
Scénographie
Collection Noureev
Espace Scénographie
(hors période exposition
temporaire)
Entrée plein tarif 9 € 6 €
Entrée tarif réduit
jeunes de 12 à 25 ans et étudiants, demandeurs d’emplois, personnes
bénéficiant du minimum vieillesse, du Revenu de Solidarité Active, aux
visiteurs handicapés et à leurs accompagnateurs (à l’exclusion des
groupes, soit à partir de 10 personnes accompagnateurs inclus).
5 € 4 €
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Entrée tarif partenaire et groupe à partir de 10 personnes 6 € 5 € Gratuité
enfants de moins de 12 ans accompagnés (à l’exclusion des groupes,
soit à partir de 10 personnes accompagnateurs inclus), volontaires du
Service Civique.
Gratuité
Visite guidée, conférence, événement (en plus du billet d’entrée) 5 € 5 €
Audioguide 2 € 2 €
Tarif groupes Expositions temporaires Collection Noureev
Espace Scénographie
Visite guidée (5-10 personnes) – tarif par personne 12 €
Visite guidée (jusqu’à 20 personnes) 60 €
Droit de parole 40 €
Visite diaporama à l’auditorium (jusqu’ à 40 personnes) 80 €
Visite diaporama à l’auditorium (au-delà de 40 personnes) 100 €
Forfait visite en soirée (jusqu’à 20 personnes) 400 €
Supplément forfait visite en soirée (par groupe supplémentaire de 20 personnes) 150 €
Accueil des groupes scolaires
et spécifiques
Expositions temporaires
Collection Noureev
Espace Scénographie
Formule visite guidée / conférence (5-16 personnes) 60 €
Formule visite guidée / conférence (16-32 personnes) 80 €
Formule atelier (5-16 personnes) 80 €
Formule atelier (16-32 personnes) 100 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » (5-16 personnes) 140 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » (16-32 personnes) 160 €
Entrée libre non accompagnée, par personne 3 €
Projection : forfait d’occupation de salle, dans la limite de 2 heures 30 €
Ateliers et stages de pratique artistique et culturelle
(pour les individuels) Tarifs
Visite-découverte, visite-atelier, visite parcours-jeu, visite-lecture 7 €
Atelier enfants 7 €
Atelier adultes dès 15 ans (2h) 10 €
Stage demi-journée, dès 15 ans (3h) 25 €
Stage journée (entrée incluse), dès 15 ans (5h) 60 €
Anniversaire (6-8 pax) 90 €
Anniversaire (9-12 pax) 150 €
Activité ou visite en famille (1 adulte et 1 enfant) 15 € 15 €
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Atelier entreprises Tarifs
Formule atelier 300 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » 350 €
Atelier associations Tarifs
Formule atelier 150 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » 250 €
Auditorium : conférences, projections et rencontres
(en plus du billet d’entrée)
Tarifs
Plein tarif 5 €
Tarif réduit 3 €
Une réduction de 10% est appliquée sur les tarifs ci-dessus aux structures et établissements partenaires et cas particuliers à l’appréciation de la direction du CNCS.
2 – Fixation des tarifs du Cercle des Amis et Mécènes du CNCS
Catégorie Junior Abonné Ami Couple Donateur Bienfaiteur
Montant de l’adhésion 15 € 35 € 80 € 150 € 250 € 500 € et +
dont montant du don 5 € 25 € 70 € 140 € 240 € 490 €
3 – Fixation des tarifs de locations d’espaces
Auditorium
Tarification HT entreprises et collectivités associations
Journée (9 h – 18 h) 1 010 € (technicien inclus) 710 € (technicien inclus)
Demi-journée (9 h – 12 h ou 14 h – 18 h) 710 € (technicien inclus) 520 € (technicien inclus)
Soirée (18 h – 22 h)
(accueil, sécurité, technicien régie, nettoyage
sanitaire)
1 070 € 770 €
Salles de réunion
Tarification HT entreprises et collectivités associations
1 salle - journée (9 h – 18 h) 380 € 330 €
1 salle – demi-journée 280 € 230 €
1 salle - soirée (18 h – 22 h) (accueil, sécurité,
technicien régie, nettoyage sanitaire) 570 € 520 €
Prestations
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Agent d’accueil 40 €/heure
Technicien son-vidéo (obligatoire à l’auditorium) 40 €/heure
Forfait 1/2 journée technicien son-vidéo (obligatoire à l’auditorium) 160 €
Forfait journée technicien son-vidéo (obligatoire à l’auditorium) 320 €
Agent de sécurité (obligatoire en soirée) 40 €/heure
4 – Fixation des tarifs de vente de la librairie-boutique
• Tarifs de vente à la librairie-boutique
Le conseil d’administration autorise la Directrice à fixer les tarifs de vente de la librairie-boutique du musée, au mieux des intérêts de l’établissement, en appliquant un taux multiplicateur sur le prix de revient ou le prix d’achat d’au moins 1,5 sur l’ensemble des produits, à l’exception des livres. • Remise tarifaire
Le conseil d’administration autorise la Directrice à consentir des remises tarifaires sur les produits vendus par le CNCS, pour son personnel et dans le cadre de relations commerciales. Ces dernières n’excèderont pas 60 %, sur la base du tarif de vente en vigueur sans pouvoir être inférieures au prix de revient.
• Ouvrages publiés par le CNCS
La Directrice est autorisée à consentir à des intermédiaires une remise de 35 % maximum pour les ventes auprès des libraires et des particuliers sur la base du tarif de vente en vigueur sans pouvoir être inférieure au prix de revient.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 27 22
5 – Fixation des tarifs d’utilisation / reproduction d’images appartenant au CNCS
Travaux universitaires (mémoire, thèse), articles scientifiques, actes de colloque : gratuité
Catalogue d'exposition, ouvrage académique et scientifique (HT)
Nombre d'exemplaires
< 2000
Nombre d'exemplaires
< 5000
Nombre d'exemplaires
< 10000
Nombre d'exemplaires
> 10000
Photographie
existante
Nouvelle prise
de vue
Photographie
existante
Nouvelle
prise de
vue
Photographie
existante
Nouvelle
prise de
vue
Photographie
existante
Nouvelle prise
de vue
page
intérieure 50 € 75 € 65 € 90 € 80 € 105 € 95 € 120 €
couverture 75 € 100 € 90 € 115 € 105 € 130 € 120 € 145 €
Presse / Edition commerciale / Manuels scolaires (HT)
Nombre d'exemplaires
< 2000
Nombre d'exemplaires
< 5000
Nombre d'exemplaires
< 10000
Nombre d'exemplaires
> 10000
Photographie
existante
Nouvelle prise
de vue
Photographie
existante
Nouvelle
prise de
vue
Photographie
existante
Nouvelle
prise de
vue
Photographie
existante
Nouvelle prise
de vue
page
intérieure
130 € 180 € 150 € 200 € 170 € 220 € 190 € 240 €
couverture 180 € 230 € 200 € 250 € 220 € 270 € 240 € 290 €
Minoration (appliquée sur le total)
de 5 à 9
images -10%
de 10 à 19
images -20%
plus de 20
images -30%
Scénographie d'exposition (HT)
Photographie
existante
Nouvelle prise
de vue Droits pour 12 mois quel que soit le format
50 € 100 €
Audiovisuel (film-télévision), produits dérivés, décoration, événementiel : sur devis
Site Internet, application mobile (72 dpi)
Site de musée,
site culturel,
site éducatif
Site
commercial,
application
payante
gratuit sur devis
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6 – Fixation des tarifs de frais liés aux prêts
Dans le cadre des prêts, le CNCS peut être amené à procéder à une facturation des frais liés au mannequinage, à la fourniture de mannequins et à l’emballage. La grille tarifaire proposée sera appliquée en fonction des conventions établies avec les prêteurs.
Prêt de costumes Prix par costume (HT)
Sur devis.
cliché de sécurité
location mannequin
mannequinage
emballage
mannequinage ou soclage spécifique
nécessitant l'achat de matériel
7 – Fixation des tarifs des activités
Le conseil d’administration autorise la Directrice à fixer les tarifs des activités proposées par le musée et qui ne font pas l’objet d’une tarification spécifique dans cette grille, au mieux des intérêts de l’établissement, et notamment les activités destinées aux membres du Cercle des Amis et Mécènes du CNCS.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les tarifs de l’année 2023.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 20 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : décision modificative n°2 du budget 2022
La Décision Modificative n°2 du budget primitif 2022 proposée à l’examen du conseil d’administration concerne essentiellement la section de fonctionnement, à hauteur d’une inscription de crédits supplémentaire de 77 500 € et le réajustement de lignes de crédit non consommées.
• Section de fonctionnement : recettes
6037 – variation stock marchandises 10 000 stock boutique 707 – vente de produits 50 000 ventes librairie-boutique 7815 – reprise sur provisions 17 500 provision contentieux salarial TOTAL 77 500 €
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• Section de fonctionnement : dépenses
Ces réajustements sont essentiellement dus à une très bonne fréquentation de l’exposition « Molière en costumes » avec des besoins complémentaires.
011 – charges à caractère général
6037 – variation stock marchandises +10 000 stock boutique 6061 – fournitures non stockables -76 000 réajustement suite au blocage prix électricité
607 – achats marchandises +40 000 marchandises boutique 611 – sous-traitance générale +140 000 besoins liés aux activités : mardis CNCS, ateliers…
6237 – publications conception +8 000 réalisation du visuel pour l’extension TOTAL 122 000 €
012 – charges de personnel et frais assimilés
6333 – formation continue -13 000 Réajustement non-consommation 6411 – rémunération personnel -50 000 réajustement – postes non pourvus 6413 – primes -10 000 réajustement (primes stages) TOTAL -60 000 €
65 – autres charges de gestion courante
6516 – droits auteur -19 500 Réajustement non consommation TOTAL -19 500 €
67 – charges exceptionnelles
678 – autres charges exceptionnelles +35 000 contentieux salarial TOTAL + 35 000 €
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 30 BP 2022 BP 2022
APRES DM1 APRES DM2
+
___ — = = == = 2 22 = D
_ = == == = == == == = == FT - == ==
= _ LE _ _
_ A 2 === =- = == Fr 2 === =-
___ — = === = == = == Fr = ==
me DEEE DEENENE a
= Fr
_ +
_ Fr
_ %
25
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM2-2022
013 Atténuation de charges 250 000,00 270 000,00 10 000,00 280 000,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000,00 220 000,00 10 000,00 230 000,00
6419 - Remboursement sur rémunérations du personnel 50 000,00 50 000,00 50 000,00
70 - Produits des services, dom aine et vente 852 000,00 852 000,00 50 000,00 902 000,00
7061 - Recettes de billetterie 452 000,00 452 000,00 452 000,00
7062 - Ateliers pédagogiques et culturels 50 000,00 50 000,00 50 000,00
7063 - Soutien aux projets culturels 0,00 0,00 0,00
7064 - Recettes de billetterie évènementielle 25 000,00 25 000,00 25 000,00
707 - Ventes de produits 250 000,00 250 000,00 50 000,00 300 000,00
7081 - Produits des activités annexes 15 000,00 15 000,00 15 000,00
7082 - Commissions 9 000,00 9 000,00 9 000,00
7083 - Locations diverses 10 000,00 10 000,00 10 000,00
7085 - Ports et frais accessoires facturés 1 000,00 1 000,00 1 000,00
7087 - Remboursement de frais 40 000,00 40 000,00 40 000,00
74 - Subventions d'exploitation 2 384 400,00 2 384 400,00 0,00 2 384 400,00
741 - Subvention Etat 1 716 400,00 1 716 400,00 1 716 400,00
742 - Subvention Conseil Départemental 100 000,00 100 000,00 100 000,00
743 - Subvention Ville de Moulins 200 000,00 200 000,00 200 000,00
744 - Subvention Conseil Régional d'Auvergne Rhônes-Alpes 118 000,00 118 000,00 118 000,00
745 - Subventions sur projets (divers + leader) 250 000,00 250 000,00 250 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 35 000,00 35 000,00 0,00 35 000,00
757 - Redevance du Restaurant 25 000,00 25 000,00 25 000,00
758 - Produits divers de gestion courant (Uniformation) 10 000,00 10 000,00 10 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
767 - produits nets cessions VMP 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 31 200,00 31 200,00 0,00 31 200,00
7711 - Dédits et pénalités reçues 0,00 0,00 0,00
7713 - Libéralités reçues 30 000,00 30 000,00 30 000,00
778 - Autres produits exceptionnels 1 200,00 1 200,00 1 200,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 145 000,00 145 000,00 17 500,00 162 500,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 17 500,00 17 500,00
7815 - Reprise sur provisions 0,00 0,00 17 500,00 17 500,00
77 - Produits exceptionnels 145 000,00 145 000,00 0,00 145 000,00
777 - Quote-part des subv.d'investissement 145 000,00 145 000,00 145 000,00
79 - Transfert de charges d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
791 - Transfert de charges d'exploitation 0,00 0,00 0,00
R002 - Résultat Reporté ou anticipé 0,00 1 235 309,66 1 235 309,66
Total recettes de fonctionnement 3 697 600,00 4 952 909,66 77 500,00 5 030 409,66
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 31 60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 796 950,00 946 950,00 -26 000,00 920 950,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000.00" 220 000.00 10 000.00 230 000.00
6061 - Fournitures non stoc kables 151 000.007 176 000.00 -76 000.00 100 000.00
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 40 000.00 40 000.00 40 000.00
6064 - Fournitures administratives 30 000.00 30 000.00 30 000.00
6066 - Carburants 3 000.00 3 000.00 3 000.00
6068 - Autres fournitures (expositions) 200 000.007 275 000.00 0.00 275 000.00
607 - Achat de marchandises 172 950.00 202 950.00 40 000.00 242 950.00
61 - SERVICES EXT ERIEURS 363 750,00
611 - Sous-traitance générale 130 000.00 165 000.00 140 000.00 305 000.00
6152 - Travaux entretien bétiment 15 000.00 20 000.00 20 000.00
6155 - Travaux entretien mobilier 2 000.00 6 309.66 6 309.66
61558 - Entretien des collections 40 000.00 60 000.00 60 000.00
6156 - Maintenance (bâtiment, informatique, ..) 133 750.00 163 750.00 163 750.00
6161 - Assurances multirisques 40 000.00 40 000.00 40 000.00
6162 - Assurance obligatoire dommage construction 0.00 0.00 0.00
6182 - Documentation générale et technique (centre de doc) 3 000.00 3 000.00 3 000.00
62 - AUTRES SERVICES EXT ERIEURS 669 900,00
6222 - Commissions et courtages sur ventes 2 000.00 2 000.00 2 000.00
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 13 500.00 13 500.00 13 500.00
6226 - Honoraires 100 000.00 145 000.00 145 000.00
6227 - Frais acte et contentieux 1 000.00 1 000.00 1 000.00
62311 - Achat d'espaces (Insertion) 130 000.00 145 000.00 145 000.00
62312 - Achat d'espaces (Affichage) 80 000.00 110 000.00 110 000.00
6233 - Salons 10 000.00 10 000.00 10 000.00
6236 - Impressions de documents 70 000.00 90 000.00 0.00 30 000.00
6237 - Publications conception 60 000.00 70 000.00 8 000.00 78 000.00
6238 - Diffusion 25 000.00 30 000.00 0.00 30 000.00
6248 - Transport divers 15 000.00 50 000.00 50 000.00
6251 - Voyages et déplacements (hors missions salariés cncs) 6 400.00 16 400.00 16 400.00
6256 - Missions (salariés CNCS) 15 000.00 15 000.00 15 000.00
6257 - Réceptions (hébergement.repsas intervenants extérieurs) 30 000.00 35 000.00 35 000.00
6261 - Frais d'affranchissement 15 000.00 15 000.00 15 000.00
6262 - Frais de téléc ommunic ations 15 000.00 16 500.00 16 500.00
627 - Services bancaires et assimilés 2 000.00 2 000.00 2 000.00
6281 - Concours divers (cotisations...) 5 000.00 5 000.00 5 000.00
6282 - Frais de gardiennage 20 000.00 20 000.00 20 000.00
6283 - Nettoyage des loc aux 50 000.00 70 000.00 70 000.00
6288- Autres (Frais de formation) 5 000,00 5 000,00 5 000.00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 0,00 0,00 = 0,00
637 - Autres impôts. .taxes&vers. assimilés (autres org.) 0.00 0.00 0.00
62 - AUTRES SERVICES EXT ERIEURS A0 000,00 65 000,00 0,00 65 000,00
6211 - Personnel intérimaire 40 000.00 65 000.00 65 000.00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 27 000,00 27 000,00 0,00 E 14 000,00
6333 - Particip. employeurs à la form. prof. Continue(Uniformation) 23 000.007 23 000.00 -13 000.00 10 000.00
6334 - Particip. employeurs à l'effort de construction (LOGEHAB) 4 000.00 4 000.00 4 000.00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 489 300,00
6411 - Rémunérations du personnel 1 050 000.00" 1 050 000.00 -50 000.00 1 000 000.00
6413 - Primes et gratific ations 11 000.00 11 000.00 -10 000.00 1 000.00
6451 - URSSAF 280 000.00 280 000.00 280 000.00
6453 - Cotisations caisse retraite 85 000.00 85 000.00 85 000.00
6458 - Autres org. Sociaux 24 000.007 24 000.00 24 000.00
6474 - Versement aux œuvres socisles (Comité d'établissement) 4 000.00 6 000.00 6 000.00
6475 - Médecine du travail, pharmacie 5 000.00 5 000.00 5 000.00
6483 - Cotisations aux mutuelles 30 000.00 30 000.00 30 000.00
6484 - Contribution Agefiph 300.00 300,00 300,00
6516 - Droits d'auteurs 40 000.00 50 000.00 -19 500.00 30 500.00
6541 - Créances admises en non-vsaleur 0.00 1 000.00 1 000.00
658 - Charges diverses de ls gestion courante 1 200.00 1 200.00 1 200.00
6611 - Intérêts des emprunts et dettes 0.00 0.00 0.00
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 1 000.00 1 000.00 1 000.00
66112 - ICNE (intérêts courus non échus) 0.00 | 0.00 0.00
668 - Autres charges financières 1 500.00 1 500.00 1 500.00
6712 - Dons et libéralittés 0.00 0.00 0.00
673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000.00 2 000.00 2 000.00
678 - Autres charges exceptionnelles 1 000.00 1 500.00 35 000.00) 36 500.00
023 - Virement à la section d'investissement | oo 720 000.00 | | 720 000.00
67 - Charges exceptionnelles
675 - Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
68 - Dotations aux am ort.et prov.
6811 - Dotation aux amort. et prov.
8812 - Dotations aux amort. des charges à répartir
695 - Impôts sur les bénéfices 0.00 | 0.00] | oo!
26
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 32 27
• Section d’investissement : recettes
La DM 2 intègre les subventions notifiées depuis le précédent conseil d’administration, à hauteur de 904 000 €.
Subvention investissement courant 100 000 DRAC 25/08/2022 Subvention travaux climat GTC 150 000 DRAC 20/10/2022 Subvention extension / révisions 554 000 DRAC 07/10/2022 Subvention extension 100 000 FNADT 05/08/2022 TOTAL 904 000 €
• Section d’investissement : dépenses
Les dépenses sont réparties en fonction de l’objet des subventions :
Subvention investissement courant 125 000 Comptes 216, 2181, 2183, 2184 Subvention travaux climat GTC 150 000 Compte 2154 Subvention extension / révisions 554 000 Compte 2318 Subvention extension 167 200 Compte 2318 (taux subvention 60%) TOTAL 904 000 €
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 33 GE BP 2022 7 BP 2022 APRES DM1 APRES DM2
BP 2022 ERP BP 2022
APRES DM1 APRES DM2
Le 22e 2 DIE Da nee 22 I 2 2
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2022 D M2-2022
15 - Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 40 000,00 68 802,00 -22 200,00 46 602,00
2031 - Frais études 30 000,00 20 000,00 -10 000,00 10 000,00
205 - Concessions et droits similaires 10 000,00 48 802,00 -12 200,00 36 602,00
21 - Immobilisations corporelles 265 000,00 319 746,54 205 000,00 524 746,54
2145 - Construction sur sol d'autrui 5 000,00 85 000,00 -70 000,00 15 000,00
2154 - Matériel industriel 30 000,00 85 490,74 150 000,00 235 490,74
216 - Acquisitions et restaurations d'œuvres 45 000,00 53 255,80 35 000,00 88 255,80
2181- Inst.générales, Agencement et aménagements divers 140 000,00 70 000,00 25 000,00 95 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 15 000,00 16 000,00 40 000,00 56 000,00
2184- Mobilier 30 000,00 10 000,00 25 000,00 35 000,00
23 - Immobilisations en cours 40 000,00 4 081 578,98 721 200,00 4 802 778,98
2314-autres immos en cours 40 000,00 20 260,21 20 260,21
2318 - Autres immos en cours Extension 0,00 3 846 912,69 554 000,00 4 400 912,69
2318 - Autres immos en cours Extension-CIS 0,00 178 584,28 167 200,00 345 784,28
2318 - Autres immos en cours commande publique 0,00 0,00 0,00
2318 - Autres immos en cours (toiture réserves) 9 866,40 9 866,40
232 - Immo incorporelles en cours 25 955,40 25 955,40
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 145 000,00 145 000,00 0,00 145 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
1021 - Dotations 0,00 0,00 0,00
13 - Subvention d'investissement 145 000,00 145 000,00 0,00 145 000,00
139 - Subvention d'investissement inscrites au cpte de rés. 145 000,00 145 000,00 145 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00
D001 - Résultat d'investissement reporté 771 305,67 771 305,67
Total dépenses d'investissement 490 000,00 5 386 433,19 904 000,00 6 290 433,19
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2022 D M2-2022
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 517 502,52 0,00 517 502,52
106 - Réserves
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 517 502,52 517 502,52
13 Subventions d'investissement 240 000,00 3 848 930,67 904 000,00 4 752 930,67
1311 - Etat et établissements nationaux investissements 240 000,00 106 875,00 100 000,00 206 875,00
1311 - Etat et établissements nationaux investissements 150 000,00 150 000,00
1311 - Etat et établissements nationaux extension 814 000,00 554 000,00 1 368 000,00
1311 - Etat et établissements nationaux ext-fnadt 760 803,00 100 000,00 860 803,00
1311 - Etat et établissements nationaux ext-feder 733 089,36 733 089,36
1311 - Etat et établissements nationaux combles 20 790,00 20 790,00
1311 - Etat et établissements nationaux cmde publique 0,00
1312- Région 1 283 373,31 1 283 373,31
1313 - Département 0,00 0,00
1314 - Communes 0,00 0,00
1315 - Groupement de collectivités (communauté d'agglo) 0,00 0,00
1317 - Budget communautaire et fonds structurels 0,00 0,00
1317 - Budget communautaire et fonds structurels(cmde publique) 0,00 0,00
1318 - Mécénat 130 000,00 130 000,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 720 000,00 0,00 720 000,00
021- Virement de la section de fonctionnement 720 000,00 720 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 250 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
28 - Amortissements des immobilisations 250 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00
28031 - Amort. frais études 10 000,00 15 000,00 15 000,00
28005 - Amort. concessions et droits similaires 25 000,00 30 000,00 30 000,00
28145 - Amort.construction sur sol d'autrui 50 000,00 60 000,00 60 000,00
28154 - Amort.matériel divers 40 000,00 45 000,00 45 000,00
28181 - Amort. Installations générales 85 000,00 100 000,00 100 000,00
28182 - Amort. matériel de transport 0,00 0,00 0,00
28183 - Amort. matériel de bureau et informatique 10 000,00 15 000,00 15 000,00
28184 - Amort. mobilier 30 000,00 35 000,00 35 000,00
28188 - Amortissement livres centre de documentation 0,00 0,00 0,00
R001 - Résultat d'investissement reporté 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 490 000,00 5 386 433,19 904 000,00 6 290 433,19
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 34 Ceci exposé le conseil d’administration, à l’unanimité :
- vote, chapitre par chapitre, la proposition de décision modificative n°2 du budget primitif 2022 ;
- autorise la Directrice de l’établissement, dans le cadre du programme de travaux et des différentes opérations en section d’investissement et de fonctionnement, de procéder au lancement des consultations et à la signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux procédures de commandes, dans la limite du budget adopté par le conseil d’administration.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 21 – 2022 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2022
Objet : budget primitif 2023
Aux termes de l’article R.1431-7 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil d’administration de procéder à l’adoption du budget de l’établissement.
La proposition de budget primitif présentée au conseil d’administration pour l’année 2023 retrouve, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, un format budgétaire plus conforme aux activités du CNCS, ne prenant pas en compte des opérations importantes comme l’opération d’extension. Par ailleurs, le principe de la prudence budgétaire est pris en compte et pourra faire l’objet de réajustements au fur et à mesure de l’exécution budgétaire de l’année en DM1 et éventuellement en DM2.
• Section de fonctionnement : 3 576 100 €
Le budget est en baisse de - 3.29 % par rapport au BP 2022 (- 121 500 €) en raison des diminutions des charges mais aussi grâce à une augmentation prévisionnelle des ressources propres qui vient compenser l’absence de subvention sur projet (programme européen LEADER) comme cela avait pu être le cas en 2022 (- 250 000 €).
• Section d’investissement : 628 000 €
Le budget est très fortement en baisse par rapport à l’année 2022 (BP + DM1) (- 4 758 000 €) puisque l’ensemble des crédits nécessaires aux travaux d’extension et aux travaux sur le bâtiment des réserves ont été inscrits sur les exercices précédents (tranches 1 & 2).
La section d’investissement revient à une dimension courante d’investissements, à l’exception des travaux identifiés dans le cadre du PPI (258 000 €).
1 – Section de fonctionnement
A – les recettes
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 35 Répartition des recettes de fonctionnement
m Ressources propres
Bautres recettes
# Contributions et subventions
- Contributions et subventions : 2 134 400 €
Les contributions des membres statutaires de l’EPPC (2 016 400 €) représentent 56 % des ressources, la contribution du ministère de la culture 48 %. La subvention annuelle du conseil régional (118 000 €) correspond à 3.3 %.
- Ressources propres : 1 066 700 €
Les recettes de billetterie devraient être en augmentation sur 2023 (+ 158 000 €), sur la base d’une fréquentation de 90 000 visiteurs payants, grâce à l’augmentation tarifaire votée en 2021, pour l’ouverture du centre d’interprétation sur la scénographie, à compter du deuxième trimestre 2023.
Selon le principe de prudence budgétaire, les autres recettes liées aux activités et services ne sont pas en augmentation.
Les recettes de mécénat (30 000 €) restent stables d’une année sur l’autre réparties entre le mécénat d’entreprise (20 000 €) et les dons des Amis du CNCS (10 000 €).
- Autres recettes : 375 000 €
Il s’agit des recettes purement comptables liées aux comptes 013 (atténuation de charges) et 042 (opérations d’ordre de transfert).
B – les dépenses
- Charges à caractère général : 1 695 400 €
La baisse de – 135 000 € par rapport au BP 2022 est essentiellement due aux comptes « services extérieurs » (compte 61) et autres services extérieurs (compte 62).
Une programmation culturelle importante a été engagée en 2022 dans le cadre des Mardis du CNCS mais aussi de l’exposition « Molière en costumes ». Concernant l’édition 2023 des Mardis du CNCS, le format reste à définir.
Les charges liées à la maintenance et au fonctionnement de l’extension estimées à 45 000 € sont engagées sur 12 mois.
De façon générale, la diminution des charges sur l’année 2023 permet de laisser des marges de manœuvre, en cours d’année, sur des projets culturels notamment liés à l’ouverture de l’extension.
- Charges de personnel et frais assimilés : 1 563 000 €
Les charges de personnel correspondent au personnel intérimaire que le CNCS recrute notamment pour le montage des expositions et de prestations techniques spécifiques ainsi que les charges du personnel permanent.
D’un exercice à l’autre, ces charges restent constantes. Pour le BP 2023 est provisionné la création de poste d’agent d’accueil et de surveillance lié au fonctionnement de l’extension.
Les effectifs du CNCS se décomposant ainsi : 28 salariés / 27.63 ETP.
Il est à noter pour cet exercice l’ouverture d’une ligne budgétaire concernant les intérêts de la ligne de crédit ouverte pour faire face aux versements décalés des subventions attendues pour l’extension du
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 36 Répartition des charges de fonctionnement
2%
B Charges à caractère général
2 Charges de personnel et frais assimilés
Autres chargesde gestion courante et diverses
= Dotation aux amortissements et aux provisions
CNCS (20 000 € / compte 66111). Un montant total de 1 300 000 € a été débloqué, à trois reprises, depuis le 22 octobre 2021. Le remboursement interviendra dès les versements des subventions (en attente de 1,8 M€ au 17/11/2022).
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 37 —— ---- —--- ---- TOTAL BP 2022 | —- ---- APRES DM1
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM1-2022 BP 2023
011 - Charges à caractère général 1 830 600,00 440 809,66 2 271 409,66 1 695 400,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 796 950,00 150 000,00 946 950,00 763 500,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000,00 20 000,00 220 000,00 230 000,00
6061 - Fournitures non stockables 151 000,00 25 000,00 176 000,00 100 000,00
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00
6064 - Fournitures administratives 30 000,00 0,00 30 000,00 6 000,00
6066 - Carburants 3 000,00 0,00 3 000,00 2 500,00
6068 - Autres fournitures (expositions) 200 000,00 75 000,00 275 000,00 250 000,00
607 - Achat de marchandises 172 950,00 30 000,00 202 950,00 135 000,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 363 750,00 94 309,66 458 059,66 336 000,00
611 - Sous-traitance générale 130 000,00 35 000,00 165 000,00 120 000,00
6152 - Travaux entretien bâtiment 15 000,00 5 000,00 20 000,00 15 000,00
6155 - Travaux entretien mobilier 2 000,00 4 309,66 6 309,66 3 000,00
61558 - Entretien des collections 40 000,00 20 000,00 60 000,00 40 000,00
6156 - Maintenance (bâtiment, informatique, ...) 133 750,00 30 000,00 163 750,00 110 000,00
6161 - Assurances multirisques 40 000,00 0,00 40 000,00 25 000,00
6162 - Assurance obligatoire dommage construction 0,00 0,00 0,00 20 000,00
6182 - Documentation générale et technique (centre de doc) 3 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 669 900,00 196 500,00 866 400,00 595 900,00
6222 - Commissions et courtages sur ventes 2 000,00 2 000,00 2 000,00
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 13 500,00 0,00 13 500,00 13 500,00
6226 - Honoraires 100 000,00 45 000,00 145 000,00 90 000,00
6227 - Frais acte et contentieux 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00
62311 - Achat d'espaces (Insertion) 130 000,00 15 000,00 145 000,00 100 000,00
62312 - Achat d'espaces (Affichage) 80 000,00 30 000,00 110 000,00 120 000,00
6233 - Salons 10 000,00 0,00 10 000,00 3 000,00
6236 - Impressions de documents 70 000,00 20 000,00 90 000,00 47 000,00
6237 - Publications conception 60 000,00 10 000,00 70 000,00 50 000,00
6238 - Diffusion 25 000,00 5 000,00 30 000,00 20 000,00
6248 - Transport divers 15 000,00 35 000,00 50 000,00 15 000,00
6251 - Voyages et déplacements (hors missions salariés cncs) 6 400,00 10 000,00 16 400,00 6 400,00
6256 - Missions (salariés CNCS) 15 000,00 0,00 15 000,00 6 000,00
6257 - Réceptions (hébergement,repas intervenants extérieurs) 30 000,00 5 000,00 35 000,00 34 000,00
6261 - Frais d'affranchissement 15 000,00 0,00 15 000,00 6 000,00
6262 - Frais de télécommunications 15 000,00 1 500,00 16 500,00 15 000,00
627 - Services bancaires et assimilés 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
6281 - Concours divers (cotisations...) 5 000,00 0,00 5 000,00 3 000,00
6282 - Frais de gardiennage 20 000,00 0,00 20 000,00 10 000,00
6283 - Nettoyage des locaux 50 000,00 20 000,00 70 000,00 47 000,00
6288- Autres (Frais de formation) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 0,00 0,00 0,00
637 - Autres impôts,taxes&vers.assimilés (autres org.) 0,00 0,00 0,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 556 300,00 27 000,00 1 583 300,00 1 563 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 40 000,00 25 000,00 65 000,00 40 000,00
6211 - Personnel intérimaire 40 000,00 25 000,00 65 000,00 40 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00
6333 - Particip. employeurs à la form. prof. Continue(Uniformation) 23 000,00 0,00 23 000,00 23 000,00
6334 - Particip. employeurs à l'effort de construction (LOGEHAB) 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 489 300,00 2 000,00 1 491 300,00 1 496 000,00
6411 - Rémunérations du personnel 1 050 000,00 1 050 000,00 1 075 000,00
6413 - Primes et gratifications 11 000,00 11 000,00 10 000,00
6451 - URSSAF 280 000,00 280 000,00 270 000,00
6453 - Cotisations caisse retraite 85 000,00 85 000,00 84 000,00
6458 - Autres org. Sociaux 24 000,00 24 000,00 23 000,00
6474 - Versement aux œuvres sociales (Comité d'établissement) 4 000,00 2 000,00 6 000,00 4 000,00
6475 - Médecine du travail, pharmacie 5 000,00 5 000,00 5 000,00
6483 - Cotisations aux mutuelles 30 000,00 30 000,00 25 000,00
6484 - Contribution Agefiph 300,00 300,00 0,00
65- Autres charges de gestion courante 41 200,00 11 000,00 52 200,00 31 200,00
6516 - Droits d'auteurs 40 000,00 10 000,00 50 000,00 30 000,00
6541 - Créances admises en non-valeur 0,00 1 000,00 1 000,00 200,00
658 - Charges diverses de la gestion courante 1 200,00 0,00 1 200,00 1 000,00
66 - Charges financières 2 500,00 0,00 2 500,00 22 500,00
6611 - Intérêts des emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1 000,00
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 1 000,00 0,00 1 000,00 20 000,00
66112 - ICNE (intérêts courus non échus) 0,00 0,00 0,00 0,00
668 - Autres charges financières 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 1 500,00 3 500,00 2 000,00
6712 - Dons et libéralités 0,00 0,00 0,00
673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 1 000,00 2 000,00 1 000,00
678 - Autres charges exceptionnelles 1 000,00 500,00 1 500,00 1 000,00
68 - Dotations aux amort.et prov. 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 - Dotation aux provisions pour risques et charges d'exploit. 0,00 0,00 0,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 720 000,00 720 000,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 720 000,00 720 000,00 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 265 000,00 55 000,00 320 000,00 262 000,00
67 - Charges exceptionnelles 15 000,00 0,00 15 000,00 0,00
675 - Valeurs comptables des éléments d’actif cédés 15 000,00 0,00 15 000,00 0,00
68 - Dotations aux amort.et prov. 250 000,00 55 000,00 305 000,00 262 000,00
6811 - Dotation aux amort. et prov. 250 000,00 50 000,00 300 000,00 262 000,00
6812 - Dotations aux amort.des charges à répartir 0,00 5 000,00 5 000,00
69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
695 - Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00 0,00 0
Total dépenses de fonctionnement 3 697 600,00 1 255 309,66 4 952 909,66 3 576 100,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 38 TOTAL BP 2022
APRES DM1
L
ONE D + D DES
= D _F D EN
*
== DONNE + DONNE DUR
ONE z uns + uns uns
= dl DNS _F DNS DNS
D . Fr . .
L
_ _ F
_ _ L
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM1-2022 BP 2023
013 Atténuation de charges 250 000,00 20 000,00 270 000,00 230 000,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000,00 20 000,00 220 000,00 200 000,00
6419 - Remboursement sur rémunérations du personnel 50 000,00 50 000,00 30 000,00
70 - Produits des services, dom aine et vente 852 000,00 0,00 852 000,00 1 000 500,00
7061 - Recettes de billetterie 452 000,00 452 000,00 610 000,00
7062 - Ateliers pédagogiques et culturels 50 000,00 50 000,00 50 000,00
7063 - Soutien aux projets culturels 0,00 0,00 0,00
7064 - Recettes de billetterie évènementielle 25 000,00 25 000,00 20 000,00
707 - Ventes de produits 250 000,00 250 000,00 250 000,00
7081 - Produits des activités annexes 15 000,00 15 000,00 10 000,00
7082 - Commissions 9 000,00 9 000,00 10 000,00
7083 - Locations diverses 10 000,00 10 000,00 10 000,00
7085 - Ports et frais accessoires facturés 1 000,00 1 000,00 500,00
7087 - Remboursement de frais 40 000,00 40 000,00 40 000,00
74 - Subventions d'exploitation 2 384 400,00 0,00 2 384 400,00 2 134 400,00
741 - Subvention Etat 1 716 400,00 1 716 400,00 1 716 400,00
742 - Subvention Conseil Départemental 100 000,00 100 000,00 100 000,00
743 - Subvention Ville de Moulins 200 000,00 200 000,00 200 000,00
744 - Subvention Conseil Régional d'Auvergne Rhônes-Alpes 118 000,00 118 000,00 118 000,00
745 - Subventions sur projets (divers + leader) 250 000,00 250 000,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 35 000,00 0,00 35 000,00 35 000,00
757 - Redevance du Restaurant 25 000,00 25 000,00 25 000,00
758 - Produits divers de gestion courant (Uniformation) 10 000,00 10 000,00 10 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
767 - produits nets cessions VMP 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 31 200,00 0,00 31 200,00 31 200,00
7711 - Dédits et pénalités reçues 0,00 0,00 0,00
7713 - Libéralités reçues 30 000,00 30 000,00 30 000,00
778 - Autres produits exceptionnels 1 200,00 1 200,00 1 200,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 145 000,00 0,00 145 000,00 145 000,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
7815 - Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 145 000,00 0,00 145 000,00 145 000,00
777 - Quote-part des subv.d'investissement 145 000,00 145 000,00 145 000,00
79 - Transfert de charges d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
791 - Transfert de charges d'exploitation 0,00 0,00 0,00
R002 - Résultat Reporté ou anticipé 0,00 1 235 309,66 1 235 309,66 0,00
Total recettes de fonctionnement 3 697 600,00 1 255 309,66 4 952 909,66 3 576 100,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 39 2 – Section d’investissement
A – les recettes
- Subventions d’investissement : 378 000 €
Le ministère de la culture (DRAC Auvergne-Rhône-Alpes) alloue pour l’exercice 2023, deux subventions permettant à l’établissement de réaliser les opérations suivantes :
o Programme annuel d’équipement et d’investissement (120 000 €)
Il s’agit d’une subvention permettant au CNCS de financer à hauteur de 80 %, les travaux divers courants, les acquisitions et restaurations, les équipements de conservation préventive, la mise à niveau des équipements (informatique…), les équipements muséographiques (mannequins, soclage…).
o Programme pluriannuel d’investissement (258 000 €)
La DRAC a demandé à l’établissement d’établir un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour les années 2023, 2024 et 2025.
Ce travail de prospective et de programmation permet ainsi à l’établissement de disposer d’un outil de pilotage partagé permettant d’identifier et de planifier différentes opérations. Le PPI global est d’un montant prévisionnel de 1,45 M€.
Concernant l’année 2023, l’ensemble des demandes ont été prises en compte pour un montant subventionnable de 100 %, concernant des opérations d’aménagement et de renouvellement du parc scénographique, des travaux de rénovation d’équipements dont certains sont destinés à favoriser l’isolation thermique.
- Amortissements : 250 000 €
Les amortissements restent encore stables en attente de l’intégration des opérations de travaux (changement de toiture des réserves et extension du CNCS).
B – les dépenses
Les dépenses sont inscrites dans les différents comptes (20 et 21) correspondants à l’objet des subventions.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 40 TOTAL BP 2022
APRES DM1
Fe
» Fr
» Fr
*
Fr
.
4 ——
F
* Fe
———————— TOTAL BP 2022 ——————
APRES DM1
. .
4
4
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2022 D M1-2022 BP 2023
15 - Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 40 000,00 17 900,00 68 802,00 20 000,00
2031 - Frais études 30 000,00 -10 000,00 20 000,00 10 000,00
205 - Concessions et droits similaires 10 000,00 27 900,00 48 802,00 10 000,00
21 - Immobilisations corporelles 265 000,00 -5 400,00 319 746,54 463 000,00
2145 - Construction sur sol d'autrui 5 000,00 80 000,00 85 000,00 75 000,00
2154 - Matériel industriel 30 000,00 34 000,00 85 490,74 173 000,00
216 - Acquisitions et restaurations d'œuvres 45 000,00 -30 400,00 53 255,80 60 000,00
2181- Inst.générales, Agencement et aménagements divers 140 000,00 -70 000,00 70 000,00 130 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 15 000,00 1 000,00 16 000,00 15 000,00
2184- Mobilier 30 000,00 -20 000,00 10 000,00 10 000,00
23 - Immobilisations en cours 40 000,00 771 500,00 4 081 578,98 0,00
2314-autres immos en cours 40 000,00 -32 500,00 20 260,21 0,00
2318 - Autres immos en cours Extension 0,00 704 000,00 3 846 912,69 0,00
2318 - Autres immos en cours Extension-CIS 0,00 100 000,00 178 584,28 0,00
2318 - Autres immos en cours commande publique 0,00 0,00 0,00
2318 - Autres immos en cours (toiture réserves) 0,00 9 866,40 0,00
232 - Immo incorporelles en cours 25 955,40 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 145 000,00 0,00 145 000,00 145 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
1021 - Dotations 0,00 0,00 0,00
13 - Subvention d'investissement 145 000,00 0,00 145 000,00 145 000,00
139 - Subvention d'investissement inscrites au cpte de rés. 145 000,00 0,00 145 000,00 145 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00
D001 - Résultat d'investissement reporté 771 305,67 771 305,67
Total dépenses d'investissement 490 000,00 1 555 305,67 5 386 433,19 628 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2022 D M1-2022 BP 2023
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 517 502,52 517 502,52 0,00
106 - Réserves
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 517 502,52 517 502,52
13 Subventions d'investissement 240 000,00 14 000,00 3 848 930,67 378 000,00
1311 - Etat et établissements nationaux investissements 240 000,00 -240 000,00 106 875,00 378 000,00
1311 - Etat et établissements nationaux extension 254 000,00 814 000,00 0,00
1311 - Etat et établissements nationaux ext-fnadt 760 803,00 0,00
1311 - Etat et établissements nationaux ext-feder 733 089,36 0,00
1311 - Etat et établissements nationaux combles 20 790,00 0,00
1311 - Etat et établissements nationaux cmde publique 0,00
1312- Région 1 283 373,31 0,00
1313 - Département 0,00 0,00
1314 - Communes 0,00 0,00
1315 - Groupement de collectivités (communauté d'agglo) 0,00 0,00
1317 - Budget communautaire et fonds structurels 0,00 0,00
1317 - Budget communautaire et fonds structurels(cmde publique) 0,00 0,00
1318 - Mécénat 130 000,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 720 000,00 720 000,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 720 000,00 720 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 250 000,00 50 000,00 300 000,00 250 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
28 - Amortissements des immobilisations 250 000,00 50 000,00 300 000,00 250 000,00
28031 - Amort. frais études 10 000,00 5 000,00 15 000,00 10 000,00
28005 - Amort. concessions et droits similaires 25 000,00 5 000,00 30 000,00 25 000,00
28145 - Amort.construction sur sol d'autrui 50 000,00 10 000,00 60 000,00 50 000,00
28154 - Amort.matériel divers 40 000,00 5 000,00 45 000,00 40 000,00
28181 - Amort. Installations générales 85 000,00 15 000,00 100 000,00 85 000,00
28182 - Amort. matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00
28183 - Amort. matériel de bureau et informatique 10 000,00 5 000,00 15 000,00 10 000,00
28184 - Amort. mobilier 30 000,00 5 000,00 35 000,00 30 000,00
28188 - Amortissement livres centre de documentation 0,00 0,00 0,00
R001 - Résultat d'investissement reporté 0,00
Total recettes d'investissement 490 000,00 1 301 502,52 5 386 433,19 628 000,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 41 36
Le conseil d’administration, à l’unanimité :
- vote, chapitre par chapitre, la proposition de budget primitif 2023 ; - autorise la Directrice de l’établissement, dans le cadre du programme de travaux et des différentes opérations en section d’investissement et de fonctionnement, de procéder au lancement des consultations et à la signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux procédures de commandes, dans la limite du budget adopté par le conseil d’administration.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 28 décembre 2022
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2022-12-28-00004 - Délibérations du conseil d'administration du 7 décembre 2022 du Centre national du costume de scène 42 03_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l™Allier
03-2022-12-14-00001
RECUEIL_TMR_LE_RELAIS_DE_PIROT_ISLE_ET_BA
RDAIS_2022_12_20.odt
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l™Allier - 03-2022-12-14-00001 - RECUEIL_TMR_LE_RELAIS_DE_PIROT_ISLE_ET_BARDAIS_2022_12_20.odt 43 2774 12022
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 2774 /2022
DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
Article 1er : Le renouvellement du titre Maître-Restaurateur est délivré à Madame ALET Pauline gérante et chef de cuisine de l’établissement de restauration LE RELAIS DE PIROT situé Le Bourg à ISLE ET BARDAIS (03360) pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Moulins, le 14 décembre 2022
P/ LA PREFETE
LA DIRECTRICE DE LA DDETSPP
PO/ Le Chef du service SQSA
Pascale RENARD
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l™Allier - 03-2022-12-14-00001 - RECUEIL_TMR_LE_RELAIS_DE_PIROT_ISLE_ET_BARDAIS_2022_12_20.odt 44 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l™Allier
03-2022-12-06-00003
Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du
06/12/2022 portant dérogation aux dispositions
de l™article L.411-1 du code de
l™environnement pour : transport de spécimens,
transport en vue de relâcher dans la nature,
capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d™espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d™aires de repos d™espèces
animales protégées, récolte, utilisation,
transport, cession, coupe, arrachage, cueillette
ou enlèvement de spécimens d™espèces
végétales protégées par le Conseil
Départemental de l™Allier dans le cadre de la
sécurisation d™un alignement d™arbres le long de
la RD2009, sur les communes de Gannat,
Mazerier et Saulzet.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 45 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES.
Extrait de l’arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées par le Conseil Départemental de l’Allier dans le cadre de la sécurisation d’un alignement d’arbres le long de la RD2009, sur les communes de Gannat, Mazerier et Saulzet.
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la sécurisation d’un alignement d’arbres le long de la RD2009 sur les commune de Gannat, Mazerier et Saulzet, le Conseil Départemental de l’Allier, ci-après « le bénéficiaire », est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : • transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d’espèces végétales protégées, • tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
MAMMIFÈRES
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhii) X X X X
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X X
OISEAUX
Buse variable (Buteo buteo) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Rouge-gorge (Erithacus rubecula) X X
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 46 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Rouge-queue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Verdier d’Europe (Chloris chloris) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X
Sittelle torchepot (Sitta europea) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre rapproché défini en annexe I du présent arrêté. ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions suivantes.
Mesures d’évitement
ME1. Évitement de l’introduction ou de la diffusion des espèces exotiques invasives Évitement de l’introduction ou de la diffusion des espèces exotiques invasives en réalisant une inspection visuelle et un nettoyage systématique des roues et parties basses des engins de chantier avant l’arrivée sur le chantier sur une plateforme adaptée, nettoyage des véhicules à la sortie du chantier. Contrôle de l’origine des matériaux pour éviter une contamination du chantier. Balisage des stations recensées voire dans le cas de jeunes plants d’Ambroisie arrachage directement si quelques pieds facilement arrachables. Eradication des foyers détectés.
ME2. Évitement d’intervention en dehors de la zone de travaux
Les zones travaux sont clairement matérialisées sur le terrain. Des panneaux explicatifs sont également posés afin d’informer le public sur la nécessité de l’abattage.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux faunistiques
Réalisation des abattages entre octobre et fin novembre afin d’éviter les périodes de nidification ou d’occupation pour hivernation des cavités, à l’exception des arbres présentant un risque immédiat pour la sécurité publique.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 47 En cas d’interruption de chantier pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
MR2. Vérification préalable des cavités avant abattage des arbres pour éviter la destruction directe d’individus
Toutes les cavités des arbres prévus à l’abattage seront préalablement inspectées par un écologue à l’aide d’une nacelle. Les cavités occupées par des chiroptères seront alors immédiatement équipées d’un dispositif anti-retour. L’abattage des arbres concernés ne pourra avoir lieu moins de 48 heures après la pose des dispositifs anti-retour.
MR3. Installation d’habitats de substitution préalablement aux travaux
Afin de limiter le risque de destruction directe d’individus lors des travaux, 16 (pour 8 arbres à cavités abattus) gîtes à chauves-souris sont installés à proximité mais en dehors de l’emprise projet, avant ou en même temps que la pose des dispositifs anti-retour.
5 amas de pierres sont mises en place le long de la départementale en s’éloignant au maximum de la route pour limiter les risques d’écrasement. Cette mesure doit permettre à la population de lézard des murailles de perdurer malgré les travaux.
MR4. Phasage des travaux
Afin de limiter l’impact sur les habitats, les arbres seront abattus selon le phasage suivant (cf annexe V) : ◦ Année 2023 : Abattage des 35 arbres dangereux (ceux priorisés par l’ONF) sans contrainte de calendrier compte tenu de la dangerosité de ces arbres pour les usagers de la route. Toutefois, un abattage pendant la période hivernale reste préférable.
◦ Année 2023 +5 : Abattage de 43 arbres
◦ Année 2023 + 10 : abattage de 49 arbres
◦ Année 2023 + 15 : abattage de 64 arbres
En fonction de l’évolution sanitaire des arbres, le plan de coupe pourra être adapté en cours d’exécution. MR5. Réduction des risques d’installation d’espèces invasives
Les travaux vont induire la perturbation du couvert herbacé avec les différentes phases prévues (abattage, dessouchage, plantation…). Ainsi, afin d’éviter aux espèces envahissantes de se développer en particulier l’Ambroisie, des semis d’espèces végétales herbacée adaptées et locales seront réalisés. Mesures compensatoires : un coefficient de compensation de 3 est appliqué pour prendre en compte les différences d’age et de capacité d’accueil entre les arbres coupés et ceux replantés, soit au minimum 573 arbres à planter
MC1. Plantation sur place pour reconstituer la haie : 289 arbres plantés
▪ 289 arbres hauts de tige de différentes espèces (proposition = merisier, érable plane, noyer hybride, orme lisse, érable sycomore) seront replantés à 4 mètres du bord de la chaussée pour recréer un alignement analogue à celui actuellement présent. Les essences seront choisies de façon à pouvoir résister au changement climatique.
▪ Afin de canaliser la faune d’un côté de la route, une sous-strate buissonnante (Aubépine monogyne; Prunellier; Noisetier; Cornouiller sanguin ) sera réalisée du côté du marais du Vernes et du bois des planches.
▪ Durant 5 ans, les plants morts seront remplacés, avec l’obtention à terme d’une haie à trois strates (arborée, arbustive et herbacée)
▪ Les protections au sol des plants, ainsi que les manchons en plastique seront proscrits. Un paillage de copeaux bois sur une épaisseur suffisante sera privilégié.
▪ Les 289 arbres seront tous plantés en 2023 ou 2024.
MC2. Plantation d’une haie avec un agriculteur : 390 plants fournis
▪ cette haie champêtre de 390 plants s’étend sur 390 m dans une zone où il n’y en a pas. ▪ Les plants et le matériel ont été fournis à l’agriculteur avec un accompagnement technique de la Mission Haie . Voir annexe II
▪ étudier la possibilité de retirer la bâche plastique couvrante au sol ainsi que les manchons de protection en plastique lorsque les arbres sont suffisamment grands pour subsister. MC3. Fourniture d’arbres Mairie de Bayet : 111 arbres fournis
▪ la Mairie de Bayet (03500) porte un projet de plantation sur les routes départementales du territoire communal. Elle a signé une convention avec le Conseil Départemental pour la fourniture de végétaux. Le Conseil Départemental a fourni 111 arbres à la Mairie de Bayet qui s’engage à les planter dans le village et notamment sur les RD 219, 519 et 183.Voir annexe III
Mesures d’accompagnement:
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 48 MA1. Engagement d’une réflexion à la plantation et reconstitution d’une ripisylve : ▪ La replantation d’une ripisylve de part et d’autre du ruisseau de l’Ancoutay, depuis le bois des Planches à cheval sur Gannat et Saulzet jusqu’au marais du Verne (Voir annexe IV) serait un élément majeur d’amélioration des continuités écologiques. Le CD03 s’engage à mobiliser les acteurs concernés (propriétaires, collectivités, associations…) et à financer la fourniture et la plantation des végétaux si le projet aboutit. Il faudra utiliser des essences locales de type Aulne glutineux, Bouleau verruqueux, Peuplier noir. Cela permettrait de renaturer ce cours d’eau recalibré et de fixer de nouveau les berges.
Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi des mesures en phase de chantier
• accompagnement par un écologue pour la mise en place de toutes les mesures mentionnées ci-avant. Il apportera son aide technique à leur bonne mise en place : périodes de travaux, surveillance des invasives à raison d’un passage par mois de mai à octobre pour chaque année de plantation. • Ce suivi fera l’objet d’un rapport de suivi de chantier qui sera transmis à la DREAL. Le pétitionnaire fournira un rapport de bilan des plantations 5 ans après les plantations, soit en 2029 ou 2030.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 17 ans (abattage des derniers arbres + 2 ans pour assurer le suivi des dernières plantations) à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 49 Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB de l’Allier (sd03@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
• à la direction départementale des territoires de l’Allier,
• au service départemental de l’OFB de l’Allier,
• aux maires des communes concernées.
Yzeure, le 06 décembre 2022
La Préfète du Département de l’Allier
signé
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 50 Cartographie des habitats naturels
Légende :
C2 Périmèere rapproché
[7 Périmètre éloigné
Habisats naturels :
€ | des mieux agro
ER Grande culture
Cartographie des habitats naturels
Complexe des métieux sylratiques:
UN Alignement d'arbres
EM Haic et bosquet ornemnentaux
Jeune boisement
EM Bande enherbée
Légende :
C7 Périmètre rapproché Complexe des miléeux sylvatiques Chemin carrossable
LL] Périmètre étoigoé EM signement d'arbres EM Espace clas privatif Habsiah rare . EM Haie et bosquet omementaux EI Espace vert Campiexe des milieux agro-pastoraux : [ER Jeune boisement EM Friche industrielle
BB Grande cutture Complese des milieux anthxagiques: _ 2 a pee EM Bande enherbée
Annexes :
annexe 1 : localisation du projet
Partie 2
Partie 1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 51 a pe
Cartographie des habitats naturels
orIort
Cartographie des habitats naturels
COrTOoFE
Légende :
C2 Périmètre rapproché Complexe des milieux sylvatiques :
[21 Périmètre élaigné D Algnement d'arbres
Habitats matirels : EM Hate ot bosquet ernementaux
Complexe des milieux agro-pastomaux : [2 Jeune boisement
ER Grande culture Complexe des milieux anthragiques : 2% Bande enherbée BE
M
me
im
Périmètre rapproché Complexe des milieux sylvatiques : __] Chemin carrossable Périmètre éloigné EM Alignement d'arbres EM Espace clos privatif
Habitats naturels : EM Haie et bosquet omementaux Espace vert Jeune boisement ES Friche industrielle s = © ED Route et parking
EM Grande culture Complexe des milieux anmthropiques : EE Site industriel
ER Eande enhertée
Partie 3
Partie 4
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 52 PROJET DE PLANTATION de M. Ceyssat, agnculteur aux abords de la RD 2009, commune de Saulzet
Projet de plantation de haie haute arborée de 300 m = 300 plants d'arbres et arbustes.
Tequence | Quantie nécessare 3230 plants
A — Erabie champêtre 38
5 - comouiller sanguin 38
C — Mersker Cormier Noyer hydrde/ Orme Champéire | 13-12-13
© - Notsetler 38
E - Charme 38
F — Viorne lantane’ troëne 13-19
G - prunier! pommier’ poirier sauvage 13-12-13
H — cornoullier sanguin 3
| - Eranle champêtre 38
J - cornoullier male 38
Espacement entre 2 plants : 1 m
ge pal - tobe Dssée verte
Traval du s0! effectue par M. Coyssat et plantation assurés par es soins.
annexe II : localisation de la mesure compensatoire MC2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 53 Nature des végétaux Conditionnement | Quantités
ACER CAMPESTRIS 12/14 18
TILIA PLATYPHYLLOS 12/14 16
QUERCUS RUBRA 12/14 1
SORBUS AUCUPARIA 12/14 1
PRUNUS AVIUM 12/14 3
JUGLANS NIGRA 12/14 5
PRUNUS CERASIFERA "PISSARDI' 12/14 6
PRUNUS MAACKII 'AMBER BEAUTY 12/14 5
CRATAEGUS LAVEILLEI 12/14 3
ACER PLATANOIDES "DEBORAH' 12/14 5
PRUNIER "REINE CLAUDE HATIVE’ 12/14 1
POMMIER "REINE DES REINETTES 12/14 1
POMMIER 'REINETTE GRISE DU CANADA 12/14 1
POIRIER "WILLIAMS' 12/14 1
POIRIER "CONFERENCE" 12/14 1
PECHER ‘CARDINAL' 12/14 1
PECHER "PECHE DE VIGNE" 12/14 1
PECHER SANGUINE VINEUSE 12/14 1
NOISETIER ‘SEGORBE” 100/125 2
COGNASSIER "CHAMPION" scion 1 an 2
POIRIER ‘TRIOMPHE DE VIENNE: CRE re NL 2
POMMIER "GRAND ALEXANDRE" ni N aus Dre 9,80 2
AMANDIER ‘COMMUN: scion 1 an 2
CERISIER PE DE HATIF DE Bus ;
MURES GEANTES ‘OREGON THORNLESS C3/C4L 3
FRAMBOISIER ‘FALL GOLD" C3/C4L 4
CASSISSIER "ANDEGA' C3/C4L 4
GROSEILLIER ‘HINNONMAKI ROD' C3/C4L 4
ACER PSEUDOPLATANUS 12/14 2
JUGLANS REGIA ‘MAYETTE: 6/8 8
ACER PLATANOIDES ‘CRIMSON KING” 12/14 1
MORUS KAGAYAMAE 12/14 2
TOTAL ARBRES 111
annexe III : nature des arbres prévus pour la mesure compensatoire MC3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 54 Ed 318
annexe IV : localisation de la zone de restauration de la ripisylve prévue dans le cadre de la MC4
Secteur de
création et
de
restauration
de la
ripisylve le
long de
l’Ancoutay
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 55 D2009 entre Gannat et Saulzet
Q ALLIER
NV BOURBONNAIS , pie vit, 2 v Le Département NC UE 7 Système de coordonnéés:RGF 1993.Lambert 93 AU: A TS
PERTE TE ARE TTIE12 à
ALLIER
NF BOURBONNAIS 0 rue) oops 7 "y le Département Re 4 Système de coordonnées: RGF 1993 Lambert 93 LOC TECTS
annexe V : phasage d’abattage des arbres dangereux prévu dans le cadre de la mesure de réduction
MR4
arbres abattus en 2023 :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 56 D2009 entre Gannat et Saulzet
ALLIER VF BOURBONNAIS
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Système de coordonnéés;RGF 1993.Lambert 93
Unités: Meter
D2009 entrelGannat et Saulzet
ALLIER VF BOURBONNAIS
+ Le Département Ê Lu
Système de coordonnées: RGF 1993 Lambert 93
UNIT EE VIS TS
arbres abattus en 2023 + 5 :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 57 [5 + ;
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arbres abattus en 2023 +10 :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 59 (pi E RTS UN NE a T \
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 61 »
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Système de coordonnées: RGF 1993 Lambert 93
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-06-00003 - Extrait de l™arrêté n° 2675/22 en date du 06/12/2022 portant dérogation aux dispositions de l™article L.411-1 du code de l™environnement pour : transport de spécimens, 62 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l™Allier
03-2022-12-02-00002
Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02
décembre 2022 portant révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestre
de l™Allier.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00002 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre de l™Allier. 63 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2627 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre de l’Allier.
Article 1: Les dispositions, relatives aux infrastructures routières, de l’arrêté préfectoral n°2014-3152 du 23 décembre 2014 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l’Allier sont abrogées.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département de l'Allier aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3: Les tableaux annexés au présent arrêté indiquent, par gestionnaire et pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans l’une des cinq catégories définies par l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ainsi que le type de tissu de la voie (rue en «U» ou «Tissu ouvert»).
Article 4: Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l'environnement. L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013.
Article 5: Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Pour les infrastructures routières
Catégorie Niveau sonore au point de
référence, en période diurne (en
dB(A))
Niveau sonore au point de
référence, en période nocturne
(en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
-pour les rues en « U » : à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades,
-pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. Article 6: Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Abrest, Avermes, Bayet, Begues, Bellenaves, Bellerive-Sur-Allier, Bessay-Sur-Allier, Besson, Bezenet, Billezois, Billy, Bizeneuille, Bost, Bresnay, Bressolles, Brout-Vernet, Chamblet ,Charmeil, Chassenard, Chatel-De-Neuvre, Chemilly, Chevagnes, Chezelle, Chezy, Cognat-Lyonne, Commentry, Contigny, Coulandon, Coulanges, Crechy, Cressanges, Creuzier-Le-Neuf, Creuzier-Le-Vieux, Cusset, Deneuille-Les-Mines, Desertines, Deux-Chaises, Diou, Domerat, Dompierre-Sur-Besbre, Doyet, Droiturier, Espinasse-Vozelle, Estivareilles, Gannat, Haut-Bocage, Hauterive, Huriel, La Chapelaude, La Ferte-Hauterive, Lamaids, Langy, Lapalisse, Lavault-Sainte-Anne,Le Mayet-D'Ecole, Le Montet, Lusigny, Magnet, Maillet, Mariol, Molinet, Monetay-Sur-Allier, Montbeugny, Monteignet-Sur-L'andelot, Montluçon, Montmarault, Moulins, Nassigny, Naves, Neris-Les-Bains, Neuilly-Le- Real, Neuvy, Paray-Sous-Briailles, Perigny, Pierrefitte-Sur-Loire, Premilhat, Quinssaines, Rongeres, Saint-Angel, Saint-Bonnet-De-Four, Saint-Bonnet-De-Rochefort, Saint-Gérand-De-Vaux, Saint-Gérand-Le-Puy, Saint- Germain-Des-Fossés, Saint-Loup, Saint-Marcel-En-Murat, Saint-Pierre-Laval, Saint-Pont, Saint-Pourcain-Sur- Sioule, Saint-Priest-D'andelot, Saint-Priest-En-Murat, Saint-Prix, Saint-Remy-En-Rollat, Saint-Victor, Saint-
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00002 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre de l™Allier. 64 Yorre, Saligny-sur-Roudon, Saulcet, Saulzet, Sazeret, Seuillet, Target, Thiel-Sur-Acolin, Toulon-Sur-Allier, Trevol, Tronget, Vallon-En-Sully, Varennes-Sur-Allier, Vendat, Verneix, Vichy, Vicq, Villebret, Villeneuve-Sur- Allier, Yzeure.
Article 7: Copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée:
• Aux maires des communes visées à l’article 6
• à Monsieur le Maire de Montluçon, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision du classement sonore,
• à Monsieur le Maire de Moulins, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision du classement sonore,
• à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Vichy-Val-d'Allier, gestionnaire du réseau routier communautaire impacté par la révision du classement sonore,
• à Madame le Maire de Gannat, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision du classement sonore,
• à Monsieur le Maire de Avermes, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision du classement sonore,
• à Monsieur le Maire de Commentry, gestionnaire du réseau routier communal impacté par la révision du classement sonore,
• à Madame la Directrice interdépartementale des routes nationales du Centre-Est, gestionnaire des routes nationales n°7 et n°209
• à Monsieur le Directeur interdépartemental des routes nationales du Centre-Ouest, gestionnaire de la route nationale n°145,
• à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier, gestionnaire des routes départementales n°1093, 119, 126, 131, 174, 259, 2009, 2144, 2209, 2371, 27, 301, 302, 326, 426, 443, 46, 528, 6, 67, 6E, 707, 72, 745, 77, 779, 906, 906B, 906e, 907, 916, 943, 945, 979A, 993.
• à Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône gestionnaire des autoroutes A71, A714, A719 et A79
• à Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Article 8: Chaque collectivité locale concernée doit annexer le présent arrêté à son document d'urbanisme. Les secteurs affectés par le bruit mentionné à l'article 2, ainsi que les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent, doivent être reportés dans lesdits documents d'urbanisme. Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il fera l'objet d'un affichage à la mairie des communes concernées, visées à l'article 6 du présent arrêté, pendant une durée de 1 mois minimum. Il sera mis en ligne, accompagné des cartes et de l'ensemble des documents relatifs au classement sonore sur le site internet des services de l’État dans l’Allier (http://www.allier.gouv.fr/). Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Madame la Sous-Préféte de Vichy, Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l'article 6, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté, Monsieur le Président du Conseil départemental, Madame la Directrice interdépartementale des routes nationales du Centre-Est, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes nationales du Centre-Ouest, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 02/12/2022
La Préfète de l’Allier
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00002 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre de l™Allier. 65 Largeur des secteurs
affectés par le bruit Voie Communes concernées Début Fin | Tissu | Catégorie
Bègues Belenaves Bëenet
Bizeneuille Champs Chezelle
Deneuille-les-Mines Doyet
Gannat Monestier
rs Lite communs A71 . DiffuseurA71/A714 Gannat/Saint-Priest- Tissu ouvert 1 300 Bonnet-de-Rochefort Saint- D'Andelot Marcel-en-Murat Saint- Priest-d'Andelot Saint- Priest-en-Murat Sazeret Target Vicq Vilefranche-
d'Allier
Bizeneuille Haut-Bocage
A71 Nassigny Saint-Vitte Vallon- Limite communale Vallon_en_Sully/Saint-Vitte Echangeur A71/A714 Tissu ouvert 2 250 en-Sully Verneix
Bizeneuille Désertines Saint- - Pont des Nautes —-Echangeur A714 Angel Saint-Victor Verneix Diffuseur A71/A714 A714/D39/D94 Tissu ouvert 2 250
A719 Gannat Diffuseur A719/D998 Diffuseur A719/D2009 Tissu ouvert 2 250
Charmes Cognat-Lyonne
Espinasse-Vozelle Gannat . A719 Monteignet-sur-l'Andelot Diffuseur A719/D2009
Saint-Pont Vendat
Rond point dela Maison Blanche Tissu ouvert 3 100
Bessay-sur-Aller Besson
Bresnay Chassenard
Chemilÿy Coulanges
Cressanges Deux-Chaïises
Digoin Diou Dompierre-sur-
Monoaeny Mont oies » Diffuseur A79/A71 Limite Mao Chassenard ic, ouvert 2 250 Neuilly-le-R él Pierrefitte-
sur-Loire Saligny-sur-
Roudon Sazeret Thiel-sur-
Acolin Toulon-sur-Allier
Tronget
A79
Largeur des secteurs
affectés par le bruit Voie Communes concernées Début Fin | Tissu | Catégorie
Contournement Charmeil Espinasse-Vozelle A . . . Nord Ouest Vichy Saint-Rémy-en-Rollat Vendat Péage de Vichy A719 Rond-Point D6/D67 Tissu ouvert 3 100
Domérat Lamaids Prémilhat Pont des N145 | u © . Limite communale Lamaids/Nouhant Nautes EchangeurA714/N145/D21 Tissu ouvert 2 250 Quinssaines Saint-Victor — 44
Billy Créchy Creuzier-le-Neuf . ee N209 Saint-Germain-des-Fossés Rond-Point N209/D67/D907 Rond-Point N209/ N7 Déviation Seuillet Varennes-sur-Allier
Tissu ouvert 3 100
Villeneuve-sur-Allier Trévol
Avermes Yzeure Toulon-sur-
Aller Bessay-sur-Allier La
Ferté-Hauterive Saint-Gérand-
de-Vaux Saint-Loup Varennes-
sur-Allier
N7 Limite département Allier/Nièvre Rond-Point N7/N2007/D23 Tissu ouvert 2 250
Varennes-sur-Allier Rongères
N7 Langy Saint-Gérand-le-Puy Rond-Point N7/N2007/D23 Périgny Lapalisse
Croisement N7/Passage supérieur Tissu ouvert 3 100
Lapalisse Saint-Prix Droiturier Croisement N7/Passage supérieur Limite département Loire/Allier Tissu ouvert 2 250 N7 Lapalisse Saint-Pierre-Laval
annexe 1 - Autoroutes
annexe 2 Routes nationales
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00002 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre de l™Allier. 66 Voie Communes concernées Début Fin Tissu Catégorie
D119 Gannat Place Rantian Rond Point D2209-Avenue Jean Jaurés- rue Eugène Banier Tissu ouvert 4 30
D126 Rue du Pont de la Mère Rue de la Cascade Tissu ouvert 4 30
D131 Avenue Fernand Auberger Rue de la Gare Tissu ouvert 4 30
D174 Creuzier-le-Vieux Rue de Boutiron Rue de Laudemarière Tissu ouvert 4 30
D2009 Gannat Rue de l'Enfer Limite communale Gannat/Saint-Genès-du-Retz Tissu ouvert 4 30
D2009 Gannat Avenue Jean Jaurès Rue de l'Enfer Rue en U 3 100
D2009 Gannat Rue Claude Hettier des Boislambert Quai Adrien/Grande Rue Rue en U 4 30
D2009 Gannat Chemin de la Pierre Frite Place Rantian Tissu ouvert 4 30
D2009 Rond-point Avenue Georges Pompidou Tissu ouvert 3 100
D2009 Saint-Pourçain-sur-Sioule Rond-point Avenue Georges Pompidou Rue de la Maladerie Tissu ouvert 4 30
D2009 Rue de la Maladerie Lieu dit Saint Cyr Tissu ouvert 3 100
D2009 Châtel-de-Neuvre Lieu-dit Saint-Cyr Rue du Chambon Tissu ouvert 4 30
D2009 Châtel-de-Neuvre Chemilly Rue du Chambon Rue des Beguets Tissu ouvert 3 100
D2009 Chemilly Rue des Beguets Place Saint-Denis Tissu ouvert 4 30
D2009 Chemilly Bressolles Moulins Place Saint-Denis Station de Pompage-Limite commune Moulin/Bressolles Tissu ouvert 3 100
D2009 Bressolles Moulins Route de Montilly Tissu ouvert 4 30
D2009 Moulins Route de Montilly Avenue d'Orvilliers Tissu ouvert 3 100
D2144 Néris-les-Bains Route de Commentry Rue Henri Moine Tissu ouvert 4 30
D2144 Rue Henri Moine Rue Ernest Montusse Tissu ouvert 3 100
D2144 Montluçon Rue Ernest Montuses Rue des Grands Prés Tissu ouvert 4 30
D2144 Montluçon Rue des Grands Prés Rue de Rimard Rue en U 3 100
D2144 Rue de Rimard D2144_Entreprise Viatemis Tissu ouvert 4 30
D2144 Saint-Victor Estivareilles Limite communale Saint-Victor/Estivareilles D114
Tissu ouvert 3 100
D2209 Gannat Avenue Saint James Sortie Est Gannat, lieu-dit La Croix-Rouge Tissu ouvert 4 30
D2209 Route de Charmeil Boulevard des Etats Unis Tissu ouvert 3 100
D2209 Vichy Cusset Boulevard Gambetta Avenue de la Libération Tissu ouvert 4 30
D2209 Vichy Cusset Avenue de la Libération Rue Antoinnette Mizon Tissu ouvert 3 100
D2209 Cusset Rue Antoinnette Mizon Boulevard du Bicentenaire Tissu ouvert 4 30
D2209 Cusset Creuzier-le-Neuf Boulevard du Bicentenaire Rond-Point N209/D67/D907 Tissu ouvert 3 100
D2371 Montmarault Rond-Point N79/D46/A71 Route de Montluçon Tissu ouvert 4 30
D2371 Chamblet 120m après Rue du Boutillon Sortie centre de Chamblet Tissu ouvert 4 30
D2371 Limite communale Chamblet/Saint-Angel Début zone 45km/h Tissu ouvert 3 100
D2371 Montluçon Desertines Début zone 45km/h Rue Pierre Troubat Tissu ouvert 4 30
D2371 Montluçon Rue Pierre Troubat Rue Salvador Allende Rue en U 3 100
D259 Rue d'Anjou Rue du Pont de la Mère Tissu ouvert 4 30
D27 Rue de l'Industrie Rond-Point D220/Rue de Saint-Rémy Tissu ouvert 4 30
D301 Saint-Victor 200m av. N145 D302 Tissu ouvert 3 100
D301 Saint-Victor Montluçon 200m av. N145 Rue camille Desmoulins Tissu ouvert 4 30
D302 Saint-Victor D2144 Panneau ouest Saint Victor Tissu ouvert 4 30
D302 Saint-Victor Panneau ouest Saint Victor D301 Tissu ouvert 3 100
D326 Vichy Avenue de France Avenue E. Gilbert Tissu ouvert 4 30
D326 Vichy Avenue E. Gilbert Rue Maréchal Lyautey Rue en U 3 100
D326 Vichy Rue Maréchal Lyautey Rue Maréchal Joffre Tissu ouvert 4 30
D326 Vichy Rue du Maréchal Joffre Boulevard Carnot Rue en U 3 100
D326 Vichy Boulevard Carnot Rue Voltaire Tissu ouvert 4 30
D326 Vichy Rue Voltaire Rue Neuve Rue en U 3 100
D326 Vichy Rue Neuve Place de la Gare Tissu ouvert 4 30
D37A Commentry Limite commune Commenty/Néris-les-Bains Rue Jean-Jaurès Tissu ouvert 4 30
D426 Vichy Avenue des Celestins Avenue A. Briand Tissu ouvert 4 30
D443 Bellerive-sur-Allier D984 D2209 Tissu ouvert 4 30
D46 Saint-Pourçain-sur-Sioule Rond-Point D46/Route de Varennes Lieu-dit La Basse Croze Tissu ouvert 4 30
D46 Lieu-dit La Basse Croze Rond-Point Déviation Varenne N7/D46 Tissu ouvert 3 100
D528 Moulins Rue des Remparts Rue de Lyon Tissu ouvert 3 100
D528 Moulins Rue de Lyon 100m après rue de Refembre Rue en U 2 250
D528 Moulins 100m après rue de Refembre Rue Bardon Tissu ouvert 4 30
D528 Moulins Rue Bardon Rue de Bourgogne Rue en U 3 100
D6 Route de Gannat Rond-Point D6/D67 Tissu ouvert 3 100
D67 Rond-Point D6/D67 Rond-Point N209/D907/D67 Tissu ouvert 3 100
D6E Limite communale Creuzier-le-Vieux/Vichy D6 Tissu ouvert 3 100
D707 Toulon-sur-Allier Route de Neuilly le Real Entrée nord Toulon sur Allier Tissu ouvert 4 30
D707 Toulon-sur-Allier Entrée nord Toulon sur Allier D300 Tissu ouvert 3 100
D707 Toulon-sur-Allier D300 pont sur N7 Tissu ouvert 4 30
D707 Pont sur N7 Avenue d'Alsace Lorraine Tissu ouvert 3 100
D707 Moulins Rue des Remparts 100m av. rue Gaspard Roux Rue en U 3 100
D707 Moulins Avermes 100m av. rue Gaspard Roux Entrée Avermes Tissu ouvert 4 30
D707 Avermes Entrée Avermes Rond-Point nord échangeur 44 Tissu ouvert 3 100
D72 Montluçon Places des Iles Rue Romaine Rue en U 2 250
D72 Montluçon Rue Romaine Rond-Point D72/Rue Marcel Paul Tissu ouvert 3 100
D72 Montluçon Rond-Point D72/Rue Marcel Paul Passage inférieur voie SNCF Tissu ouvert 4 30
D72 Montluçon Passage inférieur voie SNCF Boulevard Courtais Rue en U 2 250
D745 Domérat Prémilhat N145 D605 Tissu ouvert 3 100
D745 Montluçon Domérat D605 D240/Avenue Léon Blum Tissu ouvert 4 30
D779 Moulins Rue du Cerf Volant Rue des Potiers Rue en U 3 100
D779 Moulins Yzeure Rue des Potiers N7 Tissu ouvert 4 30
D779 N7 Rond-Point D973/D779 Tissu ouvert 3 100
D906 Mariol Saint-Yorre Limite département Allier/Puy-de-Dôme Rond-Point D906/D906e Tissu ouvert 3 100
D906B Cusset Rue de la République D62 Tissu ouvert 4 30
D906e Mariol Saint-Yorre Rond-Point D906/D906e 126 Rue de Thiers Tissu ouvert 3 100
D906e Saint-Yorre 126 Rue de Thiers Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes Tissu ouvert 4 30
D906e Saint-Yorre Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes Tissu ouvert 3 100
D906e Saint-Yorre Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes 95m ap. Chemin des Fiats Tissu ouvert 4 30
D906e Saint-Yorre Abrest 95m ap. Rue des Fiats 50m ap. rue des Grands Champs Tissu ouvert 3 100
D906e Abrest Vichy 50m ap. rue des Grands Champs Rue du Mal Lyautey Tissu ouvert 4 30
D907 Rond-Point D67/N209/D907 Rond-Point N7/N2007/D907 Tissu ouvert 3 100
D916 Montluçon Domérat Avenue Albert Thomas Passage inférieur N145 Tissu ouvert 4 30
D916 Domérat Passage inférieur N145 Avenue de Bressolles Tissu ouvert 3 100
D943 Montluçon Rue Paul Constant Rue la Bascule Tissu ouvert 4 30
D943 Montluçon Rue la Bascule Place Jean Dormoy Rue en U 3 100
D943 Montluçon Domérat Place Jean Dormoy Rue Jean Moulins Tissu ouvert 4 30
D943 Rue Jean Moulin Route George Sand Tissu ouvert 3 100
D945 Moulins Rond-Point D13/Pont Régemortes Rue du Chambon Tissu ouvert 3 100
D945 Moulins Rue du Chambon Rue de Bernage Rue en U 2 250
D945 Moulins Neuvy Coulandon Rue de Bernage 100m av Rue de la Correspondance Tissu ouvert 3 100
D945 Coulandon 100m av Rue de la Correspondance Rue de la Correspondance Tissu ouvert 4 30
D979A Moulins Rue du Progrés Rue des Geais Rue en U 2 250
D979A Moulins Rue des Geais Limite commune Moulin/Avermes Tissu ouvert 3 100
Largeur des secteurs
affectés par le bruit
Cusset Le Vernet Vichy
Abrest Bellerive-sur-Allier
Hauterive
Gannat Saulzet Le Mayet
d’Ecole Brout-Vernet Bayet
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Cours des Clos Durs ( Rond-Point Sud A719/D2009)
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Saulcet Contigny Monetay sur
Allier
Station de Pompage-Limite commune
Moulin/Bressolles
Néris-les-Bains Villebret
Lavault Sainte Anne
Montluçon
Montluçon Desertines Saint
Victor
Espinasse-Vozelle Bellerive sur
Allier Vichy
Chamblet Saint-Angel
Montluçon
Vichy Cusset
Creuzier-le-Vieux Charmeil
Vendat
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Paray-Sous-Briaillles Varennes-
sur-Allier
Bellerive-sur-Allier Charmeil
Saint-Remy-en-Rollat
Saint-Rémy-en-Rollat Saint-
Germain-des-Fossée Creuzier-
le-Neuf
Creuzier-le-Vieux Vichy
Bellerive
Toulon-sur-Allier Moulins
Yzeure
Yzeure Chezy Lusigny
Chevagnes
Creuzier-le-Neuf Bost Magnet
Billezois Perigny Lapalisse
Domérat Saint Victor La
Chapelaude Huriel
Voie Communes concernées Début Fin Tissu Catégorie
D119 Gannat Place Rantian Rond Point D2209-Avenue Jean Jaurés- rue Eugène Banier Tissu ouvert 4 30
D126 Rue du Pont de la Mère Rue de la Cascade Tissu ouvert 4 30
D131 Avenue Fernand Auberger Rue de la Gare Tissu ouvert 4 30
D174 Creuzier-le-Vieux Rue de Boutiron Rue de Laudemarière Tissu ouvert 4 30
D2009 Gannat Rue de l'Enfer Limite communale Gannat/Saint-Genès-du-Retz Tissu ouvert 4 30
D2009 Gannat Avenue Jean Jaurès Rue de l'Enfer Rue en U 3 100
D2009 Gannat Rue Claude Hettier des Boislambert Quai Adrien/Grande Rue Rue en U 4 30
D2009 Gannat Chemin de la Pierre Frite Place Rantian Tissu ouvert 4 30
D2009 Rond-point Avenue Georges Pompidou Tissu ouvert 3 100
D2009 Saint-Pourçain-sur-Sioule Rond-point Avenue Georges Pompidou Rue de la Maladerie Tissu ouvert 4 30
D2009 Rue de la Maladerie Lieu dit Saint Cyr Tissu ouvert 3 100
D2009 Châtel-de-Neuvre Lieu-dit Saint-Cyr Rue du Chambon Tissu ouvert 4 30
D2009 Châtel-de-Neuvre Chemilly Rue du Chambon Rue des Beguets Tissu ouvert 3 100
D2009 Chemilly Rue des Beguets Place Saint-Denis Tissu ouvert 4 30
D2009 Chemilly Bressolles Moulins Place Saint-Denis Station de Pompage-Limite commune Moulin/Bressolles Tissu ouvert 3 100
D2009 Bressolles Moulins Route de Montilly Tissu ouvert 4 30
D2009 Moulins Route de Montilly Avenue d'Orvilliers Tissu ouvert 3 100
D2144 Néris-les-Bains Route de Commentry Rue Henri Moine Tissu ouvert 4 30
D2144 Rue Henri Moine Rue Ernest Montusse Tissu ouvert 3 100
D2144 Montluçon Rue Ernest Montuses Rue des Grands Prés Tissu ouvert 4 30
D2144 Montluçon Rue des Grands Prés Rue de Rimard Rue en U 3 100
D2144 Rue de Rimard D2144_Entreprise Viatemis Tissu ouvert 4 30
D2144 Saint-Victor Estivareilles Limite communale Saint-Victor/Estivareilles D114
Tissu ouvert 3 100
D2209 Gannat Avenue Saint James Sortie Est Gannat, lieu-dit La Croix-Rouge Tissu ouvert 4 30
D2209 Route de Charmeil Boulevard des Etats Unis Tissu ouvert 3 100
D2209 Vichy Cusset Boulevard Gambetta Avenue de la Libération Tissu ouvert 4 30
D2209 Vichy Cusset Avenue de la Libération Rue Antoinnette Mizon Tissu ouvert 3 100
D2209 Cusset Rue Antoinnette Mizon Boulevard du Bicentenaire Tissu ouvert 4 30
D2209 Cusset Creuzier-le-Neuf Boulevard du Bicentenaire Rond-Point N209/D67/D907 Tissu ouvert 3 100
D2371 Montmarault Rond-Point N79/D46/A71 Route de Montluçon Tissu ouvert 4 30
D2371 Chamblet 120m après Rue du Boutillon Sortie centre de Chamblet Tissu ouvert 4 30
D2371 Limite communale Chamblet/Saint-Angel Début zone 45km/h Tissu ouvert 3 100
D2371 Montluçon Desertines Début zone 45km/h Rue Pierre Troubat Tissu ouvert 4 30
D2371 Montluçon Rue Pierre Troubat Rue Salvador Allende Rue en U 3 100
D259 Rue d'Anjou Rue du Pont de la Mère Tissu ouvert 4 30
D27 Rue de l'Industrie Rond-Point D220/Rue de Saint-Rémy Tissu ouvert 4 30
D301 Saint-Victor 200m av. N145 D302 Tissu ouvert 3 100
D301 Saint-Victor Montluçon 200m av. N145 Rue camille Desmoulins Tissu ouvert 4 30
D302 Saint-Victor D2144 Panneau ouest Saint Victor Tissu ouvert 4 30
D302 Saint-Victor Panneau ouest Saint Victor D301 Tissu ouvert 3 100
D326 Vichy Avenue de France Avenue E. Gilbert Tissu ouvert 4 30
D326 Vichy Avenue E. Gilbert Rue Maréchal Lyautey Rue en U 3 100
D326 Vichy Rue Maréchal Lyautey Rue Maréchal Joffre Tissu ouvert 4 30
D326 Vichy Rue du Maréchal Joffre Boulevard Carnot Rue en U 3 100
D326 Vichy Boulevard Carnot Rue Voltaire Tissu ouvert 4 30
D326 Vichy Rue Voltaire Rue Neuve Rue en U 3 100
D326 Vichy Rue Neuve Place de la Gare Tissu ouvert 4 30
D37A Commentry Limite commune Commenty/Néris-les-Bains Rue Jean-Jaurès Tissu ouvert 4 30
D426 Vichy Avenue des Celestins Avenue A. Briand Tissu ouvert 4 30
D443 Bellerive-sur-Allier D984 D2209 Tissu ouvert 4 30
D46 Saint-Pourçain-sur-Sioule Rond-Point D46/Route de Varennes Lieu-dit La Basse Croze Tissu ouvert 4 30
D46 Lieu-dit La Basse Croze Rond-Point Déviation Varenne N7/D46 Tissu ouvert 3 100
D528 Moulins Rue des Remparts Rue de Lyon Tissu ouvert 3 100
D528 Moulins Rue de Lyon 100m après rue de Refembre Rue en U 2 250
D528 Moulins 100m après rue de Refembre Rue Bardon Tissu ouvert 4 30
D528 Moulins Rue Bardon Rue de Bourgogne Rue en U 3 100
D6 Route de Gannat Rond-Point D6/D67 Tissu ouvert 3 100
D67 Rond-Point D6/D67 Rond-Point N209/D907/D67 Tissu ouvert 3 100
D6E Limite communale Creuzier-le-Vieux/Vichy D6 Tissu ouvert 3 100
D707 Toulon-sur-Allier Route de Neuilly le Real Entrée nord Toulon sur Allier Tissu ouvert 4 30
D707 Toulon-sur-Allier Entrée nord Toulon sur Allier D300 Tissu ouvert 3 100
D707 Toulon-sur-Allier D300 pont sur N7 Tissu ouvert 4 30
D707 Pont sur N7 Avenue d'Alsace Lorraine Tissu ouvert 3 100
D707 Moulins Rue des Remparts 100m av. rue Gaspard Roux Rue en U 3 100
D707 Moulins Avermes 100m av. rue Gaspard Roux Entrée Avermes Tissu ouvert 4 30
D707 Avermes Entrée Avermes Rond-Point nord échangeur 44 Tissu ouvert 3 100
D72 Montluçon Places des Iles Rue Romaine Rue en U 2 250
D72 Montluçon Rue Romaine Rond-Point D72/Rue Marcel Paul Tissu ouvert 3 100
D72 Montluçon Rond-Point D72/Rue Marcel Paul Passage inférieur voie SNCF Tissu ouvert 4 30
D72 Montluçon Passage inférieur voie SNCF Boulevard Courtais Rue en U 2 250
D745 Domérat Prémilhat N145 D605 Tissu ouvert 3 100
D745 Montluçon Domérat D605 D240/Avenue Léon Blum Tissu ouvert 4 30
D779 Moulins Rue du Cerf Volant Rue des Potiers Rue en U 3 100
D779 Moulins Yzeure Rue des Potiers N7 Tissu ouvert 4 30
D779 N7 Rond-Point D973/D779 Tissu ouvert 3 100
D906 Mariol Saint-Yorre Limite département Allier/Puy-de-Dôme Rond-Point D906/D906e Tissu ouvert 3 100
D906B Cusset Rue de la République D62 Tissu ouvert 4 30
D906e Mariol Saint-Yorre Rond-Point D906/D906e 126 Rue de Thiers Tissu ouvert 3 100
D906e Saint-Yorre 126 Rue de Thiers Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes Tissu ouvert 4 30
D906e Saint-Yorre Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes Tissu ouvert 3 100
D906e Saint-Yorre Rond-Point Rue de Thiers/ Rue de la Croix des Vernes 95m ap. Chemin des Fiats Tissu ouvert 4 30
D906e Saint-Yorre Abrest 95m ap. Rue des Fiats 50m ap. rue des Grands Champs Tissu ouvert 3 100
D906e Abrest Vichy 50m ap. rue des Grands Champs Rue du Mal Lyautey Tissu ouvert 4 30
D907 Rond-Point D67/N209/D907 Rond-Point N7/N2007/D907 Tissu ouvert 3 100
D916 Montluçon Domérat Avenue Albert Thomas Passage inférieur N145 Tissu ouvert 4 30
D916 Domérat Passage inférieur N145 Avenue de Bressolles Tissu ouvert 3 100
D943 Montluçon Rue Paul Constant Rue la Bascule Tissu ouvert 4 30
D943 Montluçon Rue la Bascule Place Jean Dormoy Rue en U 3 100
D943 Montluçon Domérat Place Jean Dormoy Rue Jean Moulins Tissu ouvert 4 30
D943 Rue Jean Moulin Route George Sand Tissu ouvert 3 100
D945 Moulins Rond-Point D13/Pont Régemortes Rue du Chambon Tissu ouvert 3 100
D945 Moulins Rue du Chambon Rue de Bernage Rue en U 2 250
D945 Moulins Neuvy Coulandon Rue de Bernage 100m av Rue de la Correspondance Tissu ouvert 3 100
D945 Coulandon 100m av Rue de la Correspondance Rue de la Correspondance Tissu ouvert 4 30
D979A Moulins Rue du Progrés Rue des Geais Rue en U 2 250
D979A Moulins Rue des Geais Limite commune Moulin/Avermes Tissu ouvert 3 100
Largeur des secteurs
affectés par le bruit
Cusset Le Vernet Vichy
Abrest Bellerive-sur-Allier
Hauterive
Gannat Saulzet Le Mayet
d’Ecole Brout-Vernet Bayet
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Cours des Clos Durs ( Rond-Point Sud A719/D2009)
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Saulcet Contigny Monetay sur
Allier
Station de Pompage-Limite commune
Moulin/Bressolles
Néris-les-Bains Villebret
Lavault Sainte Anne
Montluçon
Montluçon Desertines Saint
Victor
Espinasse-Vozelle Bellerive sur
Allier Vichy
Chamblet Saint-Angel
Montluçon
Vichy Cusset
Creuzier-le-Vieux Charmeil
Vendat
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Paray-Sous-Briaillles Varennes-
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Bellerive-sur-Allier Charmeil
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Saint-Rémy-en-Rollat Saint-
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Toulon-sur-Allier Moulins
Yzeure
Yzeure Chezy Lusigny
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Creuzier-le-Neuf Bost Magnet
Billezois Perigny Lapalisse
Domérat Saint Victor La
Chapelaude Huriel
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00002 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2627 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestre de l™Allier. 67 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l™Allier
03-2022-12-02-00003
Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2628 du 02
décembre 2022 ŒPortant approbation de la
carte communale de Coutansouze
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00003 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2628 du 02 décembre 2022 ŒPortant approbation de la carte communale de Coutansouze 68 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2628 du 02 décembre 2022 –Portant approbation de la carte communale de Coutansouze
Article 1er : La carte communale de Coutansouze édictée en application des articles L.160-1 et L.160-2 du code de l’urbanisme est approuvée sur l’ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :
– un rapport de présentation ;
– un règlement graphique constitué d’un plan de zonage général et d’un plan de zonage du bourg : – des annexes constituées de la liste des servitudes d’utilité publique, du plan des servitudes d’utilité publique, de la liste des entités archéologiques.
Article 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en application de l’article L.422-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Coutansouze et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera inséré par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 02 décembre 2022
La Préfète de l’Allier
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-02-00003 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2628 du 02 décembre 2022 ŒPortant approbation de la carte communale de Coutansouze 69 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l™Allier
03-2022-12-15-00019
Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2804/2022 du
15 décembre 2022 portant sur la pêche à la
carpe de nuit dans l™Allier en 2023
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-15-00019 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2804/2022 du 15 décembre 2022 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l™Allier en 2023 70 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2804/2022 du 15 décembre 2022 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l’Allier en 2023
Article 1% : En 2023, l’exercice de la pêche de la carpe est autorisé durant les nuits (du jour indiqué à 12 heures jusqu’à l’autre jour indiqué à 12 heures) et sur les lieux décrits dans l’annexe n° 1 jointe. Article 2 : Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir
toutes les surveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité. Article 3 : Tout poisson capturé, autre que la carpe et les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (perche soleil, poissons-chats), sera immédiatement remis à l’eau, qu’il soit mort ou vivant. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne pourra être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille. Article 4 : Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de type « pellet » uniquement.
L’usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d’autres esches animales sont interdits.
Article 5 : Que ce soit en rivière, en plan d’eau ou en étang, les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l’article 1 du présent arrêté. Toutes les réserves de pêche habituelles sont maintenues. Article 6 : Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra informer les détenteurs du droit de pêche de ces dispositions et obtenir, au préalable, Paccord écrit de ceux-ci.
Article 7 : Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain les lieux autorisés de pêche de la carpe de nuit ainsi que les périodes de pêché autorisées.
Article 8 : Le reste de la réglementation générale de la pêche est inchangé. Article 9 : Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 10: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr. Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de Vichy, le Sous-préfet de Montluçon, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
l'Allier, le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier et le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique informera les Présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique concernés.
P/La Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-15-00019 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2804/2022 du 15 décembre 2022 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l™Allier en 2023 71 T
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-21-00006 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2888 bis du 09 21 décembre 2022 Œ modifiant l™arrêté n° 2160/2022 du 7 octobre 2022 et portant nomination d™intervenants départementaux de 77 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2888 bis du 09 21 décembre 2022 – modifiant l’arrêté n° 2160/2022 du 7 octobre 2022 et portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière »
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2160/2022 du 7 octobre 2022 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière, dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » est complété comme suit :
Dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » mis en place dans le département de l’Allier, est nommé intervenant départemental de sécurité routière (I.D.S.R.), à compter de la date du présent arrêté :
M. ABADIE Marc
Article 2 : Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission sur présentation de justificatifs d’hébergement ou de déplacement (stationnement et péage) dans la limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (arrêté du 14 mars 2022).
Article 3 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2160/2022 du 7 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 4 : le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 21décembre 2022
La Préfète de l’Allier
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-21-00006 - Extrait de l™arrêté préfectoral n° 2888 bis du 09 21 décembre 2022 Œ modifiant l™arrêté n° 2160/2022 du 7 octobre 2022 et portant nomination d™intervenants départementaux de 78 03_DDT_Direction Départementale des
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Extrait de l™arrêté préfectoral n°2882/2022 en
date du 21 décembre 2022 fixant des
prescriptions complémentaires au système
d™assainissement de Vallon-en-Sully
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-21-00003 - Extrait de l™arrêté préfectoral n°2882/2022 en date du 21 décembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires au système d™assainissement de Vallon-en-Sully 79 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2882/2022 en date du 21 décembre 2022 fixant des prescriptions
complémentaires au système d’assainissement de Vallon-en-Sully
Article 1er : Travaux
Le syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher doit mettre en œuvre des travaux sur le réseau du système d’assainissement de Vallon-en-Sully dont il est maître d’ouvrage afin de se conformer à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines et de limiter la surcharge du système d’assainissement, en particulier par temps de pluie.
Ces travaux et leur échéancier associé sont :
- la mise en conformité de l’autosurveillance des déversoirs d’orage en entrée de STEP avant le 30 juin 2023 ;
- la suppression des branchements eaux usées sur la canalisation d’eau pluviale situés rue Ferdinand Delmotte avant le 31 décembre 2023 ;
- la reprise d’étanchéité du déversoir d’orage situé rue du 11 novembre avant le 31 décembre 2023 ; - l’optimisation des déversoirs d’orage du pont du Cher, du Cluzeau (DO5) et rue F. Delmotte (DO6 ) avant le 31 décembre 2023 ;
- la réhabilitation des réseaux de la D40 et de la rue Paul Constans avant le 31 décembre 2024 ; - la déconnexion des eaux pluviales du lotissement du Parc avant le 31 décembre 2024 ; - la déconnexion du fossé et des eaux pluviales de la rue Charles Vénuat et de la rue Jean Pétrin avant le 31 décembre 2026 ;
Dans l’hypothèse où, à l’issue de ces travaux les données d’autosurveillance démontrent une surcharge persistante du système d’assainissement, le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher propose au service police de l’eau dans les meilleurs délais un programme de travaux complémentaires. Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive droite du Cher, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 3 : Publication et information des tiers
- Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Vallon-en-Sully et peut y être consultée ; - Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Vallon-en-Sully. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Vallon-en-Sully ;
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l'Allier, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier et le maire de Vallon-en-Sully sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 21/12/2022
Signé
La Préfète
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-21-00003 - Extrait de l™arrêté préfectoral n°2882/2022 en date du 21 décembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires au système d™assainissement de Vallon-en-Sully 80 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l™Allier
03-2022-12-21-00004
Extrait de l™arrêté préfectoral n°2883/2022 en
date du 21 décembre 2022 portant mise en
demeure du Syndicat mixte Eau et
Assainissement Nord Rive Droite du Cher, maître
d™ouvrage du système d™assainissement de
Vallon-en-Sully
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-21-00004 - Extrait de l™arrêté préfectoral n°2883/2022 en date du 21 décembre 2022 portant mise en demeure du Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher, maître 81 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2883/2022 en date du 21 décembre 2022 portant mise en demeure du Syndicat
mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher, maître d’ouvrage du système d’assainissement de
Vallon-en-Sully
Article 1er : Mise en demeure
Le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher est mis en demeure de respecter les dispositions indiquées à l’article 1er de l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2882/2022 fixant les travaux nécessaires à la mise en conformité et leur échéancier.
Pour rappel, ces dispositions sont :
- la mise en conformité de l’autosurveillance des déversoirs d’orage en entrée de STEP avant le 30 juin 2023 ;
- la suppression des branchements eaux usées sur la canalisation d’eau pluviale situés rue Ferdinand Delmotte avant le 31 décembre 2023 ;
- la reprise d’étanchéité du déversoir d’orage situé rue du 11 novembre avant le 31 décembre 2023 ; - l’optimisation des déversoirs d’orage du pont du Cher, du Cluzeau (DO5) et rue F. Delmotte (DO6) avant le 31 décembre 2023 ;
- la réhabilitation des réseaux de la D40 et de la rue Paul Constans avant le 31 décembre 2024 ; - la déconnexion des eaux pluviales du lotissement du Parc avant le 31 décembre 2024 ; - la déconnexion du fossé et des eaux pluviales de la rue Charles Vénuat et de la rue Jean Pétrin avant le 31 décembre 2026 ;
Le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher est mis en demeure de respecter la directive eaux résiduaires urbaines, les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 et l’ensemble des prescriptions de l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement avant le 31 décembre 2026.
Le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher veille à informer régulièrement (fréquence trimestrielle a minima) le service police de l’eau de l’état d’avancement de la mise en conformité du système d’assainissement.
Article 2 : Prorogation de délai
En cas de contraintes techniques ou administratives identifiées au cours des phases projets ou avant-projet pour la
réalisation des travaux de mise en conformité ne permettant pas de respecter le délai fixé à l’article 1, dûment
justifiées, le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher peut adresser, au service en charge de la
police de l’eau, une demande de prorogation de délai. Cette demande doit intervenir au plus tard, deux mois avant la
fin des délais fixés à l’article 1. En l’absence de réponse à la demande de prorogation sous deux mois, cette dernière
sera considérée comme rejetée.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 5 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 21/12/2022
Signé
La Préfète
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l™Allier - 03-2022-12-21-00004 - Extrait de l™arrêté préfectoral n°2883/2022 en date du 21 décembre 2022 portant mise en demeure du Syndicat mixte Eau et Assainissement Nord Rive Droite du Cher, maître 82 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-29-00001
Arrêté complémentaire n°2923/2022 du 29
décembre 2022 portant prolongation de
l'autorisation délivrée à la société SMC (Société
Montluconnaise de Constructions) en vue de
poursuivre les travaux de remise en état de la
carrière à ciel ouvert de sable, sise au lieu-dit
"Ardenay" sur le territoire de la commune de
Sauvagny.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00001 - Arrêté complémentaire n°2923/2022 du 29 décembre 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société SMC (Société Montluconnaise de Constructions) en vue de poursuivre les travaux 83 Ex PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.181-46 et R.181-49 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié le 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévu par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4243/2007 du 5 décembre 2007 autorisant la société SMC à exploiter pendant 10 ans une carrière à ciel ouvert de sable, sise au lieu-dit « Ardenay » sur le territoire de la commune de Sauvagny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2288/2017 du 18 septembre 2017 portant modification des conditions d’exploitation (prolongation de la durée d’exploitation) pour la carrière susvisée, soit jusqu’au 5 décembre 2022 ;
Vu la demande déposée en préfecture de l’Allier le 30 novembre 2022 par la société SMC, représentée par son Président, Monsieur Patrick TEIXEIRA, sollicitant un délai supplémentaire de 18 mois afin d’achever la remise en état de sa carrière de Sauvagny ;
Vu l’avis émis par le maire de la commune de Sauvagny sur cette demande de prolongation, par courrier en date du 30 novembre 2022 ;
Vu l’avis de l’exploitant sur le présent projet d’arrêté préfectoral complémentaire, transmis par courriel en date du 16 décembre 2022 ;
Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 16 décembre 2022 ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté complémentaire ;
1
ARRÊTÉ complémentaire
portant prolongation de l’autorisation délivrée à la société SMC (SOCIETE MONTLUCONNAISE DE CONSTRUCTIONS) en vue de poursuivre les travaux de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sable, sise au lieu-dit « Ardenay »
sur le territoire de la commune de Sauvagny
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 2923 / 2022
du 29 décembre 2022
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00001 - Arrêté complémentaire n°2923/2022 du 29 décembre 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société SMC (Société Montluconnaise de Constructions) en vue de poursuivre les travaux 84 #
x
— Z
Considérant que la prolongation sollicitée n’induit pas d’impact supplémentaire au regard de la situation actuelle et ne revêt pas un caractère substantiel ;
Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par les arrêtés initiaux et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
La société SMC, dont le siège social est situé ZAC du Pont Vert - 03410 PREMILHAT, est autorisée à poursuivre jusqu’au 5 juin 2024 les travaux de remise en état de sa carrière à ciel ouvert de sable, sise au lieu-dit « Ardenay» sur le territoire de la commune de Sauvagny, suivant les prescriptions du présent arrêté.
Les seuls travaux autorisés sur le site sont ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci et ceux liés à l’évacuation des stocks de matériaux résultant des travaux d’extraction antérieurs.
ARTICLE 2 – REMISE EN ÉTAT
La remise en état du site est inchangée et sera effectuée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 susvisé, en tenant compte de l’usage futur du site. Une attention particulière sera portée sur la circulation des véhicules amenés à évacuer les stocks de matériaux qui devront se déplacer uniquement au niveau de la plateforme située au Nord de la zone d’exploitation (à droite de l’entrée).
Elle devra être achevée au plus tard le 5 juin 2024.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières fixé à l’article 17-1 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 susvisé, est modifié et actualisé comme suit :
• Période de 2023 à 2024 : 72 858 €.
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière :
indice TP01 de septembre 2022 = 128,4 (avec coefficient de raccordement égal à 6,5345)
TVA à 20 % (janvier 2022).
L’attestation de garantie financière couvrant la période supplémentaire sera adressée par l’exploitant à Madame la Préfète de l’Allier dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 – CESSATION D’ACTIVITÉ
La mise à l’arrêt définitif des installations est réalisée conformément aux prescriptions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures de l’article R.181-48 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage naturel sous forme de prairie.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00001 - Arrêté complémentaire n°2923/2022 du 29 décembre 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société SMC (Société Montluconnaise de Constructions) en vue de poursuivre les travaux 85 #
# pn _ __— _
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Une copie de cet arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Sauvagny pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la commune de Sauvagny pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée identique.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 7 – DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant SMC. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le Sous-Préfet de Montluçon,
‒ à M. le Maire de la commune de Sauvagny, chargé des formalités d’affichage,
‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l’Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ au Directeur Départemental des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 29 DEC. 2022
3
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00001 - Arrêté complémentaire n°2923/2022 du 29 décembre 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société SMC (Société Montluconnaise de Constructions) en vue de poursuivre les travaux 86 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification temporaire de l™arrêté
préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018
autorisant la société Cosmétique Active
Production à exploiter un établissement de
fabrication de cosmétiques sur le territoire de la
commune de Creuzier-le-Vieux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant modification temporaire de l™arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active 87 Ex PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l’exploitation d'un établissement de fabrication de cosmétiques sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux ;
Vu le dossier de porter à connaissance adressé en préfecture de l’Allier le 20 octobre 2022 et mis à jour le 16 novembre 2022 par la société Cosmétique Active Production, sollicitant l'autorisation d'installer une chaudière de secours alimentée au fioul pour sécuriser sa production pendant la période hivernale en cas de coupure de gaz ;
Vu le rapport de l’inspection chargée des installations classées en date du 15 décembre 2022 ;
Vu le courriel transmis à l’exploitant le 09 décembre 2022 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’absence d'observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 14 décembre 2022 ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1450 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les modifications de l’installation envisagées par la société Cosmétique Active Production portent sur l'installation temporaire d'une chaudière de location alimentée par une citerne de fioul appelée à fonctionner en cas de coupure de gaz jusqu'à fin avril 2023 soit moins de 500 heures ;
1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification temporaire de l’arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active Production
à exploiter un établissement de fabrication de cosmétiques
sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 2922 bis / 2022 du 29 décembre 2022
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant modification temporaire de l™arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active 88 #
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse de 2,60 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation au lieu de 3 mètres ;
Considérant que les nouvelles installations auront un impact limité sur l’environnement au regard de la situation actuelle et représentent une modification notable mais non substantielle de l’autorisation initiale ;
Considérant que la préfète peut adapter les prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales dans les conditions prévues à l'article R.512-52 du code de l'environnement ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par les arrêtés préfectoraux initiaux et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation par rapport aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment vis-à-vis de la commodité du voisinage, de la santé, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
La société Cosmétique Active Production dont le siège social est situé à Creuzier-le-Vieux, est autorisée à poursuivre l’exploitation de son établissement de fabrication de cosmétiques en ZI de Vichy-Rhue sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux, suivant les prescriptions du présent arrêté.
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 susvisé, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
2.1 - La société Cosmétique Active Production est autorisée à installer et utiliser en cas de coupure de l’alimentation en gaz une chaudière alimentée par une citerne de fioul.
Ces installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 octobre 2022 et mis à jour le 16 novembre 2022.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 sus-visé applicables et aménagées, par le présent arrêté.
À l'occasion des livraisons de fioul, l'exploitant s'assure de ne pas stocker plus de 10 000 litres de fioul dans sa citerne.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant modification temporaire de l™arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active 89 2 - _ - - Le ne 2e 2;
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— LA Es — Es — Es
2.2 - Aménagement de prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
En lieu et place des dispositions du point 6.2.2. C de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Dans le cas des appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an, le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse de 2,60 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois que la hauteur totale soit inférieure à 10 mètres.
2.3 – Le tableau des activités ICPE de l'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 est modifié comme suit : la ligne du tableau relative à la rubrique ICPE 2910-A est modifiée ; celle relative à la rubrique ICPE 4734 est ajoutée.
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime
2910-A Combustion 14,31 MW DC
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution 10,8 tonnes NC
DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du CE),NC (Non Classable)
2.4 – Un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées est mis en place, il comporte a minima :
• les périodes de fonctionnement de la chaudière fioul ;
• les dates de livraisons de fioul en précisant le volume livré et le volume stocké dans la citerne à l'issue de la livraison.
ARTICLE 3 – DURÉE
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2023 et pour une durée de fonctionnement des installations ne dépassant pas 500 heures.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Une copie de cet arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Creuzier-le-Vieux pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral sera affiché dans la commune de Creuzier-le-Vieux pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires des communes concernées.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée identique.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1) par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant modification temporaire de l™arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active 90 2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6 – DIFFUSION
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à la société Cosmétique Active Production. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à Mme la Sous-Préfète de Vichy,
‒ à M. le Maire de la commune de Creuzier-le-Vieux, chargé des formalités d’affichage,
‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l’Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ au Directeur Départemental des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 29 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Alexandre SANZ
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant modification temporaire de l™arrêté préfectoral n° 3133/2018 du 26 octobre 2018 autorisant la société Cosmétique Active 91 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-13-00001
Extrait de l™arrêté n°2759/2022 du 13 décembre
2022 fixant la composition de la commission
départementale chargée d™établir la liste
d™aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-13-00001 - Extrait de l™arrêté n°2759/2022 du 13 décembre 2022 fixant la composition de la commission départementale chargée d™établir la liste d™aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 92 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Ville et enquêtes publiques
Extrait de l’arrêté n°2759/2022 du 13 décembre 2022 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Article 1er : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’Allier est présidée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par le magistrat qu’elle délègue.
Elle comprend :
- un représentant de la préfète de l’Allier,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de l'Allier ou son représentant,
- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier ou son représentant,
- Monsieur René BEYLOT, maire de Monétay-sur-Allier, titulaire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Françoise WALRAET, maire de Saint-Christophe, suppléante,
- Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de l'Allier, titulaire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Roger LITAUDON, vice-président du conseil départemental de l'Allier, suppléant,
- Monsieur Philippe DE CHAISEMARTIN, membre du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier, au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement,
- Monsieur Laurent GAILLARD, président de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement,
Monsieur Robert FRADIN, commissaire-enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude du département de l’Allier, assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Article 2 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l’administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l’Allier (Mission interministérielle de coordination).
Article 4 : La commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l’audition des candidats à l’inscription ou à la réinscription.
La commission arrête la liste des commissaires-enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-13-00001 - Extrait de l™arrêté n°2759/2022 du 13 décembre 2022 fixant la composition de la commission départementale chargée d™établir la liste d™aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 93 2
Nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Dès son inscription sur une liste d’aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire-enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires- enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La radiation d’un commissaire-enquêteur peut toutefois être prononcée à tout moment par décision motivée de la commission en cas de manquement à ses obligations. La commission doit au préalable informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n°3531 bis/2018 en date du 12 décembre 2018 et n°1890/2022 du 15 septembre 2022 sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté peut être consulté à la préfecture de l’Allier ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 13 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-13-00001 - Extrait de l™arrêté n°2759/2022 du 13 décembre 2022 fixant la composition de la commission départementale chargée d™établir la liste d™aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 94 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-15-00002
Extrait de l™arrêté n°2779/2022 du 15 décembre
2022 portant ouverture d™une enquête
parcellaire complémentaire sur le territoire des
communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La
Petite Marche concernant le projet de
valorisation du site de la Haute Vallée du Cher à
la demande de l™EPF Auvergne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00002 - Extrait de l™arrêté n°2779/2022 du 15 décembre 2022 portant ouverture d™une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche concernant le 95 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Ville et enquêtes publiques
Extrait de l’arrêté n°2779/2022 du 15 décembre 2022 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche concernant le projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher à la demande de l’EPF Auvergne
Article 1 : A la demande de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Auvergne missionné par le Département de l’Allier, il sera procédé du lundi 6 février 2023 à compter de 8H00 jusqu’au mercredi 22 février 2023 à 17H00 à une enquête parcellaire complémentaire, en vue de déterminer précisément les parcelles nécessaires à acquérir pour la réalisation du projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher et d’en identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels et immobiliers et les autres intéressés.
Le périmètre de l’enquête parcellaire complémentaire concerne le territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Saint-Marcel-en-Marcillat.
Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur
Madame Marie-Hélène DEVAUD, directrice générale des services d’une collectivité territoriale en retraite a été désignée commissaire-enquêteur pour conduire la procédure d’enquête précitée.
Article 3 : Mesures de publicité collective
Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête susvisée sera :
– publié par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, dans un journal local diffusé dans le département de l’Allier,
– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité,
– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, en sous- préfecture de Montluçon,
– ainsi que mis en ligne, sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».
Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux, ainsi qu’un certificat de publicité des deux mairies concernées et de la sous-préfecture de Montluçon, qui seront annexés au dossier.
Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du lundi 6 février 2023 à compter de 8H00 jusqu’au mercredi 22 février 2023 à 17H00 :
➢ Le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :
– sur support papier en mairies de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,
– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00002 - Extrait de l™arrêté n°2779/2022 du 15 décembre 2022 portant ouverture d™une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche concernant le 96 2
➢ Les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions sur les limites des biens à exproprier et les emprises projetées :
– sur les registres d’enquête préalablement ouverts, cotés et paraphés par les maires, déposés en mairies de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, aux jours et horaires habituels d’ouverture,
– par courrier postal adressé à l’attention du maire de la commune concernée qui les joindra au registre, ou au commissaire-enquêteur en utilisant l’adresse de la mairie Saint- Marcel-en-Marcillat, siège de l’enquête,
– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront transmises au commissaire enquêteur.
En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés lors de permanences, aux dates, horaires et lieux suivants :
– le mercredi 8 février 2023 de 14H00 à 17H00, en salle de réunion de la Maison de Village de Saint-Marcel-en-Marcillat (4 route du Pont de Rameau),
– le jeudi 16 février 2023, de 10H00 à 12H30, en mairie de La Petite Marche.
Article 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire complémentaire en mairies de Saint-Marcel-en Marcillat et La-Petite-Marche sera faite par l’expropriant (l’EPF Auvergne) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire concerné, qui en fera afficher un exemplaire.
Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairies de Saint-Marcel-en Marcillat et La-Petite-Marche seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 6 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. ».
Article 7 : Clôture de l’enquête publique et avis du commissaire enquêteur À l’expiration du délai d’enquête parcellaire, soit le 22 février 2023, le registre d’enquête sera clos et signé par les maires concernés et transmis dans les 24 heures au commissaire-enquêteur, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00002 - Extrait de l™arrêté n°2779/2022 du 15 décembre 2022 portant ouverture d™une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche concernant le 97 3
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer, fera parvenir l’ensemble de ces pièces à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Ville et enquêtes publiques) accompagnées du procès-verbal de l’enquête et de son avis.
Article 8 : Dès leur réception, une copie du procès-verbal et de l’avis du commissaire- enquêteur sera déposée en mairies Saint-Marcel-en Marcillat et La-Petite-Marche, pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également publiés pour la même durée sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « toutes les consultations publiques ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, les maires des communes de Saint-Marcel-en Marcillat et La-Petite-Marche, l’Etablissement Public Foncier Auvergne et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 15 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00002 - Extrait de l™arrêté n°2779/2022 du 15 décembre 2022 portant ouverture d™une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche concernant le 98 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-12-28-00001
Extrait de l™arrêté n°2909/2022 du 28 décembre
2022 déclarant d™utilité publique le projet de
création d™une résidence pour séniors à
Châtel-Montagne et cessibles les emprises
foncières nécessaires à sa réalisation, à la
demande de l™Etablissement Public Foncier
Auvergne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-28-00001 - Extrait de l™arrêté n°2909/2022 du 28 décembre 2022 déclarant d™utilité publique le projet de création d™une résidence pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières nécessaires à sa 99 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Ville et enquêtes publiques
Extrait de l’arrêté n°2909/2022 du 28 décembre 2022 déclarant d’utilité publique le projet de création d’une résidence pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique tel qu’il figure au dossier d’enquête publique fourni, le projet de création d’une résidence à destination des séniors de Châtel-Montagne et de la Montagne Bourbonnaise par réhabilitation d’un bâti existant à Châtel-Montagne, présenté par l’établissement public foncier (EPF) Auvergne mandaté par la commune de Châtel-Montagne.
Article 2 : L’EPF Auvergne est autorisé à acquérir pour le compte de la commune de Châtel- Montagne, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et identifiées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été prononcée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de demande de DUP.
Article 4 : Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de l’EPF Auvergne pour le compte de la commune de Châtel-Montagne, les parcelles dont les propriétaires sont identifiés dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté valant acte de cessibilité devra être transmis au juge de l’expropriation dans un délai de moins de 6 mois, faute de quoi il deviendra caduc et l’ordonnance d’expropriation ne pourra plus être prononcée qu’à l’issue d’une nouvelle déclaration de cessibilité dans les délais de validité de la déclaration d’utilité publique.
Article 6 : Le présent document fera l’objet d’un affichage en mairie de Châtel-Montagne, pendant une durée de 2 mois en tant qu’il vaut déclaration d’utilité publique.
Article 7 : Ce même acte en tant qu’il vaut déclaration de cessibilité fera également l’objet d’une notification individuelle par l’EPF Auvergne aux propriétaires des parcelles visées, désignés sur l’état parcellaire.
Article 8 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à compter de son affichage en mairie de Châtel-Montagne s’agissant de la DUP et à partir de sa notification individuelle aux propriétaires pour la déclaration de cessibilité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-28-00001 - Extrait de l™arrêté n°2909/2022 du 28 décembre 2022 déclarant d™utilité publique le projet de création d™une résidence pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières nécessaires à sa 100 2
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, l’EPF Auvergne et le maire de la commune de Châtel-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont :
- un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,
- un exemplaire sera publié sur le site internet des services de l’Etat de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».
Moulins, le 28 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-28-00001 - Extrait de l™arrêté n°2909/2022 du 28 décembre 2022 déclarant d™utilité publique le projet de création d™une résidence pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières nécessaires à sa 101 nt
A
LE BOURG
rs EE Périmètre de la DUP
5 Parcelles à exproprier
Sources ; CRAIG-convention du 08.10.12
DGFIP-convention CNIL n°1642479v1, © IGN,
DDT63, DREAL
REFERENCES ETAT FARCELIAIRE Commune : CHATELMONTAGNE
À RESIDENCE SENIOR
IMOICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRES
EMPRISES RELIQUATS
ADRESSE PARCELLE | NATURE ETAT OV DATE ET LIEU DE NAISSANCE (ma) muveno Tsurrace | numero 'suRrAcE
cacaurral {im} DANAEYRAI (C4)
Rte de Vite nés su 628 À1. Monsieur SCHELDEMAN Filiep, Germrd* Nb do OU 711085 1643 62 Ù 9
Le Goura 422609 orme 104 io à onto DFLAERE FuMbo. Roi), Æntia h ROESELAERE (BOa 7259 1049 U 9
LCL
110 Rogamsastna 160 LEMOEL F OF
SELGIQUE
2 Magome DELAERE Kastja, Fogalino, Sabine* mé in 1912 (pt
Marre à Mormor ECHELDEMAN Eten. Corart M HOUNIE 1 Seprrus |
110 Lurgormeustrent D000 FAOOLENE
BELGIQUE
("}n'a pas satisfait aux obligations de l'article R 131-7 du Code de l'expropriation
3
ANNEXE
à l’arrêté n°2909/2022 du 28 décembre 2022
déclarant d’utilité publique le projet de création d’une résidence pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,
à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne
PLAN PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-28-00001 - Extrait de l™arrêté n°2909/2022 du 28 décembre 2022 déclarant d™utilité publique le projet de création d™une résidence pour séniors à Châtel-Montagne et cessibles les emprises foncières nécessaires à sa 102 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-06-00001
Arrêté N°2668-2022 - MHT - M. DURIEZ
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-06-00001 - Arrêté N°2668-2022 - MHT - M. DURIEZ 103 A R R E T E
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur DURIEZ Philippe
Titulaire OMF, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à VICHY
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 6 décembre 2022
La Préfète
Signé
Valérie HATSCH
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-06-00001 - Arrêté N°2668-2022 - MHT - M. DURIEZ 104 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-13-00008
arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du
13/12/2022 portant autorisation, modification et
renouvellement d'un système de
vidéoprotection suite à la commission
départementale de vidéoprotection en date du
12 décembre 2022
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 105 Am —=— - a - _— 7 - —
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2719/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. David DE SOUSA, directeur de BRICO DEPOT, situé ZA de Châteaugay 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. David DE SOUSA, directeur de BRICO DEPOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0285.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. David DE SOUSA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 106 nr —— - a - _— 7 - —
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2720/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Régis ROBERT, gérant de la SARL REGISTOCK, situé 24 rue Benoist d’Azy 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Régis ROBERT, gérant de la SARL REGISTOCK, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0296.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Régis ROBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 107 mx - -
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2721/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Annie CHARMANT, gérante de la SARL MILLE ET UN TISSUS, situé 66 avenue Ambroise Croizat 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Annie CHARMANT, gérante de la SARL MILLE ET UN TISSUS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0297.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 108 mx - -
Article 5 : Mme Annie CHARMANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2722/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Joseph HENRY, dirigeant de SHJ FITNESS, dans son établissement L’ORANGE BLEUE situé 119 avenues Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Joseph HENRY, dirigeant de SHJ FITNESS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0309.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 109 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph HENRY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2723/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Murielle MAURAND-CAUTE, responsable département logistique et moyens de la CARSAT AUVERGNE, dans son établissement situé 15 rue Achille Allier 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 110 A -r—=— - a - _— 7 - —
Article 1er : Mme Murielle MAURAND-CAUTE, responsable département logistique et moyens de la CARSAT AUVERGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0311. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Murielle MAURAND-CAUTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2724/2022 en date du 13 décembre 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 111 mx - -
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°947/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés n°3263/2009, n°736/2015 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, situé 59 avenue Albert Thomas 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0045. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°947/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°947/1998 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2725/2022 en date du 13 décembre 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1872/2006 du 9 mai 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés n°1114/2012, n°1540/2019, n°2359/2020, n°2875/2021 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Bernadette MALLOT, directrice générale du CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, situé 18 avenue du 8 Mai 1945 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Bernadette MALLOT, directrice générale du CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0001. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1872/2006 du 9 mai 2006 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la liste des personnes habilitées. Le système autorisé se compose de 6 caméras intérieures et 12 caméras extérieures La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1872/2006 demeure applicable.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 112 nr —— - a - _— 7 - —
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2726/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2688/2012 du 27 septembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2850/2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé RESTAURANT MC DONALD’S Zone de La Loue 03410 Saint-Victor, présentée par M. Marc GERARD, gérant de la SAS SINTOR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2688/2012 du 27 septembre 2012, à M. Marc GERARD, gérant de la SAS SINTOR, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0078.
Le système autorisé est composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2688/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 113 Aa——r—— - a - _— 7 - —
Arrêté préfectoral n°2727/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Vincent FORAY, administrateur du CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE, situé bâtiment dit de la « délégation militaire » quartier Villars route de Montilly 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Vincent FORAY, administrateur du CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0269. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Vincent FORAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 114 nr —— - a - _— 7 - —
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2728/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1485/2011 du 3 mai 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés n°291/2012, n°3146/2012, n°239/2014, n°670/2018 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé quartier Villars route de Montilly 03000 Moulins, présentée par M. Vincent FORAY, administrateur du CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1485/2011 du 3 mai 2011, à M. Vincent FORAY, administrateur du CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0043. Le système autorisé est composé de 24 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1485/2011 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 115 nr —— - a - _— 7 - —
nr —— - a - _— 7 - —
Arrêté préfectoral n°2729/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1129/2016 du 8 avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé station de lavage SUPERJET 16 route de Montilly 03000 Moulins, présentée par M. Guillaume ROUX, directeur de LAVANCE EXPLOITATION et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1129/2016 du 8 avril 2016, à M. Guillaume ROUX, directeur de LAVANCE EXPLOITATION, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0098.
Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1129/2016 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2730/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 116 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DEIANA, gérant de MIDAS BELLERIVE AUTOMOBILE, situé 5 bis rue Rhin et Danube 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DEIANA, gérant de MIDAS BELLERIVE AUTOMOBILE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0193. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DEIANA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 117 An sr —=— - a - _— 7 - —
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Arrêté préfectoral n°2731/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Lenaïc VOISIN LECLERE, président de la SAS LA CREMERIE DE VICHY, situé 1 rue Maréchal Foch 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Lenaïc VOISIN LECLERE, président de la SAS LA CREMERIE DE VICHY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0283.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Lenaïc VOISIN LECLERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 118 un Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2732/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE – TOTAL LAGARDE DISTRIBUTION, situé station service TOTAL 22 avenue de la République 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE – TOTAL LAGARDE DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0287. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des actes terroristes ; prévention incendies. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Michel PELLETIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 119 mx - -
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2733/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric PERRIER, gérant du TABAC LE LYAUTEY, situé 21 rue Maréchal Lyautey 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric PERRIER, gérant du TABAC LE LYAUTEY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0298.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 120 mx - -
Article 5 : M. Frédéric PERRIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2734/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Clémence VEDRINE, gérante du bar tabac LE CELESTIN, situé 69 avenue des Célestins 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Clémence VEDRINE, gérante du bar tabac LE CELESTIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0301.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 121 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Clémence VEDRINE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2735/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Murielle MAURAND-CAUTE, responsable département logistique et moyens de la CARSAT AUVERGNE, dans son établissement situé 14 rue Pasteur 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 122 nr —— - a - _— 7 - —
Article 1er : Mme Murielle MAURAND-CAUTE, responsable département logistique et moyens de la CARSAT AUVERGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0312. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Murielle MAURAND-CAUTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2736/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ;
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 123 mx - -
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1677/1998 du 10 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés n°4659/2005, n°205/2010, n°1495/2011, n°3262/2011, n°3262/2011, n°1804/2013, n°2665/2016, n°680/2018 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 7 rue du Casino 03200 Vichy, présentée par M. Alain PARISET, directeur général directeur responsable du CASINO DU GRAND CAFE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1677/1998 du 10 avril 1998, à M. Alain PARISET, directeur général directeur responsable du CASINO DU GRAND CAFE , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0058. Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé. La durée de conservation des images est de 28 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1677/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2737/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°287/2012 du 1er février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 145 avenue de Vichy 03700 Bellerive sur Allier, présentée par Mme Sylvie RASILE, gérante de l’hôtel IBIS BUDGET et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 124 nr —— - a - _— 7 - —
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°287/2012 du 1er février 2012, à Mme Sylvie RASILE, gérante de l’hôtel IBIS BUDGET , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0164.
Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 7 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°287/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2738/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°287/2007 du 24 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés n°3159/202012, n°2846/2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 8 rue de la République 03700 Bellerive sur Allier, présentée par M. Philippe MAITRE, directeur commercial de PICARD et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°287/2007 du 24 juillet 2007, à M. Philippe MAITRE, directeur commercial de PICARD , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0128.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°287/2007 demeurent applicables.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 125 mx - -
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2739/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2369/2017 du 26 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé centre commercial Carré d’As 03700 Bellerive sur Allier, présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2369/2017 du 26 septembre 2017, au chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0123. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2369/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 126 A— >= — - a - _— 7 - —
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2740/2022 en date du 13 décembre 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2884/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Elise PLAIGNAUD, pharmacienne co-gérante de la SELARL LA GRANDE PHARMACIE DU CARRE D’AS, situé 3 avenue du Général de Gaulle 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Elise PLAIGNAUD, pharmacienne co-gérante de la SELARL LA GRANDE PHARMACIE DU CARRE D’AS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0175. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2884/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système et le nombre de caméras. Les finalités du système sont : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
Le système autorisé se compose de 9 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2884/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 127 Arrêté préfectoral n°2741/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Christophe BLOIS, président du BALL TRAP MONTLUCON QUINSSAINES, situé chemin du Ball Trap 03380 Quinssaines et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Christophe BLOIS, président du BALL TRAP MONTLUCON QUINSSAINES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection (salle de réception), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0280. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christophe BLOIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 128 A— >= — - a - _— 7 - —
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Quinssaines.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2742/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Nicolas DUCROT, directeur général de THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, situé AVIA XPRESS route de Moulins 03320 Lurcy Lévis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas DUCROT, directeur général de THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0281. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas DUCROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 129 mx - -
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lurcy Lévis.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2743/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Pierre MARTINEZ, vice-président de l’association AMOUR ET PARTAGE, situé 2 route de Charmes 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Pierre MARTINEZ, vice-président de l’association AMOUR ET PARTAGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0282. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 130 mx - -
Article 5 : M. Jean-Pierre MARTINEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2744/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel PELLETIER, gérant de JEUDY ENERGIES, situé 4 route de Montaigu 03150 Boucé et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Michel PELLETIER, gérant de JEUDY ENERGIES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras extérieures de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0284.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 131 mx - -
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Michel PELLETIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Boucé.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2745/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Christian HUSSON, gérant du CABINET VETERINAIRE HUSSON, situé 12 place Maréchal Leclerc 03120 Lapalisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 132 A— > —=— - a - _— 7 - —
Article 1er : M. Christian HUSSON, gérant du CABINET VETERINAIRE HUSSON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0286.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christian HUSSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2746/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 133 Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Renaud BRUYAT, président de la SAS L’EPICE & ART, situé 3 rue Marx Dormoy 03320 Couleuvre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Renaud BRUYAT, président de la SAS L’EPICE & ART, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0288.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Renaud BRUYAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Couleuvre.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 134 A— ri — - a - _— 7 - —
Arrêté préfectoral n°2747/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Cédric DUFFAULT, gérant du bar tabac LE GRAND CAFE, situé 51 rue de la République 03430 Cosne d’Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Cédric DUFFAULT, gérant du bar tabac LE GRAND CAFE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0289.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Cédric DUFFAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 135 A— >= — - a - _— 7 - —
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cosne d’Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2748/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Audrey THION, gérante du PETIT CASINO, situé route de Sorbiers 03220 Jaligny sur Besbre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Audrey THION, gérante du PETIT CASINO, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0293.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Audrey THION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 136 mx - -
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Jaligny sur Besbre.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2749/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Romain LOPEZ, gérant de la boulangerie MAIE DU VILLAGE, situé 26 avenue de la Gare 03260 Magnet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Romain LOPEZ, gérant de la boulangerie MAIE DU VILLAGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection (espace de vente, entrée clientèle) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0295. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 137 mx - -
Article 5 : M. Romain LOPEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Magnet.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2750/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2541/2014 du 21 octobre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°1513/2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 73 rue Jean Jaurès 03600 Commentry, présentée par Mme Christelle BRECHARD, gérante du bar tabac LE BRAZZA et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2541/2014 du 21 octobre 2014, à Mme Christelle BRECHARD, gérante du bar tabac LE BRAZZA, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0116.
Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 13 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2541/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 138 mx - -
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2751/2022 en date du 13 décembre 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3022/2014 du 11 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3149/2019 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Anthony BEAUBAT, directeur de BRICO DEPOT, situé ZAC des Gris route Bleue 03400 Toulon sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Anthony BEAUBAT, directeur de BRICO DEPOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0129. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3022/2014 du 11 décembre 2014 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, les finalités du système, le nombre de caméras, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées. Les finalités du système sont : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé se compose de 13 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3022/2014 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Toulon sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 139 Ar —=— - a - _— 7 - —
mx - ___.—.
Ar —— - a - _— 7 - —
Arrêté préfectoral n°2752/2022 en date du 13 décembre 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2855/2017 du 27 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé parc municipal – 31 rue Paul Constans – rue Jean Macé 03190 Vallon en Sully, présentée par le maire de Vallon en Sully et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2855/2017 du 27 novembre 2017, au maire de Vallon en Sully, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0161.
Le système autorisé est composé de 5 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2855/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2753/2022 en date du 13 décembre 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1489/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 140 Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Jean Bernard CONRAD, co-gérant de CODIS AUVERGNE, situé 1 rue de la Fontaine 03110 Charmeil et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean Bernard CONRAD, co-gérant de CODIS AUVERGNE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0059. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1489/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 24 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1489/2018 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°2754/2022 en date du 13 décembre 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3137/2019 du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Stéphane DANTEC, gérant de la SNC ANATOLLINE, situé tabac presse LE BEFFROI 14 place Maréchal Foch 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Stéphane DANTEC, gérant de la SNC ANATOLLINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0215. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3137/2019 du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras et la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3137/2019 demeure applicable. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule. Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-13-00008 - arrêtés n°2719/2022 à n°2754/2022 du 13/12/2022 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection suite à la commission départementale de vidéoprotection en date 141 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-01-00001
Extrait de l'arrêté N°2619-2022 - MHT
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-01-00001 - Extrait de l'arrêté N°2619-2022 - MHT 142 A R R E T E
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur MARION José-Noël
Ouvrier, LA COMPAGNIE DU BISCUIT, BESSAY-SUR-ALLIER.
demeurant à BEAULON
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur MARION José-Noël
Ouvrier, LA COMPAGNIE DU BISCUIT, BESSAY-SUR-ALLIER.
demeurant à BEAULON
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur MARION José-Noël
Ouvrier, LA COMPAGNIE DU BISCUIT, BESSAY-SUR-ALLIER.
demeurant à BEAULON
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 1er décembre 2022
La Préfète
Signé
Valérie HATSCH
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2619-2022
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-01-00001 - Extrait de l'arrêté N°2619-2022 - MHT 143 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-02-00001
Extrait de l'arrêté n°2626/2022 portant
dérogation horaire de fermeture du Casino de
Néris les Bains pour la soirée du 31/12/2022
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-02-00001 - Extrait de l'arrêté n°2626/2022 portant dérogation horaire de fermeture du Casino de Néris les Bains pour la soirée du 31/12/2022 144 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2626/2022 en date du 02 décembre 2022 portant dérogation de l’horaire de fermeture du casino de Néris les Bains pour la nuit du 31/12/2022 au 01/01/2023
A R R E T E
Article 1er : L’heure de fermeture des salles de jeux du Casino de Néris-les-Bains est reportée à 5 heures pour la nuit du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Montluçon et le directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-02-00001 - Extrait de l'arrêté n°2626/2022 portant dérogation horaire de fermeture du Casino de Néris les Bains pour la soirée du 31/12/2022 145 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-15-00001
Portant renouvellement de l'agrément
secourisme pour l'UDIOM 03
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-15-00001 - Portant renouvellement de l'agrément secourisme pour l'UDIOM 03 146 Préfecture - SIDPC
Extrait de l’acte n°2784/2022 en date du 15/12/2022, portant renouvellement de l’agrément de l’Unité Départementale Intervention de l’Ordre de Malte France de l’Allier (UDIOM03) pour les formations aux premiers secours
Article 1er : L’Unité Départementale Intervention de l’Ordre de Malte France de l’Allier (UDIOM03) est agréée pour assurer les formations suivantes :
- formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
- formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
- formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 3 : L’Unité Départementale Intervention de l’Ordre de Malte France de l’Allier (UDIOM03) s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions écrites dans le dossier d’agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d’aptitude à l’emploi des secouristes, équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f ) adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
d) retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’Unité Départementale Intervention de l’Ordre de Malte France de l’Allier (UDIOM03) ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-15-00001 - Portant renouvellement de l'agrément secourisme pour l'UDIOM 03 147 Article 5 : Le présent arrêté est valable sous réserve de la délivrance du renouvellement du Certificat Original d’Affiliation de L’Unité Départementale Intervention de l’Ordre de Malte France de l’Allier (UDIOM03) à l’Ordre de Malte France pour l’année 2023.
Article 6 : Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MOULINS le 15 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le
Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-15-00001 - Portant renouvellement de l'agrément secourisme pour l'UDIOM 03 148 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-09-00002
renouvellement agrément secourisme CD03FFSS
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-09-00002 - renouvellement agrément secourisme CD03FFSS 149 Préfecture - SIDPC
Extrait de l’acte n°2711/2022 en date du 09/12/2022, portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de l’Allier de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD 03 FFSS) pour les formations aux premiers secours
Article 1er : Le Comité Départemental de l’Allier de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD 03 FFSS) est agrée pour assurer les formations suivantes :
- formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
- formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
- formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
- formation à la pédagogie initiale commune de formateur (PIC F),
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),
- préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
- surveillance et sauvetage aquatique eaux intérieures (SSA EI ),
- surveillance et sauvetage aquatique littoral (SSA L ).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 3 : Le Comité Départemental de l’Allier de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD 03 FFSS) s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions écrites dans le dossier d’agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d’aptitude à l’emploi des secouristes, équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f ) adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-09-00002 - renouvellement agrément secourisme CD03FFSS 150 Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
d) retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, le Comité Départemental de l’Allier de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD 03 FFSS) ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 5 : Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MOULINS le 09 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,le
Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-09-00002 - renouvellement agrément secourisme CD03FFSS 151 03_Préf_Préfecture de l™Allier
03-2022-12-09-00003
renouvellement agrément secourisme UDSP 03
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-09-00003 - renouvellement agrément secourisme UDSP 03 152 Préfecture - SIDPC
Extrait de l’acte n°2710/2022 en date du 09/12/2022, portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Allier (UDSP03) pour les formations aux premiers secours
Article 1er : L’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Allier (UDSP 03) est agréée pour assurer les formations suivantes :
- formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
- formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
- formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
- formation à la pédagogie initiale commune de formateur (PIC F),
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 3 : L’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Allier (UDSP 03) s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions écrites dans le dossier d’agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d’aptitude à l’emploi des secouristes, équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f ) adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
d) retirer l’agrément.
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-09-00003 - renouvellement agrément secourisme UDSP 03 153 En cas de retrait de l’agrément, l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Allier (UDSP 03) ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 5 : Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MOULINS le 09 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,le
Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l™Allier - 03-2022-12-09-00003 - renouvellement agrément secourisme UDSP 03 154 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-22-00002
AGR SAP A2MICILE VICHY
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00002 - AGR SAP A2MICILE VICHY 155 DDETS-PP de l’Allier
Extrait de l’arrêté N° 2891/2022 du 22 décembre 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP 491433645
Article 1er
L'agrément de l'organisme A2MICILE VICHY (nom commercial : AZAE VICHY), dont l'établissement principal est situé 68, rue Jean Baptiste Burlot à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés (03) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (promenades, transports, actes de la vie courante) (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 22 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00002 - AGR SAP A2MICILE VICHY 156 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-22-00001
DECL SAP A2MICILE VICHY
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00001 - DECL SAP A2MICILE VICHY 157 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 491433645
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier par Madame Karine MONDILLON en qualité de gérante, pour l'organisme A2MICILE VICHY (nom commercial AZAE VICHY) dont l'établissement principal est situé 68, rue Jean Baptiste Burlot à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) et enregistré sous le N° SAP 491433645 pour les activités suivantes (date d’effet : 27 avril 2022) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (03)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire) : • Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (03) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 22 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00001 - DECL SAP A2MICILE VICHY 158 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-22-00004
DECL SAP BIGOT Stéphanie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00004 - DECL SAP BIGOT Stéphanie 159 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 922096342
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 20 décembre 2022 par Madame Stéphanie BIGOT en qualité de gérante, pour l'organisme BIGOT Stéphanie (nom commercial : MBJ) dont l'établissement principal est situé 120, avenue des Graviers à ABREST (03200) et enregistré sous le N° SAP 922096342 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 22 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/La DDETS-PP de l'Allier,
Le Chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00004 - DECL SAP BIGOT Stéphanie 160 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-06-00002
DECLA modif EYMARD Lionel
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-06-00002 - DECLA modif EYMARD Lionel 161 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 329533301
Une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par Monsieur Lionel EYMARD en qualité de responsable, pour l'organisme EYMARD Lionel (nom commercial : MONTI SERVICES).
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration a été enregistré au nom de l’organisme EYMARD Lionel (MONTI SERVICES) et dont le siège social est situé dorénavant LD Longues Aires – 26, route de Coulandon à MONTILLY (03000).
Pour mémoire : l'organisme EYMARD Lionel est enregistré sous le N° SAP 329533301 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 6 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La DDETS-PP de l'Allier,
signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-06-00002 - DECLA modif EYMARD Lionel 162 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-13-00002
DECLA SAP ALLALA Thierry
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-13-00002 - DECLA SAP ALLALA Thierry 163 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 378936876
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 7 décembre 2022 par Monsieur Thierry ALLALA en qualité de gérant, pour l'organisme ALLALA Thierry (nom commercial : ATIPIQ) dont l'établissement principal est situé 19, rue Marie-Angèle Cléret à MONTCOMBROUX-LES-MINES (03130) et enregistré sous le N° SAP 378936876 pour les activités suivantes (date d’effet : 7 décembre 2022) :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 13 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/La DDETS-PP de l'Allier,
Le Chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-13-00002 - DECLA SAP ALLALA Thierry 164 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-22-00003
DECLA SAP PAIRE Romaric
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00003 - DECLA SAP PAIRE Romaric 165 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 849761960
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 16 décembre 2022 par Monsieur Romaric PAIRE en qualité de gérant, pour l'organisme PAIRE Romaric dont l'établissement principal est situé 1, rue Clos Dallon à CREUZIER-LE-VIEUX (03300) et enregistré sous le N° SAP 849761960 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 22 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/La DDETS-PP de l'Allier,
Le Chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-22-00003 - DECLA SAP PAIRE Romaric 166 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-12-01-00002
DECLA SAP PARROT Catherine
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-01-00002 - DECLA SAP PARROT Catherine 167 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 919408187
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 24 novembre 2022 par Madame Catherine PARROT en qualité de gérante, pour l'organisme PARROT Catherine (nom commercial : Cathy’Services) dont l'établissement principal est situé 1, route Nationale 7 à RONGERES (03150) et enregistré sous le N° SAP 919408187 pour les activités suivantes (date d’effet : 10 novembre 2022) :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 1er décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La DDETS-PP de l'Allier,
signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-12-01-00002 - DECLA SAP PARROT Catherine 168 63_REC_Rectorat de l™Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-12-01-00003
ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppel
Décembre2022
63_REC_Rectorat de l™Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-12-01-00003 - ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 169 EX | Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Ruilé Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL du 1°’ DÉCEMBRE 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL
DU 14 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D'APPEL
Réf. : n°20/BT
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté rectoral du 14 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1e" décembre 2022 :
Membres — Parents d'élèves FCPE :
Monsieur David LEFEUVRE, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, en
remplacement de Monsieur Yann LUCAS.
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° décembre 2022
Le Recteur d'académie
fou |
Een
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l™Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-12-01-00003 - ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 170 63_REC_Rectorat de l™Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-12-01-00004
ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppel
Décembre2022
63_REC_Rectorat de l™Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-12-01-00004 - ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 171 EX | Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Ruilé Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL du 1°’ DÉCEMBRE 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL
DU 14 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D'APPEL
Réf. : n°20/BT
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté rectoral du 14 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1e" décembre 2022 :
Membres — Parents d'élèves FCPE :
Monsieur David LEFEUVRE, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, en
remplacement de Monsieur Yann LUCAS.
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° décembre 2022
Le Recteur d'académie
fou |
Een
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l™Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-12-01-00004 - ArrêtéRectificatifCommissionAcadémiqueAppelDécembre2022 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-19-00002
arrêté décision tarifaire modificative CSAPA
ANPAA 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00002 - arrêté décision tarifaire modificative CSAPA ANPAA 03 173 E =
RÉPUBLIQUE ee f FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
pa Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-02-0129
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « toutes addictions »,16 rue du Chatelet 03100 MONTLUCON et géré par l'Association ANPAA 03
N° FINESS E]J : 750713406 - N° FINESS ET : 030006654
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1 B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4244/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « toutes addictions » sur les secteurs de Montluçon et Vichy et Spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour
| Contprement au règlement Lo ou Parent européen et à an n° 2 . 6 janvier 1978 modifiée re relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www. auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00002 - arrêté décision tarifaire modificative CSAPA ANPAA 03 174 l'alcool et le tabac pour le secteur de Moulins ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-213 du 27 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l'ANPAA de Moulins (Allier) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0044 du 05 aout 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par l'Association ANPAA 03 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'ANPAA 03;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA géré par ANPAA 03 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en euros | euros |
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 8 784 € de crédits d'actualisation au titre de l'inflation
Dépenses |(0,66%) 64 659 € Dont 1783 € de CNR « Amélioration de l'offre des usagers »
dont 700 € de CNR Naloxone EE
Groupe il Dépenses afférentes au personnel 1 388 699 € Dont 17 920 € de Mesures Nouvelles CTI
Dont 8 118 € de crédits d'actualisation au titre de la valeur du| 1154515 € point d'indice (0,61%)
| dont 14 192 € de MN CTI personnel socio-éducatif (9 mois)
Groupe IIl Dépenses afférentes à la structure 169 525€
Groupe | Produits de la tarification 1388 699 €
Recettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | €
| Groupe HE Produits financiers et produits non encaissäbles | 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du CSAPA géré par ANPAA 03 est fixée à 1 388 699 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du CSAPA géré par ANPAA 03 à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 1 386 216 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00002 - arrêté décision tarifaire modificative CSAPA ANPAA 03 175 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueits des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 19/12/2022
Par délégation du directeur
de la délégation départementale de l'Allier,
Le responsable du service handicap et addictologie,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00002 - arrêté décision tarifaire modificative CSAPA ANPAA 03 176 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00002 - arrêté décision tarifaire modificative CSAPA ANPAA 03 177 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-19-00006
arrêté DM 2022 ACT ANEF63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00006 - arrêté DM 2022 ACT ANEF63 178 E 3
RÉPUBLIQUE r
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé 10erLE | "
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-02-0132
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du dispositif « Appartements de Coordination thérapeutique » (ACT) (8 places dont 4 places à Vichy et 4 places à Saint Pourçain-sur- Sioule), 11 place Jean Epinât 03200 VICHY, et géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme.
N° FINESS E]J : 630007979 et N° FINESS ET : 030008486
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/SB/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1 B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5406 du 24 octobre 2018 autorisant, à compter du 02 mai 2019, le fonctionnement de 4 places ACT à Vichy, géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Conformément au règlement (UE 2016/679 qranenent européen et à F2 n° Lou S 6 janvier 1978 modifiée . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 3 la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auverene-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00006 - arrêté DM 2022 ACT ANEF63 179 Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-02-07115 du 22 décembre 2020 autorisant, à compter du 21 Juin 2021, l'extension de 4 places ACT à Saint Pourçain-sur-Sioule, géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0043 du 05/08/2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du dispositif ACT, géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par ANEF 63,
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif ACT, géré par l'association ANEF 63, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en Total en euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 1 745,14 € de crédits d'actualisation au titre de l'inflation 27 770€ Dépenses | 2022 (0,66%) : | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
Dont 4616 € de mesures nouvelles, extension CTI
personnels soignants non médicaux
Dont 3 100 € de CNR pour gratification de stage
Dont 5 000 € de CNR Formation
Dont1 612,93 € de crédits d'actualisation au titre de la valeur 203 804 € 288 430 €
du point d'indice (0,61%) |
Dont 2 001 € de MN, extension CTI personnels filière socio-
éducative (sur 9 mois)
Dont 2 068,79 € de CNR régionaux (compensation du CTI
pour les soignants non médicaux recrutés courant 2022)
| Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 56856€
Groupe 1 Produits de la tarification 285 802 €
Recettes | Groupe il Autres produits relatifs à l'exploitation 2 628 € 288 430€
| Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du dispositif ACT géré
par ANEF 63 est fixée à 285 802 €
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du dispositif ACT géré par ANEF 63 à
verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 275 633 €.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00006 - arrêté DM 2022 ACT ANEF63 180 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier
Fait à Yzeure, le 19/12/2022
Par délégation du directeur
De la délégation départementale de l'Allier,
Le responsable du service handicap et addictologie,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00006 - arrêté DM 2022 ACT ANEF63 181 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00006 - arrêté DM 2022 ACT ANEF63 182 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-19-00003
arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00003 - arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03 183 E 3
RÉPUBLIQUE 72 f
FR NÇ SE © ) Agence Régionale de Santé sberté ù
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-02-0130
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) « La Passerelle », 16 rue Châtelet 03100 MONTLUÇON, géré par l'association ANPAA 03
N° FINESS E)J : 750713406 - N° FINESS ET : 030002778
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 372-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre li du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4246/2006 du 22 décembre 2006 portant autorisation de création d'un Centre d'Accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) à Montluçon ;
Conormenent au règlement er du CT européen et à el n° es ee) 6 janvier 1978 modifiée . relative informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accèder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www auvergné-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00003 - arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03 184 Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° 2011-DT03-278 du 22 juillet 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD de Montluçon géré par l'ANPAA 03,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0045
du 05/08/2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CAARUD « La Passerelle », géré par l'ANPAA 03
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par ANPAA 03,
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1” janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD « La Passerelle », géré par ANPAA 03, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en LL …: euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante | Dont 1 592 € de crédits d'actualisation au titre de l'inflation
Dépenses |(0,66%) 35 023€ Dont 3 500 € de CNR Naloxone
Dont 1 783 € de CNR « Amélioration de l'offre des usagers »_ |"
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 259 929 € Dont 6 516 € de MN CTI « Laforcade »
dont 1 471 € de crédits d'actualisation au titre de la valeur du| 200 442€ point d'indice (0,61%)
Dont 2 729 € de MN CTI personnel socio-éducatif (9 mois)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure | 24 464 €
Groupe | Produits de la tarification 259 929 €
Recettes | Groupe li Autres produits relatifs à l'exploitation | 0€ | €
| Groupe III Produits financiers et produits non encaissables D. 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du CAARUD géré par ANPAA 03 est fixée à 259 929 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du CAARUD géré par ANPAA 03 à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 254 646 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans.un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00003 - arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03 185 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure ,le 19/12/2022
Par délégation du directeur
De la délégation départementale de l'Allier,
Le responsable du service handicap et addictologie,
TT fièpe DUVÉRGER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00003 - arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03 186 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00003 - arrêté DM 2022 CAARUD ANPAA 03 187 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-19-00004
arrêté DM 2022 CSAPA CHMY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00004 - arrêté DM 2022 CSAPA CHMY 188 E 3
RÉPUBLIQUE à r
FR ANÇAISE & } Agence Régionale de Santé sberte
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-02-0128
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), spécialisé « substances illicites », situé
au 10, rue Georges Lucien Perrichon 03000 MOULINS et géré par le Centre Hospitalier de Moulins-
Yzeure.
N° FINESS E] : 030780092 - N° FINESS ET : 03 000 6563
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre lil du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1 B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4245/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour les drogues illicites et addictions sans substance à Moulins ;
Conormeneent au règlement (UE) 2016/6759 RARE européen et à Li n° 78-17 a 6 janvier 1978 modifiée nn. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un drait de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00004 - arrêté DM 2022 CSAPA CHMY 189 Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DTO3-2012-214 du 27 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0046 du 05 aout 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par le Centre Hospitalier de Moulins- Yzeure ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montanten
| Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 3 185 € de crédits d'actualisation au titre de l'inflation
Dépenses |(0,66%) 52 248 €
| Dont 1 000 € de CNR « Naloxone »
Dont 2 673 € de CNR « Amélioration de l'offre des usagers » {|
Groupe I! Dépenses afférentes au personnel 549 887 €
dont 2 943 € de crédits d'actualisation au titre de la valeur du 145 485€
point d'indice (0,619%)
dont 35 316 € de mesures nouvelles CTI
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 52154€
| Dont 20 000 € de CNR « Achat Véhicule » _|
Groupe | Produits de la tarification 549 887 €
Recettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation une | <
| Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables | 0€ |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du CSAPA, géré par le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure, est fixée 549 887 €
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure est fixée à 526 214 €
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
euros | euros
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00004 - arrêté DM 2022 CSAPA CHMY 190 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure , le 19/12/2022
Pour le directeur de la délégation départementale
Et par délégation,
Le responsable du service handicap et addictologie,
à DRE,
” \
“Philibpe DUVPRGER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00004 - arrêté DM 2022 CSAPA CHMY 191 ni
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00004 - arrêté DM 2022 CSAPA CHMY 192 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-19-00005
arrêté DM 2022 LHSS ANEF63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00005 - arrêté DM 2022 LHSS ANEF63 193 E 3
RÉPUBLIQUE à f
FR ANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé iberté ‘ ”
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-02-0131
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du dispositif « LITS HALTE SOINS SANTE » (LHSS), 11 place Jean Epinât 03200 VICHY, et géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme.
N° FINESS E]J : 630007979 - N° FINESS ET : 030003149
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale-et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2022-02-0005
du 08/03/2022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du dispositif « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) géré par ANEF 63.
Con Men au règlement (UE) 2016/679 cupatement européen et à Roi n° De du 6 janvier 1978 modifiée re relätive “informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant où Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 dernander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à fa
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00005 - arrêté DM 2022 LHSS ANEF63 194 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0042 du 05/08/2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du dispositif LHSS à Vichy et géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par ANEF 63,
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1°" : Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « LHSS » géré par l'association ANEF sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montant en Total en
| Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 2 258,26 € de crédits d'actualisation au titre de 62178€ Dépenses | l'inflation 2022 (0,66%)
| Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 2 087,18 € de crédits d'actualisation au titre de la
valeur du point d'indice (0,61%) 255 646€ Dont 3530 € de mesures nouvelles, extension CTI personnels 264 134 € soignants non médicaux
Dont 4 003 € de MN, extension CTI personnels filière socio-
euros | euros |
| éducative (sur 9 mois)
| Groupe 11 Dépenses afférentesà la structure 29 334 €
Groupe I Produits de la tarification 355 646 €
Recettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 355 646 € |
| Groupe HT Produits financiers et produits non encaissables | 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du dispositif LHSS géré
par ANEF 63 est fixée à 355 646 €
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du dispositif LHSS géré par ANEF 63 à
verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 355 646 €.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00005 - arrêté DM 2022 LHSS ANEF63 195 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier
Fait à Yzeure, le 19/12/2022
Par délégation du directeur
De la délégation départementale de l'Allier,
Le responsable du service handicap et addictologie,
LE, {
/
"Philippe DUVERGER
f :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00005 - arrêté DM 2022 LHSS ANEF63 196 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-19-00005 - arrêté DM 2022 LHSS ANEF63 197 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-15-00020
arrêté extension 4 ACT Montluçon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon 198 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-02-0127
Portant autorisation d'extension de capacité de quatre places du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association « ANEF Puy de Dôme » dans le département
de l'Allier
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-
3, L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes
et externes des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-154 et D312-155 relatifs
aux missions et aux conditions de fonctionnement des Appartements de Coordination
Thérapeutique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-154 et D312-155 relatifs aux
missions et aux conditions de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018-5406 du 24 octobre 2018
portant autorisation de création, à Vichy ou son agglomération, d'un service d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) d'une capacité de 4 places géré par l'association ANEF Puy-de-
Dôme;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon 199 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2020-02-0115 du 22 décembre 2020
portant autorisation d'extension de 4 places, sur le bassin de santé intermédiaire de Moulins
(commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule), du service d'appartements de coordination thérapeutique
géré par l'association ANEF Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 47 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2022-03-ACT ouvert pour la création de 4 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Allier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 31 janvier 2022 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ANEF PUY-DE-DOME » ;
Considérant les échanges en date du 30 juin 2022 entre le candidat et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;
Considérant l'avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association « ANEF PUY-DE-DOME » en tenant compte des éléments du dossier et des
réponses apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 30 juin 2022 ;
Considérant en effet que l'association « ANEF PUY-DE-DOME » répond au cahier des charges de l'appel
à projets, qu'elle est expérimentée dans la prise en charge de personnes en grande précarité et dans
la gestion d'appartements de coordination thérapeutique, qu'elle a développé de nombreux
partenariats avec les structures sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire qui permettront de
fluidifier les sorties du dispositif ;
Considérant également que l'implantation de quatre places d'appartements de coordination
thérapeutique sur l'arrondissement de Montluçon permettra de couvrir les besoins sur un territoire
non doté en ce qui concerne ce type de structure ;
Considérant enfin que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du Code de l'action sociale
et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon 200 ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
à l'association « ANEF PUY-DE-DOME » dont le siège social est situé 34 rue Niel -63100 CLERMONT-
FERRAND pour l'extension de 4 places de son service d'appartements de coordination thérapeutique
situé dans le département de l'Allier, portant ainsi la capacité totale de la structure à 12 places.
Article 2: Les 4 places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique seront
implantées sur l'arrondissement de Montluçon.
Article 3: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
l'autorisation du service d'appartements de coordination thérapeutique avec hébergement, autorisé
pour une durée de 15 ans à compter du 24 octobre 2018 (arrêté du directeur général de l'Agence
régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2018-5406 en date du 24 octobre 2018).
La présente autorisation viendra à échéance le 23 octobre 2033.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation prévue aux articles L312-8, D312-
203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5: Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées
devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les six mois suivant la notification
d'attribution.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313- 7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 :
La structure —- Appartements de coordination thérapeutique -— de l'association "ANEF PUY-DE-DOME"
est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Entité juridique : Association « ANEF PUY-DE-DOME »
Adresse (E]) : 34 rue Niel - 63100 Clermont-Ferrand
N° FINESS (EJ) : 63 000 797 9
Code statut (E]) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon 201 Etablissement principal
Adresse ET:
N° FINESS ET :
Code catégorie :
Code discipline :
spécifiques)
Code fonctionnement :
Code clientèle :
sanitaire SA)
ACT ANEF PUY-DE-DOME - VICHY
11 place Jean Epinat - 03200 VICHY
03 000 848 6
165 (Appartements de coordination thérapeutique)
507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
18 (Hébergement éclaté)
430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
La capacité autorisée est de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique.
Etablissement secondaire ACT ANEF PUY-DE-DOME - ST-POURCAIN-SUR-SIOULE
Adresse ET :
N° FINESS ET :
Code catégorie :
Code discipline :
spécifiques)
Code fonctionnement :
20, rue Faubourg Paluet - 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
03 000 8635
165 (Appartements de coordination thérapeutique)
507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
18 (Hébergement éclaté)
La capacité autorisée est de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique.
Etablissement secondaire ACT ANEF PUY-DE-DOME - MONTLUCON
Adresse ET:
N° FINESS ET :
Code catégorie :
Code discipline :
spécifiques)
Code fonctionnement :
Code clientèle :
à déterminer
à créer
165 (Appartements de coordination thérapeutique)
507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
18 (Hébergement éclaté)
430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAÏ)
La capacité autorisée est de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon 202 Article 9: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2022
PC _
sx #
Pour le directeur dénéfal et par délégatior
Le directeër délégué de la prévention
et-la protektion de la santé,
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-15-00020 - arrêté extension 4 ACT Montluçon 203 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-13-00006
Extrait de l'arrêté n°2457/2022 du 13/12/2022
portant autorisation d'effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des
Eaux minérales de Vichy situés 129 Boulevard des
Etats-Unis à Vichy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté n°2457/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 129 204 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2757/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 129 Boulevard des Etats-Unis à VICHY.
Article 1er : La SCI OZIII est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après,
129 Boulevard des Etats-Unis – 03200 Vichy.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 55 de la section BC sur la commune de Vichy, et située 129 Boulevard des Etats-unis 03200 VICHY.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d’investigations géotechniques avec :
- 2 essais pressiométriques, réalisés à la tarière hélicoïdale de diam.63 mm et de 1,50 m de longueur, jusqu’à 10 m de profondeur maximum,
- 3 essais au pénétromètre dynamique de type B avec une pointe de 10 cm2.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise ALPHA BTP NORD basée à Romagnat (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon
les prescriptions suivantes :
Les investigations de l’entreprise ALPHA BTP NORD ne devront pas dépasser une
profondeur maximale de 10 mètres ;
Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis-à-vis des pollutions
accidentelles ;
Utilisation d’outils de forage désinfectés ;
Interdiction d’utilisation de tout fluide de forage chimique ;
En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau ou de gaz carbonique, un suivi
de la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription
sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 μS/cm ;
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C ;
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat
des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier) et au
rebouchage du sondage avec sobranite et béton.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté n°2457/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 129 205 Rebouchage des sondages avec argile gonflante et coulis de ciment sur toute leur
longueur ;
Nettoyage du chantier en fin de travaux.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas
échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.
Article 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par
le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;
– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE ;
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté n°2457/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 129 206 administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Vichy, le Directeur de la DREAL et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Alexandre SANZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté n°2457/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 129 207 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-12-13-00007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2758/2022 du
13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des Eaux minérales de Vichy situés
Square Général Leclerc à Vichy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2758/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 208 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2758/2022 en date du 13 décembre 2022
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés Square Général Leclerc à VICHY.
Article 1er : La ville de Vichy (service VRD) est autorisée à effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les
conditions définies ci-après, Square Général Leclerc – 03200 Vichy.
La parcelle concernée n’est pas cadastrée et située au Square Général Leclerc sur la commune de Vichy.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d’investigations géotechniques avec :
- 1 piézomètre (diam.80-90 mm) de 8 m de profondeur et n’intéressant que les allu- vions,
- 1 piézomètre (diam.80-90 mm) de 15 m de profondeur, crépiné uniquement dans le marnes,
- Des essais de pompage de courte durée avec prélèvements d’eau pour analyse des paramètres : pH, conductivité, calcium, sodium, alcalinité, hydrogénocarbo- nates, chlorures, sulfates, fluor et Lithium.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise BLUEGOLD INGENIERIE basée à Tassin-La- Demi-Lune (69).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon
les prescriptions suivantes :
Les investigations de l’entreprise BLUEGOLD INGENIERIE ne devront pas dépasser
une profondeur maximale de 15 mètres ;
Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis-à-vis des pollutions
accidentelles ;
Contrôle en sondage des terrains traversés et échantillonnage en sacs ;
Suivi de la présence d’eaux souterraines dans les sondages ;
Mesure du niveau statique de nappe en fin de sondage ;
Information immédiate de la DREAL et de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en cas de
venue d’eaux minéralisées et/ou de gaz carbonique, avec arrêt des travaux ;
Equipement des piézomètres en PVC agréé ACS permettant suivi et prélèvement,
cimentation annulaire en tête, dalle et capot de protection, regard ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2758/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 209 Positionnement, si possible, des 2 piézomètres hors emprise du projet de parking ;
Nettoyage du chantier en fin de travaux ;
Essais de pompage de courte durée, avec suivi température et conductivité,
prélèvements d’eaux à la stabilisation de ces paramètres, rejet de l’exhaure au réseau
pluvial ;
Report des observations sur les eaux souterraines dans un rapport hydrogéologique.
De plus, le maître d’ouvrage devra veiller à :
- Informer la préfecture sur la poursuite des études de projet de parkings souterrains,
- Travailler en concertation avec les Thermes de Vichy,
- Respecter les règles et recommandations de l’étude BRGM de mai 1990, portant
sur la reconnaissance hydrogéologique en vue d’aménagements souterrains.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas
échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.
Article 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par
le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2758/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 210 Eisenhower 03201 VICHY ;
– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE ;
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Vichy, le Directeur de la DREAL et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Alexandre SANZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-12-13-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2758/2022 du 13/12/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 211 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d™audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2022-07-13-00006
Arrêté n° 76-2022 du 13 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'Allier au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-07-13-00006 - Arrêté n° 76-2022 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de 212 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
du
T au sein
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 76 - 2022 du 13 juillet 2022
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Allier au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 20-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Allier au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne,
Vu la proposition de l’Union des Entreprises de Proximité en date du 9 mai 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de l'Allier au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
- M. REMMEAU Didier est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
- M. POTEL Hervé est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-07-13-00006 - Arrêté n° 76-2022 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de 213 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-07-13-00006 - Arrêté n° 76-2022 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de 214 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d™audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2022-07-28-00005
Arrêté n° 87-2022 du 28 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-07-28-00005 - Arrêté n° 87-2022 du 28 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 215 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
du
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
de la
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 87 - 2022 du 28 juillet 2022
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Allier
Le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 11-2022 du 16 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Allier,
Vu les arrêtés modificatifs n° 12-2022 du 17 mars 2022 et n° 60-2022 du 17 mai 2022,
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 19 juillet 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Allier est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT- FO) :
- M. JOUANNARD Frédéric est nommé titulaire en remplacement de Mme SIPOS Gaëlle.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-07-28-00005 - Arrêté n° 87-2022 du 28 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 216 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre des solidarités, de l’autonomie, et
Des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale,
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-07-28-00005 - Arrêté n° 87-2022 du 28 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 217 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d™audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2022-09-08-00011
Arrêté n° 91-2022 du 8 septembre 2022 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-09-08-00011 - Arrêté n° 91-2022 du 8 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 218 GOUVERNEMENT
Égai Fraternité
: l'Allier
de l'Allier est modifiée comme suit :
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 91 – 2022 du 8 septembre 2022
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Allier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 52-2022 du 6 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Allier
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 7 septembre 2022,
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Allier est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- M. CANOVA Stéphane est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
- Le siège de suppléant précédemment occupé par M. CANOVA Stéphane est déclaré vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d™audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2022-09-08-00011 - Arrêté n° 91-2022 du 8 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 219