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Déliberation - 202211227 cdg fonction inspection
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 37 convention CDG 27 mise a dispositon dun agent en charge fonction publique inspection
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 37 convention CDG 27 mise a dispositon dun agent en charge fonction publique inspection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20231214-23-37-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023
Seine | Normandie
AGGLOMÉRATION
Délégués : : : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 25
Présents : 15 AkkK Pouvoirs : 6
Votants : 21 Conseil d'administration du 14 décembre 2023 Suffrages exprimés : 19
Ont voté pour : 19 HR R Ont voté contre : 0 ë Abstentions : 0 DELIBERATION N°CA23-37
- Ressources humaines et organisations de travail -
Convention d'adhésion en matière d'hygiène et de sécurité du personnel des collectivités avec le Centre de Gestion 27 - Mise à disposition d’un agent en charge de la fonction publique d'inspection
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 8 décembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 14 décembre 2023 à 18h30.
Etaient présents :
Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Stéphanie BARDIN, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN, Nicole LELARGE, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI, Catherine GIBERT
Absents :
Absents excusés :
Martine VANTREESE, Sophie AROUET, Céline MIRAUX, Paul NOQUET
Pouvoirs :
Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Guy BURETTE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Rémi FERREIRA a donné pouvoir à Jocelyne RIDARD, Evelyne HORNAERT a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Philippe CLERY- MELIN a donné pouvoir à Chantal SIMONETTI, Gilles ROYER a donné pouvoir à Béatrice MOREAU Délibération
Le conseil d'administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment les articles 59, 60, 62,68, 69, 94 et 104, relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonctions Publique Territoriale et notamment les articles 5, 14-1;
Vu l'avis favorable de la FSSCT du 15 juin 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Président;
Considérant que les collectivités territoriales ont l'obligation de désigner un agent qualifié pour assurer
les missions d'Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) ;
Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de désigner un Agent en Charge de la
Fonction d'Inspection (ACFI) en interne ou d'adhérer à une convention d'inspection avec les Centres de Gestion ;
Considérant que le Centre de Gestion de l'Eure met à disposition un Chargé d’Inspection en Santé et Sécurisation au Travail (CISST) également appelé Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) auprès des collectivités territoriales ;
Considérant l'évolution de la convention d'inspection proposée par le Centre de Gestion de l'Eure et afin de respecter nos obligations légales.
Considérant que ne prennent pas part au vote Pascal LEHONGRE et Pieternella COLOMBE ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'accepter les termes de la convention entre le Centre de Gestion de l'Eure et SNA, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer la convention d'adhésion en matière d'hygiène et de sécurité du personnel des collectivités et d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes formalités afférentes,
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs,
communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella C£ !