Procès Verbal - Proces verbal du 10 mars 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du 10 mars 2021 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 10 MARS 2021

À 20H00 À LA SALLE DES FÊTES DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,

Maire de Gargenville

PROCES-VERBAL

Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Valérie GAINCHE, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Magalie BURON PELLAUMAIL, Manon LESAULNIER, Murielle CHARDEY,

MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-Luc JEANNOT, Jean-François BRICOURT, Laurent NERAS, Rhamid HACHEMI, Antonio MACEDO, Fabrice LALLET, David GODDE, Sébastien COUVET, Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL,

Procuration : Aucune

Absent : Aucun

Ouverture de la séance :

Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, la condition de

quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d'un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Madame Mélanie FAÏVRE.

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020 :

Monsieur PERRON dit : nous allons passer à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020. Y-a-t-il des questions ?

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 1Monsieur LEMAIRE répond: non pas de question, mais seulement des remarques sur lesquelles je voudrais revenir, même si je n'étais pas là lors du dernier conseil. J'ai eu tout le loisir de lire le procès-verbal. D'abord sur la crèche, vous polémiquez si vous le voulez, c'est votre problème, cela vous regarde. Il faut savoir que c'est une délégation de service public (DSP) que nous avons consentie. Aujourd'hui, la Maison Bleue gère plus de 300 crèches en France et, sur ces 300 crèches, 60 % d'entre elles sont en DSP. Ce n'est donc pas quelque chose que nous avons créé, que nous avons fait pour Gargenville. I y a plus de 200 communes avec la Maison Bleue, qui sont sur le même principe, sans compter les « Babilou » et les autres crèches qui peuvent exister sur le territoire. C'est quelque chose qui existe. Demain, vous serez bien contents de pouvoir mettre cela dans votre programme...

Monsieur PERRON précise : .… ce n'est pas sur le fond que nous étions contre, c'est sur la forme et sur le niveau de l'investissement, ainsi que sur les frais nécessaires tous les ans pour soutenir le fonctionnement de cette crèche. C'est au-delà des capacités de la commune.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c'est le principe d'une DSP, et vous ne trouverez pas beaucoup de crèches qui fonctionnent en autarcie complète, ce n’est pas possible. Il y a des crèches d'entreprise. Ce sont les entreprises qui financent la crèche. Là, c'est la commune qui finance. Nous avions fait le choix de la prendre sous ce statut-là…

Monsieur PERRON demande : ..… et comment aviez-vous prévu de la financer ? Parce qu'aujourd'hui, nous nous posons vraiment la question du financement de cette crèche. Comment son financement était prévu dans votre budget ?

Monsieur LEMAIRE répond : il n’y a pas de financement. Nous aurions pu faire la crèche nous-même et la faire fonctionner en régie, mais cela aurait coûté trois fois plus cher. Cela vous aurait coûté plus que les 114.000 € par an que vous allez verser.

Monsieur PERRON dit : aujourd'hui, nous savons que les 50 % en remboursement de la CAF que vous argumentiez sont totalement faux.

Monsieur LEMAIRE répond : c'est ce que l'on nous a dit à l'époque, il y a 2 ou 3 ans, quand nous avons commencé le contrat avec la CAF.

Monsieur PERRON dit : quand on signe ce genre de contrat avec ces dépenses, ce ne sont pas les paroles qui comptent, ce sont les écrits. On prend des engagements face à des écrits et on prend des responsabilités face à des contrats. On ne prend pas des engagements financiers sur de telles sommes par rapport à des paroles en l'air.

Monsieur LEMAIRE répond : à l'époque, on nous avait dit que c'était ce que la CAF pouvait financer. Aujourd'hui, les conditions ont peut-être changé.

Monsieur PERRON dit : les conditions ont totalement changé, ce ne sont plus du tout les mêmes.

Monsieur LEMAIRE répond : mais cela ne change pas le problème.

Monsieur PERRON dit : si, cela le change, budgétairementt.

Monsieur LEMAIRE répond : vous êtes bien contents aujourd'hui d’avoir une crèche. Vous serez bien contents dans 5 ans quand vous allez faire votre campagne électorale, de dire nous avons une belle crèche à Gargenville et nous en sommes satisfaits.

Monsieur PERRON dit : je n'irai pas me vanter de quelque chose que je n'ai pas fait.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 2Monsieur LEMAIRE répond : allez Monsieur PERRON ! Nous savons comment ça se passe la politique. Les bonnes choses, vous saurez bien les prendre, les mauvaises vous saurez bien les laisser. Tout le monde joue à cela, vous ne serez pas le premier, vous ne serez pas le dernier. Pour exemple, à Juziers, ils avaient l'ambition de faire une crèche. Nous les avions sollicités pour la mutualiser. Ils n'ont pas voulu parce que le Maire de l’époque avait dit : « je veux faire ma crèche ». Le problème c'est que l'équipe actuelle a abandonné cette idée.

Monsieur PERRON dit : je crois que le débat est clos. Nous avons un temps de parole limité pour chaque question. Allez au fait.

Monsieur LEMAIRE dit : le débat est clos donc je vais passer au deuxième point du procès- verbal, si vous le voulez. Simplement sur la crèche, j'ai vu qu'il y avait une petite polémique aussi là-dessus. Chaque dossier déposé doit être cofinancé. S'il n'est pas cofinancé par une entreprise, il le sera par la mairie. Il n’y aura pas de dossiers qui vont partir n'importe où. De toute façon, même s'il y a un dossier qui est déposé à la Maison Bleue, et qu'elle n’a pas de cofinancement d'une entreprise ou de qui que ce soit, elle reviendra vers vous pour le faire cofinancer, donc vos 12 berceaux seront largement remplis.

Monsieur PERRON répond : il y a largement le nombre de candidats pour le nombre de berceaux, évidemment.

Monsieur LEMAIRE dit : oui mais ce n'est pas ce que vous aviez l'air de dire dans ce que j'ai pu lire : « on avait peur que ce ne soit pas rempli », etc. Le deuxième point que je voulais aborder est le problème de la cession du terrain de la déchèterie. Je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit.

Monsieur PERRON répond : effectivement, vous n'avez pas bien compris.

Monsieur LEMAIRE dit : non, nous n'avons pas bien compris ce que vous avez dit lors du conseil. Ce que vous auriez pu nous dire, parce que j'ai eu connaissance que vous aviez reçu une lettre de la Communauté Urbaine le 24 novembre, est que, dans cette lettre, Monsieur Raphaël COGNET précisait que vous cédiez le terrain pour l'euro symbolique, et que la Communauté Urbaine prenait en charge l'enlèvement de la totalité des déchets.

Monsieur PERRON répond : oui sans savoir ce que cela représente en termes de volume et de montant, puisque les tas d'ordures, cumulés depuis plusieurs années, cachent peut-être des éléments polluants qui sont très chers à dépolluer.

Monsieur LEMAIRE dit : peut-être. Dans cette lettre, et je me défends là-dessus, il est précisé qu'il n'y a pas eu d'accord avec votre prédécesseur. J'ai toujours bataillé pour que ce soit comme cela. C'était Jean-Luc GRIS, qui était Vice-Président pour la gestion des déchets et qui l'est encore, qui ne voulait pas. La Communauté Urbaine n'avait pas d'argent, elle n’en a pas plus aujourd'hui vous me direz.

Monsieur PERRON répond : mais je ne vais pas chercher à faire des bénéfices sur un terrain qui est à dépolluer, étant donné que c'est pour offrir un service supplémentaire aux Gargenvillois : une déchèterie plus accueillante, plus grande, avec des systèmes de tri plus larges.

Monsieur LEMAIRE dit : je suis d'accord avec tout cela, sauf que je veux quand même dire ici, que ma première négociation a toujours été de dire à la Communauté Urbaine : « je vous le vends pour 1 € symbolique et vous vous débrouillez des déchets ». Au départ, ils n'ont pas voulu parce qu'ils m'en proposaient 50.000 € et la commune faisait son affaire des déchets. Je n'ai pas accepté. Après, ils m'ont dit 80.000 € que je n'ai pas acceptés non plus. Donc j'ai dit c'est 1 € ou rien du tout. Et c'est là que Jean-Luc GRIS m'a dit, un mois avant la fin du mandat, nous verrons cela au prochain mandat mais nous trouverons toujours un accord. C’est simplement une mise au point que je voulais faire.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 3Madame GROLLEAU (hors micro).

Monsieur LEMAIRE dit : attendez Madame GROLLEAU, je voudrais finir sur mon dernier point. Pourquoi vous n'attendez-pas ? Je vais finir, j'ai un dernier point à éclaircir et après vous pourrez dire tout ce que vous voulez.

Madame GROLLEAU (hors micro).

Monsieur _LEMAIRE poursuit: le dernier point est sur la dématérialisation. J'avais effectivement envoyé un courrier le 5 décembre auquel vous n'avez pas répondu, enfin partiellement répondu dans le procès-verbal. Vous parlez de tous mes élus qui utilisaient leur propre matériel. Je n'ai jamais parlé de tous mes élus, je n'ai parlé que de mes Adjoints.

Monsieur PERRON répond : que vos Adjoints, oui.

Monsieur LEMAIRE dit : dans le procès-verbal, il est marqué tous vos élus.

Monsieur PERRON répond : Tous vos élus, tous vos Adjoints. Là, c'est jouer sur les mots.

Monsieur LEMAIRE dit : oui mais c’est important. Voilà, c’est tout ce que je voulais dire.

Monsieur PERRON demande : c’est tout ? Marjolaine, tu voulais dire quelque chose.

Madame GROLLEAU répond : nous n'allons pas refaire le débat. Vous étiez absent la dernière fois, nous n'y sommes pour rien. Refaire tout un débat, je trouve cela un peu dommage. Je voulais simplement vous apporter une précision concernant la crèche. Ce n'est pas une DSP, c'est un contrat qui est signé. C'est tout ce que je voulais vous répondre. Nous n'allons pas refaire le débat, nous l'avons déjà fait la dernière fois. Je pense que le conseil municipal d'aujourd'hui va être déjà un peu long. Si, à chaque conseil municipal, nous refaisons celui d'avant, nous ne sommes pas couchés.

Après ces quelques remarques inscrites au registre des délibérations, le procès-verbal du 15 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité.

Informations au Conseil Municipal |

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 02 juillet 2020 accordant délégations au Maire, suivant l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° |En date du Objet Montant

Contrat de maintenance avec la société FERMATIC située

RN 190 - 78440 Guitrancourt, portant sur le matériel

suivant :

- Portail coulissant groupe scolaire Jeanne Couvy

- 13 portes sectionnelles Centre Technique Municipal

- 2x2 portes piétonnes Centre Technique Municipal Coût annuel : 4.116 € TTC

- 1 barrière levante Mairie

Il est prévu deux visites annuelles à compter du 1er

décembre 2020 pour une durée d'un an. A la fin de la

première période de maintenance, le contrat sera

tacitement renouvelé pour une période d'un an, trois fois

maximum.

20-64 | 01/12/2020

Monsieur PERRON précise : c'est pour l'ensemble des portes et des portails automatiques, ainsi que des barrières piétonnes et automobiles sur la ville. Nous avons eu quelques problèmes de fonctionnement, notamment la barrière de la mairie qui était tombée en panne, et puis aussi au Centre Technique Municipal.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 4N° |En date du Objet Montant

Désignation de Maître François LE BAUT, avocat, afin de

représenter la Commune de GARGENVILLE dans le litige

qui l'oppose à l'association Gargenville Seine Vexin. Honorair nformé +

20-65 | 01/12/2020 |Dossier CIG 20/16.11/A/78/055 - Requête n° 20070384] À on co re cc contre le permis de construire délimé à la SNC H.P.L. onventon signée avec 16

pour la construction d'un immeuble collectif sis 73 rue

D. Casanova.

Convention de partenariat avec l'ESAT l'ENVOL situé à

20-66 | 08/12/2020 Mantes-la-Ville pour la collecte et le recyclage des Collecte à titre gracieux

papiers des services communaux, pour une durée de

3 ans à compter du 8 Décembre 2020.

Avenant n° 1 de prolongation de la conwæntion de mise à , . . ue , . Nombre de m3 d'eau consommée par

disposition du compteur d’eau de la salle de musculation,| ,, , . ,

sis 13 ruelle des Moulins à Gargenville avec la société JLT lenteptisee Le promu mé dieau ske 20-67 | 14/12/2020 , : 3,89 € TIC/m3 hors abonnement

CONSTRUCTION. La convention est prolongée pour une . à . u : , {Facture SUEZ consommation

durée de 3 mois, soit jusqu’au 2 mars 2021. Les autres 1er semestre 2020

articles de la convention sont inchangés. his )

Monsieur PERRON précise : cet avenant n°1 concerne les travaux de construction situés sur le terrain d'à côté, puisqu'ils ne disposent toujours pas de compteur d'eau.

Bail de location d'un logement F3 situé 23 rue des Prés Montant de la recette :

20-68 | 15/12/2020 |l'Abbé - 1er étage, d'une durée de 6 ans à compter du . ‘ . 467,62 € mensuels indexables

16 décembre 2020.

Contrat de service lié au site Internet de la ville avec la

société GALLIMEDIA, conclu pour une durée de 12 mois

20-69 | 17/12/2020 à compter du er Jenver 2021. Hébergement incluant la Coût annuel : 3.916,80 € TTC

maintenance technique du site, accompagnement des

utilisateurs, renouvellement et installation du certificat

SSL pour le domaine « gargenville.fr »

Attribution d'un MAPA à la société LVC La régie publicitaire du magazine

COMMUNICATION pour la régie publicitaire du magazine! municipal, du guide et du plan de la ville

municipal, du guide et du plan de la ville. est confiée à cette société qui recherche

20-70 | 28/12/2020 |Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à| les annonceurs, leur facture l'espace

compter du 4 janvier 2021. Il peut être reconduit par| publicitaire et en encaisse le montant.

période successivwæ d'un an pour une durée maximale de| Elle reverse ensuite à la Commune 57%

reconduction de trois ans sur le montant des ordres facturés HT

Les prestations seront rémunérées

Attribution d'un MAPA à la société LACOSTE DACTYL PePElceon . - aux quantités réellement exécutées des BURO OFFICE pour les fournitures de bureau. . nn . L hé est r une période initiale d'un an à prix unitaires fixés dans le bordereau des

20-71 | 28/12/2020 | © MATCNE ES. CONEU POLT une péTIQCE MILIee C'un a prix. L'évaluation de l'ensemble des compter du 4 janvier 2021. Il peut être reconduit par : x c sriod ie d'un an pour une durée maximale de prestations à exécuter est pour le montant

Écon . Ction de trois n pour u DOS total du bordereau de 377,54 € TTC

uction de ans: - des prix du catalogue du fournisseur

auquel sera appliqué le rabais de 40%

739115-01 - « Prélèvement au titre

Décision de virement de crédit N° 1 en section de! de l’article 55 de la loi SRU » : +0,36 € 21-01 | 11/01/2021 . , . ’ : .

fonctionnement sur l’exercice 2020. 022-01 - « dépenses imprévwes

(fonctionnement) » : -0,36 €

Contrat de réservation du séjour centre ados au ski, avec

la société GECTURE, pour 29 participants. Le séjour aura

lieu du dimanche 14 au samedi 20 février 2021 à St Sorlin Coût global : 14.935 € TTC 21-02 | 14/01/2021 , , x M A

d'Arves. Il comprend l'hébergement en pension complète, Séjour annulé

le matériel de ski, les forfaits, l'atelier "ski prudent" et les

taxes de séjour.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021N° |En date du Objet Montant

Contrat de serices de maintenance fonctionnelle et

technique du logiciel de gestion de sites funéraires avec la

société GESCIME - 1 place de Strasbourg - 29200

BREST.

21-03 | 27/01/2021 |Le contrat prend effet à compter du 5 janvier 2021, pour Coût global annuel : 1.023,10 € TTC

une durée d'un an. Il sera renouvelé par reconduction

tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que

la durée totale de contractualisation ne puisse excéder 3

ans.

Contrat de sui des progiciels avec la société BERGER

LEVRAULT, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Pendant cette durée, le contrat est renouvelable par tacite

reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée

avec accusé de réception avant le 31 octobre de l'année

civile en cours.

Le contrat concerne le suivi des progiciels E.MAGNUS

gestion financière et gestion des ressources humaines

hors pack, et la maintenance de la base des données

Oracle.

Désignation de Me Michèle de KERCKHOVE, Cabinet

BVK Avocats Associés, afin de représenter la Commune Honoraires conformément

de GARGENVILLE dans le cadre d'une procédure à la convention signée avec le CIG

d'expulsion de locataires. Dossier CIG 21/16.11/A/78/001

21-04 | 29/01/2021 Coût global annuel : 56.692,70 € TTC

21-05 | 15/02/2021

Monsieur LEMAIRE dit: petite précision, puisque je vois que vous avez Maître Michèle DE KERCHKOVE pour représenter la commune dans le cadre de procédure d'expulsion de locataires : il y avait un dossier en cours avec Maître PORTELLI pour l'expulsion d’une locataire, est-il toujours en vigueur ?

Monsieur PERRON demande : à quel endroit ?

Monsieur LEMAIRE répond : rue du Montoir.

Monsieur PERRON dit : oui, c'est acté.

Monsieur LEMAIRE demande : cela suit son cours ?

Monsieur PERRON répond : non mais c'est acté, normalement c'est l'expulsion.

Monsieur LEMAIRE dit : d'accord.

Monsieur PERRON ajoute (en s'adressant à Madame FAIVRE) : combien de cas comme celui-ci avons-nous aujourd'hui ?

Monsieur LEMAIRE demande : des squats ou des locataires qui ne payent pas ?

Monsieur PERRON répond : non, des squats. Nous avons 4 logements squattés.

Monsieur LEMAIRE demande : qui appartiennent à la commune ?

Monsieur PERRON dit : oui, mais nous pourrons en parler en dehors du conseil parce que

ce sont des dossiers en cours.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 6N° |En date du Objet Montant

Désignation de Me Michèle de KERCKHOVE, Cabinet

BVK Avocats Associés, afin de représenter la Commune

21-06 | 16/02/2021 Ide GARGENVILLE dans le cadre d'une procédure de

préemption d'un bien wndu aux enchères. Dossier CIG

21/16.11/A/78/011

Honoraires conformément

à la convention signée avec le CIG

Acquisition par \oie de préemption du bien situé 20 rue de

la division Leclerc, consistant en une maison de 4 pièces] Après vente aux enchères du 8 février

21-07 | 22/02/2021 |principales, cadastré section AP n° 28 pour une|2021, prix définitif 44.000 € outre les frais

contenance cadastrale de 45 ca appartenant aux consorits| taxés pour un montant de 9.117,77 €

SMITARELLO.

RARE R

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le point n° 2 initialement prévu à l’ordre du jour, à savoir :

= Délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal - Modification de la délibération n° 20D36 du 02/07/2020

ne sera pas mis en discussion.

Délibération n° 21A01 : Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Modification de la délibération n° 20D43 du 02/07/2020

Rapporteur : Yann PERRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1638-0 bis III et 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 20D43 en date du 02 juillet 2020 désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise »,

Considérant l’activité professionnelle de Monsieur Jean-François BRICOURT, représentant suppléant, et son indisponibilité avec les séances de la CLECT,

Il convient de désigner un nouveau représentant suppléant.

Est candidat pour le siège de représentant suppléant de la Commune :

- Madame Anne-Marie MALAIS

Monsieur _PERRON explique: vu la délibération qui nommaïit Monsieur Jean-François BRICOURT, et étant donné l'organisation un peu compliquée de la CLECT, avec des horaires qui ne permettent pas à Jean-François de pouvoir y participer de manière régulière, il fallait changer de représentant, parce qu'il faut être particulièrement disponible ; c'est quand même assez lourd. Nous n'avions pas ces informations-là au moment de la désignation de Jean-François, qui s'était porté volontaire à l'époque. Donc Anne-Marie MALAIS, 1° Adjointe, déléguée aux Finances, s'est désignée pour participer à la CLECT, comme c'est un sujet financier.

Après en avoir délibéré,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 7LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Désigne Madame Anne-Marie MALAIS, représentante suppléante de la Commune au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise ».

La présente délibération sera notifiée à la Communauté Urbaine « Grand Paris Seine & Oise ».

Délibération n° 21A02 : Étalement des charges liées à la crise sanitaire Covid-19 sur plusieurs exercices - Annulation de la délibération n° 20F88 du 15/12/20

Rapporteur: Yann PERRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20F88 en date du 15 décembre 2020 autorisant l'étalement des charges liées à la crise sanitaire Covid-19 sur plusieurs exercices et en fixant la durée,

Vu le mail de la Préfecture des Yvelines en date du 21 janvier 2021 demandant d'apporter les précisions suivantes sur la délibération suscitée, à savoir :

le montant des charges à étaler,

le détail des comptes de dépenses,

la liste des mandats concernés,

l'inscription des crédits des écritures décrites.

Considérant que les éléments demandés n'ont pas pu être réunis dans les délais impartis, une partie des écritures comptables afférentes pouvant être réglées au titre de la journée complémentaire (sur janvier 2021 pour un rattachement 2020),

Monsieur PERRON précise : ce sont uniquement des écritures comptables pour étaler les charges liées aux dépenses du covid.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Annule la délibération n° 20F88 du 15 décembre 2020.

| Délibération n° 21A03 : Inscription à l'inventaire des dépenses d'investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €

Rapporteur : Anne-Marie MALAIS

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 8L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1°’ janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-dessous en investissement et l'inscription à l'inventaire :

Fournisseur Objet Montant € TTC

PS2I 1 Licence Winzip dématerialisation des marchés en sous-préfecture 51,60 €

MILEWSKI DANIEL |1 Tableau pastel sous verre "Hanneucourt" 150,00 €

SMPU 1 Thermostat d'ambiance logement 8 rue des Lombards 235,24 €

SICLI 4 Plans d'interæntions et d'évacuations Ecole Jean de la Fontaine 633,60 €

ROUSSELY 1 Lot d'outillage Atelier CTM 997,88 €

SICLI 9 Plans d'interwntions et d'évacuations Ecole Molière 1 215,60 €

CMB 5 Coffres volets roulants Médiathèque 1 301,32 €

Total 4 585,24 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d'investissement, pour l'exercice 2020, les dépenses ci-dessus détaillées.

Délibération n° 21404 : Budget de la ville - Attribution d’un acompte sur subvention au CCAS pour 2021

Rapporteur : Mélanie FAIVRE

Afin d'assurer la trésorerie du CCAS jusqu'au vote du budget et de pouvoir éventuellement acquitter les factures sur le budget auxiliaire du CCAS de la Commune, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 40.000 € pour l'exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur LEMAIRE demande : l'année dernière, nous étions à 30.000 €, et aujourd'hui, nous passons à 40.000 €. C'est vrai qu'avant nous étions à 20.000 €, parfois nous étions à 10.000 €. Qu'est-ce qui justifie que nous passons à 40.000 € cette fois-ci ?

Monsieur PERRON répond : très bonne question.

Monsieur LEMAIRE dit : c'est comme cela.

Monsieur PERRON répond : oui, cela ne changera rien.

Monsieur LEMAIRE dit : oui je sais parce que le budget va être voté à la fin du mois ou au début du mois prochain.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 9Monsieur PERRON répond : oui le 26. Donc pas de précision.

Monsieur LEMAIRE dit : il y aurait pu avoir une dépense urgente à faire, ou qui nécessite le versement de cette somme.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au Budget Primitif de la Commune à l’article 657362.

Délibération n° 21405: Modification des modalités de facturations au titre des activités culturelles municipales - Année 2020/2021

Rapporteur : Jackie SCHINZEL

Dans le contexte de crise sanitaire, et afin de ralentir la propagation de la Covid-19, des mesures de confinement ont été prises entraînant la suspension de toutes les activités culturelles pour la saison 2020/2021, sur la période du 30/10/2020 au 23/01/2021, pour les mineurs, ainsi qu’une suspension totale d'activité pour les majeurs.

De plus, le couvre-feu instauré à 18 heures à compter du 16 décembre 2020 a impliqué la modification des jours et horaires de cours afin d'offrir davantage de créneaux mais sans permettre de mener une concertation préalable avec les élèves ou les parents d'élèves.

Ces mesures sanitaires gouvernementales entraînent ainsi pour les mineurs des impossibilités de participer à des cours dont les créneaux ont été modifiés (en journée en lieu et place de créneaux après 18 heures) mais également une impossibilité totale de participer pour les majeurs.

Considérant les tarifs des activités culturelles gargenvilloises votés au trimestre et prévoyant une facturation sur inscription, il est proposé de modifier le mode de facturation à titre exceptionnel (conditions sanitaires) et ainsi facturer au prorata des cours suivis par les élèves en prenant en compte la liste de présence établie par les professeurs pour le 2ème trimestre 2020/2021. Le 2°" trimestre comptant 11 semaines de cours, le tarif à l'unité a été calculé en prenant le tarif du trimestre divisé par 11.

En outre, considérant la probabilité de voir cette situation perdurer pour le troisième trimestre de la saison 2020/2021, il est proposé de reconduire les dispositions de facturation « au réel » pour cette période en fonction des dispositions gouvernementales à venir. Le tarif du cours à l’unité pour le 3" trimestre sera défini en utilisant la même règle que pour le 2°"< trimestre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations :

“ n° 17D53 en date du 22 juin 2017 fixant les tarifs de l'École Municipale de Musique,

s n° 17D54 en date du 22 juin 2017 fixant les tarifs de l'École Municipale de Danse,

» n° 19D44 en date du 04 juillet 2019 fixant les tarifs de la Maison des Arts et de la Créativité,

Après en avoir délibéré,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 10LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

— Approuve le mode de facturation au temps de présence réelle pour le 2°" trimestre 2020/2021 en lieu et place d'une facturation établie sur inscription au titre des activités culturelles municipales ;

— Approuve le principe du renouvellement dudit mode de facturation au titre du troisième trimestre 2020/2021 selon les dispositions gouvernementales établies dans le cadre de la loi sanitaire ;

— Charge Monsieur le Maire de faire procéder au nécessaire tant sur le plan administratif que financier.

| Délibération n° 21406: Modalités de facturation des locations de salles aux | associations Gargenvilloises - Modification de la délibération n° 17A09 du 09/03/2017

Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU

Par délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2017, il a été décidé de facturer les locations de salles aux associations Gargenvilloises en instaurant une gratuité dans l’année civile pour l’organisation d'un évènement, et une gratuité pour l'assemblée générale de l'association, dont les tarifications sont établies ainsi qu'il suit :

Salles 2 1e nee évènement *

Salle des Fêtes (grande salle) 150 €

Salle Annexe de la Salle des Fêtes 100 €

Sous-Sol de la Salle des Fêtes 50 €

Salle Polyvalente 100 €

Studios de Danse (Zzi Jeanmaire ou Marius Petipa) 50 €

*un évènement pouvant se dérouler sur plusieurs jours

Afin d'apporter soutien au tissu associatif, il est proposé de modifier ces principes et ainsi d'apporter les changements suivants :

e gratuité des salles pour tous les évènements à portée caritative organisés par une association Gargenvilloise, à savoir ceux où ni l'association ni ses adhérents ne sont bénéficiaires des recettes de la manifestation organisée (associations de parents d'élèves, associations soutenant des causes médicales...). Le caractère caritatif de l'évènement restera à l'appréciation de la municipalité sur présentation du projet ;

e mise en place de 4 gratuités dans l’année civile par association Gargenvilloise, assemblée générale comprise, sauf cas exceptionnel visé par l’adjoint en charge des locations de salles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 17A09 en date du 9 mars 2017,

Monsieur PERRON ajoute : malheureusement, pour l'instant, ce sont des tarifs qui risquent de ne pas être utiles. Nous ne pouvons rien organiser. Nous espérons qu'au mois de septembre nous pourrons reprendre très rapidement toutes les activités, permettre à nos associations de disposer des salles, et retrouver une vie normale.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 11Monsieur LEMAIRE dit : effectivement, la gratuité est un système que nous avions mis en place à l'époque. Là, vous proposez 4 gratuités, je veux bien. Il y avait très peu d'associations qui profitaient de ce système-là, puisqu'il y en avait 4 ou 5 maximum je crois (le Comité des Fêtes, Passion du chant, Y'a de la joie, etc.). Je ne sais pas si c'est un système que vous allez faire perdurer tous les ans.

Monsieur PERRON répond : si, pour l'instant nous allons essayer de le faire perdurer. En même temps, nous sommes un peu dans le flou.

Monsieur LEMAIRE poursuit : pour l'année 2021, c'est un petit peu compromis parce que, malheureusement, si vous reprenez les activités en septembre, et encore avec des règles très strictes, cela va être compliqué pour que les associations utilisent les salles, 4 fois dans l’année. En 2022, vous aurez peut-être un peu plus de chances. Même si ce système peut être bien, nous verrons tout à l'heure dans le rapport d'orientations budgétaires (ROB) que, de toute façon, vous diminuez le montant des subventions. Comme les associations n'ont pas eu d'activités en 2020 ou très peu, et qu'elles vont en faire très peu en 2021, vous diminuez le montant des subventions.

Monsieur PERRON dit: mais en même temps, cela leur laisse la possibilité d'organiser des prestations et des festivités pour rebondir très rapidement et pouvoir abonder leur budget.

Monsieur LEMAIRE répond : je veux bien mais comme je vous dis, cela profitait à très peu d'associations et la majorité des associations n'en profitera pas. De toute façon, nous nous abstiendrons sur ce vote-là.

Monsieur PERRON dit : ok.

Medame PREAUD dit : je voulais simplement dire que 4, cela me paraît beaucoup. J'ai peur qu'il n'y ait plus suffisamment de disponibilités pour les Gargenvillois, évidemment une fois que nous serons sortis de cette crise sanitaire. Etant donné le contexte, beaucoup de mariages, de baptêmes... ont été repoussés. Les gens vont avoir aussi envie de faire la fête. Ce que je crains c'est que, si nous donnons autant de gratuités, les Gargenvillois ne puissent pas réserver. Donc je voterai contre pour cette raison. Mais je suis tout à fait d'accord avec la gratuité ; cela ne me pose aucun problème, mais c'est le chiffre de 4, uniquement cela.

Monsieur _PERRON répond: évidemment, il risque d'y avoir des bouchons. A partir du moment où nous allons pouvoir nous rassembler, la liste d'attente des demandes de locations de salles va s’allonger à la vitesse grand V. Je laisse Marjolaine te répondre.

Madame GROLLEAU dit : par rapport à votre question Monsieur LEMAIRE, nous mettons « à compter de l’année civile 2021 », donc oui cela sera reconduit pour 2022, 2023, sauf si nous revotons différemment derrière. Par rapport à ta question Christine, effectivement à Gargenville, le principe a toujours été un peu de privilégier les associations. Si nous aimons notre ville, c'est aussi parce que les associations font beaucoup de choses. C'était un débat que nous avions eu justement quand il avait été voté que les associations devaient payer les salles. Après, le service associations fait bien attention, et quand il y a des doublons, le responsable du service associations appelle l'association et le particulier qui ont réservé la salle, et pour l'instant il n'y jamais eu aucun souci, enfin ces dernières années. Il à toujours été trouvé une solution. Oui effectivement, là nous risquons peut-être d’avoir des bouchons, comme tu dis, mais ce ne sera pas forcément qu'entre les associations et les particuliers, même les associations entre elles vont vouloir organiser des choses. Cela va être une organisation différente, mais cette gratuité va permeïtre aux associations d'organiser de nouveau des manifestations.

Monsieur PERRON ajoute : je pense qu'au début, nous pourrons d'ailleurs nous caler sur les précédentes années pré-covid, pour déjà repartir sur un planning de ceux qui occupaient les salles.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 12Madame GROLLEAU dit : au niveau des plannings, il y a des dates qui sont toujours prises. Il y a des dates récurrentes. Même au niveau associatif, ils organisent leurs évènements toujours un peu aux mêmes périodes.

Monsieur PERRON ajoute : que ce soit Passion du chant, ou même la commune avec le

salon automnal par exemple, nous avons des opérations qui occupent les salles de manière

récurrente. Il faudra essayer d'arranger au mieux.

Madame GROLLEAU dit : mais il y a toujours une discussion qui est faite.

Monsieur MACEDO dit : j'aurais souhaité que cette délibération soit scindée en deux : que nous délibérions sur la gratuité des salles pour les aides caritatives, où à mon avis la question ne se pose pas ef que nous pouvons accepter de manière unanime, et après une autre délibération sur le nombre de gratuités à l’année pour les associations. Il est clair que pour 2027, et sans doute 2022, cela va bouchonner pour les demandes de salles. Et là, je crains que pour le particulier qui voudrait louer une salle aux beaux jours, pour organiser un mariage, un baptême ou autres, mais également en fin d'année pour les associations qui font généralement des représentations pour les parents, cela va bouchonner. C'est très bien d'aider les associations, mais lorsque la ville loue une salle à un particulier ce sont les finances de la ville qui en bénéficient. Dans le cadre de cette délibération, pour les 4 premières demandes de salles qu'une association fera, ce sera zéro pour la ville ; et cela est peut-être gênant. J'aurais souhaité qu'il y ait deux délibérations : une concernant le prêt à titre gracieux pour les aides caritatives, et une sur le nombre de gratuités pour les associations.

Monsieur PERRON répond : nous pouvons le rajouter dans un règlement a posteriori, dans le règlement de location des salles. Nous pouvons le préciser.

Des élus (hors micro).

Monsieur PERRON poursuit : et favoriser notamment les Gargenvillois, pour la location de salles à titre privé, en dehors des associations évidemment. Ce sont quand même eux qui financent, par leurs impôts, la maintenance des infrastructures municipales, le chauffage. Vous imaginez bien qu'il faudra favoriser les Gargenvillois dans le règlement. Et c'est ce qui a été vu au Comité des Finances apparemment.

Madame PREAUD dit : effectivement, je me suis rendue compte que j'avais oublié de parler de l'aspect financier ; Antonio l'a précisé. C'est ennuyeux de ne pas privilégier un peu les particuliers.

Monsieur PERRON répond: comme je l'ai déjà précisé, nous repartirons sur les dates les plus récurrentes et les opérations qui fonctionnent le mieux dans les associations, comme il

l'a été indiqué au début, celles qui sont habituellement les plus demandeuses. Nous essaierons de favoriser aussi les mariages, tout ce qui est en attente depuis très longtemps

et qui va générer aussi des frustrations si nous ne pouvons pas répondre à la demande.

Madame PREAUD ajoute : surtout en cette période post-covid. Et, en tant que membre de l'association Y'a de la joie, je voulais préciser qu'il a été cité que l'association prenait souvent des salles, mais elle n'a pas de subvention. Ce n'est pas une critique, c’est juste une

précision.

Madame BURON PELLAUMAIL dit : je pense que l'embouteillage va être là. Qu'il y ait ou non cette délibération, l'embouteillage aurait été présent à la sortie de la crise. J'ai dû mal à faire le lien entre l'embouteillage et la délibération parce qu'il sera là de toute manière. Salle payante ou non, il y aura embouteillage. C'est juste que nous avons travaillé sur cette délibération en espérant que nous sortirions de la crise plus tôt que cela. Pour moi, l’'embouteillage n'est pas lié à cette délibération.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 13Monsieur PERRON répond: nous allons travailler sur un nouveau règlement pour bien préciser tout ce qui vient d’être évoqué.

Madame GROLLEAU dit : pour rebondir sur ce que tu dis, et puis sur ce que vous avez dit tout à l'heure Monsieur LEMAIRE, il n'y a pas énormément d'associations qui dépassaient les 2 gratuités. Pour rappel, à Gargenville, il n'y a pas qu'une seule salle. Rien qu'ici, vous avez la salle des Fêtes, l'annexe, le sous-sol. Il y a la salle polyvalente aussi. Certaines associations font des festivités de fin d'année au sein de leur club. Antonio, tu en parlais tout à l'heure. Par exemple, le basket va faire son repas de fin d'année au gymnase et il ne va pas utiliser de salle. Le tennis de table va faire cela dans sa salle en bas. Pour le tennis, ce sera dans son club house... Donc, dans ces cas-là, les associations n'utilisent pas forcément de salle. Pour l'instant, ces dernières années, aucun Gargenvillois ne s'est vu refuser une salle. Peut-être que je me trompe, et à ce moment-là que les personnes viennent me voir, mais j'ai demandé au service associations et il n'y a pas de particulier qui s'est vu refuser une salle. Comme je disais tout à l'heure, quand il y a doublon il a toujours été trouvé une solution. Ce n'est pas cela qui va faire un trou dans les finances puisque les particuliers, quand ils font la demande, ont finalement une salle.

Monsieur LEMAIRE dit : la solution est peut-être de rester au statu quo, et puis de voir les cas particuliers qui se présenteront. Quand vous dites, Madame GROLLEAU, que nous n'avons jamais refusé une salle à un particulier, lorsqu'il se présentait en mairie et qu'il n’y avait pas de salle disponible, le particulier s'en allait et puis il cherchait ailleurs. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Quand le créneau était disponible, le particulier louait. Mais il est vrai que lorsque vous avez 52 associations sur une commune, peut-être un peu moins aujourd'hui ou un peu plus, forcément cela prend beaucoup de salles même pour une simple assemblée générale. Effectivement, comme disait Monsieur MACEDO, cela empêche beaucoup de particuliers de louer. À un moment donné, il y a toujours cette difficulté qu'ils rencontrent. Et vous ferez toujours des Gargenvillois mécontents par rapport à cela, parce qu'ils ne pourront pas avoir la salle le jour souhaité.

Monsieur PERRON ajoute : ou les associations.

Monsieur LEMAIRE répond : les associations, vous arrivez à les manager parce qu'elles ont la subvention, les locaux que vous leur prêtez, etc.

Monsieur PERRON dit : elles ont une action importante de lien social au sein de la ville, et je pense que...

Monsieur LEMAIRE dit : elles sont gâtées quand même, par définition.

Monsieur PERRON répond : elles sont très gâtées, oui.

Monsieur LEMAIRE dit : ce ne sont pas elles qui font les difficiles, c'est surtout le particulier qui dit : « il y a plein de salles à Gargenville », et certains ne peuvent pas en bénéficier. Moi personnellement, je n'ai jamais loué une salle à Gargenville.

Monsieur PERRON répond : nous n'allons pas tous faire le bilan de ce que nous avons loué ou pas. Dans un ou deux ans, nous pourrons faire une nouvelle délibération, le cas échant.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 18 voix Pour, 5 voix Contre (Jean-Luc JEANNOT, Christine PREAUD, Patricia NOEL, Antonio MACEDO et Marianne BELLAIZE) et 6 Abstentions (Jean-François BRICOURT, Fabrice LALLET, David GODDE, Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY),

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 14° Approuve les changements ci-dessus énoncés à compter de l’année civile 2021,

° Précise que les tarifs énoncés dans le tableau ci-dessus restent applicables à partir de la 59e location dans l’année civile,

e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à engager l'ensemble des démarches administratives et financières subséquentes,

° Dit que les présentes dispositions viennent modifier les modalités prévues par la délibération n° 17A09 du 9 mars 2017.

| Délibération n° 21A07: Mise en place de la proratisation de la taxe d’ordures ménagères sur les logements communaux - Annule et remplace la délibération n° 04B043 du 26/03/2004

Rapporteur : Mélanie FAIVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 04B043 en date du 26 mars 2004 portant sur le recouvrement de la taxe d'ordures ménagères à la charge des locataires des logements communaux présents au 1°" janvier de l’année N quelle que soit la durée d'occupation,

Considérant que l'occupation des logements communaux est fluctuante et amène des départs de locataires en cours d'année,

Considérant qu'il apparait inégalitaire de porter à la charge d’un seul locataire la totalité d'une taxe annuelle,

Monsieur PERRON explique : c'est lié à différents problèmes de gestion avec les précédents locataires. Cette délibération permettra de simplifier les choses, et notamment de ne pas faire payer l'ensemble de la taxe d’ordures ménagères au locataire qui n'aurait occupé les lieux que quelques jours.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

- Approuve la proratisation de la taxe d'ordures ménagères sur la base de l'occupation réelle du logement pour chaque locataire ;

- Approuve le calcul et l'émission d'un titre l'année N+1 après l'état des lieux de sortie du locataire ;

- Autorise le Maire à engager l’ensemble des démarches rendues nécessaires et à signer tout document subséquent.

| Délibération n° 21A08: Charges locatives (fluides) relatives au logement | d'hébergement d'urgence sis 23 rue des Prés l’Abbé 2°"° étage

Rapporteur : Mélanie FAIVRE

La Commune est propriétaire d'un parc de logements, intégré dans son domaine privé, relevant, à ce titre, de dispositions spécifiques.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 15Le logement sis 23 rue des Prés l'Abbé de type F3, d'une superficie de 73 m°, fait l'objet en tant que de besoin d’une occupation sur titre précaire et révocable, dont la durée est limitée à deux mois de mise à disposition auprès du locataire (renouvelable selon la nécessité), portant participation financière d’un montant mensuel de 500,90 € à ce jour au titre du loyer.

Dans le cadre des dispositions contractuelles actuelles, le type d'occupation dudit logement ne permet pas de porter à la charge du locataire les frais de fluides.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu que tous les compteurs de ce dit logement ont été mis au nom de la Commune depuis le 4 septembre 2020,

Considérant qu'un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée puis à la sortie des lieux, portant notamment relevés des compteurs (eau, électricité, gaz),

Il convient au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions financières permettant de porter à la charge du locataire les consommations qu'il aura établies sur relevé lors de l'état des lieux contradictoire de sortie. Cette mise à charge ferait alors l’objet de l'émission d'un titre de recettes permettant à la ville de se voir rembourser les frais afférents à l'occupation dudit logement, la ville restant titulaire des contrats d'abonnements auprès des fournisseurs d'énergies.

Monsieur PERRON explique : cela va dans le même sens que précédemment. C'est pour clarifier le fonctionnement des logements municipaux, étant donné les problèmes de squatteurs, les occupants sans droit ni titre, et les compteurs qui sont facturés à des occupants qui ne sont plus dans les logements depuis plusieurs années. Il était nécessaire, particulièrement pour le logement d'urgence qui n'est occupé que de manière provisoire, d'établir ce fonctionnement-là. Nous nous chargerons nous-mêmes de refacturer l'ensemble des fluides, et cela simplifiera énormément le parcours administratif des occupants de ce logement.

Monsieur LEMAIRE dit : jusqu'à présent, nous ne faisions pas payer les fluides. Et à cela, il y a certainement une raison : un logement d'urgence permet justement à des personnes qui sont dans la difficulté quelle qu'elle soit (une maison qui a brûlé, etc.), d’être relogées. Ne croyez-vous pas que cela va leur occasionner des difficultés financières supplémentaires ?

Monsieur PERRON répond : c'est pris en charge par les assurances.

Monsieur LEMAIRE dit : pas tout le temps, cela dépend des cas.

Monsieur PERRON répond : je laisse Mélanie répondre.

Monsieur LEMAIRE dit : si c'est une maison qui a brûlé, forcément c'est pris en charge par l'assurance. Si c'est quelqu'un qui était dans la rue et que vous hébergez temporairement, qui n'a pas de revenus, vous allez alourdir à nouveau ses charges. Les textes le disent bien, nous ne devrions même pas parler de loyer, mais de participation financière en fonction des

possibilités du locataire.

Monsieur PERRON dit : c'est ce que nous avons fait.

Madame FAIVRE répond : Monsieur LÉMAIRE, je vous rappelle juste que le locataire paye un loyer de 500,90 €. Et à l'entrée dans les lieux, il paye une caution de 500,90 € qui est souvent prise en charge, si ce sont des gens en difficultés. Aujourd'hui, des démarches sont faites, et souvent nous avons le remboursement de cette caution alors que les gens sont déjà partis, pour certains. Au final, les fluides ne sont pas imputés le lendemain de leur sortie. Ce sera proratisé l’année suivante, donc j'espère pour eux que l'eau aura coulé sous les ponts. Je pense à une dame qui a quitté ces lieux-là, sa vie sera bien meilleure où elle est aujourd'hui.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 16Monsieur PERRON dit : pour les cas de grande précarité, nous avons à offrir d'autres solutions. C'est en cours d'étude. Le logement d'urgence doit rester uniquement un logement pour accueillir des familles qui auraient eu leur pavillon brûlé, ou qui sont dans l'incapacité de se loger pour différentes raisons, parce qu'il est quand même relativement assez grand. Pour les cas de grande précarité, ce n’est pas la solution qui convient.

Monsieur LEMAIRE dit : ok, nous nous abstiendrons sur cette question-là.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY),

- Approuve que l'ensemble des frais afférents aux fluides au titre de l'occupation du logement sis 23 rue des Prés l'Abbé de type F3, d’une superficie de 73 m°, dit logement d'hébergement d'urgence, sera refacturé au locataire sur relevé lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, sur émission d'un titre de recettes, à compter du 1° avril 2021 ;

- Dit que les recettes afférentes seront imputées au budget primitif de la ville - section de fonctionnement - article 7588 ;

- Autorise le Maire à engager l'ensemble des démarches rendues nécessaires et ainsi à signer tout document subséquent.

Délibération n° 21A09 : Règlement de fonctionnement de la ludothèque - Modification des délibérations n° 19D48 du 04/07/2019, n° 19F79 du 10/12/2020 et n° 20E70 du 15/10/2020

Rapporteur: Jackie SCHINZEL

Soucieuse d'améliorer le fonctionnement de la ludothèque, la municipalité souhaite y apporter différentes modifications.

Actuellement, les jours et heures d'ouverture sont définis selon un planning établi. H convient de pouvoir les modifier en fonction de motifs impérieux, selon les protocoles, ou de l’évolution de la fréquentation.

Concernant la location de jeux, il est proposé d'ajouter un nouveau mode d'emprunt et de créer le retrait type « click and collect ». Par ailleurs, une fiche d'emprunt et une fiche d'état du jeu devront être remplies pour chaque jeu emprunté. De ce fait, le dossier d'inscription annexé au règlement de fonctionnement a également été mis à jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 19D48 du 4 juillet 2019 approuvant la création d'une ludothèque et son règlement de fonctionnement,

Vu les délibérations n° 19F79 du 10 décembre 2019 et n° 20E70 du 15 octobre 2020 approuvant les modifications du règlement de fonctionnement,

Monsieur SCHINZEL explique : cela a eu du mal à démarrer mais nous avons quand même 14 adhérents maintenant.

Monsieur PERRON dit : 14 adhérents, nous espérons que cela va décoller en flèche.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 17Monsieur SCHINZEL précise : d’après les dernières statistiques, il y a à peu près une à deux adhésions par semaine.

Monsieur PERRON dit : vu le temps que nous y passons et le nombre de délibérations qui sont passées au vote pour la ludothèque, je vais finir par en faire le fil rouge de deux mandats successifs.

Monsieur SCHINZEL ajoute : oui mais les délibérations, cela ne coûte pas très cher.

Monsieur PERRON répond : en temps, un petit peu quand même.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Approuve les modifications du règlement de fonctionnement de la ludothèque, comme indiqué ci-après, à compter du 1° avril 2021 :

-_ Page 1, article « Les horaires » :

Périodes Jours et Heures d'ouverture / fermeture

mardi, jeudi, vendredi :

16h30 - 19h

Période scolaire

mercredi, samedi :

14h - 18h

Vacances du mardi au samedi :

une semaine par vacances 9h -12h / 14h - 18h

- Page 2, l’article « Location de jeux » est modifié comme suit :

Le prêt de jeux est accessible à toute personne ayant une adhésion (individuelle ou familiale). L'adhésion individuelle permet de louer jusqu'à 2 jeux par période, et l'adhésion familiale jusqu'à 4 jeux. Le prêt de jeux est cumulable (en fonction des stocks), mais tout prêt en cours d’un autre devra être rendu en même temps.

il est également possible d'utiliser le site « myludo.fr », après avoir créé un compte, afin de visualiser le stock de jeux disponibles à l'emprunt. La réservation devra s'effectuer par mail à l'adresse « ludotheque@ville-gargenville.fr ».

L’emprunteur définira avec le ludothécaire le jour et l'heure de l'emprunt.

Il sera possible pour le ludothécaire de livrer le jeu chez l’adhérent si celui-ci ne peut se déplacer.

Une option, « le Coup pour Rien », permettra aux adhérents de profiter de la location de jeux pour une découverte. Certains d'entre eux ayant de nombreuses règles et une complexité ralentissant le démarrage de la partie, le ludothécaire pourra proposer à l'emprunteur une initiation à la ludothèque ou lors de la livraison à domicile.

Une fiche type d'emprunt et une fiche d'état du jeu, proposées en annexes 1 et 2, seront remplies par jeu emprunté.

- Pages 5 à 7, « dossier d'inscription » : à remplacer par le dossier modifié ci-joint.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 18Délibération n° 21A10: Tarifs de la ludothèque - Modification des délibérations | | n° 19D49 du 04/07/2019 et n° 20E71 du 15/10/2020

Rapporteur : Jackie SCHINZEL

Afin d'être en accord avec les changements apportés au règlement de fonctionnement de la ludothèque, il convient de modifier les tarifs d'emprunt des jeux.

Au même titre que l'emprunt de livres à la médiathèque, il est proposé une location gratuite des jeux, celle-ci étant inclue dans l'adhésion. Cependant, pour tout retard à l'issue de la période d'emprunt, il est proposé la création d’une pénalité financière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 19D49 du 04 juillet 2019 fixant les tarifs de la ludothèque,

Vu la délibération n° 20E71 du 15 octobre 2020 modifiant l'intitulé « ANIMATION » figurant sur les tarifs de la ludothèque,

Vu la précédente délibération approuvant les modifications du règlement de fonctionnement de la ludothèque,

Madame PREAUD dit : je trouve qu'une pénalité de 5 € par jour est un peu sévère. J'aurais préféré 5 € par semaine, personnellement.

Monsieur SCHINZEL répond : cela se fera un petit peu à l'appréciation. Nous avons mis cela pour un aspect dissuasif. Après, si la personne arrive avec le jeu le lendemain, je pense que nous ne lui mettrons pas la pénalité. De même que, par exemple, si une personne veut emprunter un jeu pendant une période de vacances et qu'elle revient 3 ou 4 jours après, ou voire même 1 semaine, à partir du moment où la personne sera au courant de cela, il n'y aura pas forcément facturation des pénalités.

Monsieur LEMAIRE dit : j'avais simplement une petite remarque. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait ajouter une pénalité si le jeu était ramené dégradé, par exemple ?

Monsieur SCHINZEL demande : que le jeu soit ramené ?

Monsieur LEMAIRE poursuit : dégradé, ou s'il manque des pièces.

Monsieur SCHINZEL dit : il est prévu un état des lieux du jeu avant, et si le jeu est dégradé il doit être payé intégralement.

Monsieur LEMAIRE répond : d'accord.

Monsieur SCHINZEL ajoute : c'est prévu dans le règlement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 27 voix Pour, 1 voix Contre (Marianne BELLAIZE) et 1 Abstention (Christine PREAUD),

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 19“ Modifie le tarif « LOCATION DE JEUX » comme suit :

> LOCATION DE JEUX: gratuite pendant 15 jours, de date à date, puis pénalité de 5 € par jour de retard

=" Précise que les autres tarifs restent inchangés.

Délibération n° 21A11 : Modification des délais d'inscription et de désinscription des activités périscolaires et extrascolaires et des délais de dépôt des justificatifs d'absence

Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU

Afin d'apporter de la souplesse dans la procédure d'inscription et de désinscription pour les activités périscolaires et extrascolaires, il est proposé de modifier les délais d’inscription/désinscription et de justifications d’absences.

Au titre des accueils périscolaires du matin et du soir ainsi que la restauration scolaire :

- Actuellement, les inscriptions et désinscriptions doivent être effectuées au plus tard le mercredi minuit pour la semaine suivante.

- Il est proposé qu'elles soient désormais possibles jusqu'à la veille à 16 heures (jour ouvré), pour la journée qui suit (ex: le vendredi 16h00, pour le lundi qui suit, le lundi 16h00 pour le mardi.…..).

De même, au titre des vacances scolaires :

- Actuellement, les inscriptions et désinscriptions doivent avoir lieu au moins 15 jours avant le premier jour de la période.

-__|lest proposé de réduire ce délai à 8 jours, avant chaque période de vacances.

Par exemple :

e inscription ou désinscription le dimanche 11 avril 2021 à 16 heures au plus tard pour toute la période des vacances scolaires de printemps du 19 au 30 avril 2021.

° Inscription ou désinscription avant le dimanche 27 juin 16 heures pour les vacances du 6 au 30 juillet 2021.

e Inscription ou désinscription avant le dimanche 25 juillet 16 heures pour les vacances du 2 au 31 août 2021.

Concernant le délai de transmission des pièces justificatives d’absences :

-__ Actuellement, il est de 15 jours à compter du 1° jour d'absence.

- l'est proposé de réduire ce délai à 8 jours à compter du 1*' jour d'absence ; la préparation des factures nécessitant un temps de traitement des absences justifiées. Il est rappelé que le guide prévoit l'application de pénalités en cas de défaut de respect des délais.

Madame GROLLEAU dit : vous avez le guide en annexe, et j'ai à vous faire part de petites modifications avant que nous le votions.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 20> Lecture des modifications par Madame GROLLEAU.

Madame GROLLEAU ajoute : comme vous avez pu le voir, ce guide a été modifié. Nous en avons profité pour lui donner une nouvelle présentation. Et je voulais remercier Sofyan qui a accompli un énorme travail, et surtout un super travail parce que ce guide, du coup, est très attractif. Donc, merci à lui.

Monsieur PERRON dit : et pour compléter, une petite information. Nous allons tenter de le distribuer, à la prochaine rentrée scolaire, à l'ensemble des enfants inscrits dans nos écoles, en essayant de trouver des sponsors, comme il est fait habituellement pour le bulletin municipal. Nous avons environ 900 exemplaires à produire, cela devrait être très rapide et très facile à obtenir.

Monsieur LEMAIRE demande : page 46, vous avez laissé le pass pour 3 spectacles dans le cadre du Festival des Etés d'Hanneucourt. Je croyais que c'était supprimé.

Madame GROLLEAU répond : page 46, spectacle jeune public…

Monsieur LEMAIRE dit : concerts donnés aux Maisonnettes.

Madame GROLLEAU demande : ef cela n'existe plus ?

Monsieur LEMAIRE répond : je n'avais pas renouvelé le Festival des Étés à Hanneucourt.

Monsieur PERRON demande : c'était quel prestataire ?

Monsieur LEMAIRE dit : ce n'était pas un prestataire, c'étaient différents concerts que nous organisions du 1° au 14 juillet, que nous appelions les Étés d'Hanneucourt. 4 ou 5 concerts étaient organisés pendant cette période-là. II y avait ce tarif qui avait été prévu, mais après vous pouvez le laisser si vous voulez. Cela ne me dérange pas.

Madame GROLLEAU répond: ce n'est pas précisé que c'était dans le cadre des étés d’'Hanneucourt. Il y a juste écrit.

Monsieur LEMAIRE dit : ...si, c'est marqué là, « pass pour 3 spectacles dans le cadre de la programmation du Festival ». Après, vous pouvez laisser « pass pour 3 spectacles - 18 € par personne », si vous avez l'objectif de faire plusieurs spectacles.

Monsieur PERRON répond : oui, nous avons l'objectif de proposer des spectacles.

Madame GROLLEAU dit : oui effectivement, il faut que nous enlevions « dans le cadre de la programmation du Festival - les Etés d'Hanneucourt » et que nous laissions « pass pour 3 spectacles ».

Madame Patricia NOËL demande : je voulais juste des informations sur le tarif identique entre les Gargenvillois et les habitants de GPSEO. Pourquoi ?

Madame GROLLEAU répond: comme je l'ai indiqué, c'est une délibération qui a été votée en 2017, 2019 pour la MAC, je crois de mémoire. Elle a été votée au cours de la précédente mandature, uniquement pour la MAC, comme quoi les habitants de GPSEO n'étaient pas considérés comme des extra-muros. Effectivement, nous n'avons pas modifié cela.

Madame Patricia NOËL dit : quand on voit l'étendue de GPSEO, cela laisse peu de places aux extra-muros.

Madame GROLLEAU répond : je suis d'accord, Patricia. C'était une discussion que nous avions eue au cours d’un conseil municipal.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 21Monsieur PERRON ajoute: mais comme nous aimerions bien étoffer les effectifs de certaines sections, nous l'avons laissé puisque la MAC souffre un petit peu du manque d’adhérents dans certaines sections. Pour augmenter les effectifs, nous aimerions bien attirer un peu plus de monde.

Monsieur SCHINZEL dit: en plus, par rapport à l'école de musique et de danse, nous ne payons personne pour la MAC, à l'exception des cours de peinture. Sinon, ce sont des personnes qui se regroupent pour la section généalogie et la philatélie. Il n'y a pas vraiment de frais pour la ville. Comme le disait Yann, s'il n'y avait pas les personnes des villes alentours, il y aurait encore moins de monde à la MAC et ce serait quand même dommage. Il y a des sections qui sont de moins en moins peuplées.

Monsieur PERRON ajoute : c'est-à-dire qu'ouvrir un atelier sculpture, en visant uniquement les personnes habitant sur la ville, c'est le sacrifier dès le début. Pour attirer un peu plus de monde et le rentabiliser…

Monsieur SCHINZEL dit: ...ce qui n'est pas vrai pour la danse et la musique. Cela coûte beaucoup d'argent à la ville, avec les professeurs de musique et de danse. Cela a un coût assez important pour les Gargenvillois.

Madame Patricia NOËL répond : d'accord, merci.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Approuve ces nouvelles modalités telles que proposées et qui modifient le guide de la rentrée ci-joint.

Délibération n° 21A12: Marché « Entretien ménager des bâtiments communaux et vitreries - Lot n°2 : Vitreries » - Avenant n°1 : modification des prestations d'entretien des vitres au local pétanque sis rue Henri Chausson

Rapporteur: Romano MOSCETTI

Le marché d'entretien ménager des vitreries a été notifié à l’entreprise ANP Industrie services le 19 novembre 2020, pour un commencement des prestations le 1% décembre 2020.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il est demandé à la société ANP Industrie services de supprimer la prestation de nettoyage des vitres du local pétanque (2 passages par an) sis rue Henri Chausson.

Cette modification a un impact financier sur l'opération et nécessite la signature d'un avenant en diminution d’un montant annuel de 20,68 € HT, soit 24,82 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20E73 en date du 15 octobre 2020 autorisant le Maire à signer les pièces du marché « Entretien ménager des bâtiments communaux et vitreries »,

Monsieur PERRON précise : c'est une demande de la section pétanque.

Après en avoir délibéré,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 22LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché « Entretien ménager des bâtiments communaux et vitreries - Lot n° 2 Vitreries » avec la société ANP Industrie services ci- annexé.

Délibération n° 21A13 : Avenant n° 1 au marché de « fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants et adultes à la cuisine municipale » |

Rapporteur: Mélanie FAIVRE

Le présent avenant modifie l'objet du marché afin d'enlever la production et la distribution, pour les adolescents, des :

- goûters,

-_ repas de nuit de centre ou fourniture de denrées,

- petits-déjeuners.

Cette modification est caractérisée comme non substantielle au sens de l'article R.2194-7 du code de la commande publique ; elle n'impacte pas l'équilibre financier du marché.

En effet, les prestations énumérées ci-dessus sont accessoires par rapport à l'objet principal du marché.

À titre indicatif, les prestations réellement exécutées pour les adolescents sur l'année 2020 s'élèvent à 1.626,34 € TTC, soit 0,64 % du montant prévisionnel annuel du marché.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 19F77 en date du 10 décembre 2019 autorisant le Maire à signer le marché pour « la fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants et adultes à la cuisine municipale »,

Monsieur PERRON précise : les repas fournis aux adolescents n'étaient pas particulièrement adaptés, notamment pendant les vacances, puisque les quantités de la cuisine centrale sont souvent prévues pour les maternelles et les élémentaires. Dans le but d'un travail pédagogique, à la fois sur la fourniture et la préparation de leurs propres repas, il était plus judicieux, pour des adolescents, d'être autonomes et responsables de l'alimentation qu'ils ont à acheter et à préparer, avec un budget défini.

Madame FAIVRE ajoute : maintenant, nous sommes quand même très regardants sur ce qui va être consommé en termes d'équilibre.

Monsieur PERRON dit: bien sûr, ils n'iront pas acheter des dizaines de kilos de nouilles pour s'en faire tous les jours. Cela participe à les responsabiliser sur la préparation des repas qui, en plus, était réclamée et qui fonctionnait bien auparavant. Ce qui était préparé en cuisine ne convenaîit pas tellement.

Après en avoir délibéré,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 23LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 ci-annexé au marché de « fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants et adultes à la cuisine municipale ».

Délibération n° 21A14 : Création et adoption du dispositif communal d'aide d’urgence à destination des commerces et artisans de la ville

Rapporteur: Yann PERRON

Les mesures de confinement décidées par les autorités françaises dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 ont et vont avoir des conséquences majeures sur l’économie nationale et Yvelinoise.

L'État a mis en place des dispositifs structurants de soutien aux acteurs économiques par la voie de la fiscalité, de l’aide aux entreprises, de chômage partiel et de trésorerie. Si ces dispositifs ont une large portée macro-économique, il n'en reste pas moins qu'ils ne permettent pas de venir spécifiquement en appui au tissu économique de territoires Yvelinois qui étaient, avant la crise, déjà fragilisés au premier rang desquels: les centres villes et centres bourgs en difficulté, les quartiers populaires, le milieu rural.

Sur ces territoires prioritaires, le commerce et l'artisanat sont confrontés à des difficultés financières potentiellement insurmontables, alors même qu'ils occupent un rôle majeur d'emploi et d’attractivité.

Un premier dispositif a été voté par le Conseil Départemental le 26 juin 2020 portant sur un fonds d’aide exceptionnel dédié aux artisans et commerçants.

Constat est fait par les services de cette entité publique que l'ensemble des crédits dédiés n'ont pas été consommés, c’est pourquoi le Conseil Départemental a voté le 5 février dernier la création d’un dispositif départemental d'aide d'urgence « 2°"° phase » visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières. Lesquelles, avec la charge salariale, constituent la plus grande partie de leurs charges fixes.

La nature de cette aide est un refinancement par le Département de l’aide exceptionnelle versée aux commerces et artisans par les communes et EPCI et éligibles au dispositif départemental d'urgence. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale animeront leur dispositif, instruiront les dossiers et verseront les aides sur la base de leur compétence, elles se refinanceront par le dispositif départemental d’aide d'urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département.

Sont éligibles au dispositif, l'ensemble des communes du département des Yvelines (précédemment, le premier dispositif ne concernait que les communes notamment catégorisées rurales au sens du schéma départemental d'aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY)).

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 24Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale les financements accordés par les villes aux établissements répondant aux critères cumulatifs suivants :

-__ Inscription au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;

- Appartenances aux catégories M (magasins de vente et centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) visés par l'interdiction d'accueillir du public par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, auxquelles viennent s'ajouter les catégories L, P,R, S,T,U,V,W, XetY;

-_ Effectif inférieur à 20 salariés ;

-_ Capital social détenu à plus de 50 % par une personne physique ;

- Date de création antérieure à la période d'indemnisation débutant à partir du 1° octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ;

- Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l'épidémie de la Covid-19 :

-_ Etablissement recevant du public (ERP) installé dans un bâtiment ;

- Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d'une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l'aide.

La Ville, dans le cadre de ce dispositif, pourra solliciter un soutien financier du Département au titre du dispositif départemental d’aide d'urgence qui sera calculé pour chaque commerçant ou artisan financé dans la limite des plafonds suivants :

" Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale: une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunts immobiliers professionnels dus au titre de la période qui s'étend du 1° octobre au 31 décembre 2020 dans ia limite d’un total de 5.000 € ;

"Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunts immobiliers professionnels dus au titre de la période qui s'étend du 1° octobre 2020 au 31 janvier 2021 dans la limite de 10.000 € ;

=“ Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunts immobiliers professionnels dus au titre de la période qui s'étend du 1°’ octobre 2020 au 31 janvier 2021 dans la limite de 10.000 € pour les établissements éligibles.

Afin d'animer ce dispositif, dont l'ensemble devra être finalisé pour le 15 mars 2021 permettant sa validation par les services du Département en amont, et ainsi de verser l’aide aux commerces dès le début d'été 2021 (la date butoir de dépôt de l'ensemble des dossiers finalisés auprès du Département est arrêtée au 2 avril 2021, la commission départementale décidant des attributions lors de sa réunion du 28 mai 2021), il a déjà été établi une pré information auprès des établissements commerces, artisans, entreprises connus des services et pouvant prétendre à bénéficier de ce fonds d'urgence. Il vous est ici proposé d’acter ce signe fort pour la Ville d'apporter un soutien auprès de ses commerces et artisans en validant ce qui a été pré engagé par nécessité calendaire.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 25Ainsi, afin de permettre aux commerces et artisans du territoire communal relevant de la compétence Ville de pouvoir bénéficier du dispositif départemental et d'obtenir le versement d'une aide d'urgence dans les meilleurs délais, il est proposé que la Ville s'inscrive au programme d'aide exceptionnelle et approuve le règlement relatif au dispositif d’aide exceptionnelle.

Monsieur PERRON explique : les mesures de confinement décidées par le Gouvernement ont contraint un certain nombre de commerces à fermer leurs portes, et certains des nôtres ont été particulièrement impactés. Le Département, lors du premier confinement, avait mis en place un dispositif d'aides pour les commerces, qui n'avait pas très bien fonctionné. II restait des fonds. Le Conseil Départemental a donc voté, le 5 février dernier, la seconde phase du dispositif d'aide d'urgence et une enveloppe financière plafonnée à 15 millions d'euros pour l’ensemble des Yvelines, afin de nous accompagner dans le soutien des commerçants et des artisans. Néanmoins, par rapport à la précédente formule, la responsabilité a été laissée aux mairies et aux services municipaux, de prendre en charge à la fois la rédaction des dossiers des commerçants et l'attribution de l'aide, que nous verserons directement aux commerçants. Nous serons remboursés a posteriori par le Département, une fois que l'ensemble des dossiers aura été traité et que les fonds auront été versés.

Monsieur MOSCETTI (hors micro).

Monsieur PERRON répond : lors du premier confinement, l’aide départementale qui avait été débloquée n'a pas bien fonctionné; au niveau de la communication, cela a été particulièrement difficile. Les commerçants n'ont pas eu le réflexe d'aller chercher les subventions et les aides là où elles étaient. Etant donné que nous connaissons mieux le maillage des commerçants que nous voyons tous les jours, et que nous savons aujourd'hui quels sont ceux qui ont des difficultés et ceux qui ont été fermés, le Département à décidé de laisser la gestion des dossiers à la charge des communes. Nous sommes au plus proche de nos commerçants, pour les soutenir et les aider à la rédaction des dossiers. Un certain nombre de dossiers ont déjà été déposés. J'en ai vu pas mal. Pour l'instant, ils sont tous plutôt satisfaits de l’aide et du soutien apportés.

Madame NOËL dit : dans l'annexe 1, le règlement stipule les pièces constitutives du dossier. Il est indiqué qu'il faut un courrier signé du Maire, et une délibération de la commune.

Monsieur PERRON répond : la pièce n° 1 est déjà dans leur dossier, et la délibération, nous sommes en train de la voter.

Madame NOËL demande : avec la liste exhaustive ?

Monsieur PERRON répond: ce sera vu au prochain conseil municipal. Une fois que nous aurons l’ensemble des sommes à allouer, il y aura une deuxième délibération.

Madame NOËL dit : d'accord.

Monsieur PERRON ajoute : là, c'est le vote du principe de l’aide. Comme le dit Anne-Marie, la date limite de dépôt du dossier est le 15 mars. L'ensemble des commerçants a été visité directement en porte à porte, par Anne-Marie et le responsable de la vie économique. Donc cela a été une démarche individuelle. Nous les avons contactés, et nous leur apportons une aide directe pour le dossier.

Après en avoir délibéré,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 26LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

-_ Approuve la création d’un dispositif d'aide d'urgence 2°" phase au bloc communal pour soutenir le commerce et l'artisanat (immobilier d'entreprise) de la Ville ;

- Approuve le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide d'urgence communale ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle ;

- Dit que les crédits seront imputés au budget de la Ville.

Monsieur PERRON ajoute : évidemment unanimité puisque ce n'est pas nous qui réglons la facture, et cela vient en soutien direct aux commerçants qui ont vraiment souffert de cette période.

Délibération n° 21A15 : Transfert de propriété de l’aire de stationnement de la gare de | Gargenville à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

Rapporteur : Yann PERRON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au 1°’ janvier 2016, est compétente depuis cette date en matière de gestion des aires de stationnement situées à proximité directe des gares.

L'exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert des aires de stationnement situées à proximité directe des gares existantes sur le territoire de la Communauté Urbaine.

L'article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C'est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l'emprise de l'aire de stationnement de la gare de Gargenville à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise qu'il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l'ensemble de ses compétences en matière de gestion des aires de stationnement situées à proximité directe des gares.

L'aire de stationnement de la gare de Gargenville, située Place de l'Europe, est implantée sur une emprise foncière actuellement non cadastrée qui, préalablement à la création de la Communauté Urbaine, relevait du domaine public communal.

Pour formaliser ce transfert de propriété, la Communauté Urbaine a saisi un géomètre afin de faire cadastrer à ses frais ladite emprise foncière et lui attribuer un numéro parcellaire.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 27Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,

Vu l'arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'Agglomération Poissy - Achères - Conflans la Communauté d'Agglomération Seine et Vexin, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine - Mauldre, au 1°" janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu l'arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 janvier 2020,

Considérant que la compétence gestion des aires de stationnement situées à proximité directe des gares est attribuée à la Communauté Urbaine,

Considérant l'aire de stationnement de la gare située Place de l'Europe,

Considérant la saisine par la Communauté Urbaine d’un géomètre afin de faire cadastrer à ses frais ladite emprise foncière et lui attribuer un numéro parcellaire,

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété de ladite future parcelle cadastrée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert de compétence,

Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,

Monsieur PERRON explique : c'est une délibération, qui s'inscrit dans le même cadre que l'ensemble des infrastructures qui ont été transférées, comme tous les services réseaux (eau, assainissement, et j'en passe). Aujourd'hui, étant donné que la Communauté Urbaine a la responsabilité des aires de stationnement pour les gares SNCF, le transfert de l'aire de stationnement vient s'y ajouter dans le même cadre que les autres délibérations ; aire de stationnement qui, je le précise, restera pour l'instant ouverte au public. Il y a d'autres gares où ce n'est pas encore le cas, où il y a des projets de fermeture. Pour l'instant, le stationnement restera gratuit et dans tous les cas, à postériori, il le restera pour tous ceux qui disposent d’un pass Navigo. C'est le principe qui a été mis en place sur l'ensemble de la Communauté Urbaine.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

- _ Approuve le transfert de propriété, à titre gratuit, à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise de la future parcelle cadastrée supportant l'emprise de l’aire de stationnement de la gare de Gargenwville située Place de l'Europe,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert,

- Prend note que tous les droits, frais, taxes, et coûts de rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 28Délibération n° 21A16: Avis du Conseil Municipal sur le projet de pacte de gouvernance entre la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et ses communes membres

Rapporteur : Yann PERRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-11-2,

Vu la délibération du 17 juillet 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, portant sur l'approbation du principe de l'élaboration d'un pacte de gouvernance communautaire entre la Communauté Urbaine et ses communes membres,

Considérant, conformément à l’article L.5211-11-2 du CGCT, qu'en vue de l'adoption du pacte de gouvernance par le Conseil Communautaire, un avis des conseils municipaux des communes membres doit être sollicité et rendu dans un délai de deux mois après sa transmission,

Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, en date du 16 décembre 2020, a transmis le projet de pacte de gouvernance à ses 73 communes membres,

Monsieur LEMAIRE dit : je l'ai lu, il n'y a rien de nouveau. Apparemment, ils n'ont rien fait évoluer par rapport à ce que nous aurions pu croire.

Monsieur PERRON répond : ils sont contraints par des règlementations technocratiques qui leur sont données.

Monsieur LEMAIRE dit : dans la précédente mandature, tout le monde devait faire évoluer ce pacte de gouvernance. Il y avait des choses nouvelles, cela devait se mettre en place. En fin de compte, c'est le minimum du minimum qui a été mis dans ce pacte.

Monsieur PERRON répond : c'est un accord-cadre qui est assez large.

Monsieur LEMAIRE dit : oui c'est obligatoire, alors ils le font.

Monsieur PERRON répond: c'est vraiment une démarche purement administrative, je le précise. Cela n'engage pas à grand-chose.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

- Émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance tel que transmis en date du 16 décembre 2020 (dont copie ci-annexée),

- Notifie la présente délibération à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Délibération n° 21A17 : Convention relative à la mise à disposition d’un avocat du CIG |

Rapporteur : Yann PERRON

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose à la Commune de signer une convention lui permettant d’avoir une mise à disposition d’un avocat par son intermédiaire.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 29L'intervention du CIG portera sur les missions suivantes :

e Assistance dans le cadre de contentieux pour l'élaboration d’un ou de plusieurs mémoire(s), à partir d'informations communiquées par la collectivité, à présenter par la collectivité devant la juridiction compétente, jusqu'à l'exécution de la décision rendue par la juridiction ;

e Assistance dans le cadre de contentieux par la mise à disposition à la collectivité, d'un avocat, à partir d'informations communiquées par la collectivité, pour tous actes de procédure ou diligences à effectuer devant la juridiction saisie, jusqu’à l'exécution de la décision rendue par la juridiction ;

e Assistance précontentieuse et/ou contentieuse par la mise à disposition à la collectivité d'un avocat, à partir d'informations communiquées par la collectivité, pour conseiller par tous moyens, assister, représenter, rédiger tous actes dans les limites de la mission qui lui est confiée par la collectivité bénéficiaire, et/ou à préparer, à rédiger un ou plusieurs mémoires et à effectuer tous actes de procédure ou diligences en justice, jusqu’à l'exécution de la décision rendue par la juridiction ;

e Assistance pour la gestion d’un dossier relatif à la protection juridique d’un agent dans le cadre de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la mise à disposition, à l'agent, d’un avocat, à partir d'informations communiquées par l'agent, pour conseiller par tous moyens, assister, représenter, rédiger tous actes dans la limite de la mission qui lui est confiée par la collectivité, et/ou à préparer, à rédiger un ou plusieurs mémoires et à effectuer tous actes de procédure ou diligences en justice, jusqu'à l'exécution de la décision rendue par la juridiction.

Cette convention prendra effet à sa date de signature pour un délai de 5 ans.

La participation aux frais d'intervention du CIG se fera à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif horaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du CIG, soit 108 € par heure de travail pour 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur _ PERRON explique : ce sont des conventions signées par les collectivités adhérentes au CIG, dont la participation se fait de manière collective et mutualisée pour la mise à disposition d'avocats. C'était déjà le cas précédemment.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention avec le CIG ci-annexée.

Délibération n° 21A18 : Contrats d'apprentissage

Rapporteur : Yann PERRON

Le Maire expose à l'assemblée :

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sauf dérogation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 30Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l'emploi des jeunes.

Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d'exonérations de charges patronales et de charges sociales. Il reste à la charge de la collectivité le coût de la formation de l'apprenti dans le CFA (centre de formation d'apprentis) qui l’accueillera. Le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) verse au centre de formation d’apprentis, une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics.

La Commune peut donc décider d'y recourir et recruter des agents en contrat d'apprentissage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,

Monsieur PERRON précise : il s'agit d'une formation en apprentissage d'un animateur au BPJEPS pour un an, et d'un technicien en BTS Électrotechnique qui est déjà présent et apprenti, et qui poursuit son cursus scolaire en augmentant sa qualification par un BTS.

Monsieur LEMAIRE dit: nous nous abstiendrons sur cette question, non pas que nous sommes contre les contrats d'apprentissage, mais compte tenu que vous affichez la volonté d’'abaisser la masse salariale conséquemment. Aujourd'hui, embaucher des apprentis, je n'en vois pas l'intérêt.

Monsieur PERRON répond : cela n’a aucun rapport ; je ne vois pas du tout le rapport.

Monsieur LEMAIRE dit: si On peut avoir le sentiment, si on est mauvaise langue, que les apprentis vont remplacer des salariés à qui on a demandé de partir.

Monsieur PERRON répond : la formation professionnelle est aujourd'hui une des volontés du Gouvernement. Elle est indispensable pour l'avenir de nos jeunes. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous dispenser de cela. Ceci n’a rien à voir avec la masse salariale globale.

Monsieur LEMAIRE dit : c'est vous qui le dites.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 31Monsieur PERRON poursuit: souvent les apprentis nous permettent d'obtenir un certain nombre de subventions. Ils ne nous coûtent quasiment rien. Tout l'intérêt est aussi axé sur la formation des jeunes. L'intérêt pour la ville est relativement faible puisqu'il faut les former. Souvent, ces jeunes viennent de cursus scolaires où ils ont besoin de renforcement de leurs connaissances et il y a énormément de formation. Donc je ne crois pas que cela ait à voir avec la masse salariale d’une manière générale.

Monsieur LEMAIRE dit : c'est vous qui le dites.

Monsieur PERRON répond : et je le maintiens.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LÉMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY),

— Décide de recourir aux contrats d'apprentissage ;

— Autorise le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis conformément au tableau suivant :

Nombre Service d'accueil Diplôme ou titre préparé Durée de la

de postes de l’apprenti par l'apprenti formation

1 Animation BPJEPS tous loisirs 1 an

1 Technique BTS Electrotechnique 2 ans

— Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

— Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment les contrats d'apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

KRKKRKRERERERE

> Suspension de séance à 21h26

> Reprise à 21h38

Délibération n° 21A19 : Rapport d'Orientations Budgétaires 2021

Rapporteur : Yann PERRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

Vu le rapport d'orientations budgétaires 2021 ci-annexé,

Monsieur PERRON dit : je ne vais pas vous lire l'ensemble du document : il est un petit peu lourd. I} y a une introduction avec le retour sur les évolutions économiques internationales et nationales, qui sont celles que vous avez pu lire, et qui retracent pour l'année passée l’ensemble des problématiques covid et leurs conséquences sur l'économie d'une manière générale.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 32Nous allons passer directement à la situation de Gargenville, je pense que c'est pour cela que nous sommes là. Nous allons voir le gel de la taxe d'habitation, les compensations, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui continue à baisser - je fais une petite parenthèse sur la DGF, qui bien évidemment, ne repart pas à la hausse - et les points de repère sur la FCTVA. Nous sommes à 152.000 € pour la simulation de la DGF, ce qui représente -42.173 € par rapport à l'année dernière. Dans le rapport d'orientations budgétaires du Gouvernement, le maintien de la centralisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité était évoqué pour être nationalisé. Finalement, il a été décidé de la conserver, et nous sommes particulièrement impactés par cela. Toutes les communes ne l'ont pas appliquée, mais nous l'avons appliquée et c'est quand même un apport assez conséquent pour le budget.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Concernant le chapitre 013

Nous avons les remboursements sur rémunérations du personnel.

æ Concernant le chapitre 70

= Surles produits des services :

Au titre du cimetière, nous avons eu une augmentation par rapport à 2019. Nous savons tous pourquoi. Ceci dit, d’un point de vue statistique, nous avons 20 décès de plus par rapport à l’année dernière. Ce n'est pas considérable en pourcentage d'augmentation.

Concernant les comptes «redevances et droits des services périscolaires et d'enseignements » et « caractère de loisirs », nous avons des moins-values assez conséquentes de 128.000 € et 49.200 € ; ce qui représente une perte totale de recettes de 217.550 €. S'ajoutent à cela toutes les mesures qui ont été prises pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments, qui sont un surcoût assez considérable. Vous trouvez en bas de page, le tableau qui vous présente le pourcentage de fréquentation en moins.

æ Concernant le chapitre 042

En 2020, les travaux réalisés en régie ont été les suivants :

création de placards au tennis ;

création de casiers à la maternelle Arc en ciel ;

° création d'étagères au groupe scolaire Jeanne Couvry ;

e création de placards et relamping au Château de Rangiport ;

e création de barrières dans les chemins ruraux — elles ont été fabriquées et il n'y a plus qu'à les poser ;

e création de rambardes et main courante au rugby ;

e création de décors de Noël — avec un petit abondement de budget ;

° création des stèles aux Maisonnettes - c'est pour le précédent mandat, je précise ;

°e changement du revêtement de sol à la mairie ;

e travaux d'électricité dans des différents bâtiments.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 33œ Concernant le chapitre 73

Les recettes des contributions (TH/TF/TF non bâti).

Vous avez des rôles supplémentaires sur les bâtiments. Vous trouverez le détail en dessous, ainsi que l'impact sur la réforme de la TH sur les bases de la collectivité.

Impact de la réforme de la Taxe d'Habitation sur les bases de la collectivité

A priori, elle devrait être nulle dans un premier temps. Pour compenser la perte de la TH, nous récupérons la part du Département, donc cela devrait avoir un impact nul sur une entrée fiscale. Malgré tout, nous n'avons plus la main sur la TH pour l'augmenter ou la baisser.

Les attributions de compensation

Elles sont liées à notre entrée dans la Communauté Urbaine. C'est l'équilibre des charges qui est effectué par rapport à ce que nous fournissons à la Communauté Urbaine et par rapport à ce qu'elle nous fournit en prestations, dont vous avez le détail. Je peux aussi préciser, mais je pense que vous êtes tous au courant, que le nouveau pacte financier a été aujourd'hui épuré du recours avec les 7 communes de la CA2RS et que, pour nous, il n'y aucun impact sur le nouveau pacte financier. Ce n'est pas le cas de toutes les communes de GPSEO ; certaines très proches de nous vont payer les conséquences de ce recours pendant de longues années puisque, je crois, l'étalement a été fait sur 5 ans, parce que ce sont des sommes considérables. Pour certaines communes, ce sont plusieurs millions d'euros. Heureusement, comme nous avions intégré la CAMY précédemment, les calculs avaient déjà été faits. Mais un certain nombre d'infrastructures communautaires comme la station d'épuration, l’eau et un certain nombre de syndicats, sont venues abonder dans les calculs et nous permettent d'être un peu à l'équilibre sur ce sujet-là.

Les droits de place

Evidemment, ils sont en baisse. Nous ne pouvons plus faire de marché. Nous n'avons pas pu en faire pendant des années.

La taxe sur l'électricité

Je l’évoquais précédemment. Nous avons comptabilisé 155.450 € sur le budget.

La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation

Elle est aussi un apport important. Nous avons reçu 103.239 € de plus que les prévisions budgétaires, soit une baisse de 74.101 € entre 2020 et 2019. C'est parce que nous sous-évaluons un petit peu. Cela descend un petit peu les droits de mutation. J'explique, pour ceux .qui ne seraient pas au courant puisque c'est notre premier rapport d'orientations budgétaires. Il y a un an de décalage : en 2020, c'est le paiement de la mutation de 2019. Cela concerne uniquement la part communale qui est prélevée sur vos frais notariés, au moment des ventes de maisons.

æ Concernant le chapitre 74

La DGF

Nous avons perçu 192.337 € en 2020. Ce que j'ai évoqué précédemment, c'était la simulation pour l'année 2021. Là, nous parlons de 2020. La DGF est déjà en diminution, mais un peu moins importante puisque nous constatons qu'elle est de -15.312 €, et l'année prochaine elle sera de -40.000 €. Cela reste quelque chose qui ne va pas s'améliorer, nous en sommes certains.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 34=" La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Elle augmente de 7 % mais cela ne compense pas la baisse de la DGF.

“ Les « autres » dotations et dotations « autres communes »

Vous avez le détail pour les participations, dont les élections, les grèves et le scolaire.

" Les dotations « autres organismes »

La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) nous subventionne à hauteur de 170.584 €. Viendra abonder là-dessus, l'année prochaine, la subvention pour la crèche. Non pas en 2021, ce sera en 2022 car il y a un effet report. Le montant n'est pas encore figé. La CAFY n'a pas contractualisé le montant de la subvention pour la crèche. Elle parle de 2.000 / 2.500 €.

“ Attribution de la Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)

C'est assez ancien la suppression de la Taxe Professionnelle.

æ Concernant le chapitre 75

» Autres produits de gestion courante

En raison de la crise sanitaire, nous l'évoquions tout à l'heure, les locations de salles ont diminué de -17.400 € sur le budget.

Et inversement, les portages de repas ont augmenté de 9.000 € sur l'ensemble des recettes.

Les redevances des antennes téléphoniques sont en très légère augmentation, avec une augmentation un peu plus importante pour l'antenne « FRÈE » parce qu'elle n'était pas raccordée, je crois.

æ Concernant le chapitre 77

" Produits exceptionnels

Nous avons encaissé des pénalités sur le marché de nettoyage de nos bâtiments pour non réalisation des travaux de nettoyage.

Nous avons reçu un don.

Nous avons procédé à la régularisation des mises en fourrière, puisque nous avions signé une convention pour l'enlèvement des véhicules, l'année dernière ou il y a 2 ans.

Et nous avons perçu le versement de l'intéressement de la société DALKIA, concernant le contrat de performance énergétique. Ceci est habituel depuis 9 ans.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

œ La crèche

Concernant la participation de la CAFY, elle représenterait environ 22 % de la charge financière de la crèche.

œ SUEZ

Concernant les charges liées à l'eau, les coûts de la consommation pour l'ensemble de la ville s'élèvent à 63.554,10 €.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 35A noter, la forte facturation pour le stade de football. Et cela, je crois que Monsieur LEMAIRE en est très conscient. Depuis de longues années, je réclamais le forage pour l’arrosage des terrains de football puisque, depuis 2017, les factures varient entre 40.000 et 50.000 € par an. J'avais déjà évoqué, lors d'un précédent conseil municipal quand j'étais dans l'opposition, les conséquences économiques et écologiques liées à l'arrosage des terrains en herbe avec de l’eau potable. Nous avons pris en charge, et aujourd'hui c'est inscrit au budget, la réalisation d'un forage autonome et la réhabilitation du système d'arrosage qui sera, je l'espère, installé avant l'été. Une fois que le budget sera voté, nous pourrons signer les bons de commande, afin que cette année nous ne soyons pas encore obligés de payer, comme les précédentes années, des factures d'eau potable assez conséquentes. Quand nous voyons la facture annuelle qui varie entre 40.000 et 50.000 €, un amortissement de 115.000 €, est très rapide. Il nous permettra, d'ici 2 ou 3 ans, d’abonder dans le budget de fonctionnement. C'est un retour sur investissement relativement rapide.

œ DALKIA : le contrat de performance énergétique

Comme je le disais, il existe depuis 9 ans. L'objectif était la réhabilitation de l'ensemble des systèmes de chauffage pour les bâtiments municipaux. Aujourd'hui, les chauffages de l’époque ont été remplacés et les systèmes installés sont beaucoup plus économiques, à la fois en consommation de combustibles et en entretien. Nous bénéficions encore de ce contrat qui doit arriver à son terme en 2024, dans 3 ans.

æ Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) - logements sociaux

Comme toutes les communes, nous sommes soumis à la loi SRU à hauteur de 25 % de logements sociaux sur le territoire de la ville. Actuellement, le taux est de 18,88 %, ce qui représente une amende de 60.412 €, sachant qu'un certain nombre de logements vont bientôt être attribués et que des constructions vont être mises en route. D'ici l'année prochaine ou en cours d'année 2023, le pourcentage devrait largement dépasser les 20%, d'où mon intention sur tous les projets futurs, de renverser la vapeur et de supprimer l'ensemble des projets à vocation sociale à 100%. Et je vais déjà communiquer, sur ma page personnelle Facebook, sur l'annulation de tous les projets qui avaient été lancés auparavant. Je travaille avec l'EPAMSA, notamment sur l'ensemble des lots qui restent à pourvoir, et le 25 mars j'ai un appel à concours sur le lot C, uniquement en accession à la propriété, pour du pavillonnaire.

æ Les charges de personnel

L'explication tient à différentes mobilités qu'il y a eu au sein des services, à des remboursements ainsi qu'à des prestations.

Nous en venons au petit focus sur les effectifs : il y avait 134 agents en 2019, 132 en 2020 et 129 au 1°" janvier 2021.

Concernant le budget de formation, les 8.000 € correspondent aux formations habituelles et les 7.000 € correspondent au fond attribué pour le Compte Personnel de Formation (CPF).

> Les subventions aux associations

Le montant alloué aux subventions aux associations sera de 156.000 € (dont 24.800 € de réserve). Nous subissons le covid et les associations aussi Nous arrivons quasiment dans la deuxième année blanche pour l'ensemble des associations de cette ville. Nous savons que beaucoup n'ont pas dépensé leur subvention de l’année dernière, et n'ont pas pu réaliser l’ensemble de leur année. Malgré tout, j'explique le fonctionnement de la réserve que nous avons indiquée. Si par chance, au mois de septembre, nous étions amenés à reprendre une activité pleine et entière, sur chaque présentation de justificatifs ou sur chaque problématique individuelle d'une association qui serait en difficultés suite aux diminutions des subventions, nous pourrions réabonder avec le montant de la réserve.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 36POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

Recettes

Il y a des restes à réaliser en 2021, en recettes, pour un montant de 2.150.422 €, notamment des subventions :

de Ja Région ;

du Conseil Départemental pour le projet Casanova et également pour l'AD'AP.

En restes à réaliser, il y a également des cessions :

vente de la propriété Lalisse, pour un montant de 450.000 €. Nous avons mis entre parenthèse « avocat », puisque nous l'avons désigné hier. Vous aurez le détail lors du prochain conseil municipal; désignation d'un avocat afin d'annuler la vente de la propriété Lalisse, dont la valeur est largement sous-évaluée par rapport à ce que nous pensions aujourd'hui.

vente des anciens ateliers municipaux pour 410.000 €. II y a un recours sur le permis de construire.

vente de la parcelle n° AL 114, située à côté du château d'eau. Nous essayons de récupérer la surface parce qu'il y a des gros problèmes d'infrastructures sur le château d'eau, avec le nombre conséquent d'antennes téléphoniques, depuis de nombreuses années. Elles font de la prise au vent et du poids sur les structures béton du château d'eau. GPSEO), qui aujourd'hui est propriétaire de l'infrastructure, nous a demandé de trouver une solution pour déplacer les antennes et mettre un support d'antennes sur le terrain juste à côté du château d'eau, afin de le préserver. C'est en cours.

Dépenses

Nous sommes toujours sur les restes à réaliser, en dépenses, pour un montant de 2.786.698 € :

mobilier et matériel divers, je vous passe le détail.

travaux divers dans les bâtiments municipaux. Il y a aussi encore de l'AD'AP. I y a encore beaucoup de choses à réaliser. Il reste quelques bâtiments.

Nous avons suspendu l'AD'AP à la salle de musculation, suite au projet évoqué dans le précédent bulletin municipal, le bâtiment étant particulièrement dégradé et inaccessible. Je ne voyais pas pourquoi il était nécessaire de dépenser de l'argent pour adapter ce bâtiment, puisqu'il est particulièrement enclavé et plus du tout adapté à sa fonction.

achat d'une maison au n° 20 rue de la Division Leclerc, par préemption. Nous avons vu précédemment, dans les décisions prises par le Maire, le résultat de la vente à 44.000 € + les frais. Ceci est dans la continuité du projet de réhabilitation de la Place de la République pour lequel nous allons faire des demandes de subventions auprès du Département pour le projet réhabilitation du « Cœur de ville ». Cela devrait nous aider à raser l'ancien commissariat et cette maison.

réhabilitation, isolation des bâtiments scolaires et communaux (la VMC de l’école Arc- en-ciel, les fenêtres de l'école Molière qui sont dans un état des plus déplorables et dont l’urgence à les remplacer devient primordiale).

fourniture et pose de grilles métalliques au lavoir. Cela à pris un peu de retard mais cela ne devrait pas tarder.

vidéo protection. Nous allons revoir un peu le fonctionnement.

maîtrise d'œuvre et missions bureau d’études.

reliquats sur l'opération du groupe scolaire Jeanne Couvry.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 37=" maîtrise d'œuvre et missions « Santé Protection Sécurité et Contrôle Technique ».

= étude pour l'utilisation d’une source pour l'arrosage d'un site maraîcher. C'est en cours de réalisation.

© Prévisions 2021 en matière de dépenses

Il est toujours possible, cette année, d'affecter une partie des Attributions de Compensation (AC) en investissement pour un montant de 286.165 €

Une enveloppe sera inscrite pour réaliser des travaux pour :

“ Le groupe scolaire Jeanne Couvry pour un montant de 150.000 € car nous souhaitons une utilisation normale des classes ; je précise que le groupe scolaire est neuf. Des problématiques de températures, évoquées depuis la création de ce groupe scolaire, sont récurrentes, même en hiver. Il est envisagé plusieurs solutions :

-__ changer tous les vitrages orientés au Sud ;

- installer un système de rafraîchissement, qui implique de faire du froid et de refaire un réseau de gaines de distribution ;

- mettre des « spitsytèmes » dans les classes concernées avec une unité de froid extérieure.

Nous essaierons de trouver la solution la plus adéquate et la plus économique en termes de fonctionnement.

“Un forage pour un montant de 115.000 €.

Monsieur _HACHEMI demande : je souhaiterais savoir, pour l'école Couvry, tu nous annonces un budget de 150.000 €. Sont-ils pour tous les travaux ou uniquement pour cette première année ?

Monsieur __PERRON répond: c'est une enveloppe évaluée uniquement sur les problématiques de températures. Aujourd'hui, nous attendons l'ensemble des résultats des études qui ont été lancées, à la fois au niveau thermique et au niveau de l'état des lieux des bâtiments, puisque ce ne sont pas les seuls problèmes. Nous pourrions évoquer les fuites du toit, les infiltrations, les problèmes d'odeurs, de plomberie, d'éclairage, d'électricité. Les systèmes d'éclairage vont devoir être changés parce qu'ils sont en train de claquer les uns après les autres et qu'ils ne sont pas remplaçables.

Monsieur HACHEMI demande : aujourd'hui, est-ce que nous pouvons savoir combien cela va nous coûter en tout par rapport à tous les travaux à réaliser ?

Monsieur PERRON répond : non. Aujourd'hui, l'enveloppe est de 150.000 €...

Monsieur HACHEMI demande: ...est-ce que nous pouvons budgéter tous les travaux à faire, bien que l’école soit neuve ?

Monsieur PERRON dit : comme nous n'avons pas de grosses marges de manœuvre, nous avons uniquement budgété 150.000 €, qui concernent le caractère urgent des problèmes de températures. L'école a déjà été évacuée deux fois l’année dernière, et en fin d'été elle a failli être évacuée encore une fois. Cette année, nous ne savons pas s'il va y avoir des périodes de canicule avant les vacances scolaires. Mais si c'est le cas, il risque d'être nécessaire encore une fois de faire évacuer l'école. Donc nous allons nous concentrer, dans un premier temps, uniquement sur les problèmes de températures puisque cela impacte particulièrement les enfants, à la fois en termes de sécurité et de confort de vie, et les enseignants, bien évidemment. Donc c'est l'enveloppe allouée uniquement pour les problèmes de températures. Je ne sais pas si nous avons le montant des éclairages. Les a-t- on ajoutés ?

Monsieur MOSCETTI (hors micro).

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 38Monsieur PERRON dit : Romain me précise qu'il va y avoir un recours pour l'ensemble des vices cachés, mais comme tout a été réceptionné sans réserve et que les 2 ans du parfait achèvement du bâtiment n'ont pas été utilisés pour mettre en évidence les malfaçons, aujourd'hui nous sommes confrontés à un mur. Il est très difficile de faire valoir ses droits quand rien n'est mis en avant. On me précise que les éclairages de la médiathèque vont aussi être changés. Je fais une petite parenthèse sur la médiathèque. Tous les éclairages de la médiathèque sont des halogènes très anciens qui doivent consommer énormément, donc il est prévu de les remplacer parce qu'ils claquent les uns après les autres. Est-ce que j'ai répondu à ta question Rhamid ?

Monsieur HACHEMI répond : oui c'est cela, je voulais savoir réellement.

Monsieur _ PERRON ajoute: c'est l'enveloppe pour cette année. Nous allons nous concentrer uniquement sur les problèmes de températures.

Monsieur HACHEMI dit: cela veut dire que l'année prochaine, nous allons remettre quasiment le même montant pour faire le restant.

Monsieur PERRON répond: ce sera au fur et à mesure des travaux. La seule chose que nous pouvons dire est que cette école neuve nous coûte largement plus que l’ensemble de toutes les écoles présentes sur la ville en termes de fonctionnement et d'investissement, et de réparations.

Monsieur HACHEMI (hors micro).

Monsieur PERRON dit : je laisse le soin à chacun de conclure. Alors, nous en étions au forage, je vous l'ai indiqué. Ensuite :

" La restructuration de la halle du marché en pôle social et associatif. Nous sommes encore en phase d’études. Nous conservons la subvention obtenue par la précédente mandature, puisque c'était un de leur projet, sauf que nous l'avons réévalué et déplacé dans la halle du marché. Nous restons à peu près sur la même enveloppe mais dans un autre endroit. Nous espérons pouvoir obtenir ce qui avait été alloué par la Région, et peut-être que les subventions du Département pourraient être meilleures dans le futur, puisque de nouvelles attributions ont été accordées.

“" Des travaux et achats divers dans plusieurs bâtiments communaux. Je vous laisse lire le détail, parce qu'il y en a beaucoup.

Egalement une enveloppe pour le service de l'état-civil. Cette année, en plus il y a les élections donc cela va encore coûter un petit peu cher puisqu'il y à un double scrutin.

Pour le service scolaire, nous avons prévu une enveloppe de 42.268 € Nous précisons que nous avons 3 créations de classes cette année. Tu peux nous faire un commentaire sur les ouvertures de classes, Marjolaine ?

Madame GROLLEAU répond : nous avons 3 ouvertures de classe, une dans chaque école :

- une maternelle sur le groupe scolaire Corneille,

- une élémentaire à Couvry,

- une élémentaire à Molière.

Nous sommes très contents ; financièrement un peu moins parce que 3 créations de classes coûtent un peu cher. Il faut acheter le mobilier pour chaque classe, mais cela va permettre d’alléger surtout les petites classes. Sur l'école Couvry, la Directrice aura une décharge totale donc elle ne sera que Directrice. Après, nous devrons travailler sur le périmètre scolaire, puisque l’école Couvry sera complète et nous ne pourrons plus ouvrir de classe.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 39Monsieur PERRON ajoute : il faudra réinvestir dans les anciennes écoles pour ouvrir de nouvelles classes. Etant donné les mutations liées au départ des baby-boomers, à la fois à la retraite ou alors en province, le rajeunissement des habitants de la ville ramène des enfants dans nos écoles. Nous pouvons nous en satisfaire mais il faut prévoir les infrastructures. Nous sommes en pleine réflexion pour voir où nous allons pouvoir les installer. Dans tous les cas, vous serez informés quand nous aurons trouvé le moyen de redessiner la carte scolaire. C'est un peu compliqué.

œ Prévisions 2021 en matière de recettes

Nous les avons déjà évoquées : les différentes subventions, et la parcelle pour 3.300 €

PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT

> Recettes prévisionnelles

=“ Vous avez l'étude d’un nouveau financement départemental concernant le nouveau projet « restructuration de la halle du marché en pôle social et associatif » plus intéressant que le contrat actuel. Cette étude est en cours.

"Pour l'opération n°1 « Casanova », il avait été alloué 180.000 €. Nous verrons ce que nous allons arriver à obtenir sur la prochaine.

s Vente de la propriété Lalisse. Le contentieux est en cours. Maintenant nous attendrons l'avis du juge.

Monsieur LEMAIRE demande: est-ce que je peux intervenir sur la vente de la propriété Lalisse ?

Monsieur PERRON répond: j'attendais justement, mon cher Jean LEMAIRE, que vous interveniez.

Monsieur LEMAIRE dit : je pense qu'il faut dire les choses comme elles doivent être dites. Vous dites qu'elle vaut 1.735.000 € mais il faudrait expliquer pourquoi, aujourd'hui, elle vaut 1.735.000 €, par rapport au 463.000 € estimés par les Domaines quand nous avons signé la promesse de vente. Si vous vous souvenez, nous avions fait une modification du PLU. A l'origine, cette parcelle était en zone UA. Nous l'avons passée en zone UJ avec l'accord de la Communauté Urbaine, pour pouvoir justement recevoir une activité économique, en l'occurrence un hôtel. Cela aurait pu être une industrie ou une activité artisanale. Quand nous avons demandé l'estimation des Domaines, effectivement la valeur d’un terrain en zone UJ n'est pas la même que pour un terrain à usage d'habitation.

Monsieur PERRON dit : nous sommes bien d'accord.

Monsieur LEMAIRE poursuit: les terrains de la zone des Garennes en zone UJ, comme celui qui a été vendu à un Gargenvillois, sont sur la base de 45 € le m°.

Monsieur PERRON dit : il y a une sous-valorisation du foncier quand il y a le soutien d'un développement économique - GPSEO me l’a bien expliquée - pour une variation qui ne va pas au-delà des 30 % ou 40 % de la valeur du bien ou de la surface en question. C'est tout à fait entendable de minorer le prix d’un foncier pour le soutien du développement économique. Dans ce cadre-là, j'aurais aimé savoir pourquoi, lors de la rédaction de l'acte, vous ne l'avez pas indiqué comme une condition suspensive.

Monsieur LEMAIRE demande : quoi comme condition suspensive ?

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 40Monsieur PERRON répond: une condition suspensive indéfectible à la vente de ce terrain : le développement économique. Aujourd'hui, l'acquéreur potentiel est libre d'acheter le terrain, de le revendre demain pour du développement ou pour de l'habitat. Rien dans la rédaction de l'acte et dans le compromis ne lui impose de faire du développement économique.

Monsieur LEMAIRE dit: dans la rédaction de l'acte, il n'y avait pas...je n'ai pas la copie de l'acte.

Monsieur PERRON répond : je suis tout à fait prêt à vous recevoir dans mon bureau pour que nous relisions l'acte.

Monsieur LEMAIRE dit : c'est pour faire un hôtel, pas pour faire un logement.

Monsieur PERRON répond : ce n'est pas une condition suspensive. Cela ne lui impose rien.

Monsieur LEMAIRE dit : il y a une condition d'obtention d’un permis de construire pour faire un hôtel.

Monsieur PERRON répond: non, seulement l'obtention d'un permis de construire. Et l'obtention du crédit pour le paiement du terrain, mais il n'en a pas eu besoin il l'a payé cash. Aujourd'hui, l'acquéreur potentiel peut très facilement, sur les finances de cette ville, bénéficier d’une plus-value de plus d’1.000.000 € en moins d'une heure. En sortant du tribunal, s'il est propriétaire de la maison Lalisse, il peut la revendre pour de la promotion immobilière au prix qui est indiqué ici. D'ailleurs, j'ai même eu des propositions supérieures à celle-là par des promoteurs immobiliers. Donc tout cela au détriment des finances de la ville. Et c'est moi qui vais poser la question maintenant, étant donné que c'est quand même un peu votre métier de rédiger des actes notariés. J'ai ressorti les délibérations du Conseil Municipal qui concernaient la vente de cette maison Lalisse, et vous avez très largement communiqué sur le projet de développement économique de l'hôtel.

Monsieur LEMAIRE répond : oui.

Monsieur PERRON dit : et bien il y a tromperie du Conseil Municipal, puisque vous n'avez pas retranscrit les termes que vous aviez dits au Conseil Municipal dans l'acte de vente. Je voudrais savoir pourquoi ?

Monsieur LEMAIRE répond : dans les délibérations est annexée la promesse de vente.

Monsieur PERRON dit: ce que je voudrais savoir, c'est pourquoi l'acte de vente ne correspond pas aux termes qui ont été donnés au Conseil Municipal, lors du vote de cette délibération.

Monsieur LEMAIRE répond : je n'ai pas la promesse de vente sous les yeux, apportez-la moi et je vous dirais ce qui a été écrit.

Monsieur PERRON dit : elle est dans mon bureau. Nous pouvons la voir quand vous voulez.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je ne sais pas ce qui a été écrit. Toujours est-il, que je ne me souviens pas que nous n'ayons pas dit que ce ne serait pas pour faire construire un hôtel.

Monsieur PERRON affirme : si, cela a été dit au Conseil Municipal, évidemment.

Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais dans la promesse de vente...

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 41Monsieur PERRON dit: ...mais moi je ne veux pas que nous le disions, je veux que nous l'écrivions.

Monsieur LEMAIRE répond: on ne met pas une condition suspensive d'obtention d’un permis de construire sans mettre les tenants et les aboutissants de ce permis, sans savoir pourquoi la personne va déposer un permis.

Monsieur PERRON dit: dans tous lès cas, dans le courrier qu'il a envoyé, l'acheteur potentiel a déjà précisé qu'il ferait de la promotion immobilière. Il n’y a plus de projet d'hôtel, c’est fini. Il n'y a aucune condition suspensive restrictive qui lui impose de faire un hôtel. Encore une fois, sur le fond nous pouvons entendre que minorer le prix du foncier pour faire du développement économique, cela peut se justifier. Les personnes qui travaillent à GPSEO, au sein du service de développement économique, m'ont très bien expliqué le système et le fonctionnement de ce principe-là. A posteriori du jugement, nous ne savons pas combien de temps cela va durer, nous verrons bien si nous gagnons ou si nous perdons, ce qui serait très dommageable étant donné que nous donnons à l'acquéreur un chèque en blanc. À la sortie du tribunal, il va trouver le premier promoteur. Je tiens à préciser que le terrain, qui est à 300 mètres du premier accès A13, et à 500 mètres de la future gare EOLE qui sera à 30 minutes du quartier de la Défense, avec une vue plein Sud sur la Seine, est un potentiel immobilier considérable.

Monsieur LEMAIRE répond : peut-être.

Monsieur PERRON dit : non pas peut-être, certainement. Donc aujourd'hui il est valorisé, et c'est là que je me suis posé la question. Les prorogations qui ont été faites étaient quasiment illégales, elles ont été dépassées. Nous allons nous appuyer là-dessus pour faire annuler la vente. Ceci dit, l'intention que vous aviez signée est encore valable. Je ne sais pas si j'arriverai à faire valoir ma position devant un juge. Je ne prendrai pas l'avocat du CIG pour faire cela, j'en ai pris un autre qui est un peu plus capé, puisqu'il y a à la fois un volet juridique sur le terme de la vente, et un volet politique qui viendra a posteriori de la décision du juge. Pour l'instant, nous ne pouvons qu’en rester là. Nous attendrons la décision du juge, et d'être informés si le développement immobilier fait sur cette parcelle sera au détriment de la ville, et cela j'en ai bien peur. Mais nous en reparlerons, cela va peut-être durer tout le mandat.

Madame NOËL dit : lors d’une DM, nous avions enlevé le montant qui était alloué à l'audit parce que cela n'avait pas été fait l'année dernière, mais je m'aperçois qu'il n'y a pas de montant repris dans les prévisions budgétaires 2021.

Monsieur PERRON demande : concernant l'audit ?

Madame NOËL répond : concernant l'audit sur les bâtiments municipaux.

Monsieur PERRON dit : sur l'audit, nous allons prendre un peu de recul parce que nous avons un nouveau Directeur des services techniques, et nous allons le laisser prendre la main. Concernant un certain nombre de dégradations, nous n'avons pas besoin d'un service d'audit à 2.500 € le bâtiment pour constater à la fois les fuites et les problèmes d'isolation. Dans un premier temps, nous allons pallier les urgences. Je tiens à préciser que, très récemment, des problèmes de fuites récurrents depuis plusieurs années, ont été réglés grâce à Romain et à Jean-Luc, puisqu'ils ont participé tous les deux au suivi du chantier. Il faudra, dans un prochain temps, gérer les dégradations qui sont là depuis plusieurs années. Il y a eu le toit de l'école Molière.

Monsieur MOSCETTI (hors micro).

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 42Monsieur PERRON dit : oui, nous pouvons le préciser mais nous l'avons déjà évoqué sur un précédent conseil municipal: les 140.000 € sont liés au système de ventilation installé dans la cour. J'invite chacun à venir voir à quoi cela ressemble, parce que l'on dirait Beaubourg et, de toute évidence, cela ne servira jamais. Au lieu de traiter la cause du problème, nous avons traité la conséquence. Il y avait de l'humidité dans les classes, l'ensemble des gouttières étaient bouchées par des balles de tennis et des ballons, ef nous avons constaté que plusieurs tuiles manquaient sur le toit. Les problèmes d'humidité étaient particulièrement importants, et c'était uniquement lié à des infiltrations d'eau provenant de fuites sur le toit. L'école date de plus de 100 ans et nous n'avions, jusqu'à présent, jamais constaté de problème d'humidité. Il était évident qu'il fallait réfléchir à deux fois avant d'installer 140.000 € de système de ventilation, et de casser tous les plafonds et les murs. Évidemment, le système de ventilation ne fonctionne pas, il est à l'arrêt. Nous avons réglé les problèmes d'humidité, puisque Jean-Luc s'est chargé de remettre un certain nombre de tuiles et de nettoyer les gouttières. Aujourd'hui, tout va bien. Par contre, nous ne savons pas quoi faire de la ventilation.

Des élus (hors micro).

Monsieur PERRON demande : d'autres questions ? Puisque nous avons fini le sujet des investissements.

Monsieur LEMAIRE dit : je ne vois pas le terrain synthétique.

Monsieur PERRON répond: non, il n’y est pas. Nous avons priorisé. J'allais justement aborder le sujet, Monsieur LEMAIRE. Nous avons priorisé les dépenses en investissement qui n'ont vocation qu'à générer des économies sur le budget de fonctionnement, notamment des économies d'énergie. L'investissement sur Casanova va nous permettre de générer des économies sur plusieurs bâtiments municipaux particulièrement dégradés, dont Lalisse fait partie, comme la salle de musculation et la salle de billard. Cette dernière sera transférée dans l’école de danse, et l'école de danse intégrera Casanova. Concernant la salle de billard, elle est dans un Algéco amianté et qui est dans un état de dégradation avancée ; la salle de musculation, je n’en parle même pas. Et il y a aussi les bureaux du COG, qui sont dans l'ancienne bibliothèque, qui est aussi un bâtiment particulièrement dégradé. Donc ce sont uniquement des projets qui ont vocation à faire des économies, pour l'instant. Les dépenses d'investissement liées à du confort ou à de la représentation quelconque ont été annulées. Nous allons nous concentrer sur les économies du budget de fonctionnement. Mais par contre, le football est bien au courant de nos projets. Sébastien, tu veux prendre la parole concernant le football ?

Monsieur COUVET dit : nous avons évidemment rencontré le club de football sur ce projet- là. Par contre, je vous retourne la question : comment auriez-vous fait, avec un tel budget, pour placer le terrain de football ?

Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon, il y a la possibilité. J'ai lu dans la presse que Monsieur PERRON disait que nous étions en quasi tutelle. Quand je vois le rapport d'orientations budgétaires qui est fait, c'est un copier/coller de ce que nous avions présenté l’année dernière, à quelques modifications près. Donc il ne faut pas dire qu'il y a plus ou moins d'argent. Maintenant, si vraiment nous sommes en quasi tutelle, il faut faire venir tout de suite la Cour Régionale des Comptes pour qu'elle fasse un audit.

Monsieur PERRON dit : c'est lié, et je prends à témoins le service des finances derrière moi et ma première adjointe, à un courrier que nous avons reçu de la DGFIP qui nous indiquait une CAF de 55.000 €, qui nous a particulièrement inquiétés.

Monsieur LEMAIRE demande : une quoi, avez-vous dit ?

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 43Monsieur PERRON répond : une CAF, la capacité d’autofinancement.

Monsieur LEMAIRE demande : 55.000 € ?

Monsieur PERRON répond : il nous a été annoncé 55.000 € par la DGFIP. Cela nous a particulièrement inquiétés. Après correction et appel des services de la DGF/P, ce ne sera pas vraiment cela, ce sera un peu plus.

Monsieur LEMAIRE dit : nous étions déjà à 11 ou 12 % l’année dernière sur le budget, alors je ne vois pas comment aujourd'hui nous pouvons être à 55.000 € J'attends le budget parce qu'il y a des choses que je ne comprends pas. Je pointerai du doigt au moment du budget.

Monsieur PERRON répond : pointons du doigt la page suivante, l'état des endettements. Ah pardon ! Je f'ai retiré la parole.

Monsieur COUVET ajoute : juste pour préciser qu'un terrain de football, comme il est convenu de faire, coûte à peu près entre 600.000 et 800.000 €, et que c’est subventionné au maximum à 80 %. Il reste une part à la charge de la commune, qui va au moins s'élever à plus de 100 / 150.000 €. Dans le budget actuel, c'est complètement impossible. Et dans un budget que vous auriez fondé également, vu l'état financier.

Monsieur LEMAIRE dit : je trouve que pour une commune, comme vous dites, qui n’a pas de CAF ou de capacité d'emprunts complémentaires, vous proposez quand même beaucoup d'investissements.

Monsieur PERRON répond: des investissements, comme j'ai déjà précisé, qui n'ont pour vocation qu'à diminuer les frais de fonctionnement.

Monsieur LEMAIRE dit : oui mais il faut quand même trouver l'argent de l'investissement aujourd'hui.

Monsieur PERRON répond : j'invite tout le monde à voir l'annexe n°1 qui est là, puisque c'est le bilan financier qui nous a été fourni par la DGFIP. Nous voyons qu'à votre prise de mandat, en 2015, vous aviez une CAF brute à 1.300.000 € et une CAF nette à plus d’1.100.000 €, et que l'effet ciseaux, lié au nombre d'emprunts que vous avez faits durant le mandat et à l'augmentation des frais de fonctionnement, fait que nous nous retrouvons à la fin en 2019, avec une CAF brute à 900.000 € et 300.000 € de CAF nette. Ce n'est pas très lisible, excusez-moi.

Monsieur LEMAIRE dit : cela reprend complètement l'audit que nous avions fait en début de mandat.

Monsieur PERRON répond : il n'y a pas besoin d'audit. La DGFIP nous donne tous les chiffres en une seconde.

Monsieur LEMAIRE dit : justement c'est l'audit qu'avait fait la DGFIP. Ils ont pris simplement le tableau qu'ils nous ont présenté en 2014. Le creux de la vague que nous avons eu en 2017, nous le retrouvons bien là. Donc après, il a fallu que nous remontions. Sans faire de dépenses excessives, nous savions que nous serions dans le creux de la vague en 2017. C'est pour cela que nous avons proposé une augmentation des impôts.

Monsieur PERRON demande : devons-nous préciser où sont les dépenses excessives ? Il y en a quand même des dépenses excessives. Dois-je parler de la pizzéria ? Dois-je parler de l’Orangerie ?

Monsieur LEMAIRE répond : l'Orangerie, vous ne faites plus rien. La pizzéria, vous deviez la vendre. Ce n'est pas compliqué de la vendre.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 44Monsieur PERRON dit : alors parlons de la pizzéria. Il ne faut pas donner le bâton pour se faire battre, non plus ! Parce qu'à la fin, cela va être fatiguant.

Monsieur LEMAIRE dit : si, moi j'aime bien les explications.

Monsieur PERRON répond: concernant la pizzéria, dois-je évoquer, puisque nous l'avons faite estimée en même temps que la maison Lalisse, Casanova et un autre bâtiment, que les dépenses liées à la pizzéria sont d’un montant cumulé, à la fois en investissement et en fonctionnement, de 323.482 € + 83.676 €? Donc aujourd'hui, nous avons largement dépassé les 400.000 € de dépenses pour la pizzéria. Quand nous voyons l'état du bâtiment actuel pour 400.000 € de dépenses, l'estimation des Domaines nous a donné 80.000 €. Est- ce que moralement, moi je suis capable de vendre cela 80.000 € sachant que vous, vous en avez dépensé 400.000 € pour l'acquérir ? Aujourd’hui, pour moi, cela n'est pas acceptable. C'est considéré que les efforts des contribuables de cette ville ont été gâchés dans des dépenses totalement inutiles. Et je vais trouver une solution, quelle qu'elle soit, pour donner à ce bâtiment une utilité. Nous avons rencontré, avec mon adjointe Mélanie FAIVRE, les architectes de SOLIHA (SOLIDAIRES HABITATS) qui, comme vous le savez, avaient réhabilité l’ancienne mairie en contre bas de l’église. IIS auraient un projet similaire pour la pizzéria.

Monsieur LEMAIRE dit : l'estimation que vous donnez, c'étaient les murs plus le fonds de commerce ?

Monsieur PERRON répond : je l'avais précisé à l’époque où vous l'aviez acheté, il n'y avait plus de fonds de commerce. Le commerce était fermé déjà depuis plusieurs années. Etant donné que les fonds de commerce sont évalués sur le chiffre d’affaires en fonctionnement, il n'y a pas de fonds de commerce.

Monsieur LEMAIRE dit : il n'était pas fermé depuis plusieurs années, il l'était depuis 9 mois.

Monsieur PERRON répond : mais il était fermé quand même. Donc à partir du moment où il n'y a pas de fonctionnement, il n'y a pas de fonds de commerce. En ce qui concerne l'achat du stock, pour y avoir constaté ce que nous avons trouvé dans ce bâtiment, je voudrais encore faire estimer ce qu'il reste. Mais il n'y a plus rien, tout est dégradé. Donc il y a 400.000 € qui ont été jetés dans une poubelle. Donc si nous ajoutons les 114.000 € de la crèche, si nous enlevons encore les 400.000 € de Lalisse alors que nous aurions pu bénéficier de 1.700.000 €, le résultat est que cela nous met un peu dos au mur. Sachant qu'en plus, les charges de fonctionnement liées au personnel ont flambé pendant 6 ans. Pour cela par contre, c'est difficile de renverser la vapeur. Il est particulièrement difficile de repartir en arrière sur la masse salariale. C'est du domaine de l'humain, nous ne pouvons pas non plus intervenir comme sur des bâtiments.

Monsieur LEMAIRE dit : je ne vois pas comment vous pouvez dire cela. En 2013, il y avait 153 personnels, juste avant que j'arrive. Quand je suis parti, il y en avait 133, 134.

Monsieur PERRON répond: ce qui compte ce n'est pas le nombre d'agents, c'est la masse salariale globale que cela coûte à l'année.

Monsieur LEMAIRE dit : dans la masse salariale, vous oubliez que nous avons été obligés d'incorporer le coût de l'assurance, qui n'existait pas avant. Il y a 300.000 € d'assurance.

Monsieur PERRON répond : évidemment cela rentre dans le cadre aussi. Sachant que nous avons quand même intégré GPSEO...

Monsieur LEMAIRE dit : .…..c'est tout ce qu'il faut rajouter sur la masse salariale.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 45Monsieur PERRON dit: il y a 6 personnes qui ont été intégrées à GPSEO, nous ne les voyons pas dans les effectifs. IIS ont été remplacés quasi instantanément. Mais c'est à vous d'assumer votre bilan.

Monsieur LEMAIRE répond : j'assume. Le personnel, je l'assume parce que nous avions de très bons personnels, que nous avons montés en compétence. Aujourd'hui, vous essayez de le faire partir.

Monsieur PERRON dit : j'essaye de faire partir personne.

Monsieur LEMAIRE répond: bien sûr que si. Il y a déjà 12 personnels qui sont partis, plus tous ceux qui vont encore partir bientôt. C'est bien qu'il y a un problème.

Monsieur PERRON poursuit: la plupart sont partis pour des raisons personnelles, de mutation, parce qu'ils ont trouvé des postes ailleurs qui leur conviennent mieux.

Monsieur LEMAIRE dit : cela c'est la raison officielle, Monsieur PERRON.

Monsieur PERRON répond : non, vous pouvez leur demander.

Monsieur LEMAIRE dit : vous n’écoutez pas les bruits de la rue alors.

Des élus (hors micro).

Monsieur PERRON répond : j'y suis tous les jours dans la rue, avec mon vélo. Je n'entends rien.

Monsieur HACHEMI dit : je voulais savoir, sachant que c'est mon premier mandat, pour une ville comme la nôtre, qui compte à peu près 7.000 habitants, un peu plus, combien de personnes devraient travailler en mairie ?

Monsieur PERRON répond : c'est très variable, cela dépend comment sont intégrés.

Monsieur HACHEMI ajoute : je ne veux pas savoir un nombre de personnes précisément. En moyenne, combien faudrait-il de personnes pour gérer la mairie ?

Monsieur PERRON répond: c'est très variable, parce que nous pouvons faire de la délégation de service public sur un ensemble de domaines, à la fois au service technique ou au périscolaire; nous pouvons déléguer. Donc ce n'est pas tout à fait représentatif de la dépense. Puisque quand nous avons une dépense au périscolaire, comme c'était le cas auparavant avec le CALG, association à qui nous déléguions une prestation et qui a été réintégrée par la suite en service municipal, c'est très variable. Tout dépend comment sont intégrés les services, s'ils sont externalisés ou pas. Il faudrait faire une étude sur la strate, nous devons avoir cela. Mais comme les indicateurs ne sont pas les mêmes d'une commune à une autre, c'est très variable. Je ne peux pas répondre à cette question de manière précise.

Monsieur HACHEMI dit : nous nous contenterons de la réponse.

Monsieur LEMAIRE dit : prenez la ville de Triel-sur-Seine, qui est à peu près de la même strate que nous, ils sont à 230 ou 240 personnels, pour à peu près la même population que nous.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 46Monsieur PERRON ajoute : contrairement à cela, pendant le recrutement du DST, nous avons passé un entretien avec un DST d’une commune équivalente à la nôtre, qui n'est pas très loin d'ici et dont la strate est équivalente, qui avait 80 agents en mairie. Donc cela peut varier. Nous, nous sommes pile au milieu. Nous sommes entre Triel-sur Seine et celle que je viens d'évoquer, mais le fonctionnement d'une ville à une autre est très variable. Après, je ne sais pas ce que les Triellois payent comme taxe foncière. Y a-t-il d'autres questions ? Je vais vous lire la conclusion :

2021 ne dérogera pas à la règle : des dotations de l'État en baisse ; une réforme fiscale engagée avec la suppression progressive de la taxe d'habitation dont la compensation à long terme n'est pas avérée ; une gestion passée hasardeuse et des dépenses dans des projets hors des besoins des administrés, dépenses qui - malgré les multiples alertes - ont perduré et se sont vues financées sur la vente de la quasi-totalité du patrimoine de la Ville ne laissant qu'une marge de manœuvre réduite pour les prochaines mandatures.

Ceci nous amène aujourd'hui à établir une conclusion qui n'est pas des plus favorables, car la gestion précédente a amené :

-_ Un endettement porté au maximum acceptable

e Et nous n'avons pas évoqué aujourd'hui l'endettement, avec une CAF nette relativement faible, qui ne permet pas de soulever de nouveaux emprunts.

- Une très forte hausse des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de masse salariale sur les six dernières années

- des infrastructures communales utiles à tous mais laissées dans un état de non

entretien déplorable

e Et je tiens à préciser, pour avoir fait la pré-visite pour la commission de sécurité à l'école Molière la semaine dernière, que l'état des plafonds suite aux fuites, l’état des fenêtres, et j'en passe, sont particulièrement effrayants. Recevoir des enfants dans une telle infrastructure, ce n'est pas possible.

- Les malfaçons de la construction de l’école Couvry qui entraînent de nouvelles dépenses nécessaires pour un accueil correct des enfants.

- Le financement des berceaux de la crèche qui entraînent une dépense assez importante de 114.000 €, et dont nous en avons déjà fait le détail.

Il nous faut donc pour les années de notre mandature assumer l'ensemble de ces dépenses incompressibles. Afin de permettre le financement d'investissements nouveaux il nous faut retrouver des marges de manœuvre ; des efforts ont déjà été engagés et restent à amplifier afin de poursuivre dans cette voie et ainsi dégager une nouvelle capacité d'autofinancement.

L'ensemble de nos projets sera orienté vers la diminution des dépenses de fonctionnement et le souci de répondre à l'intérêt général.

Pour 2021, sont prévues les nouvelles opérations suivantes : le projet de forage pour l’arrosage des terrains de football ainsi que l'étude du pôle social et associatif dans la halle du marché, deux opérations qui permettront de générer des économies sur la section de fonctionnement. Seront également engagées les dépenses obligatoires de remise aux normes et de rénovation urgentes.

e Nous avons beaucoup de portes coupe-feu, de systèmes d'alarme incendie, d'alarme intrusion, qui sont totalement défectueux, et il faut vraiment travailler là-dessus.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 10 mars 2021 47Nous engagerons une démarche de contrôle de gestion (contrôle des dépenses,

optimisation des contrats, optimisation et valorisation des ressources humaines).

Les conséquences de ce bilan nous imposent une politique de rigueur budgétaire que chacun aura à subir.

+ Je suis le premier à le regretter parce que ce n'était vraiment pas un projet de cette équipe.

et c'est avec la plus grande motivation et une détermination sans faille que nous

redonnerons à cette ville un nouvel élan en démontrant que les efforts consentis nous permettront de retrouver un équilibre budgétaire tout en offrant des infrastructures

entretenues et accueillantes et en soutenant au mieux ce qui fait notre richesse. Ainsi nous pourrons poursuivre notre soutien au mieux de nos possibilités auprès notamment

des associations qui permettent de donner du sens et du lien social au sein de notre Ville.

e Et je tiens encore ici à les féliciter et à leur garantir tout notre soutien, à la fois financier

et logistique, pour la reprise post-covid, que nous espérons très prochaine.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

-_ Prend acte de la communication du rapport d’orientations budgétaires 2021,

- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2021 organisé en son sein.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h36

Fait à Gargenville, le 17 mai 2021

Le Maire,

Yann PERRON

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