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Procès Verbal - conseil municipal du 27 mars 2013 proces verbal Document publié le Mercredi 27 mars 2013 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 27 mars 2013 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 27 MARS 2013

A 21h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Rolland CHARBONNEAU,

Premier Adjoint au Maire,

jusqu’à l’arrivée de Madame Nicole DELPEUCH,

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

**********

Étaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH (arrivée à 21h40), Anne-Marie MALAIS, Danielle CONNUNE, Michèle DESMERGERS, Chantal CIPPELLETTI, Jocelyne GALAIS, Monique VOLLARD, Nadine FERNANDES, Laurence GOSSET,

MM. Rolland CHARBONNEAU, Romano MOSCETTI, Michel BLAISOT, Jean-Claude HENNEQUIN, Jean-François GERMAIN, Michel PEZET, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE, Jacques MONNIER,

Procurations : Mme Christine PREAUD à Mme Anne-Marie MALAIS Mme Sandrine LATORRE à Mme Danielle CONNUNE

Mme Emmanuelle MARTIN à Mme Chantal CIPPELLETTI

Mme Nadia GRAND à Mme Laurence GOSSET

Mlle Mélanie TOSATTI à M. Jean LEMAIRE

M. Jean-Pierre JEZEQUEL à M. Romano MOSCETTI

M. Gilbert GODDE à Mme Michèle DESMERGERS

M. Yann PERRON à M. Michel PEZET

Absents : Mme Marianne BELLAIZE, M. André CAZAU et M. Claude JOSSERON

**********

Ouverture de la séance :

Monsieur CHARBONNEAU précise : Madame Nicole DELPEUCH est retenue par une réunion du Conseil Communautaire de la CAMY à laquelle elle doit participer, du moins en première partie ; elle sera parmi nous un peu plus tard. Je vous demande de bien vouloir excuser son absence en début de conseil.

Monsieur Rolland CHARBONNEAU, Premier Adjoint au Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Michèle DESMERGERS.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 2

Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 février 2013 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 22 février 2013 est approuvé à l’unanimité.

**********

Monsieur CHARBONNEAU demande d’ajouter deux points urgents à l’ordre du jour, à savoir :

- Aliénation de la propriété sise 21 rue du Dolingen ;

- Décision relative au remboursement partiel du séjour de ski de « l’ALSH 11-17 ans » pour un administré.

Le Conseil Municipal accepte ; ces points seront notifiés à la fin de l’ordre du jour.

Délibération n° 13 B 17 : Budget de la Ville - Appr obation du compte administratif 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’arrêté des comptes de la commune au 31 Décembre 2012 se présentant ainsi :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 8.442.707,36 3.331.389,76

Dépenses 7.783.313,14 1.616.703,71

Excédent/(Déficit) 659.394,22 1.714.686,05

Reste à réaliser Recettes 1.570.124,00

Reste à réaliser Dépenses 4.381.994,00

Excédent/(Déficit) sur RAR (2.811.870,00)

Monsieur LEMAIRE remarque : au 31 décembre 2011, il y avait 1.000.000 d’€ d’excédent en fonctionnement, et au 31 décembre 2012 il y a 659.000 €. Donc l’année prochaine, ce sera pire.

Madame MALAIS dit : très certainement, nous le savons.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est un constat évident mais où sont les solutions ?

Madame MALAIS répond : nous essayons de les mettre en place dans les moindres dépenses, nous regardons tout. Nous en sommes conscients.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je vois aussi que, dans les restes à réaliser pour le groupe scolaire des Hauts de Rangiport, il y a encore 1.474.000 €. Cela correspond-il au CDOR ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 3

Madame MALAIS répond par l’affirmative.

Monsieur LEMAIRE demande : a-t-il été perçu ?

Madame MALAIS répond : en partie.

Monsieur LEMAIRE dit : pourtant les permis ont été accordés pour la totalité.

Madame MALAIS répond : pas tous.

Monsieur LEMAIRE poursuit : en principe, il s’agissait de 260 logements.

Madame MALAIS dit : tous les permis ne sont pas encore déposés.

Monsieur LEMAIRE ajoute : pour Porcher, deux permis sont déposés : un de 110 logements et un autre de 71. Pour les Jardins de Lucie, les travaux sont finis. Et pour la rue Gambetta, le permis est déposé.

Monsieur CHARBONNEAU répond : il n’a pas encore été accepté.

Monsieur LEMAIRE dit : le permis rue Gambetta a été accepté et les 23 logements rue Pierre et Marie Curie sont finis depuis longtemps. Si je me souviens bien, ce sont ces trois permis qui étaient dans le CDOR + Porcher.

Madame MALAIS précise : pour l’instant, environ 300.000 € sont débloqués sur les 1.475.000 €. Avez-vous d’autres questions ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, nous n’allons pas faire le détail de toutes les économies que vous avez essayé de faire et que vous n’avez pas pu réaliser.

Madame MALAIS dit : nous avons tout de même réussi à en faire quelques unes. Avec 500.000 € de recettes en moins, sortir avec 600.000 € d’excédent, ce n’est pas si mal.

Madame GALAIS ajoute : je suis habituée à ce genre de propos. Tu aurais même pu remonter deux années en arrière où effectivement le fonctionnement présentait un déficit.

Monsieur LEMAIRE répond : à chaque fois tu nous réponds la même chose.

Madame GALAIS poursuit : parce que tu nous le dis à chaque fois aussi.

Monsieur LEMAIRE ajoute : aujourd’hui, si le budget n’était pas comme cela, vous seriez dans le même état.

Madame GALAIS dit : je ne comprends pas ton propos.

Monsieur LEMAIRE poursuit : si en 2010 vous n’aviez pas été aussi stricts sur les dépenses, vous auriez eu le même déficit. A chaque conseil, à chaque budget, tu me dis la même litanie sur 2008, 2009, etc.

Madame GALAIS répond : tu nous as bien fait la remarque qu’il fallait se souvenir de l’année passée où nous avions eu un excédent.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je fais la remarque que cela baisse. Pourquoi dans les années 2000, 2001, etc. nous avions des possibilités d’investissement de 1,8 ou 2 millions ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 4

Madame GALAIS répond : les temps étaient différents.

Monsieur LEMAIRE poursuit : nous en reparlerons. Il faudra bien que les solutions arrivent.

Madame GALAIS dit : je pense que tout le monde y travaille, y compris chacun dans son foyer.

Monsieur LEMAIRE répond : en tout cas pas pour le budget 2013.

Madame CONNUNE dit : parce que vous croyez que les dotations et subventions d’État arrivent toutes seules !

Monsieur LEMAIRE répond : il n‘y a pas que les subventions d’État.

Madame CONNUNE poursuit : quand on regarde les chiffres, 494.000 € en moins cela se voit.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

• Approuve le compte administratif de la commune tel qu’il est présenté ci-dessus,

• Donne quitus à Madame le Maire pour sa gestion au cours de l’exercice 2012.

Délibération n° 13 B 18 : Budget du service de l’Ea u - Approbation du compte administratif 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’arrêté des comptes du service de l’Eau au 31 Décembre 2012 se présentant ainsi :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 1.214.356,01 682.597,63

Dépenses 1.116.470,63 1.465.591,56

Excédent/(Déficit) 97.885,38 (782.993,93)

Reste à réaliser Recettes 30.000,00

Reste à réaliser Dépenses 335.564,22

Excédent/(Déficit) sur RAR (305.564,22)

Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi y a-t-il un déficit ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 5

Madame MALAIS répond : en exploitation, nous ressortons avec un excédent, mais nous sommes en déficit car un certain nombre d’investissements ont été réalisés, dont la station de dénitratation, la suite des branchements plomb, etc.

Monsieur LEMAIRE ajoute : cela me paraît logique que vous donniez une explication : il y a un déficit de 782.993 € et le public présent aimerait savoir pourquoi.

Madame MALAIS répond : il y a la station de dénitratation, la continuité des branchements plomb. Ce sont des raisons essentielles du déficit d’investissement.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

• Approuve le compte administratif du service annexe de l’Eau tel qu’il est présenté ci- dessus,

• Donne quitus à Madame le Maire pour sa gestion au cours de l’exercice 2012.

Délibération n° 13 B 19 : Budget du service de l’As sainissement - Approbation du compte administratif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’arrêté des comptes du service de l’Assainissement au 31 Décembre 2012 se présentant ainsi :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 194.967,29 104.893,43

Dépenses 90.098,40 30.498,75

Excédent/(Déficit) 104.868,89 74.394,68

Reste à réaliser Recettes 0,00

Reste à réaliser Dépenses 45.227,03

Excédent/(Déficit) sur RAR (45.227,03)

Monsieur LEMAIRE demande : à partir du 1er janvier 2013, les compétences de l’eau et de l’assainissement sont transférées à la CAMY. Aurons-nous, l’année prochaine, une transparence sur notre budget d’eau et d’assainissement, ou cela sera-t-il englobé dans les 35 communes ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 6

Madame MALAIS répond : l’eau est à part, puisque la régie communale est depuis 2013 gérée par la CAMY. Cela reste une régie. Par contre, pour l’assainissement, c’est une compétence globale mais la CAMY a une comptabilité analytique par commune.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

• Approuve le compte administratif du service annexe de l’Assainissement tel qu’il est présenté ci-dessus,

• Donne quitus à Madame le Maire pour sa gestion au cours de l’exercice 2012.

Délibération n° 13 B 20 : Approbation du compte de gestion du Receveur pour l’année 2012 - Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter l’ensemble des comptes du Receveur concernant l’exercice 2012, et après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont justifiées,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le Budget Communal.

Délibération n° 13 B 21 : Approbation du compte de gestion du Receveur pour l’année 2012 - Service annexe de l’Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 7

Après s’être fait présenter l’ensemble des comptes du Receveur concernant l’exercice 2012, et après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont justifiées,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le Budget Annexe du Service de l’Eau.

Délibération n° 13 B 22 : Approbation du compte de gestion du Receveur pour l’année 2012 - Service annexe de l’Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter l’ensemble des comptes du Receveur concernant l’exercice 2012, et après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont justifiées,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le Budget Annexe du Service de l’Assainissement.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 8

Délibération n° 13 B 23 : Budget de la Ville - Affe ctation du résultat de l’exercice 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’arrêté des comptes de la commune au 31 Décembre 2012 se présentant ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants en €

Recettes réelles 8.442.707,36

Dépenses réelles 7.783.313,14

Excédent / (Déficit) 659.394,22

Report antérieur au 01/01/2012 423.265,99

Cumul disponible au 31/12/2012 1.082.660,21

Affectation du résultat à l’investissement :

Titre de recettes au 1068 600.000,00

Conservé en Report au chapitre 002 482.660,21

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Approuve l’affectation du résultat à l’investissement proposée et l’émission d’un titre de recettes au 1068 pour le montant de 600.000 €.

Délibération n° 13 B 24 : Budget de la Ville - Vote des taux d’imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’assemblée délibérante doit se prononcer sur les taux d’imposition, qui seront appliqués sur la commune pour l’année 2013, en ce qui concerne la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

Madame MALAIS précise : les taux proposés sont sans changement sur le taux total des impositions. La taxe d’habitation était à 16 % ; elle passe à 10,04 % parce que la part départementale, qui était de 5,96 %, revient à la CAMY. Sur le foncier bâti, nous étions à 15,40 % avec une taxe d’ordures ménagères de 6,35 %. Or, la taxe d’ordures ménagères de la CAMY est à 4,04 % ; le différentiel est donc passé sur le taux du foncier bâti. Quant au taux du foncier non bâti, il reste sans changement à 36,14 %.

Monsieur BLAISOT dit : je croyais qu’au niveau du département, le taux était à 6,22 % sur la taxe d’habitation.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 9

Madame MALAIS répond : nous avons demandé confirmation à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et le calcul avec les revalorisations donne un taux de 5,96 %. Ce n’est pas un taux que nous avons calculé nous-mêmes.

Monsieur LEMAIRE dit : je voulais simplement préciser qu’il est un peu dommage que nous n’ayons pas débattu de ce sujet au moment du débat d’orientation budgétaire car cela me paraissait important. Nous avons découvert que la taxe d’habitation passait à 10,04 % parce que la part départementale partait à la CAMY. Par ailleurs, comment cela va-t-il se concrétiser sur la feuille d’impôts puisque cette somme doit tout de même être payée ?

Monsieur CHARBONNEAU répond : elle sera incluse.

Monsieur LEMAIRE demande : sur la feuille d’imposition, nous aurons une taxe d’habitation à 10,04 % mais comment apparaitront les 5,96 % ?

Madame MALAIS répond : il y aura une autre colonne « part intercommunale ». Au global, nous n’avons rien changé sur les taux. La seule augmentation qu’il y aura sur la feuille d’impôts c’est l’augmentation des valeurs avec l’augmentation des bases.

Monsieur LEMAIRE dit : nous voyons bien que nous sommes en période pré-électorale.

Madame MALAIS répond : ce n’est pas notre façon de raisonner. C’est un choix que nous avons fait car nous sommes bien conscients que ce n’est pas le moment d’alourdir la pression fiscale sur les habitants.

Monsieur BLAISOT ajoute : il est facile pour Jean LEMAIRE de dire ceci. Si j’étais dans l’opposition, je dirais sans doute la même chose.

Monsieur LEMAIRE demande : depuis combien de temps n’avez-vous pas augmenté les impôts ? L’année dernière, ils ont été augmentés de 0,5 % ; cela n’a pas fait bouger les bases. A un moment donné, il va falloir que vous vous posiez la question : « comment Gargenville va vivre ? ». Un ménage qui a des frais fixes, peut essayer de baisser pour faire des économies, mais à un moment il ne peut plus le faire. Là vous pratiquez la même technique, c’est parfait. Il sera facile, l’année prochaine, de dire : « on n’a pas augmenté les impôts, on n’a pas fait ceci ou cela… ». Vous ne direz pas le contraire car nous le verrons bien apparaître sur vos tracts.

Monsieur GERMAIN dit : tiens donc ! Toi aussi, tu es en période pré-électorale.

Monsieur LEMAIRE ajoute : pour une fois que tu es présent au conseil, tu peux bien dire quelque chose.

Protestations des élus de la majorité.

Monsieur CHARBONNEAU répond : on se calme ! La pression fiscale est ce qu’elle est dans d’autres domaines et nous avons souhaité rester étales et ne pas augmenter les diverses pressions fiscales subies par nos administrés et d’ailleurs, hélas !, tous les français en ce moment. C’est notre politique.

Monsieur LEMAIRE dit : comme 80 % des maires aujourd’hui.

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : ils n’ont donc pas tort et nous sommes dans la bonne lignée de tous ces maires-là.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est la statistique de l’Union des Maires de France.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 10

Madame GALAIS fait remarquer : au niveau du budget de fonctionnement, quand à la fin nous pouvons effectivement constater un excédent, je ne vois pas la raison de mettre une pression fiscale supplémentaire aux gargenvillois, à partir du moment où le budget de fonctionnement dégage des possibilités pour abonder l’investissement. Comme tu le remarquais sur les années précédentes, lorsque nous dégagions des bénéfices importants, ce n’était pas le but d’un budget de fonctionnement. Celui-ci doit pouvoir alimenter modérément l’investissement de façon à ne pas augmenter la pression fiscale.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 20 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Fixe le taux des impositions comme suit :

Taxe Taux en %

Taxe d’habitation 10,04

Foncier bâti 17,71

Foncier non bâti 36,14

Délibération n° 13 B 25 : Budget de la Ville - Budg et Primitif 2013

Arrivée de Madame Nicole DELPEUCH à 21h40.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 22 février 2013,

Considérant la proposition suivante de budget primitif 2013 pour le Budget de la Ville,

Considérant les tableaux suivants en présentant la synthèse :

Chap. Libellé Montant € Chap. Libellé Montant €

011 Charges à caractère général 2.966.500,00 002 Excédent de fonction. reporté 482.660,21

012 Charges de personnel 3.936.200,00 013 Atténuation de charges 100.000,00

65 Autres charges de gestion 615.920,00 70 Produits des services 485.080,00

042 Travaux en régie 10.000,00

66 Charges Financières 68.603,75 73 Impôts et taxes 5.414.405,31

67 Charges exceptionnelles 39.457,45 74 Dotations et participations 1.422.455,00

042 Opérations ordre entre sections 275.826,20 75 Autres produits de gestion 474.000,00

014 Prélèvement SRU 137.492,60 76 Produits financiers 6,00

022 Dépenses imprévues 500.000,00 77 Produits exceptionnels 151.393,48

8.540.000,00 8.540.000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Total des dépenses Total des recettesCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 11

Chap. Libellé Montant € Chap. Libellé Montant €

020 Dépenses imprévues 90.000,00

040 Opérations d'ordre 10.000,00 001 Excédent reporté 2.923.307,22

041 Opérations d'ordre 150.390,74 024 Produit des cessions 231.100,00

16 Emprunts et cautionnements 211.020,00 040 Opérations d’ordre entre sections 275.826,20

20 Immob.incorporelles 12.000,00 041 Opérations d’ordre entre sections 150.390,74

21 Immob.corporelles 568.395,26 10 Dotations fonds divers 908.000,00

23 Immob.en cours 646.200,00 13 Subvention investissement 6.944,00

16 Cautionnements 4.307,84

1.688.006,00 4.499.876,00

4.381.994,00 1.570.124,00

6.070.000,00 6.070.000,00

INVESTISSEMENT

Cumul Cumul

Dépenses Recettes

Total des dépenses BP Total des recettes BP

RAR 2012 en dépenses RAR 2012 en recettes

Monsieur LEMAIRE dit : je me suis amusé à faire des petits calculs, sur les comptes 73 et 74 (impôts et dotations) : nous avons une perte de 370.000 € entre ce que nous avons perçu l’année dernière en compte administratif 2012, et ce que nous projetons cette année. Cet après-midi, j’ai eu le chiffre des bases qui vont être augmentées : vous allez récupérer 222.000 €.

Madame DELPEUCH répond : ce n’est pas nous qui récupérons, c’est la commune qui récupère... Nous savons bien que les bases augmentent chaque année.

Monsieur LEMAIRE ajoute : cela fait augmenter les impôts quelque part. C’est de l’argent que vous récupérez.

Madame DELPEUCH dit : raison de plus pour que nous sachions faire avec. Même quand les taux ne bougent pas, les bases montent systématiquement chaque année au minimum de 1,8 % à 2 %. Quant à avoir effectivement 300.000 € en moins, il est bien évident que cela n’est pas une surprise. C’est le lot de toutes les communes de France dans la mesure où, effectivement, le resserrement des dotations de l’État est là et ce n’est pas prêt de s’arrêter puisque la loi de finances 2013 annonce un certain nombre d’éléments sur la baisse de l’enveloppe globale des dotations. Pour 2014, 2015 et 2016, le niveau des dotations annoncé est très nettement en baisse. Nous pouvons tous le regretter mais cela n’est pas propre à la commune.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je disais tout à l’heure en votre absence, qu’à un moment donné, effectivement, vous n’augmentez pas les impôts, nous sommes à une année des élections, etc. C’est votre choix, ce n’est pas votre raison. C’est ce que je pense. En fonctionnement, nous voyons bien les chiffres : ils ne bougent pas tant que cela. Donc vous avez toujours des sommes à peu près stables, à quelques différences près sur certains postes. Le budget de fonctionnement de la commune ne peut donc pas diminuer et il va bien falloir trouver des solutions à côté. Car si l’année dernière, vous aviez mis 800.000 € en investissement, 600.000 € cette année, l’année prochaine ce sera certainement un peu moins. Comme vous l’avez dit si justement, les dotations baissant pour 2014 et 2015, puisqu’il est déjà prévu 3 milliards de moins pour les communes, l’argent ne va tomber ni de l’État, ni d’ailleurs et il va falloir le trouver quelque part. Les solutions seront ici, par l’équipe qui arrivera en 2014, avec les outils qu’elle aura pour le faire. Si ce n’est pas avec l’augmentation des impôts, ce sera autre chose. Il faut que nous en soyons conscients. Si vous êtes là en 2014, vous serez confrontés à ce problème, en 2015 aussi, etc.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 12

Madame DELPEUCH répond : tous les élus le seront quels qu’ils soient. Effectivement, il faut être conscient de cela. Nous savons aussi que nous pouvons trouver, et la commune l’a prouvé dans ses modes de fonctionnement, dans ses projets, certaines sources de non augmentation, voire de diminution d’un certain nombre de frais de fonctionnement. Je rappelle que les frais de fonctionnement ont été regardés de près et ont baissé pour la plupart des services. Cela a su être fait intelligemment, sans que les services donnés à la population en soient malmenés, et c’est cela qui est important. Nous savons bien que nous avons des sources de gains possibles. Il est important aussi de se dire : les années à venir étant annoncées avec des restrictions importantes, la rigueur et la difficulté sont aussi dans chaque foyer gargenvillois. Donc, plus tard nous irons ponctionner dans chaque foyer gargenvillois, et mieux ce sera. Il faut que les collectivités, et c’est ce qu’elles essayent de faire, montrent l’exemple à savoir : se recentrer sur les compétences prioritaires, les compétences de base, et après peut-être bien faire la part des choses entre ce qui est prioritaire et obligatoire, et ce qui a eu toutes les bonnes raisons d’exister, c’est-à-dire la possibilité d’encadrer des tas d’actions, d’éléments de vie. Ensuite, effectivement, des choix seront à faire. Mais ponctionner la population, je suis assez étonnée que cela paraisse une solution arrivant tout de suite à l’esprit. Vous seriez le premier à crier haut et fort que nous augmentons les impôts et qu’il ne faut pas le faire. Augmenter les impôts n’est jamais la première solution. Quand nous vivons une époque de rigueur, pour chaque foyer c’est plus difficile. Et nous le voyons bien puisque nous en faisons partie. Au niveau des jeunes familles, cela est beaucoup plus difficile qu’il y a 5 ou 10 ans. Nous devons penser à cela et retarder le moment où nous allons accroître les difficultés, si nous pouvons trouver des sources d’économies et de productivité. C’est un mot nouveau dans les collectivités territoriales, mais toutes les entreprises savent le faire depuis plus de 20 ans. Et nous avons des gains de productivité possibles, nous en prenons conscience au jour le jour. D’ailleurs, je salue tous les services car c’est aussi un message qu’ils entendent et ils font des efforts pour proposer des services équivalents mais avec des solutions moins couteuses.

Monsieur LEMAIRE ajoute : au niveau des dépenses, j’ai quelques points à éclaircir. En eau et assainissement, pourquoi passons-nous à 136.245 € alors que l’année dernière nous n’avons dépensé que 25.000 € ?

Madame MALAIS répond : c’est lié à un rattachement de dépenses qui va venir s’annuler. Cela concerne plusieurs lignes : sur la partie eau, nous avons plus de 110.000 €. Dans les recettes, sur le chapitre 773, une ligne de 148.699 € viendra annuler tous ces rattachements. Ce sont des écritures pour ordre.

Monsieur LEMAIRE poursuit : en maintenance, pourquoi passons-nous de 90.000 € à 128.597 € ?

Madame MALAIS répond : nous avons inclus le contrat de DALKIA pour le chauffage, pour 18.000 €. Et il y a également un rattachement de 15.000 € annulé par la recette.

Madame DELPEUCH ajoute : nous avons mis des contrats en place qui nous éviteront aussi peut-être d’avoir des dépenses franches et qui deviennent obligatoires.

Madame GOSSET demande : à quoi correspond l’augmentation de charges de personnel, et notamment les rémunérations principales ?

Madame DELPEUCH répond : c’est une part de prévision de l’évolution du service jeunesse, face à l’obligation que nous aurons de couvrir les rythmes scolaires.

Madame MALAIS ajoute : une provision de 50.000 € avait été faite car au moment où nous établissions le budget, nous étions en pleine discussion pour les rythmes scolaires et avions prévu une enveloppe pour cela.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 13

Madame DELPEUCH dit : il vaut mieux l’avoir de toute façon pour la rentrée. Ensuite, il y a un certain nombre de réglementations qui bougent aussi, l’évolution habituelle des rémunérations qui se situe à environ 4 %, les augmentations de charges, etc. Avez-vous d’autres questions ?

Monsieur LEMAIRE ajoute : nous pourrions passer en détail chaque opération d’investissement mais nous n’allons pas alourdir le conseil.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Approuve la proposition de Budget Primitif 2013 pour le budget de la Ville tel qu’il est présenté ci-dessus.

Délibération n° 13 B 26 : Budget de la Ville - Attr ibution d’une subvention à la Caisse des Écoles pour 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin d’assurer l’équilibre de la section de Fonctionnement du budget auxiliaire de la Caisse des Écoles de la commune, il est nécessaire de verser une subvention d’un montant de 126.300 € pour l’exercice 2013.

Monsieur LEMAIRE demande : l’année dernière, nous avions voté une subvention de 140.000 €. Cette année, nous passons à 126.300 €. Pourtant, lorsque nous avons fait le débat d’orientation budgétaire, j’avais cru comprendre qu’il n’y avait pas trop de modifications quant aux sommes allouées au scolaire. Qu’est-ce qui peut expliquer que vous baissiez la subvention à la Caisse des Écoles ?

Madame DELPEUCH répond : au conseil de la Caisse des Écoles, lors du débat d’orientation budgétaire, nous avons validé l’absence de nouveaux besoins et réajusté un certain nombre de fonctionnements. Notre adjointe aux affaires scolaires peut les repréciser.

Madame CONNUNE précise : pour l’année 2013, il y aura moins de voyages et de sorties pédagogiques, moins de classes de découverte. Nous avons maintenu simplement celles du CM1, ainsi que les remises de prix pour le CM2 ; c’est ce qui justifie la baisse. Les séjours sont aussi plus courts. Les enseignants ont bien joué le jeu et ont calculé à l’économie en faisant de beaux projets mais à moindre coût.

Madame DELPEUCH ajoute : là aussi, dans le choix possible, nous avons des séjours beaucoup plus onéreux que d’autres et ce n’est pas toujours en corrélation avec la qualité du séjour, de l’accompagnement pédagogique donné sur place, et du travail possible centré sur l’activité purement pédagogique en classe.

Madame CONNUNE dit : il y aussi la longueur du séjour. L’Académie conseille vivement les séjours d’une semaine maximum au lieu de dix jours.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 14

Madame DELPEUCH ajoute : nous avons eu des débats importants en conseil de la Caisse des Écoles, avec l’ensemble des enseignants, parce que c’est aussi le constat des difficultés de paiement de beaucoup de familles face aux séjours. L’obligation est que tous les enfants doivent partir sinon la classe ne part pas ; c’est ce que demande l’inspection académique. Nous avons quelques demandes d’aides sociales mais peu, et pour les familles ce sont quelquefois des demandes d’étalement de paiement. Nous constatons des impayés qui durent longtemps. C’est aussi une situation que nous ne devons pas aggraver pour ne pas mettre plus de familles en difficultés. Il faut donc savoir faire différemment, de manière à travailler les coûts. Il y aura plus de sorties de deux ou trois jours et des sorties ramenées à une semaine maximum. Par ailleurs en termes d’investissement, vous l’avez vu la dernière fois, nous avons pris sur le budget de la ville l’investissement en TNI puisque c’était la possibilité d’aller chercher des subventions de la DETR que nous n’avions pas avec la Caisse des Écoles ; ce qui n’enlèvera pas les subventions du Département par rapport au matériel informatique.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Approuve le versement de cette subvention dont le montant est inscrit au Budget Primitif de la commune à l’article 657361.

Délibération n° 13 B 27 : Budget de la Ville - Attr ibution d’une subvention au CCAS pour 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin d’assurer l’équilibre de la section de Fonctionnement du budget auxiliaire du CCAS de la commune, il est nécessaire de verser une subvention d’un montant de 102.000 € pour l’exercice 2013.

Monsieur LEMAIRE demande : même question que la précédente, c’est en baisse par rapport à l’année dernière. Est-ce que les 102.000 € suffisent ?

Madame DELPEUCH répond : oui, ils suffisent à couvrir toutes les actions du CCAS, sachant qu’il y a au moins un type d’aide qui évolue : l’aide à l’énergie pour les familles nombreuses. Nous avons peu de cas à Gargenville mais l’aide a évolué au niveau du Département ; il y a maintenant une prise en charge des difficultés face à l’énergie, au chauffage, électrique ou gaz, etc. D’autres chemins existent pour toutes les familles en difficulté avec des dossiers CIIAF qui nous arrivent ensuite. Le CCAS a déjà quelques cas où nous ne sommes pas dans cette aide un peu systématique aux personnes non imposables, mais à l’analyse des dossiers par les instances mises en place pour cela.

Nous avons aussi décidé, en conseil du CCAS, de la prise en charge du colis de Noël pour les personnes âgées qui, jusque là, était assuré par une association : le CLPA. Non pas parce que cela ne se passait pas bien ou que ce n’était pas fait correctement, ce n’est absolument pas ce qui a pu guider le choix. Nous en avions déjà parlé l’année dernière face à des constats. L’Union Nationale d’Action Sociale nous fournit des informations et il y a beaucoup d’échanges sur les pratiques : c’est toujours le CCAS qui gère les colis de Noël payés par la commune.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 15

Nous le vérifions quand nous lisons tous les journaux des communes que nous recevons, les colis de Noël aux personnes âgées sont toujours assurés par les CCAS puisque c’est vraiment la ville qui finance entièrement cette opération. Historiquement à Gargenville, puisque cela fait 53 ans, un comité mis en place assurait cette tâche pour la commune qui donnait une subvention pour permettre de le faire. C’est ce qu’on appelle aujourd’hui, une délégation de service public « implicite » qui n’a pas été formalisée dans un contrat puisque cela ne peut pas l’être, et il y avait lieu de rectifier cette pratique. Cela ne changera rien pour tous les bénéficiaires. Si cela évolue un jour ce sera uniquement porté par la façon dont évoluent toutes les aides des CCAS. C’est la volonté de rationaliser un mode de fonctionnement qui n’était plus adéquate par rapport à la réglementation. Nous ne pouvons pas déléguer une action communale, en la finançant complètement, à une association. De plus, aucun bénéficiaire du colis ne verse une adhésion au CLPA, ce qui n’est pas conforme au statut d’association loi 1901. Au départ, le comité était composé de quelques femmes volontaires, souvent femmes d’élus, qui allaient quêter dans tous les foyers gargenvillois afin de récolter une somme permettant ensuite de gâter les personnes âgées qui, à l’époque, étaient souvent dans un état de nécessité bien plus important qu’aujourd’hui puisque les retraites n’avaient pas été forcément cotisées pour beaucoup de personnes. La vie évolue, les réglementations aussi.

Nous allons devoir, de la même façon, donner à chaque association les montants au plus juste de ce qu’est la subvention indirecte, dans le même ordre d’idée. C’est-à-dire qu’il n’y a pas que la subvention en euros, il y a aussi ce qui est octroyé à chaque association en tant que local, frais de chauffage, frais électriques, charges foncières, ménage des locaux, etc. Nous devons déclarer toutes les subventions indirectes. Cela va être un très gros travail à partir d’une comptabilité analytique mais il est normal de valoriser tout cela.

Monsieur LEMAIRE dit : pour revenir sur ce fameux colis, que vous le repreniez c’est votre choix. Mais quand vous dites qu’il y a une délégation qui est tacite, de toute façon il n’y a aucune obligation aujourd’hui de donner un colis. Cela ne résulte de rien.

Madame DELPEUCH répond : c’est une tradition qui existe dans beaucoup de communes.

Monsieur LEMAIRE poursuit : cela m’étonne un peu. Effectivement le CLPA s’en occupe depuis 53 ans donc, s’il y avait eu discussion budgétaire à avoir sur la manière dont étaient utilisés les fonds, je pense que depuis 53 ans le receveur municipal aurait pu porter une alerte là-dessus, ou même la cour régionale des comptes aurait pu aussi poser la question et s’en inquiéter.

Madame DELPEUCH ajoute : nous n’avons pas envie d’attendre cela.

Monsieur LEMAIRE dit : maintenant vous le voulez ainsi, vous le faites.

Madame DELPEUCH poursuit : cela rationalise les choses, exactement comme pour d’autres actions.

Monsieur LEMAIRE ajoute : cela a toujours bien fonctionné jusqu’à présent.

Madame DELPEUCH répond : nous n’avons pas dit que cela fonctionnait mal. C’est la même chose quand quelquefois des actions se font et dont nous ne mesurons pas tous les aspects administratifs, etc. Il en va ainsi de la gestion du feu d’artifice du 13 juillet : cela fonctionnait très bien quand le Comité des fêtes le faisait.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 16

Sauf que lorsque nous voyons les aspects sécuritaires, les aspects d’assurance, les déclarations à faire aux services de l’État sur ce type de chose, le fait que de toute façon cela implique complètement les services techniques et que le Comité des fêtes ne peut pas donner des consignes de travail, etc., cela complique les choses et met des responsabilités là où elles n’ont pas à être. Nous pouvons mettre des associations en difficulté. Cela vaut également pour la fête foraine. Donc, pour certaines actions, il y a lieu que la responsabilité soit portée par la collectivité.

Monsieur LEMAIRE dit : sur le feu d’artifice, je suis tout à fait d’accord avec vous, je vous l’ai déjà dit.

Madame DELPEUCH ajoute : pour nous ce sont les mêmes démarches, la même philosophie.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Approuve le versement de cette subvention dont le montant est inscrit au Budget Primitif de la commune à l’article 657362.

Subventions communales aux associations, amicales, comités et coopératives

Madame DELPEUCH dit : avec le principe de précaution que nous avons adopté l’année dernière, et nous allons nous en mettre d’accord, les personnes ayant des responsabilités dans les bureaux des associations font le choix de quitter la salle ou non. De toute façon, elles ne participent ni aux débats, ni au vote.

Monsieur MAUGER dit : je préfèrerais sortir.

Messieurs Romano MOSCETTI, Jean-Claude HENNEQUIN, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE et Jacques MONNIER quittent la salle du conseil à 22h12.

5 Conseillers municipaux, Présidents ou membres de bureau d’associations, ne prenant pas part au débat, les membres présents du Conseil Municipal sont au nombre de 13 pour ce vote.

Madame DELPEUCH ajoute : nous n’avons plus le quorum donc nous ne pouvons pas voter. Nous reportons cette question.

Retour dans la salle du conseil de Messieurs Romano MOSCETTI, Jean-Claude HENNEQUIN, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE et Jacques MONNIER à 22h13.

Monsieur LEMAIRE dit : un député socialiste a proposé que, dans les conseils municipaux, il n’y ait plus de présidents d’association.

Madame DELPEUCH ironise : c’est le non cumul des embêtements.

Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum n’étant pas remplie, cette question est reportée.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 17

Délibération n° 13 B 28 : Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2013 - Annule et remplace la délibération n° 13A04 du 22 février 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant l’équipement des classes des écoles élémentaires en tableaux numériques interactifs (TNI),

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la D.E.T.R. - exercice 2013 - circulaire préfectorale n° 1896 du 20 décembre 2012 soit 20% du montant des travaux H.T plafonné à 400.000 € pour la catégorie 3 « Nouvelles technologies ».

Madame DELPEUCH explique : ce dossier n’est pas très facile à gérer. Vous vous souvenez qu’au départ nous avions un dossier avec des travaux (tranchées, comblement, etc.). Il y avait environ 8.800 € pour le génie civil afin de câbler les bâtiments entre eux à l’école Molière. C’est ce qui nous avait incités à ouvrir un dossier sur le budget de la ville avec cette recherche de subvention, au-delà de la subvention du département pour les TNI. Depuis, nous avons dû, dans un premier temps, modifier notre demande car on nous avait dit que les câblages pouvaient être pris en compte mais pas les travaux de génie civil. Nous avions donc enlevé les 8.800 € et avions ajouté, pour essayer d’avoir un quota, l’achat d’un vidéoprojecteur ayant rendu l’âme la veille. Depuis, nous avons appris qu’il fallait un montant minimum de dépenses que nous n’avions plus.

Madame CONNUNE dit : si le dossier passe, un ensemble (TNI, ordinateur, etc.) nous reviendrait à moins de 2.000 € alors que là nous les payons plus du double. C’est une belle opération pour les écoles.

Madame DELPEUCH ajoute : avec la baie informatique, nous ne sommes pas obligés de faire des câblages en tranchées souterraines.

Madame CONNUNE précise : si nous le faisons, nous mettrons une baie « serveur » côté rue Jean de la Fontaine de façon à être relié en wifi avec la rue des Prés l’Abbé.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- adopte l'avant-projet d’équipement des classes des écoles élémentaires de 6 TNI (achat de 6 TNI, 6 ordinateurs, 1 vidéoprojecteur, 1 baie informatique et des fournitures électriques pour le câblage) pour un montant estimatif de 23.048,77 € H.T soit 27.566,33 € T.T.C,

- décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation 2013 de la D.E.T.R.,

- s'engage à financer les opérations de la façon suivante :

. au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux,

. au titre de l'autofinancement.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 18

- autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2013, section d'investissement, article 2188.

Délibération n° 13 B 29 : Autorisation donnée au Ma ire de signer le marché pour « l’entretien et la maintenance des espaces verts, des espaces libres et surfaces sportives de la ville »

Madame DELPEUCH dit : contrairement à ce qui a pu se dire, ce marché n’a pas du tout été oublié.

Monsieur LEMAIRE répond : je n’ai pas dit que vous l’aviez oublié.

Madame DELPEUCH ajoute : vous l’avez écrit, il faut assumer. Ce marché n’a pas été fait dans les délais car avec l’hospitalisation, l’arrêt maladie du Directeur des Services Techniques puis, liée à tout cela, sa démission, le marché n’a pas pu être finalisé comme nous avions prévu de le faire pour la fin de l’année. Nous nous sommes donc attelés sur le dossier après et avons décidé, jusqu’à fin mars, de nous organiser autrement. Nous avons des retours de beaucoup de gargenvillois disant que nos espaces verts sont plutôt en meilleur état qu’ils ne l’étaient auparavant. Nous avons mis un coup de collier sur plein de choses pour nous permettre d’attendre de pouvoir passer un marché qui nous convienne complètement. Cela a été un gros travail de reprendre toutes les surfaces, toutes les données et de réorganiser entièrement ce marché.

Après mise en concurrence publiée au BOAMP et au JOUE le 11/02/2013, pour remise des offres avant le 25/03/2013, 6 candidatures ont été reçues et 4 examinées par la Commission du 25/03/2013, 2 offres ayant été déclarées irrecevables.

Après négociation et analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission du 27/03/2013 a attribué le marché à l'entreprise suivante :

- Entreprise « PINSON PAYSAGE »

Madame DELPEUCH précise : l’offre attribuée couvre la totalité du marché pour un montant de 236.000 € HT par an pour une année, reconductible trois fois si tout va bien. Nous avons fait le choix de regrouper, dans une même offre, tous les espaces verts et toutes les surfaces, y compris les surfaces sportives qui demandent des compétences un peu particulières. Sur ces compétences sportives, nous nous sommes beaucoup documentés et avons regardé des marchés équivalents pour avoir un cahier des clauses techniques très précis de manière à fiabiliser complètement le suivi de l’entreprise. De plus, nous avons tout mis dans le même marché alors que, depuis 2009, existaient deux marchés séparés ; ce qui nous fait économiser 10 %. Nous savions aussi qu’en mettant tout dans le même marché, avec une seule entreprise, nous avions des capacités à avoir une action plus resserrée. Il restera maintenant à suivre ce marché de près.

Madame GALAIS demande : à partir de quand interviendra la société ?

Madame DELPEUCH répond : le plus tôt possible, soit à partir du 22 avril.

Monsieur MAUGER demande : concernant les espaces sportifs, si nous avons besoin de tontes d’ici-là, comment faisons-nous ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 19

Madame DELPEUCH répond : nous nous organiserons, sachant que nous n’avons pas de marché entre le 1er janvier et le 22 avril, s’il y a des besoins nous demanderons plusieurs devis.

Monsieur MAUGER ajoute : aujourd’hui, nous connaissons déjà cette entreprise. Pouvons- nous la solliciter avant le début du marché ?

Madame DELPEUCH répond : non. Dans le cadre du marché, la procédure veut que nous avertissions d’abord toutes les entreprises non retenues qui ont un délai de recours. Ensuite, il y a un délai d’attribution. Il faut donc attendre que ces délais s’écoulent avant de pouvoir travailler avec la société. Par contre, nous pouvons demander des devis auprès de 3 entreprises, dont celle-ci, et procéder à l’aide de bons de commande.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Autorise Madame le Maire à signer les pièces de ce marché avec l'entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 27/03/2013.

Madame DELPEUCH demande : pouvons-nous connaître la raison de vos abstentions pour ce vote ?

Monsieur LEMAIRE répond : il y a deux raisons : d’une part, je trouve dommage de travailler avec cette société car nous allons payer quasiment 20.000 € de plus par rapport à une société moins disante, alors que nous parlons toujours de faire des économies. D’autre part, PINSON PAYSAGE est une grosse entreprise et je ne suis pas persuadé que nous aurons les prestations attendues, et les appels téléphoniques que j’ai passés cet après-midi m’en ont persuadé.

Madame DELPEUCH ajoute : vous avez participé à la commission d’appel d’offres.

Monsieur LEMAIRE poursuit : j’y ai participé mais je n’ai pas dit que tout était fait dans les règles.

Madame DELPEUCH s’étonne : c’est nouveau ! Tout n’aurait pas été fait dans les règles ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, je vous ai dit que tout était fait dans les règles.

Madame DELPEUCH dit : d’accord, excusez-moi d’avoir mal compris.

Monsieur LEMAIRE ajoute : là-dessus, je n’ai rien à redire.

Madame DELPEUCH explique : le montant de ce marché est de 236.000 € sur 4 années, soit 944.000 €. C’est-à-dire que tous les documents élaborés par la commission d’appel d’offres, et tous les documents d’analyses de comparaison de toutes les offres, sur tous les critères décrits dans le règlement de consultation, partent en Préfecture. Nous ne dérogeons jamais de toute façon au respect des procédures des marchés publics, même si nous regrettons que le marché ne soit pas attribué au « moins disant » mais devons attribuer au « mieux disant ». Nous en sommes d’autant plus convaincus avec l’expérience précédente sur ce marché.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 20

Monsieur LEMAIRE conseille : soyez très vigilants.

Madame DELPEUCH répond : nous le serons. Nous avons écrit et élaboré un CCTP qui nous permet aussi d’être très vigilants, avec des points systématiques de passage, une réunion chaque fin de semaine, etc. Et les services techniques feront leur travail, à savoir de faire une vraie vérification chaque semaine de ce qui est fait sur le terrain.

Monsieur MAUGER demande : Jean, pour revenir à ce que tu disais par rapport aux appels téléphoniques que tu as passés, qu’est-ce qui te fait dire que ce ne serait pas une société sérieuse ?

Monsieur LEMAIRE répond : c’est une grosse structure de 320 employés et, a priori dans certaines communes, ils n’ont pas été jusqu’au bout de ce qu’ils auraient dû faire.

Monsieur MAUGER dit : c’est cette société qui avait en charge les espaces sportifs sur Gargenville. Nous n’avons pas eu de problèmes particuliers avec eux. Nous avons été souvent derrière eux et leur avons fait faire ce qu’ils devaient effectuer. Je parle pour les espaces sportifs. Concernant les autres espaces verts, nous n’avons jamais eu affaire à eux. Mais si nous sommes vigilants et que nous restons derrière eux avec des surveillances continuelles toutes les semaines, comme cela est prévu, je pense que cela devrait bien se passer.

Madame DELPEUCH ajoute : il y a beaucoup plus de précisions techniques. Nous avons élaboré un CCTP précis, avec éléments techniques et quantifications, donc nous pourrons contrôler toutes les actions avec une référence précise.

Délibération n° 13 B 30 : Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation

Madame DELPEUCH dit : nous avons deux votes sur le sujet. Dans un premier temps, le vote du bilan de la concertation qui a été faite conformément à la réglementation, et d’autre part, le vote de l’arrêt de projet.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite le 8 février 2002. La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié le Code de l’Urbanisme en introduisant l’obligation d’ouvrir une concertation publique avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur le projet d’élaboration du PLU pendant la durée des études.

Les modalités de cette concertation étaient les suivantes :

- Publications des principales informations se rapportant à l’élaboration du PLU et à son état d’avancement ;

- Organisation de réunions de concertation au public présentant le diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et l’arrêt de projet de PLU ; - Mise à disposition du public des documents liés à l’élaboration du PLU ; - Mise en place en Mairie d’une boîte à idées destinée à recueillir les suggestions des habitants ;

- Organisation d’une exposition publique sur le projet communal avant l’arrêt de projet de PLU par le Conseil Municipal.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 21

Concrètement, la concertation a revêtu les formes suivantes :

1) Réunions de la Commission Communale du PLU

De nombreuses réunions entre la commission communale d’élaboration du PLU et le bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU ont permis d’échanger, de recueillir des remarques et des observations qui ont fait évoluer le projet de PLU. De même, il a été effectué des observations sur le terrain par l’ensemble des participants.

Madame DELPEUCH précise : les membres de la commission du PLU sont allés sur le terrain vérifier des hauteurs de bâtiments, des perspectives, ce qui existait dans tel ou tel secteur, des caractéristiques de zone pour que le zonage soit cohérent et respecte l’identité de chacun des secteurs de notre ville.

2) Réunion avec les agriculteurs

Une réunion avec l’ensemble des agriculteurs de la commune et le représentant de la Chambre d’Agriculture a été organisée le 24 mai 2012 afin de connaître leurs projets, leurs remarques et leurs attentes. Ces informations ont été prises en compte dans le règlement du PLU et le plan de zonage.

3) Réunions avec les Personnes Publiques Associées

Se sont tenues deux réunions avec les Personnes Publiques Associées, le 20 juin 2006 et le 9 octobre 2012, pour la lecture du « Porter à Connaissance » et pour la présentation du projet d’arrêt de PLU.

Il n’est ressorti de ces deux réunions aucune remarque négative quant au contenu du dossier de PLU et à la procédure d’élaboration.

Madame DELPEUCH indique : les Personnes Publiques Associés sont tous les services de l’État et toutes les instances ou structures concernées, de près ou de loin, par notre PLU. Ce sont toutes les communes voisines, tous les services du Département, de la Préfecture, la Chambre d’Agriculture, le PNR, l’Agence de l’Eau, etc. Par ailleurs, le « Porter à Connaissance » correspond à ce que le Préfet nous donne comme informations sur tout ce qui existe en termes de contraintes et de réglementations étant obligatoirement à prendre en compte dans le PLU. Cela peut être des contraintes de réseaux électriques, de passages de tuyaux, d’urbanisme, etc. C’est aussi tout ce qui est supra-communal, c’est-à-dire le Schéma Directeur d’Ile de France, les schémas départementaux, etc. qui viennent s’imposer aux communes. Le PLU est contraint par tout ce qui est au-dessus. Il y a surtout énormément de lois en termes d’urbanisme, puis de développement du logement, etc. Bien sûr, entre 2006 et 2012 le « Porter à Connaissance » a évolué, s’étant enrichi ou durci, avec de nouvelles lois, de nouvelles contraintes, de nouvelles réglementations.

4) Réunions publiques

Chaque réunion publique, organisée aux différentes phases de la procédure, a fait l’objet d’une communication : affichage sur les panneaux communaux et sur le panneau lumineux en centre-ville, articles dans les n° 14 e t 15 de « Gargenville magazine », boîtage d’invitation aux réunions publiques (2.700 boîtes aux lettres), article de presse (Le Courrier de Mantes du 31/10/2012) et site internet de la Commune.

Lors de chaque réunion, un affichage de tous les documents liés à l’élaboration du PLU était présent dans les salles (schémas, plans, …).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 22

- Deux réunions de concertation publique le 26 juin 2012 pour la présentation du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et du PADD.

Ces deux réunions ont rassemblé près de 80 Gargenvillois à la salle Polyvalente.

Il est précisé que ces deux réunions publiques de présentation du diagnostic, de l’état Initial de l’environnement et du PADD avaient déjà eu lieu le 14 avril 2010 mais qu’il était nécessaire de refaire en raison des nouvelles données liées au PLU et à la Commune.

Rappel de l’importance d’avoir un plan local d’urbanisme (PLU) sur la commune car le Règlement National d’Urbanisme (RNU) actuellement en vigueur ne permet pas de bien contrôler l’urbanisation.

Madame DELPEUCH précise : le RNU, en vigueur depuis 1994, ne permet pas de contrôler complètement les modes d’urbanisation, la densité, les formes, etc. et il est beaucoup plus difficile de cadrer cela. D’ailleurs, c’était une des raisons pour lesquelles il était hors de question que la commune puisse se lancer seule dans une grosse opération d’urbanisation sur les friches industrielles qu’elle n’aurait pas pu contrôler.

Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement pour une durée de vie de 15 à 20 ans. C’est à la fois un document d'urbanisme et un véritable projet de ville.

Il est soumis à des documents supra-communaux (OIN, SDRIF, PNRVF, PDU, PPRT, PPRI, SDAGE, …) et doit prendre en compte toutes les directives données.

Madame DELPEUCH poursuit : le PADD doit être très projectif et donner une idée forte de projet, mais il ne doit pas comporter des éléments trop précis qui bloqueraient les situations au fil de ces 15 / 20 ans.

Indications sur la procédure générale de l’élaboration d’un PLU et rappel de l’historique de l’élaboration du PLU de Gargenville.

Présentation du diagnostic afin d’identifier les problématiques et les enjeux de la commune et de déterminer les objectifs de développement de Gargenville.

Présentation du PADD qui définit les grandes orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour l’ensemble de la commune. Il exprime les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement démographique, résidentiel, économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Le PADD s’appuie sur les grands constats et enjeux posés dans le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement.

Il répond au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée.

Il répond aussi à l’ambition d’une ville qui s’inscrit dans les objectifs de l’OIN Seine Aval.

Présentation du PADD à l’appui de cartes définissant les grandes orientations de ce document d’urbanisme qui ont été développées selon 4 axes :

1. Gargenville, ville centre,

2. Gargenville, ville ambitieuse et solidaire,

3. Gargenville, ville soucieuse de son environnement et actrice du développement durable,

4. Gargenville, ville dynamique et séduisante.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 23

Lors de ces réunions, des réponses ont été apportées aux questions portant sur la pyramide des âges, le pourcentage des logements sociaux, la diversification du parc de logements, les rapports entre les surfaces constructibles et surfaces de parcelles et le calendrier de l’élaboration du PLU.

- Une réunion de concertation publique le 24 octobre 2012 pour la présentation de l’arrêt de PLU.

Cette réunion a permis de réunir environ 70 Gargenvillois à la salle polyvalente.

Présentation des principales pièces constitutives du dossier d’arrêt de projet de PLU, à savoir une synthèse des principaux enjeux du diagnostic, le PADD et enfin la traduction spatiale et réglementaire du PADD, à savoir le zonage et le règlement.

Lors de cette réunion, des réponses ont été apportées aux questions portant sur les hauteurs de construction, les techniques d’éco-construction dans le centre-ancien, les recommandations de la Charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français dans le futur PLU, l’éventuelle réalisation d’un quai en bord de Seine et la construction de bâtiments agricoles en zone A et N.

5) Mise en place d’une boîte à idées

Durant toute la durée de l’élaboration du PLU, une boîte à idées a été mise à la disposition du public à l’accueil de la Mairie. Aucune observation ni suggestion n’ont été soumises.

Cette concertation, menée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU, a constitué une démarche globalement efficace, permettant de sensibiliser la population au devenir de la commune, et de recueillir les préoccupations et les attentes des habitants. Les observations formulées ont été examinées tout au long de la procédure d’élaboration du projet de PLU et ont permis d’enrichir le projet.

Elle a permis aux habitants de mieux comprendre et connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les ambitions de l’équipe municipale et leur vision de l’évolution souhaitable pour la commune.

Le bilan de la concertation peut être considéré comme positif.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- constate que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme,

- approuve le bilan de concertation.

Délibération n° 13 B 31 : Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : arrêt de projet

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 24

Elle rappelle les motifs de cette élaboration, ainsi que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune, explique les choix d’aménagement qui ont été retenus et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Elle indique que le PLU est un document qui permet de gérer et réglementer le droit du sol et de la construction sur la commune.

Madame DELPEUCH dit : aujourd’hui, n’importe quelle demande d’urbanisme est regardée au travers du PLU puisqu’il est hors de question, à partir du moment où l’arrêt de projet existe et que le zonage et le PADD sont affichés et rendus publics, de laisser faire des choses qui ne seraient pas compatibles avec ce PLU élaboré. Et s’il y a non-conformité entre la demande et le futur PLU, ce qui créerait une dérive anormale, nous avons la possibilité du sursis à statuer, c’est-à-dire que nous reportons la décision à deux ans ; c’est une pratique que nous avons mise en place aujourd’hui pour éviter que des projets non conformes au PLU se développent. Cela engendre quelques mécontentements avec durcissements de position, voire menaces avec certains pétitionnaires, mais il faut faire les choses correctement.

Le dossier du PLU est constitué de plusieurs éléments :

- le rapport de présentation (diagnostic, état initial de l’environnement, justifications des choix retenus, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement, les indicateurs pour l’évaluation du plan) qui présente le territoire et explique les choix qui ont été faits par la municipalité ;

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui expose les objectifs de développement et d’aménagement de la commune ;

- le zonage qui découpe le territoire en différentes zones ;

- le règlement qui précise les règles de construction pour chacune des zones ; - les annexes.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-9, R.123-18 et L.300-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2002 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation,

Vu le débat qui s’est tenu le 3 juillet 2012 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD,

Vu la délibération de ce jour tirant le bilan de la concertation,

Vu le dossier d’arrêt de projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le plan de zonage, le règlement et les annexes,

Considérant que le dossier d’arrêt de projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées,

Monsieur LEMAIRE dit : nous allons nous abstenir sur l’élaboration du PLU pour deux raisons particulières : 1) pour nous, la zone Porcher est quelque chose d’important et, à la vue des premiers permis délivrés, ce que nous aurons sur le terrain me pose problème. 2) lors de la dernière réunion sur le PLU que nous avons eue, j’avais des questions particulières à poser sur le zonage. Mais la représentante de l’AUDAS a dit que, de toute façon, on ne toucherait plus aux plans. J’avais des points à éclaircir donc, pour cette raison-là, je préfère m’abstenir et pouvoir profiter de l’enquête publique pour dire ce que j’ai à dire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 25

Madame DELPEUCH répond : je ne me souviens pas que des questions n’aient pas été prises en réunion.

Monsieur LEMAIRE confirme : je me souviens très bien. Elle m’a dit « on ne touche pas au zonage, on ne discute que sur le règlement ». Ce sont des paroles qui me sont restées car, je suis un des rares à être venu examiner le dossier du PLU, j’avais noté des questions très particulières sur le zonage et je n’ai pas pu les poser. Peu importe, mais je ne vais pas approuver quelque chose sur quelques points que je vais contester ensuite.

Madame DELPEUCH dit : nous n’avons pas ce souvenir, et apparemment les autres membres de la commission présents ce soir non plus…

Monsieur LEMAIRE ajoute : je l’ai bien en tête car elle était juste en face de moi, j’avais préparé mes questions. Et si vous vous souvenez, nous n’avons discuté que des points de règlement, notamment la protection des bâtiments, etc.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

- arrête le projet de PLU de la commune de Gargenville,

- précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis, dans la limite de leurs compétences propres :

à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Délibération n° 13 B 32 : Signature d’une conventio n avec la Communauté de Communes Vexin Seine concernant le « Relais Assistantes Maternelles » (RAM) de Gargenville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 09 H 171 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2009,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention collective arrivée à échéance avec la Communauté de Communes Vexin Seine concernant le « Relais Assistantes Maternelles»,

Madame DELPEUCH précise : cette convention était signée auparavant avec la ville de Juziers, et comme la Communauté de Communes Vexin Seine a la compétence petite enfance, elle doit dorénavant être signée avec celle-ci. Mais cette convention ne durera pas aussi longtemps que les précédentes.

Madame CONNUNE ajoute : elle peut d’ailleurs être résiliée à tout moment si leur projet aboutit plus rapidement que prévu, puisqu’un RAM est en construction à Juziers.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 26

Madame DELPEUCH dit : cela réduira nos effectifs au RAM, ce qui ne sera pas forcément une mauvaise chose puisqu’entre 15 et 20 assistantes maternelles venaient de Juziers et que nos locaux ne peuvent évoluer et sont assez justes.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer la convention fixant les conditions et obligations avec la Communauté de Communes Vexin Seine concernant le « Relais Assistantes Maternelles».

Délibération n° 13 B 33 : Modification des rythmes scolaires dans les écoles de Gargenville - Report à la rentrée 2014-2015

Madame DELPEUCH dit : le constat, fait par tout le monde depuis quelques années, est que le parcours scolaire d’un bon nombre d’enfants est difficile. Beaucoup d’enfants arrivent au collège avec des manques, des difficultés, cela ne présage pas d’un bon parcours au collège, voire ensuite. Une partie de ces difficultés semble être liée au rythme imposé aux enfants en terme scolaire. Bien sûr, toutes les comparaisons se font avec les systèmes d’éducation et d’enseignement dans les pays européens, et les résultats se confrontent. Il est vrai que des constats sont quelquefois difficiles. L’État a donc proposé des réformes de ces rythmes scolaires et un premier pas, comme cela est annoncé, avec 4,5 journées d’enseignement et non plus 4.

Le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l ’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires détermine les modalités d’application de cette réforme dans les écoles de la ville de Gargenville.

La réforme scolaire annoncée répartira, pour les écoles maternelles et élémentaires, sur 5 journées les 24 heures d’enseignement hebdomadaire, et laissera à la charge des communes 3 heures d’accueil pour tous les élèves, afin qu’aucun d’entre eux « ne quitte l’école avant 16h30 ».

Conformément à l’article 4 de ce décret, les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée 2013 ou à titre dérogatoire pour la rentrée de septembre 2014.

La ville de Gargenville a donc la possibilité de demander une dérogation pour appliquer la réforme en septembre 2014 selon le projet de décret, modifiant le code de l’éducation relatif à la semaine scolaire sur 5 jours.

Considérant les incertitudes à propos des règles d’organisation,

Considérant le coût important dans un contexte économique difficile et face à un budget contraint,

Compte tenu des recrutements prévisibles nécessitant consultation et concertation et considérant l’intérêt de construire un projet éducatif territorial comportant un contenu pédagogique intéressant pour les enfants,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 27

Madame DELPEUCH dit : notre proposition arrive après bon nombre de recherches d’informations, d’échanges et de réunions. Nous avons eu des réunions avec le Directeur de l’académie et l’ensemble des inspecteurs, avec beaucoup d’autres communes, avec l’ensemble des directeurs d’écoles maternelles et élémentaires de la commune sachant qu’ils avaient travaillé avec l’ensemble des enseignants, avec les représentants de parents d’élèves, pour essayer de regarder ce que chacun pensait de cette réforme ou souhaitait, quels étaient les freins ou les appréhensions, les attentes, les besoins, etc. Quand on dit « les incertitudes à propos des règles d’organisation », c’est le gros point d’achoppement.

Madame CONNUNE ajoute : même au niveau de l’académie, c’est encore très flou. Nous savons qu’il faudra des animateurs, non pas pour faire de la garderie mais pour faire de l’animation. On nous demande de faire des activités périscolaires spécialisées comme l’art, le sport et autres. Par contre, on ne nous dit pas quel type de formations devront suivre les animateurs pour ces temps périscolaires, ou s’il faudra prévoir des personnes spécialisées. Nous ne savons pas. Et cette incertitude joue sur le budget parce qu’un animateur faisant une animation à l’heure du déjeuner ou le soir a un certain coût pour la commune, mais un professeur de musique ou un intervenant spécialisé n’ont pas le même coût. Cela est donc très difficile à cerner.

Madame DELPEUCH poursuit : on nous dit aussi que des enseignants d’élémentaire ou de maternelle pourraient se porter volontaires pour assurer ces heures qui ne sont plus des heures d’enseignement, et que c’est à la commune de les rémunérer. À ce moment-là, nous en connaissons le tarif. Les enseignants ne semblent pas aller dans ce sens, en tout cas dans les réunions que nous avons eues. Pour beaucoup, ils pensent que ce n’est pas forcément souhaitable.

Madame CONNUNE dit : le facteur temps joue aussi. S’il avait fallu absolument appliquer cette réforme en 2013, cela aurait demandé un gros travail. Alors qu’en la reportant, cela permet de construire un vrai projet éducatif et de laisser un peu de temps pour voir quel type de personnes nous allons pouvoir recruter et puis quels vont être les diplômes exigés pour ces personnes, est-ce que des personnes bénévoles pourront intervenir ou non, etc. Une seule chose a évolué en six jours, entre deux réunions avec le même Directeur académique : à la première réunion nous ne pouvions pas facturer aux familles ce temps périscolaire, maintenant nous pouvons.

Madame DELPEUCH ajoute : ce qui a évolué semble-t-il c’est que ce n’est plus un temps obligatoire pour l’enfant, les familles pouvant venir chercher l’enfant dès la fin du temps d’enseignement… C’est très flou.

Madame CONNUNE précise : c’est vrai, ce n’est pas ce qui est dit dans le décret qui prévoit que personne ne peut sortir avant 16h30.

Madame DELPEUCH ajoute : le Directeur de l’académie a donné des réponses qui ne sont pas forcément conformes aux textes, sans grande conviction, donc cela était difficile. Très peu de communes semblent pouvoir s’organiser pour le faire dès la rentrée 2013 donc nous allons jouer la nécessité de travailler ce projet correctement. Parmi les communes appliquant la réforme dès la rentrée, beaucoup ont demandé à le faire partiellement, c’est-à- dire uniquement sur certains quartiers ou certaines écoles de leur commune. Ce qui complique l’organisation des familles.

Madame CONNUNE dit : on nous a conseillé aussi de ne commencer qu’avec les élémentaires et de laisser les maternelles à l’ancien système, ou de faire un type de proposition dans une école et autre chose dans une autre. En fait, si nous appliquons la réforme telle que nous le disait le directeur d’académie, nous pouvons avoir cinq types différents dans les cinq écoles de Gargenville.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 28

Madame DELPEUCH ajoute : nous préférons attendre d’avoir l’assurance de pouvoir cadrer les choses de manière plus pérenne.

Monsieur LEMAIRE demande : aviez-vous chiffré plus ou moins le surcoût ?

Madame CONNUNE répond : par rapport aux effectifs que nous avons actuellement, cela reviendrait entre 90.000 et 100.000 € de plus, en prenant des animateurs payés au smic. Mais s’il faut un professeur de musique, le coût est beaucoup plus élevé ; et si c’est un enseignant, le prix de l’heure coûte plus du double. Aujourd’hui, il nous faudrait 48 animateurs pour respecter les quotas d’encadrement.

Monsieur LEMAIRE dit : d’après tout ce que j’ai pu lire sur le sujet, les communes ayant décidé de mettre en place la réforme en 2013 vont être obligées d’appliquer les textes tels qu’ils ont été proposés.

Madame DELPEUCH ajoute : avec beaucoup de souplesse car peu de communes sont partantes.

Monsieur LEMAIRE dit : le mieux serait de tout remettre à plat et de repartir en 2014 avec quelque chose de plus solide, c’est ce qui aurait dû être fait au départ. J’ai toujours dit que ce n’était ni aux politiques ni aux élus de décider de cela, mais plutôt aux enseignants de proposer un projet qui leur convienne, car c’est cela l’essentiel. Quand on aura compris ceci en France, on aura certainement fait un grand pas. Mais je suis conscient que cela est très difficile à mettre en place.

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : il faut dire que 50 % des communes françaises ne l’appliqueront pas en 2013.

Madame CONNUNE précise : c’est beaucoup plus que cela puisqu’environ 80 % des communes ont décidé du report en 2014. En tout cas, il est annoncé que moins de 20 % des élèves seront concernés.

Monsieur LEMAIRE confirme : à peine 30 % des communes l’appliqueront en 2013 et ce ne sont pas forcément les grandes villes.

Madame CONNUNE ajoute : à la dernière réunion avec les directeurs d’académie, on nous a également annoncé qu’il s’agissait du premier pas. Ils ont pensé à mettre cette semaine de cinq jours cette année, l’an prochain deux semaines de congés en moins l’été, et l’année d’après la réforme des programmes. Je pense qu’on prend un peu le problème à l’envers.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 21 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Autorise Madame le Maire à faire une demande de report auprès du directeur académique des services de l’Éducation Nationale, afin de mettre cette réforme en place pour la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 29

Délibération n° 13 B 34 : Modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO)

Le 4 décembre 2012, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) s’est prononcé favorablement, par délibération n° CS/2012-03, pour la modification des compétences inscrites à l’article 3 de ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20,

Vu l’adhésion de la commune de Gargenville au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise,

Vu la demande du SMSO,

Madame DELPEUCH donne lecture de l’article 3 des statuts du SMSO, en mentionnant le texte barré :

« Compétences d’aménagement :

Le syndicat a pour mission la protection, la restauration et la mise en valeur des paysages et de l’environnement des berges de la Seine et de l’Oise sur le territoire des communes ou groupements de communes adhérents.

Dans ce cadre, le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage :

- des aménagements des berges et de leur restauration ;

- des actions d’urgence liées à des effondrements de berges localisés ; - des équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien avec la Seine, à l’accueil de la plaisance, et au stationnement des bateaux logements ;

- de programmes spécifiques sur certains bras morts ou non navigables, ou certaines zones naturelles d’expansion des crues pour préserver ou restaurer le caractère naturel de ces sites. »

Le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage des opérations concernant les accès et circulations douces aménagés dans le cadre de ses programmes d’investissement ou de gros entretien. »

Madame DELPEUCH précise : le Conseil Général a pris la compétence de maîtrise d’ouvrage sur l’aménagement des circulations douces le long de la Seine.

« Les équipements liés au tourisme et aux loisirs, à la protection contre les crues ou à la protection des infrastructures ne relèvent pas des compétences du syndicat. En particulier, les ouvrages suivants ne peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage syndicale : pontons, haltes fluviales, quais, descentes à bateaux, digues et ouvrages de protection contre les inondations, ouvrages de protection d’infrastructures (routes, voies ferrées, ponts,…).

Le syndicat peut se porter acquéreur des biens et des espaces naturels nécessaires à l’accomplissement de ses compétences.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 30

Compétences d’entretien :

Le syndicat prend à sa charge :

- l’entretien des équipements et aménagements qu’il a mis en place et qui ne sont pas remis en gestion aux communes ou groupements de communes ; - le syndicat prend à sa charge l’entretien des aménagements en génie végétal pendant leur phase d’implantation ;

- et mène des opérations de nettoyage du fleuve par des moyens appropriés (bateau nettoyeur,…) ;

- le syndicat prend à sa charge l’entretien de la végétation rivulaire ayant un impact sur la tenue des berges et l’écologie du fleuve, en fonction des moyens mis à sa disposition.

Les communes ou les groupements de communes compétents adhérents assurent la charge et la responsabilité de l’entretien courant des berges (tonte, débroussaillage, nettoyage,…) sur les sections ouvertes au public, ainsi que la gestion et l’entretien des équipements et aménagements qui leur sont remis par le SMSO.

Conventions :

Le syndicat peut, pour la réalisation de ses missions, passer des conventions avec des particuliers, des collectivités, des groupements de collectivités, des établissements publics ou tout autre organisme de droit public ou privé. »

Madame DELPEUCH ajoute : il s’agit juste de quelques corrections de phrases.

Monsieur LEMAIRE dit : c’est une des rares commissions où je suis votre suppléant. Vous avez été convoquée le 27 novembre et je vois que vous étiez excusée à cette réunion, qui a eu lieu le 4 décembre, mais je n’ai pas été averti.

Madame DELPEUCH demande : vous n’avez pas reçu la convocation ?

Monsieur LEMAIRE répond négativement.

Madame DELPEUCH dit : nous avions pourtant donné les coordonnées des deux élus : titulaire et suppléant. La prochaine fois, je ferai attention à cela car les deux membres (titulaire et suppléant) doivent être prévenus. J’avais prévu d’y assister mais j’ai eu une contrainte mairie de dernier moment.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je me suis dit « Madame DELPEUCH a fait exprès de ne pas me le dire ».

Rires du public et des élus

Madame DELPEUCH répond : bien sûr que non. Mais on ne prête aux autres que les intentions qu’on peut avoir soi-même. Ce n’était pas du tout l’intention car cela est toujours dommageable de ne pas être présent. Nous corrigerons donc cela. Je note que vous n’aviez pas reçu de convocation mais je constate que vous avez eu le compte-rendu puisque vous savez que je n’ai pu m’y rendre… c’est d’autant plus étonnant.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Émet un avis favorable sur la modification des statuts du SMSO.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 31

Délibération n° 13 B 35 : Aliénation de la propriét é sise 21 rue du Dolingen

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7,

Considérant que la propriété située au 21 rue du Dolingen est l’une des dernières de ce lotissement appartenant à la mairie,

Considérant la volonté de poursuivre la vente de ces biens,

Il est proposé de mettre cette maison en vente au prix fixé par le service des domaines, - 10%, dont l’avis nous est parvenu le 15/11/2012, pour un montant de 223.200 €.

Maître Sylvain LEFEBVRE, notaire à Limay, sera en charge d’établir les actes correspondant.

Madame DELPEUCH explique : il avait été décidé, à un moment donné, de mettre en vente ces maisons quand un locataire s’en allait. C’est ce qui a été fait et, à l’heure actuelle, il en reste trois. Nous avons la volonté de poursuivre la vente de ces biens, cela étant toujours plus intéressant, et aussi parce que la commune n’a pas vocation à être bailleur. C’est une spécificité qui coûte certainement plus à la commune que cela ne lui rapporte, donc forcément plus au contribuable gargenvillois. C’est une démarche que nous allons continuer à mettre en œuvre, d’autant que quelquefois cela est assez dommageable. Nous avons vécu, notamment avec ce 21 rue du Dolingen, une location faite « à l’arrachée » en juin 2010, juste avant le 2e tour des élections, par le maire sortant. La famille placée là n’a jamais payé un seul loyer de 2010 à ces derniers mois. C’est donc un dossier difficile que nous avons eu à gérer. Avec en plus un non entretien du logement où nous venons de refaire une remise à niveau dans toutes les pièces pour pouvoir le mettre en vente.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- autorise la mise en vente de cette maison sise 21 rue du Dolingen ;

- fixe le prix de vente à 223.200 € ;

- désigne Maître Sylvain LEFEBVRE comme notaire en charge de ce dossier ;

- autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.

Délibération n° 13 B 36 : Décision relative au remb oursement partiel du séjour de ski de « l’ALSH 11-17 ans » pour un administré

Un administré a inscrit son enfant au séjour de ski de « l’ALSH 11-17 ans » du 10 au 16 mars 2013. Le coût du séjour payé par l’administré s’est élevé à 400,00 € pour 7 jours, soit 57,14 € par jour.

L’enfant s’étant blessé, il a été rapatrié le 13 mars 2013 à 13h30 et n’a donc bénéficié du séjour que 3 jours ½, soit 57,14 € x 3,5 = 199,99 €.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 32

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Décide de rembourser la partie du séjour non effectuée par cet enfant (400,00 € - 199,99 €), soit 200,01 €.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° En date du Objet Montant

13-03 31/01/2013 Bail de location F4 sis au 23 rue des prés l'Abbé 498,65 €/mois indexable

13-04 12/02/2013 Séjour à CLECY au centre de pleine nature Lionel Terray du 22 au 26/07/2013 - primaires et ados Primaires :

5.297,84 € TTC

Ados : 4.880,24 € TTC

13-05 12/02/2013 Location machine à affranchir - Société PITNEY BOWES - 1 an à compter du 25/03/2013 - renouvelable 2 fois 864 € TTC/an

13-06 12/02/2013

Convention de partenariat avec le théâtre du Mantois, programmation

3 représentations dans le cadre de la 15ème édition du festival des arts de la scène "Les Francos" qui se déroulera du 5 au 20 avril 2013

1.582,50 € TTC

pour la production

13-07 12/02/2013

Annule et remplace la décision N° 12-59 - Contrat d'occupati on de la

salle "CAC G. Brassens" - 16/06/2013 - représentation théâtrale du centre ados

13-08 12/02/2013 Contrat avec la Poste pour la collecte de papiers usagés de bureau à recycler "recy'go papiers" à compter du 14/01/2013 - 1 an 968,76 € TTC/an

13-09 18/02/2013 Contrat de maintenance matériel de traitement de l'eau avec la société "THIBAULT" à compter du 20/01/2013 - 1 an renouvelable 2 fois 287,69 € TTC/an

13-10 21/02/2013 Convention de formation BAFA avec l'IFAC - 2 sessions / 15 stagiaires 285 € TTC / session et stagiaire

Monsieur BLAISOT demande, concernant la décision n° 13-04 : combien d’enfants ce séjour représente t-il ?

Madame CONNUNE répond : il est prévu 20 places pour les ados et 20 places pour les enfants de 3-10 ans.

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Monsieur LEMAIRE demande : concernant le festival « Les Francos », par rapport à ce dont nous avions discuté à la Caisse des écoles, le problème des enfants de maternelle qui devaient payer ou non est-il réglé ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 27 mars 2013 33

Madame CIPPELLETTI répond : cela s’est réglé car sur la convention était précisé « dernière année de maternelle jusqu’en CM2 », et les Francos ont fait une erreur en inscrivant les premières et deuxièmes années de maternelle. Cela sera offert aux maternelles par les Francos, donc tout le monde bénéficiera des spectacles.

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Madame CONNUNE précise, concernant la décision n° 13-07 : la repr ésentation théâtrale du centre ados a été reportée en juin car ils n’étaient pas prêts en février.

Madame DELPEUCH ajoute : la représentation de l’année dernière était très intéressante. C’était superbe de voir tous les enfants du centre ados faisant du théâtre sur une vraie scène, et avec de grandes qualités d’expression.

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Madame DELPEUCH dit, concernant la décision n° 13-08 : nous utilis ons énormément de papiers et, jusqu’à maintenant, ce flux de papiers allait aux ordures ménagères. Cela faisait un moment que nous cherchions une filière pour que tout ce papier soit recyclé à moindre coût, et nous avons mis un moment à trouver. Depuis quelques temps, nous avons la possibilité de le faire avec la Poste et un de leurs nouveaux services. C’est un effort à faire mais cela fait partie de nos engagements « développement durable ».

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Madame CONNUNE dit, concernant la décision n° 13-10 : c’est une o pération nulle puisque les jeunes assument complètement le paiement de leur BAFA. Simplement, nous sommes obligés d’avancer à l’IFAC la totalité du stage, et le stage est complet à chaque fois.

Madame DELPEUCH ajoute : organiser des stages ici permet aux enfants de Gargenville de ne pas avoir à se déplacer vers des centres où sont organisées des formations BAFA avec de l’hébergement à payer, etc. Pour les familles, c’est avantageux. Sachant aussi que beaucoup de ces jeunes sont aiguillés par le service Jeunesse vers des demandes de subvention auprès du Conseil Général et beaucoup en obtiennent, environ 150 € chacun.

Madame CONNUNE poursuit : de plus, nous essayons de privilégier les enfants ayant besoin de faire un stage pratique, et habitant Gargenville, cet été sur nos centres.

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Madame DELPEUCH souhaite une bonne fin de soirée à tous et remercie les personnes venues assister à cette séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25

Fait à Gargenville, le 25 avril 2013

Le Maire,

Nicole DELPEUCH