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Procès Verbal - Proces verbal du 08 avril 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 08 avril 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 08 AVRIL 2021
À 20H00 À LA SALLE DES FÊTES DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,
Maire de Gargenville
PROCES-VERBAL
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Agnès DURFORT, Valérie GAINCHE, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Magalie BURON PELLAUMAIL, Manon LESAULNIER, Murielle CHARDEY,
MM. Yann PERRON, Romano MOSCETTI, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-Luc JEANNOT, Jean-François BRICOURT, Laurent NERAS (arrivé à 20h11), Rhamid HACHEMI, Antonio MACEDO, Fabrice LALLET, David GODDE, Sébastien COUVET, Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL,
Procurations : Mme Marie-José DE CARVALHO à Mme Anne-Marie MALAIS M. Jackie SCHINZEL à M. Yann PERRON
Absente : Mme Nathalie LE HELLEGOUARCH
Ouverture de la séance :
Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Mélanie FAIVRE
KEKRRKRRREE
Monsieur PERRON dit : il n’y a pas le procès-verbal de la séance précédente à signer car c'était un petit peu court en termes de délai. Nous aurons probablement deux procès- verbaux à signer lors de la prochaine séance du conseil.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 1 Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 02 juillet 2020 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° | En date du Objet Montant
Vu la mise en sommeil de la Caisse des Écoles à
compter du Îer janvier 2021. La régie de recettes
de la Caisse des Écoles est supprimée à compter
du er janvier 2021.
21-08 | 25/02/2021
Avenant n°1 au marché à procédure adapté relatif à
l'acquisition de fournitures pédagogiques, jeux
éducatifs et collectifs conclu avec la société
OGEO. Les prestations ont débuté le 1er janvier| Cette modification n'impacte pas 2018, le marché a été reconduit tacitement jusqu'au| l'équilibre financier du marché 31 décembre 2021. L’avenant a pour objet de
modifier les lieux d'exécution du marché afin
d'ajouter les écoles de la Commune.
21-09 | 03/03/2021
Délibération n° 21B20 : Approbation du compte de gestion du Receveur pour l’année 2020 - Commune
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Monsieur PERRON précise : Magalie BURON PELLAUMAIL s'absente pendant le vote sur l'approbation du compte de gestion du Receveur, puisqu'elle a un lien de parenté avec le Receveur.
> Sortie de Madame BURON PELLAUMAIL à 20h08.
Après s'être fait présenter l'ensemble des comptes du Receveur concernant l'exercice 2020, et après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont justifiées,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
> Arrivée de Monsieur Laurent NÉRAS à 20h11.
Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 27 pour ce
vote.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 2 À l'unanimité,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le budget communal.
> Retour de Madame Magalie BURON PELLAUMAIL à 20h12.
Délibération n° 21B21 : Budget de la Ville - Approbation du compte administratif 2020
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
> Sortie de Monsieur PERRON à 20h12.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2121-14 du CGCT obligeant Monsieur le Maire à se retirer de la salle pour le vote de cette délibération, Madame Anne-Marie MALAIS, 1° Adjointe au Maire, est désignée Présidente sur le compte administratif. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 26 pour ce vote.
Considérant l'arrêté des comptes de la commune au 31 décembre 2020 se présentant ainsi :
Sections Fonctionnement Investissement
Recettes 9 431 528,37 2 989 758,41
Dépenses 8 853 590,54 2 904 119,47
Excédent/(Déficit) 577 937,83 85 638,94
Reste à réaliser Recettes 2 150 422,04
Reste à réaliser Dépenses 2 786 698,19
Excédent/(Déficit) sur RAR -636 276,15
Monsieur LEMAIRE demande : à quoi sert le comité consultatif des Finances ? J'y suis venu mais qu'y avons-nous fait, Madame MALAIS ? Rien, nous n'y avons même pas examiné le budget, ni le compte administratif. Nous n'avons rien eu, c'est pour cette raison que je n'ai pas posé de question. Nous avons commencé le comité consultatif des Finances, il était 16h10 à peu près, et à 16h44 j'étais déjà sur la place de la mairie.
Madame MALAIS répond : je vous rappelle, Monsieur LEMAIRE, que vous êtes entré en nous disant : « de toute façon je ne poserai aucune question ».
Monsieur LEMAIRE dit : comment voulez-vous que nous vous posions des questions quand nous n'avons pas le budget dans les mains, quand nous n'avons pas le compte administratif ?
Madame MALAIS répond : Monsieur LEMAIRE, vous aviez déjà reçu tous les éléments.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 3 Monsieur LEMAIRE demande : à quoi cela sert de faire un comité consultatif des Finances si vous envoyez les convocations du conseil municipal avant la réunion du comité ? Quelle décision pouvons-nous prendre ? Quel avis pouvons-nous donner dans un comité consultatif où nous avons déjà tous les éléments avant ?
Madame MALAIS répond : vous pouvez toujours donner vos remarques.
Monsieur LEMAIRE dit : cela ne sert à rien puisque vous ne pouvez rien changer une fois que nous avons la convocation.
Madame MALAIS répond : si, les remarques peuvent être notées.
Monsieur LEMAIRE dit : avant nous faisions des commissions des Finances, et nous nous réunissions 10 à 15 jours avant le conseil municipal pour que nous puissions émettre des avis et que le compte-rendu soit transmis aux conseillers municipaux. Aujourd'hui, nous n'avons rien de tout cela. Nous n'avons même pas le compte-rendu du comité consultatif. Et comme on ne nous demande pas notre avis, si nous sommes favorables ou pas, cela ne sert pas à grand-chose. Donc je ne serai pas présent au prochain comité consultatif des Finances que vous ferez. Cela ne sert à rien.
Madame MALAIS répond : c'est votre choix.
Monsieur LEMAIRE dit : ce n'est pas mon choix, c'est perdre du temps pour rien. Quand nous faisions des commissions des Finances sous mon mandat, cela durait deux heures. C'est un minimum. Là, cela a duré à peine une demi-heure. Il faut être raisonnable, Madame MALAIS.
Madame MALAIS répond: Monsieur LEMAIRE, je vous rappelle que vous êtes entré en indiquant que vous ne poseriez aucune question.
Monsieur LEMAIRE dit : peu importe que je pose une question ou pas.
Madame MALAIS répond : cela ne va pas durer 2 heures si vous ne posez aucune question.
Monsieur LEMAIRE dit: que je pose une question ou pas, cela ne durerait pas plus longtemps. Ce qui aurait été intéressant, par exemple, puisque vous allez décider ce soir d’une augmentation des taux, est que nous en discutions en comité consultatif, que l’on nous explique pourquoi vous allez augmenter de 2 points les taux de la taxe foncière. Enfin, cela nous en reparlerons tout à l'heure.
Madame MALAIS répond : cela vous a été présenté lors du comité des Finances, vous n'aviez rien dit.
Monsieur LEMAIRE dit : pourquoi aurais-je dit quelque chose puisque nous avions déjà les convocations du conseil municipal ? Je ne comprends pas votre manière de travailler. Généralement, les comités ou les commissions se réunissent avant les conseils municipaux. Quand vous êtes à la CU, et Yann pourra vous en parler puisqu'il préside une commission Environnement, cette commission se réunit bien avant le conseil communautaire.
Monsieur MOSCETTI (hors micro).
Monsieur _LEMAIRE (s'adressant à Monsieur MOSCETTI) répond : je ne fais pas d’esclandre, je demande simplement une explication, à quoi cela sert-il ?
Monsieur MOSCETTI (hors micro).
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 4 Monsieur LEMAIRE répond : les questions, je vais les poser ce soir. C'est quand même plus intéressant de les poser en conseil municipal. En plus il y a la vidéo, c'est quand même beaucoup mieux.
Madame MALAIS dit : nous en venons à la finalité, vous ne vouliez poser aucune question en comité des Finances, vous vouliez les poser ce soir. La réalité est celle-là.
Monsieur LEMAIRE dit: si Monsieur le Maire voulait bien éviter d'écouter, parce que sinon cela ne sert à rien qu'il sorte.
Madame MALAIS demande : vous avez d'autres questions ?
Monsieur _LEMAIRE répond: oui, j'ai d'autres questions. Quand nous regardons l'approbation du compte administratif et que nous faisons le delta, vous avez un petit solde positif de 27.300 €. Vous ne vous êtes pas posé la question de savoir pourquoi vous n'aviez que 27.300 €. Les raisons sont très simples. Pour les dépenses, il n'y a pas grand-chose à dire. En dépenses de fonctionnement, vous avez seulement augmenté les produits d'entretien: c'est certainement dû au covid pour 20.000 € Pour les frais d’affranchissements, il y a 2.500 € de plus, nous n'allons pas nous battre là-dessus. Pour les frais d'entretien de bois et forêts: 8.000 €, peut-être qu'il y a eu des choses qui ont été faites. Par contre, ce qui a pêché dans votre budget, et cela vous n'y êtes pour rien, ce sont les baisses de recettes du périscolaire et des activités pour 232.000 €, les baisses de droits de mutation, il y a près de 74.000 €, et la baisse de la DGF pour 9.550 € Mais en contrepartie, vous n'avez pas réduit les dépenses, puisque si nous regardons bien et que nous faisons les calculs, sur le budget 2020, en investissement, vous avez dépensé 1.309.950 € de plus que ce que j'avais prévu au budget. Tout cela cumulé fait que vous avez ce petit solde positif de 27.300 €.
Madame MALAIS dit : je vous rappelle quand même que vous avait fait la moitié de l'année.
Monsieur LEMAIRE répond : après Madame MALAIS, on n'a pas manqué de dire pendant deux ans que j'avais vidé les caisses, qu'il ne restait plus rien en trésorerie dans les caisses de la ville.
Madame MALAIS dit : mais c'est la réalité.
Monsieur LEMAIRE répond : nous en reparlerons tout à l'heure. Ou vous ne savez pas lire les comptes, ou c'est moi qui suis un abruti. Nous verrons bien. Donc nous ne voterons pas votre compte administratif.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
-__ Approuve le compte administratif de la commune tel qu'il est présenté ci-dessus,
- Donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion au cours de l'exercice 2020.
> Retour de Monsieur PERRON à 20h20.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 5 Monsieur PERRON dit : merci Monsieur LEMAIRE pour cette intervention très sympathique, sachant que vous êtes responsable de la moitié de ce compte administratif 2020 puisque vous étiez quand même aux manettes jusqu'au mois de juin.
Monsieur LEMAIRE (hors micro).
Monsieur _ PERRON répond : c'est le résultat du budget que vous avez voté avec votre équipe. Nous verrons ce soir, à la fin de ce conseil, qui sera le plus mal parti et qui arrivera le plus mal. Si c'est comme le précédent, vous allez repartir avec la tête sous le bras encore.
Délibération n° 21B22 : Budget de la Ville - Affectation du résultat de l’exercice 2020
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'arrêté des comptes de la commune au 31 décembre 2020 se présentant ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants en €
Recettes 9 431 528,37
Dépenses 8 853 590,54
Excédent/ (Déficit) 577 937,83
Report antérieur au 01/01/2020 4 112 088,24
Cumul disponible au 31/12/2020 4 690 026,07
Affectation du résultat à l’investissement :
Titre de recettes au 1068
Conseré en Report au chapitre 002 4 690 026,07
0,00
Monsieur LEMAIRE dit : vous n'avez pas fait mieux que moi. En 2019, nous avions quand même un excédent de 700.000 €, là vous avez 577.000 €
Monsieur PERRON répond : sachant que cet excédent est totalement fictif puisqu'y sont inscrites des rentrées de ventes que vous avez signées, que je suis en train d'annuler. L'’excédent est avec des restes à réaliser (RAR) suffisamment conséquents : il y a le dossier ALILA qui est en phase de recours et qui va passer au Tribunal ; il y a aussi le dossier LALISSE qui est en cours d'annulation. L'ensemble représente 1.000.000 €.
Monsieur LEMAIRE dit: ne me dites pas que vous avez pu rentrer des recettes qui n'existaient pas puisque vous ne les avez pas eues.
Monsieur PERRON répond: nous ne les avons pas. Elles sont inscrites en RAR donc elles sont fictives. Le résultat est que nous sommes à - 500.000 €, puisque ces ventes bradées que vous avez signées, aujourd'hui je tente de les annuler.
Monsieur LEMAIRE dit : pourquoi m'accusez-vous ? If ne fallait pas dépenser, Monsieur PERRON, à ce moment-là. Quand Madame MALAIS se balade dans les couloirs de la mairie de Gargenville en disant « il faut dépenser le budget de Monsieur LEMAIRE, il faut dépenser le budget de Monsieur LEMAIRE ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 6 > Rires de Madame MALAIS.
Monsieur LEMAIRE poursuit : mais si, Madame MALAIS. Et en face, vous ne mettez pas les recettes qui vont avec.
Madame MALAIS répond : mais Monsieur LEMAIRE, vous rêvez la nuit.
Monsieur LEMAIRE dit : non je ne rêve pas. Ne vous en faites pas, je ne rêve pas.
Monsieur PERRON demande : d'autres questions ? Evidemment, ce budget est aujourd’hui avec un excédent fictif, et je précise bien fictif puisque, si nous retirons de ce budget les inscriptions en RAR qui représentent quasiment 1.000.000 €, nous sommes à -500.000 €. La réalité est celle-là et vous ne pouvez pas dire le contraire.
Monsieur LEMAIRE dit : il fallait faire en sorte de ne pas les avoir les - 500.000 €.
Monsieur PERRON répond : et comment ?
Monsieur LEMAIRE dit : vous avez bien acheté des ordinateurs.
Monsieur PERRON répond : avec quelles recettes ?
Monsieur LEMAIRE dit : et combien a coûté votre portable Monsieur PERRON ?
Des élus (hors micro).
Monsieur PERRON répond : écoutez, nous parlons de 5.000 €...
Monsieur LEMAIRE dit : cela ne fait rien, peu importe.
Monsieur PERRON poursuit : et vos ventes bradées représentent un manque à gagner d’1.200.000 €. Entre 5.000 € et 1.200.000 €, Monsieur LEMAIRE, la fourchette de valeurs n’est pas la même. Évidemment, mes adjoints ont des ordinateurs pour travailler et des téléphones portables.
Monsieur LEMAIRE dit : les ventes bradées, nous en reparlerons Monsieur PERRON.
Monsieur PERRON répond : oui, nous allons en reparler devant le juge notamment.
Monsieur LEMAIRE dit : d’abord, la vente bradée des ateliers municipaux c’est quand même vous qui les bradez, puisque vous avez baissé le prix de 40.000 €. Ce n'est pas moi. Et puis, vous n'êtes pas sûrs de les vendre. La propriété Lalisse, nous en reparlerons aussi.
Monsieur HACHEMI dit : je pense, Monsieur LEMAIRE, qu'un ordinateur ne coûte pas 500.000 €, à mon sens.
Monsieur LEMAIRE répond : je n'ai pas dit que cela coûtait 500.000 €.
Monsieur HACHEMI dit : si, vous êtes en train de dire qu'à cause des ordinateurs achetés pour les Adjoints et pour Monsieur le Maire, cela a déjà fait un trou dans la caisse. Je pense qu'un ordinateur ne coûte pas 500.000 € mais un peu moins cher. Je ne suis pas informaticien certes, mais je pense qu'un ordinateur coûte moins cher que 500.000 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
Approuve l'affectation du résultat en fonctionnement.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 7 Délibération n° 21B23 : Budget de la Ville - Vote des taux d’imposition 2021
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'assemblée délibérante doit se prononcer sur les taux d'imposition, qui seront appliqués sur la Commune pour l'année 2021, en ce qui concerne les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.
Chaque commune se voit transférer le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur son territoire, soit 11,58 % pour le département des Yvelines.
Son taux de référence pour 2021 sera ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020. Il constituera le taux de base pour le vote des taux 2021.
Nous révisons le taux de TFPB en augmentant de 2 points (21,17 % + 2 points).
Pour Gargenville, le taux de référence TFPB pour 2021 sera de 34,75% (23,17 %
+ 11,58 %).
Monsieur PERRON précise : une partie de cette augmentation est compensée par la baisse des taux départementaux qui ont été actés l'année dernière.
Monsieur LEMAIRE dit : je voudrais bien comprendre pourquoi vous augmentez les impôts de 2 points. Savez-vous combien vous aviez laissé d'excédents de fonctionnement en 2013, avec Madame DELPEUCH ?
Monsieur PERRON répond : je peux l'avoir, mais non je ne m'en rappelle plus.
Monsieur LEMAIRE dit : 1.285.788 €, très précisément.
Monsieur PERRON répond : c'est bien plus que vous nous en avez laissé.
Monsieur LEMAIRE dit: à fin 2019, j'ai laissé 4.112.089 €.
Madame MALAIS ajoute : maïs il faut reprendre ce qui a été mis en investissement.
Monsieur LEMAIRE dit : à 2020, cela représente 4.690.027 €. Quand nous allons regarder le budget primitif tout à l'heure, nous allons trouver des sommes de 850.000 € et de 560.000 €, en dépenses imprévues. Les 850.000 €, ce sont des dépenses ?
Monsieur PERRON répond : elles y étaient lors de votre précédent budget. Ce sont les mêmes lignes.
Monsieur LEMAIRE dit : elles y ont toujours été, donc ce sont des sommes que vous pouvez utiliser sans problème; je reviendrai là-dessus par la suite. Vous m'expliquerez aussi, si vraiment les caisses sont vides, comment arrivez-vous à virer 1.800.000 € en investissement sur le budget, puisqu'il n’y a plus d'argent ? C'est vous qui avez dit qu'il n’y avait plus d'argent.
Monsieur PERRON répond : il y en a beaucoup moins.
Monsieur LEMAIRE dit : vous l'avez dit, nous sommes quasiment sous tutelle.
Monsieur PERRON répond : oui, la capacité d'autofinancement…
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 8 Monsieur LEMAIRE demande : c'est quoi la capacité d’autofinancement ?
Monsieur PERRON répond : la capacité d’autofinancement est ce qu'il nous reste. Il y a deux calculs, la capacité d'autofinancement nette et la brute, celle qui nous reste une fois l’ensemble du capital des emprunts remboursé. Et j'ai le bilan de la DGFIP sous les yeux, la capacité d'autofinancement est le reste à vivre d’une commune, une fois que le budget est totalement épuré en investissement et en fonctionnement. Ce montant était d’1.144.000 € en 2015, et en 2019 il était de 336.000 €.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est normal puisque quand vous regardez le tableau que vous avez fourni de la DGFIP pendant le ROB, nous voyons bien que la CAF brute est stable. Elle ne bouge quasiment pas.
Monsieur PERRON répond : la CAF brute passe de 1.349.000 € à 936.000 €, mais c'est normal vous avez fait beaucoup d'emprunts. Vous avez emprunté pour l'école et pour le
Centre technique.
Monsieur LEMAIRE dit : que la CAF nette baisse, je suis d'accord avec vous puisque nous avons emprunté, mais pas autant que ce que vous avez l'air de dire. Je vous montrerai tout à l'heure que nous ne sommes pas à la limite de l'insupportable. Effectivement, votre CAF nette diminue puisque vous remboursez le capital d'emprunts. Au fur et à mesure que vous allez rembourser votre capital d'emprunts, vous allez récupérer de la CAF.
Monsieur PERRON répond : cela n'est pas pour demain.
Monsieur LEMAIRE dit : si cette année vous remboursez 600.000 €.
Monsieur PERRON répond: oui, mais je veux dire que le terme des emprunts est au minimum dans 2 ans. Nous n'avons plus de capacité d'emprunts aujourd'hui.
Monsieur LEMAIRE dit : si, vous avez encore de la capacité d'emprunts.
Madame MALAIS dit : non, nous n'avons plus de capacité d'emprunts.
Monsieur PERRON répond : nous avons la CAF nette, et encore, elle est infime.
Monsieur LEMAIRE répond : je vais vous le montrer tout à l'heure. En tout état de cause, Monsieur PERRON, il n'y a aucune raison que vous augmentiez les impôts aujourd'hui.
Monsieur PERRON demande: et pourquoi l'aviez-vous fait, quand vous êtes entré en mandature ? Pourquoi l'aviez-vous fait de 4 points ?
Monsieur LEMAIRE répond : parce que nous supportions le contre coup de la forte baisse de la DGF.
Monsieur PERRON dit : je la subis aussi.
Monsieur LEMAIRE répond : la DGF a baissé de 9.000 €; à l’époque elle avait baissé de plus de 600.000 €. C'est comme tout à l'heure, les ordinateurs et les 500.000 €, cela n'est pas comparable. Là c'est pareil, cela ne se compare pas.
Monsieur PERRON dit: et nous devons assumer un million de masse salariale en plus par an, par rapport à l'époque.
Monsieur LEMAIRE demande : comment ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 9 Monsieur PERRON répond: le million de masse salariale que vous avez engagé, nous devons le supporter sur le budget de fonctionnement.
Monsieur LEMAIRE dit : dans ce million, il y a tout ce que nous avons ajouté, les assurances et toutes ces choses-là à prendre en compte.
Monsieur PERRON répond : non cela c'est net.
Monsieur LEMAIRE dit : non ce n'est pas net, mais vous racontez ce que vous voulez. En tout état de cause, il n'y aucune raison pour que vous augmentiez les impôts ; tout au contraire, je pense que les Gargenvillois devraient vous demander de rembourser.
Madame MALAIS répond : bien sûr, vous allez trouver l'argent où, Monsieur LEMAIRE ?
Monsieur LEMAIRE dit : mais vous l'avez Madame MALAIS. En plus, ce chiffre-là m'a été confirmé par les impôts. Alors, nous n'avons pas les mêmes interlocuteurs.
Monsieur PERRON répond : nous, nous n’en avons qu'un. C'est le Receveur.
Madame MALAIS dit : nous n'avons que le Receveur comme interlocuteur.
Monsieur LEMAIRE demande : donc expliquez-moi comment vous virez 1.800.000 € en investissement s'il n'y a plus d'argent dans les caisses ?
Monsieur PERRON répond : nous sommes obligés de virer en investissement, c'est une obligation.
Monsieur LEMAIRE dit : vous n'êtes pas obligés si vous n'avez plus d'argent. Si vous n'avez pas d'argent en fonctionnement, vous ne virez pas d'argent en investissement.
Monsieur _ PERRON répond: virer 1.800.000 € pour une ville comme la nôtre, c'est insignifiant. Sur 13 millions de budget, Monsieur LEMAIRE, 1.800.000 € ce n'est rien du tout dans le budget d'investissement. Nous devrions au moins transférer 3.000.000 €. Vous savez que nous avons une CAF nette de 5 %.
Monsieur LEMAIRE dit : il y a longtemps que nous n'avons pas viré 3.000.000 €.
Monsieur PERRON ajoute : et vous m'aviez parlé de votre audit. Justement, nous avons retrouvé votre audit de 2016. Nous en reparlerons parce qu'il y a des éléments significatifs. Je ne sais pas si vos colistiers ont eu la chance de lire ce document mais quand je l'ai lu, je peux vous assurer que, depuis 2016, tous les éléments de méthodes correctives qui vous ont été proposés et les conclusions du désastre annoncé, sont inscrits dans ce document que vous aviez demandé. Ce n'est pas moi qui l'ai écrit. Voulez-vous que je lise les conclusions ? De toute façon, je les lirai tout à l'heure.
Monsieur LEMAIRE répond : vous les lirez si vous le voulez.
Monsieur PERRON demande : les avez-vous lues, Messieurs les colistiers de Jean LEMAIRE ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, à l’époque ils les ont lues.
Monsieur PERRON dit : je les lirai tout à l'heure. Je n'étais même pas au courant qu'il y avait eu un audit en 2016, c’est vous qui l'avez dit au précédent conseil.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 10 Madame PRÉAUD dit : je voulais quand même rappeler que, quand vous êtes passé Maire au dernier mandat, vous aviez dit dans le magazine de Gargenville que c'était un scandale que nous n’ayons pas augmenté les impôts, que c'était soi-disant à des fins électorales. Je suis donc étonnée que vous nous reprochiez maintenant de le faire. Nous, ce ne sont pas pour des raisons électorales que nous le faisons, ce sont pour des raisons budgétaires. Je
voulais simplement vous rappeler cela.
Monsieur LEMAIRE répond: de toute façon, vous savez très bien que les équipes municipales augmentent toujours les impôts en début de mandat, c'est quand même plus facile. Et au bout de 6 ans, les Gargenvillois ne s’en souviendront même plus.
Madame MALAIS dit : nous ne le faisons que de 2 points ; vous l'aviez fait de 4 points.
Madame PREAUD dit: vous nous l'avez reproché Monsieur LEMAIRE. Vous nous aviez reproché de ne pas augmenter les impôts la dernière fois.
Monsieur LEMAIRE répond: oui, parce que les impôts à Gargenville n'avaient pas été augmentés depuis 1992.
Madame PREAUD dit : parce que nous avons toujours essayé, dans la mesure du possible, de ne pas les augmenter.
Monsieur LEMAIRE dit: la preuve en est, c’est qu’en excédent de fonctionnement en 2013 vous n'aviez qu’1.285.000 €, et aujourd'hui je revendique 4.690.000 €. Et quand Monsieur PERRON dit qu'il y a 1 million dans le compte administratif qui est fictif, j'ai du mal à croire que le Trésorier laisse 1 million fictif et qu'il ait accepté de valider dans le compte administratif 1 million qui n'a pas été versé. II faudra m'expliquer aussi cette façon de faire. L'affectation du résultat de l'exercice 2020 correspond bien aux sommes du compte administratif. Vous ferez confirmer par le tonton de Madame BURON PELLLAUMAIL qu'il a bien validé le million qui n'est pas rentré.
Monsieur PERRON répond: il est en RAR, il n'a pas à le valider. Pour l'instant, les affaires sont en cours. C'est toujours inscrit en RAR (restes à réaliser).
Monsieur LEMAIRE dit: en plus, vous augmentez les impôts cette année, et puis l’année prochaine la Communauté Urbaine va créer la taxe foncière. À nouveau, les Gargenvillois vont repayer une augmentation des impôts.
Madame MALAIS répond : mais vous n'en savez rien.
Monsieur PERRON demande : non, quelle taxe foncière ? De quoi parlez-vous ?
Monsieur LEMAIRE répond : vous allez voir. Vous n'êtes pas au courant ?
Monsieur PERRON dit: non, je n'ai jamais entendu parler de cela en séminaire, puisque j'y étais pendant des heures entières.
Monsieur LEMAIRE répond : vous verrez bien, ce sera la surprise du chef. I] va bien falloir que la Communauté Urbaine trouve les 25 millions qui lui manquent.
Monsieur PERRON dit : premièrement, par l'équilibrage de la taxe d'ordures ménagères qui est en cours de calcul; nous cherchons à renégocier. Et là je peux faire un commentaire un petit peu hors sujet : sur le territoire de l'ancienne CAMY, nous avions une TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) relativement basse comparée à l’est du territoire qui a une TEOM plutôt élevée. Le budget déchets étant déficitaire de 12 millions d'euros, je crois, il va falloir rattraper à la fois l'équilibrage du déficit du budget des déchets, et l'équilibrage du taux de TEOM sur l'ensemble du territoire. Evidemment, ceux qui seront les plus impactés seront ceux qui sont les plus bas. Voilà pour la parenthèse.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 11 Madame BURON PELLAUMAIL dit: je voulais juste préciser que, vous vous attaquez à Yann et Anne-Marie depuis tout à l'heure, mais c'est une décision qui a été prise par toute l'équipe et nous ne l'avons pas fait de gaieté de cœur. Nous aussi, les 2 % nous allons les payer donc cela ne nous a pas amusé. Et si nous l'avons fait, c'est après avoir regardé les comptes justement. Je pense que, si la commune avait les moyens de vous payer un cours de comptabilité communale elle le ferait, mais elle n'a pas les moyens.
Monsieur LEMAIRE (hors micro).
Monsieur PERRON répond : très peu, 200.000 €, 210 /220.000 €. Ce n'est pas beaucoup.
Monsieur PEZET (hors micro).
Monsieur PERRON répond: cela ne compense même pas les pertes sur l’'Orangerie, merci Michel. Et ne parlons pas de la pizzéria.
Monsieur LEMAIRE (hors micro).
Madame MALAIS ajoute : et la pizzéria, c'est un bel investissement !
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 5 voix Contre (Patricia NOËL, Jean-François BRICOURT, Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et 1 Abstention (Valérie GAINCHE),
Fixe le taux des impositions 2021 comme suit :
Taxe Taux en %
Foncier bâti 34,75
Foncier non bâti 43,20
Délibération n° 21B24 : Budget de la Ville - Budget Primitif 2021
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu le 10 mars 2021,
Considérant la proposition de budget primitif 2021 pour le Budget de la Ville et les tableaux suivants en présentant la synthèse :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 12 FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chap. Libellé Montant € |Chap. Libellé Montant €
011 |Charges à caractère général | 3 939 765,00! 002 un de fonction. 4 690 026,07
012 |Charges de personnel 4 739 000,00! 013 |Atténuation de charges 100 000,00
65 |Auires charges de gestion 1061 315,00| 70 |Produits des senices 368 160,00 courante
66 |Charges Financières 91 633,90| 042 [Opérations d'ordre de 316 165,00 transfert entre sections
67 |Charges exceptionnelles 22 180,70] 73 [Impôts et taxes 6 286 750,00
68 |Dotations aux provisions 58 460,00! 74 DSrstIons: SuenNons el 965 401,43 participations
042 Opérations d'ordre de transfert 593 203,31| 75 Autres produits de gestion 264 600,00
entre sections courante
014 |Atténuations de produits 134 442,00| 76 |Produits financiers 2,50
022 |Dépenses impréwes 560 000,00! 77 [Produits exceptionnels 8 895,00
023 Virement à la section 1 800 000,00! 78 Reprise sur amortissement 0,00
d'investissement et provisions
Total des dépenses 13 000 000,00 Total des recettes 13 000 000,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Chap. Libellé Montant€ |Chap. Libellé Montant €
020 |Dépenses impréwes 100 000,00! 001 |Excédent reporté 2 220 978,55
040 Opérations d'ordre de transfert 316 165,00! 021 MEL de la section de 1 800 000,00
entre sections fonctionnement
041 |Opérations patrimoniales 37 346,09| 024 |Produit des cessions -1 450,00
16 |Emprunts et dettes assimilées | 511 382,25] 040 |OPérations d'ordre de 593 203,31 transfert entre sections
20 |Immob. incorporelles 184 869,00] 041 |Opérations patrimoniales 37 346,09
204 Subventions d'équipement 286 165,00! 10 Dotations fonds divers et 220 000,00
versées résenes
21 |Immob. corporelles 115 556,00! 13 Subventions 870,00 d'investissement
23 |immob. en cours 2 684 818,47| 16 |FMPrunis et dettes 1 630,01 assimilées
Total des dépenses BP 4 236 301,81 Total des recettes BP 4 872 577,96
RAR 2020 en dépenses 2 786 698,19 RAR 2020 en recettes 2 150 422,04
Cumul 7 023 000,00 Cumul 7 023 000,00
Monsieur LEMAIRE demande : nous ne voyons pas le budget chapitre par chapitre, ligne par ligne ?
Monsieur PERRON répond : vous l'avez à côté.
Monsieur LEMAIRE dit : ah cela suffit, d'accord.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 13 Monsieur PERRON répond : posez des questions ligne par ligne, si vous en avez. Nous avons les réponses, il n’y a pas de souci.
Monsieur LEMAIRE dit : j'ai remarqué que l'indemnité au comptable régisseur était de zéro cette année. Nous ne lui versons plus. C'est une nouvelle règlementation ?
Madame MALAIS répond : il n’y en a plus.
Monsieur LEMAIRE demande : c'est vous qui l'avez décidé ou c'est une rêgle ?
Madame MALAIS répond : c'est le Receveur.
Monsieur LEMAIRE demande : comment ?
Madame MALAIS répond : c'est le Receveur.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est le Receveur qui n'en veut plus, d'accord. Il faudra lui décerner une médaille.
Madame MALAIS répond : il a peut-être vu nos comptes aussi.
Monsieur LEMAIRE dit : jusqu'à présent il avait toujours accepté, et les comptes étaient encore mieux qu'ils ne le sont aujourd'hui. Vous avez un budget de 13 millions. Nous, en 2019, nous avions un budget de 12.733.000 €, je ne vois pas où est la différence. Quand vous me parlez de la masse salariale, qu'elle est énorme, qu'il faut la baisser, la différence entre le budget 2019 et celui de 2020 est de 85.000 €.
Madame MALAIS répond : nous avons des recettes supplémentaires quand même. Nous avons intégré les 2 points d'augmentation du taux donc il y a des recettes supplémentaires, heureusement.
Monsieur LEMAIRE dit : je ne comprends pas, je parle de masse salariale. Ce sont des dépenses, pas des recettes.
Monsieur PERRON répond : la variabilité de la masse salariale ne se fait pas en un mois, vous le savez bien. Nous sommes dans la fonction publique, nous ne sommes pas dans le privé. Les postes statutaires, aujourd'hui nous les avons. Certains conviennent, nous les gardons. C'est vous qui les avez recrutés, maintenant il faudra faire avec.
Monsieur LEMAIRE dit : mais parce que vous en avez besoin aussi.
Monsieur PERRON répond : cela dépend.
Monsieur LEMAIRE dit: quand vous voyez qu'au centre de loisirs, il y a déjà 11 animateurs titulaires qui sont partis, que vous remplacez par des vacataires.
Madame MALAIS dit : non, pas des titulaires.
Monsieur PERRON répond: il y a 3 titulaires qui sont partis, et le reste ce sont des contractuels qui n'ont pas été renouvelés.
Monsieur LEMAIRE dit : peu importe. Là, vous les remplacez par des vacataires. Combien vous coûtent les vacataires aujourd'hui ? Beaucoup plus cher.
Monsieur PERRON répond: nous les prenons selon les besoins donc beaucoup moins. Nous ne les payons pas à l'année. Et comme en ce moment, nous n’en avons pas besoin, quel est l'intérêt d’avoir des titulaires ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 14 Monsieur LEMAIRE dit: je voudrais bien avoir le compte détaillé de tout ceci. Vous ne pourrez pas me faire croire cela.
Madame MALAIS demande : pourquoi n'avez-vous pas fait la demande lors du comité des Finances ? Nous aurions pu vous donner les éléments aujourd'hui.
Monsieur LEMAIRE dit : je reviens sur les comptes 6228 et 6238, où l'on a 850.000 €.
Qu'allez-vous en faire des 850.000 € ?
Monsieur PERRON répond : rien, ils sont là depuis tout le temps et nous les laissons. Ils ont été là durant tout votre mandat, Monsieur LEMAIRE.
Monsieur LEMAIRE dit: donc vous avez de l'argent. Ne dites pas que vous n'avez pas d'argent. Et les 560.000 € en compte imprévu, vous pensez les dépenser ou pas ?
Monsieur PERRON répond : je me rappelle vous avoir posé la même question.
Monsieur LEMAIRE dit : oui.
Monsieur PERRON demande : n'est-ce pas, Arnaud ?
Monsieur LEMAIRE dit : nous, notre idée c'était de pouvoir les utiliser pendant notre mandat. Quand Monsieur COUVET me dit, la dernière fois, que nous n'avons pas les moyens de payer un terrain synthétique 160.000 €, là vous les avez les 160.000 €.
Madame MALAIS répond : ce n’est pas 160.000 € le terrain synthétique.
Monsieur LEMAIRE dit : vous aviez dit 800.000 € et que la part communale serait de 20 %, donc cela fait 160.000 € puisque c'était subventionné à 80 %. Vous avez dit cela ? D'accord. Les 20 % restants sont la part communale. Sur 800.000 €, cela fait 160.000 €.
Monsieur PERRON répond : sous réserve d'obtention des subventions qui restent aléatoires.
Monsieur LEMAIRE dit : bien sûr. Savez-vous de combien doit être le fonds de roulement
d'une commune ?
Monsieur PERRON demande : le fonds de roulement ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, ou l'avance de trésorerie qu'une commune doit avoir.
Monsieur PERRON dit : au-delà de 8 % de son budget global.
Monsieur LEMAIRE répond : non, ce sont 2 mois de salaire. Posez la question au Receveur,
il vous le dira.
Madame MALAIS dit : cela fait à peu près 800.000 €.
Monsieur LEMAIRE dit : cela vous fait 800.000 €. Là, vous avez 2.202.000 €.
Monsieur PERRON répond : c'est exactement cela, c'est ce que je viens de vous dire. C'est 8 %.
Monsieur LEMAIRE dit : vous avez 2.202.000 € qui ne bougent pas, qui ne servent à rien.
Monsieur PERRON répond: nous ne les avons pas les 8 % de réserve, nous sommes à 5 %, 5,06 % exactement. Effectivement, nous n'avons même pas les 2 mois de réserve pour payer l’ensemble des salaires.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 15 Monsieur LEMAIRE dit : attendez Monsieur PERRON, vous les avez puisque vous avez 2 fois 850.000 € + 560.000 € d'imprévus.
Madame MALAIS répond : mais comme vous le faisiez aussi, Monsieur LEMAIRE. C'est comme cela depuis des années. Que trouvez-vous d'étrange à cela ?
Monsieur LEMAIRE dit : vous n'en avez pas besoin. Maintenant vous dites qu'il n'y a plus d'argent donc il faut bien l'utiliser.
Madame MALAIS répond : mais nous allons l'utiliser. C’est quand même une sécurité.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est vous qui dites qu'il n'y a pas d'argent, ce n'est pas moi.
Monsieur PERRON ajoute : c'est une sécurité, d'autant plus que nous ne savons pas comment cette crise Va finir, et comment nous allons pouvoir aujourd'hui organiser le fonctionnement de cette ville. Parce que, de toute façon, l'argent qui est donné aujourd'hui à four de bras pour maintenir l'économie, il va falloir le rembourser. Et à quel moment ? Sur qui vont-ils probablement taper ? C'est sur les collectivités, comme ils le font toujours.
Madame MALAIS dit: je vous signale quand même qu'en DGF, nous n'avons plus que 142.000 €. En 2013, nous avions 850.000 €. Cette année, nous n'avons plus que 142.000 €.
Monsieur LEMAIRE répond : bien sûr Madame MALAIS, c'est bien pour cela qu'en 2015 nous avons augmenté les impôts. C'était pour récupérer une partie de la DGF.
Madame MALAIS dit: c'est aussi pour cela que nous augmentons les impôts. Ce que ne donne plus l'Etat, malheureusement nous sommes obligés d'aller le chercher dans la poche des administrés.
Monsieur LEMAIRE répond : d'accord.
Monsieur PERRON ajoute : aujourd'hui les écoles sont fermées, les services et les associations aussi, ainsi que le service de cantine. Ce sont des recettes en moins et nous continuons encore à assurer l’ensemble des salaires des agents.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, pour les entreprises du privé c'est pareil.
Monsieur PERRON répond : non, les entreprises du privé les mettent au chômage partiel.
Madame MALAIS dit : il y a le chômage, ce n'est pas la même chose.
Monsieur LEMAIRE dit : ils en payent quand même une partie.
Monsieur PERRON répond : non, ils ne payent rien.
Madame MALAIS dit : l'Etat ne paye rien. Les communes payent intégralement les salaires. Par contre, il n'y a plus les recettes en face.
Monsieur PERRON ajoute : il n'y a plus les recettes en face, donc à un moment il y a un effet ciseaux qu'il va bien falloir combler.
Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, je ne démordrai pas du fait que vous avez un excédent de fonctionnement qui est de 4.690.000 €, et un excédent d'investissement de 2.760.000 €. Quand vous dites qu'il n’y a plus d'argent, il faudra effectivement en apporter vraiment la preuve, aux Gargenvillois de préférence. Nous, nous sommes convaincus mais il faudra convaincre les Gargenvillois de cela. Et ces chiffres-là, ce n'est pas moi qui les ai trouvés tout seul, nous les avons trouvés à 4, avec des personnes qui sont aussi compétentes que vous pour examiner un budget. Je ne me fais pas de souci sur ce que je vous annonce et j'attends vos contradictions avec grand plaisir.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 16 Monsieur PERRON répond : très bien, il n'y en aura pas. Ne vous inquiétez pas.
Monsieur LEMAIRE demande : il n'y en aura pas ?
Monsieur PERRON répond : beaucoup moins que dans votre discours, je crois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
Approuve la proposition de Budget Primitif 2021 pour le budget de la Ville tel qu'il est présenté ci-dessus.
Délibération n° 21B25 : Budget de la Ville - Attribution d’une subvention au CCAS pour 2021
Rapporteur : Mélanie FAIVRE
Afin d'assurer l'équilibre de la section de Fonctionnement du budget auxiliaire du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la Commune, il est nécessaire de verser une subvention d’un montant de 115.000 € pour l'exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi passons-nous de 120.000 € à 115.000 € alors que vous reprenez les colis, etc. ? N'y a-t-il pas les voyages ?
Monsieur PERRON répond : il n’y a pas les colis et il n’y a pas les voyages.
Monsieur LEMAIRE demande : il n'y a pas les colis ?
Monsieur PERRON répond: il y a les colis mais c'est différent. Nous n'avons pas mis le même budget, et il n’y a pas les voyages.
Monsieur LEMAIRE dit : ok.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPALE,
À l'unanimité,
Approuve le versement de cette subvention dont le montant est inscrit au Budget Primitif de la Commune à l'article 657362.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 17 Délibération n° 21B26 : Subventions communales aux associations, amicales, comités et coopératives pour 2021
Rapporteur: Marjolaine GROLLEAU
Monsieur PERRON dit : les Présidents ou membres de bureau d'associations, inscrites dans le tableau des subventions, doivent sortir.
> Sortie de Messieurs MOSCETTI, HENNEQUIN et DAOUDAL ainsi que de Madame DURFORT à 20h53.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le tableau ci-après :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS GARGENVILLOISES 2021
Amicale des Sapeurs Pompiers 700,00 €
Association sportive du collège Albert Camus 300,00 €
ANACR Yvelines 50,00 €
Babillage 250,00 €
Billard Club Ecole de Gargenville 500,00 €
Chasse Communale 200,00 €
CLPA 1 000,00 €
Club des Sans-Souci 800,00 €
COG (Club Omnisports de Gargenille) Global 68 550,00 €
Comité des Fêtes 6 000,00 €
Emo'bulle 100,00 €
Espérance de Gargenville 8 000,00 €
FNACA 300,00 €
Harmonie Batterie Fanfare 1 800,00 €
Les Cousettes 700,00 €
Loisirs & Culture - Gargenville 250,00 €
MBG Magic Basket Gargenville 9 000,00 €
Ma dignité 50,00 €
Oh ! 1001 Créations 50,00 €
Passion du Chant 650,00 €
Pétanque gargenvilloise 700,00 €
Stade Gargenillois - Football 20 000,00 £
Caros 100,00 €
Un pour tous tous pour Tom 100,00 €
Vin avec nous 100,00 €
Subventions aux associations 120 250,00 €
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 SUBVENTIONS AUX ORGANISMES & ASSOCIATIONS EXTRA MUROS 10 950,00 €
A chacun son Cirque 500,00 €
Blues en Seine 2 500,00 €
ODYSSEE 600,00 €
DDEN 30,00 €
Prévention Routière 50,00 €
Aris en ville 7 000,00 €
AFIPE 270,00 €
RESERVE DISPONIBLE 24 800,00 €
TOTAL GENERAL 156 000,00 €!
M. Romano MOSCETTI, adjoint au Maire, Mme Agnès DURFORT et MM. Jean-Claude HENNEQUIN et Arnaud DAOUDAL, conseillers municipaux, Présidents ou membres de bureau d'associations, sont priés de quitter la salle pour le vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 24 pour ce vote.
Monsieur LEMAIRE dit : Madame MALAIS disait que je n'avais pas posé de question lors du comité consultatif des Finances. J'avais justement posé des questions sur les subventions lors de ce comité, à savoir ce que c'était l'association « Car'os ».
Madame GROLLEAU répond : c'est le « 4L Trophy ». Ce sont deux jeunes de Gargenville qui y participent. Je suppose que vous allez de temps en temps dans les commerces de votre commune. Chez fous les commerçants, vous avez des tirelires pour les aider à participer à cet événement, pour acheter du matériel, etc. Ils ont fait une demande auprès de la commune. Quand nous avons étudié le dossier en comité consultatif vie associative, nous avons trouvé le projet très intéressant et nous avons décidé de leur donner un petit coup de pouce.
Monsieur LEMAIRE dit : cela ne me dérange pas du tout. Je sais que ce genre de demandes arrive assez régulièrement parce que j'en ai eues plusieurs pendant mon mandat. À chaque fois, nous avons essayé de ne pas donner et plutôt de trouver des sponsors pour les aider. Tant que c'est 100 € ça va, mais le jour où vous aurez quelqu'un qui vous demandera beaucoup plus parce qu'il est Gargenvillois, par exemple qu'il a l'intention de descendre le mont Everest et qu'il vous demande 1.000 / 1.500 €, comment ferez-vous à ce moment-là ?
Monsieur PERRON répond : ils demandaient 1.500 €. Nous leur avons donné 100 €.
Madame GROLLEAU ajoute : nous ne leur donnerons pas autant. Et puis, excusez-moi, nous ne sommes pas obligés de faire tout comme vous.
Monsieur LEMAIRE dit : non, mais je ne vous demande pas de faire tout comme moi.
Madame GROLLEAU répond : nous pouvons aussi prendre nos propres décisions, je pense.
Monsieur LEMAIRE dit : faites comme vous voulez, Madame GROLLEAU.
Madame GROLLEAU répond : je vous remercie, c'est bien aimable.
Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi avez-vous donné 100 € à l'association « Vin avec nous » ?
Monsieur PERRON répond : parce que nous aimons le vin.
> Rires dans la salle
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 19 Monsieur LEMAIRE dit : c'est cela, d'accord !
Madame GROLLEAU répond : non, ce n’est pas du tout cela.
Monsieur PERRON dit : c'est une association gargenvilloise.
Madame GROLLEAU poursuit: nous avons passé deux soirées lors du comité vie associative à étudier le dossier de chaque association et ils demandaient beaucoup plus. 100 €, c’est donner un petit coup de pouce à une association gargenvilloise.
Monsieur PERRON ajoute : sachant qu'elle a déjà fait ses preuves et qu'elle est déjà bien implantée sur le territoire.
Madame GROLLEAU dit : je ne vois pas pourquoi nous ne lui aurions pas donné.
Monsieur PERRON ajoute : c'est une petite démarche participative de 100 €.
Monsieur LEMAIRE dit : ce que j'avais dit en comité consultatif, sauf si c'est pour payer des frais administratifs ou des choses comme celles-là, mais si c'est pour acheter des bouteilles de vin je ne vois pas l'intérêt de lui verser 100 €.
Monsieur PERRON répond : je ne crois pas que ce soit le principe de l'association. Ce n'est pas pour acheter des bouteilles de vin. Ce n'est pas le principe.
Monsieur LEMAIRE dit : « Vin avec nous » est un club œnologique. Je suis à l’origine de sa création. Cela s'est transformé après en cette association. À part acheter du vin ou à manger pour déguster le vin, je ne vois pas ce qu'ils font d'autres avec.
Monsieur PERRON répond : je pense que 100 € de frais administratifs, c'est ce qu'elle doit avoir à l’année. Le reste ce sont les adhérents qui doivent s'en charger.
Monsieur _LEMAIRE dit: j'avais toujours souhaité que cela soit autofinancé par les adhérents. Comme dit Madame GROLLEAU, il ne faut pas faire comme moi.
Madame BURON PELLAUMAIL dit: pour vous répondre, c'est moi qui suis allée à l'assemblée générale de « Vin avec nous ». Le vin, c'est eux qui se l’achètent. Ils ont des grosses cotisations quand même. Quand ils mangent, chacun ramène de quoi manger. Par contre, au-delà de ceci ils font des présentations. Ils font aussi des sorties, ils vont à des Salons. Il y a donc des frais. IIs sont obligés parfois de louer des véhicules parce qu'ils sont un certain nombre. Donc non, l'alcool est une toute petite partie de leurs dépenses. Ils font des présentations donc ils ont des frais, ils font des diapos. Ils ont des frais comme toute association. Avec 100 €, ils ne vont pas aller bien loin.
Monsieur LEMAIRE répond : ok. J'en viens maintenant aux associations extérieures, « Arts en ville ». Alors Madame MALAIS nous a dit que c'était pour faire vivre les Maisonnettes.
Monsieur PERRON dit : pas seulement. C'est une association culturelle. Malheureusement, Jackie ne pourra pas nous expliquer puisque c'est lui qui est à l’origine du montage de ce dossier. C'est une association qui est une sous entité, qui crée des évènements culturels.
Madame GROLLEAU ajoute : effectivement c'est une association qui va présenter des évènements culturels, notamment aux Maisonnettes, puisqu'il faut qu'il y ait des manifestations qui s'y passent pour que nous puissions conserver le label. J'ai un trou de mémoire ; vous allez me dire comment cela s'appelle.
Monsieur LEMAIRE répond : « Maisons des Illustres ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 20 Monsieur PERRON dit : mais pas seulement aux Maisonnettes, également sur d’autres lieux. Je crois qu'il y aura un concert à l'école de musique, et d'autres choses mais je ne me rappelle plus.
Madame GROLLEAU dit : c'est vrai que c'est Jackie qui a suivi tout le dossier.
Monsieur PERRON ajoute : c’est aussi une sous entité d'Éole Factory, qui elle-même est une sous entité de Blues sur Seine.
Monsieur LEMAIRE dit : ah ! non, Éole Factory n'est pas une sous entité de Blues sur Seine, absolument pas.
Monsieur PERRON répond : non ce n'est pas cela, j'ai mal compris.
Monsieur LEMAIRE dit : Éole Factory a été créé justement pour peut-être pouvoir contrer Blues sur Seine à un moment donné.
Monsieur PERRON répond : d'accord.
Monsieur LEMAIRE poursuit : et nous savons par qui et pourquoi. Dans tous les cas, mettre 7.000 €, je trouve que c'est un petit peu exagéré.
Monsieur PERRON répond : c'est la somme qui sera allouée à l'année mais, vu la crise sanitaire, il est probable qu'elle ne soit pas dépensée et qu'elle soit reportée dès l’année prochaine.
Monsieur LEMAIRE dit : pour cette année, cela me paraît difficile.
Monsieur PERRON dit : cela me parait impossible.
Monsieur LEMAIRE demande: cela veut dire que l'association, quand elle organisera des concerts, elle en percevra aussi les recettes ?
Monsieur PERRON répond : il n’y aura pas de recettes.
Monsieur LEMAIRE dit : il n'y aura pas de recettes, ce sera gratuit ?
Monsieur PERRON répond : c'est clé en main. L'objectif et le principe de fonctionnement de cette association sont d'attirer le plus de monde possible, donc évidemment de ne pas faire payer les entrées.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord.
Madame GROLLEAU ajoute : la culture pour tous.
Monsieur PERRON dit : la culture pour tous, gratuite et accessible.
Monsieur _ LEMAIRE demande: ok. Et «/l'AFIPE » ? Apparemment c'est un centre d'apprentissage, et je suppose que c'est dans le cadre des contrats d'apprentissage que vous faites ?
Madame GROLLEAU répond : non pas du tout. Ce n'est pas dans le cadre des contrats d'apprentissage que nous faisons. « L'AFIPE » est effectivement un centre de formations. Les apprentis sont en fait formés dans leur établissement. 9 Gargenvillois y sont formés, donc ils ont demandé une subvention. Ils sollicitaient beaucoup plus. Nous estimions qu'il était bien d'aider. Effectivement, ce sont des apprentis gargenvillois et c'est une formation qui est très intéressante ; il nous a semblé bien d'aider ce centre de formations. Donc nous avons donné 30 € par apprenti. Ils nous ont donné la liste des 9 apprentis gargenvillois.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 21 Monsieur LEMAIRE dit : ok.
Monsieur BRICOURT dit: une chose qui me choque un petit peu: nous n'avons plus d'argent et nous distribuons de l'argent à côté. J'aimerais que l’on m'explique.
Monsieur PERRON répond : c'était une grosse partie du débat et je suis tout à fait d'accord avec toi.
Monsieur BRICOURT dit : donc je voterai contre.
Monsieur LEMAIRE dit : mais rassurez-vous il y a de l'argent, Monsieur BRICOURT.
Madame GROLLEAU répond : Jean-François, les associations de Gargenville font beaucoup de choses pour Gargenville. Elles font quand même pas mal de manifestations. Il y à beaucoup de Gargenvillois qui y participent. Certes, elles bénéficient des salles donc c'est déjà d'une certaine manière une subvention, mais les sommes que nous leur versons permettent de les aider. Pour certaines, s'il n’y avait pas ces sommes-là ce serait très compliqué. Sachant que cette année, puisqu'effectivement il y a beaucoup moins d'argent, nous avons baissé le montant des subventions. Nous avons rencontré les plus grosses associations qui recevaient les subventions les plus importantes pour les informer de cette baisse. Elles l'ont comprise.
Monsieur PERRON ajoute : je peux préciser aussi que nous étions soumis aux précédentes règles d'attribution. Nous allons dès à présent rédiger une nouvelle charte, la modifier.
Madame GROLLEAU dit : je suis étonnée, Monsieur LEMAIRE, que vous n'ayez pas posé la question. D'habitude, dans le budget des associations, nous donnons aussi de l'argent aux coopératives scolaires. Cette année, nous n'en donnons pas. J'ai appelé chaque directrice et je leur ai expliqué la situation. Elles ont dit très clairement qu'elles comprenaient parfaitement, que chacun devait faire des efforts, et qu'en plus, elles n'ont rien dépensé. En fait, elles ont des coopératives scolaires avec beaucoup plus d'argent que d'habitude. Elles ont parfaitement compris le fait que nous ayons pris la décision, un peu contraints et forcés, de ne rien leur verser cette année.
Monsieur BRICOURT dit : je te comprends bien mais ce qui me choque d'autant plus c'est que l’on nous augmente nos impôts, alors que nous n'avons plus d'argent, et nous en redistribuons à côté. Nous aurions peut-être pu faire moins d'augmentations et distribuer moins.
Madame GROLLEAU répond : selon les associations, il y a entre 25 % et 50 % de baisse.
Monsieur BRICOURT dit : oui je sais, tu me l'avais déjà dit. Cela reste tout de même choquant, à mon sens. Cela ne choque peut-être pas tout le monde.
Madame GROLLEAU répond : nous ne pouvons pas passer à zéro, cela n'est pas possible. Il y a certaines associations pour qui c'est compliqué. Après c'est une année blanche, donc effectivement elles n'ont pas eu certaines dépenses. C'est aussi la raison pour laquelle nous pouvions baisser cette année. Mais nous ne pouvons pas leur donner zéro, ce n'est pas possible, même si beaucoup d'associations recherchent des sponsors pour vivre. Ils font justement des animations, des manifestations. Si pour certaines, nous ne leur donnons plus rien…
Monsieur BRICOURT dit : je n'ai pas dit qu'il ne fallait rien donner, mais nous aurions pu
descendre beaucoup plus.
Monsieur PERRON répond : Jean-François, pour être honnête, j'étais parti sur un montant de départ de moins 50 % sur l'attribution d’une subvention.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 22 Monsieur BRICOURT dit : oui je sais, je trouve que c'était bien, c'était une bonne idée.
Madame GROLLEAU ajoute : mais il y a certaines associations qui font vivre des salariés quand même.
Monsieur PERRON dit : oui il y a de la masse salariale, un certain nombre de frais courants. Et après démonstration des problématiques individuelles, il est évident que nous ne pouvons pas non plus les abandonner dans la nature. Beaucoup sont très importantes dans la vie de la ville.
Monsieur BRICOURT répond : je pense que 50 % c'était très bien.
Monsieur PERRON poursuit : j'invite chacun de ceux qui touchent des subventions à venir nous présenter leurs problèmes, s'ils ont des idées, quelles qu'elles soient, pour améliorer leur fonctionnement. Nous sommes prêts à aider. C'est pour cela que nous avons créé ce fonds de réserve; ce qui, en fait, représente une baisse de 50 % des attributions de subventions.
Madame GROLLEAU dit : il y a une seule association où nous avons donné un peu plus, c'est l’Amicale des Sapeurs-Pompiers. Ils touchaient 600 € l'année dernière et nous leur donnons 700 € cette année. Compte tenu de la crise que nous traversions, c'était symbolique de les augmenter de 100 €.
Monsieur PERRON ajoute : sachant qu'ils n'ont pas pu vendre de calendriers.
Madame GROLLEAU dit : ils demandaient beaucoup plus, mais nous ne pouvions pas. C'est très symbolique.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 20 voix Pour, 2 voix Contre (Jean-Luc JEANNOT et Jean-François BRICOURT) et 2 Abstentions (Jean LEMAIRE et Murielle CHARDEY),
“ Fixe les subventions allouées aux associations, amicales, comités et coopératives pour 2021 comme proposées ci-dessus.
= Dit que la dépense sera imputée sur l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.
> Retour de Messieurs MOSCETTI, HENNEQUIN et DAOUDAL ainsi que de Madame DURFORT à 21h08
Délibération n° 21B27 : Inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 23 L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1°’ janvier 2002, à 500 €
toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-dessous en investissement et l'inscription à l'inventaire :
Fournisseur Objet Montant € TTC
PRIME FINANCE 1 Plastifieuse + 1 Cisaille serice communication 328,80 €
GSE DISTRIBUTION 1 Tablier blanc volet roulant château de Rangiport 399,60 €
HENRI JULIEN 25 Bacs gastro inox cuisine centrale 438,00 €
Total 1 166,40 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d'investissement, pour l'exercice 2021, les dépenses ci-dessus détaillées.
Délibération n° 21B28 : Provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Dans le cadre de la gestion des provisions, dès que les risques sont connus, il convient de provisionner l'ouverture de crédits budgétaires dans le cas de « litiges » au tribunal avec un administré, une collectivité, une société.
C'est pourquoi la Commune constitue une dotation pour provision des risques sur l'année N qui sera reprise dès que le risque sera terminé (N ou N+1...):
° constatation de la dotation aux « provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » pour l'exercice en cours à l'article 6815, puis un titre à l'article 7815 (N ou N+1) dès que laffaire sera terminée.
Actuellement, les affaires en cours :
- Affaire « Société CABROL » : frais de 3.000 € + les intérêts moratoires sur le DGD (décompte général définitif) concernant le lot n° 3 « charpente-couverture-étanchéité- bardage » de la construction des ateliers municipaux ;
- Affaire « BELINVEST » : frais de 7.000 € concernant la vente de la propriété « Lalisse ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame NOËL demande : le montant de l'enveloppe est de 13.000 €, est-ce cela ?
Monsieur PERRON répond : 7 et 3 ça fait 10, non 10.000 €.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 24 Madame NOËL dit : alors il y a quelque chose de plus d'inscrit au budget. Il y a 13.000 € au
budget.
Madame MALAIS répond : ce sont les intérêts moratoires.
Monsieur LEMAIRE dit : j'avais à peu près la même question que Patricia. De toute façon, nous voterons contre à cause de l'affaire de la propriété Lalisse. Cela, c'est votre problème.
Monsieur PERRON répond : c'est aussi le vôtre.
Monsieur LEMAIRE dit : non ce n’est pas le mien. J'ai lu dans un journal que vous aviez écrit qu'il n'y avait pas de condition suspensive dans la promesse de vente, alors qu'il y en a une. Je vous la liraïi tout à l'heure quand nous arriverons à la note sur le choix de l'avocat.
Monsieur PERRON répond : elle est très fine la condition suspensive.
Monsieur LEMAIRE dit: elle est très fine ? Elle fait une demi-page tout de même! Vous l’avez mal lue, ou vous ne l'avez pas très bien comprise.
Monsieur PERRON répond : il y a deux conditions suspensives.
Monsieur LEMAIRE dit : non, il y a trois pages de conditions suspensives. Je pense que vous n'avez pas très bien lu la promesse de vente. Nous en reparlerons. Les estimations des Domaines ont été faites en 2015 et en 2017, sur la même base du prix de vente. Donc après, que vous fassiez une autre estimation des Domaines à 1,7 million parce que le PLUi a changé, parce que vous avez l'intention de vendre à un promoteur, parce qu'il va faire 4 ou 5 bâtiments sur la propriété Lalisse et que cela va vous faire 120 ou 130...
Monsieur PERRON dit : .….mais rien n'empêche l'acquéreur actuel de faire 5 bâtiments.
Monsieur LEMAIRE poursuit : ….ou 140 logements.
Monsieur PERRON dit : rien n'empêche l'acquéreur actuel de le faire.
Monsieur LEMAIRE répond : il est lié par une condition suspensive donc vous pouvez vous battre là-dessus.
Monsieur PERRON dit : mais qui ne le lie à rien, qui ne l'empêche en rien.
Monsieur LEMAIRE répond : le problème, Monsieur PERRON, c'est le Tribunal qui jugera.
Monsieur PERRON dit : oui.
Monsieur LEMAIRE ajoute : vous allez au Tribunal, c'est lui qui jugera. Le Tribunal ne pourra juger que sur les faits au moment où l'acte a été signé. Il ne pourra pas juger sur le fait qu'aujourd'hui le terrain vaut un peu plus cher parce que la Communauté Urbaine a changé
le PLUI.
Monsieur PERRON répond : malheureusement oui, en partie c'est vrai. Et comme je l'ai dit la fois dernière, il y a aussi un volet politique sur cette affaire puisque vous avez trompé le Conseil Municipal.
Monsieur LEMAIRE dit : je n'ai pas trompé le Conseil Municipal.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 25 Monsieur PERRON poursuit: et j'ai les termes de la délibération. J'avais déjà fait une remarque sur le montant de la vente qui était relativement bas à l'époque, au moment du conseil municipal. Vous aviez vendu un projet de développement économique, vous l'aviez cité au moins 4 ou 5 fois lors de la délibération, et en aucun cas il n'est remis comme une condition suspensive. Rien n'empêche l'acquéreur actuel de faire du développement immobilier. Ce n'est pas du tout les mêmes conditions de vente. Et là, vous êtes d'accord.
Monsieur LEMAIRE demande : vous avez eu un rapport avec le futur acquéreur ?
Monsieur PERRON répond : bien sûr j'ai eu un rapport avec l'acquéreur, il ne veut plus faire d'hôtel.
Monsieur LEMAIRE demande : et qu'est-ce qu'il vous a dit ?
Monsieur PERRON répond : il ne veut plus faire d'hôtel. Il veut faire des immeubles.
Monsieur LEMAIRE dit : peut-être.
Monsieur PERRON répond : ce n'est pas peut-être, c'est sûr. Ce n’est pas du tout la même chose. Rien ne l'empêche aujourd'hui de ne pas faire de développement économique. Il fait ce qu'il veut de la parcelle. Il peut même l'acheter le matin à 450.000 € et la vendre à 1.750.000 € l'après-midi, et faire une très belle plus-value sur le dos des administrés de cette ville.
Monsieur LEMAIRE dit : vous verrez bien ce que dira le Tribunal.
Monsieur PERRON répond : nous n'avons quasiment aucune chance de gagner mais dans tous les cas c'est comme cela.
Monsieur LEMAIRE dit : nous en reparlerons. Vous avez l'air très optimiste.
Monsieur PERRON répond : j'aurais fait la démarche de tenter de sauver les meubles.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, cela aura coûté 7.000 €.
Monsieur PERRON répond : avec le potentiel de pouvoir récupérer 1,2 million à côté donc, excusez-moi, je tente. Nous tentons parce que je n'ai pas pris la décision tout seul, de convoquer cet avocat.
Monsieur LEMAIRE dit : OK.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
Décide de provisionner une enveloppe de dotations pour le litige.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 26 Délibération n° 21B29 : Approbation de la fixation de la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation à compter de 2017
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
> Sortie de Madame GAINCHE à 21h17
Le 17 novembre 2016, le Conseil Communautaire a adopté un protocole financier général posant les trois principes fondateurs de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise :
1/ le principe du maintien de la pression fiscale des ménages au niveau du bloc communal, sans redistribution de fiscalité entre les territoires ;
2! le principe d'identité des ressources communales avant et après fusion ;
3/ le principe d'identité des ressources communautaires issues de la fiscalité des ménages, avant et après fusion.
La mise en œuvre de ces principes nécessitait une neutralisation fiscale transitant par des attributions de compensation (composante dite de neutralisation fiscale des attributions de compensation). Cette composante minorait ou majorait les attributions de compensation « héritées » perçues ou versées par les communes en 2015 avant la création de la Communauté Urbaine. Or, les montants de cette minoration ou de cette majoration n'étaient pas encadrés par le protocole financier général de 2016.
Saisi d'un recours sur le protocole financier général, le juge administratif a précisé que, la Communauté Urbaine ayant été créée le 1° janvier 2016, les règles de variation des attributions de compensation « héritées » s'imposant à la Communauté Urbaine étaient celles en vigueur au 1° janvier 2016, c’est-à-dire que la minoration ou la majoration des attributions de compensation « héritées » ne pouvait excéder 15 %. Par conséquent, par un jugement du 23 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le protocole financier général adopté le 17 novembre 2016.
Le Conseil Communautaire a tiré les conséquences de ce jugement en adoptant, le 12 juillet 2019, un nouveau protocole financier général prévoyant la mise en œuvre de la variation maximale des attributions « héritées » prévue par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (V,5,1,a) dans sa rédaction en vigueur au 1° janvier 2016.
Il ressort de ce protocole financier que les attributions de compensation des communes se
composent :
- Des attributions de compensation « héritées » des communes, correspondant aux attributions de compensation 2015 que les communes versaient à leur ancien EPCI ou percevaient de leur ancien EPCI. Une composante de neutralisation fiscale qui correspond à la variation des attributions de compensation « héritées » des communes de 2015, calculée conformément au protocole financier du 12 juillet 2019 et à l'encadrement législatif de +/- 15 % des montants d'attributions de compensation « héritées » ;
- Il est précisé que les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle n'avaient pas d’attributions de compensation « héritées » et ne peuvent donc bénéficier d’une variation de celles-ci. Elles bénéficient en revanche d'une composante de leurs attributions de compensation, calculée conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (V, 5, 1, b) et qui fera l’objet d’une délibération ultérieure ;
- Une composante liée aux transferts de charges qui correspond aux conséquences des transferts et restitutions de compétences découlant de la création de la Communauté Urbaine qui seront déterminées par le Conseil Communautaire au regard des rapports de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées).
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 27 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation postérieures à l’année 2016, telle qu'elle a été déterminée par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021.
Il est précisé que pour 2017, seule année postérieure à 2016 pour laquelle une attribution de compensation définitive de neutralisation fiscale a été votée (séance du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018), l'application de la présente délibération n'est pas applicable sauf dans l'hypothèse d’une annulation de la délibération du 4 juillet 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1° janvier 2016,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal administratif de Versailles annulant notamment la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2016 11 17 06 du 17 novembre 2016 portant adoption du protocole financier général,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° CC_2018_ 07 _04 09 du d juillet 2018 et n° CC_2018 12.11 14 du 11 décembre 2018 fixant le montant des attributions de
compensation définitives pour 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2019 07 12 17 du 12 juillet 2019 portant adoption du protocole financier général,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2019_07_12 18 du 12 juillet 2019 portant adoption des attributions de compensation pour 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC 2021-02-11-01 du 11 février 2021 fixant la composante de la neutralisation fiscale des attributions de compensation à compter de 2017,
Madame Valérie GAINCHE, conseillère municipale, travaillant au service financier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, ne participe pas au vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 27 pour ce vote.
Monsieur LEMAIRE dit : Madame MALAIS, je veux bien vous dispenser de lire, je ne vous en voudrai pas.
Madame MALAIS répond : oui, c'est une régularisation.
Monsieur PERRON dit : oui parce que c'est la même chose.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est la même chose tous les ans, sauf que là c’est l'histoire de la neutralisation fiscale pour laquelle nous ne sommes pas concernés. Nous allons donner un avis favorable, et puis après nous allons voter les attributions de compensation qui sont les mêmes depuis la création de la CU.
Monsieur PERRON répond: oui depuis la création de la CU. Cela n'a aucune influence budgétaire, en tout cas pour nous.
Madame MALAIS ajoute : c'est exactement la même chose depuis 2017.
Monsieur PERRON dit : pour ceux qui assistent au conseil municipal en vidéo, nous pouvons les épargner de cette lecture.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 28 Madame MALAIS précise : le montant de la neutralisation fiscale est de 160.039 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Approuve la composante de neutralisation fiscale, des attributions de compensation fixées par délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2021, ci-annexée.
Délibération n° 21B30 : Adoption des attributions de compensation provisoires 2021
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) va se réunir lors du premier semestre 2021 afin de travailler sur les transferts et détransferts de charges, et d'aboutir à un rapport de CLECT permettant au Conseil Communautaire, après avis des communes, de fixer des attributions de compensation définitives.
Dans cette attente, conformément au 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire est tenu de fixer des attributions de compensation provisoires, avant le 15 février de l’année n, prenant en compte notamment :
- les attributions de compensation héritées des anciens EPCI ;
- les attributions de compensation de neutralisation fiscale respectant la variation de +/-15% ;
- les attributions de compensation transferts de charges résultant des travaux d'évaluation effectués par la CLECT.
Par ailleurs, les attributions de compensation sont réparties entre la section de fonctionnement et la section d'investissement, sous réserve de délibérations concordantes des communes intéressées. Cette possibilité a été introduite par la loi de finances 2017 et soumise aux représentants de la CLECT dans sa séance plénière du 18 décembre 2017 qui ont accepté la possibilité d’affecter une partie des attributions de compensation en investissement.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts V 1°bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (...) ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les attributions de compensations provisoires 2021 telles qu'elles ont été déterminées par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1° janvier 2016,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 29 Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC 2021-02-11-02 du 11 février 2021 portant détermination des attributions de compensation provisoires 2021,
Madame Valérie GAINCHE, conseillère municipale, travaillant au service financier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, ne participe pas au vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 27 pour ce vote.
Madame MALAIS dit : le montant des attributions de compensation provisoires 2021 pour la commune, en fonctionnement, est de 1.348.547,61 €; par contre, en investissement, il est de -286.164,52 €, ce qui nous fait des attributions de compensation provisoires à 1.062.383,09 €. C'est le même montant depuis 2017.
Monsieur LEMAIRE demande : est-ce que nous savons si cela risque de baisser, si des compétences sont retransférées aux communes ?
Monsieur PERRON répond : c'est en cours d’études. Anne-Marie participe aux travaux de la CLECT. Exactement comme pour le tarif de la TEOM, il y a une étude qui est faite, puisque nous n'avons pas le même niveau de service au niveau des déchets. Certains ont les bouteilles en verre, d'autres ont le porte à porte avec les déchets verts. Est-ce qu'il y aura un tronc commun et une adaptation pour chaque ville, avec la volonté de chaque Maire de maintenir un service ou de le supprimer ? Là c’est pareil, cela servira de tronc commun et il y aura peut-être des retours de compétences, mais c'est très compliqué et très long. Les travaux de la CLECT devraient finir en juin mais cela n'est pas sûr. C'est même particulièrement nébuleux quand on cherche à y comprendre quelque chose.
Madame MALAIS dit : dans la commission à laquelle je participe, nous sommes en train de voir les montants pour les piscines.
Monsieur PERRON ajoute : qui ont été évalués à l’époque. Et sur les travaux de l'exécutif, il y a aussi une volonté de la majorité de l'exécutif de faire un retour de compétences sur tous les travaux qui ont des conséquences politiques importantes, notamment la propreté urbaine et la voirie. Ce sont aujourd'hui des sujets extrêmement compliqués pour beaucoup de Maires et le retour de compétences dans ce domaine-là est une volonté de l'exécutif.
Monsieur LEMAIRE dit : à un moment donné, ils envisageaient que la Communauté Urbaine ne garde que les axes principaux, et que toutes les voiries secondaires soient rétrocédées
aux communes.
Monsieur PERRON répond : c'est cela maïs il y a les calculs inverses de CLECT maintenant, avec les différences inhérentes aux temps passés.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Approuve les attributions de compensation provisoires 2021, fixées par délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2021, ci-annexées.
> Retour de Madame GAINCHE à 21h22
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 30 Délibération n° 21B31 : Fixation des tarifs du séjour à Clécy du Centre Ados en Juillet 2021
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Dans le cadre des activités d'été, le Centre Ados propose un séjour à Clécy, du lundi 12 au vendredi 16 juillet 2021, pour un effectif total de 27 personnes (24 jeunes + 2 animateurs + 1 directeur de séjour).
° Proposition des tarifs du séjour pour les familles: 200 € le séjour (tranche D avec application du Quotient Familial - cf. barème ci-joint).
Pour les extra-muros, le doublement du tarif de base sans application du Quotient Familial sera appliqué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame GROLLEAU précise : les jeunes partiront 5 jours et 4 nuits. Cette année, ils repartent sur l'ancienne formule c'est-à-dire qu'ils ne dormiront plus dans des tentes avec une seule activité par jour, mais ils redormiront dans le centre d'hébergement et ils feront 2 activités. En tout ils feront 8 activités du lundi après-midi jusqu'au vendredi matin : deux heures le matin, deux heures l'après-midi. Ils vont faire 3 séances de kayak, une descente de rivière, du VTT, du tir à l'arc, le parcours aventure et la descente du viaduc en rappel, avec pour moyen de transport le bus de la ville.
Monsieur LEMAIRE demande : quel est le coût total du séjour ?
Madame GROLLEAU répond : le coût total, hors masse salariale, est de 6.433,93 € ; ce qui représenterait 268 € par jeune. Nous proposons une participation de 200 €, cela fait 75 % du coût du séjour. Sachant que vous, vous faisiez payer plus que le prix du séjour; nous, nous faisons payer moins.
Monsieur LEMAIRE dit : parce que nous avions inclus la masse salariale, et nous faisions le prix total que cela coûtait.
Monsieur PERRON répond : la masse salariale, que les jeunes soient à Gargenville ou à Clécy, elle est la même.
Monsieur LEMAIRE dit : je ne l'ai plus en tête, mais il y avait autre chose.
Madame GROLLEAU répond : en 2019, hors masse salariale - ce qui est le même calcul que cette année, nous sommes d'accord - le tarif était aussi de 200 € pour les familles, avec 5 activités et un hébergement en tente. Avec ce tarif de 200 €, cela représentait 101,50 % du coût du séjour donc la commune a fait un petit bénéfice.
Monsieur LEMAIRE demande : il n’y a pas le transport ?
Madame GROLLEAU répond : c'était également le transport avec le bus de la ville, pareil que pour ce séjour. Mais là effectivement, la commune participe un peu.
Monsieur PERRON dit : nous espérons que les 24 jeunes pourront partir, et pour ceux qui habituellement ne peuvent pas partir en vacances, c'est bien.
Madame GROLLEAU ajoute : c'est un séjour qui fonctionne toujours très bien.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 31 Monsieur PERRON dit : cela fait une petite bouée d'air normand pour ces adolescents.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Fixe la participation des familles pour ce séjour à 200 € (tranche D avec application du Quotient Familial selon le barème ci-joint).
Délibération n° 21B32: Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'objectifs et de financement entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales pour le « Relais Assistantes Maternelles »
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines par mail en date du 15 mars 2021,
Vu la délibération n° 19C35 en date du 09 avril 2019 autorisant le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement signée entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales, pour le « Relais Assistantes Maternelles » de Gargenville, pour la période du 1°' janvier 2019 au 31 décembre 2020,
Considérant que la précédente convention est arrivée à expiration,
Il convient de signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Madame GROLLEAU dit : je suppose que tout le monde a lu la convention.
Monsieur PERRON précise : c'est toujours la même. La convention avec la CAF est signée depuis la création du RAM, sauf que là c'est pour 4 ans au lieu de 3, c'est cela ?
Madame GROLLEAU répond : oui.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement ci-annexée, concernant le «Relais Assistantes Maternelles » de Gargenville, avec la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 32 Délibération n° 21B33: Avenant n°1: autorisation de cession du marché de réservations de places d'accueil pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus dans des structures d'accueil collectif
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
La société « La Maison bleue » (société mère) est titulaire du marché n° 18ADM01 de « réservation de places d'accueil pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus dans des structures d'accueil collectif » signé avec la Commune de Gargenville.
À chaque ouverture de crèche, la Maison bleue crée une société dédiée à la nouvelle structure.
Aujourd’hui, la Maison bleue-Gargenville (filiale) a été créée; son siège social est situé au 148-152 route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), numéro SIRET 834 042 137 00010.
Cette filiale offre les mêmes garanties que la Maison bleue (société mère).
L'avenant n° 1, ci-annexé, a pour objet de céder le marché de réservations de places d'accueil pour les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus dans des structures d'accueil collectif de la Maison bleue (société mère) à sa filiale la Maison bleue-Gargenville.
La filiale la Maison bleue-Gargenville s’oblige sans restriction, ni réserve, à reprendre l'ensemble des missions et prestations prévues par le marché n° 18ADM01, ainsi que l'ensemble des engagements (financiers, humains, matériels, etc.) souscrits par la Maison bleue (société mère) dans le cadre dudit marché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 18F122 en date du 13 décembre 2018 autorisant le Maire à signer le marché de réservation de places d'accueil pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus,
Considérant la création de la filiale « la Maison bleue-Gargenville »,
Madame GROLLEAU dit: je ne vais peut-être pas vous lire toute la délibération. Simplement, le contrat avait été signé avec la société « la Maison bleue », qui est la société mère, et elle crée une filiale «la Maison bleue-Gargenville »; donc il faut un avenant puisque maintenant le contrat sera signé avec « la Maison bleue-Gargenville ». Sinon, le contrat reste à l'identique, rien n'est modifié.
Monsieur PERRON demande : le montant n'est pas modifié ?
Madame GROLLEAU répond : non, le montant n'est pas modifié.
Monsieur PERRON demande : est-ce toujours 114.000 € par an ?
Madame GROLLEAU répond : oui, toujours.
Monsieur PERRON dit : d'accord.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché de réservations de places d'accueil pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus dans des structures d'accueil collectif.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 33 Délibération n° 21B34 : Demande de refinancement de l’aide attribuée dans le cadre du dispositif d’aide aux commerces et à l'artisanat de la ville auprès du département des Yvelines
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur PERRON dit : nous avons reçu un mail à 18 heures, et s'il y avait eu des modifications, nous vous les aurions faites inscrire sur la délibération pour ne pas avoir à la revoter une seconde fois. La bonne nouvelle est que l'ensemble des demandes de subventions qui ont été faites sur le département des Yvelines ne dépasse pas l'enveloppe allouée, donc il n'y aura pas d'écrêtement. Ce qui était indiqué dans le 1°’ contrat est qu'il y était prévu un écrêtement si jamais l'enveloppe globale ne suffisait pas à tout le monde. Finalement, la somme de 53.198,63 € de subventions nous sera remboursée en intégralité par le Département. C'est une très belle démarche d'aide pour nos commerces. Ils ont tous beaucoup apprécié. Si l'écriture de la délibération n'est pas modifiée, normalement ce sera bon.
Le Département des Yvelines considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres villes et centres-bourgs, ainsi que les difficultés financières auxquelles sont confrontés les commerces et artisans, ainsi que la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial de la Ville, a souhaité mettre en œuvre un dispositif départemental d’aide d'urgence au soutien du bloc communal.
Pour accompagner les villes face aux conséquences économiques de la crise du Covid-19, le département des Yvelines a ainsi adopté le 5 février 2021 un dispositif départemental d'aide d'urgence « 2°"® phase » visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières. Ce dispositif s'adressant à l'ensemble des villes du département des Yvelines, porte un montant total de 15 millions d'euros. Dans cette seconde phase, l’ensemble des villes peuvent - si elles le souhaitent - adhérer au dispositif ; le premier dispositif établi durant l'été 2020 n'était destiné qu'aux collectivités précédemment notamment catégorisées rurales au sens du schéma départemental d'aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY).
La ville de Gargenville faisant face à une forte dégradation de la situation de son commerce et de son artisanat, notamment dans son centre-ville, a souhaité à ce titre soutenir ses commerçants et artisans en leur permettant d’honorer leurs échéances immobilières, ce qui constituent, avec la charge salariale, la plus grande partie de leurs charges fixes ; ce par délibération n° 21A14 rendue en séance ordinaire du Conseil Municipal 10 mars 2021, le Conseil Municipal décidant la création du dispositif communal d'aide à l'immobilier d'entreprise ainsi que du règlement afférent.
À cet effet, il est proposé à la Commune de solliciter auprès du Département le refinancement de l’aide attribuée dans le cadre du dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat de la ville, aide pour laquelle le Conseil Municipal a pris décision favorable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
= Approuve l'attribution d’un financement à hauteur de 53.198,63 € au titre du dispositif d'aide communale de soutien de la ville à l'ensemble des commerçants, bars/restaurants, hôtels et artisans bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive annexée,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 34 = Approuve la création d'une ligne de crédit spécifique au budget de 53.198,63 € pour la mise en œuvre du dispositif d'aide communale aux commerces et à l'artisanat,
“ Sollicite le refinancement de cette aide auprès du département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien du bloc communal;
“ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à déposer une demande à cet effet pour un montant de 53.198,63 €,
= Dit que les crédits seront imputés au chapitre 74, article 7473 « participations Département »,
= Précise que les montants sus-indiqués pourront varier en fonction de l’écrêtement qui sera établi par le Conseil Départemental.
Délibération n° 21B35: Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition par la Commune de Gargenville de l’aire de stationnement de la gare au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Rapporteur : Yann PERRON
Vu la délibération n° 21A15 en date du 10 mars 2021 approuvant le transfert de propriété de l'aire de stationnement de la gare au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Monsieur le Maire informe que la Communauté Urbaine, affectataire des biens nécessaires à l'exercice de la compétence parcs et aires de stationnement, a pour projet de confier la gestion de plusieurs aires et parcs de stationnement à un délégataire via une délégation de service public. Pour cela, elle se doit de disposer des droits et titres nécessaires préalablement à la signature de la convention.
Aussi, dans l’attente de la régularisation de l’acte authentique constatant le transfert définitif de propriété de l'aire de stationnement de la gare à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, la Commune et cette dernière ont convenu d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’aire de stationnement de la gare de Gargenville, matérialisée sur le plan ci-joint, implantée sur une emprise foncière actuellement non cadastrée, d’une superficie de 6.305 m°.
Monsieur PERRON dit : nous l'avons fait un petit peu à l'envers, nous aurions dû la signer la dernière fois et signer le transfert du foncier aujourd'hui. C'est un peu mettre la charrue avant les bœufs.
Monsieur LEMAIRE dit : je ne pense pas que vous mettiez la charrue avant les bœufs, c'est que la Communauté Urbaine, pour des commodités et des questions pratiques, a déjà sa délégation de service public, donc il fallait qu'elle prenne cela en charge. Ceci a certainement dû être mis dans la convention qu'elle a signée. Je voudrais que vous nous confirmiez que le parking restera bien gratuit. Au départ, quand nous avons voté la précédente délibération, vous nous l'avez confirmé. Mais nous vendions à la Communauté Urbaine et nous pouvions estimer que cela resterait gratuit. Aujourd'hui, comme c'est une délégation de service public à une société « X », cela veut dire que, d'un côté elle a des recettes, de l’autre elle a des dépenses ; et elle a une subvention de la Communauté Urbaine, comme pour la crèche, qui va venir faire l'équilibre de cette subvention.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 35 Monsieur PERRON répond: à moyen terme, il m'a été garanti que le parking de la gare resterait gratuit. Aujourd'hui, l'appel d'offres n'a pas encore été lancé pour choisir le délégataire, c'est en négociation. Pour l'instant, ce sera payant du côté EOLE. De notre côté, il est probable que cela devienne payant mais uniquement pour les personnes n'utilisant pas le train. Cela devrait être gratuit et accessible avec la carte Navigo. Tous les propriétaires d'une carte Navigo auront accès au parking gratuitement, mais cela sera payant pour les non-usagers du train.
Monsieur LEMAIRE dit : il ne faut pas oublier, Monsieur PERRON, qu'il y a des riverains qui accèdent et qui rentrent chez eux directement par le parking.
Monsieur PERRON répond : oui, nous sommes au courant. Evidemment, ils auront un accès au parking. Le cas échéant, s'il devait être fermé et payant, les propriétaires qui n'ont accès à leur maison que par le parking, auront un accès illimité.
Monsieur LEMAIRE dit : je veux dire par là « faites le bien préciser dans l'acte de cession ».
Monsieur PERRON répond : nous l'avons vu. De toute façon, quand les géomètres viendront prendre les cotes, ils vont bien s’en rendre compte.
Monsieur HENNEQUIN demande : je voulais savoir si le PNR est concerné, parce qu'il a des box pour les vélos.
Monsieur PERRON répond : le PNR a installé des box sur le domaine public de la ville, et pas sur le domaine de la SNCF.
Monsieur HENNEQUIN dit : oui mais maintenant, avec la convention, cela bascule sur GPSEO.
Monsieur PERRON répond : c'est uniquement le parking qui est en surplomb de la gare, pas le parking du bas.
Monsieur HENNEQUIN dit : d'accord. 2°" observation qui concerne les utilisateurs du train : tous n'ont pas un Navigo. Quid des autres ?
Monsieur PERRON répond : ils devront payer j'imagine, mais je ne le sais pas encore.
Monsieur HENNEQUIN dit : et bien bravo ! Ils sont nombreux.
Monsieur PERRON dit : ils sont nombreux, oui, moi le premier. Il y a le parking de la salle des Fêtes ou celui de la halle du marché. Il y a 200 mètres à pied. Et le parking du bas, mais il sera vite plein. C'est vraiment à moyen terme, rien n’a été signé, rien n'a été acté. Nous ne savons pas encore. Dans un premier temps, cela restera ouvert et gratuit. Pour l'instant, il n'y aura pas de barrière. II n'en est pas question pour l'instant.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 27 voix Pour, 1 voix Contre (Jean-Claude HENNEQUIN) et aucune Abstention,
- Approuve la procédure de convention par laquelle la Commune met à disposition de la Communauté Urbaine l'aire de stationnement de la gare de Gargenville en vue de la conclusion d’une délégation de service public, préalablement à la signature de l'acte de transfert définitif de propriété,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 36 Délibération n° 21B36: Autorisation de signer la convention d'honoraires avec Me Philippe BLANCHETIER, Avocat au Barreau de Paris dans le cadre du différend qui oppose la Commune de Gargenville, à la société BELINVEST portant sur l'exécution de la promesse de vente de la propriété Lalisse
Rapporteur : Yann PERRON
Considérant la nécessité de désigner un avocat afin de représenter la Commune de GARGENVILLE dans le cadre du différend qui l'oppose à la société BELINVEST portant sur l'exécution de la promesse de vente de la propriété Lalisse,
Monsieur le Maire de GARGENVILLE souhaite désigner Me Philippe BLANCHETIER, Avocat au Barreau de Paris, sis 83 avenue Foch - 75116 PARIS.
Les missions confiées sont les suivantes :
“ Assistance en vue d'une négociation et transaction et d'un éventuel règlement amiable,
“" En cas d'échec de la phase amiable, assistance et représentation devant les juridictions compétentes.
Les honoraires sont fixés sur la base d'un taux horaire de 250 € HT/heure.
Ces honoraires s'entendent d'une procédure sans incident. Les incidents feront l'objet d'une procédure supplémentaire (base forfaitaire de 800 € HT).
Dans le cas d'une procédure en appel, il sera dû un honoraire complémentaire égal à l'honoraire de base susvisé.
Dans l'hypothèse d'un dessaisissement de l'avocat, les honoraires, frais et débours exposés au jour du dessaisissement sont dus.
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l'avocat seront facturés de la manière suivante :
-_ Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
- Indemnités kilométriques selon barème fiscal : 0,60 €/km outre frais de péages
- Vacation de déplacement: 100 € de l'heure pour temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées.
Imputation budgétaire : 6227 « frais d'actes et de contentieux »
Monsieur LEMAIRE dit : 3 questions. La première : il y avait une condition suspensive dans la promesse de vente qui avait été signée, puisque nous disions « la présente convention est soumise à la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne un permis de démolir et un permis de construire ». Dans la promesse de vente, à la page 8, il était bien précisé la condition suspensive pour, d’une part un permis de démolir, et d'autre part la construction de 2 hôtels de tourisme 2 étoiles et 3 étoiles, avec toute la procédure qui va avec. Cela va de la page 9 jusqu'à la page 10. Ceci est le premier point. La dernière fois, vous aviez dit qu'il n’y avait pas de condition suspensive, mais il y en a bien une.
Monsieur PERRON répond : il y a toujours des conditions suspensives de base.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 37 Monsieur LEMAIRE dit: de base, je ne vois pas quelle est la condition suspensive d'obtention d’un permis de construire. Comment peut-on la rédiger autrement ? Peut-être que vous avez une meilleure solution, je n’en sais rien. Toutes les promesses de vente qui sont faites généralement sur les conditions suspensives d'un permis de construire, sont faites sur cette base-là. Ce n'est pas moi qui l'ai inventé. Je suis un peu étonné que vous ne preniez pas un avocat du CIG puisque nous avons signé une convention.
Monsieur PERRON répond : cela, je vous l'ai précisé la dernière fois. C'est parce qu'il y a un double volet, politique et juridique.
Monsieur LEMAIRE dit : oui.
Monsieur PERRON poursuit : je voulais être sûr d’avoir un avocat compétent sur les deux
domaines.
Monsieur LEMAIRE demande: et cela ne vous dérange pas que Monsieur Philippe BLANCHETIER soit impliqué dans l'affaire « Bygmalion » ?
Monsieur PERRON répond : si c'est un avocat de l'affaire « Bygmalion », je ne le savais pas, mais non cela ne me dérange pas.
Monsieur LEMAIRE dit : il est quand même mis en examen. Le jugement va avoir lieu le 20 mai. Il risque certainement une peine, quelle qu'elle soit. Effectivement, il ira en appel, en cassation, donc cela va durer quelques années.
Monsieur PERRON répond: oui, mais pour l'instant la présomption d'innocence est totale. Je ne vois pas en quoi ce commentaire.
Monsieur LEMAIRE dit : ..….il était quand même le mandataire de la campagne électorale de Monsieur SARKOZY en 2012.
Monsieur PERRON poursuit : je ne vois pas en quoi cela nous concerne sur cette affaire.
Monsieur LEMAIRE dit : je trouve cela un peu bizarre que l’on prenne ce type d'avocats. Certainement que vous avez des raisons particulières de prendre lui plus qu'un autre. Je voulais simplement vous préciser cela.
Monsieur PERRON répond: c'est lui qui a fait notre recours. Nous avons de très bonnes relations. II m'a été conseillé. Je ne connaissais pas d'avocat avant d’être Maire.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est bien que vous ayez été conseillé, Monsieur PERRON. On ne va pas chercher un avocat comme cela du jour au lendemain, on ne l'a pas dans son carnet d'adresses.
Monsieur PERRON demande : dites-moi à quelle ligne est indiquée la condition suspensive
de la construction d'un hôtel.
Monsieur LEMAIRE répond : page 8 de la promesse de vente.
Monsieur PERRON dit : j'y suis. Je vous avais d'ailleurs invité à venir dans mon bureau pour la relire.
Monsieur _LEMAIRE poursuit: « obtention d'un permis de démolir des constructions existantes et d'un permis de démolir devenu définitif. La présente convention est soumise à la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne, au plus tard le 30 avril 2019, un permis de démolir d’une construction existante et un permis de construire autorisant la réalisation de 2 hôtels de tourisme 2 étoiles+ et 3 étoiles+, de 180 chambres minimum avec l'ensemble des équipements y afférents, restaurant, salon de séminaires, réceptions, d'une surface de plancher minimale de 8.000 m°. Le bénéficiaire s'engage à déposer sa demande dans un délai et à l'afficher sur le site », etc.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 38 Monsieur PERRON dit : en tout cas, dans les prorogations, il n'est plus indiqué de condition suspensive telle que celle-ci. D'ailleurs, je l'avais faite lire à l'avocat. Pour lui, ce n'est pas une condition suspensive qui oblige à construire un hôtel. Ce qui m'a été présenté par l'acquéreur, ce n'est pas un projet de construction d'hôtel. Rien ne l'oblige à construire un hôtel aujourd'hui.
Monsieur LEMAIRE répond : je ne sais pas. Je ne suis plus Maire, je n'ai plus de contact avec cette personne-là. Si vous en avez.
Monsieur PERRON dit : non je n’en ai plus. Vu la personne que c'est, il ne vaut mieux plus en avoir. Je vous invite encore une fois à venir voir les documents de l'avocat, et puis le projet de la société BELINVEST, qui en aucun cas ne nous présente un projet d'hôtel.
Monsieur LEMAIRE répond : d'accord.
Monsieur PERRON dit : les deux seules conditions suspensives que j'avais notées étaient l'obtention du prêt, et il n'y avait pas de prêt. Il a réglé l'ensemble des sommes et versé à son notaire parisien. La deuxième condition, je ne l'ai plus, ce n'est pas dans ce document. Je regarderai et je vous enverrai un mail sur les échanges que j'ai eus avec l'avocat et le propriétaire de la société BELINVEST. Evidemment, c'est uniquement dans l'intérêt de la ville. Aujourd'hui, valoriser au mieux le patrimoine vendu n'a aucun intérêt autre que celui de la ville. Je ne le fais pas pour me glorifier autrement que pour essayer d'abonder au mieux le budget de cette ville, et de monter des projets structurants sans avoir à faire d'emprunts. Déjà parce que nous ne pouvons plus faire d'emprunts, et également pour repartir sur de nouvelles conditions; si jamais nous devions avoir un retour de compétences de GPSEO, nous aurions des investissements à faire. Nous avons les bâtiments municipaux qui sont dans un état déplorable. Nous avons énormément de travaux. Nous avons quasiment 100.000 € de travaux d'urgence cette année, rien que sur les règles de sécurité qui n'ont pas été respectées depuis des années: des portes coupe-feu qui ne fonctionnent plus, des systèmes d'alarme et incendie qui sont complètement hors d'âge... ; nous avons déjà 100.000 € pris sur le budget.
Monsieur LEMAIRE répond : oui mais je vous rassure, cela ne date pas que de mon mandat. Cela date aussi des mandats précédents, puisque je vous rappelle que depuis 2004, pratiquement rien n'a été fait dans les bâtiments. Ne venez pas encore me mettre cela sur le dos une nouvelle fois.
Monsieur PERRON dit : vous auriez eu la possibilité, vous avez eu un mandat complet de 6
ans.
Monsieur LEMAIRE répond : 2004-2008 rien n'a été fait ; 2008-2010 rien n'a été fait.
Monsieur PERRON dit : forcément ce sont des mandats partiels.
Monsieur LEMAIRE répond: et alors ? Cela n'empêche pas de travailler, de faire des choses.
Monsieur PERRON dit : en travaillant sur des mandats de 2 ans ou 3 ans.
Monsieur LEMAIRE répond : c'est une bonne excuse, formidable, bravo !
Monsieur PERRON dit : vous avez quand même eu 6 ans.
Monsieur LEMAIRE répond : nous avions conscience de l'ensemble des travaux à faire.
Monsieur PERRON dit : vous aviez conscience, c'est tout ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 39 Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais il faut mettre cela en route. Qu'est-ce-que vous avez fait vous depuis 1 an ? Pas grand-chose.
Monsieur PERRON dit : c'est déjà bien en route. Nous avons changé de Directeur des services techniques, ce qui était particulièrement compliqué. Lui, a une liste de courses qui est longue comme le bras, le pauvre ! Je peux vous dire que ce n'est pas marrant. Quand il y a les portes coupe-feu dans les cantines qui ne fonctionnent pas depuis des années ou des systèmes d'incendie hors d'âge, c'est plus important que d'aller acheter une pizzéria en 2015, qui sert à quoi aujourd'hui ? Qui a été acheté pourquoi ?
Monsieur LEMAIRE répond : les commissions de sécurité passaient régulièrement, vous ne pouvez pas dire que cela ne fonctionnait pas. Arrêtez.
Monsieur PERRON dit : les commissions de sécurité émettaient des réserves. Depuis 2015, il y a eu des réserves des commissions de sécurité, notamment dans les écoles. Aucunes d'elles, inscrites lors de ces commissions, n'ont été suivies d'effet. Et cela c'est factuel, nous les avons. Notamment à la cantine de l’école Corneille, les portes coupe-feu ne fonctionnent plus depuis des années.
Monsieur LEMAIRE répond: Monsieur PERRON, les commissions de sécurité faites entre 2008 et 2014 n'ont pas été suivies d'effet non plus.
Monsieur PERRON dit: écoutez, j'ai une autre conscience. Moi ma conscience est de travailler sur les travaux d'urgence en priorité, notamment dans nos écoles.
Monsieur LEMAIRE répond : moi aussi.
Monsieur PERRON dit : j'investis les 100.000 € nécessaires pour que les enfants puissent être accueillis en sécurité. Les salles du périscolaire, qui n'ont subi aucuns travaux de peinture depuis des années, sont quasiment insalubres. Nous ne pouvons pas recevoir des enfants le matin, qui sont en garderie entre 7 heures et 8 heures 30, dans des salles qui sont dans des états pareils, c'est quasiment indécent. Franchement, moi le premier, je suis père de famille. Quand on emmène son enfant dans une salle du périscolaire qui est dans un état pareil, on se croirait dans la Roumanie de Ceausescu, je suis désolé. Nous n'avons peut- être pas le même niveau de conscience. Vous n'aviez pas d'enfant scolarisé, mais moi quand j'emmène ma fille dans une salle du périscolaire, c'est indécent. Et ce n'est pas un problème de sécurité, c'est juste un problème d'insalubrité. Alors ajoutez cela en plus sur tous les travaux d'urgence, nous avons 100.000 € inscrits au budget. C'est peut-être même sous-estimé. Voilà pourquoi je me bats pour essayer de valoriser au mieux le patrimoine. 450.000 € pour un terrain de 8.000 m? à 300 mètres de l'autoroute et à 500 mètres de la future gare EOLE, c'est inimaginable.
Monsieur LEMAIRE répond : je vous rappelle que nous avions une estimation des Domaines
à 490.000 €.
Monsieur PERRON dit : pour un projet d'hôtel.
Monsieur LEMAIRE répond : pour un projet d'hôtel, oui.
Monsieur PERRON dit : aujourd'hui, il n’y a plus de projet d'hôtel, c'est de la valorisation immobilière. Et pour cette valorisation, il y a un calcul très simple. Le prix du foncier ne correspond pas à cela.
Monsieur LEMAIRE répond : je vous souhaite de réussir.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 40 Monsieur PERRON dit : j'ai bien peur que cela soit compliqué, mais nous verrons bien. Et si jamais nous arrivions à sortir quelque chose de cette affaire au Tribunal, cela nous permettrait d'engager fous les projets structurants de rénovation des bâtiments et d'amélioration de l'accueil de nos enfants, d'économies d'énergies, etc. qui n'ont pas été engagés. Nous avons déjà les travaux de changement des fenêtres de l’école Molière, et puis les 150.000 € de travaux pour l'école Couvry, évidemment. C'est une école neuve qui nous coûte quasiment le double du budget de travaux des autres écoles. Le bilan, nous pouvons le faire dans les deux sens, Monsieur LEMAIRE.
Monsieur LEMAIRE répond : des malfaçons dans les bâtiments, il y en a toujours eues.
Monsieur PERRON dit : à ce point-là, c'est un peu grave.
Monsieur LEMAIRE répond: déjà prenez la salle des Fêtes, si nous devions énumérer toutes les malfaçons qu'il y a eues. Dans les années 65, quand elle a été construite, il y en a eu.
Monsieur PERRON dit : évidemment, mais pourquoi tout a-t-il été signé sans réserve ? Vous avez tout signé sans réserve.
Monsieur LEMAIRE répond : regardez, aujourd'hui les volets de la salle des Fêtes, cela fait des années que nous ne les avons pas changés parce qu'ils n'ouvrent plus.
Monsieur PERRON dit: la salle des fêtes a 50 ans. Là nous parlons d'une école neuve qui est quasiment inutilisable aujourd'hui ; et tout a été accepté sans réserve. C'est impossible qu'un bâtiment tel que l’école soit réceptionné sans aucune réserve. C'est impossible. N'importe quel pavillon, que chacun de nous serait susceptible d'acheter, est toujours réceptionné avec au moins une ou deux lignes de réserves. Dans les métiers du bâtiment, et pour y être depuis toujours, je peux vous dire qu'aucun bâtiment ne sort de travaux sans réserve. Il y a toujours des réserves. Et là, nous n'avons aucune réserve sur l'ensemble du bâtiment, et nous en voyons les conséquences ; sachant qu'aujourd'hui nous sommes sortis des délais, délais de parfait achèvement du bâtiment. Nous sommes sortis de tous les délais. Les travaux, c'est pour nous. Nous ne pouvons plus nous retourner contre les entreprises, enfin l’entreprise parce qu'il y en avait qu'une. 150.000 € c'est tout de même considérable. Entre les fuites, les travaux de plomberie, casser les dalles pour les bacs à graisses qui étaient enterrés sous des dalles de béton, tout cela représente des sommes. Il faut aussi imaginer que ces montants ont été inscrits au budget. Sans parler des problèmes de températures. Et là, c'est particulièrement grave. Evidemment, vous avez fait des économies sur le montant et sur la dépense de l’école, mais le précédent projet qui avait été initié était un bâtiment de haute qualité environnementale, et vous êtes repartis sur du RT2020. Les conséquences, nous les payons aujourd'hui. Ce n'est même pas du RT2020, c'est du RT2002. Vous l'avez payé moins cher, l'objectif est atteint. Aujourd'hui, nous allons devoir payer les conséquences de cette économie de départ, pendant les 30 prochaines années, sur les consommations d'énergies et sur le confort des enfants dans cette école. Ce que l’on ne met pas au départ, on le met à la fin. Et le nombre de classes : aujourd’hui nous avons 3 créations de nouvelles classes sachant que l'école est déjà pleine. Il est probable que nous ayons une quatrième ouverture de classe l'année prochaine. Les projections de création de 14 classes pour cette école que vous n'aviez pas respectées, étaient des projections démographiques faites sur une échéance de 10, 15 ou 20 ans; et vous avez voulu minimiser au maximum l'investissement, ce qui est un fait, réussi! Maintenant, il faudra que nous fassions un calcul sur la durée pour voir l'économie que vous avez faite. Et déjà là, elle prend du plomb dans l'aile, puisque nous sommes obligés de créer 3 classes cette année et de prévoir les travaux qui vont avec, ainsi que les travaux de réparations du bâtiment qui ont été réceptionnés sans aucune réserve.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 41 Monsieur LEMAIRE demande : ce n'est pas 3 classes dans l'école Couvry que vous allez créer ?
Monsieur PERRON répond : non évidemment, parce que nous n'avons pas de place. Nous ne pouvons pas créer 3 classes dans l'école Couvry. Nous ne pouvons en créer qu'une et elle est pleine.
Monsieur LEMAIRE dit : vous aviez dit Molière et La Fontaine, je crois.
Monsieur PERRON répond : oui mais l'année prochaine, sur la ZAC Porcher, il reste encore 3 lots qui ne sont pas attribués et ce sera des élèves que nous ne saurons pas où mettre.
Madame GROLLEAU dit : en fait le problème est que nous avons une ouverture de classe sur Couvry, une à Molière et une dans le groupe scolaire Corneille. Mais sur Couvry c'est la dernière classe que nous pourrons ouvrir. Physiquement, nous ne pouvons plus ouvrir de classe; or, des programmes de construction sont encore prévus. Nous ne pouvons plus mettre d'enfants supplémentaires dans l'école Couvry.
Monsieur PERRON ajoute : sans parler des mutations dans les pavillons déjà construits.
Madame GROLLEAU dit : mais c'est un débat que nous avions eu ; et je vous avais dit, nous pouvons ressortir les papiers, « votre école est trop petite ». Je vous avais dit « dans 3 ans, elle sera trop petite », et vous m'aviez répondu « mais non, on en reparle dans 10 ans ». Je vous avais dit « on en reparle dans 3 ans ». Trois ans après, nous en reparlons et l’école est trop petite.
Monsieur PERRON dit : donc quid de la 4°" classe que nous ne savons pas où mettre l’année prochaine puisque tout est plein ?
Madame GROLLEAU répond : nous ne pourrons pas l'ouvrir à Couvry de toute façon.
Monsieur PERRON dit : et si nous continuons sur le rythme des mutations actuelles, les pavillons occupés par des personnes plus âgées, n'ayant plus d'enfant, sont aujourd'hui vendus à des jeunes couples qui auront des enfants. Et la mutation, nous en signons énormément. Nous ne sommes pas sortis des embéêtements avec tout cela. Il est probable que nous devions soit agrandir, soit reconstruire un nouveau bâtiment près d’une école. Et donc encore des dépenses supplémentaires puisqu'à partir de l'année prochaine, tout sera plein. Mais nous ne referons pas l’histoire, maintenant elle est là cette école.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'honoraires avec Me Philippe BLANCHETIER, Avocat au Barreau de Paris, ci-annexée.
> Suspension de séance à 21h52.
> Reprise à 22h01.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 42 Délibération n° 21B37: Autorisation de signer une convention avec l'association ZOMBIE DRIVERS, et fixation d’un tarif de location de salle spécifique pour la salle polyvalente
Rapporteur : Yann PERRON
L'association ZOMBIE DRIVERS, sise 42 rue Pierre Curie à Médan (78670), organise une manifestation dont l'entrée est gratuite et nommée KOOL DAY dans le parc du Château d'Hanneucourt, qui se tient chaque année le dernier week-end de mai.
Dans le cadre de cette manifestation, pour des raisons de commodités, l'association demande également à bénéficier de la salle polyvalente pendant toute la durée de cet évènement, du vendredi matin, jour d'installation du matériel, au lundi suivant, après démontage et remise en état des lieux.
ll est proposé d'établir une convention pour une durée de trois années afin de définir les règles de mise à disposition de salle et d'espace public, ladite convention étant annexée à la présente note de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention précédente arrivée à expiration, et qui a fait l’objet d'une décision favorable rendue par délibération n° 17G84 en date du 19 décembre 2017 autorisant le Maire à signer une convention de partenariat de 3 ans avec l'association ZOMBIE DRIVERS,
Monsieur PERRON précise : la salle ne peut être louée en même temps que le KOOL DAY parce que cela génère trop d’arrivées et de départs de véhicules, et trop de présences de personnes au même endroit au même moment, donc autant leur louer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Autorise le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat de 3 ans, pour les éditions 2021, 2022 et 2023 de la manifestation KOOL DAY, avec l'association ZOMBIE DRIVERS, et les avenants qui pourraient être nécessaires à la réalisation de la manifestation,
- Fixe le tarif spécifique pour la location de la salle polyvalente à l'occasion de la manifestation KOOL DAY le dernier week-end de mai, du vendredi matin au lundi suivant, pour les éditions 2021, 2022 et 2023, à 452 €.
Délibération n° 21B38: Modification des conditions de versement des indemnités à l’occasion des élections
Rapporteur : Yann PERRON
Par délibération en date du 9 avril 2019, la ville avait fixé le versement de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) à 250 € brut par agent et par scrutin. Cette somme était versée pour une demi-journée de travail.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 43 Or depuis les dernières élections, il s'avère que les agents travaillent, le plus souvent, le dimanche en journée complète (par manque de personnel, double scrutin le même jour, crise sanitaire).
Afin d'organiser ces élections dans les meilleures conditions, il est proposé d'instaurer deux
forfaits :
°e 250 € brut par demi-journée,
°e 500 € brut pour la journée complète.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération en date du 10 août 2010, fixant le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire et de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires relatives aux élections,
Vu la délibération du 9 avril 2019 modifiant les conditions de versement de l'IFCE,
Madame NOËL dit : Défendre le personnel est quelque chose qui me tient à cœur. Mais là en l'occurrence, les montants indiqués me paraissent élevés, d'autant plus le fait de préciser que c'est modulable. Qu'est-ce-que cela veut dire ? Si c'est pouvoir être payé encore en plus de quelque chose, les montants me paraissent vraiment très élevés.
Monsieur PERRON répond : c'est une délibération qui date de 2019. Nous avons décidé de la conserver parce qu'évidemment ce ne sont pas des journées très marrantes. Ce sont souvent les dimanches, et c'est assez difficile de mobiliser le personnel pour ces journées particulièrement longues. J'imagine que pour les départementales et les régionales, il n'y aura pas foule. C'est aussi, on va dire, une tentative de motivation des agents et un retour de l'investissement qu'ils ont à travailler un dimanche, sachant que le dimanche est tout le
temps payé double.
Madame NOËL dit: pour le coup, nous ne sommes pas que sur des élections qui n'intéresseraient pas beaucoup de monde, c'est pour toutes les élections.
Monsieur PERRON répond : c'est sur l'ensemble des élections.
Madame NOËL dit : je tiens à dire que c’est super bien payé.
Monsieur PERRON répond : cela dépend de quelle catégorie tu parles.
Madame NOËL dit : j'ai fait une moyenne.
Monsieur PERRON répond: c'est très intéressant pour des agents de la catégorie C, je te l'accorde. C'est une belle prime qui dépasse bien souvent le montant horaire forfaitaire doublé du dimanche, mais pour les cadres de la ville, cadres B et À, ce n'est pas particulièrement intéressant.
Madame NOËL dit : sur 2 dimanches, ça va.
Monsieur PERRON dit : oui, évidemment.
Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, il y a une partie qui est remboursé par l'Etat.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 44 Monsieur PERRON répond : oui nous avons une partie remboursée par l'État, mais elle n'est pas très importante étant donné les frais qu'il y a à chaque fois.
Monsieur LEMAIRE dit : je le sais bien.
Monsieur PERRON poursuit : le remboursement de l’État pour les élections est autour de 9.000 €. C'est insignifiant par rapport au coût d'installation des infrastructures, du personnel,
etc.
Monsieur LEMAIRE dit : je comprends ce que dit Patricia. Simplement il faut déjà trouver les agents qui acceptent de travailler 2 dimanches de suite, et pour les premiers arriver à 7h00 du matin, et repartir le soir à 22/23h00 ou même minuit, le temps que les résultats soient communiqués en Préfecture et qu'ils reviennent acceptés.
Monsieur PERRON répond : ce sont souvent des journées de bien plus de 10 heures.
Monsieur LEMAIRE dit : je voyais pour la responsable des élections, par exemple, le matin elle est là à 7h00 et le soir elle repart quand tout est terminé. Quand elle va toucher ses 500 €, au vu des horaires qu'elle aura faits, je pense qu'elle ne les a pas volés.
Monsieur PERRON répond : pour une fois, nous sommes sur la même longueur d'ondes.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, cela arrive quand même.
Monsieur PERRON dit : c'est vrai que, remis au taux horaire, cela représente une belle somme, mais c'est une journée de travail relativement intense. Tous les agents sont là à 7h00 le matin, les élections se terminent à 20h00, il y a le dépouillement, etc. En fait, c'est de 7h00 du matin jusqu'à 21h00 minimum.
Monsieur LEMAIRE dit : 21h00, cela n'arrive jamais.
Monsieur PERRON dit : oui je dis au bas mot.
Monsieur LEMAIRE répond : ou alors il y aurait 2 électeurs qui seraient venus.
Monsieur PERRON dit: malgré tout, il n'y a que la moitié des personnes présentes qui demandent le paiement de l'indemnité et l'autre moitié réclame des jours de récupération. En tout cas depuis 2019, mais après cela sera peut-être différent.
Monsieur LEMAIRE ajoute: en plus de cela, vous allez devoir trouver le double d'agents puisque vous avez double vote.
Monsieur PERRON répond : alors là c'est très compliqué. Et puis pour le dépouillement, il est fort probable que nous ayons des enveloppes départementales avec des bulletins régionaux, et inversement. J'imagine que cela va encore compliquer tout ceci. Il va falloir être très prudent sur les démarches de vote. Néanmoins, nous pouvons nous satisfaire de l'autorisation que nous a donnée la Préfecture d'organiser les élections sur un seul site, divisé entre le sous-sol de la salle des Fêtes, ici et l'annexe. Il n’y aura plus, comme auparavant, les bureaux de vote répartis sur la Commune. Mais malgré tout, cela va rester une journée compliquée.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 2 Abstentions (Patricia NOEL et Rhamid
HACHEMD),
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 45 = Autorise le personnel communal (titulaires, stagiaires et contractuels) à réaliser des travaux supplémentaires à l'occasion des opérations électorales: présidentielles, législatives, départementales, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendums ou autres consultations ;
= Fixe l’Indemnité Forfaitaire pour Élections à 250 € brut pour une demi-journée travaillée et 500 € brut pour la journée complète, par agent et par tour de scrutin ;
= Précise que ces forfaits de base de 250 € brut et 500 € brut sont modulables en fonction des missions et sujétions de chacun des agents intervenant lors de chaque tour de scrutin.
Délibération n° 21B39 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque Collectivité étant créés par l'organe délibérant, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant le bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé :
— la création de :
° 1 poste d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2°" classe,
° 1 poste Chef de Service de Police municipale principal de 2°" classe.
Monsieur PERRON explique : étant donné que le nouveau chef de police municipale, que je vais vous présenter à l'issue de ce conseil, a un grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2°" classe, il est intégré avec ce grade. Une fois qu'il aura effectué son stage, il sera intégré en tant que chef de service de police municipale. Donc nous créons dès à présent les 2 grades, et sur une prochaine modification du tableau des effectifs, nous supprimerons le grade d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives. C'est une démarche d'écriture pour intégrer le poste.
Monsieur LEMAIRE demande : ne fallait-il pas en parler avant au Comité Technique ?
Monsieur PERRON répond : je ne sais pas.
Monsieur LEMAIRE dit: c'est une des prérogatives du Comité Technique, enfin Patricia pourra peut-être le dire.
Monsieur PERRON répond : en fait, là il n'y a pas de création / suppression de postes, le poste est conservé. C'est juste une écriture au niveau des grades parce qu'il ne peut pas être intégré.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 46 Monsieur LEMAIRE dit: dans la délibération, vous mettez création de postes quand même : création d’1 poste d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives et création d'1 poste Chef de Service de Police municipale. Je pense que le poste de Chef de Service existait déjà.
Monsieur PERRON répond : il existe déjà mais pas de 2° classe; celui qui existe est Principal de 1° classe.
Monsieur LEMAIRE dit : je pense qu'il fallait le passer en Comité Technique. Je ne sais pas si vous pouvez faire une modification du tableau des effectifs aujourd'hui sans que ce soit passé en Comité Technique au préalable. Je ne sais pas ce qu’en pense Patricia.
Monsieur PERRON répond : néanmoins, c'est uniquement une démarche administrative. Si vous voulez, nous pouvons...
Monsieur LEMAIRE dit : ...personnellement, je ne ferai pas de recours là-dessus.
Monsieur PERRON répond : nous pouvons le repasser.
Monsieur LEMAIRE dit : vous risquez d'être retoqué au contrôle de légalité, c'est tout. C'est simplement cela.
Monsieur PERRON répond : néanmoins je ne crois pas.
Monsieur LEMAIRE dit : vous n'en savez rien.
Monsieur PERRON répond: si nous ne le votons pas aujourd'hui, je suis obligé de le renvoyer en attendant que nous passions la délibération.
Madame MALAIS (hors micro) (échange avec Monsieur PERRON).
Monsieur PERRON répond: oui, nous pouvons convoquer très rapidement un Comité Technique.
Monsieur LEMAIRE dit: j'ai regardé rapidement tous les comptes rendus des comités techniques depuis le mois de juillet, et je n'ai pas vu que nous en avions parlé. C'est pour cela que je pose la question. Cela ne me dérange pas plus que ceci. Vous faites comme vous voulez.
Monsieur PERRON répond : la difficulté étant de recruter des policiers municipaux et cela vous le savez bien.
Monsieur LEMAIRE dit : de combien est le délai de sa formation ? 80 ou 180 jours ?
Monsieur PERRON répond : 4 mois.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord.
Monsieur PERRON ajoute: c'est un peu plus court que ce que c'était auparavant. Nous allons passer au vote quand même. Nous allons nous renseigner de tout cela, et nous vous informerons s'il y a un Comité Technique cette semaine.
Monsieur LEMAIRE dit: dernier point, si vous me permeïttez. Quand vous étiez dans l'opposition, vous nous faisiez la remarque, à chaque fois qu'il y avait une modification du tableau des effectifs, que nous ne mettions pas une colonne avec les effectifs réels.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 47 Monsieur PERRON répond : oui, c'est vrai.
Monsieur LEMAIRE dit : je vous renvoie la balle.
Monsieur PERRON répond : ce n'est pas obligatoire.
Monsieur LEMAIRE dit : oui ce n'est pas obligatoire.
Monsieur PERRON répond : sur votre demande, nous pourrons les mettre la prochaine fois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL
et Murielle CHARDEY),
Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville.
Informations diverses
Monsieur PERRON dit : comme promis, et suite au rappel que vous nous aviez fait de l'audit « Analyse financière et rétrospective », je vais vous en lire la conclusion aujourd'hui, suite à toutes vos remarques concernant l'élaboration de ce budget. La conclusion a été faite en novembre 2016 par « Partenaires Finances Locales ».
> Lecture de la conclusion de l'audit financier par Monsieur PERRON :
À la suite des différentes analyses, il est indiqué : « c'est pourquoi un scénario de redressement est nécessaire. Il permet de chiffrer l'effort en fonctionnement minimal pour assurer l'équilibre budgétaire et pour reconstituer une épargne brute satisfaisante, et dans le meilleur des cas pour financer le PPI en totalité ou partiellement. Ainsi, conserver un taux d'épargne brute de 8 % (sachant qu'aujourd'hui nous sommes à 5,06 %), et retrouver une capacité de taux de désendettement en deçà du seuil d'alerte devra se concrétiser en fonctionnement par là réalisation d'économies. Au vu de l'ampleur des montants à atteindre, une action très énergique devra être entreprise : fermeture de services, révision de la politique salariale, cession d'actifs (cela, a été respecté, pas toujours dans les bonnes conditions mais cela a été respecté). En outre, une action sur la tarification des services publics en recettes pourra également participer au redressement de la section de fonctionnement. ». Voilà la conclusion de l'analyse financière rétrospective faite en novembre 2076.
Monsieur PERRON demande : des commentaires, Monsieur LEMAIRE 7?
Monsieur LEMAIRE répond : comme nous avions augmenté les impôts.
Monsieur PERRON dit: vous avez augmenté les impôts en 2015, nous étions quasiment en 2017, 3 budgets après.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 48
] Monsieur LEMAIRE répond : je crois qu'il y a eu une analyse avant.
Monsieur PERRON dit : il y a eu celle de 2014.
Monsieur LEMAIRE répond : et puis, il y a celle de la Direction Générale des Impôts aussi.
Monsieur PERRON dit : celle-là, nous la recevons tous les ans.
Monsieur LEMAIRE répond : je n'ai pas de commentaire particulier. Nous avons appliqué notre ligne de conduite là-dessus. Je persiste à dire qu'il y a encore de l'argent dans les caisses de la Commune.
Monsieur PERRON dit: sans mettre en place de mesures correctives comme indiqué dans l'analyse.
Monsieur LEMAIRE répond : mais mettez-les en place les mesures correctives.
Monsieur PERRON dit : c'est ce que je suis en train de faire.
Monsieur LEMAIRE répond : vous allez voir à quoi vous allez être confronté, et puis nous en
reparlerons à la fin du mandat.
Monsieur PERRON dit : vous savez qu'à un moment ou un autre, il est évident que si les finances publiques ne nous aident pas plus que cela, nous serons obligés de fermer les services. Nous n'aurons pas d'autre choix.
Monsieur LEMAIRE demande : savez-vous combien vous subventionnez, à titre d'exemple, l’école municipale de musique ? Je ne dis pas qu'il faut la fermer, j'étais contre la fermeture. Savez-vous combien vous la subventionnez tous les ans ?
Monsieur PERRON répond : c'est très cher.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est plus de 200.000 €.
Monsieur PERRON répond : oui c'est extrêmement cher. Après, une école de musique et de danse, c'est un vrai service aux administrés. Ce n'est pas une dépense de confort, ni de « fanfaronnade ».
Monsieur LEMAIRE demande : vous dites que vous allez fermer des services. Qu'est-ce-que vous allez fermer comme service ?
Madame MALAIS (hors micro).
Monsieur PERRON répond: annuler certaines prestations ou revoir le niveau des prestations ou, comme indiqué, augmenter le paiement de certaines prestations.
Monsieur LEMAIRE dit : c'est votre choix.
Monsieur PERRON répond : je ferai le choix qui est nécessaire. Il est indiqué que maintenir le taux d'épargne brute à 8 % est une nécessité, à laquelle nous ne pouvons pas déroger. Aujourd'hui, nous sommes à 5,06 %. Cet objectif, nous le mettons en place. Nous verrons si nous arrivons à l’atteindre dans 1, 2 ou 3 ans. J'espère plus rapidement. Tout dépend du résultat des litiges que nous avons à gérer.
Monsieur LEMAIRE dit: êtes-vous sûr que vous ne confondez pas avec la CAF brute ? La CAF brute est à plus de 8 %. L'année dernière, elle était à 11 %.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 49 Monsieur PERRON répond : non je parle de CAF nette.
Monsieur LEMAIRE dit : non, vous avez parlé de CAF brute.
Monsieur PERRON répond : CAF nette, pardon.
Monsieur LEMAIRE dit : CAF nette, je suis bien d'accord avec vous, mais la CAF brute est à
11%.
Monsieur PERRON répond: oui évidemment, mais une fois que nous avons retiré les remboursements de capitaux d'emprunts.
Monsieur LEMAIRE dit : bien sûr, mais ce que je veux vous dire est que l'encours moyen de la dette sur l'État national est aujourd’hui à 828 € par habitant, pour une commune de notre strate. A Gargenville, nous étions à 795 €, donc nous sommes en dessous. Et en plus, le 20 juin 2020, vous avez signé le solde d'un emprunt supplémentaire de 1 million d'euros. Étiez- vous obligé de le signer ? Non, puisque vous aviez l'argent nécessaire. À la limite, aujourd'hui vous pourriez presque rembourser de l'emprunt. Mais comme il n’y a pas d'argent, vous ne pouvez pas le faire. Grâce à votre signature du 20 juin 2020, nous sommes passés à 928 € par habitant, donc vous allez prendre une part de responsabilité de l'endettement des Gargenvillois.
Monsieur PERRON répond : mais vous en avez pris une plus grosse part que moi.
Monsieur LEMAIRE dit : concernant la capacité de désendettement, en faisant l'analyse financière, nous étions au 1% janvier 2020 à 6 ans, et au 1°” janvier 2021, nous étions à 9,5 ans. Quand nous ramenons tout cela en remboursement de capital en 2021 de 603.000 € à recettes constantes entre 2021-2022, nous ramenons à 6 ans la capacité de désendettement au 1° janvier 2022, et cela vous pouvez le vérifier. On dit qu’une commune est surendettée au-delà de 12 ans. Vous voyez que nous en sommes à la moitié, alors ne venez pas me dire que nous sommes surendettés. Vous avez toujours une capacité d'emprunt possible. Le conseil n’est pas d'emprunter à nouveau, c’est de réduire la dette.
Monsieur PERRON répond: nous ne pouvons pas, nous ne pouvons plus emprunter puisque nous devons prendre des mesures correctives pour récupérer une CAF nette suffisante. Nous pourrons emprunter quand nous l'aurons.
Monsieur LEMAIRE dit : ce sera au mandat prochain.
Monsieur PERRON répond : oui, mandat prochain ; je l'espère avant.
KKKAKKRERIR
Monsieur PERRON dit : j'ai une lettre à vous lire de la Fédération Française de Badminton, qui nous remercie de mettre à disposition le gymnase Montesquieu pour la jeune fille qui est en niveau « pré-national » ; ils appellent cela en « engagement fédéral ». Ils sont plutôt satisfaits. La petite a pu continuer à s’entrainer pendant toute la période du confinement, et c'est le cas dans plein de Fédérations quand les enfants sont dans des niveaux quasi professionnels. Y-a-t-il des questions diverses ?
Monsieur LEMAIRE dit: une toute dernière question. J'ai appris que le terrain Tuffigo et la maison médicale étaient vendus à KAUFFMAN & BROAD.
Monsieur PERRON répond : non pas encore. Les promesses de vente ont été signées par KAUFFMAN & BROAD avec les héritiers ainsi que les propriétaires du cabinet médical.
Monsieur LEMAIRE demande : combien de logements vont être construits ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 50 Monsieur PERRON répond : autant que sur le projet que vous aviez, à peu près 80. Ah non beaucoup moins en fait, parce qu'il y a les 350 m°' et j'ai imposé la création de logements en surface. Cela devrait donc tourner autour de 72 logements en accession à la propriété. Concernant ce projet, puisque vous me posez la question, au préalable il y avait NOVALYS, un promoteur qui travaille uniquement avec les bailleurs sociaux. La prévision des 80 logements sociaux à cet emplacement ne me convenait pas, donc j'ai décidé d'arrêter toutes les négociations qui avaient été engagées.
Monsieur LEMAIRE dit: NOVALYS, nous n'avions jamais acté son projet. Ne dites pas que
c'était acté.
Monsieur PERRON répond : non, il n'était pas acté mais des négociations avaient été engagées.
Monsieur LEMAIRE dit : ne me mettez pas encore quelque chose sur le dos qui n'existe pas.
Monsieur PERRON répond : non je ne vous le mets pas du tout sur le dos, mais des négociations avaient été engagées avec la mairie parce que nous avons retrouvé des plans de NOVALYS.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, ils sont venus plusieurs fois.
Monsieur PERRON répond : oui plusieurs fois. Ils étaient en négociation à la fois avec la mairie et les propriétaires. Mais au vu du projet qu'ils avaient l'intention de faire, j'ai décidé de ne pas poursuivre avec eux et de chercher un promoteur plus en adéquation avec l'image que je voulais donner de ce quartier. Donc supprimer le projet 100 % social parce que nous n'avons pas de pression de la loi SRU puisque nous respectons à la lettre les prescriptions triennales de la Préfecture ; et réaliser un projet à plus forte valeur ajoutée en termes d'image et avec la possibilité de faire du commercial, ce que NOVALYS ne pouvait pas faire. J'imagine que l'angle de la rue a une valeur conséquente pour un commerce, et NOVALYS étant spécialiste du logement social, n'était pas en capacité de nous faire des commerces dans l'angle de la rue Mademoiselle Dosne et de l'avenue de Paris, ce que peut faire KAUFMAN.
Monsieur LEMAIRE dit : donc vous ne faites pas du tout de LLS [logements locatifs sociaux).
Monsieur PERRON répond : non. Enfin si, l'obligation légale des 30 %.
Monsieur LEMAIRE dit : d'accord, vous la respectez.
Monsieur PERRON répond : oui évidemment, il y a les 30 %. De toute façon, nous n'avons pas encore les plans, nous ne disposons que des plans de masse. Cela devrait tourner entre 70 et 75 logements, soit entre 5 et 10 de moins, puisque tout le rez-de-chaussée sera réservé au cabinet médical et aux commerces. Pour l'instant, il y a encore des petites modifications à faire, mais c'est en cours et c'est bien engagé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h26
Le Maire,
Yann PERRON
Commune de Gargéville - Séance du conseil municipal du 08 avril 2021 51