Déliberation - 2604 56 delib etablissementlistecandidatsccid

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Déliberation - 2604 56 delib etablissementlistecandidatsccid Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2604 56 delib etablissementlistecandidatsccid)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice... 45

Objet : Établissement d'une

liste des candidats pouvant

siéger au sein de la

Commission communale des

impôts directs (CCID).

Publiée le :

2 1 AVR 2026

Préfecture le :

2 0 AVR. 2026

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

Brieuc LE GALL

Directeur chats juridique et

TL LE ——

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026

Par suite d'une convocation adressée le 10 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAITRE, M. Anthony REYNAUD, Mme Sandrine DANDRE, M. Yves SÉRIÉ, Mme Julia BOICHARD, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY, Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. François LE GOT Mme Maria VILLAVICENCIO, M. Jean MILCOS, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, M. Jean-Jacques LE ROUX, Mme Alexandra RUIZ, M. Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, Mme Benoit LEBOT, Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, Mme Leïla LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Arnaud DELROT à M. Jean MILCOS M. Jean-Didier BERGER à Mme Christine QUILLERY Mme Nezha EL KHALFAOUI à M. Stéphane DEHOCHE M. Simon FAIVRE à M. David HUYNH

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Sally RIBEIRO est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2604-056

Nomenclature : 5.3.4

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 avril 2026

Objet: Établissement d'une liste des candidats pouvant siéger au sein de la Commission communale des impôts directs (CCID).

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650,

Considérant que l'article 1650 du Code précité prévoit l'institution, dans chaque commune, d'une commission communale des impôts directs composée dans les communes de plus de 2 000 habitants de huit commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal (soit seize membres au total) le Maire ou son adjoint délégué étant président de droit,

Considérant que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal ; En conséquence le mandat des commissaires a pris fin lors du renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat

membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,

Considérant que la nomination des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que le Conseil municipal est tenu de dresser en nombre double une liste de contribuables (soit 32 noms), remplissant les conditions énoncées ci-avant, à proposer au Directeur départemental des finances publiques chargé de nommer 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants) parmi les 32 désignés,

Considérant que conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, puisque qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce mode de scrutin ; Cette désignation peut également intervenir sans vote, en effet, «

si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » (article L.2121-21 du code précité),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": D'APPROUVER à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

Article 2: DE DRESSER la liste des 32 contribuables pouvant faire partie de la commission communale des impôts directs comme suit :©

O

O1

À

©

ND

11

12

13

14

15

16

Titulaires

Stéphane Dehoche

Patrice Roncari

Jean-Luc Py

Sandrine Dandre

Yann Gilquel

Jean-Jacques Le Roux

François Le Got

Stéphane Jacquet

Farouk Djebloun

Christophe Cousin

Dahbia Kara

Christophe Baldit

Loic Duval

Benoît Deschamps

Yves Sérié

Suppléants

Veronique de la Touanne

Christine Quillery

Serge Kehyayan

Jacqueline Minassian

Jean Milcos

Maurice Bouyer

Hervé Gazel

Alexandra Ruiz

Osgihan Meydan

Caroline Delanoue

Limin Zhang

Sophie Sharma

Jean-Paul Morelle

Rachel Adil

Jean-François Porchez

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance,

GE Sally RIBEIRO