Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4.1 DOB 2026
Déliberation - 4.1 CFU 2025
Déliberation - 4.5 REGLEMENT FINANCIER M57
Déliberation - 4.1 COMPTE DE GESTION 2022
Déliberation - 4.1 COMPTE DE GESTION 2024
Déliberation - 4.1 COMPTE DE GESTION 2023
Déliberation - 4.1 DOB 2024
Déliberation - 4.1 DOB 2025
Déliberation - 2026 063 FIN Adoption du reglement budgetaire et f
Déliberation - 4.1 LANCEMENT MP PHOTOCOPIEURS
Déliberation - 4.1 REGLEMENT BUDG. ET FIN. 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 REGLEMENT BUDG. ET FIN. 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.1
OBJET : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 45
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 9
______
Nous, soussignée, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 23 avril
2026, la liste des délibérations examinées
le 22 avril 2026.
Le maire,
Signée : S. KETFI
L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.
Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.
Absents : /
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER DE
LA COMMUNE DE
CORBEIL-ESSONNES
Approuvé par délibération du conseil municipal du 22 avril 2026 Page 2 sur 27
Table des matières
Introduction .............................................................3
I. La fonction financière au sein de la collectivité ..................4
A. Le partage de la fonction Finances ........................................4
B. Le dialogue de gestion ...........................................................5
C. Le cycle budgétaire ................................................................6
D. La gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de
programme et crédits de paiements (AP/CP) ........................8
II. L’exécution budgétaire ......................................................10
A. La gestion des tiers...............................................................11
B. L’engagement comptable.....................................................11
C. L’exécution financière des dépenses ...................................12
D. La gestion des recettes .........................................................13
E. Les virements de crédits hors AP/CP ..................................15
III. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année ..............................................................................15
A. Gestion du patrimoine ..........................................................15
B. Les amortissements ..............................................................16
C. Les provisions ......................................................................16
D. Les régies..............................................................................17
E. Le rattachement des charges et des produits .......................18
F. La journée complémentaire .................................................18
IV. La gestion de la dette et de la trésorerie .............................18
A. Gestion de la dette ................................................................18
B. Gestion de la trésorerie ........................................................20
V. Glossaire ............................................................................21 Page 3 sur 27
Introduction
La généralisation de la M. 57 est un préalable à la constitution du compte financier unique (CFU), obligatoire depuis 2024. Le CFU remplacera le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et modernisant les informations contenues dans ces deux documents.
Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable et doivent être formalisées dans un règlement budgétaire et financier, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement municipal et pour toute la durée de chaque mandature.
Ce document permet de :
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP). Page 4 sur 27
I. La fonction financière au sein de la collectivité
A. Le partage de la fonction Finances
1. Elus et direction générale des services
Les élus définissent le projet de mandat que le directeur général des services décline en projet stratégique pour les services.
La direction générale des services propose aux élus les arbitrages budgétaires sur la base des tableaux établis par la direction des finances. Elle suit l’exécution du budget en s’appuyant sur les tableaux de bord alimentés par la direction des finances et les informations transmises par les directions opérationnelles. Elle propose aux élus toutes les décisions nécessaires au maintien des équilibres en cours d’année.
2. La direction des finances - cadrage budgétaire :
La direction des finances projette les hypothèses d’équilibre budgétaire et propose un cadre annuel en adéquation avec la prospective financière. Elle propose une méthode de construction budgétaire qui permet l’association des directions et des élus. Elle s’assure de la bonne préparation budgétaire et de l’établissement des documents comptables.
Conseil :
Elle conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier l’ensemble des référents budgétaires des différentes directions opérationnelles. De par sa connaissance des budgets des directions, elle conseille la direction générale de services tout au long du processus de préparation et d’exécution budgétaire pour proposer des arbitrages et des pistes d’optimisation.
Suivi et contrôle :
Elle anime le dialogue de gestion en lien avec les différentes directions, ce qui lui permet, grâce à des tableaux de bord communs et aux éclairages des directions, de fournir à la direction générale une analyse de l’exécution et d’éventuelles propositions d’arbitrages pour tenir les équilibres.
Elle centralise les besoins de crédits supplémentaires dans les différents pôles afin de préparer les arbitrages et les documents de décisions modificatives.
3. Les référents budgétaires
Les référents budgétaires sont les interlocuteurs principaux de la direction des finances pour le processus budgétaire, de la préparation à l’exécution. Les référents coordonnent la préparation budgétaire et suivent son exécution, en recettes et en dépenses.
Ils assurent le traitement de la chaîne comptable pour le compte des services (engagements, validité des factures, échanges avec les services, les fournisseurs, respect des procédures d’achat…). Page 5 sur 27
4. Les directions opérationnelles
Elles mettent en œuvre les orientations budgétaires de la collectivité. Elles assurent la performance de leurs activités avec une allocation des moyens disponibles permettant un niveau de service satisfaisant. Pour ce faire, elles préparent leurs budgets en respectant la lettre de cadrage et en proposant des pistes d’optimisation et d’arbitrage. Elles suivent l’exécution de leur budget, fournissent les éléments d’analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions, et anticipent les besoins complémentaires (ou baisses de besoins) afin de permettre à la direction des finances d’assurer la tenue des équilibres annuels.
B. Le dialogue de gestion
Le principal objectif de ce règlement budgétaire et financier est de mettre en place un cadre pour instaurer un dialogue de gestion et permettre :
- d’harmoniser les règles de fonctionnement et les terminologies utilisées ;
- d’anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
- de réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits ;
- d’animer un dialogue sur les autorisations de programmes et les crédits de paiements.
1. La mise en place d’outils de suivi
Les outils de suivi de l’exécution budgétaire permettent d’alimenter le dialogue de gestion.
Les situations budgétaires de la section fonctionnement transmises permettent de décentraliser l’accès à l’information budgétaire.
Dans la section Investissement, le suivi par autorisation de programme et opération, permet de connaitre à tout moment leur degré d’avancement.
2. Les procédures
Dans le cadre du passage à la nomenclature M. 57, un certain nombre de sujet fera l’objet d’un contrôle renforcé.
Les procédures qui en découlent sont ou seront écrites et partagées par l’ensemble des acteurs concernés.
Leur application devra être régulièrement contrôlée notamment lors des réunions de dialogue de gestion.
L’écriture des procédures ainsi que le contrôle de leur application permettront l’identification des zones de risques.
Le budget, un acte politique :
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du code général des collectivités territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM). Page 6 sur 27
L’élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
- l’annualité : le budget est voté chaque année pour une durée d'un an (année civile). Il doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l'exercice concerné ;
- l’équilibre réel : ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. L’annuité en capital de la dette doit être couverte par des recettes propres de la collectivité ;
- l'unité : la totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document ; - l’universalité : le budget décrit l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses ; - la spécialité : les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).
C. Le cycle budgétaire
1. Calendrier budgétaire
Jusqu’à présent, le budget est voté au mois d’avril de chaque année.
La préparation budgétaire débute durant l’été par l’envoi d’une lettre de cadrage. Elle est adressée aux services pour la section de fonctionnement.
Elle rappelle les objectifs financiers et précise le déroulement du calendrier budgétaire.
2. Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L. 1612-26 du code général des collectivités territoriales, la commune de Corbeil-Essonnes présente en conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de dette.
Ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions des relations financières entre la commune et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme ; - des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette. Elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
- la structure des effectifs et son évolution prévisionnelle ainsi que celle des dépenses de personnel pour l’exercice budgétaire. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune ;
- les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- la durée effective du travail dans la commune. Page 7 sur 27
3. Le budget primitif
a) Préparation budgétaire
• Section de fonctionnement
Les services évoquent avec leurs élus leurs prévisions budgétaires. Chaque service saisit ensuite directement sa demande de budget sur le logiciel comptable.
Les entretiens budgétaires s’effectuent en présence du directeur général des services, du directeur général adjoint des services concerné, et des directions des services concernés. Ils ont pour objectif d’identifier les variations et de les expliquer.
Arbitrages de la section fonctionnement :
Toutes les modifications d’arbitrage sont saisies par la direction des finances. Seuls les agents de la direction des finances ont un droit d’accès afin de réaliser les modifications à la suite des entretiens budgétaires.
• Section d’investissement - dépenses
Un tableau de type Excel est élaboré sous la forme d’un document partagé avec l’ensemble des directeurs généraux adjoints des services. Ce tableau présente le détail des opérations.
Arbitrages de la section investissement :
Les directions opérationnelles expliquent leurs besoins, la durée éventuelle des travaux/projets.
Des ajustements peuvent être effectués d’une année sur l’autre ou d’une opération à l’autre suivant les capacités financières et la recherche d’équilibre de la section.
• Section d’investissement – recettes
Les subventions d’investissement :
Un agent rattaché à la direction des finances identifie les sources de financement en lien avec les directions concernées. Il monte et rédige les dossiers de subvention et en suit l’exécution.
b) Arbitrage final du budget
L’arbitrage final du budget est présenté aux membres du bureau municipal pour valider les ajustements possibles pour équilibrer le budget.
4. Le budget supplémentaire
Au moment du vote du budget primitif, il n'est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses et les recettes. Le budget supplémentaire permet donc d’ajuster, en cours d'année, les prévisions du budget primitif.
Le budget supplémentaire intègre, en cours d'année, les résultats de l’exercice précédent qui peuvent être des excédents ou des déficits, ainsi que des restes à réaliser. Il est adopté généralement vers le mois de juin après le compte financier unique.
Dans sa présentation, il reprend la structure du budget primitif.
5. Les décisions modificatives
Au cours de l’exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ». Page 8 sur 27
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
Un référent budgétaire par direction est chargé de suivre l’exécution budgétaire. Le suivi de ce qui est engagé et mandaté en comparaison de ce qui est inscrit au budget primitif permet de déceler et d’anticiper les dépassements de crédits potentiels, les sous-consommations ou reports de crédits potentiels.
Les décisions modificatives concernent essentiellement des transferts de crédits entre chapitres budgétaires ou au sein d’un même chapitre entre services et des ajustements de consommations aux prévisions des dépenses pluriannuelles.
6. Le compte financier unique
Le compte financier unique vient remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouvent également simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
D. La gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme et crédits de
paiements (AP/CP)
1. Définition
L’annualité budgétaire constitue l’un des principes des finances publiques. Il existe cependant une exception en investissement.
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme et de crédits de paiement afin de :
- ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle ; - de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel suivant ; - d’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation d’une opération d’investissement. Elles permettent de concilier la mise en œuvre d’opérations d’investissement pluriannuelles et la nécessité de respecter le principe d’engagement comptable de toute dépense. Elle comprend le montant des études, de la maîtrise d’œuvre, de tous les marchés publics de l’opération ainsi que des frais annexes qui y sont rattachés.
Pour la commune de Corbeil-Essonnes, toutes les dépenses réelles d’investissement pourront faire l’objet d’une gestion en AP, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs.
Chaque AP se caractérise par :
- un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
- un échéancier prévisionnel de crédits de paiement : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Il peut exister deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
- les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d’intervention récurrentes dont la réalisation s’échelonne sur le mandat ;
- les AP dites de « projet » correspondent à des projets d’envergure, dont la réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, voire sur la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé. Page 9 sur 27
Les AP de la commune de Corbeil-Essonnes seront ventilées par opérations, détaillées annuellement pour les AP récurrentes.
L’exécution et la prévision des enveloppes d’AP font l’objet d’un dialogue de gestion entre la direction générale, les directions ressources et les directions opérationnelles responsables de la mise en œuvre des projets.
2. Vote des autorisations de programmes
Les autorisations de programmes seront présentées par le maire. Elles seront votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors du vote du budget (budget primitif ou décision modificative).
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Elle précisera également, lors de la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre du budget. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits nécessaires au paiement des dépenses gérées en autorisation de programme.
Cette technique s'applique à l’ensemble des dépenses d’équipement, que ce soit les études, les logiciels, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux à caractère pluriannuel ou encore les subventions et participations en investissement.
3. Affectation
L’affectation (acte comptable) consiste, après l’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l’autorisation de programme ou d’engagement votée, pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations.
L’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits déterminé pour une opération d’acquisition, de réalisation ou d’attribution d’un concours financier, lorsque cette opération est réalisée par un tiers.
Elle doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner l’autorisation de programme de rattachement.
L’affectation d’une opération budgétaire permet de lancer une opération, pour tout ou partie de l’opération.
Les directions proposent et détaillent les opérations qui sont validées en réunion de municipalité. Ces opérations sont inscrites dans le logiciel de gestion financière selon une codification spécifique.
4. Vie et caducité des autorisations de programmes
Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 1612-29, que les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de crédits de paiements : Page 10 sur 27
• Virement entre opérations au sein d’une même autorisation de programme :
Les directions gèrent les virements entre opérations au sein d’une même AP sur un même chapitre budgétaire.
En cas de modifications majeures du programme des opérations, les services opérationnels proposent l’éventuelle réallocation des crédits en réunion de majorité.
• Virement entre deux autorisations de programme :
Un virement entre deux autorisations de programme doit faire l’objet d’une délibération approuvée en conseil municipal.
• Modification d’un échéancier au sein d’une autorisation de programme :
Afin de ne pas impacter l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, toute modification de l’échéancier d’une autorisation de programme doit être compensée par le lissage d’une autre autorisation de programme. Dès lors que la répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas affecté, aucune décision n’est nécessaire. L’assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l’adoption de la délibération des AP/CP suivante.
• Annulation et caducité des crédits de paiement :
Des règles d’annulation ou de caducité des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le risque d’une déconnexion progressive entre le montant des AP votées et le montant maximum des crédits de paiement pouvant être inscrits au budget.
Les crédits non engagés d’une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie deviennent caducs.
- pour les autorisations de programme dite de « projet » : leur durée de vie est la durée du projet. Les crédits de paiement d’une année non consommés sont soit reportés sur la dernière année de l’échéancier d’AP soit relissés au vu de l’avancement du projet ;
- pour les autorisations de programme dite « récurrente » : elles peuvent faire l’objet d’engagements jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le vote de la nouvelle autorisation de programme de mandature. Les crédits de paiement d’une année non consommés deviennent caducs.
La clôture de l’autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L’annulation relève de la compétence du conseil municipal.
La durée de vie est prévue dans la délibération de l’autorisation de l’AP. Elle est calibrée au projet ou au mandat.
5. Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle : l’assemblée délibérante vote la création des nouvelles AP.
Tous les ans, elle délibère sur la mise à jour des AP : virement de crédit entre AP, annulation d’AP, lissage des échéanciers de CP
II. L’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Page 11 sur 27
A. La gestion des tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la ville. La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
La création des tiers dans l’outil de gestion comptable et budgétaire est réalisée par le service comptabilité de la direction des finances à la demande des services.
Les modifications et blocage de tiers suivent le même processus.
B. L’engagement comptable
1. Définition
L’article L. 1612-38 du code général des collectivités territoriales oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
- les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- les crédits disponibles à l’engagement ;
- les crédits disponibles au mandatement ;
- les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. La signature de l’engagement juridique est de la compétence exclusive du maire qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
2. L’engagement des dépenses
En dépenses, l’engagement est effectué par les services gestionnaires dans le logiciel de gestion financière. Il doit être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations.
Dans le cadre des marché publics, l’engagement juridique est matérialisé par la lettre de notification ou par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat, convention…
L’engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat), ou mensuel pour certains types de dépenses tels que les fluides ou les contrats avec une ventilation analytique (équipements ou/et services). S’agissant des engagements annuels, ils sont effectués en début d’année. Page 12 sur 27
Les services opérationnels effectuent des propositions de bons de commande dans le logiciel de gestion financière. Ces propositions de bons sont contrôlées, validées ou rejetées par les comptables de la direction des finances qui contrôlent l’imputation comptable, la référence du marché éventuellement, le tiers, le code de la nomenclature utilisé par la commune, le montant, la TVA… Une fois validé, le bon de commande est adressé au signataire dûment habilité, via le parapheur électronique.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
En dépenses, il existe deux types d’engagement : les engagements qui portent sur les crédits de paiement de l’exercice et les engagements qui portent sur les autorisations de programme. Ces derniers permettent d’avoir une visibilité pluriannuelle des engagements de la collectivité.
3. L’engagement des recettes
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L’engagement de recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi permettant d’assurer la qualité de la gestion financière de la collectivité.
En investissement, les subventions à percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par la direction des finances proportionnellement aux dépenses engagées et/ou réglées.
Des engagements de recettes sont également créés pour permettre les écritures de fin d’année, telles que les rattachements.
C. L’exécution financière des dépenses
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
Conformément à la règlementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivité ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plate-forme nationale CHORUS PRO.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont facturés. Ce délai court à compter de la mise à disposition de la facture sur la plate-forme CHORUS PRO. Il peut être interrompu pour différents motifs.
A réception de la facture, l’ordonnateur liquide et ordonnance les dépenses.
1. La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées : la liquidation (le pré mandatement) et la constatation du service fait.
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.
D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est de la manière ci-après détaillée. Page 13 sur 27
La constatation du service fait est effectuée par le référent budgétaire après réception du bon de livraison ou par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation.
Elle consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par la direction des finances qui vérifie la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et conduit à proposer le « mandat » après certification du service fait.
2. Le mandatement
La direction des finances est chargée de la validation des mandats et des titres des recettes.
L’ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat). Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.
Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le trésorier principal municipal qui effectue les contrôles de régularité suivants :
- qualité de l’ordonnateur ;
- disponibilité des crédits ;
- imputation comptable ;
- validité de la dépense ;
- caractère libératoire du règlement.
D. La gestion des recettes
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
1. Ordonnancement des recettes
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- la constatation des droits : elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette ; - la liquidation : cette phase permet de calculer le montant de la recette ;
- la mise en recouvrement : à ce stade, un ordre de recettes est émis.
Les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états doivent être transmis à la direction des finances dès que la dette est exigible (dès service fait) afin que cette dernière puisse émettre les titres de recettes.
Les référents budgétaires et leurs directeurs assurent un suivi budgétaire régulier des recettes tout comme pour les dépenses.
2. Les différents types de recettes
a) Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat sont essentiellement constituées par la dotation globale de fonctionnement. Elles sont versées mensuellement par l’Etat. Page 14 sur 27
b) Les recettes fiscales
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l’électricité, sur les droits de mutations, sur la publicité…) apporte la majeure partie des ressources de la ville. Ces recettes sont des produits assurés, versés tous les mois par l’Etat.
c) Les ventes de services aux administrés
La gestion des recettes incombe aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de constater les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du débiteur (pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter le recouvrement par le comptable public).
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis, pour émission du titre, à la direction des finances. Il s’agit de factures ou d’états indiquant la liquidation de la recette conformément aux délibérations tarifaires votées par le conseil municipal.
Le service comptabilité de la direction des finances saisit les titres de recettes dans le logiciel de gestion comptable en y adjoignant l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation de la recette. Il émet ensuite les bordereaux de titres qui sont transmis de manière dématérialisée au comptable public après signature de l’ordonnateur.
d) Les subventions à percevoir
• Les subventions d’investissement
Le montage des dossiers de demande de subventions d’investissement est effectué par la direction des finances auprès des financeurs institutionnels (Etat, région Ile-de-France, département de l’Essonne…).
Une fois la subvention d’investissement accordée (réception de l’arrêté d’attribution), la direction des finances établit les demandes d’appel de fonds.
• Les subventions de fonctionnement
Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services gestionnaires. A réception de la lettre de notification d’attribution de la subvention, les services en informent la direction des finances en lui faisant parvenir ce document.
e) La perception du FCTVA
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Le calcul du FCTVA est automatisé depuis l’exercice budgétaire 2022. Cependant, des états légaux sont toujours transmis aux services préfectoraux.
f) Les recettes à régulariser
Tous les mois, le comptable public adresse un état P503 au service comptabilité. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le compte du Trésor public pour la commune. Il s’agit des recettes en attente, c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser.
Les référents budgétaires doivent transmettre à la direction des finances les documents relatifs aux recettes à régulariser en y précisant éventuellement les ventilations comptables entre services.
La comptabilité de la direction des finances saisit et émet les titres de recettes. Page 15 sur 27
g) Les annulations de recettes
Des recettes peuvent être annulées après contestation du débiteur ou suite à une erreur de facturation. L’annulation est effectuée par la direction des finances sur demande écrite du service opérationnel, via un certificat administratif motivé.
E. Les virements de crédits hors AP/CP
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire au sein d’un même chapitre.
Les services gestionnaires doivent faire une demande de virement auprès de la direction des finances, seule habilitée à les effectuer. Cette demande doit préciser le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée et doit être visée dans l’application de gestion financière par les directeurs.
1. Fongibilité des crédits
La nomenclature M. 57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative.
Sur proposition des directions opérationnelles, la direction des Finances procède au virement de crédit après décision expresse de l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. L’assemblée municipale en est informée au plus proche conseil suivant.
2. Gestion des dépenses imprévues
Il est possible de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.
Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.
Pour rappel, l’article D. 6261-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues.
III. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité). Page 16 sur 27
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connait le cycle comptable suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
2. La sortie de l’immobilisation
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) sont comptabilisées.
B. Les amortissements
L’amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- à une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
C. Les provisions
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés. Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
La liste des provisions pouvant exister dans la collectivité sont les suivantes :
▪ Dépréciation sur créances :
La liste des créances non recouvrées est transmise par le comptable public et les retards Page 17 sur 27
d’encaissement sont provisionnés à hauteur de 15 % pour les créances non recouvrées datant de plus de deux ans.
▪ Garanties d’emprunts :
- la liste des garanties d’emprunts est élaborée par la direction des finances ;
- les bilans des organismes dont la dette est garantie par la collectivité devront être examinés annuellement ;
- les pourcentages de garanties par rapport aux recettes réelles de la collectivité devront être vérifiés.
▪ Contrats de délégation de service public :
les directions gestionnaires devront révéler les risques financiers pouvant exister qu’ils naissent de façon contractuelle ou non.
▪ Contentieux
- une fois par an au moment de la préparation budgétaire un point sur les contentieux est effectué en lien avec le service juridique ;
- en cas d’existence d’un risque avec un impact financier significatif, une provision pour risque est comptabilisée.
D. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La trésorerie municipale a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la direction des finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies. Page 18 sur 27
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire :
- responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
- responsabilité pénale : le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics ;
- responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait (lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur).
E. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
- les sommes en cause doivent être significatives ;
- la dépense ou la recette doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
F. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N. La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle est, par principe, la plus courte possible et limitée aux opérations comptables.
IV. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
1. La dette propre
Aux termes de l’article L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement. Page 19 sur 27
En aucun cas, l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au maire (selon l’article L. 2122-22 3° du code général des collectivités territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée. Le maire de la commune de Corbeil-Essonnes peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, à la sécurisation et au réaménagement de son encours ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation, en application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au conseil municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Il est inclus dans le rapport de présentation du compte financier unique de l’année écoulée.
2. Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Ce qui impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
- la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
- la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la collectivité ; - la règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50 % du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80 % pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l’urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs. Page 20 sur 27
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte financier unique au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
Conformément à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
- la liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ; - le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des dépôts et consignations.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
2. Lignes de crédits
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune inscription de recette budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Le maire de Corbeil-Essonnes a reçu délégation du conseil municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie. Page 21 sur 27
V. Glossaire
Affectation (du résultat)
Décision de l’assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de l’excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est-à-dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d’investissement (voir ce terme).
Amortissement
L’amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
Les biens amortissables et les durées d’amortissement peuvent être précisés ou le règlement budgétaire et financier renvoie à la délibération relative au mode et à la durée d’amortissement.
Annuité de la dette
Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou échus (compte administratif) au cours d’un exercice.
Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d’un ratio réglementaire (dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement).
Autorisation de programme, autorisation d’engagement
Autorisation d’engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation.
Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section d’investissement, les autorisations d’engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement.
Besoin ou excédent de financement de la section d’investissement
Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution de la section (voir ce terme) corrigé des restes à réaliser (voir ce terme).
Chapitre budgétaire
Division du budget d’un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires.
Pour les collectivités locales, division première d’une section budgétaire.
Comptable public
Personne, obligatoirement distincte de l’ordonnateur, dûment nommée à l’effet d’exécuter les recettes et les dépenses d’un organisme public, d’en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire, seule habilitée à en manier les fonds.
Le comptable public est astreint à la constitution de garanties et à la prestation d’un serment avant d’être installé. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il effectue. Page 22 sur 27
Compte financier unique
Compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Compte de résultat
Document de synthèse conforme à la comptabilité générale, récapitulant les charges et les produits d’un exercice et dégageant son résultat.
Contrôle de légalité
Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l’Etat, sanctionné par le juge administratif.
Crédit budgétaire
Autorisation d’engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur. Plus généralement, toute somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses.
Crédit de paiement
Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Encours de la dette
Cumul du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un ratio réglementaire (encours de la dette/population).
Engagement (d’une dépense)
Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l’organisme agissant en vertu de ses pouvoirs. L’engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.
Equilibre réel du budget
Le budget des collectivités doit être voté en équilibre réel : c’est-à-dire que le remboursement de l’annuité en capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la collectivité. Les ressources propres sont des ressources définitives de la section d’investissement qui ne sont pas destinées à des dépenses d’investissement identifiées (les subventions et fonds de concours ne sont pas des ressources propres car ils servent à financer des équipements ciblés – les recettes d’emprunt ne sont pas non plus des ressources propres). De ces ressources doit être déduit le besoin de financement de la section d’investissement constaté au compte administratif de l’exercice précédent (déficit d’investissement de clôture + solde des restes à réaliser), lequel doit être comblé par une affectation au compte « 1068 »
Exercice
Période comprise entre deux bilans successifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit de l’année calendaire, l’exercice budgétaire étant complété par la journée complémentaire. Page 23 sur 27
Fonds de roulement
Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser.
Immobilisations
Actifs destinés à rester durablement dans le patrimoine de l’entité. On distingue : - les immobilisations corporelles (biens meubles et immeubles) ;
- les immobilisations incorporelles (frais d’établissement, frais de recherche et de développement, concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, droit au bail, fonds commercial, subventions d’équipement versées pour les collectivités territoriales) ;
- les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).
Inventaire
Vérification de l’existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d’un écart entraînant des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec l’inventaire (écritures dites d’inventaire).
Journée ou période complémentaire
Période allant au-delà du 31 décembre durant laquelle un ordonnateur est autorisé à continuer d’émettre des titres et des mandats de la section de fonctionnement du budget, ainsi que de la section d’investissement uniquement pour les opérations d’ordre budgétaires, datés du 31 décembre. Jusqu'au 31 janvier de l'année suivante (N+1), l’ordonnateur peut solder les dépenses dont le service fait a été constaté avant le 31.12.N.et effectuer les opérations de rattachement à l'exercice.
Liquidation (d’une dépense ou d’une recette)
Détermination de la réalité et du montant d’une dette ou d’une créance d’un organisme public. La liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense ou de la recette.
Mandat de paiement (mandatement)
Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’État (voir Mandatement d’office).
Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu.
Mandatement d'office
Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'à défaut de mandatement, par l'ordonnateur, des dépenses qui auront fait l'objet d'une procédure d'inscription d'office, mais également des dépenses dotées de crédits au budget, le préfet de département peut y procéder d'office.
Opération (de travaux)
Ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique ou économique, dans une période de temps et un périmètre limité. Page 24 sur 27
Opération (d’investissement)
Correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Les crédits afférents à une même opération peuvent être regroupés dans un chapitre particulier de la section d’investissement du budget.
Opérations d’ordre
Par opposition aux opérations dites réelles, opérations qui n’entraînent pas un encaissement ou un décaissement.
Opérations financières
Terme générique désignant tout flux monétaire : opérations de dépenses et de recettes, et opérations de trésorerie.
Opérations pour compte de tiers
Opérations d’investissements réalisés par une collectivité publique pour le compte de tiers, dans certains cas juridiquement encadrés.
Ordonnancement ou mandatement
L’ordonnancement est l’ordre donné, par l’ordonnateur, de payer la dette de la collectivité, conformément aux résultats de la liquidation (voir ce terme). Il donne lieu à l’émission d’un mandat de paiement, d’un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations.
Ordonnateur
Personne chargée de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses d’un organisme public.
L’ordonnateur et son conjoint ne peuvent être nommés comptables dudit organisme. Le maire est l’ordonnateur de la commune.
L'ordonnateur a notamment en charge la préparation du budget et l’établissement du compte administratif.
Voir Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Principe de non contraction des recettes et des dépenses
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable
Principe fondateur des règles de la comptabilité publique selon lequel les différentes fonctions relatives à l’élaboration et à l’exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Les ordonnateurs préparent le budget et prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses. Les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes et du paiement des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l’exercice régulier des contrôles qu'ils sont tenus d’exercer en matière de recettes et de dépenses. Page 25 sur 27
Provisions
Pour un actif, synonyme, en comptabilité des collectivités territoriales, de dépréciations. Passif constitué en contrepartie d’une charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire (provisions dites réglementées), pour faire face à une charge ou un risque futur. La provision doit être reprise en produit lorsque la charge a été constatée ou que le risque a disparu.
Rattachement
La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir qui s’y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre. Le rattachement consiste également à soustraire d'un exercice donné certaines charges et certains produits comptabilisés au cours de cet exercice mais qui en réalité ne le concernent pas : il s'agit des charges et produits constatés d'avance.
Recettes grevées d’une affectation spéciale
Par dérogation au principe d’universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en application de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles, notamment de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, du versement de transport, de certaines dotations de l’État.
Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Reports de crédits
Inscription au budget d’un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l’exercice précédent. Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par des états de restes à réaliser.
Reprise des résultats
Inscription des résultats au budget de l’exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. Le résultat de la section d’investissement est toujours repris pour le montant arrêté au compte administratif, alors que le résultat de fonctionnement n’est repris, s’il s’agit d’un excédent, que pour la partie qui n’est pas affectée à la section d’investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section.
Ressources propres de la section d’investissement
Recettes de la section d’investissement, y compris le virement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement (voir Virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement). Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d’emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre (voir Equilibre réel budgétaire).
Restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Page 26 sur 27
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant
Restes à recouvrer
Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement.
État produit par le comptable pour en justifier lors d’un arrêté des écritures.
Résultat (net) de l’exercice
Différence entre les produits et les charges d’un exercice. Bénéfice si la différence est positive, perte sinon.
Résultat de la section de fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser
Sections budgétaires
Division première du budget d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention (section d’investissement).
Service fait (règle du)
Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait. Il appartient à l’ordonnateur d’en justifier. Pour les collectivités locales, la signature par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.
Solde
Différence entre le total des débits et des crédits d’un compte. Le solde du compte est dit débiteur si le montant des débits est supérieur, créditeur sinon.
Différence entre certains postes ou rubriques du compte de résultat.
Solde d’exécution de la section d’investissement
Correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l’exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Subventions d’investissement
Ressource accordée unilatéralement par un organisme public, en principe en vue de financer l’acquisition d’immobilisations.
Pour le bénéficiaire, il s’agit d’un passif devant être intégré progressivement au résultat. Pour la collectivité territoriale qui l’attribue, il s’agit d’une immobilisation incorporelle amortissable selon des durées forfaitaires. Page 27 sur 27
Suspension de paiement
Acte motivé par lequel le comptable signifie à l’ordonnateur son refus de payer une dépense. L’ordonnateur peut, en retour, signifier au comptable un ordre de réquisition. Ce faisant, il substitue sa propre responsabilité à celle du comptable qui est, néanmoins, tenu de refuser de déférer à l’ordre de réquisition dans certains cas : insuffisance des crédits, crédits irrégulièrement ouverts, défaut de visa du contrôleur financier lorsque celui-ci est requis, absence de justification du service fait, actes non exécutoires, manque de fonds disponibles, caractère non libératoire du paiement ordonné.
Titre de recette
Ordre de recouvrer une recette, donné au comptable en principe par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’État.
Travaux en régie
Immobilisations réalisées par un organisme public par ses propres moyens et pour lui-même. Production immobilisée pour le plan comptable général.
Virement de crédits
Possibilité offerte à un ordonnateur d’abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des crédits disponibles d’une autre ligne. Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, de fonctionnement et d’investissement, en dehors des dépenses de personnel. Lorsque le maire use de cette faculté, il doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement
Résultat prévisionnel de la section de fonctionnement figurant, sous la forme d’un chapitre ne comportant pas d’article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme recette de la section d’investissement.