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Déliberation - 4.1 DOB 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 DOB 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.1
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
SEANCE DU 6 MARS 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 35
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 9
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, 1er adjoint au maire de
la commune de Corbeil-Essonnes,
certifions avoir fait afficher à la porte de
la mairie et publier sur le site internet de
la ville le 7 mars 2024, la liste des
délibérations examinées le 6 mars 2024.
Le 1er adjoint au maire,
Signé : M. NOUAILLE
L’an deux mille vingt-quatre, le 6 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 29 février 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Michel NOUAILLE, 1er adjoint au maire, en session ordinaire.
Présents : M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : B. PIRIOU ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. PICARD ayant donné pouvoir à C. JUBIN - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.
Absents : C. BIGARNET - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 1 / 42
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024 POINT N° 4.1
Débat d’orientation budgétaire 2024
RAPPORT _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 2 / 42
SOMMAIRE
1 Introduction 4
2 La conjoncture économique générale 5
2.1 Le contexte économique et financier pour 2024 5
2.1.1 Vue d’ensemble 5 2.1.2 En France 6
2.2 Les principales dispositions des lois de finances 7
2.2.1 Les dotations 7 2.2.1.1 Dotation forfaitaire 7 2.2.1.2 Dotation de solidarité urbaine 7 2.2.1.3 Dotation d’investissement 7 2.2.2 La péréquation verticale 8 2.2.2.1 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC8
2.2.2.2 Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France - FSRIF 8 2.2.2.3 Mesures contre l’inflation 8 2.2.3 La fiscalité locale 9 2.2.3.1 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (3,9 %) 10 2.2.3.2 Règles de reversement de la taxe d’aménagement (TAM) 10 2.2.3.3 Dégrèvement de la taxe d’habitation 10 2.2.3.4 Possibilité d’augmenter le taux de THRS 10 2.2.4 Autres mesures 11 2.2.4.1 La dotation de soutien à l’investissement local - DSIL 11 2.2.4.2 Le fonds vert 11 2.2.4.3 Dotation pour les titres sécurisés 11 2.2.4.4 Encadrement des dépenses locales 12 2.2.4.5 Publication de l’impact des dépenses sur l’environnement dans le compte financier unique de l’exercice 2024 12
2.3 Les orientations de la majorité municipale déclinées en actions en 2024 12
2.3.1 Corbeil-Essonnes, une ville gouvernée avec ses habitants 14 2.3.2 Corbeil-Essonnes, une ville qui fait de l’éducation des enfants et des jeunes sa mission première et qui développe l’accès à tous les savoirs 14 2.3.3 Corbeil-Essonnes, une ville qui protège sa population et qui lutte contre les inégalités sociales 15 2.3.4 Une ville qui assure la tranquillité publique 15 2.3.5 Corbeil-Essonnes, une ville qui considère le personnel communal comme sa principale richesse 15 2.3.6 Une ville qui investit dans les nouvelles technologies pour se moderniser 15 2.3.7 Corbeil-Essonnes, une ville qui s’engage résolument dans le cadre de vie de ses habitants et la transition écologique et sociale 16 2.3.8 Une ville qui rassemble à travers l’animation de la vie sociale, culturelle et sportive pour développer l’estime de soi, clef de la citoyenneté. 16 2.3.9 Une ville engagée résolument dans l’opération cœur de ville 16
2.4 Une ville qui se bat pour retrouver les moyens que lui a retiré l’Etat 16
3 La conjoncture locale 18
3.1 Evolution des dépenses réelles 18
3.2 Présentation de la structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs 19
3.3 Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart 19
3.4 Mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement préparé en 2023 19
3.5 Les conséquences financières de notre action 19
4 Orientations budgétaires 2024 19
4.1 Exercice 2023 19
4.2 Les orientations budgétaires pour 2024 21 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 3 / 42
4.2.1 Section de fonctionnement 22 4.2.1.1 Recettes de fonctionnement 22 4.2.1.2 Dépenses de fonctionnement 29 4.2.2 Section d’investissement 32 4.2.2.1 La dette 32 4.2.2.2 Recettes d’investissement 39 4.2.2.3 Les travaux en 2024 41 4.2.2.4 Programmation des investissements 41
5 Eléments de synthèse, fiscalité, équilibres financiers 41
6 Glossaire 42 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 4 / 42
1 Introduction
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au conseil municipal (…) un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». En application de l’article L. 5217-10-4 du CGCT, « la présentation des orientations budgétaires intervient dans le délai de dix semaines précédant l’examen du budget ».
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit également qu’ « à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ».
L’article L. 2311-1-1 du CGCT dispose que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. (…)
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. »
L’article L. 2311-1-2 du CGCT dispose que « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire (DOB), au minimum dans un délai de 5 jours francs avant la séance.
Le présent document a pour objet de présenter les principales orientations budgétaires de l’exercice 2024. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 5 / 42
Seront examinés :
- le contexte économique général et local dans lequel s’inscrit le budget 2024 ;
- les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 et de la loi de finances rectificative pour 2023 intéressant les communes ;
- les actions qui seront mises en œuvre durant l’année 2024 ;
- une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ;
- les évolutions relatives aux relations de la commune avec son EPCI de rattachement ;
- un aperçu de l’exécution du budget 2023 et de ses résultats ;
- les orientations budgétaires pour 2024 ;
- la programmation des investissements.
2 La conjoncture économique générale
2.1 Le contexte économique et financier pour 2024
2.1.1 Vue d’ensemble
Monde : une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le 4ème trimestre 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB (produit intérieur brut) est entré en zone de contraction au 3ème trimestre 2023 à - 0,1 % T/T (trimestre sur trimestre), après + 0,3 % au 2ème trimestre et + 0,1 % au 1er trimestre.
Après 10 hausses successives, la Banque centrale européenne a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH - indice des prix à la consommation harmonisé) en zone euro poursuit sa baisse à 2,9 % en décembre dernier, après un pic de 10,6 % atteint en octobre 2022.
Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1 % en octobre 2022, l’inflation (IPC - indice des prix à la consommation) a diminué jusqu’à 3,9 % en novembre 2023, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique. L’activité s’est montrée atone avec une baisse du PIB de 0,1 % au 3ème trimestre, après + 0,2 % T/T au 2ème trimestre et + 0,3 % au 1er trimestre. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale (FED) n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE - indice des prix) a continué de reculer, atteignant 3,4 % en décembre, contre 6,3 % en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à + 4,9 % au 3ème trimestre en rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 6 / 42
En Chine, à la suite de la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du 1er semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au 3ème trimestre à + 4,9 %. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités à de nouvelles mesures de soutien et une inflation (IPC – indice des prix à la consommation) qui oscille autour de 0 %, indiquant une demande stagnante.
Source : Groupe BPCE
2.1.2 En France
Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à + 5,9 %, parmi les plus faibles observées dans l’Union européenne. En 2023, la levée de la remise sur les carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à + 7,3 % sur un an en février 2023.
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février 2023, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance baissière clôturant l’année à 4,1 %. L’inflation IPC a suivi la même évolution, passant d’un pic de 6,3 % en février à 3,7 % en décembre. L’inflation sous-jacente (IPC) reflue également, à 3,6 % en novembre, après un pic atteint en avril à 6,3 %.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+ 7,1 % en décembre contre + 15,9 % en mars). Pour les prix de l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité.
Le contexte de tensions et les incertitudes qui en découlent au Moyen-Orient, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.
Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (- 4,7 % du PIB contre - 3,1 % en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à - 4,7 % au 1er trimestre 2023 et a légèrement diminué à - 4,6 % au 2ème trimestre.
D’après la loi de finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à - 4,9 % en 2023 et - 4,4 % du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des agents publics et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (- 2,7 % à horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6 % en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8 % en 2022. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1 % en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 7 / 42
la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.
Source : Groupe BPCE
2.2 Les principales dispositions des lois de finances
2.2.1 Les dotations
2.2.1.1 Dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire (DF), composante principale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, comprend :
- la dotation forfaitaire notifiée l’année précédente (intégrant la contribution au redressement des finances publiques cumulée de 2014 à 2017) ;
- la prise en compte de l’évolution de la population DGF ;
- contrairement à 2023, les communes avec un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,85 fois la moyenne seront donc écrêtées, mais pour un faible montant par rapport à la période antérieure, la ponction étant estimée à 30 M€.
2.2.1.2 Dotation de solidarité urbaine
La loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de la DGF de 320 M€ comme en 2023, et en particulier les enveloppes de péréquation de :
- + 140 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
- + 150 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR);
- + 90 M€ pour la dotation d’intercommunalité (DI), perçue par les groupements à fiscalité propre ;
- - 60 M€ prélevé sur la dotation de compensation « part salaire » perçue par les groupements à fiscalité propre.
Contrairement aux années précédentes, le financement de ces 320 M€ ne se fait pas en interne via un écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF des communes mais par un abondement exceptionnel de l’Etat.
2.2.1.3 Dotation d’investissement
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) se stabilisent à 1,8 milliard d’€ dans la loi de finances pour 2024 :
- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M€ ;
- dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M€ ;
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 M€. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 8 / 42
2.2.2 La péréquation verticale
2.2.2.1 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC
Le FPIC, créé en 2012, est destiné à assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés (1 milliard d'euros en 2024).
Pour répartir le FPIC, les EPCI peuvent choisir de laisser s’appliquer la répartition de droit commun, peuvent procéder à une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 ou à une répartition dérogatoire libre avec une délibération prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec des délibérations concordantes de ses communes membres. En cas de répartition dérogatoire, les délibérations devaient être renouvelées tous les ans.
La LFI 2024 modifie ce point : les délibérations pourront porter effets sur plusieurs années, même si le montant du prélèvement ou du reversement évolue, tant que les quotes-parts des communes et de l’EPCI dans le total restent fixes. Elles cesseraient de produire des effets en cas de modification du périmètre intercommunal ou si une commune membre adopte une délibération demandant qu’elles soient rapportées ou modifiées.
2.2.2.2 Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France - FSRIF
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont exclus du fonds.
L’enveloppe avait été revalorisée de 20 M€ en 2020 et était passée de 330 à 350 M€.
La loi de finances 2023 avait institué la mensualisation des versements du FSIRF. Les précédentes années les communes bénéficiaires recevaient la moitié le 31 juillet et l’autre en décembre.
2.2.2.3 Mesures contre l’inflation
• Dotation de soutien aux collectivités – « filet de sécurité »
Il s’agit initialement d’une dotation par prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des communes et de leurs groupements afin de compenser la hausse de leurs dépenses d’énergie (énergie - électricité et chauffage urbain), de produits alimentaires, et de leur masse salariale à la suite de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022.
Le filet de sécurité au titre de 2023 a bénéficié aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont l’épargne brute a baissé d’au moins 15 % (contre 25 % pour celui de 2022).
À l’instar du dispositif déjà en place au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements considérés comme les moins favorisés peuvent bénéficier de la dotation. Plus précisément, sont bénéficiaires les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de leur strate démographique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.
Le décret du 15 juin 2023 précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation serait inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l’acompte, la différence fera l’objet d’un reversement au plus tard le 30 juillet 2024. Lorsque l’acompte sera supérieur au montant de la dotation définitive, le reversement de l’excédent s’effectuera via « un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité ». _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 9 / 42
En 2024, la commune de Corbeil-Essonnes ne bénéficiera pas de cette dotation.
• Prolongation du dispositif « amortisseur électricité » pour les collectivités locales
Pour rappel, l'« amortisseur électricité », créé en 2023, permet à l’Etat de prendre en charge une partie de la facture d’électricité des entreprises et des collectivités locales dès lors que le prix par MWh (mégawatheure) de l’électricité hors acheminement et taxes (« part énergie ») souscrit dépasse un certain niveau de référence. Ainsi, la facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du prix de la part énergie étant directement compensé par l’Etat auprès de celui-ci.
L’Etat prenait en charge 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/MWh (soit une aide maximale de 160 €/MWh).
Calcul : soit Y le montant unitaire d’aide (en €/MWh) et X le prix moyen
contractualisé de la part énergie (en €/MWh) : 0 < X < 180
Y = 0
180 ≤ X ≤ 500 Y = (X-180)*50% X > 500 Y = 160
En 2024, l’Etat prend en charge 75 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 250 €/MWh, sans limitation de l’aide, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de niveau plafond comme en 2023.
Sont éligibles toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille.
Pour en bénéficier, une attestation sur l’honneur doit être remplie et envoyée au fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2024. À noter, si la collectivité a déjà bénéficié du dispositif en 2023, alors l’aide est automatiquement reconduite pour 2024.
2.2.3 La fiscalité locale
La commune perçoit dorénavant les impôts « ménages » : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dans la limite de l’assiette perçue par la commune en 2020 au titre de la taxe d’habitation sur la base du taux 2018.
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart perçoit la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), la cotisation foncière des entreprises, une partie des IFER (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) et la taxe sur les surfaces commerciales. Par ailleurs, le taux d’imposition de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est réduit de moitié en 2023 et le produit sera perçu par l’Etat. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart perçoit une fraction plus importante de TVA pour compenser la perte du produit.
Le département de l’Essonne perçoit une enveloppe prélevée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de la taxe foncière perçue jusqu’en 2020, et une partie des IFER (47 %). Il perçoit également une fraction plus importante de TVA pour compenser la perte du produit.
La région Ile-de-France perçoit une fraction de TVA pour remplacer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile- de-France (TASARIF).
Certains établissements publics (dont la Société du Grand Paris) perçoivent les taxes spéciales d’équipement.
L’Etat perçoit les frais de gestion et de dégrèvement. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 10 / 42
2.2.3.1 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (3,9 %)
L'Insee a révélé que fin novembre 2023, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté de 3,9 % sur un an. Or, depuis 2018, cet indicateur est utilisé pour établir la revalorisation forfaitaire qui est appliquée annuellement aux valeurs locatives foncières. Pour rappel, celles-ci servent au calcul des impôts locaux (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation sur les logements vacants).
Par conséquent, une augmentation d'au moins 3,9 % des impôts locaux est prévue pour l'année 2024, ce montant constituant le seuil minimal. Cependant, cette hausse pourrait être plus importante si les communes et les intercommunalités décidaient d'ajuster à la hausse leurs taux de fiscalité.
2.2.3.2 Règles de reversement de la taxe d’aménagement (TAM)
La taxe d’aménagement est une taxe communale ou intercommunale destinée à financer l’investissement. Elle est obligatoire pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et les communautés urbaines. Elle est facultative dans les autres collectivités, où elle est instituée par délibération.
2.2.3.3 Dégrèvement de la taxe d’habitation
Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Et depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de produits de taxe d’habitation. En compensation, les communes ont récupéré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires, les locaux non affectés à l’habitation principale (notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales) et les logements vacants. Les propriétaires de ces locaux devront s'acquitter de la nouvelle THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale).
2.2.3.4 Possibilité d’augmenter le taux de THRS
La LFI 2024 assouplit les règles puisque les communes et les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité d’augmenter le taux de THRS sans condition de lien entre les taux, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- pour les communes : hausse limitée à 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente, si le taux de la commune est inférieur à 75 % de cette moyenne ;
- pour les EPCI à fiscalité propre : hausse limitée à 5 % du taux moyen national constaté l’année précédente dans les EPCI, si le taux de l’EPCI est inférieur à 75 % de cette moyenne. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 11 / 42
2.2.4 Autres mesures
2.2.4.1 La dotation de soutien à l’investissement local - DSIL
Après un abondement exceptionnel de 303 M€ supplémentaires en 2022 pour financer les projets de redynamisation des centralités mis en œuvre dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique, ces dotations ont retrouvé, en 2023 et en 2024, leur niveau de 2021, soit 570 M€.
La loi fixe 6 familles d'opérations éligibles à un financement au titre des « Grandes priorités thématiques d'investissement » :
- le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables ;
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ;
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
- la réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
La population qui sert de référence pour la répartition de la DSIL est celle du 1er janvier précédant l’année de répartition.
2.2.4.2 Le fonds vert
Annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu’à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 milliards d’€ dès 2024 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique. En 2023, le fonds vert a déjà apporté un soutien financier à près de 6 000 porteurs de projets concernant près de 5 000 communes en métropole et en outre-mer, pour des projets représentant des dépenses de 6,27 milliards d’€ et un engagement du fonds vert de 1,5 milliard d’€ (chiffres arrêtés à novembre 2023).
2.2.4.3 Dotation pour les titres sécurisés
Les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports).
Pour réduire ces délais, l’Etat abonde la dotation pour les titres sécurisés jusqu’à 100 M€ en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement, contre 52 M€ en 2023. De plus, la loi de finances intègre les certifications d’identité électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique dans le droit au versement de la DTS.
Enfin, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable en fonction du nombre des demandes enregistrées. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 12 / 42
La loi de finances répartit, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction :
- du nombre de stations d’enregistrements ;
- du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente ;
- de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
2.2.4.4 Encadrement des dépenses locales
Les collectivités territoriales doivent participer à la réduction du déficit public et à la maîtrise des dépenses publiques.
La loi de programmation demande aux collectivités territoriales d’inscrire leur objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien sur le budget principal que sur les budgets annexes, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.
2.2.4.5 Publication de l’impact des dépenses sur l’environnement dans le compte financier unique de l’exercice 2024
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au projet de loi de finances présente celui du budget de l’Etat.
La nouvelle loi de finances généralise la démarche de budgétisation verte pour les collectivités territoriales et les groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l’exercice au moment de la présentation du compte administratif ou du compte financier unique.
Ainsi, ces derniers devront intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dès l’exercice 2024.
Ce document permettra de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition écologique.
2.3 Les orientations de la majorité municipale déclinées en actions en 2024
Il convient de rappeler tout d’abord le contexte dans lequel la municipalité évolue depuis le début du mandat en juillet 2020 :
- un contexte budgétaire marqué d’abord par une crise sanitaire sans précédent en 2020 et 2021 ; - des incertitudes quant au devenir de la fiscalité locale et de l’autonomie financière des collectivités locales suite à l’abandon total de la taxe d’habitation en 2023 ;
- le déclenchement de la guerre en Ukraine qui a eu comme conséquences une augmentation sans précédent de l’inflation depuis 1985, l’augmentation du prix du gaz, de l’électricité et des matières premières ;
- des mesures obligatoires imposant une augmentation automatique de plus de 4 M€ de masse salariale depuis 2021 (+ 1 715 671 € de mesures en 2024).
A tout cela, il faut ajouter un endettement exorbitant par rapport aux autres villes de même strate.
Face à cette situation, la municipalité a lancé jusqu’en 2026 une politique financière qui doit permettre tout à la fois :
- d’assurer la continuité du service public dans la 2ème ville la plus pauvre du département (27 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté) ; _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 13 / 42
- de diminuer notre endettement (- 17 M€ depuis fin 2019 et – 400 000 € encore en 2024). Il convient de rappeler que l’endettement de Corbeil-Essonnes était de 2 359 € par habitants en 2020 et que la municipalité l’a diminué à 1 988 € par habitant en 2023. Pour rappel, l’endettement des villes de même strate est de 1 330 € par habitant ;
- d’augmenter l’investissement de + 700 000 € en 2024 par rapport au budget primitif de 2023 afin de rénover les bâtiments communaux publics, notamment les écoles, la halle du marché du Comte-Haymon, et de mettre en œuvre les investissements prévus dans notre programme : le nouveau centre des services techniques municipaux et l’épicerie sociale et solidaire.
Il s’agit là d’un choix de la responsabilité qui repose sur la recherche d’un équilibre rigoureux mais nécessaire entre réduction de la dette, lancement de politiques publiques ambitieuses, investissements à mettre en œuvre, recherche de la maîtrise et maintien des dépenses de fonctionnement.
Cette gestion responsable du budget communal, qui nécessitera des efforts de la part de tous les services, permettra d’accroitre la capacité financière en investissement pour agir demain en retrouvant des marges financières à partir de 2027.
La construction du budget 2024 pour Corbeil-Essonnes
Les dépenses nouvelles obligatoires auxquelles la commune fait face sont les suivantes :
- + 1,7 M€ de mesures obligatoires de masse salariale en année pleine ;
- + 3,7 % d’inflation sur toutes les matières premières, les fournitures et les contrats de prestations (prévision Insee) qui représentent 560 000 € ;
- la location des 2 halles provisoires du marché allées Aristide-Briand (+ 315 000 €) ; - l’augmentation du marché public de nettoyage des bâtiments publics (+ 190 000 €) ; - l’augmentation du contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale (+ 582 000 €) ;
- l’augmentation de 150 000 € du contrat d’assurance statutaire ;
soit un total de + 3 497 000 € de dépenses nouvelles obligatoires.
Face à cette situation et à la suite de l’augmentation des taux d’imposition de 11,5 % pratiqués l’an passé, le choix a été fait de ne pas pratiquer de hausse nouvelle d’impôts en 2024.
Cela signifie que nous équilibrons notre budget grâce à la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement et la renégociation que nous avons mené sur un étalement du remboursement de nos prêts (cela représente - 1,5 M€ en 2024). Toutefois, aucune diminution d’offre de service à la population ne sera mise en œuvre.
Nous pensons en effet que dans une ville dans laquelle 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, diminuer l’offre de service serait rendre encore plus pauvre cette population. Tout le monde ne peut pas se payer les services dont il a besoin au travers du secteur marchand.
Notre première responsabilité consiste à maintenir la cohésion sociale au sein de notre population. Notre conception politique repose sur une société dans laquelle l’action publique joue un rôle majeur tout au long de la vie. C’est un choix que nous assumons.
Les services publics constituent au sein de la société française notre principal outil de cohésion sociale avec la sécurité sociale. Nous voulons que demeurent à Corbeil-Essonnes les principes d’accessibilité, d’égalité de traitement et de continuité de ces services. Pour y parvenir tout en maitrisant nos dépenses de fonctionnement, nous renforçons le contrôle de gestion au travers d’un contrôle mensuel et de nouveaux outils de comptabilité analytique. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 14 / 42
Le choix d’une ville fraternelle déclinée autour de la participation citoyenne, de l’éducation, de la solidarité et de la transition écologique.
Malgré ces contraintes, avec des moyens forcément limités, le budget primitif 2024 doit être le reflet de la politique que nous voulons mener.
Une ville ne dépense que pour ses habitants, pour accompagner leur rythme de vie et répondre à leurs besoins. Le maintien et l’amélioration du niveau de service aux habitants est une priorité affirmée de même que la transformation de notre territoire selon les axes prioritaires que nous avons décidé pour le mandat. Rendre ces éléments lisibles et compréhensibles pour les citoyens est une exigence démocratique. Nous avons développé tous ces axes lors des rapports d’orientation budgétaire précédents depuis le début de notre mandat. Nous les reprenons ici par thème en énonçant les réalisations concrètes que nous mènerons cette nouvelle année tant en fonctionnement qu’en investissement.
Ces orientations intègrent les engagements pris avec la population le 28 septembre 2023 à la suite de la démarche « Imagine Corbeil-Essonnes » (rencontres de la population).
2.3.1 Corbeil-Essonnes, une ville gouvernée avec ses habitants
- Mise en œuvre des engagements pris avec la population dans le cadre de la dynamique de concertation : « Imagine Corbeil-Essonnes » ;
- Lancement d’une dynamique de mobilisation des jeunes autour d’un nouvel accompagnement « Réussir ma vie, réussir ma ville » ;
- Lancement de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme bioclimatique et patrimonial ;
- Poursuite avec les habitants de la démarche de concertation autour du projet éducatif de territoire (PEDT) et du projet éducatif local ;
- Concertation avec les acteurs du secteur sportif (associations, conseillers pédagogiques de circonscription et professeur d’EPS), autour de tables rondes.
2.3.2 Corbeil-Essonnes, une ville qui fait de l’éducation des enfants et des jeunes sa mission première et qui développe l’accès à tous les savoirs
- Création d’un fond d’aide et de tutorat des projets individuels et collectifs des jeunes ; - Lancement d’Imagine Radio, outil social et éducatif porté par les jeunes ;
- Agrément centre social par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne de la maison de quartier La Péniche à Montconseil ;
- Continuité des travaux d’aménagement au sein de l’espace Carnot pour créer un lieu dévolu à la jeunesse ;
- Installation de la Maison de l’emploi et de la formation Grand Paris Sud et des services liés à la réussite scolaire dans leurs nouveaux locaux avenue Chantemerle ;
- Poursuite du plan de rattrapage de la rénovation des groupes scolaires ; - Augmentation de 30 % de la dotation par élève des écoles ;
- Finalisation d’achat de rideaux occultant dans toutes les écoles ;
- Augmentation de 10 berceaux dans les crèches ;
- Maintien de la classe passerelle dans le cadre de la cité éducative ;
- Première quinzaine de la Ville éducative ;
- Maintien de la Fête de l’enfance le 15 juin 2024 ;
- Festival « Aux Arts les Enfants »… _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 15 / 42
2.3.3 Corbeil-Essonnes, une ville qui protège sa population et qui lutte contre les inégalités sociales
- Création d’un service de l’habitat indigne et insalubre avec une embauche de 3 professionnels ;
- Ouverture de l’épicerie sociale et solidaire ;
- Embauche de trois travailleurs sociaux ;
- Refonte des quotients familiaux ;
- Mise en œuvre des actions issues du diagnostic de l’observatoire des violences faites aux femmes et contre toutes les discriminations (développement de l’accueil des victimes avec renforcement des moyens humains) ;
- Reconduction de l’ouverture du foyer pour les sans-abris.
2.3.4 Une ville qui assure la tranquillité publique
- Installation de radars routiers, en lien avec la préfecture de l’Essonne ; - Revendication de l’augmentation des effectifs de la Police nationale et obtention d’un commissariat de plein exercice sur le territoire communal ;
- Poursuite de l’augmentation des effectifs de la police municipale ;
- Achat et installation de nouvelles caméras et déport au poste de police municipale ; - Elargissement des zones bleues et étude sur le stationnement payant dans plusieurs quartiers de la ville.
2.3.5 Corbeil-Essonnes, une ville qui considère le personnel communal comme sa principale richesse
- Lancement des travaux de la création du nouveau centre des services techniques municipaux sur le site de l’ancien restaurant du personnel d’IBM ;
- Octroi de la prime pour le pouvoir d’achat à tous les agents ayant un salaire annuel inférieur à 39 000 € brut ;
- Poursuite du plan de lutte contre l’emploi précaire au bénéfice du personnel communal ;
- Poursuite de la mise en œuvre des 70 mesures décidées lors des assises du personnel communal ;
- Octroi de la prime dite « Ségur » pour les métiers de l’accompagnement médico-social ; - Lancement de la négociation pour l’octroi d’une mutuelle obligatoire ;
- Maintien des 15 postes d’apprentis.
2.3.6 Une ville qui investit dans les nouvelles technologies pour se moderniser
- Création d’une application Ville de Corbeil-Essonnes sur smartphones et tablettes ; - Mise en œuvre des prescriptions de l’audit sur la sécurité informatique de tous nos services suite aux cyber-attaques dont ont été victimes des entités publiques ; - Extension du « portail familles » ;
- Mise en œuvre du « portail agents » ;
- Poursuite de l’installation de la fibre dans l’ensemble des bâtiments municipaux ; - Acquisition de logiciels métiers permettant l’optimisation du fonctionnement des services municipaux (direction des services techniques, directions des affaires sociales). _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 16 / 42
2.3.7 Corbeil-Essonnes, une ville qui s’engage résolument dans le cadre de vie de ses habitants et la transition écologique et sociale
- Optimisation de la propreté sur le territoire communal avec la redéfinition des besoins dans le cadre du nouveau marché public, réorganisation des services techniques, recrutement de personnel et achat d’équipements (véhicules de nettoiement) et de matériels permettant d’atteindre les objectifs de propreté ;
- Ligne S sur le RER D et la ligne directe Corbeil-Essonnes/Paris-Gare-de-Lyon : obtention de l’ouverture de la ligne en 2025 et poursuite de la revendication des 32 sillons (soit 16 allers-retours journaliers) ;
- Aménagement de 80 parcelles aux jardins familiaux de Robinson ;
- Mise en œuvre de l’atlas de la biodiversité ;
- Lancement de la Maison de la transition écologique et solidaire (MTES) au sein de la Maison des jeunes et de la culture Fernand-Léger ;
- Lancement du schéma directeur mobilités douces ;
- Poursuite des études thermiques sur tous les bâtiments appartenant à la commune.
2.3.8 Une ville qui rassemble à travers l’animation de la vie sociale, culturelle et sportive pour développer l’estime de soi, clef de la citoyenneté.
- Organisation d’une année culturelle et sportive autour des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
- Création d’une antenne de la médiathèque aux Tarterêts ;
- Rénovation du terrain de football des Tarterêts en synthétique ;
- Création d’un plateau sportif à Montconseil ;
- Animations de l’été culturel sur les quartiers ;
- Installation d’un « Magic Mirror », nouveau lieu de lien social ;
- Maintien du volume des subventions octroyées aux associations ;
- Maintien des évènements : Guinguettes, Plage urbaine, L’Œil urbain, notamment avec la mutualisation des moyens, des financements extérieurs permettant de diminuer les coûts de ces évènements sur le budget communal ;
- Recrutement d’un nouveau directeur de la vie associative ;
- Développement de la Galerie d’Art ;
- Développement des rencontres/conférences « Faisons connaissance » ;
- Organisation d’une semaine mémorielle sur les souffrances de l’esclavage et leur abolition ; - Travaux de sécurisation de la maison de l’Arquebuse ;
- Remise en place d’une cérémonie des trophées du sport.
2.3.9 Une ville engagée résolument dans l’opération cœur de ville
- Rénovation de la halle du Comte-Haymon et de la place du marché ; - Déplacement du marché allées Aristide-Briand ;
- Rénovation du bâtiment sis 15, rue Notre-Dame ;
- Travaux du Port-aux-Boulangers.
2.4 Une ville qui se bat pour retrouver les moyens que lui a retiré l’Etat
Selon l’Insee, la population de Corbeil-Essonnes augmente au 1er janvier 2024 de 0,6 % par rapport à 2023. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 17 / 42
La « population comptée à part » comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (étudiants, résidents de maisons de retraite, casernes, etc.).
Entre 2017 et 2022, le nombre d’habitants retenu par l’Insee à Corbeil-Essonnes restait stable autour de 51 000 habitants. Au 1er janvier 2024, une évolution de 350 habitants a été constatée sur le recensement 2023 pour porter le nombre d’habitants à 52 950. Néanmoins toutes les remontées en provenance des services de La Poste, de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne, de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des services fiscaux font apparaitre une évolution sensiblement différente qui devrait établir le niveau de la population de Corbeil-Essonnes aux alentours de 58 000 habitants soit environ 5 000 habitants de plus.
Pour toutes ces raisons, nous avons mené une action d’interpellation et d’explication de nos arguments légitimes auprès du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La commune a déposé devant le tribunal administratif de Versailles un recours de plein contentieux tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait d’une erreur sur le calcul de sa DGF 2022, le montant de la demande indemnitaire s’élevant à 416 118,17 €, action pour laquelle nous avons été déboutés.
Concernant le montant des dotations, la commune a par ailleurs interpelé l’Etat sur les points suivants :
- la dotation est passée à 148 € par habitant alors que Corbeil-Essonnes est la deuxième ville la plus pauvre de l’Essonne ;
- pour information, les villes de même strate touchent en moyenne 210 € par habitant en dotations. Ramené à Corbeil-Essonnes cela représente un manque à gagner de 3 282 900 €.
Pour information, les 7 communes de l’Essonne qui perçoivent le plus de dotations sont les suivantes :
Communes Montant en million d’euros €/habitant
Evry-Courcouronnes 28,8 421 Grigny 23,7 821
Vigneux-sur-Seine 16,4 517 Athis-Mons 11,3 327
Epinay-sous-Sénart 11,3 901 Viry-Châtillon 8,06 258
Savigny-sur-Orge 7,64 208
Corbeil-Essonnes, 2ème ville du département, n’arrive qu’en 8ème position en ce qui concerne le niveau de dotations octroyées.
Pour information, en 2023, les communes d’Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Boussy-Saint- Antoine, Breuillet, Brunoy, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Quincy-sous- Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres, ont un niveau de dotation par habitant supérieur à Corbeil-Essonnes.
Les 169 critères qui constituent le niveau de DGF sont devenus illisibles. Cela rend le niveau de dotation de Corbeil-Essonnes incompréhensible et surtout des plus injustes en comparaison avec d’autres communes. C’est pourquoi, en 2024, la municipalité continue de revendiquer une augmentation de ces dotations auprès de l’Etat. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 18 / 42
3 La conjoncture locale
3.1 Evolution des dépenses réelles
Chapitre 2018 (en €) 2019 (en €) 2020 (en €) 2021 (en €) 2022 (en €) 2023 chiffres
provisoires
(en €)
011 Charges à caractère général 17 270 403,38 18 470 280,58 18 870 341,55 18 135 164,90 21 248 225,60 22 713 391,88
012 Charges de personnel et frais assimilés 42 671 286,15 43 135 786,87 43 099 047,18 44 264 731,40 46 099 481,13 47 958 800,12
014 Atténuations de produits 88 892,00 33 487,00 49 110,00 94 354,00 424 492,00 829 374,00
65 Autres charges de gestion courante 3 013 060,18 3 139 686,40 3 471 398,67 3 418 340,40 3 576 175,66 4 184 978,98
66 Charges financières 3 215 021,82 3 140 754,86 3 481 199,77 3 176 033,31 3 049 828,38 2 840 670,32
67 Charges exceptionnelles 42 079,01 63 010,74 67 830,09 97 978,58 68 349,84 37 972,73
68 Dotations aux amort. et provisions / / / 415 634,94 411 597,56 463 160,50
Fonctionnement 66 300 742,54 67 983 006,45 69 038 927,26 69 602 237,53 74 878 150,17 79 028 348,53
10 Dotations et fonds divers 752 564,00 259 435,87 327 200,00 627 716,72 793 458,37 147 338,00
101 Vidéoprotection / / / / / /
105 GS Jean-Macé / / / / / /
106 Maternelle Pasteur / / / / / /
107 Rénovation urbaine Montconseil 2 246 892,26 1 142 385,51 181 009,77 328 839,79 0,00 30 861,75
108 Rénovation urbaine la Nacelle / / / / / /
109 Rénovation urbaine des Tarterêts 2 442 840,33 567 744,47 623 275,18 95 828,99 36 369,50 21 438,46
110 Complexe sportif Robinson / / / / / /
112 Centre des services techniques municipaux 20 160,00 5 358,00 6 720,00 / / /
113 Montagne-des- Glaises/Picasso 1 461 623,94 102 106,87 503 639,19 18 795,63 / /
114 Groupe scolaire Langevin / / / / / /
115 Eglise Saint Etienne / / / / / /
116 Ecole papeterie / / / / / /
117 Ancienne cathédrale Saint-Spire / / / / / /
119 Ecoles bleues / / / / / /
120 GS ex infirmières/radio / / / / / /
122 Groupe scolaire André- Malraux 7 414 166,24 1 427 530,18 217 708,83 133 025,58 / 1 960,50
123 Rénovation MJC 346 849,37 2 493,43 9 209,97 505,08 / /
124 Nouveau centre administratif 12 862,75 567 887,69 216 336,75 / / /
125 Internat de la réussite / / / / / /
126 Action Cœur de ville / 75 492,00 305 220,00 76 098,00 16 550,40 5 544,00
13 Remboursement de subventions 155 568,30 4 544,41 76 400,00 / / /
16 Remboursement d'emprunts et de dettes 7 043 993,41 7 563 860,95 8 874 559,27 9 236 542,62 9 209 483,05 9 283 737,17
20 Immobilisations incorporelles 209 995,77 474 725,20 227 685,07 474 517,11 438 938,23 972 509,44
204 Subventions d'équipement versées 168 384,00 93 074,90 89 582,00 965 639,00 22 646,00 26 167,00 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 19 / 42
21 Immobilisations corporelles 952 288,41 2 118 009,30 3 011 486,57 3 820 807,49 6 834 136,59 3 754 598,43
23 Immobilisations en cours 1 364 702,62 3 048 633,56 2 585 511,34 291 667,75 310 215,68 496 616,55
26 Participations et créances rattachées / / 5 000,00 / / 5 000,00
27 Autres immobilisations financières 195 097,87 20 720,33 13 900,94 4 540,00 700,00 2 100,00
Investissement 24 787 989,27 17 474 002,67 17 274 444,88 16 074 523,76 17 662 497,82 14 747 871,30
3.2 Présentation de la structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs
La présentation de la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs sont annexées au présent rapport (voir annexe n° 1).
3.3 Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart
Les relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sont également annexées au présent rapport (voir annexe n° 2).
3.4 Mettre en œuvre le plan pluriannuel d’investissement préparé en 2023
Parce que le plan pluriannuel d’investissement (PPI) dépend des choix politiques que nous voulons faire avec la population, de l’auto-financement que nous pourrons dégager, des subventions qui pourront être obtenues, le PPI devra continuer d’évoluer de manière significative au cours des années qui viennent.
3.5 Les conséquences financières de notre action
L’augmentation significative de la masse salariale
Les décisions de recrutement prises en 2020 ont eu en 2021 des effets importants mais maitrisés sur la masse salariale. Les dépenses réalisées dans ce domaine ont été cependant inférieures de près de 200 000 € aux crédits inscrits au budget primitif 2021.
Une forte évolution des dépenses de personnel a été constatée en 2022 et 2023 avec les revalorisations du point d’indice et du Smic. Elle se poursuivra en 2024 car elles pèseront sur une année pleine avant de revenir à une progression plus conforme avec les capacités d’évolution des recettes de la commune sur les années suivantes.
4 Orientations budgétaires 2024
4.1 Exercice 2023
Le compte administratif 2023 fera l’objet d’un examen spécifique par le conseil municipal en avril 2024. Les résultats provisoires de 2023 s’établissent comme suit :
En € 2019 2020 2021 2022 2023*
Résultat de fonctionnement 5 485 608 6 871 361 6 990 477 4 511 907 6 889 532
Résultat d’investissement - 2 278 151 - 3 921 839 - 4 467 600 - 3 675 893 - 5 025 111
Résultat global de clôture 3 207 457 2 949 522 2 522 877 836 014 1 864 421
* chiffres provisoires _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 20 / 42
Principaux investissements réalisés en 2023
Désignation Mandaté 2023 (en €)
Locaux sis 15, rue Notre-Dame 11 097 Aménagement Port-aux-Boulangers 17 766 Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet 26 289 Audits thermiques 27 072 Action Coeur de ville 5 544 Parcs « street workout » tranche 2 88 691 Parcs « street workout » tranche 1 74 997 Vidéo et prises écoles QPV 303 051 Terrain football Tarterêts 13 515 Ecole élémentaire Galignani 13 836 Centre des services techniques municipaux 267 014 Parking public 172 422 Epicerie sociale et solidaire 74 503 Etudes 172 062 Extension de la cour d’école Simone-Veil + voie pompier 155 698 Gymnase Jean-Macé 20 478 Halle du Comte-Haymon 166 913 Jardins familiaux Robinson 4 065 Etudes « NPNRU » 960 Sécurisation des écoles 3 052 Stade Robinson éclairage 195 703 Terrain synthétique Robinson 6 090 Matériels financés par l’aide pour l’investissement culturel de l’année 2022 8 129 Matériels financés par l’aide pour l’investissement culturel de l’année 2023 1 123 Caméras video-verbalisation 66 604 Agenda accessibilité 266 174 Chauffage 139 980 Groupe scolaire Eluard-La Source 32 313 Groupe scolaire André-Malraux 1 961 Etudes et ingénieries OPAH 19 451 Travaux de sécurité 6 852 Acquisitions immobilières 5 106 Acquisitions mobilières 795 658 Rideaux des écoles 19 734 Cimetières 30 719 Flotte automobile et véhicules poids lourds 386 070 Travaux d'entretien sur le patrimoine communal 1 187 783 Voiries et espaces publics 419 953 Réseau pour fête foraine 96 654 5 305 082 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 21 / 42
4.2 Les orientations budgétaires pour 2024
Avant l’étude des évolutions détaillées de la section de fonctionnement, il convient d’appréhender l’évolution des épargnes (en K€)
en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (provisoire) 2024 (objectif)
RECETTES REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
73 238 72 311 73 228 76 520 74 777 75 698 76 589 79 686 88 784 88 000
DEPENSES REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
69 792 66 962 67 159 66 301 67 983 69 039 69 602 74 878 78 960 79 370
CHAPITRE 68 EN
PLUS - - - - - - 416 412 463 400 CHAPITRE 78 EN
MOINS - - - - - - - - 528 - COMPTE 775 EN
MOINS - - - 3 407 - - 82 - 962 - EPARGNE BRUTE -
AUTOFINANCEMENT
DE L'ANNEE
3 446 5 348 6 069 6 812 6 794 6 659 7 321 5 220 8 797 9 030
VARIATION DE
L’EPARGNE BRUTE 743 - 18 -135 662 - 2 101 3 577 233 VARIATION DE
L’EPARGNE BRUTE % - 28,70 % CAPITAL
REMBOURSE 7 272 6 235 6 640 7 044 7 564 8 875 9 237 9 209 9 284 8 960 VARIATION DU
CAPITAL
REMBOURSE
1 311 362 - 27 74 - 324
EPARGNE NETTE
APRES
REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
- 3 826 - 887 - 571 - 232 - 770 - 2 215 -1 916 - 3 990 - 487 70 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 22 / 42
4.2.1 Section de fonctionnement
4.2.1.1 Recettes de fonctionnement
➢ Fiscalité
❖ Taxe d’habitation
Dans l’état 1259 de l’année 2021, il avait été précisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que le taux pris en compte pour établir le coefficient correcteur pour la compensation de la taxe d’habitation était celui voté par la commune en 2017 (17,25 %) et non pas le taux établi en 2018 (18,72 %) qui intégrait le mécanisme de rééquilibrage lié au transfert des compétences anciennement affectées au Siarce (syndicat intercommunal d’aménagement, de rivière et du cycle de l’eau) vers la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, opéré en 2018.
Une demande visant à corriger cette anomalie avait été déposée auprès de la DGFiP le 30 mars 2021 et un recours gracieux auprès du ministre délégué chargé des comptes publics a été effectué début janvier 2022.
Le 24 janvier 2022, la direction des finances publiques a modifié le coefficient correcteur notifié sur l’état 1259 de 2021. Ce nouveau coefficient correcteur est la conséquence de l’application de l’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020.
De contributrice à hauteur de 898 346 €, la commune est devenue bénéficiaire de 75 991 € à compter de 2021 soit un gain de 974 337 € par rapport au budget primitif 2021 qui continue de se répercuter sur chaque année suivante.
Le 5 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (DDFiP 91) a informé la commune de Corbeil-Essonnes de ce qu’elle était redevable d’une somme de 662 848 € au titre d’une « surcompensation » de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020.
La commune conteste une nouvelle fois cette « régularisation » et a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation de la décision de la DDFiP 91 et le versement par l’état des 662 848 € perdus.
❖ Taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
En application de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La surcompensation ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 23 / 42
2008 à 2017 2018 à 2020
Taux
département de
l'Essonne
2021 2022 2023
Taxe d'habitation 17,25 % 18,72 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 21,10 % 22,84 % 16,37 % 39,21 % 39,21 % 43,75 %
Taxe foncière sur les
propriétés non
bâties
110,38 % 119,76 % 119,76 % 119,76 % 133,63 %
Les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties sont revalorisées de 3,90% par la loi de finances pour 2024 (hors locaux professionnels).
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Coefficient
d'actualisation
des bases
1,20 % 2,20 % 1,20 % 0,20 % 3,40 % 7,10 % 3,90 %
Evolution des bases
d’imposition 2018 2019 2020 2021 2022 *2023 ** 2024
estimé
Taxe
d'habitation
Bases 62 082 268 64 143 392 65 652 373 5 135 381 6 173 222 6 097 950 6 335 770
Taux
d'évolution 1,03 % 3,32 % 2,35 % - 92,18 % 20,21 % - 1,22 % 3,90 % Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
Bases 73 052 993 74 540 159 75 579 760 73 708 368 76 323 778 81 059 847 84 221 181
Taux
d'évolution - 2,14 % 2,04 % 1,39 % -2,48 % 3,55 % 6,21 % 3,90 %
Taxe foncière
sur les
propriétés
non bâties
Bases 193 222 200 992 193 410 195 207 224 202 227 440 236 310
Taux
d'évolution - 5,15 % 4,02 % - 3,77 % 0,93 % 14,85 % 1,44 % 3,90 %
source DGFIP – *tableau 1288 M et ** estimé 2024 sans l’augmentation de l’assiette (livraisons des nouveaux bâtiments)
Le montant des impôts des ménages s’est élevé à 37 218 214 € en 2023, avec rôles supplémentaires et coefficient correcteur. Il devrait avoisiner les 38,70 M€ en 2024 sans augmentation des taux.
Soit + 1,488 M€ de recettes supplémentaires grâce à l’augmentation des valeurs locative 2024 et sans l’élargissement de l’assiette. Permettant de couvrir une partie des augmentations de dépenses, (contrats et personnel). _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 24 / 42
2023
Commune EPCI Département Région
Taux voté Produit Taux voté Produit Taux voté Produit Taux Produit
Taxe d'habitation TH 18,72% 1 141 527 8,47% 516 493
Taxe foncière sur les
propriétés bâties TFPB 43,75% 35 659 577 1,130% 912 438
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties TFPNB 133,63% 303 928 3,82% 8 688
Taxe additionnelle au
foncier non bâti TATFPNB - 73 412
Cotisation foncière des
entreprises CFE 26,50% 6 086 304 ND ND
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises CVAE - - -
Dotation de
compensation de la
réforme de la taxe
professionnelle
DCRTP 505 906
Garantie individuelle
de ressources GIR 1 188 369 ND ND
Imposition forfaitaire
sur les entreprises de
réseaux
IFER - 144 018 - 49 453 -
Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères TEOM 7 534 644
Taxe sur les surfaces
commerciales TASCOM - 566 853
Taxe gestion des
mllieux aquatiques et
prévention des
inondations
TGEMAPI 545 800
Taxe additionnelle
spéciale IDF sur TFB TASARIF 222 156
Taxe additionnelle
spéciale IDF sur CFE TASARIF
TOTAL rôles généraux 37 105 032 18 082 925 49 453 222 156
Rôles complémentaires 29 722
Coefficient correcteur 83 460
TOTAL avec rôles
complémentaires 37 218 214 18 082 925 49 453 222 156
Source : DGFiP _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 25 / 42
➢ Attribution de compensation
Le montant de l’AC (attribution de compensation) 2023 était le suivant :
2023
Fonctionnement 25 428 910
Investissement (6 716)
Sous réserve des différentes CLECT (commissions locales d’évaluation des charges transférées) à intervenir, le montant de l’AC 2024 s’établit comme suit :
2024
Fonctionnement 25 428 910
Investissement (6 716) _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 26 / 42
➢ Concours de l’Etat et péréquation
❖ Pertes de dotations subies sur les recettes de la section de fonctionnement
DGF 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
estimation
Dotation forfaitaire 7 913 809 7 353 963 5 979 424 4 607 686 3 721 605 3 525 567 3 242 518 2 979 290 2 664 685 2 303 438 2 428 223 2 409 893
Perte annuelle par rapport à 2013 - 559 846 - 1 934 385 - 3 306 123 - 4 192 204 - 4 388 242 - 4 671 291 - 4 934 519 - 5 249 124 - 5 610 371 - 5 485 586 - 5 503 916
Pertes cumulées 2014-2024 - 45 835 607
DSU 2 769 032 2 805 029 2 830 274 2 858 577 3 257 009 3 492 837 3 701 277 3 920 154 4 099 796 4 271 765 4 448 776 4 753 082
Gain annuel par rapport à 2013 35 997 61 242 89 545 487 977 723 805 932 245 1 151 122 1 330 764 1 502 733 1 679 744 1 984 050
Gains cumulés 2014-2024 9 979 224
Fonds de solidarité IDF
(FSRIF) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024
estimation
FSRIF - Attributions 1 673 202 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882 1 505 882
FSRIF - Prélèvements 282 976 184 897 103 160 79 020 88 892 33 487 49 110 43 947 62 464 36 971 56 381
FSRIF - Net 1 673 202 - 282 976 - 184 897 - 103 160 - 79 020 1 416 990 1 472 395 1 456 772 1 461 935 1 443 418 1 468 911 1 449 501
Perte annuelle par rapport à 2013 - 1 956 178 - 1 858 099 - 1 776 362 - 1 752 222 - 256 212 - 200 807 - 216 430 - 211 267 - 229 784 - 204 291 - 223 701
Pertes cumulées 2014-2024 - 8 885 353 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 27 / 42
Fonds de péréquation des
ressources (FPIC) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024
estimation
Attributions 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 256 031 581 277 573 890 573 890
Prélèvements - 714 680 - 1 289 965 - 50 407 - 362 028 - 460 979 - 460 979
FPIC - Net - 714 680 - 1 289 965 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 205 624 219 249 112 911 112 911
Gain ou perte annuel par
rapport à 2013 - 714 680 - 1 289 965 193 820 200 668 204 760 207 172 206 796 205 624 219 249 112 911 112 911
Pertes cumulées 2014-2024 - 340 734
Perte annuelle par rapport à
2013 - 3 194 707 - 5 021 207 - 4 799 120 - 5 255 781 - 3 715 889 - 3 732 681 - 3 793 031 - 3 924 003 - 4 118 173 - 3 897 222 - 3 630 656
Pertes cumulées 2014-2024 - 45 082 470 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 28 / 42
❖ Dotation forfaitaire de la DGF
Si la contribution au redressement des comptes publics prélevée sur la dotation globale de fonctionnement a été supprimée en 2018, les prélèvements antérieurs sont maintenus et pérennisés.
En 2024, la commune devrait percevoir 2 409 893 € de dotation forfaitaire, contre 2 428 223 € en 2023.
Avec la suspension de la contribution au redressement des finances publiques, et compte tenu de l’évolution de la population, le montant 2024 de la dotation forfaitaire baisse d’environ 18 K€, après des baisses de - 314 K€ en 2021 et - 361 K€ en 2022, et une première hausse de 124 K€ en 2023.
❖ Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de la DGF
La DSU (dotation de solidarité urbaine), seconde composante de la DGF des communes est supérieure à la dotation forfaitaire depuis 2019.
Corbeil-Essonnes percevra 4 753 K€ en 2024, soit environ 304 K€ de plus comparé à 2023.
La DGF dans son ensemble progressera ainsi d’environ 286 K€ en 2024.
❖ Compensations fiscales
Le montant attendu en 2024 devrait atteindre 2 369 K€ du même ordre, soit 69 K€ de plus comparé à 2023.
❖ Fonds de compensation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La commune est redevenue contributrice du fonds en 2021 pour un montant de 50 407 €, 362 028 € en 2022 et 460 979 € en 2023. Et cette contribution devrait être identique en 2024.
Par ailleurs, la commune de Corbeil-Essonnes est également bénéficiaire de ce fonds et a perçu 573 890€ du FPIC en 2023 contre 581 227 € en 2022. Un montant en baisse pour couvrir la contribution.
Cette contribution nette devrait continuer de baisser en 2024.
❖ Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF)
A l’inverse de ce qui s’est passé de 2012 à 2017, Corbeil-Essonnes bénéficie depuis 2018 des effets de seuil favorables.
La commune est classée en effet 166ème sur les 193 communes éligibles au reversement (ou attribution) du fonds.
Pour 2024, compte tenu de la position de la commune dans le classement des communes éligibles au reversement, elle devrait percevoir le même montant qu’en 2023, soit 1 505 882 €.
Corbeil-Essonnes présente en outre la particularité d’être à la fois contributrice et bénéficiaire du fonds.
La commune a ainsi été prélevée de 36 971 € en 2023, contre 43 947 € en 2021 et 62 464 € en 2022.
Le prélèvement 2024 devrait augmenter. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 29 / 42
❖ Autres recettes de fonctionnement
Les recettes des prestations municipales s’établissent à 3,07 M€ en 2023 contre 2,57 M€ en 2022. Elles seront en augmentation en 2024 en raison d’une fréquentation plus importante du public aux activités des services.
- Les droits de mutation perçus en 2023 se sont élevés à 1,60 M€ contre 2,59 M€ en 2022 et 2,19 M€ en 2021.Ils sont prévus à la hausse en 2024 (1,90 M€).
- La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) avait généré une recette de 657 K€ en 2022. Elle a été supprimée le 1er janvier 2023. En compensation, les collectivités perçoivent une part communale d'accise sur l'électricité, également connue sous le nom de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Cette dernière a été versée au syndicat mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) qui a prévu de délibérer fin février 2024 pour permettre le reversement de cette taxe qu’elle a perçue en 2023 et celle de l’année 2024 soit 1 314 K€.
- La dotation pour les titres sécurisés (DTS) devrait, comme l’an dernier, s’élever à 52 K€ pour 4 stations.
4.2.1.2 Dépenses de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif incontournable pour 2024.
➢ Autofinancement
L'écart entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement (hors charges financières) correspond à l'épargne de gestion.
L'épargne de gestion, après déduction des charges financières, constitue l'épargne brute (ou capacité d’autofinancement).
Enfin, l'épargne brute, après prise en compte de l'annuité de la dette, constitue l'épargne nette.
Pour 2024, l’autofinancement prévisionnel réglementaire devra s’établir (avec la reprise de résultat de l’année 2023) à un minimum de 8,96 M€ pour atteindre une épargne nette positive. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 30 / 42
➢ Dépenses générales
Pour 2024, l’inflation devrait rester importante et continuer d’impacter les dépenses. Les dépenses à caractère général devraient être limitées par rapport à 2023, y compris sur les dépenses inflationnistes (fluides, alimentation, etc.), grâce aux efforts déployés sur d'autres postes budgétaires pour réaliser certains engagements proposés à la population et équilibrer un budget 2024 particulièrement contraint.
➢ Dépenses de personnel
Masse salariale 2024 : en hausse à 49,75 M€ en 2024 contre 47,96 M€ mandaté en 2023.
Le gouvernement a décidé d'augmenter le point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % à partir du 1er juillet 2022 et de 1,5 % à partir du 1er juillet 2023. Cette augmentation s'est accompagnée d'une revalorisation des bas salaires des grilles C et B, de 1 à 9 points au 1er juillet 2023. Ces décisions ont été prises dans le but de compenser les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques.
La hausse du point au 1er juillet 2022, les augmentations successives des indices majorés plancher et du Smic ont eu un impact en année pleine de 1 666 984,61 € en 2023. A cela s’est ajouté une nouvelle augmentation au 1er juillet 2023, qui s’est traduit par un coût supplémentaire de 280 723,24 € en 2023 et un coût en année pleine de 561 446,47 € en 2024.
De plus, l'année 2023 a connu deux augmentations du Smic, se traduisant, pour les contractuels et les titulaires, par l'application d'un indice majoré minimum et d’une revalorisation des grilles indiciaires C1, C2, C3 et B1. Ces mesures ont engendré un coût de 84 810,60 € en 2023, avec un impact prévu de 169 621,20 € en année pleine sur 2024.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'attribuer 5 points indiciaires supplémentaires par agent à partir du 1er janvier 2024, générant un coût évalué à 435 263,40 € accompagné d’une augmentation du Smic pour un montant de 21 404,28 €.
74 168 865
73 238 226
72 310 783
73 227 951
76 519 511 74 777 212
75 698 019
76 589 421
79 686 249
88 783 564
88 000 000
70 397 882 69 792 471
66 962 484
67 159 349
66 300 743 67 983 006
69 038 927
69 602 261
74 878 150
78 959 599
79 370 000
65 000 000
70 000 000
75 000 000
80 000 000
85 000 000
90 000 000
Dépenses et recettes réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 31 / 42
Enfin le gouvernement a instauré une prime pouvoir d’achat contre l’inflation (PPA) à attribuer aux agents ayant un revenu brut mensuel inférieur à 3 250 € en moyenne entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et rémunérés dans notre collectivité avant le 1er janvier 2023. Elle est versée en février 2024 pour un montant global de 313 750 €.
➢ Autres charges de gestion courante
Près de 1,835 M€ de subventions ont été versées en 2023 aux associations. A cela s’ajoutent toutes les prestations fournies au quotidien par la commune. Le niveau des subventions 2024 aux associations en activité sur la commune sera adapté à hauteur. Malgré les contraintes budgétaires, la commune maintient son soutien aux associations et propose de reconduire ce montant.
Subvention au centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil-Essonnes : 1 071 K€ en 2024 contre 797 K€ au budget primitif 2023.
Subvention à la caisse des écoles de Corbeil-Essonnes : montant maintenu à 120 000 € en 2024.
Participation école privée Sainte-Marie à niveau constant en 2024, soit environ 230 K€.
➢ Charges financières
Avec l’intégration du marché de partenariat du nouveau centre administratif (NCA), l’évolution des intérêts de la dette était repartie fortement à la hausse en 2020.
En 2024, on prévoit une augmentation de 72 000 € du volume des intérêts. Cette hausse est principalement due à l'indexation de plusieurs emprunts ordinaires sur des taux variables liés à l'évolution des taux directeurs. En parallèle, les intérêts liés au partenariat public-privé pour le groupe scolaire Langevin et au marché de partenariat du NCA devraient diminuer. Mais parallèlement à cette variation à la baisse des intérêts, le montant du capital augmentera proportionnellement à celle-ci.
En 2022, les collectivités n'ont pas échappé à l'augmentation du coût du crédit. Selon les données de la société Finance Active, le taux d'intérêt moyen des offres de prêt qu'elles ont acceptées a triplé par rapport à 2021, atteignant 2,07 %. Ce niveau n'avait pas été atteint depuis 2014. Selon la même source, le taux moyen s'établit désormais à 3,97 %, d'après le Journal des offres enregistré les 12 derniers mois (février 2024).
2821 147 2732 650 2587 186 2410 758
2200 094 2051 885 2319 438 2448 433
512 052 490 287
467 286 442 978
417 285 390 125 361 412 331 052
- - 169 374 616 940
596 909 563 367 533 348 506 276
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des charges financières
Intérêts des emprunts PPP Langevin Marché de partenariat NCA _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 32 / 42
4.2.2 Section d’investissement
4.2.2.1 La dette
➢ L’encours de la dette continuera de baisser en 2024
L’absence d’épargne nette à un niveau satisfaisant pour engager le programme des travaux contraindra tout de même à souscrire de nouveaux emprunts pour payer le reste à charge non financé par des subventions (prévision établie à 7 M€).
➢ La dette avait fortement augmenté lors du précédent mandat
Si le rapport d’orientation budgétaire de 2020 indiquait que l’encours de la dette était considéré comme étant à la baisse comparé au montant de 118 M€ de 2008, avec l’adjonction du capital intégré dans les deux contrats partenariaux du groupe scolaire Langevin et du NCA, il n’en était rien. En effet le capital à rembourser s’était accru fortement. Certes la baisse de la dette courante avait diminué mais l’encours de la dette consolidée avec l’intégration des deux contrats partenariaux Langevin et NCA avait très fortement augmenté pour s’établir à près de 120 M€ fin 2019 soit le plus haut niveau de la dette à Corbeil-Essonnes.
En revanche l’encours de dette diminue dorénavant pour s’établir à 104,38 M€ le 31 décembre 2023 et en perspective devrait s’établir à 103,09 M€ fin 2024. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 33 / 42
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
MARCHE
NCA 22 489 444,39 21 719 482,07 20 929 489,29 20 105 953,94 19 252 400,38 18 371 774,55
PPP
LANGEVIN 7 769 160,26 7 305 806,68 6 816 759,97 6 300 553,52 5 755 633,80 5 180 355,00
Emprunts 89 628 448,83 87 987 205,46 82 029 702,34 81 679 961,08 79 378 125,64 71 873 978,26
Reprofilage
emprunts
banque des
territoires Baisses des échéances des emprunts reprofilés en 2024
271 386,55
Reprofilage
en-cours
crédit
agricole
400 000,00
Nouveaux
emprunts
2024
Montants des nouveaux emprunts intégrés dans la ligne Emprunts 7 000 000,00
TOTAL
DETTE
FIN
EXERCICE
119 887 053,48 117 012 494,21 109 775 951,60 108 086 468,54 104 386 159,82 103 097 494,36
Population
municipale 51 682 51 572 51 245 51 528 52 613 52 683 Ratio
dette/hab 2 320 2 269 2 142 2 098 1 984 1 957
-
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Profil d'extinction
EMPRUNTS
MARCHE NCA
PPP LANGEVIN _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 34 / 42
Evolution du CRD (capital restant dû) au 31 décembre des emprunts ordinaires
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capital restant dû
le 31/12 90 285 913 € 89 638 449 € 87 987 205 € 82 029 702 € 81 679 961 € 79 378 126 €
Taux moyen 2,97 % 2,79 % 2,60 % 2,53 % 2,77 % 3,27 %
Durée de vie
résiduelle
12 ans et
10 mois
12 ans et
3 mois
11 ans et
9 mois
10 ans et
11 mois
11 ans et
6 mois
12 ans et
1 mois
Durée de vie
moyenne 7 ans
6 ans et
7 mois
6 ans et
3 mois
5 ans et
11 mois
6 ans et
1 mois
6 ans et
4 mois
Nombre
d'emprunts 29 31 32 31 33 34
➢ Deux nouveaux emprunts ont été souscrits en 2023 :
- un premier auprès de la Landesbank Saar pour 3,5 M€ sur 20 ans à taux fixe de 4,15 % ;
- un second auprès de la Caisse d’Epargne pour 2 M€ sur 22 ans à taux fixe de 4,55 %.
➢ Des emprunts de la Banque des territoires - Caisse des dépôts et consignations (1 avenant pour 10 emprunts), de la Caisse d’épargne (1 nouveau contrat) et de la SFIL (1 nouveau contrat) ont été reprofilés en 2023 pour réduire le montant des échéances des exercices 2024, 2025 et 2026.
Apurement des emprunts Dexia
La commune n’a plus d’emprunts toxiques.
- Le fonds de soutien, créé pour aider les collectivités territoriales à désensibiliser leur dette, a accordé à la commune une aide de 691 932,20 € pour 3 emprunts. Les versements s’échelonnent sur 13 ans de 2016 à 2028.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Flux des échéances sans les nouveaux emprunts
PPP LANGEVIN CAPITAL PPP LANGEVIN INTERETS MARCHE NCA CAPITAL MARCHE NCA INTERETS EMPRUNTS CAPITAL EMPRUNTS INTERETS _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 35 / 42
- La commune percevra en 2024 la 9ème échéance ramenée à 24 323,12 € après les remboursements anticipés de 103 K€ et de 130 K€ effectués en 2018 et 2022.
Fonds de soutien
Aide perçue 691 932,20
Versement anticipé 2018 103 139,07
Versement anticipé 2022 130 119,68
Amortissement :
1/13 2016 53 225,55 638 706,65 2/13 2017 53 225,55 585 481,10 3/13 2018 156 364,62 429 116,48 4/13 2019 42 911,65 386 204,83 5/13 2020 42 911,65 343 293,18 6/13 2021 42 911,65 300 381,53 7/13 2022 154 442,80 145 938,73 8/13 2023 24 323,12 121 615,61 9/13 2024 24 323,12 97 292,49 10/13 2025 24 323,12 72 969,37 11/13 2026 24 323,12 48 646,25 12/13 2027 24 323,12 24 323,13 13/13 2028 24 323,13 0,00
Extinction de la dette mobilisée (hors contrats partenariaux)
Année
Capital restant
dû au début de
l'exercice
Capital amorti Intérêts Flux total
Capital restant
dû à la fin de
l'exercice
2024 79 378 125,64 7 504 147,38 2 448 433,27 9 952 580,65 71 873 978,26 2025 71 873 978,26 7 580 856,99 2 090 982,48 9 671 839,47 64 293 121,27 2026 64 293 121,27 7 829 182,00 1 798 754,64 9 627 936,64 56 463 939,27 2027 56 463 939,27 7 037 731,77 1 575 024,94 8 612 756,71 49 426 207,50 2028 49 426 207,50 6 899 721,92 1 385 679,80 8 285 401,72 42 526 485,58 2029 42 526 485,58 6 484 656,25 1 187 896,92 7 672 553,17 36 041 829,33 2030 36 041 829,33 5 866 895,08 1 005 541,21 6 872 436,29 30 174 934,25 2031 30 174 934,25 5 434 104,85 851 079,71 6 285 184,56 24 740 829,40 2032 24 740 829,40 4 831 840,20 708 061,57 5 539 901,77 19 908 989,20 2033 19 908 989,20 4 768 673,36 575 188,58 5 343 861,94 15 140 315,84 2034 15 140 315,84 4 342 259,72 448 628,44 4 790 888,16 10 798 056,12 2035 10 798 056,12 3 521 946,96 329 889,24 3 851 836,20 7 276 109,16 2036 7 276 109,16 1 309 375,87 256 802,89 1 566 178,76 5 966 733,29 2037 5 966 733,29 1 033 466,67 216 896,82 1 250 363,49 4 933 266,62 2038 4 933 266,62 733 466,67 180 154,25 913 620,92 4 199 799,95 2039 4 199 799,95 583 466,67 152 878,69 736 345,36 3 616 333,28 2040 3 616 333,28 583 466,67 127 608,87 711 075,54 3 032 866,61 2041 3 032 866,61 583 466,67 103 719,84 687 186,51 2 449 399,94 2042 2 449 399,94 583 466,67 81 326,03 664 792,70 1 865 933,27 2043 1 865 933,27 546 466,67 58 659,10 605 125,77 1 319 466,60 2044 1 319 466,60 467 466,60 38 957,76 506 424,36 852 000,00 2045 852 000,00 300 800,00 21 546,20 322 346,20 551 200,00 2046 551 200,00 300 800,00 12 448,03 313 248,03 250 400,00 2047 250 400,00 250 400,00 3 973,90 254 373,90 0,00 Total 79 378 125,64 15 660 133,18 95 038 258,82 _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 36 / 42
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
90 000 000
2024202520262027202820292030203120322033203420352036203720382039
Extinction de la dette au 31/12
79,40%
11,19%
9,41%
Répartition par taux
Fixe
Variable
Livret A
30,07%
28,28% 10,46%
9,76%
9,41%
5,48%
3,82%
2,73%
Répartition par établissement bancaire
SFIL CAFFIL
CAISSE D'EPARGNE
SaarLB
BANQUE POSTALE
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 37 / 42
➢ En 2024, comme en 2020, 2021, 2022 et 2023, le montant des nouveaux emprunts sera inférieur au remboursement en capital de l’exercice.
L’objectif demeure en effet de diminuer l’endettement de la commune afin de dégager à moyen terme une épargne nette positive sans recourir aussi fortement à de nouveaux emprunts pour financer les investissements.
➢ Le ratio de la dette par habitant est passé de 2320€ fin 2019 à 1 984 € en 2023 soit une baisse de près de 17% en 4 ans.. Il devrait s’établir à 1 957 € par habitant au 31 décembre 2024
➢ Les contrats de partenariat
La commune a souscrit deux marchés de partenariat :
1/ Un contrat de PPP (partenariat-public-privé) relatif à la construction du groupe scolaire Paul-Langevin conclu le 9 mai 2012.
Montant initial à la livraison : 10 212 371,93 €.
Solde de la part investissement au 31 décembre 2023 : 5 755 633,80 €.
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Loyers
Capital Intérêts Entretien/gestion
-
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Profil d'extinction _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 38 / 42
2/ Un marché de partenariat relatif à la construction du nouveau centre administratif, conclu le 24 juillet 2017 et livré le 5 novembre 2019.
Montant initial à la livraison : 22 666 795,64 €.
Solde de la part investissement au 31 décembre 2023 : 19 252 400,38 €.
Depuis 2020, cet investissement permet de diminuer d’environ - 614 K€ par an les charges de location des locaux de l’ancien centre administratif situés 11, avenue Darblay à Corbeil-Essonnes, qui s’élevaient à près de 2 M€ depuis près de 20 ans (2M€ - 1386K€ capital +intérêts). Le nouveau centre administratif reviendra en pleine propriété à la commune en fin de contrat prévu en 2040.
Les charges immobilières auraient pu diminuer si le nouveau centre administratif avait effectivement répondu aux exigences environnementales attendues, notamment en terme de performance énergétique, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Il a été même constaté, à la suite d’une analyse des consommations 2022 effectuée sur l’ensemble de notre patrimoine qu’il était le bâtiment le plus énergivore de la commune (à comparer avec le Darblay 2018 et le NCA 2021 - chauffage et électricité).
Néanmoins, la TVA du loyer payé est en grande partie récupérée, via le FCTVA, sur la part investissement.
Le marché de partenariat permet aussi de bénéficier des mêmes exonérations d’impôts que pour un équipement public, la taxe foncière notamment.
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
100 000
300 000
500 000
700 000
900 000
1 100 000
1 300 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Loyers
Capital Intérêts Entretien/gestion
-
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
Profil d'extinction _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 39 / 42
Rappel des dépenses comptabilisées en 2018 pour le Darblay et en 2021 pour le nouveau centre administratif :
Nature Libellé compte DARBLAY 2018 NCA 2021 VARIATION
1675
DETTES AFFERENTES AUX M.E.T.P. et
P.P.P. 789 992,78 6618 INTERETS DES AUTRES DETTES 596 909,24 1 386 902,02
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 1 819 898,06
614
CHARGES LOCATIVES ET DE
COPROPRIETE 180 954,35
2 000 852,41
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 9 951,67 4 060,41 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 52 550,69 76 048,14 62 502,36 80 108,55
2 063 354,77 1 467 010,57 - 596 344,20
4.2.2.2 Recettes d’investissement
➢ FCTVA
Le Fonds de compensation de la TVA est destiné à compenser la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement assujetties à la TVA. Il est calculé par application d’un taux unique de 16,404 % aux dépenses d’investissement T.T.C.
La commune bénéficie depuis 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA (remboursement en N+1 au lieu de N+2 en droit commun).
Corbeil-Essonnes percevra donc en 2024 le FCTVA sur les dépenses 2023, soit environ 0,8 M€.
Le FCTVA a en outre été étendu, de façon très limitative, à certaines dépenses de fonctionnement : 50 K€ sont attendus à ce titre en 2024.
➢ Subventions d’investissement
- Un contrat « Terre d’Avenirs » (CTA) pour la période 2024-2027 sera conclu au premier semestre 2024 avec le département de l’Essonne pour un montant brut de 3 868 167 €.
- Le contrat d’aménagement régional (CAR) a été créé par la région Ile-de-France en 2016, d’une enveloppe de 1 M€ sur 3 ans. Les deux dossiers ont été notifiés en mai et juin 2023.
- L’aide exceptionnelle du département de l’Essonne avec le programme « Action Cœur de ville quartier politique de la ville » :
• en 2019, le département de l’Essonne a mis en place une aide exceptionnelle portant sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville du programme Action Cœur de ville ;
• le montant de cette aide est fixée à 915 737 € maximum (réhabilitation des locaux situés 15, rue Notre-Dame, aménagement du Port-aux-Boulangers et réhabilitation du 47, rue du 14 juillet) ;
• l’enveloppe est calculée au prorata du nombre d’habitant recensé dans la quartier prioritaire concerné (chiffres Insee 2013), sur la base d’une subvention de 619,58 € par habitant. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 40 / 42
➢ Dotation politique de la ville (DPV) :
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie aux communes urbaines particulièrement défavorisées et présentant certains dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise également à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Les conditions cumulatives d’éligibilité à la DPV 2023 sont les suivantes :
- avoir été éligible à la DSU au moins une fois au cours des trois derniers exercices et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, faire partie des 250 premières communes éligibles de strate démographique au moins une fois au cours des trois derniers exercices ;
- le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville doit être supérieur à 16 % (contre 19 % auparavant) ;
- être dans le périmètre d’intervention de la politique de la ville.
La commune ne sera toujours pas éligible à la DPV en 2024 compte tenu de son rang de classement DSU alors qu’elle l’était pour les exercices 2020 à 2022 en raison de son rang en 2019 (248).
L’enveloppe de l’Etat établie à 150 M€ depuis 2017 reste inchangée en 2024.
➢ Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :
La commune déposera un dossier pour compléter le financement de la halle du Comte-Haymon pour un montant de 1 000 000 €, qui s’ajoute au montant de 533 541 du département de l’Essonne (CTA).
Ce dossier relève des deux premières catégories de projets d'investissement définies dans l'article L. 2334-42 du CGCT listés ci-dessous :
- la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
- la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
La réponse sera connue avant le 31 juillet 2024. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 41 / 42
4.2.2.3 Les travaux en 2024
Principaux travaux et aménagements prévus pour 2024 :
- Création d’une épicerie sociale et solidaire ;
- Création d’un nouveau centre des services techniques municipaux ;
- Réhabilitation des locaux situés 15, rue Notre-Dame ;
- Aménagement du Port-aux-Boulangers ;
- Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet ;
- Réhabilitation de la halle du Comte-Haymon ;
- Aménagement d’un terrain synthétique, quartier des Tarterêts ;
- Rénovation thermique des toitures d’écoles et de gymnases.
4.2.2.4 Programmation des investissements
Le plan pluriannuel d’investissement est annexé au présent rapport (voir tableau annexe n° 3).
5 Eléments de synthèse, fiscalité, équilibres financiers
Pour maintenir un niveau d’équipement « satisfaisant » et poursuivre le désendettement, la commune de Corbeil-Essonnes doit utiliser les leviers suivants :
- contenir les dépenses de fonctionnement ;
- retenir les projets d’équipements les mieux financés ;
- allonger la durée de remboursement de certains emprunts.
Il sera par ailleurs nécessaire de poursuivre notre programme de réhabilitation thermique sur l’ensemble du patrimoine communal en commençant par les bâtiments les plus énergivores et de parfaire le plan de sobriété énergétique de la commune.
Il sera mis en place des outils de contrôle et de maîtrise de l’exécution budgétaire afin d’anticiper toute dérive budgétaire. Les directions seront mobilisées afin de rechercher toutes recettes structurelles nouvelles (évolution de la convention territoriale globale, agrément « centres sociaux » par exemple).
Une attention particulière devra être portée sur la maîtrise de la masse salariale par la réorganisation des services, l’adaptation des effectifs des services aux fréquentations réellement constatées du public, et la mobilité des agents lors des remplacements et des départs en retraite. _____________________________________
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport 42 / 42
6 Glossaire
AC Attribution de compensation
CAF Capacité d’autofinancement
CET Contribution économique territoriale
CICE Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
CIF Coefficient d’intégration fiscale
CFE Cotisation foncière des entreprises
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées
CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CSG Contribution sociale généralisée
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGF Dotation globale de fonctionnement
DMTO Droits de mutation à titre onéreux
DOB Débat d’orientation budgétaire
DPV Dotation politique de la ville
DSIL Dotation de soutien à l’investissement local
DSP Délégation de service public
DSU/DSUCS Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
DTS Dotation pour les titres sécurisés
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales FPS Forfait post-stationnement
FPU/FPZ Fiscalité professionnelle unique/Fiscalité professionnelle de zone FSRIF Fonds de solidarité pour les communes de la région Ile-de-France GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GFP Groupement à fiscalité propre
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IPC Indice des prix à la consommation
IPCH Indice des prix à la consommation harmonisée
LDF Loi de finances
LDFR Loi de finances rectificative
LPFP Loi de programmation des finances publiques
ODEDEL Objectif d’évolution de la dépense locale
PAS Prélèvement à la source
PF Potentiel fiscal
PFI(A) Potentiel financier (agrégé)
PNRU Programme national de rénovation urbaine
PPP Partenariat-public-privé
QPV Quartier politique de la ville
REOM Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
RFR Revenu fiscal de référence
ROB Rapport d’orientation budgétaire
RRF Recettes réelles de fonctionnement
SAN Syndicat agglomération nouvelle
TASARIF Taxe additionnelle spéciale annuelle Ile-de-France
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TCFE/TCCFE Taxe [communale] sur la consommation finale d’électricité
TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH Taxe d’habitation
ZFU Zone franche urbaine
ZUS Zone urbaine sensible Page 1
COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Débat d’orientation budgétaire 2024 - Rapport
Annexe n° 1
PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL ET DES EFFECTIFS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ..................................................................................................................................3
I. LA GESTION DES SERVICES COMMUNAUX ......................................................................4
II. STRUCTURE DES EFFECTIFS.................................................................................................7
III. TEMPS DE TRAVAIL ..................................................................................................................8
IV. DEPENSES DE PERSONNEL, REMUNERATION ET CARRIERE................................10
V. AVANTAGES EN NATURE .....................................................................................................11
VI. ELEMENTS PREVISIONNELS ..............................................................................................11 Page 3
INTRODUCTION
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRE », les communes de plus de 10 000 habitants doivent présenter, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
RAPPORT Page 4
I. LA GESTION DES SERVICES COMMUNAUX
a. La mise en place d’un nouvel organigramme
L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre d’un nouvel organigramme, faisant suite à un changement de gouvernance et approuvé lors du comité technique commun du 16 décembre 2021.
Auparavant, les services communaux étaient organisés autour d’une direction générale et se répartissaient en onze directions, auxquelles s’ajoutait une mission « politique de la ville », sans aucune direction générale adjointe.
Aussi, dans le cadre de la réorganisation de l’administration communale, quatre directions générales adjointes (DGA) ont été mises en place en janvier 2021. Une profonde restructuration a eu lieu et a permis l’émergence d’un nouvel organigramme se déclinant ainsi que suit :
- DGA aux affaires générales et aux ressources humaines regroupant notamment les domaines suivants : affaires générales et modernisation numérique, affaires juridiques, domaine municipal et assurance, commande publique et ressources humaines ;
- DGA à l’aménagement et aux dynamiques urbaines, regroupant notamment les domaines suivants : aménagement et développement urbain, habitat et environnement et services techniques ;
- DGA aux solidarités, à la proximité et au vivre ensemble regroupant notamment les domaines suivants : santé et social, animation et vie des quartiers, jeunesse et sports ;
- DGA à l’éducation et à la culture regroupant notamment les domaines suivants : affaires scolaires, enfance et petite enfance, éducation, culture et patrimoine.
- et directement rattachées à la direction générale la direction de l’évènementiel, de la vie associative et des relations internationales, la direction de la communication et des relations aux publics, la direction de la sécurité et la direction des finances.
Fin décembre 2023, des modifications de cette organisation sont intervenues, approuvées lors du comité social territorial commun du 12 décembre 2023.
Ces modifications consistent en l’ajustement, à partir de 5 pôles de responsabilités, pilotés par chaque DGA, d’une administration plus centrée qui intègre la mise en œuvre opérationnelle.
Elles s’accompagnent également de la création d’une mission nouvelle d’appui, de 2 nouvelles directions pour répondre aux ajustements politiques, et de la création d’un service technique de l’évènementiel.
Ces évolutions se déclinent, par direction générale, de la manière suivante :
- DGA DYNAMIQUE EDUCATIVE, CULTURELLE ET PARTICIPATIVE : o regroupement de la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance ; o regroupement de la direction de l’éducation ;
o regroupement de la direction de la culture ;
o regroupement de la direction de la vie associative et des relations internationales ; Page 5
- DGA SOLIDARITES ET TRANSITION SOCIALE :
o regroupement et transformation du service logement et du service habitat en une direction ; o regroupement de la mission Violences faites aux femmes et lutte contre les discriminations ; o regroupement de la direction du développement de l’action sociale et de l’autonomie ; o regroupement de la direction de la santé ;
- DGA DYNAMIQUE DE L’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
o regroupement de la direction de la jeunesse ;
o regroupement de la direction animation de la vie sociale des quartiers ;
o regroupement de la direction des sports ;
- DGA RESSOURCES ET MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC : o regroupement de la direction des affaires juridiques et de la commande publique ; o regroupement de la direction des ressources humaines ;
o regroupement de la direction de l’administration générale et de la modernisation numérique ; o regroupement de la direction des finances ;
- DGA DEVELOPPEMENT, ATTRACTIVITE, ECOLOGIE ET RESSOURCES TECHNIQUES :
o création de la direction de la cohésion sociale, regroupement des missions NPRNU, contrat de ville, GUPS ;
o modification de l’intitulé de la direction de l’environnement en direction de la transition écologique, regroupement de la mission ville d’eau ;
o création de la mission d’appui et de suivi des projets transversaux ;
- DIRECTION GENERALE DES SERVICES :
o création du service technique évènementiel.
Par ailleurs, une seconde phase de modification de l’organigramme interviendra au 1er trimestre 2024 dans le périmètre des services techniques.
Au 31 décembre 2023, les effectifs communaux comptaient 915 agents titulaires/stagiaires ou sous contrat public sur des postes permanents, 34 contrats en accroissement d’activités, 3 collaborateurs de cabinet et 48 agents en contrat de droit privé pour un total de 1 000 agents.
La direction la plus importante numériquement est la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance (DASEPE) avec 287 agents sur des emplois permanents au 31 décembre 2023 : 204 titulaires, 60 contractuels et 23 sur des contrats de droit privé (assistantes maternelles).
A ces emplois permanents doivent être ajoutés, au sein de cette direction, 225 agents sur des emplois non permanents (2 contrats d’accroissement temporaire d’activité, 3 apprentis, 14 contrats de remplacement et 206 vacataires).
La DASEPE intervient sur les structures suivantes :
- 15 écoles maternelles + 15 écoles élémentaires + 2 groupes scolaires (comprenant chacun une maternelle et une élémentaire) ;
- 11 accueils de loisirs sans hébergements : 7 maternels + 4 élémentaires ;
- 16 accueils maternels périscolaires (préscolaires et postscolaires) ;
- 3 accueils de quartiers ;
- 1 ludothèque ; Page 6
- 1 crèche familiale ;
- 4 crèches collectives ;
- 2 multi-accueils ;
- 1 relais petite enfance (anciennement appelé Relais assistantes maternelles).
La direction Architecture, bâtiment et cadre de vie est également importante numériquement, car elle comprend un effectif global de 176 agents : 149 titulaires/stagiaires, 24 contractuels et 3 apprentis.
b. Les assises du personnel 2022 et les réunions du comité de suivi des assises
Des assises du personnel ont été organisés de mars à juin 2022.
Dans ce cadre, une enquête filmée donnant la parole à un panel de 50 agents représentant la diversité des services de la ville a été réalisée.
Des rencontres avec le personnel ont été organisées les mardi 19, mercredi 20, jeudi 21, vendredi 22 et mardi 26 avril 2022 à l’Hôtel de ville afin de partager, débattre, approfondir, enrichir les sujets et questions issus de l’enquête filmée et formuler des propositions concrètes selon la méthode suivante : - matin : échange en plénière autour de l’enquête audiovisuelle afin d’approfondir et enrichir le premier état des lieux réalisé par les agents interviewés (diffusion de l’enquête puis débat en réaction) ;
- après-midi : ateliers de propositions.
A l’issue de ces ateliers, les agents ont émis de nombreuses propositions relatives aux thèmes suivants :
THEME 1 : LA PLACE DES AGENTS DANS LE SERVICE PUBLIC (84 propositions) - 11 propositions pour « Équité et justice pour tous » ;
- 17 propositions pour « Rifseep et temps de travail » ;
- 27 propositions pour « Reconnaissance des agents » ;
- 29 propositions pour « Évolution des agents » ;
THEME 2 : CHANGER POUR MIEUX TRAVAILLER ENSEMBLE (122 propositions) - 55 propositions pour « Communication interne pour travailler en transversalité » ; - 28 propositions pour « Conditions de travail » ;
- 39 propositions pour « Arriver à mieux se connaître » ;
THEME 3 : ASSOCIER LES AGENTS À LA TRANSFORMATION DE LA VILLE (50 propositions)
- 23 propositions pour « Un service public qui se transforme » ;
- 15 propositions pour « Une meilleure information pour les administrés et faire connaître le service public » ;
- 12 propositions pour « Des agents acteurs de la transformation ».
En mai-juin 2022, l’ensemble de ces propositions ont été étudiées par les élus et l’administration afin de traduire les enseignements et propositions issus de la concertation en décisions concrètes et les partager avec l’ensemble du personnel communal. Page 7
Ce travail a permis l’élaboration de 70 engagements, présentés lors de la rencontre de restitution le 3 juin 2022, au palais des sports, au personnel communal.
Puis le 21 novembre 2022, le comité de suivi des assises, composé de 5 collèges, s’est réuni pour la première fois :
1. collège de la municipalité ;
2. collège de la direction générale ;
3. collège des directeurs ;
4. collège des « grands témoins » ;
5. collège des représentants du personnel.
Ce comité (engagement n° 63 des assises) a notamment pour mission de faire le point sur l’état d’avancement des 70 engagements.
En 2023, ce comité s’est réuni à deux reprises : le 29 mars et le 19 décembre.
Ses membres ont pu étudier les engagements mis en œuvre et réfléchir ensemble à des évolutions d’engagements.
A ce jour, 41 engagements sont mis en œuvre soit 58,57 %, 19 sont en cours de mise en œuvre soit 27,14 % et 10 engagements sont à mettre en œuvre soit 14,29 %.
II. STRUCTURE DES EFFECTIFS
a. Composition numérique de l’effectif global
Au 31 décembre 2023, la commune de Corbeil-Essonnes comptait un effectif global de 1 000 agents :
- 744 fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- 208 contractuels de droit public (dont 171 contractuels, 3 collaborateurs de cabinet et 34 agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité) ;
- 48 contractuels de droit privé : 24 assistantes maternelles, 9 contrats aidés et 15 apprentis.
74%
21%
5%
titulaires /stagiaires
contractuels de droit public
contractuels de droit privé
Répartition de l'effectif par statut Page 8
b. Les emplois occasionnels ou en situation spéciale
La commune compte 64 agents originaires de la collectivité en position statutaire non active : 6 en congé parental, 35 en disponibilité, 11 mis à disposition, 8 en détachement dans une autre structure et 4 en détachement sur emploi fonctionnel.
c. Les catégories hiérarchiques
Les agents de catégorie A représentent environ 8 % des agents territoriaux, ceux de catégorie B 15 %, ceux de catégorie C 75 % et enfin les agents hors cadre 0,32 %.
TITULAIRES CONTRACTUELS* TOTAL
A 50 32 82
B 101 47 148
C 601 115 716
HORS CADRE** 0 3 3
TOTAL 752 197 949
*Contrat permanent
**Hors cadre : collaborateurs de cabinet
50
101
601
0
32
47
115
3
0 100 200 300 400 500 600 700
A
B
C
HORS CADRE**
Contractuels* Titulaires
Répartition par catégorie hièrarchique et par
statut
III. TEMPS DE TRAVAIL
HARMONISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
A cet effet, la réforme des 1 607 heures a été évoquée lors des assises du personnel qui se sont tenues au cours du 2ème trimestre 2022, pour une mise en application au 1er janvier 2023. Page 9
En conséquence, le conseil municipal a redéfini par délibération du 29 juin 2022 et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.
La mise en place de la fin des dérogations aux 1 607 heures a été adoptée pour l’ensemble des agents à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 37 h 30, générant 25 jours de congés annuels (hors jours de fractionnement) et 15 jours de congés ARTT.
Certains agents comme les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les animateurs des centres de loisirs sont cependant annualisés.
Selon le poste occupé et la structure, les plages horaires travaillées peuvent varier.
Pour un agent administratif à temps complet, les plages horaires sont les suivantes : - soit 8 h 30 – 12 h 00/12 h 30 et 13 h 00/13 h 30 -17 h 00 ;
- ou 9 h 00 – 12 h 00/12 h 30 et 13 h 00/13 h 30 - 17 h 30.
Pour les auxilliaires de puériculture, les horaires varient également selon la structure. Ainsi, les deux crèches collectives ouvrent à 7 h 00 et ferment à 19 h 00 (horaires des agents : 7 h 00 – 15 h 30 ; 7 h 30 – 16 h 00 ; 8 h 00 – 16 h 30 ; 8 h 30 – 17 h 00 ; 9 h 00 – 17 h 30 ; 9 h 45 - 18 h 15 ; 10 h 30 – 19 h 00.
Les maisons de quartier sont ouvertes de 10 h 00 à 19 h 00. Les plages horaires peuvent aussi varier en fonction des conditions météorologiques (ex : canicule en été).
Le cas particulier de la police municipale est à souligner, dans la mesure où le poste de police est ouvert 24 h/24 h et ses effectifs comprennent des brigades de jour et de nuit.
Il s’inscrit dans un objectif d’équité et d’homogénéité du fonctionnement global de la collectivité en faisant reposer la réalisation du temps de travail sur le socle des règles communes suivantes : - les congés ARTT sont sécables en heures, dans la limite de 14 heures ;
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1 heure, sauf nécessité de service dûment justifiée. Elle peut être majorée à titre individuel, sans toutefois dépassée 1 h 30 et à titre extrêmement dérogatoire ;
- la journée continue est par conséquent exclue du cycle de travail, sauf métiers spécifiques (ATSEM, accueils de loisirs, police municipale…) ;
- le cycle de travail hebdomadaire est réalisé sur 5 jours, sauf cycle particulier (ATSEM, police municipale…) ;
- les agents d’un même service ont les mêmes amplitudes horaires (prise et fin de poste), sauf impératif de service public nécessitant un roulement entre agents pour assurer la continuité de fonctionnement du service.
Afin de favoriser l’appropriation de la mise en place des 1607 heures par l’ensemble des agents, le règlement relatif à l’aménagement du temps de travail est disponible sur le portail agent et ses dispositions seront reprises dans le livret d’accueil de la collectivité. Page 10
IV. DEPENSES DE PERSONNEL, REMUNERATION ET
CARRIERE
ELEMENTS DE REMUNERATION EN € PAR AN
Années Rémunération principale NBI Régime indemnitaire Total
2015 22 926 493,01 € 387 355,26 € 6 326 894,51 € 29 640 742,78 € 2016 23 554 783,76 € 383 934,41 € 5 194 215,46 € 29 132 933,63 € 2017 23 379 874,91 € 383 934,41 € 4 934 018,13 € 28 596 343,31 € 2018 23 751 882,20 € 326 818,57 € 5 249 568,61 € 29 328 269,38 € 2019 24 161 850,04 € 300 348,56 € 5 240 883,28 € 29 703 081,88 € 2020 23 961 273,48 € 350 655,82 € 5 365 819,79 € 29 677 749,09 € 2021 24 358 105,84 € 345 239,11 € 5 454 268,33 € 30 156 613,28 € 2022 24 489 408,22 € 338 380,00 € 5 918 498,79 € 30 746 287,01 € 2023 24 899 641,73 € 359 033,83 € 6 418 329,47 € 31 677 005,03 €
VOLUME ET COUT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Années Nombre d’heures Coût
2015 19 844 391 120 €
2016 20 732 426 992 €
2017 17 937 388 519 €
2018 17 411 391 330 €
2019 2 627,94 614 513,34 €
2020 24 096,52 520 970,20 €
2021 32 110,52 674 701,63 €
2022 30 738,46 678 575,93 €
2023 28 030,18 674 813,71 €
BUDGET DU PERSONNEL EN € PAR AN
Années Dépenses Recettes Total 2015 44 965 462,85 € 1 148 553,84 € 43 816 909,01 € 2016 44 179 306,58 € 843 397,94 € 43 335 908,64 € 2017 43 284 087,32 € 1 205 380,57 € 42 078 706,75 € 2018 42 671 286,15 € 1 216 828,57 € 41 454 457,58 € 2019 43 158 390,13 € 1 008 185,51 € 42 150 204,62 € 2020 43 093 672,45 € 730 017,52 € 42 363 654,93 € 2021 44 264 731,40 € 984 752,00 € 43 279 979,40 € 2022 46 099 481,13 € 1 139 134,79 € 44 960 346,34 € 2023 47 958 800,12 € 608 801,76 € 47 349 998,36 € Page 11
EVOLUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS EN 2023
La rémunération des agents communaux évolue mécaniquement à la hausse chaque année en fonction de leur déroulement de carrière. Jusqu’à présent, ce dernier a été préservé malgré le contexte budgétaire difficile.
En 2023, 336 agents ont ainsi été bénéficiaires d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou d’un avancement d’échelon et se répartissent selon le tableau ci-après.
Il convient de noter que les avancements d’échelon réalisés chaque année sont une obligation statutaire, contrairement aux avancements de grade et à la promotion interne qui relèvent de la décision expresse de l’autorité territoriale.
EVOLUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS EN 2023
Libellé Promotion interne Avancement de grade Avancement d'échelon
Catégorie A 1 4 21
Catégorie B 1 9 25
Catégorie C 1 34 240
Total 3 47 286
V. AVANTAGES EN NATURE
Avantages en nature (au 31/12/2023)
Nécessité absolue
de service 12
Logements de fonction Convention d’occupation précaire sous astreinte
(anciennement logement
pour utilité de service)
0
Véhicules de fonction ou avec utilisation
privative 0
VI. ELEMENTS PREVISIONNELS
Les dépenses de personnel constituent, en 2023, le poste de dépenses le plus important du budget communal en matière de fonctionnement ; avec un total de 47 958 800,12 €, ces dépenses représentent 60,69 % des dépenses réelles de fonctionnement provisoires de 79 028 348,53 €.
Il est à noter que l’augmentation du point d’indice de 1,5 % à partir du 1er juillet 2023, accompagnée d'une revalorisation des bas salaires des grilles C et B, de 1 à 9 points représentera un coût en 2024, soit, sur une année pleine, de 561 446,47 €. Page 12
Par ailleurs, l'année 2023 a connu deux augmentations du Smic, se traduisant, pour les contractuels et les titulaires, par l'application d'un indice majoré minimum et d’une revalorisation des grilles indiciaires C1, C2, C3 et B1, dont l’impact financier prévisionnel est de 169 621,20 € en année pleine sur 2024.
En outre, le gouvernement a décidé d'attribuer 5 points indiciaires supplémentaires par agent à partir du 1er janvier 2024, générant un coût évalué à 435 263,40 € accompagné d’une augmentation du Smic à la même date, produisant ainsi des effets d’augmentation supplémentaire pour un montant de 21 404,28 €.
Il est également à noter l’augmentation de 1% de la cotisation patronale dont l’impact financier en 2024 est estimé à 204 000 €.
Enfin, le gouvernement a instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPA) contre l’inflation à attribuer aux agents ayant un revenu brut mensuel inférieur à 3 250 € en moyenne entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et rémunérés dans notre collectivité avant le 1er janvier 2023, dont le coût est de 313 750 €.
Tout en tenant compte d’un contexte financier difficile, la commune poursuit en 2024 ses efforts en matière de résorption de l’emploi précaire, d’avancement de grade et de promotion interne.
Il est à noter que lors du comité technique commun du 24 juin 2022, les lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines, adoptées en 2021, ont été modifiées afin de permettre de répondre à certains engagements pris dans le cadre des assises du personnel : diminution de la durée d’ancienneté des agents à deux ans dans le plan de déprécarisation (auparavant 6 ans), adoption de nouveaux critères pour les avancements de grade.
Il est rappelé que les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la commune, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre par ceux-ci et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
Elles portent notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (avancements de grades et promotions internes). Concernant la promotion interne, il est précisé que les lignes directrices de gestion sont établies par le président du centre de gestion et s’imposent aux collectivités qui lui sont affiliées, comme c’est le cas pour la commune de Corbeil-Essonnes.
Compte tenu des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, la commune de Corbeil-Essonnes a entrepris de rationaliser ses dépenses à l’instar de l’ensemble des collectivités et administrations françaises.
D’une manière générale, les départs (retraites, mutations…) ne font pas l’objet de remplacement systématique et les recrutements réalisés concernent notamment des postes spécifiques, soit en raison de leur technicité, soit en raison de leur caractère obligatoire comme ceux de la police municipale, du personnel de la petite enfance, soit en raison de leur nécessité pour mener à bien les missions de service public de la commune. Les mobilités internes sont privilégiées.
Par ailleurs, il est précisé que depuis 2020, l’équipe municipale a décidé de s’inscrire dans les dispositifs de contrats d’apprentissage de l’Etat afin d’aider les jeunes à bénéficier d’une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA). Page 13
Cette démarche est reconduite en 2024 avec 15 postes d’apprentis pourvus. Ces apprentis sont accueillis au sein des services municipaux suivants :
- 1 à la direction de la communication et des relations aux publics : pôle journalistique ; - 1 à la direction de la jeunesse ;
- 5 à la direction des affaires scolaires, enfance et petite enfance : pôle ATSEM et pause méridienne ;
- 3 à la direction de l’habitat et de l’environnement : maison de la transition écologique ; - 3 à la direction des services techniques : service régie maintenance des bâtiments ; - 1 à la direction de la prévention et sécurité : cellule administrative de la police municipale ; - 1 à la direction générale des services : mission lutte contre les violences faites aux femmes et discrimination.
Toutefois, face à une trajectoire budgétaire préoccupante, il est nécessaire de renforcer la maîtrise des dépenses de fonctionnement des ressources humaines.
Un important travail sera réalisé en mode « projet » avec l’ensemble des directeurs généraux adjoints et des directions sur :
- la maîtrise de la masse salariale ;
- la maîtrise des heures supplémentaires ;
- les redéploiements internes, les reclassements ;
- l’incitation à la montée en compétence au sein de la collectivité ;
- l’absentéisme ;
- la mise en place du télétravail.
L’approche envisagée ne doit pas être exclusivement tournée vers les économies directes mais viser, à travers une analyse fine de l’adéquation des besoins en service public et des moyens humains disponibles, à créer indirectement des économies en agissant sur les organisations de travail et l’activité des services.
Le comité de maîtrise de la masse salariale instauré en 2023, composé du DGS, des DGA, du DIRFI, du DRH et de la contrôleuse de gestion RH assurera un suivi renforcé de l’exécution budgétaire, analysera et suggèrera des pistes d’optimisations des moyens au plan organisationnel. Ce comité procèdera à l’arbitrage de toute demande de recrutement, avant validation définitive de l’élu de secteur et de l’autorité territoriale.
Compte-tenu de l’ensemble de ces paramètres, des augmentations réglementaires de dépenses de personnel en année pleine, des recrutements extérieurs nécessaires prévus sur 2024, du G.V.T. (glissement vieillesse technicité), une augmentation des dépenses de personnel s’élevant à 3,74 % par rapport à 2023 sera prévue au budget primitif 2024 estimé à 49 753 450 €. ANNEXE N° 2
Relations avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart
Depuis le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Seine-Essonne (ci-après CASE) a fait place à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (ci-après communauté d’agglomération GPS) regroupant, outre les 5 communes de l’ancien EPCI, les communes des EPCI d’Evry Centre-Essonne, de Sénart-en-Essonne et de Sénart (77), ainsi que la commune de Grigny.
Par délibération du conseil communautaire en date des 28 juin 2016 et 13 décembre 2016, la communauté d’agglomération GPS :
1/ a intégré dans ses statuts, les compétences obligatoires suivantes :
- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l’absence d’opposition des communes en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 dite ALUR ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
- En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
- En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
- En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2/ a décidé d’exercer les compétences optionnelles suivantes :
- création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire et des parcs de stationnement d’intérêt communautaire (compétence devenue facultative/supplémentaire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ; - assainissement (compétence devenue obligatoire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ;
- eau (compétence devenue obligatoire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ; 2 / 5
- protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (compétence devenue facultative/supplémentaire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) ;
- construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (compétence devenue facultative/supplémentaire à la suite de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020).
Par délibération en date du 12 juillet 2016, le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a décidé de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (P.L.U.) à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Pour Corbeil-Essonnes, le transfert de la compétence eau est effectif depuis le 1er janvier 2017.
Une convention de gestion transitoire par GPS des compétences transférées à la commune a été mise en place pour l’année 2018 (conseil municipal du 22 janvier 2018) jusqu’au 31 décembre 2018 concernant les compétences illuminations Noël, Fonds de solidarité pour le logement et défense extérieure contre l’incendie (poteaux d’incendie) ainsi que le kiosque à musique situé sur les allées Aristide-Briand. Par délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2018, des conventions de gestion technique transitoire ont été prolongées concernant :
- la compétence « électricité » ;
- la compétence voirie et signalisation horizontale qui lui est liée.
Par délibération du 17 décembre 2019, des conventions de gestion technique transitoire ont été prolongées concernant la compétence « électricité ».
Par délibération du 28 septembre 2020, la compétence relative à la promotion du tourisme est précisée, les compétences optionnelles sont supprimées, les compétences obligatoires sont réformées pour y adjoindre celles relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que les compétences facultatives/supplémentaires en y rajoutant : - Création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Construction, aménagement entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
En outre, le projet de statuts prévoit désormais la possibilité pour GPS. de passer et exécuter, à titre gratuit, des marchés publics pour le compte de ses communes membres, réunies en groupement de commande.
Par courrier en date du 5 janvier 2021, le maire de Corbeil-Essonnes s’est opposé au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de la communauté d’agglomération GPS, à compter du 8 janvier 2021, relatives aux compétences suivantes :
- la collecte des déchets ménagers ;
- la circulation et le stationnement dans le cadre de la compétence voirie ;
- la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ; - l’habitat (sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine) ; - l’assainissement ;
- les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. 3 / 5
Définition de l’intérêt communautaire
Par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2017, complétée par délibération du 18 décembre 2018, la communauté d’agglomération GPS a procédé à la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées.
Les compétences obligatoires concernées par la définition de l’intérêt communautaire sont les suivantes : - développement économique, pour la partie « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
- aménagement de l’espace communautaire, pour la partie « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
- équilibre social de l’habitat, pour les parties « politique du logement d’intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc bâti d’intérêt communautaire ».
Les compétences facultatives/supplémentaires (optionnelles avant la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2020) concernées par la définition de l’intérêt communautaire sont les suivantes :
- création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
- création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Le périmètre d’intervention de la communauté d’agglomération sur les voiries communautaires existantes reste identique à celui exercé/mis en œuvre au 1er janvier 2016. Ce périmètre comprend en ZAE (zones d’activités économiques) la création ou l’aménagement et l’entretien de la chaussée, incluant la propreté, le balayage, le lavage, le salage et le déneigement.
- construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire ; - construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire (définition de l’intérêt communautaire modifiée et complétée par la délibération du 17 décembre 2019 : sont d’intérêt communautaire, pour le soutien à la natation, les équipements aquatiques en fonctionnement au 1er janvier 2018).
Par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, la définition de l’intérêt communautaire a été modifiée concernant les compétences optionnelles « voirie et parcs de stationnement » (modification de la liste des voiries d’intérêt communautaire) et « équipements culturels et sportifs » (notamment transfert des nouveaux centres aquatiques à compter de la date d’achèvement de leurs travaux).
Exercice de compétences facultatives ou supplémentaires
Par délibérations des conseils communautaires en date du 19 décembre 2017 et du 28 septembre 2020, la communauté d’agglomération GPS a décidé d’exercer les compétences facultatives ou supplémentaires suivantes :
- création, gestion, entretien et maintenance de l’éclairage public et de la signalisation tricolore lumineuse ;
- signalisations horizontale et verticale ;
- en matière d’énergie ;
- valorisation de la Seine et de ses berges ;
- défense extérieure contre l’incendie ;
- en matière d’actions ou d’opérations d’aménagement ;
- en matière de transports et de mobilités, plus particulièrement en matière de circulations douces ; - en matière de politique sportive ;
- en matière de politique culturelle ; 4 / 5
- en matière de politique européenne et internationale ;
- en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;
- en matière d’emploi et de formation ;
- en matière de transition écologique ;
- en matière de desserte numérique ;
- en matière d’espaces verts et boisés, de parcs et jardins ;
- vidéoprotection ;
- création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- construction, aménagement entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Afin de garantir la gestion efficace de certaines compétences de proximité au niveau de l’échelon le plus pertinent, les compétences suivantes sont restituées aux communes concernées : - gestion des abris-voyageurs du réseau de transport urbain ;
- pose et dépose des illuminations de Noël, entretien et maintenance si nécessaire ; - création et gestion d’une police intercommunale comprenant des agents de surveillance des voies publiques et des policiers municipaux ;
- gestion de réseaux câblés de radio et télédiffusion (antennes collectives) ;
- le kiosque à musique fait également l’objet d’un retour à la commune de Corbeil-Essonnes.
Une convention de gestion transitoire par GPS des compétences transférées à la commune a été mise en place pour l’année 2018 (conseil municipal du 22 janvier 2018) jusqu’au 31 décembre 2018 concernant les compétences illuminations Noël, Fonds de solidarité pour le logement et défense extérieure contre l’incendie (poteaux d’incendie) ainsi que le kiosque à musique situé sur les allées Aristide-Briand.
Par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a placé le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire comme un de ses objectifs stratégiques prioritaires de la politique de transition énergétique, et a décidé d’exercer au titre de ses compétences facultatives « en matière d’énergie » : - Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains ;
- Production d’énergies et notamment d’énergies renouvelables ; Aménagements et exploitation de dispositifs et équipements de production d’énergies renouvelables sur le territoire communautaire.
- La communauté d’agglomération est également Autorité concédante de distribution de gaz et d’électricité, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 CGCT. Sur cette compétence il s’agit de l’exploitation, de l’entretien et du développement des réseaux et non de la fourniture d’énergie ».
Fonds de concours
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2017, la communauté d’agglomération GPS a fixé les fonds de concours et financements croisés ainsi que les critères d’attributions. Le fonds de concours attribué à la commune de Corbeil-Essonnes sur la période 2017/2023 est de 2 043 253 €. La commune a mobilisé la totalité de ce fonds de concours en 2021 pour finaliser le programme de travaux de voirie.
Un nouveau pacte financier et fiscal a été voté par la CA GPS lors de sa séance du 14 décembre 2021. Par conséquent, à compter de l’année 2022, la refonte des critères ne permet plus à la commune de Corbeil-Essonnes de bénéficier de ce fonds. 5 / 5
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est bénéficiaire du FPIC alors que l’ancien EPCI (CASE) était contributeur.
Le nouvel EPCI bénéficie en effet depuis sa création du mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des anciens syndicats d’agglomération nouvelle.
A terme, l’EPCI et ses communes membres redeviendront contributeurs.
Corbeil-Essonnes a perçu 112 911 € au titre du FPIC en 2023.
Attribution de compensation
Sous réserve des différentes CLECT (commissions locales d'évaluation des charges transférées) à intervenir, la commune devrait percevoir en 2024 de la communauté d’agglomération GPS une attribution de compensation de 25 428 910 € en fonctionnement et une attribution négative de 6 716 € en investissement.
Programmation pluriannuelle d’investissement de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, notamment les travaux suivants :
- Réaménagement de la place du Comte-Haymon ;
- Réaménagement des allées Aristide-Briand et du boulevard Georges-Michel ; - Aménagement du Cirque de l’Essonne (planification des travaux de 2022 à 2024) ; - Aménagement de voiries et de bassins de rétention dans le quartier de Montconseil ; - Travaux du pôle gare ;
- Aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage. PPI - 2024-2027
2024 2025 2026 2027
OPERATIONS HT TTC TAUX SUBV SUBV DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
FDETTE Dette propre avant 2024 7 504 147,38 7 580 856,99 7 829 182,00 7 037 731,77
LANGEVIN Partenariat public-privé groupe scolaire Langevin 575 278,80 596 907,13 562 749,90 592 181,76
NCAEMPRUNT Marché de partenariat relatif au nouveau centre administratif 880 625,83 909 551,92 934 738,63 960 796,42
TOTAL DETTE ET PPP - A 8 960 052,01 - 9 087 316,04 - 9 326 670,53 - 8 590 709,95 -
Attribution de compensation section d'investissement (négative) 6 716,00 6 716,00 6 716,00 6 716,00
FAUTRE FCTVA N-1 792 343,84 1 100 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00
FAUTRE Taxe d'aménagement 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
TRXREGIE Production immobilisée 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
AMENDE Amendes de police N-1 600 000,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
FORDRE Apurement du compte 1069 147 338,00 147 338,00 147 338,00 147 338,00
EMPRUNT Nouveaux emprunts 7 000 000,00 5 000 000,00 4 000 000,00 3 000 000,00
Autofinancement amortissement 3 050 000,00 3 050 000,00 3 050 000,00 3 050 000,00
Autofinancement supplémentaire 5 810 000,00 5 810 000,00 5 810 000,00 5 810 000,00
TOTAL DIRECTION DES FINANCES 254 054,00 17 752 343,84 254 054,00 16 060 000,00 254 054,00 15 060 000,00 254 054,00 14 060 000,00
STM Nouveau centre des services techniques municipaux 4 800 000,00 5 760 000,00 70% 3 360 000,00 1 500 000,00 1 050 000,00 3 000 000,00 1 746 479,67 260 000,00 -
HAYMON Halle du Comte-Haymon 5 229 167,00 6 275 000,00 10% 533 541,70 2 167 621,00 216 762,00 3 107 379,00 310 737,00 1 000 000,00 6 042,70
EPICERIE Epicerie sociale 1 286 660,00 1 543 992,00 47% 600 000,00 800 000,00 313 333,00
VIDEO 2022 Caméras video-surveillance 97 942,00 117 530,00 69% 67 468,00 117 530,00 67 468,00
Gymnase Louise-Michel 630 000,00 756 000,00 30% 189 000,00
DPV5 Groupe scolaire Eluard-La Source couverture étanchéité 1 163 000,00 1 395 600,00 69% 798 900,00 20 000,00 - 1 375 600,00 798 900,00
CTA 4 Ecole élémentaire Galignani 344 853,00 413 823,60 50% 172 426,50 413 823,60 172 426,50
CTA 3 Groupe scolaire Joliot-Curie 1 660 284,00 1 992 340,80 70% 1 162 198,80 1 162 198,80 677 949,00
ACV1 Locaux 15, rue Notre-Dame 122 990,00 147 588,00 70% 86 093,00 147 588,00 86 093,00
ACV2 Aménagement du port-aux-boulangers 450 000,00 540 000,00 70% 315 000,00 540 000,00 315 000,00
ACV3 Réhabilitation du 47, rue du 14-juillet 685 000,00 822 000,00 70% 479 500,00 504 728,00 294 424,67
ATLAS Atlas de la biodiversité 30 000,00 36 000,00 50% 15 000,00 36 000,00 15 000,00
JARDIN1 Jardins familiaux Robinson 250 475,00 300 000,00 50% 125 238,00 300 000,00 200 000,00
NPNRU Etudes NPNRU 75 800,00 90 960,00 49% 37 500,00 90 960,00 37 500,00
VELO Etude schéma directeur vélo 44 475,00 53 370,00 50% 22 237,50 53 370,00 22 237,50
SECURECO Sécurisation des écoles 28 977,00 35 000,00 62% 18 000,00 35 000,00 18 000,00
Révision du plan local d'urbanisme 200 000,00 240 000,00 20% 39 719,00 150 000,00 39 719,00 50 000,00
TARTERETS2 Terrain football des Tarterêts 500 000,00 600 000,00 30% 150 000,00 570 000,00 150 000,00
TOTAL OPERATIONS AVEC SUBVENTIONS NOTIFIEES 7 032 797,00 2 825 537,17 9 109 001,40 3 706 492,17 1 260 000,00 6 042,70 - -
ELUART Groupe scolaire Eluard-La Source refectoire (contentieux) - 890 791,20
NACELLE Groupe scolaire La Nacelle (contentieux) 300 000,00 -
VOIRIES Voiries et espaces publics 760 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
ADAP Agenda accessibilité ERP 200 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
CHAUFFAG Chauffage 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00
Arquebuse 66 000,00 174 000,00
Végétalisation des cours d'écoles 400 000,00
PAQIMOB Acquisitions immobilières 522 038,00
FCESSION Cessions d'immobilisations 953 050,00 200 000,00
RIDEAUX Rideaux des écoles en tissu 150 000,00
ETUDES Etudes 100 000,00 100 000,00 100 000,00
PENTRET Travaux d'entretien sur le patrimoine communal 1 250 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
VLPL Flotte automobile et véhicules poids lourds 709 990,00
PAQMOB Acquisitions mobilières 786 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Panneaux solaires 120 000,00
ORGUE Orgue Saint-Spire 10 000,00
OPAH Etudes et ingénieries OPAH 100 000,00
OSECURIT Travaux de sécurité 30 000,00
TXTOFFICE Travaux d'office 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00
PRETSOCI Prêts sociaux 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
TOTAL OPERATIONS SANS SUBVENTIONS OU OPERATIONS EQUILIBREES 5 544 028,00 1 213 050,00 6 044 791,20 460 000,00 4 560 000,00 260 000,00 4 560 000,00 260 000,00
TOTAL GENERAL 21 790 931,01 21 790 931,01