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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 117 Mise a jour convention service commun mutualise Autorisations Droit des Sols
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 117 Mise a jour convention service commun mutualise Autorisations Droit des Sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S L Gr
ID : 081-200034056-20241217-D2024_117-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - VIALA D. - VERNHES - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - LAROCHE -
MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - PINEL {Suppléant) - OURCET - RAMUSCELLO -
RICARD.
N° 2024/117
Objet : Urbanisme : Mise à jour de la convention du service commun mutualisé
« Autorisations du Droit des Sols »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la CCLPA, et plus particulièrement l’article 4 - A - Services communs qui
prévoit que conformément à l'article 5211-4-2 du CGCT, la Communauté de Communes a mis
en place un service commun « instruction des autorisations du droit des sols » dont les
modalités sont définies par convention conclue entre la Communauté de Communes et les
communes,
Vu la délibération n°2015/43 du Conseil de Communauté en date du 07 avril 2015 portant
création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération n°2020/84 du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2020
portant approbation de la convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit
des Sols »,
Vu la délibération n°2022/80 du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2022 portant
approbation de l'avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations
du Droit des Sols »,
Vu la délibération n°2024/23 du Conseil de Communauté du 05 mars 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du
Lautrécois-Pays d’Agout,
Vu l'avenant n°2 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit des
Sols », permettant l'intégration de 4 communes au service commun mutualisé, suite à
l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à la création d’un poste
au sein du service instructeur, le service commun mutualisé « Autorisation du Droit des
Sols » propose la mise en place de permanences téléphoniques hebdomadaire à destination
des pétitionnaires (particuliers ou professionnels), permettant ainsi de répondre à une see Lee, op Le Pubié le 1 GE
demande croissante. À ce titre, les membres de la commission «LR:tERERtSe
proposé d'apporter des modifications à la convention conciue entre la CCLPA et les
communes.
Monsieur le Président précise que la présente convention propose une mise à jour vis-à-vis
des modalités d'échange entre le service instructeur et les pétitionnaires.
Après en avoir fait la lecture, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée
d'approuver la convention du service commun mutualisé « Autorisation du Droit des Sols »,
comme jointe en annexe et qui prendra effet à compter du 1° janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols »,
comme jointe en annexe,
- décide que cette nouvelle convention entrera en application à compter du 1° janvier 2025,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BAR Gilbert VERNHES
AP
délai de deux mois à compter de 5ä notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.