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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 29.09
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 29.09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
1
C Montastruc-La-Conseillère, le 07 octobre 2022
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Monsieur le Maire fait l’appel.
Présents : Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Nathalie BACHELET, Serge PEREZ, Mireille LAURENS, Vincent MESTDAGH, Daniel FORTIER, Sandrine GRELET, Philippe LALANNE, Mania LE NIVET (à partir de 20h50), Marjorie MAUCOUARD, Geoffrey PELEGRY, Hervé SAINGIER, Adeline GUIBERT, Chantal MICHAUX, Jean RIUS, Patricia CADOZ, Médéric GAUTIER, Nabila SENHADJI
Procurations : Véronique MILLET donne pouvoir à William LASKIER
Agnès DU LAC donne pouvoir à Mireille LAURENS
Mania LE NIVET donne pouvoir à Philippe LALANNE (jusqu’à son arrivée à 20h50)
Sandrine CHAUBET donne pouvoir à Nathalie BACHELET
Pierre JACOMINO donne pouvoir à Chantal MICHAUX
Secrétaire de séance : Mireille LAURENS
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 juillet 2022
2. Délibération à prendre :
2022_09_01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
2022_09_02 : Modification de la composition de plusieurs commissions municipales 2022_09_03 : Dénomination du stade de rugby
2022_09_04 : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2022_09_05 : Approbation de la mise en place d’un système de vidéo-protection sur la commune 2022_09_06 : Création d’un éclairage public pour le Pôle d’Echange Multimodal 2022_09_07 : Composition du jury de concours de maitrise d’œuvre pour l’école Vinsonneau 2022_09_08 : Retrait délibération DSP Fourrière automobile
2022_09_09 : Approbation de divers reversements de droits de place pour des associations 2022_09_10 : Mandat spécial pour le Congrès des Maires
2022_09_11 : Mise à disposition d’espaces sur le panneau lumineux
2022_09_12 : Création d’un poste permanent d’Auxiliaire de Puériculture – Crèche 2022_09_13 : Approbation d’une mission d’accompagnement du CDG31 2022_09_14 : Mise en place du RIFSEEP
2022_09_15 : Mise en place du Compte Epargne Temps
3. Compte-rendu des décisions du Maire
- Décision 2022-08 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat de matériel +Q-global pour les écoles 2
- Décision 2022-09 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat d’un taille-haie - Décision 2022-10 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat d’ampoules leds - Décision 2022-11 : Demande de subvention au CD31 pour la création de placards à l’école primaire - Décision 2022-12 : Demande de subvention au CD31 pour la création d’une bibliothèque à l’école primaire
- Décision 2022-13 : Attribution du marché de prestation de nettoyage
- Décision 2022-14 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat de mobilier de classe pour l’école primaire
- Décision 2022-15 : Demande de subvention au CD31 pour l’acquisition d’outillages pour le service technique
- Décision 2022-16 : Demande de subvention au CD31 pour l’acquisition de systèmes de climatisation pour l’école maternelle et le réfectoire
4. Questions diverses
Point Conseil Municipal des Jeunes
Point éclairage public et énergie
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19/07/2022
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19/07/2022 est mis aux voix.
..........................................................
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.
2022_09_01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Vincent OLTRA, élu sur la liste « Montastruc, c’est vous ! », a présenté, par courrier en date du 12 septembre 2022, sa démission de son mandat de conseiller municipal. Monsieur le Préfet de Haute-Garonne a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Geoffrey PELEGRY est donc appelé à remplacer Monsieur Vincent OLTRA au sein du Conseil Municipal.
Par conséquent, Monsieur Geoffrey PELEGRY est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Geoffrey PELEGRY en qualité de conseiller municipal.
Article 2 : Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 3
Echanges : Monsieur le Maire fait part de la démission de Vincent OLTRA pour des raisons personnelles et professionnelles. Il convient donc de désigner comme nouveau conseiller municipal le suivant sur la liste qui est Geoffrey PELEGRY. Il remercie en toute amitié Vincent OLTRA pour le travail effectué ces deux dernières années et souhaite la bienvenue à Geoffrey PELEGRY. Monsieur le Maire indique qu’il a déjà eu l’occasion de discuter avec lui des missions qui pourraient lui être confiées de par ses compétences et aussi de par ses envies.
Madame GUIBERT pour faire part d’une réflexion : « Il me semble qu’un élu de la République doit avoir un comportement correct voire irréprochable. Or, Monsieur PELEGRY, le soir du second tour des élections municipales a tenu des propos insultants voire provoquants envers les personnes de la liste « Montastruc Pour Tous ». Vous comprendrez aujourd’hui notre votre contre. »
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas connaissance de ces propos et que ce n’est pas le lieu d’en parler car à sa connaissance il n’y a pas eu de procédure donc Monsieur PELEGRY est là, est élu et votre remarque a été entendue.
Monsieur PELEGRY prend la parole pour dire qu’il est ravi d’intégrer le Conseil Municipal. « Deux mots : soyez assurés de ma bonne volonté et niveau ponctualité, je vais faire un effort ».
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité.
2022_09_02 : Modification de la composition de plusieurs commissions municipales et d’un délégué du SIVU Georges Brassens
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Vincent OLTRA, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions municipales suivantes :
Commission Urbanisme
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous Mme BACHELET Mme LAURENS
M. PEREZ M. LALANNE
M. OLTRA Mme LE NIVET
Liste Montastruc pour tous Mme GUIBERT M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme CADOZ
Commission d’Appel d’Offres
TITULAIRES SUPPLEANTS
ABSTENTION CONTRE POUR
4
Adeline
GUIBERT
Chantal
MICHAUX
Jean RIUS
Pierre
JACOMINO
19 4
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET
M. OLTRA M. SAINGIER
Mme MILLET Mme LAURENS
Liste Montastruc pour tous M. JACOMINO Pierre M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI
Commission des Finances
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. OLTRA Vincent
M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé
Liste Montastruc pour tous
1 voix M.RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
1 voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia
Commission de révision des listes électorales
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous Mme DU LAC M. OLTRA
3 voix M. FORTIER Mme CHAUBET
Mme MAUCOUARD M. LALANNE
Liste Montastruc pour tous M. RIUS Mme MICHAUX
1 voix
Liste Montastruc nouvel horizon Mme SENHADJI M. GAUTIER
1 voix
Par ailleurs, Monsieur Geoffrey PELEGRY faisant partie des administrés composant la CCID, il est proposé qu’il soit remplacé par un autre administré.
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LASKIER William M. LALANNE Philippe
Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine
M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD Marjorie
M. SAINGIER Hervé Mme LE NIVET Mania
Liste Montastruc pour tous (2)
M. JACOMINO Pierre Mme MICHAUX Chantal
M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
(2)
M. GAUTIER Médéric Mme SENHADJI Nabila
Mme CADOZ Patricia
En double avec d’autres noms,
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4) 5
M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE
Rachel
M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis
Mme GARCIA Diane M. PEREZ Louis
M. PELEGRY Geoffrey M. MOREL Luc
Liste Montastruc pour tous (2)
M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano
Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre
Liste Montastruc nouvel horizon (2)
M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard
M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie
Enfin, lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, dans la délibération n°2020-07-38, Monsieur OLTRA avait été désigné délégué titulaire du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Collège Georges Brassens.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : le Conseil Municipal arrête la nouvelle composition des commissions municipales comme suit :
Commission Urbanisme
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous Mme BACHELET Mme LAURENS
M. PEREZ M. LALANNE
M. PELEGRY Mme LE NIVET
Liste Montastruc pour tous Mme GUIBERT M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme CADOZ
Commission d’Appel d’Offres
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET
M. PELEGRY M. SAINGIER
Mme MILLET Mme LAURENS
Liste Montastruc pour tous M. JACOMINO Pierre M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI
Commission des Finances
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. PELEGRY
M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé
Liste Montastruc pour tous
1 voix M.RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
1 voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia 6
Commission de révision des listes électorales
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous Mme DU LAC M. PELEGRY
3 voix M. FORTIER Mme CHAUBET
Mme MAUCOUARD M. LALANNE
Liste Montastruc pour tous M. RIUS Mme MICHAUX
1 voix
Liste Montastruc nouvel horizon Mme SENHADJI M. GAUTIER
1 voix
Par ailleurs, Monsieur Geoffrey PELEGRY faisant partie des administrés composant la CCID, il est proposé qu’il soit remplacé puisqu’il devient conseiller municipal.
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LASKIER William M. LALANNE Philippe
Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine
M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD Marjorie
M. SAINGIER Hervé Mme LE NIVET Mania
Liste Montastruc pour tous (2)
M. JACOMINO Pierre Mme MICHAUX Chantal
M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
(2)
M. GAUTIER Médéric Mme SENHADJI Nabila
Mme CADOZ Patricia
En double avec d’autres noms,
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE
Rachel
M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis
Mme GARCIA Diane M. PEREZ Louis
M. LARROCHE Jean-François M. MOREL Luc
Liste Montastruc pour tous (2)
M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano
Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre
Liste Montastruc nouvel horizon (2)
M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard
M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie
Enfin, lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, dans la délibération n°2020-07-38, Monsieur OLTRA avait été désigné délégué titulaire du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Collège Georges Brassens.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité.
ABSTENTION CONTRE POUR
4 19 7
2022_09_03 : Dénomination du stade de rugby et du Club House
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’il convient de dénommer le stade de rugby afin notamment de pouvoir le distinguer du stade de football sur les arrêtés municipaux. C’est également l’occasion de rendre hommage au monde du rugby montastrucois en dénommant non seulement le stade mais également le Club House.
Seul le stade de football gardera la dénomination « Stade Yves BARGUES ».
Suite aux propositions effectuées par la commission de dénomination des voies, des espaces et bâtiments publics réunie le 18 juillet 2022, il est proposé au Conseil Municipale de : - Dénommer le stade de rugby : « Stade Michel CASTAN »
- Dénommer le club house du rugby « Le Club House Philippe LECOMTE ».
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de dénommer le stade de rugby : « Stade Michel CASTAN ».
Article 2 : Le Conseil Municipal décide de dénommer le Club House du rugby : « Le Club House Philippe LECOMTE ».
Echanges : Monsieur le Maire rappelle qu’une commission de dénomination des voies, des espaces et bâtiments publics a été créée et que la première commission s’est réunie pour réfléchir à la dénomination du stade de rugby et du Club House. Il nous avait été demandé d’identifier clairement le stade de foot du stade de rugby mais aussi les vestiaires. Il a été décidé de mettre à l’honneur deux personnalités du monde du rugby de Montastruc. Il s’agit de Michel CASTAN qui a relancé le stade de rugby et de Philippe LECOMTE qui nous a quittés l’an dernier.
Monsieur MESTDAGH rappelle que l’idée de séparer les terrains, de leur donner un nom et de mettre en avant des personnes qui ont œuvré pour la commune, c’est aussi de permettre en cas d’intempéries de fermer ou le stade de foot ou le stade de rugby et non pas les deux en même temps.
Monsieur le Maire rappelle que Philippe LECOMTE est un grand nom du rugby pour la commune et qu’il a œuvré en tant qu’arbitre. Il a été dirigeant du SCMXV dès 2007, il a été coach, a encadré pas mal de jeunes et a développé la section d’arbitrage avant de devenir Président du Club de 2013 à 2018. Il était animateur formateur à la Fédération d’Occitanie à l’échelle régionale et diplômé fédéral de l’école de rugby. Michel CASTAN, quant à lui, a été entraîneur des seniors du SCMXV de 1992 à 1995. Il est rappelé en 2001 pour faire repartir le club qui à l’époque était en grandes difficultés et en sommeil depuis 4 ans. Il y avait des problèmes financiers et il a été rappelé avec sa femme Thérèse qui a été mise à l’honneur également en donnant son nom aux vestiaires. Il a œuvré pour qu’un ancien joueur puisse prendre la Présidence au moment de son départ en 2005. Il fait venir l’ancien Président de Saint-Sulpice qui a continué à redresser le club, Monsieur DEMOULIS et a mis en place l’école de rugby qui est aujourd’hui labellisée. Monsieur CASTAN dirige l’équipe seniors jusqu’en 2012, année où il passe le flambeau à son fils et depuis il est bénévole et on le voit œuvrer lors des différentes manifestations sur le stade de rugby. On le remercie pour tout ça. Monsieur le Maire donne la parole à Jean RIUS.
Adeline
GUIBERT
Chantal
MICHAUX
Jean RIUS
Pierre
JACOMINO 8
Monsieur RIUS rappelle que Michel CASTAN a pris le club en 2001alors que le club était presque en faillite. Le couple Thérèse et Michel CASTAN ont pris personnellement des risques en réglant les impayés laissés par les anciens dirigeants tout en faisant face aux frais de fonctionnement nécessaires ainsi qu’à la reconstruction des équipes de joueurs et de bénévoles pour l’encadrement. Ils ont répondu présents à un match qui n’était pas automatiquement gagnant. Ils méritent donc reconnaissance par rapport à tout le travail effectué depuis 2001 en tant que Président d’honneur du rugby et c’est un très bon conseiller. Quant à Philippe LECOMTE, c’était un ami, j’ai perdu un grand ami. C’était une locomotive dans le domaine du rugby, c’était un homme engagé, très investi dans ses fonctions et toujours là pour les autres. Nous avons perdu une personne qui avait une grande humanité. Ce sont donc ces deux personnes qui sont choisies pour être mises à l’honneur et pour donner leur nom au stade de rugby et au Club House. Cela permettra comme l’a dit Monsieur MESTDAGH de pouvoir bien identifier les deux stades en cas d’intempéries.
Monsieur le Maire dit qu’il est fier de leur rendre hommage ce soir en donnant leurs noms à ces équipements et indique qu’un évènement sera organisé autour de cette nomination. Il en profite pour remercier le Président actuel Loïc CADEL qui nous a aidés à écrire ces CV.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_09_04 : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les communes (et leur regroupement) sont particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caisse d’allocations familiales (CAF) entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Haute-Garonne, la MSA Midi-Pyrénées Sud, la
ABSTENTION CONTRE POUR
23 9
communauté de communes des Coteaux du Girou et les 18 communes qui la composent souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
La convention jointe en annexe vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle est conclue à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ( Annexe 1 – Diagnostic ) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin (Annexe 3 – Axes stratégiques et orientations);
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ( Annexes 2 et 2bis – Liste des équipements financés par la Caf et soutenus par les collectivités et Répartition des financements Caf par nature d’activité ) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants ( Annexe 4 – Plan d’action et fiches actions associées ).
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, avec la CAF de Haute-Garonne, la MSA Midi-Pyrénées Sud, la communauté de communes des Coteaux du Girou et les 18 communes qui la composent, pour la période de 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Echanges : Monsieur le Maire présente Laurence DEVAL qui vient d’arriver à la C3G pour animer cette Convention Territoriale Globale. Madame DEVAL explique ce qu’est la CTG et présente le diagnostic de territoire et qui se trouve en PJ du présent compte-rendu.
A l’issue de la présentation du diagnostic de territoire, Monsieur le Maire salue l’arrivée de Madame DEVAL à la C3G. Signe d’un projet de territoire que la commune de Montastruc a souhaité, la CTG en fait partie. On se rend compte qu’à l’heure où il faut qu’on accueille de la population sur notre territoire, il y a déjà des carences, il faut les identifier pour structurer notre territoire avec des centres d’accueil pour la petite enfance. Nous avons une Crèche qui accueille 35 berceaux et on sait que ce n’est pas suffisant. L’enfance est gérée par le LEC. L’espace jeunesse pourrait devenir intercommunal, le seul bémol que je peux émettre, c’est par rapport aux équipements dont dispose Montastruc aujourd’hui car je ne peux pas concevoir que si la jeunesse se développe en accueillant des jeunes d’autres communes, on n’ait pas de quoi accueillir tous ces enfants. « On est en quête de nouveaux bâtiments : est-ce qu’il faut les construire ou les louer ? Mais si on doit mettre en œuvre ce dispositif sur la commune, il faudra l’identifier. On a un taux faible de pauvreté sur le territoire, on peut s’en réjouir mais il faut surtout ne pas baisser la garde. On le voit au niveau du CCAS, on va vers des temps difficiles avec l’augmentation du coût de l’énergie et la baisse du pouvoir d’achat. Il faut rester très vigilant par rapport à toutes les personnes que l’on pourrait accueillir. Concernant les seniors, on n’a rien sur le territoire. On maintient au maximum le senior chez lui grâce à des associations qui les accompagnent comme l’AFC qui, par ailleurs, recrute et cherche du personnel pour venir aider toutes ces personnes chez elles. On peut tout à fait imaginer l’accueil de résidences seniors et accueillir les seniors à faibles revenus. En tout cas, nous serons proactifs pour la mise en œuvre de ce projet social de territoire avec l’ensemble des élus.
Monsieur Médéric GAUTIER prend la parole : « avec le Lycée de Gragnague qui vient d’ouvrir, vous avez parlé du TAD qui pourrait s’appliquer à la jeunesse : c’est une très bonne idée car les transports scolaires ne passant qu’une fois par jour avec un aller-retour, ce serait une bonne alternative pour faire rentrer les lycéens chez eux ». 10
Monsieur le Maire prend la parole pour répondre que c’est un sujet qui a déjà été réfléchi : il faut savoir qu’un lycéen a des heures de sorties très différentes selon ses cours et ses options mais si on met le TAD là- dessus, ce sera un TAD réservé à la jeunesse et ce n’est pas un bus qu’il faudra mais 20 et clairement la C3G n’a pas les moyens. Ce n’est pas une action sociale que d’aller chercher les enfants au lycée. C’est une idée que j’avais eu également car beaucoup d’enfants ont des difficultés mais là on sort de la compétence. Il faut être prudent demain il y aura 1 800 élèves.
Monsieur Médéric GAUTIER demande ce qu’il y a alors derrière l’idée du TAD pour les jeunes évoquée toute à l’heure.
Madame Laurence DEVAL : dans la mise en place du TAD, l’idée est de l’ouvrir, après les seniors, aux jeunes. On sait que les jeunes ne sont pas mobiles, ils ne viennent pas parce qu’ils n’ont pas de moyen de transport donc pourquoi pas, quand l’espace jeunesse est ouvert, organiser un transport vers l’espace jeunesse. Ce ne sera pas avant 1 an quand pendant cette période le TAD a été ciblé sur les personnes âgées et en fonction du bilan, on verra. Dès le départ, c’était ouvert aux seniors avec possibilité d’ouverture vers les jeunes, ça n’avait pas été exclu.
Monsieur le Maire poursuit sur l’aspect santé avec l’absence de médecins. A Montastruc, on a de la chance d’être équipés. On a connaissance de futurs départs en retraite et on travaille déjà dessus. On en a rencontré deux la semaine dernière, on travaille à N-2 sur le sujet.
Madame Nathalie BACHELET souhaite rebondir sur ce qui a été dit car il est vrai que les jeunes sont très isolés dans ce Lycée dès lors qu’ils ont 1h de cours et 4h à attendre avant le prochain. Ces structures de jeunesse, si elles sont à développer, il faudra le faire près des lieux d’enseignements car ces jeunes se trouvent coincés sur un lieu où il n’y a rien aujourd’hui. En l’occurrence, aujourd’hui, il y avait grève et il n’y avait pas de repas, je ne sais pas comment ils se sont débrouillés c’est quand même très problématique.
Monsieur le Maire précise qu’un accueil dans le Lycée est prévu. Il faut savoir que normalement tous les lycées ont des systèmes de transport développés. Des transports à la carte n’existent pas.
Madame Nathalie BACHELET dit qu’avec un Lycée installé au milieu de rien, il aurait fallu anticiper ces problématiques en termes de transports et de services.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_09_05 : Approbation de la mise en place d’un système de vidéo-protection sur la
commune
Monsieur LASKIER, Adjoint au Maire en charge de la sécurité des biens et des personnes, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2018_01_03 en date du 10 janvier 2018, le conseil municipal a autorisé, à la majorité, le principe de l’installation de caméras de surveillance sur la commune et a autorisé le Maire à mettre en place ce système.
Il est rappelé que le Maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (article L. 132-1 du CSI).
L’installation d’un système de vidéo-protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département (article L. 252-1 du CSI).
Dans ce cadre, trois entreprises de vidéo-protection ont été consultées (AROTEC, ONET, ARAMIS TELECOM) et en comparaison des données techniques concernant les installations proposées
ABSTENTION CONTRE POUR
23 11
et le prix, il est proposé au conseil municipal de retenir la société AROTEC et ses préconisations pour un montant de 19 201,43€HT.
Cette décision est proposée :
- Compte tenu de l’accord de principe précédemment obtenu du conseil municipal, - Après avoir inscrit ce poste au budget 2022 dans l’opération d’investissement n°589 « Renforcement de la sécurité »,
- Pour tenir compte des recommandations de la gendarmerie concernant ce système de prévention,
- Au vu de la volonté de sécuriser les administrés, les bâtiments publics communaux et la voie publique, prévenir la délinquance et les actes d’incivilités afin plus généralement d’améliorer la sécurité publique,
Une note explicative de synthèse plus complète et le devis de la société AROTEC sont joints à la convocation adressée aux membres du conseil municipal (article L 2121-12 du CGCT).
Onze caméras seront installées sur l’axe principal de la commune avenue de Castelnau et sur la place San Pere Pescador :
- Site PM & ECOLE 3 caméras
- Site EGLISE 2 caméras
- Site RELAIS DE LA CONSEILLE 4 caméras dont deux permettant la lecture de plaques - Site PLACE DU MARCHE 2 caméras
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’installer un système de vidéo-protection à Montastruc-La- Conseillère.
Article 2 : Le Conseil Municipal de retenir la proposition de la société AROTEC pour un montant de 19 201,43€HT.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention relative à ce projet et au taux le plus élevé.
Echanges :
Madame Adeline GUIBERT indique que la délibération prévoit qu’une note de synthèse explicative et le devis de la société AROTEC seraient joints à la délibération, or ce n’est pas le cas, les documents ne sont pas joints. On va donc s’abstenir à cause de ça.
Il lui est répondu que la note de synthèse était bien jointe mais pas le devis. Le montant du devis retenu est néanmoins indiqué dans la délibération.
Madame Nabila SENHADJI dit que la note de synthèse y était mais pas le devis.
Monsieur LASKIER indique que le nombre des caméras, l’emplacement des caméras et le montant des caméras sont indiqués. On ne va pas polémiquer, vous dites que le devis n’a pas été joint et on vous dit que c’est exact. Par contre, l’ensemble des éléments déterminants du devis vous ont été communiqués. On a 2 solutions : soit vous considérez déterminant d’avoir le nombre de cordons de brassage, des switchs réseaux à tel endroit et pas à tel autre soit vous considérez que ce n’est pas déterminant et on vote soit vous considérez que ce l’est et on surcharge le Conseil Municipal du mois prochain et on décale tout le process.
Madame SENHADJI dit que ça va alors retomber sur elle si la délibération est repoussée.
Monsieur LASKIER répond que tous les éléments déterminants sont présents pour pouvoir statuer. 12
Madame Nabila SENHADJI explique qu’il est écrit dans la délibération que le devis serait transmis en PJ et ce n’est pas le cas.
Monsieur le Maire répond que le vote sera donc repoussé à un prochain Conseil Municipal.
Madame Adeline GUIBERT pose une question sur les caméras qui seront disposées sur la départementale : dans la mesure où ça filme la départementale, dans quelle mesure la pose de ces caméras ne peut pas être prise en charge par le Département ?
Monsieur le Maire répond qu’ils ne prendront pas en charge mais que l’article 3 de la délibération prévoit que des subventions seront demandées notamment au Département.
Monsieur Médéric GAUTIER souhaite revenir sur la réunion de la semaine dernière où il leur a été dit que leur seront communiquées les coordonnées des 18 membres de la participation citoyenne et ils ne les ont pas reçues.
Monsieur William LASKIER leur répond qu’on attend le retour de Monsieur LARROCHE pour qu’il les contacte et qu’ils donnent leur accord pour que leurs coordonnées soient communiquées.
Madame Patricia CADOZ rappelle que la demande n’est pas sur les coordonnées de ces personnes mais sur le fait que les élus connaissent les référents sur le territoire, qu’ils soient en capacité de les contacter si nécessaire. Madame CADOZ rappelle qu’ils sont tous élus et qu’ils gèrent des dossiers et qu’ils sont tenus à un devoir de réserve sur tous les noms de personnes qu’ils voient passer en commission. Elle explique qu’en tant qu’élue, elle ne sait pas qui est responsable de sa zone d’habitation.
Monsieur le Maire répond qu’ils ont rencontré toutes les personnes et qu’ils les connaissent. Il y a 2 sujets : les élus doivent connaître les noms des personnes et on va vous les donner et deuxième sujet c’est la communication dans tous les quartiers le nom des référents locaux.
Madame CADOZ demande s’ils peuvent donc communiquer la liste.
Monsieur LASKIER répond qu’il préfère que Monsieur LARROCHE vérifie que la liste des référents qui ont été nommés il y a 1 an est bien à jour et avoir un retour pour savoir si ça marche bien ou pas
Madame CADOZ demande quelle est l’action de ces personnes si personne ne sait qui elles sont.
Monsieur le Maire rappelle que l’on est sorti du sujet et que le délibération portait sur la mise en place d’un système de vidéoprotection. Vous aurez bien entendu les noms ainsi que les personnes de chaque quartier.
La délibération n’a pas été mise aux voix, elle sera représentée lors d’un prochain Conseil Municipal .
2022_09_06 : Création d’un éclairage public pour le Pôle d’Echange Multimodal
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18 juillet 2022 concernant la création d'un éclairage public pour le pôle multi modal au niveau de la gare , le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération (11AT224) : - Dépose des ensembles 415, 416 et des appareils 1008 et 1010 sur PBA.
- Depuis le coffret de commande au niveau du nouveau poste urbain P28 GARE, extension souterraine en câble 10² avec câblette de terre 25²Cu sur environ 120m.
- Fourniture et pose de 2 mats aiguilles équipés de 5 projecteurs 32W, au niveau des terres pleins (1-2).
- Fourniture et pose d'un ensemble au niveau du piétonnier vers l'avenue de la gare, composé d'un mat 6m et d'un appareil type routier avec lampe LED 42W (3). - Au niveau du parking coté est pose de 2 ensembles, composé d'un mat cylindro-conique hauteur 5m et de 2 appareils type LED 32W (4-5). 13
La pose des fourreaux sera prise en charge par la commune dans le cadre de l’urbanisation de la RD32 pour le Pôle d’Echange Multimodal.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 7 578€
Part SDEHG 19 250€
Part restant à la charge de la commune 21 403€
Total 48 231€
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement .
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_09_07 : Composition du jury de concours de maitrise d’œuvre pour l’école Vinsonneau
Délibération retirée de l’ordre du jour.
2022_09_08 : Retrait délibération DSP Fourrière automobile
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture est revenue vers la commune suite au vote de la délibération 2022_07_09 relative à la signature de la convention de délégation de service public pour la mise en fourrière de véhicules concernant le mode de gestion choisi.
En effet, au vu du faible nombre de véhicules concernés et par souci d’économie, après échanges avec la Préfecture, il apparaît plus opportun de conclure un marché public avec un contrat signé de gré à gré au lieu de déléguer la totalité du service concerné.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération n°2022_07_09 votée le 7 juillet
ABSTENTION CONTRE POUR
23 14
2022, de résilier la convention de délégation de service public afférente et de conclure un marché public de gré à gré pour cette prestation.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_09_09 : Approbation de divers reversements de droits de place pour des associations
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion des évènements suivants :
- « Vide ta chambre » organisé par le Cercle Laïque le 22 mai 2022
- « Vide grenier » organisé par le Comité des Fêtes le 12 juin 2022,
les droits de place encaissés se sont élevés respectivement à 210€ et 1 068€.
Ces associations ayant œuvré à l’organisation et à la réussite de ces évènements, il est proposé au
Conseil Municipal de leur reverser la totalité des droits de place.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal décide de verser la totalité des droits de place encaissés à l’occasion de l’évènement « Vide ta Chambre » au Cercle Laïque.
Article 2 : le Conseil Municipal décide de verser la totalité des droits de place encaissés à l’occasion de l’évènement « Vide grenier » au Comité des Fêtes.
Article 3 : les sommes nécessaires sont inscrites au compte 65748 du budget 2021.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_09_10 : Mandat spécial pour le Congrès des Maires
Il est exposé au Conseil Municipal que le 104ème congrès des maires de France se tiendra à Paris, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, du 22 au 24 novembre 2021. Une délégation de la commune de Montastruc-La-Conseillère se rendra à Paris pour participer à cette manifestation.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
ABSTENTION CONTRE POUR
23
ABSTENTION CONTRE POUR
23 15
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal confère le caractère de mandat spécial au déplacement au 104ème congrès des maires à Paris, du 22 au 24 novembre 2022, du maire Jean-Baptiste Capel, et de trois maires- adjoints en la personne de Madame Véronique Millet, Madame Nathalie BACHELET et de Monsieur Serge Perez
Article 2 : le Conseil Municipal décide de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;
Article 3 : le Conseil Municipal précise que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 22 au 24 novembre 2022.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité.
ABSTENTION CONTRE POUR
7
Adeline
GUIBERT
Jean RIUS
Pierre
JACOMINO
Chantal
MICHAUX
Patricia
CADOZ
Médéric
GAUTIER
Nabila
SENHADJI
16 16
Echanges :
Monsieur GAUTIER note que tout augmente en ce moment, même le nombre d’élus qui vont monter à Paris pour le Congrès des Maires. L’année dernière vous étiez 3, cette année vous êtes 4.
Monsieur le Maire répond que oui, on sera un de plus cette année mais qu’on le fait avec un minimum de frais mais on tient à s’y rendre car être à la tête d’une commune c’est aussi la porter à Paris auprès des autre Maires et fournisseurs.
Monsieur GAUTIER entend bien mais il pense que c’est peut-être un peu démesuré par rapport à la taille de notre commune.
Monsieur le Maire répond que c’est notre choix cette année.
Madame MICHAUX prend la parole pour préciser que les élus concernés touchent des indemnités et elle pense qu’elles doivent servir à cela.
Monsieur le Maire répond qu’il y a effectivement des indemnités mais également des frais de mission qui sont autorisés sur ce type de manifestation.
Madame MICHAUX pense qu’elles sont suffisamment élevées pour pouvoir régler ces frais.
Monsieur GAUTIER demande si l’année prochaine ce sera 5.
Monsieur le Maire répond qu’on verra bien.
2022_09_11 : Mise à disposition d’espaces sur le panneau lumineux
Monsieur le Maire expose que depuis le mois de juin 2022 la commune a installé un nouveau panneau lumineux à l’entrée de la ville en lieu et place de l’ancien qui ne pouvait plus être mis à jour. Le choix s’est porté sur un panneau double face en couleur. Cette acquisition a été subventionnée à 80% par l’Etat dans la cadre du Plan de Relance et plus particulièrement sur le volet « soutien à l’innovation et à la transformation numérique des collectivités territoriales en Région Occitanie ».
Ce panneau a pour objet la diffusion d’informations relatives à la vie de la commune. Afin de répondre à une demande des commerçants de pouvoir bénéficier d’un espace de communication et d’information, il est proposé de leur mettre à disposition des espaces sur le panneau lumineux dans les conditions exposées ci-dessous.
La mise à disposition des espaces se fera par campagne d’1 semaine du lundi au dimanche. La durée du message sera de 10 secondes maximum à chaque passage avec un affichage à partir de 6h du matin jusqu’à minuit.
Les différents tarifs proposés sont :
DUREE CAMPAGNE CLIENT LOCAL
MONTASTRUC-LA-
CONSEILLERE
CLIENT EXTRA-LOCAL
10s
7 jours 90€HT 200€HT
Conditions et remises : 17
Engagement 10 campagnes 30 campagnes
Remise 10% 20%
Tarif Floating (programmation des campagnes à la convenance du support)
DUREE CAMPAGNE CLIENT LOCAL
MONTASTRUC-LA-
CONSEILLERE
CLIENT EXTRA-LOCAL
10s
7 jours 72€HT 160€HT
Frais techniques
Un forfait de 30€HT sera appliqué pour la création de l’affiche numérique si le client en fait la demande.
Les conditions générales de vente font l’objet de l’annexe 1 ci-jointe. Chaque mise à disposition d’espaces fera l’objet d’une convention dont le modèle est ci-joint annexé (annexe 2).
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide de la mise à disposition d’espaces d’information dédiés sur le panneau lumineux de la commune dans les conditions énoncées ci-dessus.
Echanges :
Madame MICHAUX prend la parole pour dire qu’elle pense que le rôle d’une Mairie n’est pas de faire du
commerce, c’est pour ça qu’elle votera contre.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas de commerce. Avant de présenter cette délibération, on a
consulté les services de la Préfecture qui nous a donné un pré-accord qui sera confirmé après le vote par
l’envoi au contrôle de légalité mais en l’occurrence, on est à même de proposer cette délibération ce soir et
de penser aux finances de la collectivité.
Monsieur LASKIER répond qu’il ne s’agit pas d’un acte de commerce car un acte de commerce c’est un
achat pour la revente mais il s’agit d’une prestation de service.
Madame MICHAUX indique que ce qui aurait été bien c’est que sur ce panneau soient données par exemple
les précautions à prendre contre la prolifération des moustiques.
Monsieur le Maire indique que cela peut être fait. On ne veut pas que le temps de ces espaces dépasse 1/3
du temps global. Cas concret, ce sont des espaces de 10 secondes soit 6 dans 1 minute, on ne veut pas qu’il
y ait plus de 2 espaces dédiés à l’information des artisans/commerçants.
Madame MICHAUX remercie Monsieur le Maire pour ces éclaircissements et elle voulait rappeler que la
commune n’a toujours pas modifié le DICRIM et ça c’est très important, cela fait 1 an qu’elle l’a signalé.
Madame GUIBERT demande ce que le panneau consomme en termes énergétiques.
Monsieur le Maire répond que c’est un panneau LED dernier cri. Il faut se rappeler qu’on a obtenu 80% de
subvention ce qui est le maximum. L’ancien panneau ne pouvait pas être mis à jour. C’était une bonne chose 18
de le changer et l’ensemble des associations en sont ravies. On peut également aller chercher des recettes
pour la commune par ce biais-là.
Monsieur RIUS indique que la C3G met en place une application Panneau Pocket, est-ce que ce sera
compatible ?
Monsieur le Maire répond qu’ils ne sont pas rentrés en détails au Conseil Communautaire mais ils ont pris
la décision de financer l’application Panneau Pocket pour l’ensemble des 18 communes et notamment celles
qui avaient déjà adhéré au dispositif. On a trouvé que c’était assez limité. Donc, on a décidé de mettre en
place une autre application prochainement justement pour communiquer plus facilement. On a demandé si
les interfaces pouvaient être compatibles et on n’a pas encore la réponse. Panneau Pocket annoncera des
évènements très ponctuels alors que sur notre application il y aura beaucoup plus d’informations relayées.
La personne en charge de la communication relaiera les informations de Panneau Pocket sur notre
application directement à la main.
Madame GUIBERT demande quel sera le coût de l’application ?
Monsieur le Maire répond qu’on en parlera en temps voulu, ça faisait partie des demandes de subvention
qu’on a déjà évoqué en Conseil Municipal.
Monsieur PEREZ répond sur le coût énergétique du panneau en disant que sur les 4 dernières années, sur
l’ancien panneau, on n’a jamais dépassé les 300€ par an donc là sur un panneau LED ça ne devrait pas
coûté plus de 100€.
Monsieur Médéric GAUTIER précise qu’il était à la commission communication de la C3G lundi dernier.
Il y aurait donc 2 applications téléchargeables sur son portable, 1 pour la C3G via Panneau Pocket et une
spécifique à Montastruc.
Monsieur le Maire dit que c’est bien le cas effectivement, il y aura une campagne d’aide au téléchargement.
Madame CADOZ prend la parole pour dire que donner un espace d’information aux artisans/commerçants, c’est une très bonne idée mais la tarification pour les professionnels montastrucois, elle trouve ça un peu élevé. « Par rapport à ce qui se pratique sur le marché, c’est normal que ce soit payant et c’est bien qu’on soit du simple au double pour les extérieurs mais je pensais que vu qu’ils participent vivement à la vitalité du village, je pense que la tarification devrait être revue. L’idée est super car ça permet de promouvoir ceux qui n’ont pas de visibilité, ça permet aux gens d’être incités à aller sur la zone de l’Ormière pour découvrir des entreprises peu exposées. On arrive encore à découvrir de nouveaux artisans. Je trouve qu’on pourrait faire un effort sur le tarif proposé. »
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas un expert en matière de fixation des prix de la communication par contre on a consulté les prix des encarts que peuvent proposer les sociétés privées et ils sont bien au-delà des prix que l’on propose. On a également eu l’appel de plusieurs commerçants qui sont pressés de pouvoir bénéficier de ce service.
Madame CADOZ répond qu’on peut faire dire aux chiffres ce qu’on veut.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité. 19
2022_09_12 : Création d’un poste permanent d’Auxiliaire de Puériculture – Crèche
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il faut assurer pour la crèche le remplacement d’une auxiliaire puériculture, en disponibilité pour convenances personnelles pour une période de 1 an ;
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier du diplôme d’auxiliaire de puériculture et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Si tel est votre avis, il est proposé d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal décide de créer à compter du 10 octobre 2022 un emploi d’Auxiliaire de Puériculture sur les grades d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale ou de classe supérieure à temps complet (35h) pour exercer les missions d’Auxiliaire de Puériculture.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
4
Adeline
GUIBERT
Jean RIUS
Pierre
JACOMINO
Chantal
MICHAUX
2
Patricia
CADOZ
Nabila
SENHADJI
17 20
2022_09_13 : Approbation d’une mission d’accompagnement du CDG31
Monsieur le Maire fait part de l’existence d’un service de Conseil en organisation et politiques de rémunération, mission optionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.
Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans des démarches de diagnostic d’organisation, de conduite de changement, de gestion de projet, de mise en place d’outils RH (fiches de poste, règlement intérieur, régime indemnitaire, etc.), de démarches GPEEC et d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP.
Monsieur le Maire souhaite engager une démarche accompagnée avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne portant sur l’organisation du temps de travail.
A la suite de l’étude de faisabilité réalisée par le Centre de Gestion, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le coût du projet est de cinq mille sept cent trente-huit euros 5 738 €.
L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales, les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’approuver l’étude de faisabilité.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Article 3 : Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
Echanges :
Madame Adeline GUIBERT s’étonne que dans l’équipe majoritaire, adjoints et délégués, personne ne
puisse accompagner la DGS sur ce sujet. Il y a des chefs d’entreprises qui ont l’habitude de gérer des
organisations. Là on a de nouveau recours à une société payante, c’est dommage.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une société mais du Centre de Gestion de la Haute-
Garonne.Ca a un coût mais il fallait qu’on intervienne au niveau de l’organisation et dans certains services
cela devient urgent par rapport aux pratiques et habitudes prises les 15/20 dernières années.
Madame BIALEK, DGS , rappelle que la démarche a été annexée à la délibération. Le document explique
comment le CDG va intervenir avec un questionnaire pour permettre aux agents de répondre de façon
anonyme. Les agents ont besoin de ça, on le sent avec le groupe de travail RH que l’on a mis en place au
mois de mai et avec lequel on a travaillé sur le RIFSEEP, le CET, le futur règlement intérieur... les agents
ont un peu peur de s’exprimer sur l’organisation existante et de « dénoncer » ce qu’ils peuvent observer dans
les autres services. Un œil extérieur va permettre aux agents de pouvoir s’exprimer librement, de co-
construire l’organisation sans avoir l’impression que l’organisation tombe de l’autorité territoriale sans
concertation.
Madame SENHADJI prend la parole en précisant que le CDG est tout à fait adapté pour accompagner la
collectivité sur ce sujet et de mettre à plat toutes les organisations et les réajuster si nécessaire.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 21
Madame BIALEK indique que c’est le bon moment pour le faire à l’heure où l’on remue toutes ces questions
RH et elle pense que faire intervenir des élus sur le sujet n’est pas forcément le plus approprié pour que les
agents puissent s’exprimer librement.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_09_14 : Mise en place du RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 5 juillet 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Montastruc-La-Conseillère,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et de se prononcer sur :
- Les personnels bénéficiaires,
- La nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
- Le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’état ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’état constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités ;
- Les critères de modulation du régime indemnitaire,
- La périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
ABSTENTION CONTRE POUR
23 22
- D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
-
Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Prime de service et de rendement de la filière technique et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs.
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Il sera également attribué aux contractuels de droit public.
Dans la collectivité, le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière technique :
- Techniciens territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
Filière sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Filière médico-sociale :
- Infirmiers territoriaux
- Educateur Jeunes Enfants
- Auxiliaire de Puériculture
Article 2 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
La part IFSE sera maintenue selon les dispositions suivantes prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 : 23
Congé de maladie ordinaire IFSE maintenue les 3 premiers mois puis réduit de moitié les 9 mois suivants
Congé annuel
Congé pour accident de service et maladie
professionnelle
Congé de maternité, paternité et adoption
IFSE maintenue
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Congé de longue durée
IFSE non maintenue
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
En l’absence de service fait (grève ou service non fait), une retenue sera appliquée à l’ensemble de la rémunération.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
a) Les critères d’évaluation
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique
Au sein de la collectivité : direction générale, direction
de service, responsabilité de service, chef d’équipe,
agent d’exécution.
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Agents encadrés directement ou indirectement mais sous
sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d’exécution
Niveau d’encadrement Nombre de filières encadrées
Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique)
Déterminant, fort, modéré, faible, ... 24
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et animer de façon régulière des réunions avec
des agents, des élus ou des partenaires extérieurs selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents
temps, en veillant à l’expression de tous et en
reformulant les conclusions 25
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté
Niveau de technicité du poste (arbitrage/décision,
conseil/interprétation, exécution).
Champ
d'application/polyvalence
Nombre de domaines ou métiers différents occupés par
l’agent.
Habilitation/certification
Toute habilitation ou certification obligatoires pour
occuper le poste (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Actualisation des
connaissances
Périodicité de la nécessité de la mise à jour des
connaissances (juridiques, techniques etc.)
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations avec les
administrés et/ou les
associations
Degré d’exposition du poste au public
Exposition aux agressions
physiques Degré d’exposition (fréquent, ponctuel, rare, ...)
Exposition aux agressions
verbales Degré d’exposition (fréquent, ponctuel, rare, ...)
Variabilité des horaires
Poste soumis à variation d’horaires ne cas d’évènements
particuliers (manifestations, évènements en soirée ou le
week-end)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils municipaux, conseils
d’administration, commissions municipales etc.
Acteur de la prévention
(assistant de prévention)
Agent assurant le rôle d’assistance et de conseil auprès
de l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans
la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail 26
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Elle doit être différenciée :
- de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;
- de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Ainsi, la commune de Montastruc-La-Conseillère a choisi le critère suivant pour évaluer l’expérience professionnelle : capacité à exploiter les acquis de l’expérience en faisant preuve d’une mobilisation réelle des savoirs et des savoir-faire acquis lors de l’expérience antérieure.
b) Les conditions de réexamen
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.
c) Les modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et les conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Chaque revalorisation fera l’objet d’un nouvel arrêté.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, selon les résultats de l’entretien professionnel et l’appréciation générale indiquée dans le compte-rendu d’entretien professionnel.
A partir d’un montant forfaitaire identique à chaque agent, la prime sera pondérée en fonction :
- Du temps hebdomadaire de travail ;
- Des jours d’absence pour indisponibilité physique, un taux d’activité (heures de présence/heures de travail effectif) s’appliquera ;
- Du résultat de l’entretien d’évaluation professionnelle
En cas de proposition de CIA inférieur à 100%, l’évaluateur devra motiver précisément ce choix. 27
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels.
Plus généralement, seront appréciés :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− son sens du service public ;
− sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ; − la connaissance de son domaine d’intervention ;
− sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
− la conservation et le développement de ses compétences professionnelles.
Le CIA est versé annuellement en une fraction au mois de novembre. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
A
A1
Attachés
territoriaux
Emploi fonctionnel
DGS 36 120€ 6 390€ 42 600€
A4 Chef de projet 20 400€ 3 600€ 24 000€
B
B1 Rédacteurs
Responsabilité d’un
service et/ou gestion
d’un domaine
ressources
17 480€ 2 380€ 19 860€
B2 Chargé de projet 14 650€ 1 995€ 16 645€
C
C1 Adjoints administratifs
Responsable d’équipe,
Officier d’Etat Civil,
Chargée d’urbanisme
11 340€ 1 260€ 12 600€
C2 Adjoints administratifs
Gestionnaire
comptable, Agent
d’accueil, chargée des
affaires scolaires,
10 800€ 1 200€ 12 000€ 28
gestionnaire des salles
et des associations,
secrétariat, chargée
d’accueil de
bibliothèque
Filière technique
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants max
annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
B B1
Techniciens
Responsable de
service 19 660€ 2 680€ 22 340€
C
C1
Agents de
maîtrise
territoriaux
Responsable de
service,
Chef de
production
11 340€ 1 260€ 12 600€
C2
Agents de
maîtrise
territoriaux
Agent technique
polyvalent 10 800€ 1 200€ 12 000€
C1
Adjoints
techniques
territoriaux
Chefs d’équipe,
encadrant de
proximité,
Agents d’accueil
petite enfance,
ATSEM, second
de cuisine, agent
de restauration
Crèche, agent
d’entretien
Crèche
11 340€ 1 260€ 12 600€
C2
Adjoints
techniques
territoriaux
Agents
techniques
polyvalents,
agents d’entr etien
polyvalents
école, agents de
restauration
10 800€ 1 200€ 12 000€ 29
C3
Adjoints
techniques
territoriaux
Agent d’entretien
de la voirie, agent
d’entretien école,
agent d’entretien
des salles
9 000€ 1 000€
Filière médico-sociale
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants max
annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
A
A1
Educateur
Jeunes
Enfants
Directrice de
Crèche 14 000€ 1 680€ 15 680€
A2
Educateurs
Jeunes
Enfants
Educateurs
Jeunes Enfants,
relais de direction
13 500€ 1 620€ 15 120€
A2 Puéricultrice Infirmière de Crèche 15 300€ 2 700€ 18 000€
A2
Infirmière en
soins
généraux
Infirmière de
Crèche 15 300€ 2 700€ 18 000€
B
B1
Auxiliaire de
Puériculture
de classe
supérieure
Auxiliaire de
Puériculture 9 000€ 1 230€ 10 230€
B2
Auxiliaire de
Puériculture
de classe
normale
Auxiliaire de
Puériculture 8 010€ 1 090€ 9 100€
s
Filière sociale 30
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants max
annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
C
C1
ATSEM
principal de
1ere classe
ATSEM 11 340€ 1 260€ 12 600€
C2
ATSEM
Principal de
2ème classe
ATSEM 10 800€ 1 200€ 12 000€
Article 7 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est cumulable, avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de mission) ;
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,...) ;
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires telles que définies par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail...)
Les modalités de mise en place ayant été exposées, il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
Article 3 : Le Conseil Municipal décide d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.
Article 4 : Le Conseil Municipal décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2022.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 31
2022_09_15 : Mise en place du Compte Epargne Temps
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 5 juillet 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Il est exposé à l’Assemblée délibérante que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
ALIMENTATION DU CET
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours R.T.T.,
- de repos compensateurs c’est-à-dire la récupération des heures supplémentaires. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. 32
N.B : Conformément à la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale en date du 11 octobre 2002), le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération : en conséquence, majoration de 100% pour le travail de nuit (22h-6h) et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 mars de chaque année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de chaque nouvelle année.
L’alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L’alimentation par ½ journées n’est pas permise par la réglementation.
Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET ne peut dépasser 60 jours . L’alimentation du CET au-delà de ce plafond est strictement impossible.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Les 15 premiers jours ne pourront être consommés EXCLUSIVEMENT que sous forme de congés, dans les conditions précitées de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels.
Au-delà des 15 jours, l’agent dispose de 3 possibilités :
- le maintien des jours sur le CET, en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés ; - l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le CET ;
- la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Dans le cadre de l’option entre l’indemnisation forfaitaire et la prise en compte pour la RAFP, les jours concernés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.
Ce droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante . L’agent peut exercer son droit d’option chaque année, c’est-à-dire, même s’il a initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés, il peut changer d’avis et demander la monétisation de son CET l’année ou les années suivantes.
En l’absence d’exercice d’une option par l’agent :
- fonctionnaire CNRACL, les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- fonctionnaire IRCANTEC ou agent contractuel de droit public, les jours excédant quinze jours sont indemnisés. 33
1) L’indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le CET
Cette indemnisation est prévue par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et applicable à la fonction publique territoriale. Aux termes de l’article 4 dudit arrêté, « les montants forfaitaires par jour [...] sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : j
- Catégorie A et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75 €
L’indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
2) L’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les modalités de mise en place ayant été exposées, il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’instaurer un compte épargne temps pour les agents de la collectivité.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise l’alimentation du compte épargne temps par le report de jours compensateurs.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des jours épargnés dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et exercices suivants.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2022. 34
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3. Compte-rendu des décisions du Maire
- Décision 2022-08 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat de matériel +Q-global pour les écoles
- Décision 2022-09 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat d’un taille-haie - Décision 2022-10 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat d’ampoules leds - Décision 2022-11 : Demande de subvention au CD31 pour la création de placards à l’école primaire - Décision 2022-12 : Demande de subvention au CD31 pour la création d’une bibliothèque à l’école primaire
- Décision 2022-13 : Attribution du marché de prestation de nettoyage
- Décision 2022-14 : Demande de subvention au CD31 pour l’achat de mobilier de classe pour l’école primaire
- Décision 2022-15 : Demande de subvention au CD31 pour l’acquisition d’outillages pour le service technique
- Décision 2022-16 : Demande de subvention au CD31 pour l’acquisition de systèmes de climatisation pour l’école maternelle et le réfectoire
4. Questions diverses
Point Conseil Municipal des Jeunes
Monsieur le Maire rappelle que vendredi dernier, s’est tenue une réunion d’information à laquelle ont participé pas mal d’enfants de l’école élémentaire Vinsonneau, de l’école Sainte-Thérèse et du Collège Georges Brassens. Le principe c’est d’impliquer nos jeunes dans la vie politique locale, de leur transmettre les valeurs de notre institution.
Il y aurait une quinzaines d’élus entre 9 et 13 ans scolarisés en CM1, CM2, 6 ème , 5 ème . Les élections ont été fixées le 8 décembre 2022, le CMJ sera donc mis en place au mois de janvier 2023. Il faut remonter il y a 30 ans dans les années 90 à Montastruc, ça faisait partie du programme de l’équipe municipale en place de faire revivre ce conseil. Il y avait beaucoup de jeunes enthousiastes lors de cette réunion avec beaucoup de questions et d’échanges, ce qui est prometteur pour la mise en place de ce CMJ et ils peuvent compter sur nous pour les aider et qu’on œuvre ensemble sur ce conseil.
Point éclairage public et énergie
Monsieur PEREZ prend la parole : « c’est un sujet qui ne concerne pas uniquement Montastruc, vous en entendez parler matin, midi et soir à la télé, on est impacté comme les autres. 2 chiffres : pour l’électricité en 2019, la commune a payé 157 000€ et la projection pour 2022 est de 240 000€ soit +50% et pour le gaz, on était à 41 000€ en 2019 pour les 8 compteurs et on va finir à 110 000€ en 2022 (fois 3). Pour le gaz, on a négocié, grâce à un AMO que l’on a rencontré à Paris au Congrès des Maires, un prix fixe pendant 3 ans. On espère que les fournisseurs vont tenir les prix annoncés. On voit que Gaz de Bordeaux a pratiquement 300 000 clients pour lesquels à la fin de l’année, ils ne pourront plus maintenir les prix. Sur la partie électricité pour laquelle on a des contrats auprès de l’UGAP et du SDEHG, ils ont du mal à savoir où on va. On est dans l’incertitude totale. Il y a 2 actions possibles, celle sur les contrats et on l’a fait et l’autre levier c’est le volume. Beaucoup d’écoles sont réglées à 24 degré le jour et 21 la nuit, on ne pourra plus tenir sur ces chiffres. L’ADEME dit que tout degré en plus au-delà de 20 degrés augmente la facture de 20%. Il va y avoir un gros travail auprès des enseignants, du personnel et tous les citoyens pour faire baisser les volumes. L’an dernier, pendant les vacances scolaires de Noel et de février, les chauffages de l’école élémentaire fonctionnaient et pourtant il n’y avait personne dedans. Ce sont autant d’actions à mettre en œuvre pour faire baisser le volume. »
ABSTENTION CONTRE POUR
23 35
Monsieur le Maire poursuit en indiquant que c’est un sujet du quotidien que l’on suit et que cela mène à réfléchir à tous les modes de chauffage pour les futurs bâtiments.
Monsieur PEREZ dit qu’on n’est pas capable de produire de gaz alors que l’électricité on peut le faire avec des panneaux photovoltaïques, c’est donc vers ça qu’il faut tendre entre autres.
Monsieur LASKIER prend la parole pour informer le Conseil Municipale que le budget de 4,1M en fonctionnement sera tenu malgré les augmentations. Et le chapitre 11 qui comprend les charges à caractère général pour lequel un montant d’1 080 000€ avait été affecté sera tenu. Il rajoute enfin que pour compenser le surcoût énergétique, on pourra aller chercher une dotation de l’Etat qui compenserait 70% des surcoûts de l’énergie ce qui représenterait environ 100 000€ pour nous mais il faut encore attendre les décrets d’application.
Monsieur PEREZ rajoute pour information que le bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers ne s’applique pas à notre commune mais seulement aux communes de moins de 1 000 habitants.
Autres points
Monsieur RIUS s’inquiète du devenir des commerces sur la commune, il voudrait donc savoir ce qu’en pense la majorité municipale. Il s’inquiète pour les personnes âgées qui avant, avaient le petit Casino à côté.
Monsieur le Maire répond que le sujet du commerce et de l’activité économique est un vrai sujet sur lequel on se penche, sur lequel on s’inquiète mais on ne peut que constater cette baisse d’offre même si elle est à nuancer. Le petit Casino fermé depuis le mois d’août est en voie de reprise, c’est un schéma économique qui a ses limites aujourd’hui par rapport au bâtiment. Après, on a des commerces qui sont partis, je pense aux boucheries, on ne peut que regretter l’ouverture de commerces à l’extérieur de la commune puisque c’est ce qui a déclenché la fuite de nos commerces. Je ne désespère pas, je sais qu’on va pouvoir attirer de nouveaux commerces : en revanche, on a une problématique sur les locaux qui sont proposés. Un boucher, j’en ai rencontré plusieurs et je croyais au projet de l’un d’entre eux mais il n’y a aucun local de disponible qui puisse accueillir un boucher, je parle de mise aux normes. Il y a des problèmes de surface, des problèmes de l’état du bâti, c’est le cas du bâtiment en face de la Mairie puisque le propriétaire veut engager de gros travaux et en aucun cas un boucher n’aurait pu se réinstaller dessous. Quand on a dit ça, il faut maintenant trouver des solutions et proposer de nouveaux locaux commerciaux à des enseignes actuelles qui fonctionnent et ce dans le centre-bourg et ne pas développer le petit commerce en extérieur. Vous noterez qu’on a obtenu depuis notre arrivée l’extension de la zone de l’Ormière et je vous assure que rien n’était inscrit en termes de développement économique quand on est arrivés. Ca a été confirmé par le SCOT et la DDT, on s’est battus au niveau de l’intercommunalité, on a obtenu près de 6 hectares d’accroissement de la surface de son activité donc oui, il va y avoir des créations d’emplois sur la commune, des créations d’entreprises et on va aider les entreprises actuelles à se développer pour les garder ici car certaines se posent la question de partir. C’est un sujet global sur lequel on œuvre au quotidien et qui nous occupe beaucoup. On sait que dans l’avenir, les communes devront créer des richesses, l’activité c’est de la richesse de par les taxes que l’on peut percevoir mais ça a un côté vertueux car on a un vrai bassin de vie à Montastruc, on développe l’urbanisation mais on tient aussi à ce que Montastruc ne devienne pas une ville dortoir c’est-à-dire des gens qui travaillent dans l’agglomération toulousaine et qui logent sur la commune mais sans consommer sur place. On veut inciter ces gens-là et qu’ils puissent trouver un emploi à proximité. Si dans un ménage, une des personnes peut travailler dans la commune, c’est vertueux au niveau de l’empreinte carbone et de la qualité de vie. Quand il faut récupérer les enfants à l’école, c’est plus facile quand on est sur place. C’est tout une démarche, on compte beaucoup sur la révision du PLU pour engager la politique qui nous tient à cœur et on va pouvoir voir arriver tout au long du mandat de nouveaux commerces, une nouvelle offre. On parlait du CTG tout à l’heure, il faut arriver à créer une structure qui puisse permettre d’accueillir des seniors mais je ne conçois pas qu’ils soient accueillis en périphérie comme cela se fait dans beaucoup de villes ; ici, on va réserver un emplacement, un terrain qui sera dans le centre et ces seniors seront des clients des commerces qui arriveront dans la commune, on va recréer un centre- bourg et pour arriver à ça, il faut l’organiser d’un point de vue urbanisme et aussi d’un point de vue économique et proposer une offre qui corresponde clairement à la demande selon les marchés et aujourd’hui on n’y est pas.
Ça ne se fait pas en 2 mois, on a mis la zone bleue, ça fonctionne très bien, les commerçants en place sont très satisfaits car aujourd’hui, un client trouve facilement une place.
Madame GUIBERT indique qu’il y a un vrai problème de bâti sur le centre-bourg et demande concrètement quelles vont être les solutions . 36
Monsieur le Maire répond que la solution, ce sera la création de bâtis adaptés tout simplement. On libèrera des terrains plus adaptés. Il y a tout le projet autour de l’école, il manque un vrai centre-bourg avec des commerces, ce sont toutes les réflexions que nous sommes en train de mener. L’idée c’est de ramener de la population dans le centre. Il y a plein de pistes et on en parlera en temps voulu.
Madame MICHAUX souhaite appuyer son interrogation de toute à l’heure sur le DICRIM. A ce jour, s’il arrive quoique ce soit sur la commune, on ne sait pas qui fait quoi.
Fin de séance : 22h45.