Compte-Rendu - 26 juin 2018

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Compte-Rendu - 26 juin 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Saint Bonnet-Laval. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Industrie, Département de la Lozère

COMMUNE DE SAINT-BONNET LAVAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2018

Membres en exercice : 20

Présents : 13

Procurations : 3

Adoption : 16 voix

Date de convocation : 15/06/2018

Date d'affichage : 15/06/2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-six juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean-Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s : CHAMP Alain, CHAZAL Joseph, RAMBEAU Bernadette, THOMAS Josette, TRINTIGNAC Anne, RIEU Sébastien, MAYRAND Elisabeth, VINCENT Jean-Paul, CHASTEL Patrick, ARCHER Pascal, SOULIER Jean-Louis, MAYRAND Jean-Claude, CHAMP René,

Excusés GREGORY Sandrine (Pouvoir à RIEU Sébastien), GIRARDY Robert (Pouvoir à SOULIER Jean-Louis), BELLEDENT Thierry (CHAZAL Joseph),

Etaient absent(s) ROUVEYRE Emile, COMBIN Claudette, BOUQUET Nicole, LAFONT Thierry

Secrétaire : RAMBEAU Bernadette

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DCM 26-06-18 : 1

Objet : Alimentation en eau potable des 4 captages de Tresbos

 Acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate et des ouvrages annexes.

 Instauration des servitudes d'accès aux captages et aux réservoirs.

 Demande d'ouverture des enquêtes publiques conjointes en vue de la déclaration d'utilité publique d'une part, pour l'acquisition de l'emprise des périmètres de protection immédiate (et éventuellement des ouvrages annexes) et d'autre part, pour

l'établissement des servitudes dans les périmètres de protection rapprochée.

Monsieur le maire ouvre la séance et soumet au conseil municipal le projet de mise en conformité des périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable de la commune.

Il indique que conformément :

 au code de l'environnement,

 aux articles L.1321-2 et R.1321-6 à R.1321-14 du code de la santé publique,  et de la législation en vigueur.

La déclaration d'utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d'eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate des captages, réservoirs et ouvrages annexes, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.

Il invite alors le conseil municipal à engager les démarches nécessaires à la régularisation despérimètres de protection des captages cités en objet.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

1. demande à ce que soient élaborées les études préalables sur les captages cités en objet.

1. prend l'engagement de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et la mise à jour des documents d'urbanisme existants.

2. prend l'engagement d'indemniser les usagers de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

3. décide de réaliser les travaux nécessaires à la protection des captages, de mener à bien les études indispensables à l'aboutissement de ladite procédure (définition des périmètres de protection, documents d'incidence…).

4. s'engage à instaurer, conformément aux articles 682 à 685 du code civil, par recours administratifs à défaut d'accord amiable, des servitudes de passage pour accéder aux différents ouvrages d'AEP publics.

5. d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, des réservoirs et des ouvrages annexes.

6. d'inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres.

7. donne mandat à monsieur le maire pour l'élaboration du dossier d'enquête.

8. donne mandat à monsieur le maire d'engager des démarches auprès des financeurs potentiels pour l'obtention des aides en subventions nécessaires à l'étude des travaux, de solliciter le concours financier de l'Agence de l'eau et du Département de la Lozère, tant au stade des études préalables qu'à celui de la phase administrative et de la phase ultérieure de publication des servitudes administratives.

10. donne mandat à monsieur le maire pour signer tous documents relatifs à cette opération

11. confie au Cabinet Falcon Albert Géomètre Expert DPOLG- Espace Gévaudan – 16 bd Foch 48100 MARVEJOLS des études préliminaires et du dossier d'autorisation, ainsi que la fourniture éventuelle de complément d'information nécessaire à la déclaration d'utilité publique, et aux éventuelles procédures d'expropriation et d'indemnisation es servitudes.

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DCM 26-06-18 : 2

Objet : Approbation des statuts du Syndicat Mixte Lozère Numérique et décision d’adhésion

Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1425-1, attribuant expressément, la compétence en matière d’aménagement numérique à l’ensemble des collectivités territoriales ;Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales ; Vu les statuts du syndicat mixte Lozère Numérique annexés ci-après ;

Considérant qu’une collectivité territoriale peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de St Bonnet-Laval de s’associer au sein d’un syndicat,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet départementale très haut-débit porté par le Syndicat Mixte de Lozère Numérique et rappelle que l’adhésion au syndicat mixte doit être accompagnée du transfert de la compétence numérique de la commune vers ce nouveau syndicat.

Le Conseil Municipal, après ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer sans délai au syndicat mixte Lozère Numérique

APPROUVE les statuts, annexés à la présente délibération, dans leur intégralité ;

DELEGUE la compétence « réseaux et services locaux de communication électroniques » en ce qui

concerne les domaines listés à l’article 3 des statuts ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à

entreprendre et à accomplir toute tâche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DESIGNE Mr SOULIER Jean-Louis comme délégué titulaire et Mme THOMAS Josette comme

délégué suppléante pour représenter la commune au comité syndical.

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DCM 26-06-18 : 3

Objet : 150 éme anniversaire du Cévenol

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les points évoqués lors de la réunion à Langogne du 16 juin 2018 concernant l’association créée pour le 150 éme anniversaire du Cévenol.

L’association recherche d’abord et en urgence le soutien des communes par adhésion morale plutôt que par adhésion pécuniaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d’apporter son soutien à l’association pour la mise en place et l’organisation des évènements prévus lors du 150éme anniversaire du Cévenol.

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DCM 26-06-18 : 5

Objet : Approbation du compte administratif 2017 – Budget principal de la commune St Bonnet-Laval. Annule et remplace sa précédente DCM 13-04-18 : 10

Le conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme THOMAS Josette, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Mr Jean-Louis SOULIER, Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

Résultat reportés 372 413,42 10 761,49 10 761,49

Opérations de l'exercice 287 111,40 454 104,25 90 375,43 71 390,10 377 486,83 525 494,35

TOTAUX 287 111,40 826 517,67 101 136,92 71 390,10 388 248,32 897 907,77

Résultats de clôture 539 406,27 29 746,82 509 659,45

Restes à réaliser 155 000 5 210 155 000 5 210

TOTAUX CUMULES 287 111,40 826 517,67 101 136,92 71 390,01 388 486, 83 897 907,77

RESULTATS

DEFINITIFS 539 406,27 29 746,82 509 659,45

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débit et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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DCM 26-06-18 : 6

Objet : Décision modificative n°1

Mr le Maire énonce au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget 2018 Eau

et Assainissement de la commune, afin d’effectuer le versement de la redevance pour pollution de

l’eau d’origine domestique à l’Agence de l’Eau, par conséquent il faut effectuer le virement de crédits suivant, sur le budget annexe de l’exercice 2018:

Crédits à ouvrir

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

D F 014 701249 Reversement redevance agence de

l’eau

4 508 €

Crédits à régulariser

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

D F 011 6378 Autres taxes et redevances - 2 295 €

D F 011 6228 Divers - 2 213 €

**********************************DCM 26-06-18 : 7

Objet : Décision modificative n°2

Mr le Maire énonce au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget 2018 Eau

et Assainissement de la commune, afin d’effectuer le versement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à l’Agence de l’Eau, par conséquent il faut effectuer le virement de crédits

suivant, sur le budget annexe de l’exercice 2018:

Crédits à ouvrir

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

D F 014 706129 Reversement redevance modernisation

agence de l’eau

2 705€

Crédits à régulariser

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

D F 011 6378 Autres taxes et redevances - 2 705 €