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Arrêté - CONSEIL MUNICIPAL 15.10.2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - CONSEIL MUNICIPAL 15.10.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, à vingt heures,
le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Madame GAUTIER Isabelle, Maire de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN.
Etaient présents: ;
Mme Isabelle GAUTIER, Maire
Mme Annick KOUSIGNIAN, M.Laurent GAUTIER, Mme Claire JOLIVEAU-AHMED, Maires-Adjoints,
Mmes Martine INGRATO, Christiane GURHEM Conseillères
Mrs Jérôme LAUNAY, Djanick NANETTE, Conseillers
Étaient absents :
Mmes Virginie GILANT, Corinne BUTARD, Conseillères
Mrs Abdellatif ABASSARY, Éric EGOT, Antonio PEREIRA, Pascal GILLES, Benoît GILANT, Conseillers,
Secrétaire de séance : Mme Annick KOUSIGNIAN
Ordre du jour
Approbation du dernier compte rendu
Demande de subvention pour la création d’un city stade en accès libre au titre de l’équipement sportif de proximité auprès de la Région
° Demande de subvention pour la création d’un city stade en accès libre auprès de la CARPF dans le cadre des investissements librement choisis par la commune
e Demande de subvention pour la création d’une aire de stationnement rue des Primevères auprès de la CARPF dans le cadre des investissements librement choisis par la commune Admission en créances éteintes
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Décision modificatives n° 2
Acquisition parcelles
Adhésion contrat groupe CDG77 — assurance statutaire
Autorisation pour recrutement d’agent non titulaires
Approbation recrutement agent de police par la CARPF
Validation achat chèque Cadhoc
DIA
Tarif cantine scolaire eeAPPROBATION
DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL
Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 1 juillet 2024 et demande si des remarques sont à apporter.
Personne n’a de remarque à apporter, Madame le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu de réunion du 1 juillet 2024.
VU l’exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
ADOPTE le compte rendu de réunion de Conseil du 1 juillet 2024
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D’UN CITY STADE EN ACCÈS
LIBRE AU TITRE DE L'ÉQUIPEMENT SPORTIF DE PROXIMITÉ
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de construction d’un city stade en accès libre
Elle précise qu’il peut être sollicité une demande de subvention auprès de la Région au titre de l’équipement sportif de proximité.
Le montant prévisionnel de ces travaux est le suivant :
Montant total HT : 270 587.02 €
TVA 20% : 54 117.40 €
Montant total TTC : 324 704.42 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Région, au titre de l’équipement sportif de proximité,
En accès libre, 15% d’un montant maximum retenu
à 800 00.00 € HT sollicité à 15 % soit 40 588.05 €
Conseil Départemental de Seine et Marne,
Fonds d’Équipement Rural
solliciter à hauteur de 50 000,00 €
Total Subvention 90 588.05 €
Total HT restant à charge de la commune : 179 998.97 €
TVA 20 % à provisionner 54117.40€
Total TTC à charge de la commune 234 116.37 €
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 2VU l'exposé de son Président,
Je Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
APPROUVE l’ensemble de l'opération présentée pour un montant total de 270 587.02 € HT soit 324 704.42 € TTC,
DÉCIDE d'inscrire au budget de l’année de réalisation du projet de la commune, la part restant à charge,
S’ENGAGEà ne pas commencer les travaux avant d’avoir l’accusé de réception du caractère complet du dossier de demande subvention au titre de l’équipement sportif de proximité ;
S’ENGAGEà maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans.
MANDATE Madame le Maire pour déposer le dossier de subvention au titre de l’équipement sportif de proximité auprès de la Région.
MANDATE Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
(Délibération N° 2024 10 15-01)
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D'UN CITY STADE EN ACCÈS
LIBRE AUPRÈ DE LA CARPF DANS LE CADRE DES INVESTISSEMENTS LIBREMENT CHOISIS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de construction d’un city stade en accès libre
Elle rappelle la possibilité d’obtenir un fonds de concours auprès de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France dans le cadre des investissements librement choisis par la commune.
Le montant prévisionnel de ces travaux est le suivant :
Montant total HT : 270 587.02 €
TVA 20 % : 54 117.40 €
Montant total TTC : 324 704.42 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
Région, au titre de l’équipement sportif de proximité,
En accès libre, 15% d’un montant maximum retenu
à 800 00.00 € HT sollicité à 15 %
le 30/08/2024 soit 40 588.05 €
Conseil Départemental de Seine et Marne,
Fonds d’Équipement Rural
solliciter le 30/04/2024 ici à 50 000,00 €
CARPF, fonds de concours investissement libre 89 999.48 €
Total Subvention 180 587.53 €
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 3Total HT restant à charge de la commune : 89 999.49 €
TVA 20 % à provisionner 54 117.40 €
Total TTC à charge de la commune 144 116.89 €
VU l'exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents soit 8 voix
APPROUVE l’ensemble de l'opération présentée pour un montant total de 270 587.02 € HT soit 324 704.42 € TTC,
APPROUVE le plan de financement
SOLLICITE un fonds de concours de 89 999.48 € en 2024 dans le cadre fonds de
concours alloué aux investissements libres.
(Délibération N° 2024 10 15-02)
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D’UNE AIRE DE
STATIONNEMENT RUE DES PRIMEVÈRES DANS LE CADRE DES INVESTISSEMENTS LIBREMENT CHOISIS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’une aire de stationnement rue des Primevères.
Elle rappelle la possibilité d’obtenir un fonds de concours auprès de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France dans le cadre des investissements librement choisis par la commune.
Le montant prévisionnel de ces travaux est le suivant :
Montant total HT : 483 579.00 €
TVA 20% : 96 715.80 €
Montant total TTC : 580 294.80 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
CARPF,
fonds de concours investissement libre 98 910.52 €
Total Subvention 98 910.52 €
Restant à charge communal: 384 668.48 € TVA 20 % à provisionner 96 715.80 €
Total TTC à charge de la commune 481 384.28 €
Conseil Municipal du 15/10/2024 Page 4VU l’exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents soit 8 voix
APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de
483 579.00 € HT soit 580 294.80 € TTC,
APPROUVE le plan de financement
SOLLICITE un fonds de concours de 98 910.52 € en 2024 dans le cadre fonds
de concours alloué aux investissements libres.
(Délibération N° 2024 10 15-03)
ADMISSION CRÉANCES ÉTEINTES
Madame le Maire, informe le conseil que la trésorerie de Meaux a transmis un état de produits
communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en créances éteintes, dans le
budget de la commune.
Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux
diligences nécessaires pour recouvrement des créances.
Madame Le Maire explique qu’il s’agit de créances communales sur des années antérieures pour
lesquelles la trésorerie n’a pu procéder au recouvrement en raison d’un effacement des dettes dans le
cadre d’un surendettement. Ces créances font l’objet d’une décision de justice (liquidation judiciaire,
effacement de dette) qui s’impose aux créanciers.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en créances éteintes s’élève à 777.92 €
Elle précise que ces titres concernent des inscriptions cantine/étude/garderie.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur la somme
indiquée et de bien vouloir lui permettre de l’inscrire sur les comptes 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Meaux
VU le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998
CONSIDERANT que ces créances font l’objet d’une décision de justice qui s’impose aux créanciers.
CONSIDERANT qu'il est désormais certains que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 5VU l'exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
ADMET en créances éteintes les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
DEMANDE à Madame le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours,
aux articles et chapitres prévus à cet effet
(Délibération N° 2024 10 15-04)
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Madame le Maire, informe que la Trésorerie de Meaux a transmis un état de produits communaux à
présenter au Conseil Municipal, pour décision de « créances irrécouvrables admises en non-valeur »,
dans le budget de la commune.
L’admission en non-valeur de créances irrécouvrables est une mesure d’ordre budgétaire et comptable
qui a pour but de retirer des écritures de prise en charge des créances pour lesquelles l’action en
recouvrement menée par le comptable s’est avérée inopérante.
Le montant des titres à admettre en non-valeur de créances irrécouvrables s’élève à :
liste NV n° 6085570133 du 07/07/2023 : 4 790.34 €
liste NV n° 6775940333 du 24/07/2024 : 35.47€
Total : 4 825.81 €
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non-valeur la somme
indiquée et de bien vouloir lui permettre de l’inscrire sur les comptes 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Meaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certains que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable
VU l’exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
ADMET en créances irrécouvrables en non-valeur les créances communales dont le détail
figure ci-dessus,
DEMANDE à Madame le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours,
aux articles et chapitres prévus à cet effet
{Délibération N° 2024 10 15-05)
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 6DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2
Madame Le Maire explique que le budget doit être modifié, sans changer le résultat final, afin de :
- solder les créances éteintes et les admissions en non-valeur
- rembourser Madame LASISI qui suite à une erreur de responsable dans la dégradation de
mobilier urbain, a été indument prélevée de la somme de 510.84 €. En conséquence Madame LASISI
demande la restitution de cette somme ayant pu justifier de sa non-responsabilité de ce préjudice
matériel.
Madame le Maire donne lecture de la décision modificative budgétaire (annexe 1)
Madame le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour entériner la décision modificative
budgétaire présentée.
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des modifications au Budget (annexe 1)
VU le Budget 2024
VU l‘exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
ACCEPTE ET VALIDE la décision modificative budgétaire présentée.
(Délibération N° 2024 10 15-06)
ACQUISITION PARCELLES
Madame le Maire explique qu'elle a été contactée par des propriétaires de parcelles situées dans les marais
désireux de vendre leur biens.
Madame le Maire , dans le cadre du projet « zone protégée » propose d’acquérir ces parcelles au prix de
1.15€/m? soit :
- _B236« Le Bas Marais » : 688 m2 X 1.15 € = 791.20 €
- B 201 « Le Marais » : 471 m° X 1.15 €= 541.65 €.
VU l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures en vue de l’acquisition des parcelles ci-dessus citées,
au prix respectivement de 791.20 € et 541.65 €, frais d’actes en sus à la charge de l'acquéreur.
DONNE DELEGATION à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités complémentaires
nécessaires et relatives à la présente décision (choix du notaire, bornage, .....) sans qu’il soit nécessaire de
repasser ces acquisitions au Conseil Municipal
DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au Budget 2024
(Délibération N° 2024 10 15-07)
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 7ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CDG 77
Madame Le Maire expose :
- qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat statutaire garantissant les frais laissés à
sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès,
invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,
- que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative
garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine et Marne, le
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une
consultation sous la forme de marché négocié,
- que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens
au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
- que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre Départemental de la
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne a :
- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP assurance,
- approuvé la convention des gestion indissociable des propositions tarifaires
VU le Code général des collectivités locales ;
VU le Code de la fonction publique ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment les articles 25 et 26
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU les taux proposés par le Centre Départemental de Gestion dans le cadre du contrat-groupe
d’assurance statutaire ;
VU la proposition du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités
souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;
VU l’exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
Article 1 : décide d’accepter :
> Les résultats du contrat obtenus par le CDG77
Assureur : CNP Assurances
Courtier en charge de la gestion : RELYENS
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 8> La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77
Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la
collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation
auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut,
l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur
d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11€ annuels pour
les agents affiliés à l'IRCANTEC
Article 2 : décide de souscrire la couverture suivante pour :
les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : décès + accident du
travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue maladie/longue durée +
maternité/adoption + temps partiel thérapeutique + invalidité temporaire
Au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des
prestations)
les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC au titre des garanties :
accident du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + grave maladie +
maternité/adoption
Au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des
prestations)
Article 3 : autorise Madame le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion,
ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements
correspondants.
(Délibération N° 2024 10 15-08)
AUTORISATION POUR RECRUTEMENT D’AGENT NON TITULAIRE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de l’autoriser à recruter des agents non
titulaires afin d’assurer la continuité des services publics.
Il peut être nécessaire de recruter du personnel contractuel pour palier l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, le remplacement d’un agent momentanément indisponible, la vacance
temporaire d’emploi, les besoins des services ou la nature des fonctions dans les conditions fixées au
CGFP - titre III- recrutement par contrat — Articles L.331-1 à L.334-3.
La détermination des niveaux de recrutement et de rémunération variera selon la nature de l’emploi
concerné, des fonctions proposées, de l’expérience des candidats appelés à remplacer des agents
indisponibles ou renforcer les services communaux, étant précisé que les crédits devront être
préalablement inscrits au budget de l’exercice en cours pour permettre à Madame le Maire de
procéder à ces recrutements.
ENTENDU les explications de Madame Le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés soit 8 voix
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 9AUTORISE Madame Le Maire à recruter des agents non titulaires afin d’assurer la continuité des
services publics.
CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente décision
(Délibération N° 2024 10 15-09)
APPROBATION DU RECRUTEMENT D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Madame Le Maire expose que les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France
prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains
et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère
intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté
d'agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs
sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de délibération suivant :
Compte tenu des besoins liés à l’activité du service de police intercommunale sur le territoire couvert
par le service mutualisé , de la forte sollicitation des usagers, ainsi que des nombreuses demandes des
communes en vue des renforts ponctuels liés aux manifestations organisées par celles-ci, il est
nécessaire de renforcer le service. Le nombre d’interventions annuelles sur la voie publique (hors
comptabilisation du nombre de patrouilles quotidiennes) est de 14 815 en 2023 contre 13 625 en 2022
(+1 190 sur un an)
En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce
jour, 18 communes, il est nécessaire, pour la communauté d’agglomération Roissy Pays de France de
recruter un agent de police municipale supplémentaire.
ENTENDU le rapport de Madame Le Maire ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés soit 8 voix
1°) APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à
l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18)
2°) AUTORISE Madame Le Maire à signer cette délibération ;
3°) CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir toutes les
formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision
(Délibération n°2024 10 15-10)
Conseil Municipal du 15/10/2024 -— Page 10VALIDATION ACHAT CHÈQUES CADHOC
Madame le Maire demande son accord de principe pour l’achat de chèques CADHOC pour la fin d’année
(bénévoles, médailles du travail, ) comme les années précédentes avec l’utilisation pour de l’achat
alimentaire.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le montant total de cette commande à savoir
3450 € (trois mille quatre cent cinquante euros) hors frais divers.
VU l'exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
AUTORISE le Maire à valider le paiement des chèques CADHOC pour un montant de 3 450 € (trois mille
quatre cent cinquante euros ) plus les frais divers de commande
(Délibération n°2024 10 15-11)
D.LA
Madame le Maire explique qu’elle a reçu plusieurs promesses de vente sur notre commune. Elle rappelle que le
Conseil Municipal est amené une nouvelle fois à se prononcer sur l’application du droit de préemption.
Madame le Maire précise qu’à priori, la commune n’a pas d’intérêts particuliers à acquérir les biens concernés
par ces demandes.
Il s’agit des parcelles :
+ C 34 et C 134 situées lieudit « Le Jeu de Paume »
+ A 221 et À 220 situées 6 cour Victor Rousseau
VU l'exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents soit 8 voix
CONFIRME son intention de ne pas préempter pour les parcelles sus nommées
(Délibération n°2024 10 15-12)
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 11TARIF CANTINE SCOLAIRE
Madame le Maire expose que conformément au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer les prix des repas servis aux élèves.
La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déductions des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ».
Madame KOUSIGNANa constaté que dans la délibération n° 2018 06 18-02 du 18 juin 2018 le forfait cantine pour « famille nombreuse » ne va pas au-delà de 3 enfants avec un tarif forfaitaire de 3.00 € le repas par enfant. Or, depuis la rentrée de septembre 2024, une fratrie de 4 enfants a été scolarisée et déjeune régulièrement à la cantine.
Madame KOUSIGNIAN souhaite appliquer aussi un tarif réduit pour « famille nombreuse » dès le 4ème enfant et plus, inscrit en restauration scolaire avec un repas à 2.80 € par enfant.
Elle rappelle également qu’en cas de besoin le CCAS peut toujours étudier les dossiers.
VU l'exposé de son Président,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents soit 8 voix
APPROUVE l’actualisation du forfait « famille nombreuse » à 2.80 € le repas par enfant dès l’inscription à la cantine de 4 enfants et plus.
(Délibération n°2024 10 15-13)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 20h30
La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal
20h30 — Plus aucune question n’est abordée la séance est levée.
ARE
Villeneuve sous Dammartin
Le Maire
Isabelle GAUTIER
Conseil Municipal du 15/10/2024 — Page 12