unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2780 Contrats de location ateliers residents Alternateur

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2780 Contrats de location ateliers residents Alternateur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2780 Contrats de location ateliers residents Alternateur)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 janvier 2022

CONTRATS DE LOCATION D"'ATELIERS RESIDENTS"

L'ALTERNATEUR.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 janvier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 janvier 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francols SOTO, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, Mme

Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Christian VILOING, M.

Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice

FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut

BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe

LASSALVY - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD

suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.

Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Martine

LA BEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ.

M. Rene GARRO, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5214-/ et suivants et L. 5211-6 alinea I O ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere d'Amenagement numerique du territoire ;

VU la deliberation n°2076 du conseil communautaire en date du 30/09/2019 portant candidature a l'appel a projet Fab Region pour la creation d'une cooperative numerique ;

VU la deliberation n°2447 du conseil communautaire en date du /6////2020 portant modiftcation du plan de ftnancement de la cooperative numerique ;

VU la convention pre operationnelle « Entree de ville EST » et ses avenants I et 2, conclus entre /'EPF Occitanie, la commune de Saint Andre de Sangonis et la Communaute de communes Vallee de l'Herault approuves par le conseil communautaire respectivement en date du 25 mars 2019, du 21 juin 2021 et du 22 novembre 2021;

VU la deliberation N°2665 du conseil communautaire en date du 12/07/202 / approuvant le contrat de location d'ateliers residents ;

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet « Vallee 3D », la Communaute de communes Vallee de l'Herault porte le projet de tiers lieu « L'Alternateur », pense comme un lieu ressource sur la transition economique a destination des acteurs economiques locaux et de la population. CONSIDERANT que le tiers lieu entrera en fonction en janvier 2022, et comprendra un Fablab, des espaces communs et des salles ainsi que quatre ateliers occupes par des artisans et des professionnels a residence,

CONSIDERANT que ces quatre « ateliers residents » sont prevus pour permettre l'installation d'artisans et professionnels ; leur mise en location fera l'objet de la conclusion d'un contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau,CONSIDERANT qu'un premier contrat type validant les conditions de la mise a disposition du local et les obligations de chacun a ete valide par le conseil communautaire du 12 juillet 2021 ; celui-ci prevoyait notamment une duree fixe de trois ans et mettait a la charge des beneficiaires l'obligation de proposer une offre de services de rnaniere a contribuer a faire de ce tiers-lieu un centre ressource,

CONSIDERANT que la mise a disposition du bureau est par ailleurs assortie d'une offre de service assuree par la Cornrnunaute de communes.,

CONSIDERANT qu'il s'avere toutefois que certains des professionnels rencontres ont exprirne la volonte de pouvoir disposer de plus de flexibilite quant a la duree de la location et l'organisation des animations,

CONSIDERANT qu'afin de proposer, aussi une offre de location la plus en adequation possible avec les besoins des entreprises et la plus cornplete, il a ete decide de proposer deux nouveaux contrats, en complement de celui vote au mois de juillet 2021,

CONSIDERANT que ces deux nouveaux contrats porteront sur des durees plus courtes, allant de un a six mois et proposeront pour l'un deux la possibilite pour le beneficiaire de s'exonerer de son obligation d'offre d'animations,

CONSIDERANT que le prix de location est maintenu a 8€ HT/mois/m2 de surface utile de l'atelier resident pour les professionnels s'engageant a realiser des animations et participant ainsi a la vie du Tiers-Lieu ;

CONSIDERANT qu'a defaut, le loyer est porte a 11 € HT/mois/m2, correspondant au prix marche, et sera revise chaque annee a la date anniversaire de la prise d'effet du contrat en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE pour le trimestre concerne, CONSIDERANT qu'il est retire des services proposes par la communaute de communes aux professionnels, la prestation d'abonnement a un centre de video-surveillance et le WI-FI, CONSIDERANT que ces prestations sont retirees du contrat de location de longue duree,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes des projets de contrats de location des ateliers resident de courte duree; - d'approuver le prix de location fixe a 8€ HT/m2/mois de surface utile de l'atelier resident, revisable annuellement en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE, pour le contrat mettant a la charge des beneficiaires l'organisation d'animations ; - d'approuver le prix de location fixe a 11 € HT/m2/mois de surface utile de l'atelier resident, revisable annuellement en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE, pour le contrat ne prevoyant pas d'animation a charge des beneficiaires ; - d'approuver les modifications apportees au contrat de location des ateliers residents de longue duree;

- d'autoriser Monsieur le President a signer les contrats a venir et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a leur bonne execution y compris les eventuels avenants dans les conditions et tarifs fixes par la presente.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2780

Publication le 25/01/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 25/01/2022

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220124-5691-DE

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau

Tiers-lieu « L'Alternateur »

-Saint-Andre-de-Sangonis-

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, dont le slege est situe 2 Parc d'actlvites de Camalce,

34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Francois SOTO agissant en sa qualite de President, cl-apres designee

«la Communaute de communes / le prestataire », d0ment autorise par deliberation du Conseil

communautaire en date du 24 janvier 2022;

D'UNE PART

ET

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »;

11 est prealablement expose ce qui suit :

Dans le cadre de son projet « Democratique, Durable, Digital », la Communaute de communes cree un tiers-

lieu a destination des professionnels et du grand public de son territoire. 11 comprend un Fablab, des espaces

communs et des salles pouvant etre mis a disposition pour de l'evenementiel, ainsi que 4 ateliers occupes

par des professionnels et des artisans a residence.

11 est installe a Saint-Andre-de-Sangonis dans les anciens locaux de LIDL (parcelle AL135) sis Route de

Lagamas.

Le portage foncier du local est assure par l'EPF Occitanie dans le cadre de la convention d'anticipation

fonciere N°512HR2019 etablie le 5 Septembre 2019 et son avenant N°l, conclue entre l'EPF Occitanie, la

Communaute de communes et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis.

Le bien est mis a disposition par l'EPF a la Communaute de communes qui le remet en location, pour partie,

a des professionnels.

Les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les modalites d'occupation~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent toutes les dispositions contenues dans le present

contrat.

Ceci expose, il est alors convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat

Le present contrat vise a conceder au beneficlalre l'usage des lieux identifies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement au

beneficiaire en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Par ailleurs, en complernents de l'usage des lieux, le prestataire mettra a disposition du beneficlalre un

ensemble de services, prevus a l'article 6.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

Le bien est situe sur la parcelle cadastree AL135 sise Route de Lagamas a Saint-Andre-de-Sangonis.

11 est constitue d'un batiment de 1 260 m2 et d'un espace de stationnement d'environ 4 000 m2•

Le contrat porte sur l'usage exclusif d'un atelier d'une superficie de XX m2 amenage par le prestataire mais

non meuble; ainsi que l'acces partage aux espaces communs de la cooperative numerique composes :

• d'un accueil ;

• d'un espace convivial collectif;

• de sanitaires (non publics) ;

• d'un espace cafe;

• d'un espace cuisine.

(cf. plan du local en annexe)

Par ailleurs le beneficiaire aura acces a l'espace de stationnement reserve mutualise avec toutes les activites

presentes dans les locaux a concurrence d'une place par occupant des locaux (beneficiaire et salarie du

beneficiaire) dans la limite de deux places maximum.

Le FAB shop pourra etre utilise dans le cadre d'une activite commerciale. Si le preneur souhaite y installer

une activite generant des revenus, il devra se rapprocher du prestataire afin d'etablir une convention

specifique, a titre onereux.

Article 3 - Destination du local

Le beneficiaire ne pourra affecter l'atelier mis a sa disposition a une destination autre que celle definie par

les presentes.

Le local remis est conforme aux normes en vigueur pour recevoir ce type d'activite.

Article 4 - Duree du contrat

Le present contrat, qui ne constitue pas un bail, est consenti a compter de sa signature pour une duree de 1

mois renouvelable au maximum 5 fois.

Le renouvellement interviendra par tacite reconduction sauf denonciation notifiee a la Communaute de

commune et respectant un preavis de 10 jours.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le present contrat ne pourra des lors avoir une duree totale superieure a 6 mois.

Article 5 - Conditions de jouissance du beneflciaire

Le preneur s'oblige a :

• jouir du bien a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni

souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ;

• maintenir l'atelier, objet du present contrat en bon etat d'entretien, pendant toute la duree de

l'occupation, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques;

• permettre l'acces au local au personnel du prestataire pour assurer l'entretien des locaux, la

maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux;

• ne pas embarrasser ou meme occuper, meme temporairement, les parties du batiment non

comprises dans le present contrat;

• ne pas entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en dehors des parties prevues a

cet effet (atelier)

• ne pas faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs.

• ne pas sous-louer le bien

• respecter l'ensemble des prescriptions.

Article 6 - Services offerts par le prestataire

Le prestataire s'engage a fournir, sans contrepartie autres que celles definies aux articles 7 & 9:

• Le nettoyage des locaux communs et de l'atelier

• Une connexion internet

Article 7 - Offre de service du beneficiaire

Le present contrat etant conclu dans le cadre de l'occupation d'un local par le beneficiaire au sein du tiers-

lieu, il est demande au beneficiaire d'assurer une offre de service a destination des professionnels et/ou du

grand public du territoire, et ce a titre onereux ou gracieux, de maniere a contribuer a faire de ce tiers-lieu

un centre ressource pour le territoire.

Elle pourra prendre la forme par exemple d'ateliers, de formations, de participation a des operations portes

ouvertes etc ..

Le beneficiaire s'engage a proposer une animation minimum sur la duree du contrat

Cette offre de service sera l'objet d'une convention adossee au contrat.

Article 8 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

Le beneficiaire prendra le bien loue dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.

Un etat des lieux sera etabli contradictoirement le jour meme.

11 s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir au

prealable obtenu l'accord expres et ecrit du prestataire.

En tout etat de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications realisees par le preneur

resteront propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu

a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissernent des lieux dans leur

etat primitif, aux frais du beneficlaire.

Article 9 - Conditions financieres

La mise a disposition est consentie et acceptee pour un montant mensuel de 8€ HT/m2 de surface d'atelier.

Ce montant inclut les charges, mensuelles, de consommation d'electriclte et d'eau.

Ce loyer est payable aupres du comptable public sur titre de recette emis par la collecttvite, avant le 28 de

chaque mois.

Toute somme due au titre de loyer, charges ou accessoires et non pavees a son echeance exacte sera de plein

droit et a dater de ladite echeance productive au profit de la CCVH d'un interet conventionnel fixe a 5% du

loyer du par mois de retard [usqu'a complet paiement.

Le loyer indique ci-dessus sera revise chaque annee a la date anniversaire de la prise d'effet du present

contrat, en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE pour le trimestre

concerne.

Article 10 - Entretien, reparation et travaux

Le prestataire aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite des activites du

beneficiaire dans des conditions satisfaisantes.

Les reparations necessitees par des degradations resultant du fait du beneficiaire ou de ses salaries seront a

la charge du beneficiaire.

11 devra aviser immediatement le prestataire de toute reparation a la charge de cette derniere dont il serait

a meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Article 11 - Assurances

Le prestataire assure le batiment au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa

qualite de proprietaire.

Le beneficiaire s'engage a souscrire une police de responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant

survenir de son fait et/ou de ses salaries tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

11 devra egalement s'assureur pour les risques locatifs (vol, incendie, explosion, degat des eaux etc .. ).

Enfin il devra s'assurer pour l'activite exercee au sein de son atelier.

11 devra fournir les attestations d'assurances correspondantes, en cours de validite, lors de la prise en

jouissance du bien.

En cours d'occupation il devra fournir les attestations renouvelees correspondantes.

Article 12 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le beneficlalre fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le prestataire ne pouvant etre tenu

responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre

victime dans les lieux concedes,

11 devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le prestataire ne puisse etre

inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclarnations faites par les voisins ou les tiers.

Dans le cas neanrnoins ou la Communaute de communes aurait a payer des sommes quelconques du fait du

beneficiaire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai,

Le preneur devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous

troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe

le prestataire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 13 - Fin du contrat et restitution des lieux

Le beneficiaire s'engage a quitter les lieux le jour de l'echeance de la presente convention quel qu'en soit le

motif, sauf renouvellement expres dudit contrat intervenu entre les parties avant son terme.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

11 devra restituer des locaux propres et dans l'etat des lesquels il les a trouves (hors usure liee a l'usage

normal), a defaut les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures.

11 ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement

ou d'un droit a indemnisation.

Lorsqu'il sera mis fin a au contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un

nouvel etat des lieux sera etabli.

Les cles devront etre restituees le jour du demenagement.

Article 14 - Resiliation

Le present contrat pourra etre resilie de maniere anticipee par le beneficiaire, sous reserve du respect d'un

preavis de 10 jours par l'envoi d'une lettre recommande avec accuse de reception.

Le prestataire ne pourra mettre fin au contrat que dans le cadre d'un commun accord entre les parties, sous

reserve d'un preavis de 10 jours egalement.

11 pourra etre toutefois etre mis fin au contrat a tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de faute

du cocontractant decoulant du non-respect des precedentes.

Dans tous les cas la realisation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnite.

Article 15 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution du present contrat qui n'auraient pu faire

l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de

Montpellier.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 16 - Election de domicile

Pour l'entiere executlon des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege

respectif.

Fait a Gignac, le 2022

En deux exemplaires originaux,

Le prestataire

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Francois SOTO

Le beneficialre~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

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Surface coop.

570 m2

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34725 SAINT·AND R E-DE-SANGONIS ~ PU. _ N_ ~_ c _____, ~ ESQ Edl, 1000 :i:

2.1

18/ 03/ 202 1 ll'ld.: A~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau

Tiers-lieu « L'Alternateur »

-Saint-Andre-de-Sangonis-

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, dont le slege est situe 2 Parc d'actlvites de Camalce,

34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Francois SOTO agissant en sa qualite de President, cl-apres designee

«la Communaute de communes / le prestataire », d0ment autorise par deliberation du Conseil

communautaire en date du 24 janvier 2022;

D'UNE PART

ET

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »;

11 est prealablement expose ce qui suit :

Dans le cadre de son projet « Democratique, Durable, Digital », la Communaute de communes cree un tiers-

lieu a destination des professionnels et du grand public de son territoire. 11 comprend un Fablab, des espaces

communs et des salles pouvant etre mis a disposition pour de l'evenementiel, ainsi que 4 ateliers occupes

par des artisans et des professionnels a residence.

11 est installe a Saint-Andre-de-Sangonis dans les anciens locaux de LIDL (parcelle AL135) sis Route de

Lagamas.

Le portage foncier du local est assure par l'EPF Occitanie dans le cadre de la convention d'anticipation

fonciere N°512HR2019 etablie le 5 Septembre 2019 et son avenant N°l, conclue entre l'EPF Occitanie, la

Communaute de communes et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis.

Le bien est mis a disposition par l'EPF a la Communaute de communes qui le remet en location, pour partie,

a des professionnels.

Les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les modalites d'occupation

des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressement toutes les dispositions contenues dans le present

contrat.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Ceci expose, il est alors convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat

Le present contrat vise a conceder au beneficlalre l'usage des lieux identifies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement au

beneficiaire en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Par ailleurs, en complernents de l'usage des lieux, le prestataire mettra a disposition du beneficlalre un

ensemble de services, prevus a l'article 6.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

Le bien est situe sur la parcelle cadastree AL135 sise Route de Lagamas a Saint-Andre-de-Sangonis.

11 est constitue d'un batiment de 1 260 m2 et d'un espace de stationnement d'environ 4 000 m2•

Le contrat porte sur l'usage exclusif d'un atelier d'une superficie de XX m2 amenage par le prestataire mais

non meuble; ainsi que l'acces partage aux espaces communs de la cooperative numerique composes :

• d'un accueil ;

• d'un espace convivial collectif;

• de sanitaires (non publics) ;

• d'un espace cafe;

• d'un espace cuisine.

(cf. plan du local en annexe)

Par ailleurs le beneficiaire aura acces a l'espace de stationnement reserve mutualise avec toutes les activites

presentes dans les locaux a concurrence d'une place par occupant des locaux (beneficiaire et salarie du

beneficiaire) dans la limite de deux places maximum.

Le FAB shop pourra etre utilise dans le cadre d'une activite commerciale. Si le preneur souhaite y installer

une activite generant des revenus, il devra se rapprocher du prestataire afin d'etablir une convention

specifique, a titre onereux.

Article 3 - Destination du local

Le beneficiaire ne pourra affecter l'atelier mis a sa disposition a une destination autre que celle definie par

les presentes.

Le local remis est conforme aux normes en vigueur pour recevoir ce type d'activite.

Article 4 - Duree du contrat

Le present contrat, qui ne constitue pas un bail, est consenti a compter de sa signature pour une duree de 1

mois renouvelable au maximum 5 fois.

Le renouvellement interviendra par tacite reconduction sauf denonciation notifiee a la Communaute de

commune et respectant un preavis de 10 jours.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le present contrat ne pourra des lors avoir une duree totale superieure a 6 mois.

Article 5 - Conditions de jouissance du beneflciaire

Le preneur s'oblige a :

• jouir du bien a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni

souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ;

• maintenir l'atelier, objet du present contrat en bon etat d'entretien, pendant toute la duree de

l'occupation, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques;

• permettre l'acces au local au personnel du prestataire pour assurer l'entretien des locaux, la

maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux;

• ne pas embarrasser ou meme occuper, meme temporairement, les parties du batiment non

comprises dans le present contrat;

• ne pas entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en dehors des parties prevues a

cet effet (atelier)

• ne pas faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs.

• ne pas sous-louer le bien

• respecter l'ensemble des prescriptions.

Article 6 - Services offerts par le prestataire

Le prestataire s'engage a fournir, sans contrepartie autres que celles definies a l'article 7:

• Le nettoyage des locaux communs et de l'atelier

• Une connexion internet

Article 7 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

Le beneficiaire prendra le bien loue dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.

Un etat des lieux sera etabli contradictoirement le jour meme.

11 s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir au

prealable obtenu l'accord expres et ecrit du prestataire.

En tout etat de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications realisees par le preneur

resteront propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu

a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit.

Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur

etat primitif, aux frais du beneficiaire.

Article 8 - Conditions financieres

La mise a disposition est consentie et acceptee pour un montant mensuel de 11€ HT/m2 de surface d'atelier.

Ce montant inclut les charges, mensuelles, de consommation d'electricite et d'eau.

Ce loyer est payable aupres du comptable public sur titre de recette emis par la collectivite, avant le 28 de

chaque mois.

Toute somme due au titre de loyer, charges ou accessoires et non payees a son echeance exacte sera de plein~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

droit et a dater de ladite echeance productive au profit de la CCVH d'un interet conventionnel fixe a 5% du

loyer du par mois de retard [usqu'a complet paiement.

Le loyer indlque ci-dessus sera revise chaque annee a la date anniversaire de la prise d'effet du present

contrat, en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE pour le trimestre

concerne.

Article 9 - Entretien, reparation et travaux

Le prestataire aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite des activites du

beneficiaire dans des conditions satisfaisantes.

Les reparations necessitees par des degradations resultant du fait du beneficiaire ou de ses salaries seront a

la charge du beneficiaire.

11 devra aviser immediatement le prestataire de toute reparation a la charge de cette derniere dont il serait

a meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Article 10 - Assurances

Le prestataire assure le batiment au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa

qualite de proprietaire.

Le beneficiaire s'engage a souscrire une police de responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant

survenir de son fait et/ou de ses salaries tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

11 devra egalement s'assureur pour les risques locatifs (vol, incendie, explosion, degat des eaux etc .. ).

Enfin il devra s'assurer pour l'activite exercee au sein de son atelier.

11 devra fournir les attestations d'assurances correspondantes, en cours de validite, lors de la prise en

jouissance du bien.

En cours d'occupation il devra fournir les attestations renouvelees correspondantes.

Article 11 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

Le beneficiaire fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le prestataire ne pouvant etre tenue

responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre

victime dans les lieux concedes.

11 devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le prestataire ne puisse etre

inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclamations faites par les voisins ou les tiers.

Dans le cas neanmoins ou la Communaute de communes aurait a payer des sommes quelconques du fait du

beneficiaire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

Le preneur devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous

troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe

le prestataire, contre les auteurs de ces troubles.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 12 - Fin du contrat et restitution des lieux

Le beneficlalre s'engage a quitter les lieux le jour de l'echeance de la presente convention quel qu'en soit le

motif, sauf renouvellement expres dudit contrat intervenu entre les parties avant son terme.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

11 devra restituer des locaux propres et dans l'etat des lesquels il les a trouves (hors usure liee a l'usage

normal), a defaut les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures,

11 ne pourra en aucun cas se prevalolr d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement

ou d'un droit a indemnisation.

Lorsqu'il sera mis fin a au contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un

nouvel etat des lieux sera etabli.

Les cles devront etre restituees le jour du demenagement.

Article 13 - Resiliation

Le present contrat pourra etre resilie de maniere anticipee par le beneficiaire, sous reserve du respect d'un

preavis de 10 jours d'une lettre recommande avec accuse de reception.

Le prestataire ne pourra mettre fin au contrat que dans le cadre d'un commun accord entre les parties, sous

reserve d'un preavis de 10 jours egalement.

11 pourra etre toutefois etre mis fin au contrat a tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de faute

du cocontractant decoulant du non-respect des precedentes.

Dans tous les cas la realisation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnite.

Article 14 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution du present contrat qui n'auraient pu faire

l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de

Montpellier.

Article 15 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege

respectif.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Fait a Gignac, le 2022

En deux exemplaires originaux,

Le prestataire

Pour la Comrnunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Francois SOTO

Le beneficiaire~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

rI }P-t m* -

Surface coop.

570 m2

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Atd!t'Relldent

~ AbliefAbiident 0 N

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Surface libre

690 m2

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34725 SAINT·AND R E-DE-SANGONIS ~ PU. _ N_ ~_ c _____, ~ ESQ Edl, 1000 :i:

2.1

18/ 03/ 202 1 ll'ld.: A~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau

Tiers-lieu « Cooperative nurnerique »

-Saint-Andre-de-Sangonis-

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, dont le slege est situe 2 Parc d'actlvites de Camalce,

34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Francois SOTO agissant en sa qualite de President, cl-apres designee

«la Communaute de communes / le prestataire », d0ment autorise par deliberation du Conseil

communautaire en date du 12 juillet 2021;

D'UNE PART

ET

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »;

11 est prealablement expose ce qui suit :

Dans le cadre de son projet « Democratique, Durable, Digital », la Communaute de communes cree un tiers-

lieu a destination des professionnels et du grand public de son territoire. 11 comprend un Fablab, des espaces

communs et des salles pouvant etre mis a disposition pour de l'evenementiel, ainsi que 4 ateliers occupes

par des artisans et des professionnels a residence.

11 est installe a Saint-Andre-de-Sangonis dans les anciens locaux de LIDL (parcelle AL135) sis Route de

Lagamas.

Le portage foncier du local est assure par l'EPF Occitanie dans le cadre de la convention d'anticipation

fonciere N°512HR2019 etablie le 5 Septembre 2019 et son avenant N°l, conclue entre l'EPF Occitanie, la

Communaute de communes et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis.

Le bien est mis a disposition par l'EPF a la Communaute de communes qui le remet en location, pour partie,

a des professionnels qui y installent leur atelier de creation.

Les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les modalites d'occupation

des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressement toutes les dispositions contenues dans le present

contrat.

Ceci expose, il est alors convenu ce qui suit :~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 1 - Objet du contrat

Le present contrat vise a conceder au beneficlalre l'usage des lieux identifies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement au

beneficiaire en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Par ailleurs, en complernents de l'usage des lieux, le prestataire mettra a disposition du beneficlalre un

ensemble de services, prevus a l'article 6.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

Le bien est situe sur la parcelle cadastree AL135 sise Route de Lagamas a Saint-Andre-de-Sangonis.

11 est constitue d'un batiment de 1 260 m2 et d'un espace de stationnement d'environ 4 000 m2•

Le contrat porte sur l'usage exclusif d'un atelier d'une superficie de XXX m2 amenage par le prestataire mais

non meuble; ainsi que l'acces partage aux espaces communs de la cooperative numerique composes :

• d'un accueil ;

• d'un espace convivial collectif;

• de sanitaires (non publics) ;

• d'un espace cafe;

• d'un espace cuisine.

(cf. plan du local en annexe)

Par ailleurs le beneficiaire aura acces a l'espace de stationnement reserve mutualise avec toutes les activites

presentes dans les locaux a concurrence d'une place par occupant des locaux (beneficiaire et salarie du

beneficiaire) dans la limite de deux places maximum.

Le FAB shop pourra etre utilise dans le cadre d'une activite commerciale. Si le preneur souhaite y installer

une activite generant des revenus, il devra se rapprocher du prestataire afin d'etablir une convention

specifique, a titre onereux.

Article 3 - Destination du local

Le beneficiaire ne pourra affecter l'atelier mis a sa disposition a une destination autre que celle definie par

les presentes.

Le local remis est conforme aux normes en vigueur pour recevoir ce type d'activite.

Article 4 - Duree du contrat

Le present contrat, qui ne constitue pas un bail, est consenti pour une periode 3 ans, a compter du XXX,

renouvelable par voie d'avenant.

Dans l'hypothese d'une reconduction, l'avenant devra etre etabli 3 mois avant le delais d'expiration.

11 prendra fin de plein droit a son echeance sous reserve des dispositions de l'article 14 du present contrat.

Article 5 - Conditions de jouissance du beneficiaire~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le preneur s'oblige a :

• jouir du bien a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni

souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ;

• maintenir l'atelier, objet du present contrat en bon etat d'entretien, pendant toute la duree de

l'occupation, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques;

• permettre l'acces au local au personnel du prestataire pour assurer l'entretien des locaux, la

maintenance des equipernents et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux;

• ne pas embarrasser ou rnerne occuper, merne temporairement, les parties du batiment non

comprises dans le present contrat;

• ne pas entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en dehors des parties prevues a

cet effet (atelier)

• ne pas faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs.

• ne pas sous-louer le bien

• respecter l'ensemble des prescriptions.

Article 6 - Services offert par le prestataire

Le prestataire s'engage a fournir, sans contrepartie autres que celles definies aux articles 7 & 9:

• Le nettoyage des locaux communs et de l'atelier

• Une connexion internet

Article 7 - Offre de service du beneficiaire

Le present contrat etant conclu dans le cadre de l'occupation d'un local par le beneficiaire dans le cadre du

tiers-lieu, il est demande au beneficiaire d'assurer une offre de service a destination des professionnels et/ou

du grand public du territoire, et ce a titre onereux ou gracieux, de maniere a contribuer a faire de ce tiers-

lieu un centre ressource pour le territoire.

Elle pourra prendre la forme par exemple d'ateliers, de formations, d'operations portes ouvertes.

Le beneficiaire proposera a minima 6 actions par an.

Cette offre de service sera l'objet d'une convention adossee au contrat, revisable annuellement.

Article 8 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

Le beneficiaire prendra le bien loue dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.

Un etat des lieux sera etabli contradictoirement le jour meme.

11 s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir au

prealable obtenu l'accord expres et ecrit du prestataire.

En tout etat de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications realisees par le preneur

resteront propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu

a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit.

Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur

etat primitif, aux frais du beneficiaire.

Article 9 - Conditions financieres~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

La mise a disposition est consentie et acceptee pour un montant mensuel de 8€ HT/m2 de surface d'atelier.

Ce montant inclut les charges, mensuelles, de consommation d'electriclte et d'eau.

Ce loyer est payable aupres du comptable public sur titre de recette emis par la collecttvite, avant le 28 de

chaque mois.

Toute somme due au titre de loyer, charges ou accessoires et non pavees a son echeance exacte sera de plein

droit et a dater de ladite echeance productive au profit de la CCVH d'un interet conventionnemel fixe a 5%

du loyer du par mois de retard [usqu'a complet paiement.

Le loyer indlque ci-dessus sera revise chaque annee a la date anniversaire de la prise d'effet du present

contrat, en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE pour le trimestre

concerne.

Article 10 - Entretien, reparation et travaux

Le prestataire aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite des activites du

beneficiaire dans des conditions satisfaisantes.

Les reparations necessitees par des degradations resultant du fait du beneficiaire ou de ses salaries seront a

la charge du beneficiaire.

11 devra aviser immediatement le prestataire de toute reparation a la charge de cette derniere dont il serait

a meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Article 11 - Assurances

Le prestataire assure le batiment au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa

qualite de proprietaire.

Le beneficiaire s'engage a souscrire une police de responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant

survenir de son fait et/ou de ses salaries tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

11 devra egalement s'assureur pour les risques locatifs (vol, incendie, explosion, degat des eaux etc .. ).

Enfin il devra s'assurer pour l'activite exercee au sein de son atelier.

11 devra fournir les attestations d'assurances correspondantes, en cours de validite, lors de la prise en

jouissance du bien.

En cours d'occupation il devra fournir les attestations renouvelees correspondantes.

Article 12 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

Le beneficiaire fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le prestataire ne pouvant etre tenu

responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre

victime dans les lieux concedes.

11 devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le prestataire ne puisse etre

inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclamations faites par les voisins ou les tiers.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Dans le cas neanrnoins ou la Communaute de communes aurait a payer des sommes quelconques du fait du

beneficiaire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai,

Le preneur devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous

troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe

le prestataire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 13 - Fin du contrat et restitution des lieux

Le beneficiaire s'engage a quitter les lieux dans un delai d'un mois suivant le terme de la presente convention

quel qu'en soit le motif, sauf renouvellement expres dudit contrat intervenu entre les parties avant son

terme.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

11 devra restituer des locaux propres et dans l'etat des lesquels il les a trouves (hors usure liee a l'usage

normal), a defaut les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures.

11 ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement

ou d'un droit a indemnisation.

Lorsqu'il sera mis fin a au contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un

nouvel etat des lieux sera etabli.

Les cles devront etre restituees le jour du demenagement.

Article 14 - Resiliation

Le present contrat pourra etre resilie de maniere anticipee par le beneficiaire, sous reserve du respect d'un

preavis de 3 mois par l'envoi d'une lettre recommande avec accuse de reception.

Le prestataire ne pourra mettre fin au contrat que dans le cadre d'un commun accord entre les parties, sous

reserve d'un preavis de 3 mois egalement.

11 pourra etre toutefois etre mis fin au contrat a tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de faute

du cocontractant decoulant du non-respect des precedentes.

Dans tous les cas la realisation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnite.

Article 15 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution du present contrat qui n'auraient pu faire

l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de

Montpellier.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege

respectif.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Fait a Gignac, le 2022

En deux exemplaires originaux,

Le prestataire

Pour la Comrnunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Francois SOTO

Le beneficiaire~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

rI }P-t m* -

Surface coop.

570 m2

r1 Mili

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Atd!t'Relldent

~ AbliefAbiident 0 N

1 ~ Al
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-· Entl'ttOOOP 34 21P aJP Sllf8U-~HN~

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Surface libre

690 m2

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