Arrêté - arrete du 4 mai 2026 delegation de fonctions et de signature a mme j. behre robinson

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Arrêté - arrete du 4 mai 2026 delegation de fonctions et de signature a mme j. behre robinson Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angers. Lien du pdf (Arrêté - arrete du 4 mai 2026 delegation de fonctions et de signature a mme j. behre robinson)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Arrêté :

Le maire de la Ville d’Angers, k 226 \u2

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 27 mars 2026,

Vu la délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,

ARRETE

Article 1*: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonctions est accordée à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, adjointe au maire déléguée à l’urbanisme, à l’habitat, au logement et à la rénovation urbaïne.

Article 2 : Dans le cadre des fonctions qui lui sont déléguées, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON sera notamment chargé de :

- _intenter au nom de la Ville d’Angers les actions en justice et la défendre dans les actions en justice intentées contre elle sur toutes les affaires relevant des contentieux de la préemption ou de l’expropriation, et notamment désigner et saisir un avocat, procéder aux consignations nécessaires à la procédure, aux attestations d’acquiescement des termes des jugements, et à toutes autres communications dans le cadre de ces contentieux,

- organiser les enquêtes publiques à l’occasion des procédures de zone d’aménagement concerté,

- organiser les procédures de participation du public par voie électronique ou les enquêtes publiques en lien avec des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Article3 - Dans le cadre des fonctions qui lui sont déléguées, il est donné délégation

à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON à effet de signer :

- les pièces administratives et courriers liés à la gestion des affaires courantes à l’exception de toute pièce en matière de commande publique,

- les documents et actes nécessaires à la bonne exécution des délibérations du conseil municipal,

- les demandes de subventions,

- les décisions et courriers en lien avec les ravalements de façades,

- les décisions et courriers relatifs aux aides municipales à l’accession sociale à la propriété,

- les décisions relatives à l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations préalables et permis) et de certificats d’urbanisme, et tout courrier afférent,

- les décisions relatives à l’instruction des demandes d’enseignes, pré-enseignes et publicités (autorisations préalables et déclarations préalables), et tout courrier afférent,

- les décisions relatives au contrôle des conformités et des infractions au titre des codes de

l’environnement et de l’urbanisme, et tout courrier afférent,

- les concessions d'aménagement, mandat d’études préalables et tout autre acte relatif aux opérations d'aménagement et aux procédures de zone d’aménagement concertée (à l’exception des cahiers des charges de cession de terrain qui valent autorisation de vente),

- les actes pris au titre de la lutte contre l’habitat indigne, les immeubles dangereux ou insalubres, tels que prévus au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation,

- dans tous les domaines de compétence de la Ville d'Angers et après approbation du conseil municipal :

o les actes translatifs de propriété immobilière,

o toute décision concernant les baux emphytéotiques et les baux à construction (conclusion, modification, résiliation et indemnisation éventuelle des preneurs) ;o les constitutions et translations de droits réels (notamment les servitudes),

- les conventions de participation précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe aux coûts d'équipement d’une zone d'aménagement concertée,

- les conventions de projet urbain partenarial,

- les actes fixant, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (direction immobilière de l’État), le montant des offres à notifier aux expropriés, les réponses à leurs demandes et les actes de saisine du juge de l’expropriation,

- les actes liés à l’engagement et au suivi des mises en vente immobilières et foncières (notamment : mandat de vente, courtage),

- exercer au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (à l’exception du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme),

- exercer ou déléguer, au nom de la commune, en application des dispositions légales, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme,

- exercer, au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de priorité définis aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, les délégations de signature qui lui sont accordées au titre du présent arrêté sont exercées par M. Florian RAPIN, adjoint au maire délégué aux bâtiments, à la voirie et aux risques majeurs.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, délégation est donnée à M. Jérôme CHASSEREAU, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, à effet de signer :

- les certificats d’urbanisme informatifs,

- les déclarations préalables,

- les certificats d’urbanisme opérationnels pour les maisons individuelles,

- les permis de construire et de démolir pour les maisons individuelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON et de M. Jérôme CHASSEREAU, la délégation, objet du présent article, est exercée par M. Florian RAPIN.

Article 6 : L’arrêté AR-2026-109 du 2 avril 2026 est abrogé.

Article 7: Le directeur général des services de la Ville d'Angers, Mme Jeanne BEHRE- ROBINSON, M. Jérôme CHASSEREAU et M. Florian RAPIN sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le &_ MAI 2078

Le > de la ville d'Angers,

SN ristophe BECHU

Le présent arrêté est susceptible de

faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.

ET