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Déliberation - Deliberation 2 du 25 mars 2025 modif
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 du 25 mars 2025 modif)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyo an prélecur ie 02042025
Reçuen prfeeie le 0804/2025
ms { AVR. 2025 1D 080216009025 20290228-D2 2025-0E 7 DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N°2
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée ‘Affaire suivie por Claudine LATOUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RE DU CONSEIL MUNICIPAL LC LATOUENE /G caeErHou
Date de la convocation: 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence-GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Diilali HADDA - Patriia-ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL- Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naguib REFFAS
OBJET: Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil municipal en
vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT : Modification de la
délibération n°37 du 05 juillet 2020, dans sa version modifiée par la délibération n°159
du 05 novembre 2024, par l'ajout de critères de fixation du montant des redevances
d'occupation du domaine public de la halle gourmande « Jean-Pierre Coulon » par les
commerçants, dérogeant au montant maximal que Monsieur le Maire peut fixer par
délégation du conseil municipal, concernant la redevance pour occupation privative du
domaine public communal par les commerçants
Page Lsur10 Délégations à MarsieurleHare de certaines atthutions du conseil municipal en vert des termes des articles L2122-22 et L2122 22 du
GüC Modification ce a él bération n°37 du 05 uit 2029, dans sa version motiée para délibération n°158 du 05 novenbre 2024 en réure le 0A04202S
Heu en réel 0042028
Passe | AVR, 2025
1 13023-20850829-D2 2025-06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
+ L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
L.2122-21 prévoyant que le Maire est chargé de l'exécution des décisions du
conseil municipal,
L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations au Maire de certaines
attributions du conseil municipal,
L.2212-1 et L2212-2 relatifs au pouvoir de police dont dispose le Maire,
L.2213-6 qui dispose que « Le maire peut, moyennant le paiement de droits:
fixés par un tarif dûment établi donner des permis de stationnement ou de
dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve
que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la
liberté du commerce. [.]»,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles
+ L.2122-1 relatif à l'obligation de disposer d'un titre afin d'occuper une
dépendance du domaine public d'une personne publique,
+ L.2125-1 prévoyant que toute occupation ou utilisation du domaine public
d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance,
+ R2122-2 précisant que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du
domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la
voie d'une décision unilatérale où d'une convention »,
+ R2122-6 disposant que le titre d'occupation fixe la durée de
l'autorisation,
+ R2241-1 relatif àce que les autorisations d'occupation du domaine public
sont délivrées par le Maire,
Vues délibérations du conseil municipal:
+ n°55 du 18 juin 2019, portant création d'une halle couverte et close - Place de
Wattignies,
+ n°37 du 5 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 159 du 5 novembre 2024,
relative à la délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil
municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code
général des collectivités territoriales, et notamment le 2° permettant au Maire
de fixer la redevance pour occupation privative du domaine public communal
par les commerçants, pour un montant maximal de 7 000 €,
+ n°45 du 9 juin 2023, relative à la dénomination de la halle gourmande : « Halle
gourmande Jean-Pierre Coulon »,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 2025,
Considérant que la création d'une halle couverte a été autorisée Place de
Wattignies par le conseil municipal par la délibération n° 55 du 18 juin 2019,
Paye sur 19 Délégatians à Hensiur le Mai de certaines attbutions du cons lmunipal enve-tues termes es articles L2122 22 et LE122-2du
GT: Modification dela délibération n°47 u 0 ullet 2020, dans sa version mafée pari déiéralion n°159 du 05 novembre 2024 Envoi on préelur CAE PTAS
Roguen prfeeura e 020462
raele1 AVR. 2025 CA
Considérant que cette halle à été dénommée «Halle gourmande Jean-Pierre
Coulon »,
Qu'elle a pour but d'offrir un nouvel équipement commercial pouvant accueillir
commerces etrestaurants,
Que sa construction étant achevée, et s'agissant d'un bien public de la ville, il
convient d'autoriser des commerçants à y exercer leur activité par le biais de conventions d'occupation du domaine public,
Considérant que conformément aux articles susvisés du CGPPP, l'obtention d'un
titre d'occupation du domaine public est obligatoire, lequel est par ailleurs précaire et
révocable,
Considérant que l'autorisation d'occupation du domaine public peut prendre là
forme d'une convention, sur laquelle une durée doit être fixée,
Considérant que le Maire délivre cette autorisation, ainsi que le prévoit l'article
R2241-1 du CGPPP,
Considérant que l'article L.2125-1 susvisé du CGPPP prévoit que toute occupation
ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une
redevance, sauf dérogation expressément et limitativement prévue par la loi,
Considérant que le conseil municipal de la ville a délégué à Monsieur le Maire, par la
délibération n° 37 susvisée, sa compétence en matière de fixation de redevance pour
occupation privative du domaine public communal par les commerçants,
Que cette délégation est néanmoins limitée à un montant de 7 000 € maximum,
Considérant qu'en l'espèce, des commerçants demandent que des conventions
d'occupation du domaine public de la halle soient signées avec eux pour pouvoir exercer
leur activité au sein de la halle gourmande,
Considérant qu'une occupation du domaine public à des fins commerciales n'entre
pas dans les dérogations au paiement d'une redevance,
Qu'il convient par conséquent d'appliquer une redevance,
Considérant qu'une redevance est constituée d'une part fixe et d'une part variable,
Qu'en l'occurrence, la part fixe aété arrêtée à un loyer de 6€ dum?,
Que la part variable comprend les charges communes ainsi que l'amortissement
d'équipements spécifiques dont bénéficient certains commerçants en raison de leur
activité et qui constituent des avantages retirés par les bénéficiaires des occupations
concernées,
Considérant que les charges communes sont définies suivant la surface occupée
par le commerce et au regard du type de cellule concerné, suivant les seuils suivants:
Page asur1o Délégations Monsieurle Male de certaines atrhutions fucenseilmuniipalen vertu tes termes des aticks 2172-22 etL.2122:23 du
CGT: Moufcatian de a élibérationn"37 05 jilet 2020, ans sa versian moi par la lélérztian n°159 du 05 novembre 2024 Rouen préfecture le 06042025
rarge{ AVR. 2025 mu Re san 3 22H C326-D2_2025-DE
+ Cellule fermée:
* 0 à 24m2 = 50 euros
+ 25 à 49m? = 150 euros
+ 50 à 74m? = 250 euros
75 à 99m = 300 euros
* Egal ou supérieur à 250m? = 1000 euros
+ Etal dans la partie centrale:
+ 0 à 49m? = 150 euros
* Egal ou supérieur à 50m? = 250 euros
Considérant que l'amortissement des équipements varie selon le coût d'achat du
bien,
Que ce coût se voit appliquer un taux de 20% relatif à la TVA,
Considérant qu'il convient de fixer cet amortissement sur une durée de principe de
8 ans, soit 96 mois,
Que par conséquent, la formule de calcul de l'amortissement est la suivante:
{montant du bien à l'achat + TVA 20%) + 96,
Considérant que ces montants correspondent à la composition d'une redevance
mensuelle,
Considérant, en outre, qu'il convient d'anticiper une évolution des montants
initialement prévus afin de suivre les variations des prix,
Que cette évolution, dans un souci d'objectivité, est à indexer sur l'ndice des
Loyers Commerciaux (ILC) pour ce qui est de la part fixe, c'est-à-dire le loyer,
Qu'elle est indexée sur l'ndice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de
l'INSEE concernant les charges communes,
Considérant que la révision des montants par ces indices sera annuelle,
Considérant que le montant de l'amortissement des éventuels équipements
fournis n'évoluera pas puisqu'il est déterminé par le prix du bien au moment de son achat,
Considérant qu'en l'espèce, les redevances dont devront s'acquitter les
commerçants sont amenées à dépasser annuellement ce montant de 7 000€,
Que seul le conseil municipal peut fixer des redevances dont le montant excède
7 000€ annuellement au regard de la délibération n° 37 susvisée,
Considérant que le conseil municipal peut toutefois autoriser Monsieur le Maire à
fixer des redevances supérieures à ce montant,
Qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à fixer des redevances pour occupation
du domaine public communal dont le montant excèderait 7 000€, par dérogation au
Page sur10 lines atibutions du conseil municipal en vertu des termes des artles 2122-77 11. 2177-73 0
lonn°27qu 0 uilet 2020, dans seversion mecifiée par déération n°183 06 novembre 2924 Délégations à Manseur Hair Car iHodification de a dé bé Envoyé on réfecur le 08
Reçuen réectre le
paie AVR, 202:
29-2028
principe établi dans la délibération n°37, et ce seulement concernant la halle gourmande
«Jean-Pierre Coulon »,
Considérant qu'il convient de tenir compte du caractère évolutif des cellules et des
commerces qui se trouvent dans la halle gourmande,
Considérant que la fixation du montant des redevances ne pourra être prise que
dans le respect des critères présentés dans la présente délibération,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer ces critères,
Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer lesdits critères en les intégrant
dans la délibération n°37 du 05 juillet 2020, dans sa version modifiée par la délibération
n°159 du 05 novembre 2024, relative aux délégations à Monsieur le Maire de certaines
attributions du conseil municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23
du CGCT.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le consi municipal,
A la majorité avec 2 abstentions (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
+ Modifie la délibération n°37 du O5 juillet 2020, dans sa version modifiée par la
délibération n°159 du 05 novembre 2024, par l'ajout de critères de fixation de la
redevance d'occupation du domaine public de la halle gourmande «Jean-Pierre
Coulon » par les commerçants, permettant par voie de conséquence une dérogation
strictement encadrée au montant de 7 000€, et selon la présentation suivante
1). Décide d'attribuer les délégations suivantes à Monsieur le Mai
1° Arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et procède à tous les actes de délimitation des
propriétés communales,
2 Fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites suivantes
* Lafixation des
“tarifs de reprographie pour
administratifs,
* tarifs d'entrée de spectacles ou de repas organisés par la commune,
* prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou
projets communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédérams.
* tarifs applicables pour larestauration scolaire,
là communication des documents
Fagessur1 Détégationsà Monsieur le air de ceraines attributions du consel municipal en vert des termes des articles 2122-22 61.212223 du
CGT: Mecifistion de a délibération n°37 du 05jullet 2029, sans sa version modifiée para délibération n°153 8uDS novembre 2024 Envoyé on préfet le 0842025
Fu on ré 1 ORALE
paie { AVR, 2025
ID. os 21S0ÿ02 20-02 2026 0€
* _ tarifs applicables aux différents accuells de loisirs,
* _ tarifs applicables au conservatoire Marie-Alexandre Guénin,
* _ tarifs d'entrée au parc zoologique,
+ tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et
nouvelles à destination des entreprises, des associations et des
particuliers,
= redevance pour occupation privative du domaine public communal par
les commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas
d'emprise en sous-sol et ni modification de l'assiette (exemple :
terrasse), la permission de voirie en cas d'emprise au sol (Ilustration :
canalisations, palissades, kiosques)
Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal
de 7 000 € pour chacun desdits tarifs,
Ce montant annuel maximal de 7 000 € ne s'applique pas concernant la
fixation de la redevance pour occupation privative du domaine public
communal de la halle gourmande «Jean-Pierre Coulon» par les
commerçants. Cette redevance se voit déterminée par des critères
spécifiques, lesquels sont :
> une part fixe correspondant à un loyer de 6€/m?, laquelle
évoluera annuellement suivant l'indice des Loyers
Commerciaux (ILC);
> une part variable correspondant:
< aux charges communes, lesquelles sont déterminées suivant
la surface occupée:
+ Cellule fermée:
+ 0à24m2=50euros
+ 25à49m°=
+ 50à74m?=
+ 75à99m°=300euros
+ 100 à249m°= 400 euros
+ Egal ou supérieur à 250m
= Etal dans la partie centrall
+ 0à49m?=150euros
+ Egal ou supérieur à 50m? = 250 euros
Ces charges communes évolueront annuellement suivant
l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH);
à l'amortissement des équipements éventuellement fournis
par la ville à l'occupant, suivant la formule de calcul suivante :
{montant du bien à l'achat + TVA 20%) + 96,
Ces montants correspondent au paiement d'une redevance
mensuelle, dont le total annuel peut dépasser 7 000€.
=1000 euros
Page Bsur10 Détgation à onsure Maire de certaines airibut ans du conseil unidpal en vertudes termes desariles 2122-27 1212-2344
CGT: Mad ficaton el délibération n°37 DS ul 2029, dans 5 ve sion mod fie parla délbéreion n°159 du 05 novembre 2024
Re Envoyé on mrétocure 1e CNET?
ao le DE 20
3° Procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les
limites suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des
emprunts bancaires classiques à courts, moyen où long terme et en respect du
cadre juridique établi aux articles L.1611-3-1, R.1511-33 et R.1611-34 du CGCT,
mais également des emprunts obligataires privés et/ou publics, pour réaliser
tout investissement dans la limite des sommes inscrites au budget et de
procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passerà cet
effetles actesnécessaires
Le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-
après:
* _ La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
= La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou
des taux d'intérêt,
- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation,
+ Lapossibilité d'allonger la durée du prêt,
* La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans
le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à
introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
4° Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la
précision suivante :
« quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures,
achats de services et achats de travaux) et quelle que soit là procédure de
passation applicable, sous la seule réserve que les crédits figurent bien au
budget. Le maire est compétent pour décider seul de tout ce qui à trait à
l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres et pour conclure
tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance, dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget. »
Page sur10 Délégations à Honsieur Mare de certaines attibutions du consaïlrunicai an vertu des termes desarticies 2122-27 et1. 2172-73 du
GGCT : Mafation del dl bératon n°37 du 05 ul 2629, dans sa version mesiée par alélihération n°159 du 05 rovembre 2024 Enaye en préfecture 042025
Rogu on pré 1e DHEA2026
1 AVR. 2025 ID 6 21600 A SEE-D2 2028-07
5° Décide de la conclusion et de la révision du louage de chases pour une durée
n'excédant pas douze ans,
6° Passe les contrats d'assurance ainsi qu'accepte les indemnités de sinistre y
afférentes,
7° Crée, modifie ou supprime les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux,
8° Prononce la délivrance et lareprise des concessions dans les cimetières,
ge Accepte les dons et legs quine sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° Décide l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° Fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts,
12° Fixe, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répond à leurs
demandes,
13° Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement
{Cette décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans
le département),
14° Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° Exerce, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délègue
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3
de ce même code, dans la précision suivante :« quel que soit le montant de
l'allénation »
16° Intente au nom de la commune les actions en justice ou défend la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal, et transige avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de5 000 € pour les communes de
50 000 habitants et plus, dans la précision suivante :
«Permettre à Monsieur le Maire, au nom de lacommune:
+ Lasaisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé
et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première
instance qu'en appel où en cassation, dans le cadre de contentieux de
l'annulation, de la responsabilité contractuelle où non contractuelle, ou
de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en
demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,
+ La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé,
et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou
de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance
Page Esur10 Délégationsà Mansieur le Maire de certaines attributions du consel munidoalenvertudes termes desarticles 2122.22 et L 2122-22 du
CGT Meditiation te a él ération n°37 du C5 ail 2029, dars sa ve sion made para ééhération n°159 du D vente 2024 Envoyé on préfets le 090420:
Reçu en préteeura
rush1 AVR, 292
250325 02 2
qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines
ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les
intérêts de la commune,
+ Dechoisir l'avocat.
17° Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante :
«quel que soit le montant »,
18° Donne, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local,
19° Signe la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté etsigne la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° Réalise les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum
annuel de 5 millions d'euros,
21° Exerce ou délègue, en application de l'article L214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et quelle que soit l'aliénation le droit de
préemption défini par l'article L.214-1 du même code,
22° Exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1
à L.240-3 du code de l'urbanisme ou délègue l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles sans limitation de montant,
23° Prend les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune,
24° Autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre,
26° Demande à tout organisme financeur, quel que soit le montant,
l'attribution de subventions,
27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relative à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. lorsque
ces projets et opérations sont inscrits au budget communal,
29° Ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au
1de l'article L.123-19 du code de l'environnement,
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 100 € ;
d'en rendre compte au moins une fois par an au conseil municipal au moyen
Pages sur10 Délégations àMansieur le Matre de certaines attributions duronselmunicpalen vertu des termes des articles 2122-22 01.212223 du
CGT :Madication ce La déllératin n°37 du 05 jullet 2020, dans 2 version modifiée par la délibération n°159 du 05 novembre 2024 Emo en préfeaure le OR
meet VE ESS LOve Pur in: 0602 50€
d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé
à cette admission, de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces
produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le
comptable public. »,
Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent
article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal,
2) Autorise la subdélégation de ces attributions aux adjoints et
conseillers agissant par arrêté de délégation du maire dans les
conditions prévues par l'article L.2122-18,
3) Dispose expressément qu'en cas d'empêchement du maire les
dispositions de l'article L.2122-17, traitant de la suppléance de plein
droit, seront applicables,
4) Autorise le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur
général des services.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Naguib REFFAS Alnud DECAGNY
Paye 10sur10 Détégarions à Honsieur le aire de certaines attrhutians du conseil mural enve-tu des termes des riles 2122 22 01 L 2122-23 du
CGCT:Moëfiation de a délisération n°37 5 juillet 2020, as se version made par La élértion 159 du C5 novembre 2924 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 159
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
æ:03.27.53,76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G, GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christella DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LERON--- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle-GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS - Florence GALLAND
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en
vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales: Modification de la délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une
compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21 février 2022
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Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la
délibération n°37 du O5 juillet 2020, par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Vu l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit l'exigence de
régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités locales,
Vu la loi 3DS du 21 février 2022 et notamment son article 173 ouvrant la possibilité
aux assemblées délibérantes des communes de déléguer la décision d'admission en non-
valeur des titres de recettes présentés par le comptable public à leur exécutif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles:
e L.1617-5 relatif au recouvrement des produits locaux
e L.2122-19 relatif à la délégation de signature du maire aux directeurs et
responsables des services
e L,2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée
délibérante au pouvoir exécutif: le maire, modifié par la loi n° 2022-217 du
21 février 2022
e L,2122-23 relatif à la soumission des décisions prises par le maire, en vertu
de l'article L.2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et à la
subdélégation aux conseillers municipaux
e L,2122-26 relatif à la désignation par l'assemblée délibérante d'un autre de
ses membres, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition
avec ceux de la commune, pour représenter la commune, soit en justice, soit
dans les contrats
e L.2321-2-29° relatif aux constitutions de provisions
e D2122-7-2 relatif au seuil de de délégation fixé par la délibération prévue
au 30° de l'article L. 2122-22
e R. 2321-2-3°relatif à la constitution d'une provision à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article
L 243-1 relatif à la modification d'un acte réglementaire,
Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des
décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le
président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à
l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs,
Vu l'instruction codificatrice du 20 décembre 2021 NOR : ECOE2138833] relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, BOFIP-GCP-21-0043 du 23/12/2021, émanant de la Direction Générale des
Finances Publiques,
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Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la
délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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VU NU TUE7
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Vu l'instruction comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 mars 2005 commune
de Taverny n° 02VE4096 relatif à la définition de la décision d'admission en non-valeur,
Vu l'arrêt de la Cour des Comptes en date du 12 juillet 2013, université de Corse,
n°67387 relatif à la définition de l'admission en non-valeur,
Vu la délibération n°37 du 5 juillet 2020 relative à la délégation à Monsieur le Maire
de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22
et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu lexamen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024,
Considérant que dans l'arrêt de 2013 susvisé, la Cour des comptes a défini
l'admission en non-valeur comme « un mode d'apurement administratif, dont l'objet est de
retirer des écritures prises en charge des créances réputées irrécouvrables du fait de
causes indépendantes de la gestion et des diligences du comptable »,
Considérant que l'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du
débiteur (insolvabilité, disparition, etc.), dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser
les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux
seuils des poursuites),
Que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-
vis de son débiteur,
Considérant que ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas
permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être
proposée,
Considérant que pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées
délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances
dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la
décision de les admettre en non-valeur,
Que cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s'insère dans
l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution susvisé,
mais ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à
meilleure fortune,
Considérant que par délibération du 5 juillet 2020, le conseil municipal a décidé
d'attribuer à Monsieur le Maire les délégations établies aux points:
e 1°/2°/3°/4°/59°/6°/7°/89°/99/10°/11°/12°/13°/14°/15°/16°/17°/18°/19°/
20°/21°/22°/23°/24°/26°/27°/29°/
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Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la
délibération n°37 du 05 juillet 2020, par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Cependant, considérant que par la loi n°2022-217 du 21 février susvisée, a été
ajouté le point 30° au nombre des délégations que le conseil peut donner à l'exécutif à
savoir : « D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,
qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation. »
Et considérant que l'article D 2122-7-2 susvisé dispose que :
e le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L.
2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros,
e Après instruction des propositions transmises par le comptable public
portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre
des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par
arrêté,
e Le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et
les motifs ayant présidé à cette admission.
e |ltient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la
demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public, »
Considérant l'intérêt que présente cette réforme en termes de simplification de la
procédure d'admission en non-valeur et de fluidité du fonctionnement municipal,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Modifie la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par l'ajout du nouveau point n°30°
selon présentation suivante :
1) Décide d'attribuer les délégations suivantes à Monsieur le Maire :
1° Arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et procède à tous les actes de délimitation des
propriétés communales,
2° Fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites suivantes :
ÿ Lafixation des:
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Délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT- Modification de la
délibération n°37 du O5 juillet 2020, par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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& WNUVs CUCT
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“ tarifs de reprographie pour la communication des documents
administratifs,
“ tarifs d'entrée de spectacles où de repas organisés par la Commune,
“prix de vente d'objets proposés lors de manifestations où spectacles ou
projets communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédéroms.….
“ tarifs applicables pour la restauration scolaire,
a tarifs applicables aux différents Accueils de Loisirs,
“ tarifs applicables au Conservatoire Marie-Alexandre Guénin,
“ tarifs d'entrée au Parczoologique,
“ tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et
nouvelles à destination des entreprises, des associations et des
particuliers,
“ redevance pour occupation privative du domaine public communal par
les commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas
d'emprise en sous-sol et ni modification de l'assiette (exemple
terrasse), la permission de voirie en cas d'emprise au sol (Illustration :
canalisations, palissades, kiosques)
Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal
de 7 000 € pour chacun desdits tarifs,
3° Procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les
limites suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des
emprunts bancaires classiques à courts, moyen ou long terme et en respect du
cadre juridique établi aux articles L.1611-3-1, R.1611-33 et R.1611-34 du CGCT,
mais également des emprunts obligataires privés et/ou publics, pour réaliser
tout investissement dans la limite des sommes inscrites au budget et de
procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-
après:
“ La faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux
variable,
“ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou
des taux d'intérêt,
" Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation,
“ La possibilité d'allonger la durée du prêt,
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délibération n°37 du O5 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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“ La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans
le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à
introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
4° Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la
précision suivante :
« quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures,
achats de services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de
passation applicable, sous la seule réserve que les crédits figurent bien au
budget. Le maire est compétent pour décider seul de tout ce qui a trait à
l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres et pour conclure
tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance,
dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget. »
5° Décide de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° Passe les contrats d'assurance ainsi qu'accepte les indemnités de sinistre y
afférentes
7° Crée, modifie ou supprime les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux;
8° Prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° Accepte les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° Décide l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° Fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts;
12° Fixe, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répond à leurs
demandes;
13° Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement
(Cette décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans
le département)
14° Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15° Exerce, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délègue
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3
de ce même code, dans la précision suivante :« quel que soit le montant de
l'aliénation »
16° Intente au nom de la commune les actions en justice ou défend la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
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délibération n°37 du 05 juillet 2020, par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 30S du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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ô
ID : 059-215903923-20241105-D159_2024-DE
conseil municipal, et transige avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de
50 000 habitants et plus, dans la précision suivante :
«Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la Commune :
e La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé,
et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première
instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de
l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou
de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en
demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune;
e La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé,
et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou
de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance
qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines
ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les
intérêts de la commune;
e De choisir l'avocat
17° Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante :
« quel que soit le montant »
18° Donne, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local;
19° Signe la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signe la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même
code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20° Réalise les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum
annuel de 5 millions d'euros;
21° Exerce ou délègue, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et quelle que soit l'aliénation le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
22° Exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou délèque l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles sans limitation de montant;
23° Prend les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
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délibération n°37 du 05 juillet 2020, par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune.
24° Autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre,
26° Demande à tout organisme financeur, quel que soit le montant,
l'attribution de subventions;
27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relative à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque
ces projets et opérations sont inscrits au budget communal;
29° Ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au
| de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 100 € ;
d'en rendre compte au moins une fois par an au conseil municipal au moyen
d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé
à cette admission, de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces
produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le
comptable public, »
Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent
article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal,
2) Autorise la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers
agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par
l'article L. 2122-18
3) Dispose expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de
l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables
4) Autorise le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance ire de Màubeuge nes NAT PR Fa à oo e-à As \
DECAGNY Nicolas LEBLANC
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délibération n°37 du 05 juillet 2020. par ajout d'une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21/02/2022 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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A
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SEANCE DU 5 JUILLET 2020 : DELIBERATION N°37
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53,75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL/ G. GABERTHON
Date de la convocation : 30 JUIN 2020
L'an deux mille VINGT, le CINQ JUILLET à 10h00
Le Conseil Municipal de MAUBEUCGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUCGE.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRESENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Anñick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Nino CHIES - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle
GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA
- Marie-Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika
TAJDIRT - André RIEGAY - Caroline LEROY - Remi PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Brigitte
PATFOORT - Aymeric MERLAUD
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jean-Pierre COULON
André PIEGAY pouvoir à Nicolas LEBLANC
Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Sophie VILLETTE
SECRETAIRE DE SEANCE : Inèle GARAH
OBJET: Délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil
Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code
général des collectivités territoriales
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Délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et
L.2122-23 du code général des collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, etnotamment ses articles :
e L 2122-19 relatif à la délégation de signature du maire aux directeurs et
responsables des services.
e L.2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée
délibérante au pouvoir exécutif, le maire.
e L.2122-23 relatif à la soumission des décisions prises par le maire, en vertu
de l'article L2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et à la
subdélégation aux conseillers municipaux.
+ Article L2122-26 relatif à la désignation par l'assemblée délibérante d'un
autre de ses membres, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en
opposition avec ceux de la commune, pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats.
Considérant que la délégation de pouvoir se définit comme étant un transfert
d'une partie des compétences du délégant au délégataire. Cette délégation ne vise jamais
une personne dénommée.
Considérant que le délégant charge expressément le délégataire d'agir en son nom.
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délégation, charger le maire
d'exercer un certain nombre de ses attributions, dans le but de faciliter l'administration
communale et d'accélérer les procédures,
Qu'en effet en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 susvisé le Maire peut par
délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat des 29 points prévus à cet article.
Considérant que les délégations prévues aux points 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26
et 27 peuvent être limitées par l'assemblée délibérante,
Considérant qu'il est ainsi proposé de déléguer les points suivants au Maire:
«1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics FRUnICIRQLE et de PFGESIEr à tous les actes de délimitation des
propriétés ENT tre d'exemple, [8 Dornage ou la reconnaissance des limites du
8 ainsi aue la délimitation du domaine nulle commiinal: / ANS; QUE 1d UCHITILEALCEL VU UUITIT = HUUTHL CUFFIFITUTIAN),
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
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un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
Qu'il vous est proposé de poser les limites suivantes:
+ Lafixation des:
tarifs de reprographie pour la communication des documents
administratifs,
tarifs d'entrée de spectacles ou de repas organisés par la Commune,
prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou
projets communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédéroms..
tarifs applicables pour la restauration scolaire,
tarifs applicables aux différents Accueils de Loisirs,
tarifs applicables au Conservatoire Marie-Alexandre Guénin,
tarifs d'entrée au Parc zoologique,
tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et
nouvelles à destination des entreprises, des associations et des
particuliers,
redevance pour occupation privative du domaine public communal par
les commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas
d'emprise en sous-sol et ni modification de l'assiette ( exemple:
terrasse), Ia permission de voirie en cas d'emprise au sol (
lustration : canalisations, palissades, kiosques)
Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant
maximal de 7 000 € pour chacun desdits tarifs.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
Qu'il vous est proposé de préciser les dispositions du 3° comme suit :
3° Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des
emprunts bancaires classiques à courts, moyen ou long terme et en respect du
cadre juridique établi aux articles L.1611-3-1, R.1611-33 et R.1611-34 du CGCT,
mais également des emprunts obligataires privés et/ou publics, pour réaliser tout
investissement dans la limite des sommes inscrites au budget et de procéder aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
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couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-
après:
> La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des
taux d'intérêt,
> Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation,
La possibilité d'allonger la durée du prêt,
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
vY
v
v
Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire
dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Qu'il vous est proposé de préciser cette délégation comme suit: « quel que soit le
montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de services et achats de
travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable, sous la seule réserve que
les crédits figurent bien au budget. Le maire est compétent pour décider seul de tout ce
qui à trait à l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres et pour conclure
tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance, dès lors
aussi que les crédits sont inscrits au budget. »
5° De décider de la conclusion et de la révision du SHUpE de choses pour une durée
RENÉE PR douze ans Li titre dexempie, cette délégation permet au maire de
Les. (D (
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(D: (
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6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux;
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8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
(Cette décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans le
département);
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L:
211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
Qu'il vous est | Proposé la précision suivante: «quel que soit le montant de
l'aliénation » (Pour rappel : Cette compétence à été transférée à un établissement public ST Le CG9 (D hp A OT) GO 3 Sn LR: ton Intercommunale à fiscalité propre, ce dernier a la
ne Ji VISITE (LU
16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Qu'il vous est proposé de préciser cette délégation comme suit :
« Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la Commune :
+ La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, ÿ
compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou
en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité
contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou
affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de
la commune ;
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+ La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il
s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres
juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel où en
cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant,
en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
° De choisir l'avocat
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
Qu'il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: « quel que soit le
montant »
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé
par le conseil municipal
Qu'il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «un montant
maximum annuel de 5 millions d'euros;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal
Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «quelle que soit
l'aliénation » le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
(Pour rappel, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme, pour l'exercice duquel le maire est décisionnaire, porte sur les aliénations à
titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, ainsi
que sur les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des
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A 1D : 059-215903993-20250325-D2 2025-DE
ID : 059-215903923-20200705-037-DE
commerces d'une surface de vente comprises entre 300 et 1000 mètres carrés. Il ne peut
sSexercer que dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité préalablement institués et délimités par délibération motivée du conseil
municipal);
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal
Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «sans limitation de
montant » ;
(Précision: il s'agit d'exercer au nom de la commune le droit de priorité, en cas de
vente de biens du domaine privé de l'Etat de la SNCF, du Réseau Ferré de France et voies
navigables de France, défini aux articles L240-1 à L240-3 ou de déléguer l'exercice de ce
droit en application des mêmes articles:
Pour rappel: La compétence Droit de Préemption Urbain, englobant le droit de
priorité, ayant été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ce dernier a la faculté de déléguer à la commune l'exercice du droit de
priorité dont il est titulaire en vertu de ce transfert).
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre,
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions
Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: «quel que soit le
montant » ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux
Il vous est proposé de préciser la délégation comme suit: « dépôt de demande
d'autorisation pour les projets et opérations inscrits au budget communal » ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au
l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Précision : La participation du public à
l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence environnementale s'effectue
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ID : 059-215903923-20200705-037-DE
par voie électronique uniquement pour certains projets, plans et programmes autorisés ou
approuvés par la commune et exemptés d'enquête publique) ;
Que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal, »
KKKKKAKAKRRELEKKRARRRRERAREARRÉRERÉERXXX
En outre, considérant que l'article L 2122-23 susvisé dispose que:
«Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets,
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les
décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à
l'article L. 2122-18,
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les
décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas
d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »
Considérant en conséquence qu'il convient, :
+ _D'acter que les décisions, prises en application de la présente délibération
portant délégation au maire, pourront être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par arrêté de délégation du maire dans les
conditions fixées à l'article L. 2122-18,
Qu'il est précisé que dans le cadre de cette subdélégation le maire ne sera pas
dessaisi de sa compétence dans le domaine délégué et gardera le contrôle des actes pris
par l'adjoint titulaire de la subdélégation. En effet, l'adjoint exercera sous sa surveillance
et Sa responsabilité, une partie des attributions déléguées exposées ci-dessus aux points
1à29,
+ De disposer expressément qu'en cas d'empêchement du maire les
dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit,
seront applicables
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Que ce dernier article dispose :
«En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un
conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du
tableau »
Considérant que cette suppléance s'exercera toutes les fois où l'empêchement sera
tel qu'il privera réellement et. personnellement le Maire d'accomplir les actes de sa
fonction, et en conséquence perturbera le fonctionnement normal de l'administration,
Que le suppléant exercera alors la plénitude des fonctions du Maire tant que la
cause de l'empêchement de ce dernier subsistera,
Que le suppléant n'interviendra que si cela est nécessaire,
Que la notion de nécessité de l'intervention se définit comme l'édiction d'actes ou la
réalisation d'opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement,
est empêché par l'absence du Maire,
Que dans là pratique, si le suppléant exercera toutes les fonctions du Maire, il ne
pourra réaliser que les actes qui seront indispensables et dont la réalisation ne pourra
raisonnablement attendre la fin de l'empêchement du Maire,
Que la suppléance s'effectuant de plein droit, le Maire n'aura pas à désigner son
suppléant par voie d'arrêté et l'adjoint qui le suppléera n'aura pas à justifier d'un pouvoir
spécial.
KKKKKKAKKKKRKKAKAALELRÉEERERÉRERRÉREEEL
Considérant que dans le cadre de cette délégation, le maire agissant sous le
contrôle du conseil municipal, en conséquence devra rendre compte de ses décisions à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
Considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la présente
délégation.
Considérant en outre, que dans le cas où les intérêts du maire se trouveraient en
opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal doit, en vertu de l'article L
2122-26, désigner un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats.
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Qu'il y a lieu de désigner un autre membre pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats, lorsqu'il sera constaté un conflit d'intérêts.
Qu'il vous est proposé d'appliquer la suppléance de plein droit établi à l'article
L2122-17 ci-dessus exposé, sous réserve qu'il soit vérifié l'absence de conflit d'intérêt du
suppléant;
KAKRKKERKEALRRARERARRREEARERRRRERLÉEERXKE
Considérant enfin, que conformément aux dispositions de l'article L 2122-19, le
maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services,
Qu'il a été proposé:
+ De déléguer au Maire les 27 attributions prévues à l'article L2122-22 telles
qu'exposées et définies ci-dessus pour toute la durée du mandat,
+ D'autoriser la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers agissant
par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-
18.
° De disposer expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de
l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables
+ _ D'autoriser le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
1) Décide d'attribuer les délégations suivantes à Monsieur le Maire :
1° Arrête et modifie l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° Fixe les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans
les limites suivantes:
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“ La fixation des :
«* tarifs de reprographie pour la communication des documents administratifs,
« tarifs d'entrée de spectacles ou de repas organisés par la Commune,
" prix de vente d'objets proposés lors de manifestations ou spectacles ou projets
communaux, dont l'édition d'ouvrages littéraires, de cédéroms..
«“ tarifs applicables pour la restauration scolaire,
« tarifs applicables aux différents Accueils de Loisirs,
“ tarifs applicables au Conservatoire Marie-Alexandre Guénin,
« tarifs d'entrée au Parc zoologique,
«“ tarifs de location de toutes les salles municipales anciennes et nouvelles à
destination des entreprises, des associations et des particuliers,
" redevance pour occupation privative du domaine public communal par les
commerçants, tels le permis de stationnement lorsqu'il n'y a pas d'emprise en
sous-sol et ni modification de l'assiette ( exemple : terrasse), la permission de
voirie en cas d'emprise au sol (Illustration : canalisations, palissades, kiosques)
Cette délégation de fixation de tarifs est consentie pour un montant maximal de 7 000 €
pour chacun desdits tarifs.
3° Procède à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires dans les limites suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L.2337-3 du CGCT contracter des emprunts
bancaires classiques à courts, moyen ou long terme et en respect du cadre juridique établi
aux articles L.1611-3-1, R.1611-33 et R.1611-34 du CGCT, mais également des emprunts
obligataires privés et/ou publics, pour réaliser tout investissement dans la limite des
sommes inscrites au budget et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et de
passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
“ La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
“ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêt,
* Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation,
“* La possibilité d'allonger la durée du prêt,
« La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
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Que Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la précision suivante :
« quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de
services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable, sous
la seule réserve que les crédits figurent bien au budget. Le maire est compétent pour
décider seul de tout ce qui a trait à l'exécution et au règlement des marchés et accords-
cadres et pour conclure tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur
importance, dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget. »
5° Décide de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
6° Passe les contrats d'assurance ainsi qu'accepte les indemnités de sinistre y afférentes:
7° Crée, modifie ou supprime les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° Prononce la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
3° Accepte les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges:
10° Décide l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° Fixe les rémunérations et règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts;
12° Fixe, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répond à leurs demandes;
13° Décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement (Cette
décision ne peut être prise qu'après avis du représentant de l'état dans le département) :
14° Fixe les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° Exerce, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délèque l'exercice de ces
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ID : 059-215903923-20200705-037-DE
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues àl'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la précision suivante :
« quel que soit le montant de l'aliénation »
16° Intente au nom de la commune les actions en justice ou défend la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transige avec
les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5
000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans la précision suivante :
«Permettre à Monsieur le Maire, au nom de la Commune :
° La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris
les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel où en cassation,
dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non
contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en
demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune:
° La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de
juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions
spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de
tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de
faire valoir les intérêts de la commune ;
e De choisir l'avocat
17° Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite suivante :
« quel que soit le montant »
18° Donne, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signe la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signe la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux
20° Réalise les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum annuel de 5
millions d'euros;
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21° Exerce ou délègue, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et quelle que soit l'aliénation le droit de préemption défini par l'article
L.214-1 du même code.
22° Exerce au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme ou délègue l'exercice de ce droit en application des mêmes articles
sans limitation de montant;
23° Prend les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
249 Autorise, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
26° Demande à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de
subventions ;
27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relative à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque ces projets et opérations
sont inscrits au budget communal;
29° Ouvre et organise la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L.123-19 du code de l'environnement;
Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal,
2) Autorise la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers
agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par
l'article L. 2122-18.
3) Dispose expressément qu'en cas d'empêchement du maire les dispositions de
l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables.
4) Autorise le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services.
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Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge,
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le :
Notifié le :
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