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Procès Verbal - 2022 004 rh
Procès Verbal - delib 2022 058
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - delib 2022 058)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Banque,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
juin,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 14
juin
2022.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BENOIT
Jean-François,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- _
BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à M'BAREK
Sébastien,
- __
BURLOT
David
donne
pouvoir
à VITEL
Fabien,
- _
GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à MERIAN
Caroline,
- _
GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- JEGU
Josianne
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain,
- LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à GRIMAULT
David,
-
RICHEUX
Laëtitia
donne
pouvoir
à LINTANF
Goulven,
- LE
MAUX
Thierry.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LE
MOIGNE
Christine Délibération
n°2022-058
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 27
- Absents
: 8 —
Pouvoirs
: 7
AFFAIRES
FINANCIERES
VALEURS
IRRECOUVRABLES
Les
restes
à recouvrer
sont
des
recettes
en
attente
d’encaissement,
dont
le recouvrement
est
de
la
responsabilité
du
comptable
public.
Si les
procédures
mises
en
œuvre
se
sont
révélées
inopérantes,
le
comptable
public
présente
la liste
des
créances
à admettre
en
non-valeur.
Ces
propositions
concernent
4 catégories
de
dettes
:
-
Personnes
disparues,
-___ Restes
à recouvrer
inférieur
au
seuil
de
poursuite
(30
€),
- Combinaison
infructueuse
d’actes
(oppositions
à tiers
détenteurs
auprès
d’un
employeur
ou
d’une
banque
ou
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
se
sont
révélées
inopérantes),
-
Délai
de
recours
prescrit.
Par
ailleurs,
sont
effacées
certaines
créances,
que
l’on
nomme
créances
éteintes
et
dont
le caractère
irrécouvrable
est
fixé
par
décision
de
justice.
Ces
créances
résultent
de
situations
de
surendettement
personnel
où
professionnel
(procédures
de
rétablissement
personnel,
et
créances
pour
insuffisance
d'actifs). Le
comptable
public
propose,
pour
le budget
principal,
d'annuler
les
créances
suivantes
:
ADMISSIONS
EN
CREANCES
ETEINTES
BUDGET
PRINCIPAL
NON
VALEUR
.
.
us
(pour
information)
(pour
délibération)
2012
866,80
2014
794,54
2015
53,41
2016
126,42
2017
985,30
2018
951,78
2019
572,76
2020
133,58
2021
9,21
275,55
Total
général
4 360,22
409,13
Vu
les
états
et
les
pièces
justificatives
transmis
par
Monsieur
le comptable
public
du
Centre
des
Finances
publiques
de
Lamballe-Armor,
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
les
admissions
en
non-valeur
proposées
par
le trésorier,
présentées
ci-dessus,
- PREND
ACTE
des
annulations
de
créances
éteintes
issues
des
procédures
de
redressement
personnel
et
des
créances
pour
insuffisance
d’actif,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
( 5
JUIL.
7077
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor