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Arrêté - ar 202300328 affichage
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - ar 202300328 affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023 S L
Publié le 07/08/2023 C
ID : 044-214401846-20230727-AR 202300328-AR
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VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
ARRETE N°2023.00328 DU 27 JUILLET 2023
Direction des Affaires juridiques et Commande publique
Services des assemblées
Sécurité, tranquillité et salubrité publiques - Espaces sans tabac - Interdiction de fumer - Divers sites - Ré lementation
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;
Vu le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Vu l'arrêté municipal en date du 09 novembre 2022 portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement, à l'effet de signer aux lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-436 du 13 avril 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19
Considérant que l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier;
Considérant la convention conclue entre la Ville de Saint-Nazaire et la Ligue contre le cancer en date du 25 juin 2019, visant à interdire la consommation de tabac sur un espace élargi comprenant l'aire de jeux de la plage de Saint-Nazaire et les abords d'accès extérieurs ;
Vu l'arrêté municipal modifié en date du 03 septembre 2019, portant interdiction de fumer dans l'aire de jeux de la plage de Saint-Nazaire ainsi que dans les abords d'accès Vil����Esrtazaire
CS 40416
44600 SAINT-NAZAIRE
T 02 40 00 40 00
contact@ma i rie-sa intnaza ire. fr Le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023 S LGr
ID : 044-214401846-20230727-AR 202300328-AR
Considérant les différents avenants à la convention susvisée permettant l'extension à d'autres sites de la Ville d'espaces sans tabac ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles en vue de préserver le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'arrêté municipal modifié en date du 03 septembre 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Il est interdit de fumer sur les sites suivants de la Ville de Saint-Nazaire
dans l'aire de jeux de la plage de Saint-Nazaire ainsi que dans les abords d'accès extérieurs (cf.plans),
sur le parvis et la zone de stationnement du Collège Albert Vinçon,
Le square Louis Aragon et son périmètre élargi aux espaces extérieurs devant la Médiathèque Etienne Caux et les bâtiments de la direction de l'enfance-éducation, L'ensemble des aires de jeux du parc paysager avec son périmètre élargi comprenant l'espace de sécurité routière et l'aire de pique-nique.
Les espaces situés devant les écoles Léon Blum, Albert Camus, François René Chateaubriand, Jules Ferry et Jean Jaurès.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement sur le périmètre désigné ci-dessus.
ARTICLE 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, seront constatées et poursuivies par tout officier ou agent de la force publique ou agent assermenté, habilité à dresser des procès-verbaux conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services de la Ville, le Commissaire Central de Police et le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Saint-Nazaire.
Saint-Nazaire, le 27 JUILLET 2023
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023 S'LOF
ID : 044-214401846-20230727-AR 202300328-AR
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La zone de stationnement devant le collège Albert VINCON située 23 Route de Saint-Marc, 44600 Saint-Nazaire Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023 S'L
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