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Acte - 300925 33 ACTE TPN
Acte - 300925 31 ACTE TPN
Acte - 300925 12 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Acte - 300925 12 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 24/09/2025
Publication le 02/10/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 32
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 12_300925
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation d’une
Convention de Servitude
ENEDIS Parcelles CS91-
CS102 Les Petits Mellets.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Andre LEVISSE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Madame Julie GABRIEL), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Denis GRANDJEAN), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Régine-Brigitte NIETO), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250930-300925_12b-DE
Reçu le 02/10/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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02/10/2025 Délibération n°12_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS d’une demande de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine sur sa propriété cadastrée section CS 91 et CS 102 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Les Petits Mellets à Aubagne.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’amélioration d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
La Société ENEDIS a donc demandé à la Commune d’Aubagne, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ 5 mètres, telle que figurée sur le projet joint à la Convention annexée.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage des canalisations souterraines afin de réaliser les travaux ci-dessus décrits, les parcelles cadastrées section CS 91 et CS 102 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Les Petits Mellets à Aubagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt de service public que présente cette opération.
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, dans une bande de 1 mètre de large, l’établissement d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, d’une longueur totale d’environ 5 mètres sur les parcelles cadastrées section CS 91 et CS 102 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit Les Petits Mellets à Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de constitution de servitude ci- annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250930-300925_12b-DE
Reçu le 02/10/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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02/10/2025