Procès Verbal - PV du 12 Novembre 2012

Documents similaires

Conseil Municipal - Convoc CM 12 février 2019

Conseil Municipal - Convoc CM 12 avril 2018

Procès Verbal - PV CM 230525

Procès Verbal - PV 23 mai 2013

Déliberation - C M 10 novembre 2015

Procès Verbal - PV du 17 SEPTEMBRE 2012

Procès Verbal - PV du 05 juillet 2012

Compte-Rendu - CR CM 14 novembre 2017

Procès Verbal - PV du 20 février 2012

Déliberation - P V du 31 mai 2012

Procès Verbal - PV du 12 Novembre 2012 Document publié le Lundi 12 novembre 2012 par la commune de Pays de Belvès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 Novembre 2012)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Jeunesse, Conseil Municipal du 12 Novembre 2012

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mille douze, le douze, à 18 h 00

Le Conseil Municipal de BELVES (Dordogne), dûment convoqué le 06 novembre s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LAVIALLE, Maire.

Présents : Jean-Pierre LAVIALLE - René MALAURIE - Guy LACAZE – Gilles BARDET - Annick GUICHARD - Jean-Claude POUZARGUE – Jean-Bernard CROUZIL – Régis ROUSSELY - Yves VALADE - Gérard VILATTE - Pascal BERTHOMET– Laurence DAUBIÉ.

Absente excusée : Simone BUSOLO

Pouvoir : Simone BUSOLO à Jean-Pierre LAVIALLE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 H 00

Madame Annick GUICHARD est élue à l’Unanimité , Secrétaire de Séance.

DELIBERATION N° 62/2012 : Opération d’Investissement d’Eclairage Public Commune de BELVES

Monsieur le Maire indique que la commune de BELVES est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne , a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et, il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : Pose de prises de courant – Commune de BELVES .

L’ensemble de l’opération représente un montant T.T.C. de : 6.586,62 € .

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de : 60% de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux d’extension.

La commune de BELVES s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de BELVES s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise le Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de BELVES,

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

DELIBERATION N° 63/2012 : Régime Indemnitaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le régime indemnitaire regroupe l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux fonctionnaires dans le cadre de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Il s’appuie sur trois principes de bases, parité avec les services de l’Etat, compétence exclusive du Conseil Municipal dans la détermination du régime indemnitaire et compétence exclusive du Maire pour l’attribution du montant dans les limites et conditions fixées par la présente délibération.

- Le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi sus visée dispose qu’il appartient à l’organe délibérant de créer et de définir un régime indemnitaire applicable à ses agents et de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen, dans la limite des plafonds fixés par l’Etat.

Plusieurs textes sont venus préciser les modalités d’application des différents types d’indemnités :

- Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 pour l’I.H.T.S. et l’I.F.C.E.

- Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.A.T.

- Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.A.T.

- Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.F.T.S

- Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.

- Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’I.E.M.P.

- Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’I.E.M.P. - Décret 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’I.S.F. applicable aux agents de police municipale. - Arrêté du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Décide que les décisions ci-après annulent et remplacent tous les dispositifs en vigueur à ce jour ;

- Décide d’instituer au profit des agents de la Commune, les primes et indemnités ci-après :

I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité)

Créée par référence à celle prévue par le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci- après : Grades éligibles à l’IAT Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/01/11)

Coefficient

multiplicateur voté

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif 2 ème classe 449,29 1,09

Adjoint Administratif 1 ère classe 464,29 1,63

Adjoint Administratif Principal 1° classe 476,10 1.98

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique 2 ème classe 449,29 1,60

Adjoint Technique 1 ère classe 464,29 7.14

Adjoint Technique Principal 2 ème classe 469,66 1,67

Adjoint Technique Principal 1 ère classe 476,10 1,89

Agent de Maîtrise 469,66 1,78

Agent de Maîtrise Principal 490.05 1,60

FILIERE SPORTIVE

Educateur des Activités Physiques et Sportives

2ième classe

588,69

1,40

FILIERE PATRIMOINE et BIBLIOTHEQUE

Adjoint du Patrimoine 1 ère classe 464,29 1,01

AGENTS NON TITULAIRES

C.A.E, Contractuels, Apprentis 449,29 0.89

Cette indemnité sera versée au mois de novembre de chaque année.

I.E.M.P. (Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture)

Créée par référence à celle prévue par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci- après :

Grades éligibles à l’I.E.M.P. Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/01/11)

Coefficient

multiplicateur voté

Educateur A.P.S. 2° classe 1.250,08 0,80

Rédacteur Principal 2 ème classe 1.250,08 1.36

Adjoint Administratif Principal 1 ière cl 1.173,86 0,60

Adjoint Administratif 1 ière cl 1.173,86 0,60

Agent de Maîtrise 1.158,61 0.78

Adjoint Technique Principal 2 ième classe 1.158,61 0,26

Cette indemnité sera versée au mois de novembre de chaque année.

Grades éligibles à l’I.E.M.P. Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/01/11

Coefficient

multiplicateur voté

Rédacteur Principal 1 ère classe 1.250,08 3

Agent de Maîtrise Principal 1.158,61 3

Adjoint Technique 1 ère classe 1.143,37 3

Adjoint Technique 2 ième classe 1.143,37 0.80

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter de novembre 2012 I.F.T.S. (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)

Créée par référence à celle prévue par le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci- après :

Grades éligibles à I.F.T.S. Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/01/11)

Coefficient

multiplicateur voté

Rédacteur Principal 1 ère classe 857.82 8

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter de novembre 2012.

Le Conseil Municipal :

- Décide que les primes et indemnités seront proportionnelles à la quotité d’emploi de chaque agent (temps partiel, temps non complet, mi-temps thérapeutique), ainsi qu’au prorata de l’entrée et de la cessation de fonction dans la Commune.

- Décide que le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes suivantes :

- Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés de maternité, d’adoption, de présence parentale et de paternité

- Accidents de travail

- Maladies professionnelles dûment constatées.

- Décide que les primes et indemnités seront minorées au prorata du nombre de jours d’absences cumulés sur l’année civile en raison d’arrêts maladie ordinaire à compter du 31 ième jour ;

- Décide que les primes et indemnités seront minorées au prorata du nombre de jours d’absences cumulées sur l’année civile, dès le 1 ier jour, en raison d’arrêts de longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie ;

- Donne pouvoir au Maire pour fixer les attributions individuelles en fonction de la manière de servir appréciée notamment au travers de la notation annuelle et selon les critères suivants :

- Responsabilités exercées

- Encadrement

- Motivation

- Expérience professionnelle

- Efficacité

- Capacité d’initiative

- Disponibilité

- Assiduité

- Décide que les primes et indemnités susvisées seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires, aux agents sous contrat C.A. et C.A.E. d’une durée minimum de 12 mois et aux apprentis à l’exception des saisonniers, sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence.

- Précise que les primes et indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ;

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à cet effet ; DELIBERATION N° 64/2012 : Decision Modificative n° 2 Budget Principal

Monsieur le Maire propose de transférer des crédits budgétaires adoptés lors du vote du budget primitif pour la bonne exécution de l’exercice budgétaire 2012, ainsi qu’il suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Libellés Montant

64111 Rémunération principale 10 000 €

6541 Créances admises en non valeur 233 000 €

66111 Intérêts Emprunts 2 000 €

TOTAL 245 000 €

RECETTES FONCTIONNEMENT

Libellés Montant

6419 Remboursement sur Rémunération 2 200 €

7718 Autres produits Exceptionnels 5 400 €

773 Mandats annulés (exercice antérieur) 800 €

7788 Produits exceptionnels divers 3 600 €

7875 Reprise sur Provisions Risques et Charges Exceptionnels 233 000 €

TOTAL 245 000 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

Libellés Montant

Opération : 020 Dépenses imprévues

020 Dépenses imprévues -10 600 €

Opération : 041 Opérations patrimoniales

2313 Constructions 385 007 €

Opération : 1000/2010 Voirie et Infrastructures

2315 Installations, matériel et outillage techniques -1 800 €

Opération : 81 Église

2313 Constructions 4 000 €

Opération : 95/2009 Restauration Orgue

2313 Constructions 3 400 €

Opération : 98/2012 Terrains

2111 Terrains 5 000 €

TOTAL 385 007 € RECETTES INVESTISSEMENT

Libellés Montant

Opération : 041 Opérations patrimoniales

238 Avances et acomptes sur Immobilisations 385 007 €

TOTAL 385 007 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte de modifier les crédits budgétaires ci-dessus.

DELIBERATION N° 65/2012 : Décision modificative n° 1 Budget Annexe Maison Rurale de Santé

Monsieur le Maire propose de transférer des crédits budgétaires adoptés lors du vote du budget primitif pour la bonne exécution de l’exercice budgétaire 2012, ainsi qu’il suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Libellés Montant

627 Services bancaires et assimilés 1 100 €

6615 Intérêts des comptes courants -700 €

TOTAL 400 €

RECETTES FONCTIONNEMENT

Libellés Montant

7478 Autres Organismes (MSA Service) 400 €

TOTAL 400 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

Libellés Montant

1641 Emprunts 2 100 €

2313 Constructions 30 000 €

TOTAL 32 100 €

RECETTES INVESTISSEMENT

Libellés Montant

1388 Autres Organismes (MSA Service) 2 100 €

1641 Emprunts 30 000 €

TOTAL 32 100 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte de modifier les crédits budgétaires ci-dessus. DELIBERATION N° 66/2012 : Approbation modification Statuts Communauté de Communes

Monsieur le Maire rappelle le contexte de fusion entre la CDC « Entre Nauze & Bessède » et la CDC « Vallée de la Dordogne » au regard des compétences : scolaire et voirie et précise que l’objectif principal est la mise en cohérence et rapprochement des compétences de la CDC « Entre Nauze & Bessède » avec celles de la CDC « Vallée de la Dordogne » en vue de la préparation pour 2014.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n° 30/2012 de la CDC « Entre Nauze & Bessède » relative à la modification des statuts détaillés ci – dessous :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

Aménagement de l’espace :

- Elaboration et gestion d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement.

Développement économique :

- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de Communes et notamment les opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) (OCM), - Création, aménagement, extension et gestion des zones d’activités commerciales artisanales ou industrielle, - Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays du Périgord Noir, - Accueil, information des touristes et promotion touristique du territoire, - Elaboration et mise en œuvre d’actions touristiques.

COMPETENCES OPTIONNELLES :

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Assainissement individuel :

- Réalisation et gestion d’un schéma intercommunal d’assainissement,

- Contrôle de l’assainissement individuel, mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),

- Entretien et valorisation des chemins de randonnées inscrits au PDIPR, - Collecte et traitement des déchets ménagers,

- Ensemble du bassin versant de la Nauze pour tous les travaux réalisés conformément à l’article du code de l’environnement ainsi que toute opération de communication et de formation.

Politique du logement et du cadre de vie :

- Construction, aménagement et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Siorac en Périgord,

- Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays du Périgord Noir (OPAH jeunes).

Politique du logement et du cadre de vie :

- Création, aménagement et entretien de la voirie (voies communales et chemins ruraux), - Etablissement d’un règlement intérieur de voirie qui fixera les limites d’intervention notamment à l’intérieur des agglomérations.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement :

- Création, gestion et entretien des équipements sociaux, culturels et sportifs nouveaux, - Aménagement, extension, entretien, du centre de loisirs, de la crèche, des cantines, de l’école maternelle et des écoles primaires de Belvès et Sagelat. COMPETENCES FACULTATIVES

- Achat et maintenance des équipements informatiques des secrétariats de mairie (matériels et logiciels), - Achat et maintenances des équipements informatiques liés à l’exploitation des données cadastrales (logiciels et matériels)

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

- Assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte les modifications de compétences et les nouveaux statuts de la CDC « Entre Nauze & Bessède ».

DELIBERATION N° 67/2012 : Création Poste Adjoint Technique Territorial 1ière classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Monsieur le Maire indique qu’un agent de la collectivité a réussi l’examen professionnel d’Adjoint Technique Territorial de 1 ère classe durant l’année 2012 et il propose de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 1 ère classe à compter du 01 janvier 2013 et de supprimer un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Décide de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 1 ère classe à compter du 01 janvier 2013 et de supprimer un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à la même date.

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires ;

- Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion ;

- Autorise le Maire à procéder au recrutement.

DELIBERATION N° 68/2012 : Renouvellement contrat CNP 2013

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’assurances relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat proposé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2013. DELIBERATION N° 69/2012 : Règlement occupation du Domaine Public : Fixation des droits de place

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public pour tenir compte des besoins des commerçants et artisans, de la circulation, du stationnement et assurer la sécurité de tous les usagés.

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement et d’accorder la gratuité aux nouveaux commerçants s’installant pour plusieurs années, la deuxième année et non plus la première année comme précisé dans la délibération n° 32/2012 du 31 mai 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Accepte la modification du règlement d’occupation du domaine public ;

DELIBERATION N° 70/2012 : Participation frais de ramassage scolaire au SITS du Bugue

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux élèves de Belvès fréquentant le Lycée de Périgueux n’ont pu bénéficier du service des transports scolaires organisé par le SITS de Belvès.

Par contre le S.I.T.S (Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire) du BUGUE a pu prendre en charge ces élèves et a sollicité la commune pour une participation financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Décide de participer au frais de transport scolaire (au titre de la part communale) pour ces élèves pour un montant de 80 € pour le 1 ier semestre 2012/2013.

DELIBERATION N° 71/2012 : Adhésion Commune de URVAL au SIAEP de Belvès

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du souhait de la commune d’URVAL, exprimé par délibération en date du 29 juin 2012, d’adhérer au SIAEP de BELVES.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la suite favorable donnée à cette demande d’adhésion par le Comité Syndical du SIAEP de BELVES lors de sa réunion du 11 octobre 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Décide d’accepter l’adhésion de la Commune d’URVAL au SIAEP de BELVES.

- A pprouve les projets de statuts du SIAEP de BELVES tenant compte de l’entrée de la Commune d’URVAL.

DELIBERATION N° 72/2012 : Statut SDE24 Actualisation et prise de compétence options supplémentaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne a actualisé ses statuts par délibération en date du 11 octobre 2012.

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce projet.

Suite à cet exposé et après en avoir débattu et délibéré,

Vu la délibération n° CS 2012-10-12 du Comité Syndical du S.D.E. 24 en date du 11 octobre 2012 et les statuts joints;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’Unanimité :

- D’APPROUVER les statuts du S.D.E. 24 ;

- D’AUTORISER le Maire à notifier la présente décision à Monsieur le Préfet de la Dordogne.

DELIBERATION N° 73/2012 : Rapport activités 2011 : SMDE 24

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et sur les dispositions prévues à l’article 40 de la loi précitée, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 5211-39 et L 5211-40,

Monsieur le Maire présente, pour l’exercice 2011, le rapport annuel sur les activités du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (S.M.D.E.24).

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Adopte le rapport d’activités 2011 du S.M.D.E. 24.

DELIBERATION N° 74/2012 : Rapport Activités 2011 SITS de BELVES

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et sur les dispositions prévues à l’article 40 de la loi précitée, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 5211-39 et L 5211-40,

Monsieur le Maire présente, pour l’exercice 2011, le rapport annuel sur les activités du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Belvès.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Adopte le rapport d’activités 2011 du S.I.T.S. de BELVES.

DELIBERATION N° 75/2012 : Rapport Activités 2011 du SMIRTOM DE BELVES

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et sur les dispositions prévues à l’article 40 de la loi précitée, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 5211-39 et L 5211-40,

Monsieur le Maire présente, pour l’exercice 2011, le rapport annuel sur les activités du Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Belvès.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Adopte le rapport d’activités 2011 du S.M.I.R.T.O.M. de BELVES. DELIBERATION N° 76/2012 : Convention Adressage entre La Poste et la Commune de BELVES

Monsieur le Maire explique que, dernièrement, il a reçu à sa demande, un chargé du secteur courrier de SARLAT, représentant le Directeur du Groupement Courrier de la Dordogne afin de proposer ses services pour aider, gratuitement, les services de la collectivité à mettre à jour le numérotage des rues et des lieux – dits de la commune de BELVES.

Pour cela, une convention doit être signée et Monsieur le Maire après avoir lu la convention dont le résumé se trouve ci – dessous, demande au Conseil Municipal l’autorisation de la signer.

Résumé de la Convention « Adressage » entre La Poste et la commune de BELVES :

• A) La Poste s’engage :

- 1) à fournir un interlocuteur de proximité, expert sur les problématiques de l’adressage, dont les coordonnées seront données à la personne chargée de la gestion des voiries à la commune, - 2) diffuser une information matinale à la mairie lorsque la distribution de la commune peut rencontrer de graves difficultés,

- 3) dans une démarche de réhabilitation du parc de boîtes aux lettres de la zone de distribution de BELVES.

• B) La commune de BELVES s’engage à :

•

- 1) Veiller à la dénomination de toutes les voies publiques et privées,

- 2) Numéroter tous les accès donnant sur une voie et bâtiments situés une voie ouverte à la circulation publique,

- 3) Assurer la diffusion, dans son bulletin municipal, de communications écrites postales sur les problématiques de l’adressage et du raccordement postal,

- 4) Qualifier l’ensemble des fichiers électoraux en respectant les règles de bon adressage communiquées par La Poste,

- 5) Engager une démarche de partenariat avec La Poste pour convenir d’un nouveau plan d’implantation des boîtes aux lettres publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre La Poste et la commune de BELVES.

DELIBERATION N° 77/2012 : Aménagement Maison Rurale de Santé

Monsieur le Maire explique qu’une dentiste souhaite s’installer, en début d’année 2013, à la Maison Rurale de Santé de Belvès mais pour cela, il faut aménager le local libre en cabinet dentaire avec un local de stérilisation.

L’étude de faisabilité établie par le Cabinet d’Architecture retenu, fait état d’une dépense globale de 27.577,52 € TTC pour la réalisation de ces travaux d’aménagement.

Devant le coût supplémentaire de cet investissement, la Commune peut s’appuyer sur un financement extérieur tel que l’Etat, par une demande de subvention F.M.M. (Fonds Ministériel Mutualisé) dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale « Réseau intégré d’accès aux soins en milieu rural » afin de mener ce projet à terme.

Le plan de financement pourrait s’établir ainsi :

Montant de l’opération H.T. : 23.058 €

- Etat FMM - PER 11.529 €

- Commune 11.529 €

Monsieur le Maire propose donc de solliciter l’aide auprès de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité :

- Confirme sa volonté de réalisation des travaux d’aménagement d’un cabinet dentaire et local de stérilisation à la Maison Rurale de Santé ;

- Prend note du coût estimatif s’élevant à 27.577,52 € TTC ;

- Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre du F.M.M. – P.E.R. ;

- Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de tous ces partenaires ;

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces utiles y afférent.

• Questions diverses :

Révision carte communale et Information transformation de la ZPPAUP en AVAP :

Une révision de la carte communale est envisagée. Pour cela, un rendez – vous est prévu le jeudi 15 novembre 2012 à la Mairie de Belvès avec Monsieur ALBRAND, Géomètre à Sarlat, qui s’était déjà occupé de la précédente révision, pour évoquer la mise en place technique de la démarche avec demande de devis.

Parallèlement, Madame PRAT, Architecte à Cahors, qui s’était occupée du dossier de la ZPPAUP, a été contactée pour la transformation de la ZPPAUP en AVAP. Elle est intéressée et doit faire parvenir, également, un devis.

Date des vœux du Maire le samedi 12 janvier 2013 .

Monsieur le Maire précise que Simone BUSOLO contactera les différents conseillers pour la distribution des chocolats aux aînés de la commune. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00

Suivent les signatures des présents

Jean-Pierre LAVIALLE,

René MALAURIE Guy LACAZE Gilles BARDET,

Jean-Claude POUZARGUE Jean-Bernard CROUZIL Régis ROUSSELY

Yves VALADE Laurence DAUBIÉ Gérard VILATTE,

Annick GUICHARD, Pascal BERTHOMET,