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Déliberation - 20250702 CM deliberations examinees
Conseil Municipal - CM 20220120 point3
Conseil Municipal - CM 20231030 point3
Conseil Municipal - CM 20250702 point3
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250702 point3)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Jeunesse,
Numéro DL250311-AF01
Nature de l’acte | Délibération | ( |
Matière Finances locales — Subventions IQoS
Objet Subventions de fonctionnement — exercice 2025 Ikirch RATER EE
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 2 juillet 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANT Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, CARTELLIT Olivier, Conseillers
Etaient absents :
Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRÜUH Hervé Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Madame MADGELAINE Séverine ayant donné procuration à Monsieur FROEHLY Claude Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud Madame CASTELLON Martine
Monsieur BACHMANN Emmanuel
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 26 juin 2025
Date de publication délibération :
Date de transmission au Contrôle de Légalité :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Numéro DL250311-AF01
Matière 7,5. Finances locales - Subventions 1/6
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2025
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
ALT (Association de Lutte contre la Toxicomanie)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement pour les 4 Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes basés à Illkirch-Graffenstaden, ainsi que pour la consultation Jeunes Consommateurs
Montant proposé : 11 200 euros
Imputation : LC N° 255 / 65748 -— 428 — JEUNESSE -— 65
FAPA (Fédération Action Prévention Alsace)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'action « Action Prévention Alsace» Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 65748 — 428 — JEUNESSE -— 65
2) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
ASSOCIATION DES USAGERS DU PHARE DE L'ILL
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour les actions suivantes : - rencontrer les habitants du QPV et de toute la ville afin d'écouter leurs besoins et demandes, puis les relayer auprès du Centre socioculturel,
- promotion et soutien des projets destinés à répondre aux besoins des habitants du QPV et de la ville, les impliquer au service du vivre-ensemble, les soutenir dans leurs projets, en lien avec les orientations du Centre socioculturel.
Montant proposé : 3 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 — 420 — DSU -— 65
Monsieur Olivier CARTELLI ne prend pas part au vote ainsi que Madame Béatrice LONGECHAL absente représentée par Monsieur Olivier CARTELLI.
AZ SPORT
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'action « Quartiers d'été 2025 -— Urban Hoops basketball Libermann » »
Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 — 420 -— DSU — 65
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Numéro DL250311-AF01
Matière 7.5. Finances locales - Subventions 2/6
DES LUMIERES DANS LES YEUX
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement pour aider l'association dans ses actions auprès des hôpitaux et des enfants malades. Montant proposé : 3 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 — 420 — DSU — 65
4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
APIG (Amicale Ponagiste d'Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 900 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM -— SPORTS -— 65
ARDEPE (Association pour la Recherche, le Développement et l'Enseignement de la Plongée aux Enfants)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 600 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748— 321 — SCOM -— SPORTS -— 65
ASSOCIATION DES AVICULTEURS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET DES ENVIRONS
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS - 65
CRIG (CLUB DE RUGBY D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et -18 ans) engagées à haut niveau : 10 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'action « animations aux pieds d'immeubles QPV Libermann » : 1 000 euros
Objet de la demande : Renouvellement de l'accompagnement des équipes jeunes (M16 et M19) évoluant en National : 5 000 euros
Objet de la demande : Pérennisation des actions de l'école de rugby labellisée 3* FFR et du centre d ‘entrainement FFR : 4 000 euros
Montant proposé : 40 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748— 321 — SCOM -— SPORTS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2025
FAIG (Football Association IlIkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de 268 euros d'aide à l'organisation du Tournoi des Sports Adaptés du 10 juillet 2025 qui se tiendra au Stade Schweitzer Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour soutenir le club dans l'équilibre budgétaire à hauteur de 10 000 euros
Montant proposé : 10 268 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention finah-" 999€ Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE Date de réception préfecture : 22/07/2025 Numéro DL250311-AF01
Matière 7.5. Finances locales - Subventions 3/6 : |
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet _de la demande : Subvention exceptionnelle de 142 euros pour l'aide aux déplacements pour le parcours Coupe de France 8°" et quart de finale : 25 % de la somme sur présentation des factures acquittées certifiées conformes transmises avant le 15 décembre de l’année en cours.
Objet de la _ demande : Subvention exceptionnelle de 221 euros pour l'aide aux déplacements au Havre dans le cadre de Play Offs d'accession à la Ligue 2 féminine : 25 % de la somme sur présentation des factures acquittées certifiées conformes transmises avant le 15 décembre de l'année en cours.
Montant proposé : 363 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM - SPORTS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2025 Monsieur Luc PFISTER ne prend pas part au vote.
5) SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
PAROISSE NOTRE DAME DE LA PAIX
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement au titre des frais engendrés par la mise à disposition au public et aux associations, de la salle située sous
l'église.
Montant proposé : 750 euros
Imputation : LC N° 14225 / 65748 - 025 - DGS — 65
6) SUBVENTION POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden) Objet de la demande: Subvention exceptionnelle pour la participation aux nouveaux événements initiés par la Ville (animations sur Forum, concerts des récréations) et à l'ouverture gratuite, à l'ensemble des membres des associations adhérentes, de créneaux d'accès à la piscine de la Hardt.
Montant proposé : 20 000 euros
Imputation : 14225 / 65748 - 60 - DGS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2025 Monsieur Hervé FRUH ne prend pas part au vote ainsi que Monsieur Yvon RICHARD absent représenté par Monsieur Hervé FRUH.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 1611-4, L. 2541-12 et L. 2543-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE Date de réception préfecture : 22/07/2025 Numéro DL250311-AF01
| Matière | 7.5. Finances locales - Subventions 4/6
VU l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l'avis favorable de la Commission Culture, Sport et Animation de la Ville du 18 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Education, Solidarités et Jeunesse du 19 juin 2025 ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, attribuer des subventions à des
associations ;
CONSIDERANT l'intérêt public et local qui s'attache aux actions menées par les associations citées ci-dessus ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal délibère sur « l'allocation de subventions à des fins dintérêt général et de
bienfaisance » ;
Après avoir délibéré,
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de 10 268 euros à l'association FAIG dans les conditions fixées par la convention de subventionnement jointe en
annexe ;
Adoptée à la majorité
POUR : 31
CONTRE : 2 FROEHLY Claude, MAGDELAINE Séverine
DECIDE l'octroi d'une subvention d'un montant de 11 200 euros à l'association ALT ;
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de 500 euros à l'association FAPA
(Fédération Action Prévention Alsace) ;
DECIDE l'octroi d’une subvention d'un montant de 3 000 euros à l'association DES
USAGERS DU PHARE DE L'ILL ;
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de i 500 euros à l'association AZ
SPORT ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Numéro DL250311-AF01 Matière 7.5. Finances locales - Subventions 5/6
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de 3 500 euros à l'association DES
LUMIERES DANS LES YEUX.
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de 900 euros à l'association APIG :
DECIDE l'octroi d'une subvention d'un montant de 600 euros à l'association ARDEPE ;
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de 500 euros à l'association DES
AVICULTEURS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET DES ENVIRONS ;
DECIDE l'octroi d'une subvention d'un montant de 40 000 euros à l'association CRIG dans les conditions fixées par la convention de subventionnement jointe en annexe ;
DECIDE l'octroi d’une subvention d'un montant de 363 euros à l'association SIG dans les conditions fixées par la convention de subventionnement jointe en annexe ;
DECIDE l'octroi d'une subvention d’un montant de 750 euros à la PAROISSE NOTRE
DAME DE LA PAIX
DECIDE l'octroi d’une subvention d'un montant de 20 000 euros à l'APAVIG dans les conditions fixées par la convention de subventionnement jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions de subventionnement susmentionnées et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire crétaire de séance
Thibaud PHILIPPS Alexandfe VINCENT-BEAUME
+
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Numéro DL250311-AF01
Matière 7.5. Finances locales - Subventions 6/6
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet httos://nww.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 D
ILkirch Graffenstaden
1
CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2025
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, demeurant 181 route de Lyon à 67400 Illkirch- Graffenstaden, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thibaud PHILIPPS, lui- même représenté par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, dûment habilité à cet effet en vertu d’un arrêté municipal du 4 juillet 2020 et d’une délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2025, ci-dessous désigné par « la Ville »
et l’association dénommée :
CRIG (Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, 28 rue des Vignes à 67400 Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Thierry HOENEN, Président, ci-dessous désignée par « l’association »
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2025,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden (CRIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2025, s’engage à verser à l'association :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 2
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros, au titre de l’exercice 2024 (saison sportive 2024/2025),
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et –18 ans)
- une subvention exceptionnelle de 1 000 euros dans le cadre du Contrat de Ville pour l’action « animations aux pieds d’immeubles QPV Libermann », - renouvellement de l’accompagnement des équipes jeunes (M16 et M19) évoluant en National de 5 000 euros,
- pérennisation des actions de l’école de rugby labellisée 3* FFR et du centre d’entrainement FFR de 4 000 euros.
L’association s’engage à affecter ces subventions à l’usage exclusif des objets indiqués.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2.
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune.
- à fournir:
▪ Le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale via le CERFA 15059*02 qui doit être communiqué dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice pour lequel elle a été attribuée ;
▪ le rapport d’activité de l’année écoulée ;
▪ les comptes de bilan et de résultat 2024 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 3
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville, les documents prévus à l’article 4.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch-Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire, par délégation, Le Président
Serge SCHEUER Thierry HOENEN Adjoint au Maire chargé des finances
et de l’administration générale
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le ……………………………………., un revenant à chaque signataire et un transmis au contrôle de légalité préfectoral.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2025
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, demeurant 181 route de Lyon à 67400 Illkirch- Graffenstaden, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thibaud PHILIPPS, lui- même représenté par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, dûment habilité à cet effet en vertu d’un arrêté municipal du 4 juillet 2020 et d’une délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2025, ci-dessous désignée par « la Ville »,
et l’association dénommée :
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, route du Docteur Albert Schweitzer à 67400 Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Rachid FAHRAT, Président, ci-dessous désignée par « l’association »,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 3 avril 2025 et du 2 juillet 2025,
Vu la convention financière conclue entre la Ville et la FAIG pour l’exercice 2025,
notamment son article 6 qui prévoit que la convention originelle pourra être complétée par
un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être
attribuées à l’association,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 2
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du
2 juillet 2025 portant attribution de subvention, s’engage à verser à la FAIG :
- une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 268 euros. Cette
subvention est versée à l’association pour aider à l’organisation du Tournoi des Sports
Adaptés du 10 juillet qui se tiendra au Stade Schweitzer.
- subvention de fonctionnement exceptionnelle de 10 000 euros pour soutenir le club dans
l’équilibre budgétaire.
Ce montant sera versé sur le compte de l’association en un seul versement après signature
du présent avenant.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire, par délégation Le Président
Serge SCHEUER Rachid FAHRAT Adjoint au Maire chargé des finances
et de l’administration générale
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le ……………………………, un revenant à chaque signataire et un transmis au contrôle de légalité préfectoral.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2025
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, demeurant 181 route de Lyon à 67400 Illkirch- Graffenstaden, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thibaud PHILIPPS, lui- même représenté par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, dûment habilité à cet effet en vertu d’un arrêté municipal du 4 juillet 2020 et d’une délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2025, ci-dessous désignée par « la Ville »,
et l’association dénommée :
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège 7 rue de la Poste à 67400 Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Vincent SZULC, Président, ci-dessous désignée par « l’association »,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 3 avril 2025 et du 2 juillet 2025,
Vu la convention financière conclue entre la Ville et la SIG pour l’exercice 2025, notamment
son article 6 qui prévoit que la convention originelle pourra être complétée par un ou
plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à
l’association,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 2
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du
2 juillet 2025 portant attribution de subvention, s’engage à verser à la SIG une subvention
de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 142 euros dans la cadre de ses
déplacements pour le parcours Coupe de France 8ème et une subvention de fonctionnement
exceptionnelle d’un montant de 221 euros dans le cadre de ses déplacements pour les
quarts de finale et les Play Offs d’accession à la Ligue 2 féminine (à hauteur de 25% pour
les deux subventions des frais de transport engagés).
Ces montants seront versés sur le compte de l’association en un seul versement après
signature du présent avenant.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire, par délégation Le Président
Serge SCHEUER Vincent SZULC Adjoint au Maire chargé des finances
et de l’administration générale
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le ………………………………………., un revenant à chaque signataire et un transmis au contrôle de légalité préfectoral.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2025
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, demeurant 181 route de Lyon à 67400 Illkirch- Graffenstaden, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thibaud PHILIPPS, lui- même représenté par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, dûment habilité à cet effet en vertu d’un arrêté municipal du 4 juillet 2020 et d’une délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2025, ci-dessous désignée par « la Ville »,
et l’association dénommée :
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden) ayant son siège au Pôle Associatif, 11 rue François Mitterrand à 67400 Illkirch-Graffenstaden et représentée par Madame Sonia DE BASTOS, Présidente, ci-dessous désignée par « l'association »,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 3 avril 2025 et du 2 juillet 2025,
Vu la convention financière conclue entre la Ville et l’APAVIG pour l’exercice 2025,
notamment son article 6 qui prévoit que la convention originelle pourra être complétée par
un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être
attribuées à l’association,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025 2
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du
2 juillet 2025 portant attribution de subvention, s’engage à verser à l’APAVIG :
- une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 20 000 euros.
Cette subvention est versée à l’association pour sa participation aux nouveaux événements initiés par la Ville (animations sur Forum, concerts des récréations) et à l’ouverture gratuite, à l'ensemble des membres des associations adhérentes, de créneaux d'accès à la piscine de la Hardt.
Ce montant sera versé sur le compte de l’association en un seul versement après signature du présent avenant.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire, par délégation, La Présidente
Serge SCHEUER Sonia DE BASTOS Adjoint au Maire chargé des finances
et de l’administration générale
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden, le ………………………………….., un revenant à chaque signataire et un transmis au contrôle de légalité préfectoral.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250702-DL250311--AF01-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2025