Procès Verbal - proces verbal du cm du 5 octobre

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 5 octobre Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune d'Amblainville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 5 octobre)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 5 octobre 2020

L'an deux mil vingt, le cinq octobre, les membres du Conseil Municipal d'AMBLAINVILLE appelés à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation le 28 septembre 2020 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joël VASQUEZ, Maire

Présents : M. Joël VASQUEZ, Maire

Mmes & MM HERMAN Claudine, DEPLECHIN Claude, Maires Adjoints

Mmes & MM. VANDENABEELE Annie, SANTIAGO-GARCIA Francisco, SCHIRAR Karen, COLLIN Gérald, FOUQUET Eloïse, BUNOUF Noël, ECHARD Laurence, MARTIN Brice, MARIE Aline, TOUYAA Franck, BIGOT Stéphanie, MASSART-CHAMPION Aurélie, PIOCELLE Olivier, Conseillers Municipaux,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle LALEU a donné pouvoir à Monsieur Joël VASQUEZ. Monsieur Gilles HABERKORN a donné pouvoir à Monsieur Gérald COLLIN.

Absent :

Monsieur Martial DUMESNIL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30, fait l'appel des membres présents et constate que le quorum est atteint.

Madame Annie VANDENABEELE est élue secrétaire de séance.

Approbation du procès - verbal du 29 juin 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 29 juin 2020 : il est approuvé à l'unanimité.

1/ COMMUNICATION DU MAIRE

- Démission de Monsieur Martial DUMESNIL, 1% Maire Adjoint pour convenances personnelles

- Le futur gymnase d'Amblainville a été retenu comme centre de préparation aux Jeux Olympiques de 2024

- Octroi des subventions Vidéoprotection de 92 570 € par le Conseil départemental de l'Oise et 10 000 € de Fonds d'insertion et de prévention de la Délinquance par l'Etat

Il / DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte, à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation de compétence accordée par le Conseil Municipal.

Sans objetIll /Présentation des marchés période du 22.06.2020 au 28.09.2020

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire, pendant la durée de son mandat, à signer l’ensemble des marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Conformément à l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 26 mai 2020, le Maire rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

La liste jointe au présent rapport comprend les marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée pendant la période du 22.06.2020 au 28.09.2020

Sans objet

II1/ QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des collectivités territoriales modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son Règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- les règles touchant au fonctionnement interne du Conseil Municipal ; - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DECIDE d'adopter ce Règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

2 Délibération : Création d’un Conseil Municipal des enfants

Rapporteur : Monsieur Brice MARTIN

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est une instance municipale destinée à l'apprentissage de la vie citoyenne aux enfants.

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d’un Conseil Municipal des enfants.

Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal des enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la république et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

Le Conseil Municipal des enfants est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté par une familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, les élections...) et une gestion des projets par les enfants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la création d'un Conseil Municipal des enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des enfants.

23 Délibération : Nouvelle composition de la Commission associations

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales composées de Conseillers Municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil.

Le Conseil Municipal d'Amblainville précise que les commissions municipales sont ouvertes aux habitants d'Amblainville, les membres des commissions s’engageant à étudier toutes candidatures écrites proposées par les habitants.

Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA souhaite se joindre à la Commission Associations.

»" Objet de la commission : ASSOCIATIONS

Délégation à Monsieur Gilles HABERKORN, Adjoint

Se présentent :

Madame Aline MARIE

Madame Annie VANDENABEELE

Madame Aurélie MASSART CHAMPION

Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour, a élu comme suit la Commission ASSOCIATIONS :

Monsieur Gilles HABERKORN, Adjoint

Madame Aline MARIE

Madame Annie VANDENABEELE

Madame Aurélie MASSART CHAMPION

Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

4 Délibération : Election d’une Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code Général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1414-5 du code Général des collectivités territoriales prévoyant que la Commission d'appel d'offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres

La seule liste de membres titulaires présente est la suivante: Messieurs Claude DEPLECHIN, Francisco SANTIAGO GARCIA, Noël BUNOUFLa seule liste de membres suppléants présente est la suivante : Messieurs Franck TOUYAA, Brice MARTIN, Madame Annie VANDENABEELE.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Quotient électoral : 1

Ainsi répartis, la seule liste de membres titulaires et la seule liste de membres suppléants obtiennent 18 voix.

- Sont ainsi déclarés élus membres titulaires : Messieurs, Claude DEPLECHIN, Francisco SANTIAGO GARCIA, Noël BUNOUF :

- Sont ainsi déclarés élus membres suppléants : Messieurs Franck TOUYAA, Brice MARTIN et Madame Annie VANDENABEELE

pour faire partie avec Monsieur le Maire, Président de la Commission d'appel d'offres.

5 Délibération : Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d'urbanisme intercommunal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article 136-Il de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), les communautés de communes seront compétentes de plein droit à compter du 1° janvier 2021, en matière de Plan Local d'urbanisme Intercommunal sauf si 25% des communes de l’intercommunalité représentant au moins 20% de la population s'opposent à ce transfert de compétence dans les 3 mois précédant le 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 1 abstention,

-__ S’OPPOSE au transfert de compétence en matière de Plan Local d'urbanisme intercommunal

6 Délibération : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tels que le Syndicat d'Energie de l'Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2020 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la

4République Française, soit un taux de revalorisation de 38,86 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°! janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1° janvier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

7 Délibération : Adhésion de la CCS — Syndicats mixtes - Compétence GEMAPI

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Vu les statuts de la Communauté de communes des Sablons et notamment sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2019 approuvant l'adhésion de la Communauté de communes des Sablons au Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, au Syndicat Mixte pour l'aménagement de la vallée de la Viosne et au Syndicat intercommunal de programmation, de gestion et de réalisation du Marais du Rabuais,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L5214-27,

Vu la notification en date du 11 août 2020 de la délibération du Conseil communautaire

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur ces adhésions; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur l'adhésion de la Communauté de communes des Sablons au Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, au Syndicat Mixte pour l'aménagement de la vallée de la Viosne et au Syndicat intercommunal de programmation, de gestion et de réalisation du Marais du Rabuais,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de communes des Sablons au Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, au Syndicat Mixte pour l'aménagement de la vallée de la Viosne et au Syndicat intercommunal de programmation, de gestion et de réalisation du Marais du Rabuais,

8 Délibération : Adhésion de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise, de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la Communauté de communes de la Picardie verte au Syndicat d'énergie de l’Oise

Rapporteur : Madame Annie VANDENABEELE

Monsieur le Maire expose que les Communautés de communes des Lisières de l'Oise, de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la Communauté de communes de la Picardie verte, par délibération respective en date du 12 décembre 2019, du 21 janvier 2020 et du 13 février 2020, ont sollicité leur adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

- Maitrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux)- Maitrise d'ouvrage des travaux d’investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activité économiques communautaires (hors maintenance)

Lors de son assemblée du 17 février 2020, le Comité syndical du SE 60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise, de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la Communauté de communes de la Picardie verte.

Conformément aux dispositions visées l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités territoriales, le Président du SE 60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ces adhésions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise, de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la Communauté de communes de la Picardie verte.

9 Délibération : Mise en souterrain — BT/EP/RT — Rue Fanchon

Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés

Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Mise en souterrain — BT/EP/RT - Rue Fanchon

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 5 août 2020 s'élevant à la somme de 163 046, 94 € (valable 3 mois)

Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 145 938, 27 € (sans subvention) ou 95 090, 53 € (avec subvention)

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu'’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visé à l'article L5212-24 et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Lorsqu'il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d'investissement sur l’article 2041 « subventions d'équipement aux organismes publics » et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Vu l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts du SE 60 en date du 5 février 2020

- ACCEPTE la proposition financière du Syndicat d'énergie de l'Oise de procéder aux travaux de : Mise en souterrain — BT/EP/RT - Rue Fanchon

- DEMANDE au Syndicat d'électricité de l'Oise de programmer et de réaliser ces travaux

- ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- AUTORISE le versement d'un fonds de concours au SE 60- INSCRIT AU Budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

o En section d'investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux de 84 900, 10 € {montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

o En section d'investissement, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais de gestion de 10 190, 43 €

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- PREND ACTE du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

10 Délibération : Mise en souterrain —- BT/EP/RT — Rue Corberue et Château d’eau

Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés

Vu la nécessité de procéder aux travaux de: Mise en souterrain — BT/EP/RT — Rue Corberue et Château d’eau

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 5 août 2020 s’élevant à la somme de 222 974, 79 € (valable 3 mois)

Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 199 385, 89 € (sans subvention) où 129 769, 53 € (avec subvention)

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visé à l'article L5212-24 et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Lorsqu'il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d'investissement sur l’article 2041 « subventions d'équipement aux organismes publics » et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Vu l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts du SE 60 en date du 5 février 2020

- ACCEPTE la proposition financière du Syndicat d'énergie de l'Oise de procéder aux travaux de : Mise en souterrain — BT/EP/RT — Rue Corberue et Château d'eau

- DEMANDE au Syndicat d'électricité de l'Oise de programmer et de réaliser ces travaux

- ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE 60- INSCRIT AU Budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

o En section d'investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux de 115 833, 61 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

o En section d'investissement, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais de gestion de 13 935, 92 €

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d’une participation à hauteur de 50%

- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

11 Délibération : Autorisation de signature d’un contrat de bail professionnel avec la SCI LA PORTE DES CHAMPS

Rapporteur : Madame Claudine HERMAN

Par délibération n° 2019.52 en date du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé le projet de création d'un centre de santé municipal au sein de l’actuelle maison médicale.

Par là même, la SCI la Porte des Champs met à disposition de la commune des locaux afin d'y accueillir le prochain centre de santé municipal d'Amblainville.

À cet effet, un contrat de bail professionnel doit être conclu afin d'envisager les obligations réciproques des parties et notamment la fixation d’un loyer.

Madame Karen SCHIRAR quitte la salle et ne participa pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,

- DÉCIDE de conclure un bail professionnel avec la SCI La Porte des Champs afin d'y accueillir le prochain centre de santé municipal d'Amblainville,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail et les pièces y afférentes,

- DIT que le loyer mensuel hors charges s’élèvera à la somme de 800, 00 €, applicable à partir de la date de signature du bail.

12 Délibération: Création d'emplois de deux médecins salariés et d’une secrétaire médicale

Rapporteur : Madame Claudine HERMAN

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

Considérant le contexte de la désertification médicale dans les communes rurales

Considérant la validation du projet de création d’un centre de santé municipal par délibération en date du 17 décembre 2019

Vu l'autorisation d'ouverture du centre de santé en date du 8 septembre 2020Considérant la prochaine ouverture du centre de santé municipal d'Amblainville

Considérant qu’un emploi de médecin généraliste et/ou de secrétaire médicale ne correspondent à aucun cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale

Considérant que dans ces conditions, le recrutement d'un médecin généraliste et/ou de secrétaire médicale par une commune n'apparait envisageable que sur le fondement de l'article 3-3 1° de la loi n°84-53 qui dispose que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels ( ...) lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier du diplôme d'Etat de docteur en médecine et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire hospitalière des praticiens hospitaliers.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer :

- Un poste de médecin généraliste à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaire

- Un poste de médecin généraliste à temps complet

- Un emploi contractuel de secrétaire médicale à mi - temps afin d'assister le ou les médecins salariés dans leurs tâches administratives (accueil, prise de rendez- vous, facturation...)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- RETIRE la délibération 2019.41 en date du 1°’ octobre 2019

- DÉCIDE la création d'un poste de médecin généraliste à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaire et un poste de médecin généraliste à temps complet ainsi qu'un emploi contractuel de secrétaire médicale à mi - temps afin d'assister le ou les médecins salariés dans leurs tâches administratives (accueil, prise de rendez- vous, facturation...)

- DIT que ces nouveaux emplois seront rémunérés par la commune d’Amblainville sur le budget annexe du centre de santé municipal d’Amblainville

13 Délibération : Adhésion à l’ADICO

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente la convention d'adhésion à l'ADICO (Association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités.

La convention d'adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l'Adico de la convention signée. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d'un an, sauf résiliation. La tarification de l'adhésion est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire annuelle.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

14 Délibération : Dématérialisation des actes administratifs et des documents

budgétaires

Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

Dans la poursuite de la dématérialisation, la commune d’Amblainville souhaite aujourd’hui s'engager dans la dématérialisation des actes administratifs (délibérations du Conseil municipal et arrêtés du Maire) et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité.

Considérant que le contrôle de légalité délivre un accusé de réception électronique attaché à l'acte qui remplace le tampon de visa de la Préfecture

Considérant que la commune est adhérente à la plate-forme « BL Echanges sécurisés » de la société Berger-Levrault qui permet cette télétransmission

À cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec les services de | Etat pour l'envoi dématérialisé des différents actes cités ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les services de la Préfecture en ce qui concerne la télétransmission des actes suivants :

- délibérations du Conseil Municipal

- arrêtés du Maire

- documents budgétaires

- DIT que la présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2021

- CONFIE à la société Berger-Levrault via ADICO les aspects de routage des dits - actes

15 Délibération : Désignation des délégués locaux du CNAS

Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA

VU l'article L 191, L 225 ET L 335 du code électoral,

Par délibération n° 42/2008 en date du 22 mai 2008, la commune d'AMBLAINVILLE a adhéré au Comité National d'action sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales.

Cet organisme de portée nationale a pour objet de permettre au personnel de bénéficier d’un large éventail de prestations telles que chèques culture, abonnements magazine, prêts, secours.

Lors du renouvellement des Conseils municipaux, il convient de désigner de nouveaux délégués des élus et des agents

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DESIGNE Monsieur Joël VASQUEZ, Maire, Délégué des élus

- __ DESIGNE Madame Nathalie VANDENBERGE, Déléguée des agents

1016 Délibération : Remboursement des frais de formation Certiphyto

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Vu le Décret n° 2011-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques,

Les agents Armand MARTIN et Dominique ROUSSEL des services techniques ont participé à des sessions de formation au certificat individuel Certiphyto « applicateur en collectivités territoriales », formation obligatoire depuis 2014.

Cette formation s’est déroulée à la chambre d'agriculture de Beauvais en septembre 2020 ; les agents ont dû faire l'avance de leurs frais de repas et de déplacement.

Frais de repas

Les frais de repas peuvent être pris en charge en fonction des frais réellement payés par l'agent et sur présentation des justificatifs dans la limite d’un montant plafonné à 17, 50 €.

Frais de déplacement

Monsieur le Maire propose d'effectuer le remboursement des frais à compter du 1er km sur la base du barème des indemnités kilométriques (document ci-joint en annexe)

Ce barême varie selon le type de véhicule, sa puissance et la distance parcourue. Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur présentation de la carte grise du véhicule personnel de l'agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DECIDE d'assurer le remboursement des frais de déplacements et de repas liés à la formation Certiphyto de ses agents pour le remboursement des frais d'essence à compter du 1° kilomètre sur la base du barème des indemnités kilométriques et pour les frais de repas sur la base de justificatifs et dans la limite d’un plafond de 17, 50 € par repas et par agent.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2020.

17 Délibération : Remboursement des frais de formation aux agents communaux

Rapporteur : Monsieur Claude DEPLECHIN

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques,

11Monsieur le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements et de repas des agents communaux occasionnés dans le cadre de leur formation conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- PREND EN COMPTE le remboursement des frais de déplacements et de repas liés à la formation de ses agents pour le remboursement des frais d'essence à compter du 1°’ kilomètre sur la base du barème des indemnités kilométriques et pour les frais de repas sur la base de justificatifs et dans la limite d’un plafond de 17, 50 € par repas et par agent.

- INSCRIT les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement et de repas des agents communaux dans le cadre des formations qui leur sont dispensées.

18 Délibération : Remboursement des locations de salles suite à annulation pour cause de Covid 19

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que comme suite à la poursuite de l'épidémie de covid 19 et aux consignes sanitaires gouvernementales, la commune a été contrainte d'annuler toutes les locations de salles depuis le début du confinement et à venir. Une première vague de remboursements a eu lieu courant juin; aujourd'hui, de nouvelles locations font l'objet d'annulations toujours pour les mêmes raisons et dans le même contexte du covid 19.Ces locations représentent un montant estimé à 2 000, 00 €

Monsieur le Maire propose de rembourser en totalité les locataires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- DECIDE de rembourser en totalité les locataires des salles des fêtes et salle des hortensias

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020

19 Délibération : Demandes de subventions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de l’ensemble de nos partenaires (Etat, Département de l'Oise, Région Hauts de France, ...) pour tous les dossiers potentiellement éligibles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de l’ensemble de nos partenaires (Etat, Département de l'Oise, Région Hauts de France, ...) pour tous les dossiers potentiellement éligibles

20 Délibération : Délibération : Décision modificative n ° 2 - Budget Commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose la décision modificative n° 2 comme suit :

1/ Sur l'embauche d’un contractuel (saisonnier)

12En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 : Charges de personnel

Article 64111 : - 7 000, 00 €

En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 : Charges de personnel

Article 64131 : + 7 000, 00 €

2! Sur l’enfouissement des réseaux rue Fanchon, rue Corberue et Château d’eau

En investissement

Chapitre 23 : Immobilisations corporelles

Article 2318 : - 225 000, 00 €

Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées

Article 204158: + 225 000, 00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

VOTE la décision modificative n°2 du budget de l'exercice 2020

21 Présentation du rapport d’activité 2019 du Syndicat d'énergie de l'Oise

Rapporteur : Madame Annie VANDENABEELE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2019 du Syndicat d'énergie de l'Oise

Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, par 18 voix pour,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2019 du Syndicat d'énergie de l'Oise

22 Questions diverses

Comme suite aux dépôts sauvages sur le territoire d’'Amblainville appartenant à la SANEF, une première réunion de travail a eu lieu le 5 octobre 2020. Une prochaine réunion est prévue en présence de Monsieur le Député Pascal BOIS, les services de l'Etat, du Département et de la SANEF.

Monsieur le Maire annonce que la réouverture du bureau de poste ne pourra avoir lieu que fin novembre vu la longueur du délai de livraison de la porte palière.

La séance est close à 22 h 30.

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