Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Conseil Municipal - PROCES VERBAL DU 27 AVRIL 2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Grandfresnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2023

FOLIO

Objet de la séance :

Convocation o Compte administratif 2022 ;

du

364

o Compte de gestion 2022 ;

13/03/2023 | ; Lu | © Affectation du résultat — exercice 2022 ;

o Taux des taxes des contributions directes ;

o Budget primitif 2023 ;

o Subventions attribuées au titre de l'exercice 2023 ;

o Questions diverses

L’an deux-mille vingt-trois le mardi vingt et un mars à vingt heures et trente minutes, les membres du

conseil municipal de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de

leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Vincent VILLARD, Catherine DONZELLE, Marie-Christine GODON, Brigitte POIRIER, Richard

HARDY, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Sandrine BOURSON, Daniel CHRIST, Stéphane

WALLET, Béatrice LAMBERT, Gérard LINO, Hugues POIRIER et Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI.

Absents excusés : Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice

LAMBERT, Madame Sandrine BOUCHERY ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX.

Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.

+. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 —- PREMIERE DELIBERATION

Reçue le Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.

LF/03/2023 Monsieur Michel FLOURY -— Adjoint au Maire, présente à l’assemblée le Compte

En Administratif 2022 qui laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de

104 890,07 euros et un déficit en section investissement de 77 119,31 euros. Il est approuvé à

Sous-Préfecture [’unanimité.

* COMPTE DE GESTION 2022 - DEUXIEME DELIBERATION

Monsieur le Maire réintègre la séance

+. dd

Reçue le

21/03/2023 Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Compte de Gestion 2022 établi par Monsieur le

Trésorier. Il présente un excédent en section de fonctionnement de 104 890,07 euros et un En déficit en section investissement de 77 119,31 euros, soit un résultat global de clôture de

Sous-Préfecture 27 770,76 euros. Le Compte de Gestion n’appelle ni réserve ni observation. Il est approuvé à

l’unanimité.

“+ AFFECTATION DU RESULTAT -— EXERCICE 2022- TROISIEME DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de la façon suivante :

Reçue le

27/03/2023

En

Sous-PréfectureCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2023

Reçue le

14/03/2023

En

Sous-Préfecture

* TAXES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - CINQUIEME DELIBERATION

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’Etat 1259 de notification des taux d’imposition

comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations

compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant la forte augmentation des bases prévisionnelles 2023 indiquées sur l’Etat 1259

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2022.

Le Conseil Municipal, après interventions de conseillers municipaux,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à la majorité, et 2 absentions (Madame DONZELLE et Madame BOURSON)

DÉCIDE l'augmentation de 2 % et de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 17,14 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,29 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,17 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.

FOLIO Des

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 36°

Résultat de fonctionnement

A Résuitat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 104 890.07 €

B Résuitats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 512 691.29€

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 617 581.36€

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution dinvestissement 8 826.67 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement {4) 46 275.00 €

Besoin de financement F =D+E -37 448.33 €

AFFECTATION =C =G+H 617 581.36€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement Ë 37 448.33 € G= au minimum, couverture du besoin de fnancement F

2} H Report en fonctionnement R 002 (2) 580 133.03 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00€CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2023

FOLIO re |

366

“+ BUDGET PRIMITIF 2023 — SIXIEME DELIBERATION ess

Reçue le Présenté par Monsieur le Maire, le budget primitif 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes

S à :

= 10/2023 1 707 963,43 euros en section de fonctionnement, et 539 941,00 euros en section

En d’investissement.

Il est approuvé à l’unanimité.

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le Maire à

opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5 %

Sous-Préfecture

+ SUBVENTIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 - SEPTIEME

DELIBERATION

Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée les demandes de subventions des associations Reçue le : $ à au titre de l’exercice 2023.

23/03/2023 Etant précisé que Messieurs Daniel HUART, Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Hugues

En POIRIER et Mesdames Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE et Brigitte POIRIER ne

prennent pas part au vote concernant le Club Fleurs de Printemps,

Sous-Préfecture

Etant précisé que Messieurs Gérard LINO et Benoît DEVAUX ne prennent pas part au vote

concernant l’association Run and Bike de Grandfresnoy,

Etant précisé que Mesdames Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER et Monsieur Hugues POIRIER

ne prennent pas part au vote concernant la bibliothèque municipale et scolaire de Grandfresnoy

Etant précisé que le pouvoir de Madame Cindy MOULIGNEAUX ne prend pas part au vote de

‘Association des Parents d’Elèves de Grandfresnoy

Après débats, à l’unanimité des membres présents dans la salle, les membres présents décident

l'attribution de subventions aux associations locales comme suit :

Comité des Fêtes 2500 €

Histoire d’en hauts 500 €

Tennis club de Grandfresnoy/Chevrières 500 €

Association des deux montagnes 0 € pas de demande de l’association

Judo-jujitsu 2000 €

APE 600 €

USCGF 6000 €

Bibliothèque scolaire et municipale 1500 €

Club Fleurs de Printemps 2500 €

Run and Bike 2000 €

Coopérative scolaire 2000 €

SPA 1525 €

Association foncière de remembrement 0 € demande déposée hors délai

Soit un total de 21 625 €CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2023

FOLIO Et

“+ QUESTIONS DIVERSES 367

+ ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE

TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU

Reçue le CONSEIL MUNICIPAL DE GRANDFRESNOY

24/03/2023 Rapport au Conseil Municipal :

En Dans le but d’instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des

Sous-Préfecture communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa

et 93 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des collectivités

a instauré l’obligation d’établir chaque année, avant l’examen du budget, un état présentant

l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.

Ainsi, l’article L.2123-24-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales précise que

« Chaque année, les Communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de

toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre

de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des

livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première

partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers

municipaux avant l’examen du budget de la Commune »

La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l’exercice de « tout mandat » ou

de « toute fonction ».

Cette notion recouvre :

-L’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes,

départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout

syndicat ;

-Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première

partie du CGCT, que sont les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou

leurs filiales à toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d’un

exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement l'intitulé

«indemnités ».

Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle

hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. Il est

recommandé d’indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour

une pleine visibilité des indemnités allouées.

Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen

du budget pour l'exercice suivant.

Cet état ne fait pas l’objet d’un vote.CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2023

FOLIO

Ainsi pour 2022, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures

dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Grandfresnoy est le suivant :

NOM PRENOM FONCTION MONTANT ANNUEL

(en euros brut)

WASYLVZYN Ivan Maire 24 504,54 €

FLOURY Michel Adjoint au Maire 9 402,90 €

HUART Daniel Adjoint au Maire 9 402,90 €

DONZELLE Catherine Adjointe au Maire 9 402,90 €

LAMBERT Béatrice Adjointe au Maire 9 402,90 €

Vu les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le code général des collectivités territoriales ;

Vu le présent rapport :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures

perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Grandfresnoy.

-Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a signé le rapport d’analyse, par suite de

l’appel d’offres portant sur l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la

commune, réalisé par l'ADTO-SAO. L'offre retenue est celle de CITEOS pour un montant de

72 473,00 € HT.

Monsieur Villard est surpris de ne pas avoir été convié à la commission, mais indique qu'il ne

serait pas venu car travaille régulièrement avec les entreprises ayant capacités à répondre.

-Madame Catherine DONZELLE indique que les arrêts de bus pour l’emploi mis en place

par le service mobilité de la CCPE seront en fonction début 2024. Cette ligne doit desservir les

Communes au départ de Remy vers Longueil-Ste-Marie. La ligne est gratuite et circule 5 jours

par semaine du lundi au vendredi de 6h00 à 8h00 et de 16h30 à 18h30. Une connexion est

prévue avec les communes de Jonquières et Verberie. Un transport à la demande est également

prévu.

-Monsieur Le Maire informe l’assemblée des remerciements de la famille

MACIEJEWSKI à l’occasion du décès de madame MACIEJEWSKI.

-Monsieur Vincent VILLARD s’informe sur les réunions mairie/périscolaire/ représentants

des parents d’élèves et périscolaire/familles inscrites au périscolaire. Madame DONZELLE

fait état des échanges lors des deux réunions. Les retours sont plutôt positifs. Des comptes-

rendus ont été établis l’un par les représentants des parents d’élèves et le second par

l’association Léo Lagrange.

364CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2023

FOLIO

369

L'ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21h40 mans

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire et le secrétaire de séance

Ivan WASYLYZYN

Vincent VILLARD