unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du conseil du 01.07.2025 signe

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du conseil du 01.07.2025 signe Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du conseil du 01.07.2025 signe)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 1er JUILLET 2025 À

18H00

Approuvé par délibération n°DC2025-09-134 du 23/09/2025

Publié le 26/09/2025

Date de convocation : 25 juin 2025

PRESENTS :

Mmes ALLEMANDI Florence, BARDIN Régine, GARCIER Clarisse, GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique et PIGNATEL Agnès (quitte la séance après le vote de la question n°19).

MM. BOUGUYON Yvan, CAPEL Denis, FORTOUL Jacques (quitte la séance pour le vote des questions n°4 et n°5), GASTON Arnaud, MARTIN Jacques, MILLION-ROUSSEAU Daniel, ORTUNO Miguel (quitte la séance après le vote de la question n°19), PELLOUX Jacques, REYNAUD Frédéric, SIGNORET Jean-Christophe et TRON Jean-Michel.

ABSENTS EXCUSES :

Mmes BANCILLON BOË Fabienne (pouvoir à ALLEMANDI Florence), BODIGUEL OCCELLI Chloé (pouvoir à FORTOUL Jacques), DONNEAUD Chantal (pouvoir à PELLOUX Jacques), MATTERA Wendy (pouvoir à GARCIER-RICHAUD Hélène) et REYNAUD Sandra (pouvoir à REYNAUD Frédéric).

MM. BARNEAUD Christophe (pouvoir à BOUGUYON Yvan), FRANQUEBALME Jean-Pierre (pouvoir à GASTON Arnaud), ISOARD Bernard (suppléé par SIGNORET Jean-Christophe), OLIVERO Albert (suppléé par MARTIN Jacques).

ABSENT(S) : Mme BLATTMANN Sabine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARCIER-RICHAUD Hélène.

Ordre du jour de la séance :

MOYENS GÉNÉRAUX – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2025

2. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LA PRÉSIDENTE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ DONNÉES PAR LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 16 NOVEMBRE 2023 ET DU 28 MAI 2024 ET DU 18 MARS 2025C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 2

MOYENS GÉNÉRAUX – FINANCES

3. PROPOSITION DE RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE D’UVERNET-FOURS POUR 2025 ET 2026 FAISANT SUITE À LA RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE « PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CRÉATION D’OFFICE DE TOURISME »

MOYENS GÉNÉRAUX – RESSOURCES HUMAINES

4. FIXATION ANNUELLE DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

5. SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE POUR LA MONÉTISATION DES JOURS DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) NON PRIS D’UN AGENT DE LA CCVUSP

AMÉNAGEMENT

6. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ÉLABORATION ET DE SUIVI (CCES) DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (PLPDMA)

7. CONVENTION DE SOUTIEN CITÉO POUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES ABANDONNÉS

8. FORT DE TOURNOUX – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RÉALISATION DES TRAVAUX D’URGENCE

ENVIRONNEMENT

9. HYDRAISE – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE FINANCEMENT

10. RECONSTRUCTION DU POSTE DE RELEVAGE DU PIED DE LA MAURE, COMMUNE D’UVERNET-FOURS – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS, ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

11. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SMAVD

12. TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET MISE EN SÉPARATIF RÉSEAUX HUMIDES DU HAMEAU DES PRATS, COMMUNE DE SAINT-PAUL SUR UBAYE – GROUPEMENT DE COMMANDES ET DEMANDE DE SUBVENTION

13. ÉVOLUTION DE LA STRATÉGIE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT POUR LE VILLAGE DE LARCHE ET LE HAMEAU DE MAISON-MÉANE, COMMUNE DE VAL D’ORONAYE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDE DE SUBVENTION

ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

14. APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2024-2026

15. APPROBATION DU PROJET « CRÉATION D’UN OUTIL INNOVANT DE SENSIBILISATION À LA GESTION FORESTIÈRE : LE MARTELOSCOPE TERRITORIAL » ET DEMANDES DE FINANCEMENTS

16. ACHAT DES PARCELLES E1102, E1100 ET E1104 SUR LA COMMUNE DU LAUZET-UBAYE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE ÉCONOMIQUE

CADRE DE VIE – SOLIDARITÉS

17. DÉLIBÉRATION CADRE – MOBILITÉ FINE EN UBAYE – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE FINANCEMENTS

18. MOBILITÉ FINE EN UBAYE : CONVENTION DE COFINANCEMENT AVEC LA RÉGION SUD POUR LE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN VÉHICULE

19. DÉPLOIEMENT DES MOBILITÉS DOUCES EN UBAYE – APPROBATION DU PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE INFRASTRUCTURE CYCLABLE ENTRE BARCELONNETTE ET JAUSIERS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

ATTRACTIVITÉ QUATRE SAISONS

20. RÉGIE UBAYE SKI – CONDITIONS TARIFAIRES DES FORFAITS – SAISON 2025/2026C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 3

21. RÉGIE UBAYE SKI – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SUPPORTS RFID (BADGES MAINS LIBRES)

22. RÉGIE UBAYE SKI – REMPLACEMENT DU TÉLÉSIÈGE À PINCES FIXES DU SAUZE – AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE AVEC LA SOCIÉTÉ MTC

23. RÉGIE UBAYE SKI – LE SAUZE – SÉCURISATION DU RÉSEAU DE NEIGE DE CULTURE PHASE 1 – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

…

Mme la Présidente – Bonjour à tous. Comme j’en ai coutume lorsqu’il y a des recrutements ou des changements au sein des équipes, je vous présente les agents. Honneur aux dames. Johanna, je vous laisse vous présenter : un rappel bref d’où vous venez, qui vous êtes. Le but, c’est de comprendre qui vous êtes, quelles sont vos activités précédentes et le poste que vous occupez au sein de la collectivité.

Johanna BOUE – Bonjour à tous, je m’appelle Johanna BOUE. Je viens vous rejoindre pour travailler sur le projet de tiers lieu Breissand. J’arrive de Normandie. J’ai un Master en urbanisme et aménagement. J’ai travaillé avec le CEREMA sur une mission de concertation et avec une société publique locale d’aménagement, pas mal sur des marchés publics. Mon Master était spécialisé sur les friches donc quand j’ai vu l’offre passer l’offre de la CCVUSP, je me suis dit « en fait, c’est complètement mon profil », donc j’ai sauté sur l’occasion. En plus, la vallée est magnifique, donc je suis ravie de venir vous rejoindre pour travailler avec vous.

Mme la Présidente – Merci, et bienvenue ! [Applaudissements]

Jérémy ?

Jérémy – Bonsoir à tous. J’ai rejoint l’équipe de la CCVUSP en tant qu’ambassadeur de tri. Avant ça, j’étais à Saint-Paul-sur-Ubaye, je m’occupais des centrales hydro-électriques. J’habite Jausiers. L’objectif étant de développer le tri sur la vallée de l’Ubaye, j’ai ce poste pendant deux ans.

Mme la Présidente – Bienvenue, Jérémy ! [Applaudissements]

Parfait ! Nous allons commencer la séance, nous avons besoin d’un ou d’une secrétaire de séance : Hélène, ça te va ? Nous avons une secrétaire de séance.

Je vais passer à l’appel pour vous et vos pouvoirs. [Appel]

Ce qui fait 18 présents et 7 représentés, si on ne s’est pas trompés dans nos calculs. Je vous remercie vraiment - et Monsieur le Maire d’Uvernet-Fours aussi - de votre mobilisation. Il vous l’avait demandé et vous êtes là pour répondre à sa demande. C’est vraiment très appréciable. Merci beaucoup.

MOYENS GÉNÉRAUX – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2025

Le rapporteur est Madame la Présidente.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15, transposable aux EPCI en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT, fixant les modalités de fonctionnement des assemblées, particulièrement en matière de procès-verbaux ;

VU le projet de procès-verbal de la séance du 27 mai 2025 joint en annexe à la présente délibération ;

Mme la présidente invite les membres du conseil communautaire à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 mai 2025 ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 4

Sur proposition de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• VALIDE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 mai 2025.

Mme la Présidente – Le premier sujet est l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 mai 2025. Il vous a été transmis toujours avec les deux clés de lecture : nos échanges et les délibérations prises. Nous avons pris cette habitude de réalisation, notamment parce que nous avions besoin des échanges. On pourra se poser la question de maintenir l’intégralité de ces retranscriptions, mais, dans la mesure où on avait déjà changé une fois la méthode, je maintiens cette méthode jusqu’à la fin du mandat. Puis la nouvelle équipe décidera la manière de retranscrire. C’est pour ça que vous avez toujours cette lecture très complète de nos échanges.

Y a-t-il des observations ? Pas d’observation. Très bien. Approuvé à l’unanimité. Je vous remercie.

Aucune remarque n’étant émise, Mme la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LA PRÉSIDENTE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ DONNÉES PAR LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 16 NOVEMBRE 2023 ET DU 28 MAI 2024 ET DU 18 MARS 2025

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU ses délibérations n°2023/176 du 16 novembre 2023, n°2024/71 du 28 mai 2024 et n°DC2025-03-039 du 18 mars 2025 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire à la Présidente et au Bureau de la CCVUSP ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, 1er vice-président,

• PREND ACTE des décisions prises par la Présidente, visées ci-dessous :

1) En matière de finances et de comptabilité publique

N° Décision DATE OBJET Tiers MONTANT / CONDITIONS

DP2025_FI/003 20/05/2025 Régie Ubaye Ski – Le Sauze – Fixation des tarifs été 2025 cf. décision

DP2025_FI/004 20/05/2025 Régie Ubaye Ski – Le Sauze – Fixation des gratuités été 2025 cf. décision

DP2025_FI/005 21/05/2025

Convention de partenariat pour le suivi de la

recherche sur le prototypage d'agro textiles laine

et coproduits du bois

SAS Feutre

Fertile À titre gracieux

DP2025_FI/006 27/05/2025 Accord de confidentialité SCP Canal de Provence À titre gracieuxC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 5

2) En matière de commande publique

 Pour la CCVUSP

N° Décision DATE OBJET MONTANT TIERS

DP2025_CP_BG/026 21/05/2025

Marché de maîtrise d'œuvre pour le

confortement de la digue de Péous à

Jausiers

29 710,00 € HT Hydrétudes Alpes du Sud

DP2025_CP_BG/027 04/04/2025 Marché de fournitures pour l'acquisition de quatre véhicules neufs – Lot N°1 31 765,35 € HT Auto Evasion

DP2025_CP_BG/028 04/04/2025 Marché de fournitures pour l'acquisition de quatre véhicules neufs – Lot N°2 22 843,26 € HT Gap Automobiles

DP2025_CP_BG/029 04/04/2025 Marché de fournitures pour l'acquisition de quatre véhicules neufs – Lot N°3 49 093,52 € HT Auto Evasion

DP2025_CP_BG/030 05/06/2025 Mobilier de bureau pour les agents de la CCVUSP 8 046,35 € HT JPS Distribution

DP2025_CP_BG/031 06/06/2025 Prestation AMO Études liées Téléporté de Tournoux 14 620,00 € HT Epode

DP2025_CP_BG/032 06/06/2025

Fourniture et pose d'un système

automatisé des portes du SAS d’entrée de

la MSP

8 500,00 € HT Nemer Menuiseries

DP2025_CP_BG/033 06/06/2025 Fourniture et pose de voiles d'ombrage façade Sud MSP 7 433,48 € HT La Crédence

DP2025_CP_BG/034 06/06/2025 Fourniture et plantation d'arbres pour création d'une haie en façade Sud MSP 5 986,32 € HT SARL BAP

 Pour la régie Assainissement

N° Décision DATE OBJET MONTANT HT TIERS

2025/003 16/05/2025

Fourniture et pose de trappes de

couvertures STEP Costebelle - Ubaye Serre-

Ponçon

4 473,78 € HT SOPEI

3) En matière de domanialité

N° Décision DATE OBJET MONTANT TIERS

DP2025_DOM/

005 06/06/2025

Résiliation d'un bail précaire à l'hôtel

d'entreprises à compter du 31/05/2025

(bât.19 Rdc Local 2a)

Loyer =

5,05€ HT/m²/moi

s

Tiers Professionnel

Psychothérapeute

DP2025_DOM/

006 16/06/2025

Mise à disposition d’un véhicule par la

Régie Ubaye Ski À titre gracieux

Tiers

professionnels

4) En matière de ressources humaines

N° Décision DATE OBJET MONTANT TIERS

DP2025_RH/

003 22/05/2025

Signature d’une convention de mise à

disposition de personnel entre la CCVUSP

et la commune d’Ubaye Serre-Ponçon

Agent des Services

Techniques

(Chauffeur OM)C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 6

• PREND ACTE des décisions du Bureau communautaire visées ci-dessous :

N° décision Date Thématique Objet

DB2025/18 18/06/2025

Gestion

administrative

et territoriale

Approbation du PV du bureau du 15/05/2025

DB2025/19 18/06/2025 Ressources humaines Organisation du temps de travail

DB2025/20 18/06/2025 Partenariats

Réponse à l’appel à projets « knowledge for action in prevention

and preparedness / Connaissances au service de l’action en

matière de prévention et de préparation » dans le cadre du

Mécanisme de Protection Civile de l’Union

DB2025/21 18/06/2025 Domanialité

Cession de matériel d'occasion : colonnes de tri et bacs roulants au

tarif de : 75€/tonne pour les bacs roulants, 50€/colonne pour les

colonnes vertes CITEC et beiges ECOVERT

DB2025/22 18/06/2025 Domanialité Régie Ubaye Ski - Le Sauze - Cession de 154 véhicules de l'ancien TSF du Sauze au montant de 50 € HT/véhicule

• PREND ACTE des informations relatives aux contentieux et litiges en cours :

Parties Type de recours Objet de l'affaire Tribunal saisi Avancement Avocat mandaté

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

DEUXIEME INSTANCE

…./CCVUSP Requête en excès de pouvoir

Requête déposée par la SCI .... et par Mmes …...

et ..... auprès du tribunal Administratif de

Marseille le 22/07/2022 pour demander

l'annulation de l'arrêté du 13/05/2022 de la

CCVUSP délimitant la parcelle A249 sur la

commune de Faucon de Barcelonnette

Décision du TA de Marseille

par ordonnance en date du

14 février 2025 actant le

désistement la SCI ….. et de

Mmes …... et ..... de leur

requête.

Mme la Présidente – La question suivante concerne les décisions prises par la Présidente et le Bureau en vertu des délégations qui nous sont données par le Conseil communautaire. Je vais céder la parole à Jean-Michel TRON. Je vous précise également que cette méthodologie de liste n’est plus rendue obligatoire non plus, nous pouvons annexer les décisions. Donc à nouveau, on va garder la permanence des méthodes, mais on m’a informée qu’on pouvait simplement annexer les décisions sans les lister en Conseil communautaire. Là encore, les décisions de retranscription seront prises lors d’une prochaine mandature, donc on reste sur cette méthodologie. Jean-Michel ?

Le rapporteur (TRON Jean-Michel) procède à la lecture de la délibération.

Mme la Présidente – Merci. Clarisse, je t’écoute ?

Mme GARCIER – J’ai une petite question sur la SCP Canal de Provence. Est-ce qu’on peut en savoir plus, malgré tout ? Pourquoi cette confidentialité ? Quel est l’objet de l’accord ?C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 7

Mme la Présidente – Lors de différentes Conférences des Maires, j’ai interrogé les maires, qui m’ont demandé de travailler sur la notion d’énergies renouvelables au sein de la vallée de l’Ubaye pour que nous puissions aborder l’éventuelle compétence Énergies renouvelables et ainsi créer des ressources nouvelles, différentes de celles de l’activité du ski pour la vallée. L’intégralité des maires a été sollicitée à propos de projets au sein de leur commune, portant sur le turbinage ou l’énergie solaire, etc. Puis nous avons cherché différents prestataires qui pourraient nous accompagner, puisqu’organiser un service complet à la Communauté de communes pour ce faire est aujourd’hui trop dimensionné au regard des projets en cours et y compris de la connaissance de ce domaine. Les énergies solaires, ce n’est pas pareil que les énergies d’hydro-électricité, etc., et il fallait pouvoir trouver un partenaire. Ensuite, on a travaillé sur différentes propositions et la SCP nous a proposé de travailler avec nous pour le montage des dossiers, puis sur les soutiens financiers à la fois en ingénierie, mais également en investissement, sur les projets d’énergies renouvelables qui pourraient être créés au sein de la Communauté de communes. Donc depuis Saint-Paul-sur-Ubaye jusqu’à Ubaye Serre- Ponçon, chacune des communes est venue au contact de la SCP ; la SCP s’est déplacée dans les communes, pour pouvoir prendre le maximum d’informations, commencer les pré- études nécessaires et pouvoir créer cette nouvelle ressource économique à destination des communes et de la communauté de communes. On a commencé à travailler sur les communes, sur la répartition de la richesse et de la valeur à venir, mais également sur les coûts qui pouvaient être supportés. La SCP va mettre en place et réaliser un travail, qui sera mis à notre disposition. Le but, c’est que nous, nous ne le vendions pas à n’importe quel faiseur d’énergie. Donc la confidentialité concerne le fait que la SCP va travailler pour nous sur les dossiers communaux, mais que cette formation reste au sein de nous et de la SCP et qu’elle ne soit pas revendue à un faiseur d’électricité, n’importe lequel, on en connaît beaucoup sur le secteur (GEG, Hydrowatt ou autre), qui viendrait profiter des études que l’on a fait financer par la SCP. C’est pour ça qu’il y a un accord de confidentialité. C’est plus sur le contenu des études.

M. BOUGUYON – Ils ont fait le tour de toutes les communes ?

Mme la Présidente – En fait, ils n’ont pas encore fait le tour de toutes les communes. On a une interrogation sur Jausiers, on en parlera avec Monsieur le Maire. Ils sont allés à Saint- Paul-sur-Ubaye. Ils étaient hier, je crois, sur Faucon-de-Barcelonnette. Et donc ils tournent sur l’intégralité des communes pour déterminer l’opportunité de faire ou pas le projet, parce qu’en fait, il y a des projets qui sont à différents niveaux de maturité. Il y a des dossiers qui sont très, très avancés et des dossiers moins avancés.

Mme GARCIER – Si je ne me trompe pas, le projet de Saint-Pons a échoué.

Mme OKROGLIC – Il n’a pas échoué, je suis désolée !

Mme la Présidente – Je donne la parole ; on ne prend pas la parole comme ça, on va lui répondre.

Mme GARCIER – Je suis tranquille, je pense, donc je peux avoir une information.

Mme la Présidente – Vous savez que c’est un dossier qui est sensible, qui est très important pour la commune.

Mme GARCIER – Oui, oui, non, mais il n’y a pas de problème.

Mme la Présidente – Donc je dis stop à cette…

Mme GARCIER – Je suis tranquille. Juste, je m’interroge sur la nécessité peut-être d’avoir une concertation avec la population, pour éviter justement le mouvement qui s’est passé à Saint-Pons.

Mme la Présidente – Tout à fait. Donc je vais laisser la parole à Madame la Maire de Saint- Pons sur le projet de Saint-Pons. En ce qui concerne les autres projets, il y a beaucoup de projets d’hydro-électricité, qui portent quand même une valeur bien plus importante que le photovoltaïque sur le territoire. C’est le cas de Saint-Paul-sur-Ubaye. C’est le cas de Jausiers.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 8

C’est le cas sur la micro-électricité sur les petites communes, sur notamment des réseaux d’eau potable. Et donc les projets sont en cours de réalisation. Concernant le photovoltaïque, à l’heure actuelle on imagine, si techniquement cela est réalisable, un projet sur la déchetterie de Plan-la-Croix. Cependant, on est sur la phase « Attention ! Zone lit de l’Ubaye ». Quelles sont les conditions techniques pour pouvoir réaliser le projet, etc. ? Donc il faut déjà voir si le projet a son intérêt, et après, on appliquera la concertation. Il est également possible d’imaginer quelques petits projets de moins grande envergure aussi sur la commune de Saint- Pons, moins importants que le champ photovoltaïque proposé jusqu’à présent par la commune, mais qui seraient une proposition alternative. Et pour ce qui est du projet de la commune, je cède la parole à Dominique OKROGLIC.

Mme OKROGLIC – En ce qui concerne le projet de Saint-Pons, il se poursuit. Il y a aucun souci là-dessus. Certains obstacles ont été levés, nous sommes dans la dernière ligne droite, c’est-à-dire l’enquête sur le permis de construire. Nous attendons le résultat du tribunal administratif qui ne devrait pas tarder, et à partir de là, en fonction du résultat, on fera une enquête publique sur le permis de construire, qui est la dernière phase du projet.

Mme la Présidente – Et pour votre pleine connaissance, ce dossier n’a pas été intégré à la convention SCP. D’ailleurs, la commune n’a pas souhaité l’intégrer non plus à l’étude SCP. Donc on le considère comme un dossier antérieur, comme d’autres dossiers sont antérieurs et laissés à l’arbitrage des Maires qui ont déjà travaillé sur le sujet.

D’autres questions ? Daniel.

M. MILLION-ROUSSEAU – Simplement, je l’avais évoqué le jour de la réunion avec la SCP, il y a un problème de ligne (poste source), d’endroit où l’on peut injecter, puisque la ligne moyenne tension qui va de Méolans-Revel à Barcelonnette est déjà en surtension. Donc on ne peut pas ajouter des choses. Ce qui fait que, pour les projets, il faut venir injecter sur Barcelonnette et ça induit des surcoûts énormes. J’en avais parlé au sous-préfet, déjà, pour lui dire « ce n’est pas trop normal parce que ça bloque tous les projets d’énergies renouvelables, qu’elles soient hydro-électriques ou photovoltaïques ». Donc il conviendrait quand même qu’ENEDIS fasse quelque chose pour renforcer cette ligne, pour que ça profite à tous ceux qui veulent réaliser des projets. Je ne sais pas à qui m’adresser vraiment. Je ne sais pas si, au niveau de la Communauté de communes, on peut agir, ou si on peut tout au moins trouver des solutions.

Mme la Présidente – Tout à fait. C’est un dossier qui est extrêmement important. Oui, Dominique ?

Mme OKROGLIC – Pour répondre à Daniel, j’ai posé cette question au représentant d’ENEDIS, justement, sur ce problème de surcharge et il m’abvdit que, là, il n’y avait pas de problème. Si on fait une demande, ils peuvent très bien renforcer. C’est ce qu’il m’a dit, qu’il n’y avait aucun problème là-dessus et qu’eux pouvaient justement éviter cette surtension. Donc tu peux toujours contacter ENEDIS. Moi, je l’ai fait sur ma commune pour savoir si, avec tous les projets qui étaient en route un peu partout, ça n’allait pas poser un problème. Ils m’ont dit qu’a priori non ; et si jamais il y a justement ce problème-là, ils peuvent le résoudre. Donc tu peux les contacter – c’est ce que moi, j’ai fait.

M. MILLION-ROUSSEAU – Moi, j’en avais parlé à Monsieur BRIOUDE, qui est notre référent, et il nous a dit…

Mme OKROGLIC – C’est lui que j’ai eu !

M. MILLION-ROUSSEAU – Enfin, moi, ça fait déjà plus d’un an de ça et il m’avait dit qu’il n’y avait rien d’évident pour le renforcement, mais après, je veux bien, moi… Je suis content que tu me dises ça.

Mme la Présidente – Jacques aussi a des projets en cours et lui aussi a été confronté à ce sujet…C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 9

M. FORTOUL – Toute la nuance, je pense, c’est a priori sur la possibilité d’injecter sur le réseau. Je pense que le « a priori » est à prendre en compte aussi. C’est vrai que c’est possible, mais a priori, ça pose quand même un gros problème. Et dernière chose, pour sortir du photovoltaïque - pour répondre à Clarisse - effectivement, on avait un dossier, nous, d’hydro-électricité. Toute la question pour l’instant nous concernant, c’est « est-ce qu’on continue ? », parce qu’on était déjà passés à l’étape Appel à manifestation d’intérêt avec un porteur de projet, et toute la subtilité pour moi, actuellement, c’est « est-ce qu’on continue dans le cadre de notre appel à manifestation d’intérêt, ou est-ce qu’on passe par la SCP Canal de Provence ? » C’est tout. Je ne sais pas trop, c’est pourquoi je n’ai pas encore pris de décision, et qu’on ne les a pas encore rencontrés, tout simplement.

Mme la Présidente – Ils attendent de te rencontrer. Alors, Saint-Paul-sur-Ubaye est concernée par un projet d’hydro-électricité. Jausiers est concernée par un projet d’hydro- électricité. La commune de Faucon-de-Barcelonnette éventuellement - parce qu’on est sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette pour Plan-la-Croix. C’est un dossier que l’on avait envie de faire avec Monsieur le Maire de Jausiers. On se disait que c’était un lieu qui pouvait peut-être s’y prêter, donc on se posait la question. On étudiera évidemment les co-visibilités, qui sont des notions très essentielles sur les dossiers de solaire. Et ensuite, on avait demandé aux maires, si je n’avais pas identifié les projets qui étaient en cours, de nous envoyer par écrit une demande. Deux communes ont répondu à cette demande : Enchastrayes et le Lauzet- Ubaye. Ils ont demandé à être intégrés au projet en supplément, parce qu’ils ont répondu et ils ont écrit directement. En fait, je vous avais tous sollicité parce que je ne connais pas tous vos territoires et tous vos projets. Je ne sais pas, sur Uvernet-Fours, si vous avez avancé. À Uvernet-Fours, on a une petite particularité, on sait que le Bachelard serait une notion assez importante à travailler, mais, comme c’est un dossier qui est plutôt difficile en termes de droit environnemental, on va se lancer pour avoir suffisamment de force pour affronter les difficultés. Je pense qu’on va faire comme ça. Il va falloir se donner un peu d’élan, sur un dossier comme celui-là : on ne va peut-être pas commencer par le plus difficile. Donc il y en a pas mal et c’est assez échelonné sur l’intégralité de la vallée.

Nous prenons acte ? Je vous remercie.

Aucune autre remarque n’étant émise, Mme la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

MOYENS GÉNÉRAUX – FINANCES

3. PROPOSITION DE RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE

COMPENSATION DE LA COMMUNE D’UVERNET-FOURS POUR

2025 ET 2026 FAISANT SUITE À LA RESTITUTION DE LA

COMPÉTENCE « PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CRÉATION D’OFFICE DE TOURISME »

Le rapporteur est Madame la Présidente.

Le Conseil communautaire,

VU le cinquième alinéa de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le 4° de l’article L133-7 du Code du tourisme ;

VU la délibération N°2024/146 du 12 novembre 2024 révisant les attributions de compensations de la commune d’Uvernet-Fours

CONSIDÉRANT que les attributions de compensation provisoires de l’année 2025 pour la commune d’Uvernet-Fours sont fixées à 71 273,47 €, dont 209 879 € au titre de la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme » ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 10

CONSIDÉRANT que le produit de la taxe de séjour est reversé directement à l’EPIC au réel des encaissements ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune d’Uvernet-Fours de réviser librement ses attributions de compensation, faisant valoir un coût de fonctionnement pour la commune de 381 850 € de son office de tourisme ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre progressivement en œuvre une telle révision ;

VU l’information donnée à la commission « Finances » réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Il est procédé au vote à bulletin secret accepté à l’unanimité des membres présents, VU les résultats du scrutin secret après dépouillement des votes :

- nombre de bulletins : 25

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 22

- majorité des deux tiers : 15

- Nombre de bulletins « pour » : douze (12)

- Nombre de bulletins « contre » : dix (10)

La majorité des deux tiers des suffrages exprimés n’ayant pas été obtenue, le conseil de

communauté,

• DESAPPROUVE la révision libre des attributions de compensation d’Uvernet-Fours à 116 758,97 € pour 2025

• DESAPPROUVE la révision libre des attributions de compensation d’Uvernet-Fours à 162 244,47 € à partir de 2026

• RAPPELLE que le produit de la taxe de séjour perçue sur le périmètre d’Uvernet-Fours sera directement reversée à l’Office du tourisme de Pra Loup

• AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision.

Mme la Présidente – Le dossier suivant est un dossier que j’ai mis tout de suite dans l’ordre du jour. C’est la proposition de révision libre concernant l’attribution de compensation de la commune d’Uvernet-Fours, faisant suite à la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’un Office de tourisme ». Je pense que vous êtes évidemment informés sur ce sujet-là, puisqu’en fait, il a fait l’objet d’un travail en commission et déjà d’un vote au sein du Conseil communautaire. Avec Monsieur le Maire, nous avions convenu que je puisse remettre au vote, s’il y avait une modification de point de vue. Il a envoyé des mails et des propositions supplémentaires, pour vous éclairer et éventuellement proposer au Conseil communautaire de revoir sa décision. C’est exceptionnel qu’au sein d’une collectivité nous remettions au vote une délibération, mais au vu de l’importance des relations que nous devons avoir avec en particulier la création de cet Office de tourisme, il me semblait important qu’on y porte attention. Monsieur le Maire vous avait demandé de vous rendre présents au maximum pour pouvoir revoter. Vous avez répondu présents ce soir, je vous en remercie. J’ai fait une délibération qui se veut simple. Pour votre pleine connaissance, elle a été vue en commission. Elle a été formellement validée en commission, bien que la commission ait refusé de prendre un avis, en indiquant que, déjà, c’étaient les membres du Conseil communautaire qui devaient rendre un avis et pas une commission, et, deuxièmement, que ça venait également des instructions données par les Conseils municipaux et qu’eux ne voulaient pas se mettre au milieu d’une nouvelle prise de décision. En revanche, ils ont validé les montants financiers à l’intérieur, tels qu’ils étaient rédigés. J’ai ensuite envoyé ce projet de délibération à Monsieur le Maire, pour avoir une validation de cette délibération. Ce n’était pas le tout de vous présenter une délibération qui ne serait pas votée de manière concordante par la suite par un Conseil municipal. Donc nous, on a « débroussaillé ».C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 11

Moi, pour que vous compreniez ma position, je n’ai pas de position à prendre en tant que Présidente de Communauté de communes sur ce sujet-là. Je prends acte et ensuite je rédige des budgets qui sont conformes aux décisions que vous prenez. Donc s’il vient à y avoir un vote dans un sens ou dans l’autre, je travaillerai dans un sens ou dans l’autre à une modification budgétaire pour pouvoir intégrer votre décision. Cela me semble le ba-BA. La décision, si elle est prévue par le Code des collectivités de cette manière-là, c’est qu’il y a une bonne raison. Ce n’est pas une décision prise par une présidente ; ce n’est pas une décision prise à une majorité à 50 : c’est une majorité renforcée. Donc, ça a un sens. Donc soyez assurés que je le réaliserai vraiment au mieux.

Je vais vous demander, de ce fait, de manière formelle, pour pouvoir passer au vote, de prendre la décision de procéder à un vote à bulletin secret.

Mme GARCIER – J’ai juste une question avant le vote.

Mme la Présidente – Je fais juste le vote sur la question du bulletin secret, puis on échange, au moins je continue dans la transcription. Est-ce que vous voulez bien soutenir avec moi la notion de bulletin secret sur cette décision ? Oui ? Je vous demande juste de lever le bras. Donc on a une majorité largement suffisante pour organiser un vote à bulletin secret. Je vous remercie.

Avant de passer au vote et d’organiser les votes, j’aurai besoin de deux assesseurs et deux scrutateurs. Commencez à vous interroger vous-mêmes si vous êtes volontaires. Et je donne la parole à Clarisse, qui avait une question.

Mme GARCIER – Je me demande, si jamais la révision libre est votée, si cette décision fera jurisprudence, parce que je pense que c’est une question légitime à se poser pour éviter toute inégalité entre les communes.

Mme la Présidente – Moi, je peux vous garantir une chose, c’est que ça fera jurisprudence dans ma façon de travailler. Ça, je peux vous le garantir. C’est-à-dire qu’il y a un bureau d’études qui a travaillé sur la révision dite légale et la révision dite libre. Ça a été travaillé en totale indépendance, pour donner les informations qui étaient nécessaires à la collectivité. Je peux vous dire que j’ai fait procéder à un vote. Que, même quand ça a été défavorable à la commune, j’ai reproposé un vote, parce que j’avais un certain nombre de Maires qui m’ont dit « essaie, s’il te plaît, de faire revoter parce que je pense que c’est important ». Ça, je peux le garantir. Si ça constitue une jurisprudence ensuite par le vote, ça, je ne peux pas le garantir, parce qu’en fait, ça émane des Conseils municipaux qui donnent instruction à leur conseillers communautaires, et ensuite vous le votez en Conseil communautaire. Donc je ne peux pas dire « ceci est une jurisprudence » au terme légal. C’est-à-dire que, dans une composition de textes de loi, vous avez aujourd’hui les droits fondamentaux, le Code… Mais donc « jurisprudence » en disant « par automatisme, ça sera fait comme ça dorénavant », non, parce que le Code ne le prévoit pas comme ça, parce que le Code prévoit un vote. Cependant, dans ma méthodologie, j’appliquerai la même méthode, à savoir que nous cofinancerons ensemble un bureau d’études qui travaillera de manière indépendante au calcul de la révision dite légale (je vais l’appeler comme ça), qui travaillera aussi avec la mairie sur la révision libre, et je vous la soumettrai au vote de la même manière. Je peux m’y engager. Pour le reste, malheureusement, elle s’appliquera de la manière réglementaire, tel que les textes l’ont prévu.

On parle de cette compétence-là, mais on peut aussi parler d’autres compétences, parce que nous avons aujourd’hui des communes qui me font part d’iniquités dans les CLECT précédentes, et d’une réouverture de CLECT. Donc en fait, ce sujet de compétences et d’échange de compétences, il faut autant que possible, en tant que Présidente, que je le dédramatise ou en tout cas déshumanise au possible, et que je vous apporte de la technique. Le vote est fait avec vos instructions du Conseil municipal, parce que je ne peux pas, moi, y mettre de l’affect, parce que ça tronque la mission qui est la mienne. Ma mission est de réaliser un budget en fonction de vos décisions. Si la décision est prise qu’il y a plus à octroyer à un territoire qu’à un autre, j’affecte une modification, c’est tout. Donc si la mairie de Barcelonnette venait à me demander de récupérer sa compétence tourisme, je peux m’engager d’ores etC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 12

déjà à dire « nous reprendrons un bureau d’études, qui, si vous le voulez bien, sera cofinancé, que vous allez cofinancer ; nous verrons les deux révisions et nous procéderons au vote ».

De la même manière, si une autre commune, celle d’Ubaye Serre-Ponçon par exemple, me dit à quel point la CLECT aujourd’hui lui est défavorable, notamment en ce qui concerne l’assainissement où nous avons été défaillants sur les investissements, alors que nous avons retenu l’intégralité des sommes sur la CLECT pour plusieurs millions d’euros, et que le maire d’Ubaye Serre-Ponçon me dit « maintenant ça cesse, parce qu’en fait vous prenez et vous engrangez sur l’assainissement, alors que vous n’avez pas réalisé les travaux et que j’ai déjà payé toute la rénovation des stations que vous n’avez jamais faite ». C’est le cas. Je ferai avec lui une révision de CLECT, que je vous présenterai en majorité renforcée.

J’espère que j’ai répondu à la question. Je dis juste que mon job, c’est d’apporter une équité au sein du territoire dans la gestion des dossiers.

Maintenant, nous allons procéder au vote. De ce fait, c’est là où je vous demande deux scrutateurs et deux assesseurs, donc je veux quatre personnes qui lèvent la main. J’ai Frédéric REYNAUD, Dominique OKROGLIC, Hélène GARCIER-RICHAUD et Jacques FORTOUL. C’est bon pour toi ? Tu organises ? Les garçons font les petits traits et les filles ouvrent les enveloppes ! Ça vous va ? Super !

Je vais procéder à l’appel un par un, pour que vous veniez. Vous avez normalement les enveloppes qui sont devant vous. Les services ont dû normalement préparer également les enveloppes qui concernent vos pouvoirs. Donc quand vous allez venir, vous venez avec deux enveloppes. Et s’il vous en manque une, faite-le savoir. Est-ce qu’il en manque ? On est bons ? Donc nous procédons aux opérations de vote. Madame ALLEMANDI, vous êtes la première. Madame ALLEMANDI va mettre deux enveloppes, car elle vote également pour Madame BANCILLON BOË. Monsieur BARNEAUD est représenté par Yvan BOUGUYON, si tu veux bien venir et voter aussi pour toi-même. Ensuite, Madame GARCIER Clarisse, c’est à vous. Et ensuite, ce sera Monsieur ORTUNO. Merci beaucoup. Monsieur ORTUNO s’il vous plaît. Après Monsieur ORTUNO, c’est moi-même. Ensuite, c’est à toi, Jacques. Ensuite, Hélène, c’est pour toi, avec un pouvoir s’il te plaît. Jacques FORTOUL, tu as également le pouvoir de Chloé, donc tu as deux enveloppes. Ensuite, Jacques PELLOUX, tu as également deux enveloppes. Ensuite, ce sera à Agnès. Après Agnès, ce sera à Daniel MILLION-ROUSSEAU. Après Daniel, ce sera à Jean-Christophe SIGNORET. Après Jean-Christophe, c’est à Régine. Après Régine, à Dominique. Ensuite, Frédéric, avec deux enveloppes, s’il te plaît. Ensuite, Jean-Michel. Ensuite, Denis. Et ensuite, Arnaud, tu as deux enveloppes aussi. Pouvez-vous me confirmer que je n’ai pas commis d’erreur ? Oui, ça doit être bon ? Parfait. Donc en ce qui nous concerne, après le vote de Monsieur GASTON, les votes sont clos. Je vous laisse compter le nombre d’enveloppes, s’il vous plaît. A priori, on devrait en trouver 25. Ne perdez pas les trucs dedans !

Nous avons bien 25 enveloppes.

[Dépouillement]

Pour les besoins de la retranscription, je le redonne : bulletins pour, 12 ; bulletins contre, 10 ; bulletins blancs, 2 ; bulletins nuls, 1. Donc nous n’avons pas la majorité suffisante pour adopter cette délibération, et de fait, cette délibération est rejetée, donc la révision libre est rejetée. On va dire qu’entre les blancs, les nuls et les contre, il y a un peu plus de la majorité. Pour rappel, pour pouvoir obtenir gain de cause et pour pouvoir avoir un vote favorable, il fallait une majorité renforcée, qui était située à 15.

Je vous remercie pour votre présence et votre vote. Je vous propose une suspension de séance, juste parce que j’ai Monsieur le Maire d’Uvernet-Fours qui est dans la salle et que je suppose qu’après, il va vouloir peut-être partir. Généralement, voilà… Je pense qu’il est contrarié. Je fais une suspension de séance, ce qui fait que tout ce qui va être dialogué par ailleurs n’entrera pas dans la retranscription.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 13

La majorité des deux tiers des suffrages exprimés n’ayant pas été obtenue, la délibération n’est pas adoptée.

MOYENS GÉNÉRAUX – RESSOURCES HUMAINES

4. FIXATION ANNUELLE DES TAUX DE PROMOTION POUR LES

AVANCEMENTS DE GRADE

Le rapporteur est Madame Dominique OKROGLIC.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-24 à L.522-30 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante dispose de toute liberté pour fixer les ratios entre 0 et 100 % ;

CONSIDERANT l’avis favorable de l’unique représentant du personnel ;

La Présidente propose à l’assemblée de fixer les ratios suivants d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

A Ingénieur Ingénieur Principal 100 %

C Adjoint technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100 %

S’agissant des autres possibilités d’avancement de grade, le ratio est fixé à 0%.

VU l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente en charge du pôle Moyens Généraux,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE d’adopter les ratios ainsi proposés.

• AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce règlement.

Mme la Présidente – La question n° 4 concerne la fixation annuelle des taux de promotion pour les avancements de grade.

M. FORTOUL – Madame la Présidente, une seconde, ça n’a rien à voir avec la discussion précédente, je dois passer un coup de fil. Je réponds, j’en ai pour trois minutes.

Mme la Présidente – Est-ce que tu souhaites que je suspende la séance ou on peut avancer ? On avance ? Très bien.

Pour les besoins de la retranscription, Monsieur Jacques FORTOUL indique quitter la séance et je vous indiquerai quand il rentre.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 14

Mme OKROGLIC – Fixation annuelle des taux des promotions pour avancement de grade. Dans la Fonction publique territoriale, l’avancement de grade constitue un des modes d’évolution de carrière des fonctionnaires, distinct du changement de cadre d’emploi (promotion interne). Il permet à un agent titulaire d’accéder à un grade supérieur au sein du même cadre d’emploi, en reconnaissance de son expérience, de ses compétences et de son engagement professionnel. L’arrêté 2021-131 de la Présidente en date du 6 juillet 2021 définit les critères à retenir pour les opérations d’avancement de grade. Neuf critères avaient été retenus, permettant de valoriser les parcours professionnels, parmi lesquels les efforts de préparation à un concours, l’ancienneté, l’expérience, la motivation, la mise en adéquation du grade et des fonctions et la diversité des parcours. Ces critères permettent d’établir un classement entre les agents promouvables. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le nombre de promus parmi les agents les mieux classés. C’est le ratio promus/promouvables.

Pour l’année 2025, seuls deux agents figurant sur les avancements de grade se distinguent par leur investissement et leur parcours. Ils sont seuls dans le grade. 53 % de nos effectifs appartenant à la filière technique, il convient de permettre une évolution des carrières afin d’anticiper son renouvellement. Aussi, la Présidente propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité pour l’année 2025 comme suit. Catégorie A, grade d’origine, ingénieur ; grade d’avancement, ingénieur principal, taux 100 % (il est tout seul). Catégorie C, adjoint technique, adjoint technique territorial principal de deuxième classe, 100 %. Il est tout seul.

Est-ce que vous êtes d’accord pour cette proposition ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc voté à l’unanimité. Je vous remercie.

Aucune remarque n’étant émise, Madame Dominique OKROGLIC procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE POUR LA

MONÉTISATION DES JOURS DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) NON PRIS D’UN AGENT DE LA CCVUSP

Le rapporteur est Madame la Présidente.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L621-5 disposant qu’une collectivité peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 28 août 2009, pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, applicable à la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2023, paru au JO du 29 novembre 2023 et modifiant les montants prévus dans l’arrêté du 28 août 2009, fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du CET à compter du 1er janvier 2024 ;

VU sa délibération n°2021/111 du 5 juillet 2021 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la CCVUSP ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2024, les montants forfaitaires par jour […] sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

- 1° Catégorie A et assimilé : 150 €,C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 15

- 2° Catégorie B et assimilé : 100 €,

- 3° Catégorie C et assimilé : 83 € ;

CONSIDERANT que les jours de CET de M. Benoit FABRE correspondent à un report de :

- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puissent être inférieurs à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel ou temps non complet) ;

- Jours RTT (récupération du temps de travail)

CONSIDERANT l’avis favorable de la CNRACL relatif à la mise à la retraite anticipée pour invalidité à la suite de la maladie professionnelle de M. Benoit FABRE en date du 18 juin 2025 :

CONSIDERANT l’arrêté n°2025/70 du 19 juin 2025, portant radiation des cadres de M. Benoit FABRE ;

CONSIDERANT qu’à cette date le solde des jours de CET acquis par M. Benoit FABRE est de 60 jours ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de sa maladie professionnelle, M. Benoit FABRE n’était pas en mesure d’utiliser ses jours de CET sous forme de jours de repos avant la date d’échéance de sa radiation des cadres ;

CONSIDERANT qu’il convient donc d’indemniser M. Benoit FABRE à hauteur de 60 jours x 83€ soit 4980€

CONSIDERANT que cette somme sera versée à M. Benoit FABRE sur son salaire du mois de juillet 2025 ;

CONSIDERANT qu’à cet effet, il convient d’établir une convention financière à intervenir entre la CCVUSP et M. Benoit FABRE ;

VU le projet de convention ci-annexé ;

VU l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente en charge du pôle Moyens Généraux,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• ACCEPTE d’indemniser M. Benoit FABRE à hauteur de 4980 € pour les jours de CET épargnés et non pris à sa radiation des cadres.

• APROUVE les termes du projet de convention financière à intervenir entre la CCVUSP et M. Benoit FABRE.

• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.

• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 – Charges de personnel du budget 2025 de CCVUSP ;

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Le sujet suivant, il s’agit de la signature d’une convention financière pour la monétisation des jours de Compte Epargne Temps non pris par un agent de la Communauté de communes qui va nous quitter. On est en fin de carrière. C’est un départ à la retraite, qui fait suite à une maladie. C’est intervenu un peu rapidement. Est-ce que je vous fais une présentation quand même ?

Monsieur FABRE Benoît a obtenu sa mise à la retraite anticipée pour invalidité. Cet agent était en arrêt maladie depuis le 15 avril 2024. Sa radiation des cadres a eu lieu le 18 juin 2025 et, à cette date, l’agent possédait 60 jours de CET. Il est donc nécessaire de monétiser ce dernier, à hauteur de 60 jours multipliés par 83 €, soit 4 980 €.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 16

Je vous demande votre vote, mais on n’a pas bien le choix. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions. Je vous remercie.

Aucune remarque n’étant émise, Madame la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

AMÉNAGEMENT

6. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

D’ÉLABORATION ET DE SUIVI (CCES) DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (PLPDMA)

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l’objectif national de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) à 10% en 2020 par rapport à 2010 ;

VU la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire fixant de nouveaux objectifs tel que la réduction de 15% des DMA en 2030 par rapport à 2010 ;

VU le décret du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des DMA ;

VU l’article R541-41-22 du Code de l’environnement imposant la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) par la collectivité qui en fixe la composition ;

VU la délibération n°2022/02 du 28 janvier 2022 portant création d’une CCES du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;

CONSIDERANT que les collectivités ayant pour compétence la collecte des déchets ont l’obligation réglementaire de définir un programme local de prévention (PLP) fixant les objectifs de réduction des déchets et les mesures mises en place pour les atteindre pour une période de 6 ans ;

CONSIDERANT que le PLPDMA est un document stratégique réglementaire planifié qui consiste en la mise en œuvre d’actions permanentes, modifiables et révisables en matière de réduction des DMA et doit être présenté à une CCES ;

CONSIDERANT que par délibération n°2021/113 du 5 juillet 2021, la CCVUSP s’est engagée dans une procédure d’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en étroite collaboration avec le SYDEVOM04 ;

CONSIDERANT que par délibération n°2022/02 du 28 janvier 2022 une commission dédiée avait été instituée afin de définir le programme de travail, le mode de fonctionnement et les modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et plus précisément :

- Coordonner les parties prenantes ;

- Intégrer le point de vue des différents acteurs concernés, dont l’adhésion sera nécessaire lors de la mise en œuvre des actions ;

- Remettre des avis et des propositions de décision à l’exécutif de la collectivité en charge du PLPDMA ;

CONSIDERANT que la CCVUSP a rencontré des difficultés pour élaborer et faire adopter son PLPDMA dans un contexte de changement de gouvernance et de départ des agents de la collectivité en charge de ce projet ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 17

CONSIDERANT qu’il convient de finaliser et adopter ce PLPDMA dans les meilleurs délais pour se conformer à la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que pour relancer l’élaboration et l’adoption du PLPDMA, la CCVUSP doit renouveler la composition de la CCES pour l’animation et le suivi du programme afin d’assurer sa viabilité par des temps d’échanges, de questions et de construction collective ;

CONSIDERANT que la CCES sera rattachée au pôle Aménagement au regard de la restructuration des services de la CCVUSP ;

CONSIDERANT que certains membres de la CCES instituée par délibération n°2022/02 du 28 janvier 2022 ne sont plus en poste ou faisaient partie de la Commission Environnement composée avant le 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que, bien que sa composition ne soit pas définie par la réglementation, cette commission doit associer des acteurs clés du territoire ;

Aussi, il est proposé de fixer sa nouvelle composition comme suit :

• Le 1er vice-président en charge de l’Aménagement,

• La gestionnaire déchets de la CCVUSP,

• Le directeur du pôle Aménagement de la CCVUSP,

• Tous les membres de la commission Aménagement : Mme Elisabeth JACQUES, M. Jean-Michel TRON, M. Frédéric REYNAUD, M. Yvan BOUGUYON, M. Joseph GARCIN, Mme Wendy MATTERA, M. Jacques WALTHER, Mme Hélène GARCIER- RICHAUD, M. Bernard REYNAUD (suppléant), M. Jacques FORTOUL, M. Jacques PELLOUX, Mme Chloé OCCELLI, M. Manuel SICELLO, M. Daniel MILLION ROUSSEAU, Mme Dominique OKROGLIC, Mme Sandra REYNAUD, M. Roland LELLY, M. Simon CHATAGNER, Mme Chantal DONNEAUD,

• Les autres conseillers communautaires ou conseillers municipaux intéressés par cette thématique, chaque commune ayant, au plus, autant de membres dans la commission que de sièges au sein du conseil communautaire ;

• Des techniciens du SYDEVOM04 membres de l’équipe projet,

• Les partenaires institutionnels (ADEME, Région Sud, Conseil départemental, collectivités, chambres consulaires territoriales, etc.) à raison d’un représentant par structure,

• Les acteurs de la prévention et de la gestion des déchets (associations, entreprises, structures de l’économie sociale et solidaire, opérateurs en charge de la gestion des déchets, éco-organismes agréés)

• Les représentants des différents secteurs d’activités concernés (stations, tourisme, commerce, agriculture, enseignement, BTP, etc.)

• Les cadres et agents techniques des communes dont les missions sont liées à la gestion des déchets (propreté urbaine, plan alimentaire territorial, etc.)

• 1 représentant de la société civile (associations, groupes de citoyens, etc.) Il est demandé de :

• Valider la proposition de composition de la Commission Consultative d’Elaboration et

de Suivi ;

• Désigner les membres élus représentant un total de 26 personnes, chaque commune ayant, au plus, autant de membres dans la commission que de sièges au sein du conseil communautaire ;

VU l’avis favorable de la commission Aménagement réunie le 24 juin ;

VU les candidatures de Clarisse GARCIER, Jean-François GARCIN (conseiller municipal Saint-Pons) et Eric AUDUREAU (conseiller municipal Saint-Paul sur Ubaye) ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président en charge de l’Aménagement ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 18

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le renouvellement de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;

• APPROUVE la composition de la nouvelle CCES telle qu’elle est présentée ci-dessus ; • DESIGNE pour représenter la CCVUSP au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :

Mme Elisabeth JACQUES, M. Jean-Michel TRON, M. Frédéric REYNAUD, M. Yvan BOUGUYON, Mme Clarisse GARCIER, M. Joseph GARCIN, Mme Wendy MATTERA, M. Jacques WALTHER, Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, M. Bernard REYNAUD (suppléant), M. Jacques FORTOUL, M. Jacques PELLOUX, Mme Chloé OCCELLI, M. Manuel SICELLO, M. Daniel MILLION ROUSSEAU, M. Eric AUDUREAU, Mme Dominique OKROGLIC, M. Jean-François GARCIN, Mme Sandra REYNAUD, M. Roland LELLY, M. Simon CHATAGNER, Mme Chantal DONNEAUD, • AUTORISE la CCES à accompagner la mise en place du PLPDMA de la CCVUSP.

Mme la Présidente – Le sujet suivant, il s’agit du renouvellement de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, dont le doux nom est PLPDMA.

Avant cela, un petit besoin : Barcelonnette, je n’ai pas eu de réponse à notre demande de membres du PLPDMA.

M. BOUGUYON – On avait dit qu’on reprenait a minima les membres de la commission, mais on ne va pas arriver à six conseillers... Si éventuellement il y en avait un d’ici qui voulait s’inscrire maintenant, c’est faisable ?

Mme la Présidente – Les membres de la commission sont, pour Barcelonnette : Yvan, Joseph et Wendy. On reste comme ça ?

M. BOUGUYON – Sauf si vous voulez vous rajouter.

Mme la Présidente – Pour les besoins de la retranscription, on intègre également Madame Clarisse GARCIER au PLPDMA. Merci beaucoup.

Saint-Paul-sur-Ubaye, je n’ai eu aucune réponse. On a un siège. Vous voulez quelqu’un ?

M. SIGNORET - Je le confirmerai demain à Florence : a priori Éric AUDUREAU.

Mme la Présidente – Très bien, on le confirme demain.

Saint-Pons, on a une proposition de Jean-François GARCIN.

Et pour Uvernet-Fours, Monsieur le Maire précise que la personne qui est désignée est totalement compétente, pas besoin d’une deuxième personne. Parfait.

On est bons. De ce fait, je te laisse la parole.

M. TRON – Parfait ! Cette délibération est un peu longue, je vais vous faire grâce de sa lecture. Il s’agit de renouveler la commission consultative d’élaboration et de suivi. C’est tout simplement la planification au sein de notre territoire en matière de déchets, pour rentrer en adéquation avec le PLPDMA, document qui nous est imposé et qui est valide. Nous faisons le choix, au travers de cette délibération et par la reconstitution de cette commission, d’intégrer, comme ça a été dit par la Présidente, tous les membres de la commission Aménagement plus des volontaires, puisque nous invitons autant de personnes que les communes possèdent de sièges au sein du Conseil communautaire. Il n’y a pas de problème, il y a de la place. Cette commission est composée aussi de techniciens du SYDEVOM, de partenaires institutionnelsC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 19

tels que l’ADEME, la Région, le Conseil départemental, ainsi que les chambres consulaires, les acteurs de la prévention et de la gestion des déchets qui peuvent être des associations, entreprises, structures d’économie sociale et solidaire, opérateurs en charge de la gestion des déchets ou encore les éco-organismes agréés, donc les représentants des différents secteurs d’activité concernés, notamment les stations de ski, les acteurs du tourisme d’agriculture, d’enseignement et du BTP, les cadres et agents techniques des communes, dont les missions sont liées à la gestion des déchets (propreté urbaine ou plan alimentaire territorial), et enfin, un représentant de la société civile, donc association ou groupe de citoyens.

C’est un dossier qui est en cours, puisque cette commission s’était réunie une fois depuis 2022. Il convient de terminer le travail, pour fournir son rendu au PLPDMA. L’objectif serait que la commission se réunisse deux fois avant la fin de la mandature, donc probablement une fois en tout début de l’automne, et puis on verra certainement un peu plus tard dans l’automne, pour qu’on puisse travailler sur la planification, l’organisation des déchets, la vision du territoire, les filières, les éco-organismes et ainsi de suite.

Une question ?

Mme GARCIER – Une question, parce qu’en fait, pour le PLPDMA, on est quand même hors- la-loi, puisqu’on n’en a toujours pas. Est-ce que vous avez un calendrier d’élaboration du PLPDMA ? Si on prévoit deux réunions de la commission d’ici la fin du mandat, ça veut dire qu’il ne sera toujours pas élaboré à la fin du mandat…

M. TRON – En tout cas, c’est l’objectif qu’on se fixe.

Mme GARCIER – … et qu’on continue de prendre le risque d’avoir des sanctions préfectorales et de perdre des subventions de l’ADEME ou de la Région, j’imagine. Et qu’on n’optimise pas les coûts de traitement des déchets.

M. TRON – Tout à fait. Malheureusement, on essaie de rattraper trois années perdues en la matière. On fait le maximum. On déploie les phases avec implantation des colonnes de tri, déploiement du biodéchet, réactivation de toutes les filières. Il y avait un certain nombre de filières REP pour lesquelles on n’avait plus de contrat, on n’était plus conventionnés, donc il y a un gros travail qui est fait à ce niveau-là. Le renouvellement de cette commission était nécessaire pour pouvoir continuer de franchir des étapes. On est bien conscients des objectifs et on va faire justement le maximum pour arriver à boucler ce dossier-là.

Mme GARCIER – Si je peux me permettre, l’obligation existe depuis 2012, donc ce n’est pas les trois années précédentes, au contraire puisque ça a été engagé, puisque ça n’avait pas été fait. Et en 2022, il n’y avait encore aucune commune qui avait fait de démarche, donc…

M. TRON – En fait, 2012, c’est l’année de référence qu’ils ont prise, justement, pour quantifier et valoriser les déchets, les volumes, et ainsi de suite, de ce qui était déployé. Après…

Mme la Présidente – D’autres questions ? Vous l’avez compris, je ne rentre pas dans la polémique. Le but, c’est qu’on se mette au travail. Aujourd’hui, on a une personne qui est en charge des déchets, une référente déchets, donc vous avez bien accepté d’octroyer le poste. Elle a été recrutée il y a moins de deux mois et a pris les choses en main. C’est vraiment quelqu’un de grande qualité qui met en place le PLPDMA, qui aujourd’hui nous propose un plan d’actions. Nos partenaires sont tout à fait au courant de la démarche. Ils s’inscrivent avec nous pour être membres de cette commission de travail. Il n’y a pas de raison pour que ça se passe plus mal que l’année dernière, mais on se fixe un objectif. Et aujourd’hui, on a les moyens pour pouvoir l’accomplir. Chacun d’entre vous est invité à pouvoir y travailler, pour qu’on avance. Les plans d’actions, on les connaît déjà, dans leur grande majorité ; on ne va pas réinventer les actions que l’on doit réaliser, mais le tout, c’est de pouvoir les concrétiser sur le territoire. Donc je suis confiante pour que, d’ici la fin de l’année, on se soit mis dans les clous et qu’on livre un dossier de qualité, afin d’espérer, pendant les six prochaines années, de bons indicateurs.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 20

Mme GARCIER – J’ai encore une remarque. Ça fait quand même bientôt deux ans que vous êtes là, donc vous auriez pu aussi faire cette démarche-là plus tôt.

M. TRON – Moi, je vais compter sur les élus de Barcelonnette pour participer à la commission, puisqu’il se trouve que, depuis bientôt deux ans, je n’ai jamais vu aucun élu de la commune de Barcelonnette en commission Aménagement. Jamais ! Vous y participez ? Il n’y a jamais aucun élu de la ville de Barcelonnette en commission Aménagement. Donc oui, effectivement, on sait qu’il y a du travail, mais pour tout le monde !

Mme la Présidente – Je ne vais pas sur-polémiquer. Je ne l’ai jamais fait et je ne commencerai pas maintenant. Le tout, c’est de se mettre au travail et de réaliser le maximum d’ici la fin de l’année. Je compte sur la présence de chacun d’entre vous. On passe au vote ?

M. TRON – Des abstentions ? Des votes contre ? Merci.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Essaie de ne pas polémiquer sur la situation suivante avec la convention de soutien à CITÉO pour les déchets d’emballage abandonnés, s’il te plaît…

Aucune autre remarque n’étant émise, Monsieur Jean-Michel TRON procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. CONVENTION DE SOUTIEN CITÉO POUR LES DÉCHETS

D’EMBALLAGES ABANDONNÉS

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU l’article L.541-10 du code de l’environnement ;

VU la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire ;

VU l’article IV.7.b du cahier des charges 2023 de la filière REP emballages ménagers introduisant la prise en charge par l’éco-organisme agréé d’une partie des coûts de nettoiement des déchets abandonnés supportés par les collectivités territoriales en charge de la salubrité publique et ceux des autres personnes publiques ;

CONSIDERANT que la CCVUSP prend déjà en charge le nettoiement des dépôts contraires au règlement de collecte (à proximité des Points d’Apports Volontaires PAV) et à la suite des signalements effectués sur le site internet de la collectivité ;

CONSIDERANT que la CCVUSP réalise déjà le lavage des colonnes aériennes et semi-enterrées chaque année afin de limiter les nuisances et les pollutions au niveau des PAV ;

CONSIDERANT que les coûts liés à ces opérations visant au maintien de la salubrité publique et au respect de l’environnement sont actuellement entièrement portés par la CCVUSP ;

CONSIDERANT que l’éco-organisme CITEO agréé pour la gestion des emballages ménagers a l’obligation de participer aux coûts liés au nettoiement pour prévenir et traiter les déchets d’emballages abandonnés (dépôts contraires au règlement de collecte et déchets abandonnés dits « diffus ») ;

CONSIDERANT que la mise en place de cette convention de soutien nécessite l’élaboration d’un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) par la collectivité bénéficiaire et de transmettre les justificatifs et un état d’avancement périodique à l’éco-organisme CITEO ;

CONSIDERANT que pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier plus important et dans l’intérêt de mutualiser les moyens à l’échelle de l’EPCI, les communes ont donné leur accord lors de la conférence des maires réunie le 17 juin 2025 pour que la CCVUSP conventionne avec CITEO et porte ces actions de lutte contre les déchets abandonnés sur l’ensemble du territoire ;

VU l’avis favorable de la commission Aménagement réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président en charge de l’Aménagement,C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 21

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE la mise en place d’un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés sur le territoire de la CCVUSP ;

• APPROUVE le portage de ces actions par la CCVUSP et par conséquent, l’obtention de la totalité des soutiens financiers afférents, soit 26 670 €/an d’après le barème de soutien fixé par les pouvoirs publics ;

• AUTORISE la Présidente à signer et à reconduire la convention de soutien CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés ;

• DIT que les recettes perçues de la part de l’éco-organisme CITEO seront inscrites au Budget principal.

M. TRON – Il s’agit de la signature d’une convention de soutien avec CITÉO, pour lutter contre les déchets d’emballage abandonnés. Cette délibération-là a été présentée et proposée aux maires, en Conférence des Maires. CITÉO nous propose un dispositif pour lutter contre les dépôts sauvages, les déchets abandonnés. Ça peut être autour des colonnes de tri, mais pas uniquement ; cela peut être en bord de route, sur des espaces dits publics ou à vocation touristique. Il y avait deux moyens de pouvoir mettre en œuvre cette convention : soit commune par commune avec CITÉO, et avec un montant alloué à chacun des territoires ; soit de manière globalisée avec la communauté des communes. Le choix a été fait et la décision a été prise en Conférence des Maires que ce soit la Communauté de communes qui signe cette convention, de façon à pouvoir imaginer déployer une brigade mobile de propreté, comme ça se fait à l’heure actuelle, puisqu’autour des PAV, on a régulièrement les agents de la Communauté de communes qui passent pour le nettoyage et la propreté. Il s’agit de renforcer ce dispositif, soit par l’acquisition de véhicules adaptés pour le nettoyage, soit pour le renforcement de l’équipe, puisque cette convention s’établit à hauteur de 26 670 € par an. À la Communauté de communes, c’est un soutien dont on va pouvoir bénéficier et qui va pouvoir se déployer très vite sur notre territoire.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Clarisse, je vous écoute.

Mme GARCIER – Je ne cherche pas à faire de polémique, du tout. J’ai lu que l’ADEME recommandait d’inclure les déchets verts dans le PLPDMA, qu’ils étaient assimilés à des déchets ménagers, et je me demande, puisque la commune de Barcelonnette dispose de bennes à déchets verts, si, de fait, en travaillant sur le futur PLPDMA, on pouvait inclure ces déchets verts dedans.

Mme la Présidente – C’est une très bonne question. Je vous invite à être présents en commission pour pouvoir y travailler. À ce stade-là, le Conseil communautaire, malheureusement, n’est pas le lieu de discussions, mais il faut bien être présents en commission. En ce qui concerne CITÉO, des questions ? Non ? Très bien.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie.

Aucune autre remarque n’étant émise, Madame la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

8. FORT DE TOURNOUX – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RÉALISATION DES TRAVAUX D’URGENCE

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des marchés publics ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 22

VU sa délibération du n°2023/212 du 12 décembre 2023 approuvant la réalisation de travaux d’urgence entre le fort moyen et le fort supérieur de la forteresse de Tournoux et validant le budget de ces travaux à hauteur de 300 000 € HT ;

CONSIDERANT le marché à procédure adaptée publié à cet effet le 10/02/2025 sous la référence CCVUSP_04_A_20250210W2_1 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi par le maitre d’œuvre Groupement SARL AEGIS GROUPE – 39, avenue Teiras – 06300 Nice ;

CONSIDERANT l’avis réservé de la commission MAPA réunie le 19 mai 2025 ;

CONSIDERANT les informations complémentaires demandées par la commission MAPA aux deux entreprises ayant répondu à la consultation ;

VU l’avis favorable de la commission MAPA réunie à nouveau le 26 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, Vice-président en charge de l’Aménagement, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE d’attribuer le marché de réalisation des travaux d’urgence à VIVIAN & COMPAGNIE pour un montant de 299 438.65 € HT.

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

• AUTORISE la Présidente à signer tous les documents afférents à ce marché

• AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Mme la Présidente – La question 8 concerne le fort de Tournoux avec l’attribution du marché de réalisation des travaux d’urgence. La parole est à Jean-Michel TRON.

M. TRON – C’est une délibération qui a déjà été vue en commission de marché, puisqu’il convenait de donner un avis sur l’attribution pour la réalisation des travaux d’urgence du fort de Tournoux, c’est donc ce qui a été fait en commission MAPA la semaine dernière. Et le résultat est de proposer d’attribuer ces travaux d’urgence à Vivian & Cie pour un montant de 299 438,65 €. Ce sont des crédits qui étaient inscrits au budget 2025. Nous avons un maître d’œuvre pour ce chantier-là, qui est Monsieur TRUBERT. Et donc, après avis de la commission et ouverture des marchés, et la grille de notation afférente, on vous propose d’attribuer à Vivian & Cie les travaux d’urgence du fort de Tournoux.

Est-ce qu’il y a des questions ?

M. FORTOUL – Peut-être une : est-on obligés de passer par Monsieur TRUBERT ?

M. TRON – C’est un bureau d’études qui avait déjà été sélectionné, il y a plusieurs années, puisque c’est un dossier qui est quand même relativement ancien, qui voit enfin le jour, et les travaux d’urgence deviennent de plus en plus urgents.

M. FORTOUL – D’accord, pour précision, parce qu’on a entre guillemets « affaire à lui » au titre des monuments historiques pour l’église de Jausiers. Effectivement, c’est lui qui portait le dossier et les premières tranches de travaux. C’est un projet qui est ancien également. Sur les projets à venir, on nous a vivement conseillé de prendre contact avec la DRAC à Aix, je crois. C’est vraiment… Enfin, je ne sais pas si tu peux m’accompagner là-dessus, mais on nous a dit qu’il valait mieux passer directement… et arrêter avec TRUBERT, voilà. C’est un architecte de la DRAC qui nous l’a conseillé également. Je n’ai plus le contact à Aix, mais enfin, bref…

Mme la Présidente – La décision qui est à prendre aujourd’hui, ce n’est pas de choisir TRUBERT. TRUBERT a été choisi auparavant, et là, on choisit un nouveau cabinet. Le choix de TRUBERT a été fait il y a plusieurs mois, là aujourd’hui, c’est l’entreprise Vivian & Cie qui est choisie.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 23

M. TRON – M. TRUBERT, c’est la maîtrise d’œuvre, et là, il s’agit des travaux.

Mme la Présidente – On ne peut pas changer de maîtrise d’œuvre, on l’a attribuée il y a un moment.

M. TRON – Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je passe au vote. Des abstentions ? Des votes contre ? Merci.

Aucune autre remarque n’étant émise, Monsieur Jean-Michel TRON procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ENVIRONNEMENT

9. HYDRAISE – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE

FINANCEMENT

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, relatifs aux compétences des EPCI ;

VU sa délibération n°2018/157 du 19 juin 2018 fixant le champ de compétence de la GEMAPI sur le bassin versant de l’Ubaye ;

VU sa délibération n°2018/181 du 31 juillet 2018 portant modification statutaire relative à la prise de compétence hors GEMAPI dans le domaine de l’animation et la coordination des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Ubaye ;

VU la délibération de Bureau n°DB2025/20 du 18 juin 2025 approuvant la réponse à l’appel à projets « Knowledge for action in prevention and preparedness / Des connaissances au service de l’action en matière de prévention et de préparation » lancé dans le cadre du Mécanisme de Protection Civile de l’Union et qui vise à renforcer la résilience face aux catastrophes et à améliorer la coopération transfrontalière en matière de gestion des risques d’inondation – (UCPM-2025-KAPP-PVPP) ;

CONSIDERANT que la vallée de l'Ubaye est sujette à des phénomènes récurrents de crues torrentielles, qui représentent un danger majeur pour la sécurité des populations ;

CONSIDERANT que le changement climatique a pour conséquence l'intensification de ces événements de crues, avec des pics plus fréquents et plus violents, comme celui observé en décembre 2023 ;

CONSIDERANT l’installation d’un Système d’Alerte Local au Crues (SDAL) en 2019 et l’expérience développée par la CCVUSP en matière de surveillance des cours d’eau ;

CONSIDERANT que le projet HYDRAISE (Hydrological Disaster Risk Assessment, Innovative monitoring Systems and Enhancement of early warning systems) permet le développement d’un outil innovant de surveillance des cours d’eau basé sur l’intelligence artificielle ;

CONSIDERANT les Objectifs Spécifiques (SO) dudit projet HYDRAISE :

- SO1 : Systèmes de surveillance améliorés ;

- SO2 : Méthodes améliorées de collecte de données pour les prévisions et prédictions d’inondation ;

- SO3 : Standardisation des méthodologies d’évaluation des risques ; - SO4 : Amélioration de la cartographie des aléas d’inondation et des modèles de prévision ;

- SO5 : Renforcement de la formation et de la sensibilisation pour les autorités locales et le public ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 24

- SO6 : Collaboration transfrontalière et partage des meilleures pratiques ; CONSIDERANT que le projet peut s’organiser autour d’un consortium composé des organismes suivants :

- Bureau VIELCA Ingenieros (Espagne), Coordinateur du projet ;

- Université Technique de Dresden (Allemagne), Chef d’un lot de travail ; - Université des Iles Baléares (Espagne), Chef d’un lot de travail ;

- Communauté Autonomes des Iles Baléares CAIB (Espagne), Contributeur et site pilote ;

- Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (France), Contributeur et site pilote ;

- U-TUZ-C (France), Partenaire associé ;

CONSIDERANT que le projet HYDRAISE propose de désigner le territoire de la CCVUSP comme « site pilote » pour expérimenter et développer ce nouvel outil, le programme permettant soit d’améliorer les systèmes existants, soit d’équiper de nouveaux secteurs ;

CONSIDERANT le plan de financement pour l’ensemble du projet :

Plan de financement pour l’ensemble du projet HYDRAISE

Total du budget (coûts directs + indirects) 1 106 647,50 €

Subvention UE 90% 995 982,75 €

Autofinancement (tous partenaires) 10% 110 664,75 €

Dont CCVUSP :

Plan de financement pour l’engagement de la CCVUSP

Coût total 204 049,00 €

Subvention UE 90% 183 664,10 €

Autofinancement CCVUSP 10% 20 404,90 €

VU l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE la participation de la CCVUSP au consortium du projet HYDRAISE ; • ACCEPTE la désignation de la Vallée de l’Ubaye comme site pilote ; • APPROUVE le montant total du projet HYDRAISE estimé à 1 106 647,50 € et bénéficiant d’un taux de subvention de 90% de l’Union Européenne, avec l’engagement financier de la CCVUSP dans le projet à hauteur de 204 049,00 € sur deux ans selon le plan de financement suivant :

Plan de financement pour l’engagement de la CCVUSP

Coût total 204 049,00 €

Subvention UE 90% 183 664,10 €

Autofinancement CCVUSP 10% 20 404,90 €

• AUTORISE la Présidente à solliciter les subventions UE au titre de l’appel à projets « Knowledge for Actions in Prevention and Preparedness for Union Civil Protection Mécanisme (UCPM) – UCPM-2025-KAPP-PVPP » ;

• AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à l’exécution de la présente

délibération.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 25

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Le sujet suivant c’est Hydraise, approbation du projet et de la demande de financement sur le dossier.

M. TRON – Je ne vais pas le refaire en anglais, mais effectivement, c’est lié à ce qui a été dit tout à l’heure. C’est une demande de financement pour ce projet Hydraise. Là encore, c’est un dossier qui est relativement complexe, parce qu’il va s’agir de solliciter des fonds européens.

Pour la petite histoire, nous avons été sollicités par le SDIS des Alpes-de-Haute-Provence, qui souhaitait pouvoir répondre à un appel à projets en partenariat avec d’autres nations, notamment l’Allemagne et l’Espagne, sur de nouvelles technologies de prévention des risques naturels et d’inondation, avec notamment l’instauration, en matière de planification et de surveillance des dangers, de l’intelligence artificielle. On a été associés avec le SDIS, parce que la vallée d’Ubaye avait été récompensée avec le trophée des Étoiles à Marseille, comme étant exemplaire en matière de gestion des risques naturels sur la mission STEPRIM, et on peut se gratifier aujourd’hui de bénéficier d’une expérience qui commence à devenir solide en matière de gestion des risques naturels, que ce soit d’ailleurs sur les blocs comme sur les cours d’eau. On est équipés de capteurs, de pluviomètres sur nos cours d’eau et on a la mission STEPRIM que Maéva effectue avec notre SDAL. Voilà pourquoi on a été sollicités. Puis, finalement, le SDIS a considéré qu’il n’avait pas la capacité de poursuivre, parce qu’il n’avait pas les moyens d’ingénierie suffisants. Nos agents à nous ont travaillé, notamment Maéva que je remercie en séance du Conseil parce qu’elle a fourni un énorme travail pour pouvoir contribuer et faire partie de ce projet. En sachant que toutes les réunions et toutes les visios de calage se sont faites en langue étrangère. Donc ça a demandé beaucoup de temps, d’énergie et de concentration, pour nous proposer le plan de financement suivant.

Il s’agit d’une mission qui pourrait dépasser le million d’euros, avec des subventions de l’Union européenne pour 90 %, et ensuite des quotes-parts par acteur partenaire. Et vous le voyez, la contribution de la Communauté de communes serait de 10 %, représentant 20 404,90 €. On va être sur une initiative de format expérimental et l’apport de nouvelles études et de nouveaux outils qui pourraient, si tout cela s’avérait favorable, nous permettre d’avoir une surveillance encore plus aboutie que ce qu’on a aujourd’hui, avec des modélisations par intelligence artificielle. Le dossier est assez complexe et complet. En tous les cas, aujourd’hui, ce qu’il faut savoir, c’est que même du point de vue des interlocuteurs espagnols, allemands et italiens qu’on a eus sur ce sujet, la vallée de l’Ubaye commence à avoir une petite renommée en matière de gestion des risques naturels. Je pense que c’est tout à notre honneur finalement d’avoir été mis dans cette boucle-là et ça pourrait être une thématique fort intéressante et utile à l’avenir.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. On peut passer au vote ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie.

Aucune remarque n’étant émise, Madame la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. RECONSTRUCTION DU POSTE DE RELEVAGE DU PIED DE LA

MAURE, COMMUNE D’UVERNET-FOURS – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS, ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024/106 du 30 juillet 2024 sollicitant les subventions pour la réalisation des travaux en objet ;

VU la délibération n°2025-02-022 du 11 février 2025 modifiant le plan de financement par suite de la décision attributive de l’Agence de l’Eau et de l’Etat via la DSEC ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 26

CONSIDERANT que ce projet a évolué à la suite de la réalisation de l’étude PRO du maître d’œuvre SAUNIER Infra, de la nécessité de protéger l’installation par rapport au ravin de la Maure et les négociations foncières avec les propriétaires du terrain. Ainsi la réalisation de travaux de protection et de limitation des nuisances pour un montant de 55 000 € HT a été prévue en complément des travaux initiaux estimés à 265 000 € HT ;

CONSIDERANT que le Conseil départemental 04 peut intervenir sur les nouvelles dépenses citées ci-dessus qui ne sont pas comprises dans la demande de subvention auprès de la Région ;

CONSIDERANT l’Arrêté Préfectoral n°2024 361 014 portant attribution d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR pour les travaux (GEMAPI et Assainissement) résultant des intempéries du 1er décembre 2023, notamment pour le poste de relevage à hauteur de 53 000 € ;

CONSIDERANT l’offre pour le lot 1 (génie civile) de SACTP OLIVERO dans le cadre du marché négocié de travaux pour la reconstruction du poste de relevage du Pied de la Maure pour un montant négocié de 248 929,36 € HT ;

CONSIDERANT l’offre pour le lot 2 (équipements) de la SAUR dans le cadre du marché négocié de travaux pour la reconstruction du poste de relevage du Pied de la Maure pour un montant négocié de 48 899,00 € HT ;

CONSIDERANT l’avis de la commission MAPA réunie le 26 juin 2025, proposant d’attribuer le marché de travaux pour la reconstruction du poste de relevage du Pied de la Maure respectivement aux entreprises SACTP OLIVERO pour le lot 1 et la SAUR pour le lot 2.

CONSIDERANT que le plan de financement est modifié comme suit en prenant en compte les dépenses initiales et les dépenses supplémentaires :

Tableau des dépenses initiales :

DEPENSES

Investissement Montant HT RECETTES Investissement Montant HT

Montant initial

estimatif 265 000,00 €

Etat (DSEC) – 13,6 % (accordé)

Etat (DETR) – 20 % (accordé)

36 087,00 €

53 000,00 €

Agence de l’Eau – 11,4 % (accordé) 30 163,00 €

Région Sud – 25 % 66 250,00 €

Autofinancement CCVUSP – 30 % 79 500,00 €

TOTAL dépenses 265 000,00 € TOTAL recettes 265 000,00 €

Tableau des dépenses supplémentaires :

DEPENSES

Investissement Montant HT RECETTES Investissement Montant HT

Travaux

supplémentaires

(enrochement,

limitation nuisances)

55 000,00 €

Département 04 – 70% 38 500,00 €

Autofinancement CCVUSP – 30 % 16 500,00 €

TOTAL dépenses 55 000,00 € TOTAL recettes 55 000,00 €C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 27

Tableau récapitulatif des dépenses et recettes :

DEPENSES

Investissement Montant HT RECETTES Investissement Montant HT

Travaux initiaux 265 000,00 € Subventions (toutes aides confondues) 185 500,00 €

Travaux

supplémentaires 55 000,00 €

Subventions 38 500,00 €

Autofinancement CCVUSP 96 000,00 €

TOTAL dépenses 320 000,00 € TOTAL recettes 320 000,00 €

VU l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président en charge du Pôle Environnement, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le complément de travaux à réaliser.

• APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

• SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles de la part du Conseil Départemental 04.

• SOLLICITE auprès de la Présidente du Conseil Départemental 04 une dérogation pour démarrage anticipé des travaux dès le dépôt du dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée du Département.

• ATTRIBUE le marché de travaux de reconstruction du poste de relevage du Pied de la Maure aux entreprises SACTP OLIVERO pour le lot 1 et la SAUR pour le lot 2 pour un montant total de 297 828,36 € HT

• AUTORISE la Présidente à signer le marché public de travaux du poste de relevage ainsi que toutes les pièces afférentes.

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 de la CCVUSP.

Mme la Présidente – Le sujet suivant, il s’agit de la reconstruction du poste de relevage du Pied de la Maure sur la commune d’Uvernet-Fours, sur la modification du plan de financement, les demandes de subventions et l’attribution des marchés.

M. TRON – Tout à fait. On parle de ce sujet depuis l’épisode climatique de décembre 2023, puisque le poste de relevage de l’assainissement d’une partie de la commune d’Uvernet-Fours s’était retrouvé dans l’eau. Il avait été sécurisé au titre des travaux d’urgence et on a tout de suite entamé la démarche de reconstruction de ce poste. Vous avez suivi tous les épisodes, il a fallu se mettre à la recherche du foncier adéquat, discuter avec le propriétaire privé, trouver un accord tripartite. La mairie a largement contribué à pouvoir trouver une issue favorable aussi, dans cette démarche. Il convenait, lors de cette commission MAPA, d’attribuer le marché décomposé en deux lots. C’était assez simple, puisqu’il y avait une partie de terrassement/gros œuvre et une partie pompage. Il faut savoir qu’il y a eu deux réponses sur chacun des deux lots. On vous propose de retenir la SACTP OLIVERO pour la partie génie civil et la SAUR pour la partie pompage. Cela concerne le poste à proprement parler. Vous avez le plan de financement pour lequel on détient des fonds DSEC, DETR, Agence de l’eau, Région Sud et les 30 % d’autofinancement.

Sont apparus des travaux supplémentaires, notamment des travaux d’enrochement. Sur ces travaux-là, nous avons sollicité le Département qui n’était pas intervenu dans le premier plan de financement puisque la Région était présente. Le Département interviendra sur ces travaux supplémentaires à hauteur de 70 % et on a toujours l’autofinancement intercommunal de 30 %. Donc on a un coût total d’opération sur l’ensemble de ce poste de relevage de 320 000 € et un autofinancement de la Communauté de communes qui s’élève à 96 000 € HT.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 28

Mme la Présidente – Merci beaucoup. C’est une très bonne nouvelle. Ça a été un travail vraiment de longue haleine pour arriver à la réalisation de ces travaux. Maintenant, il nous reste à suivre ce chantier pour que celui-ci soit réalisé avant l’ouverture de la saison d’hiver prochain, afin d’éviter tout risque lors des prochaines crues. On est bien financés. On a été bien soutenus. Les dossiers ont été bien montés. C’est un gros succès sur ce dossier-là.

Y a-t-il des questions ? Non ? Des votes contre. Des abstentions ? Je vous remercie.

Aucune remarque n’étant émise, Madame la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

11. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SMAVD

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU sa délibération n° 2018/157 du 19/06/2018 fixant le champ de compétence de la GEMAPI pour la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;

VU la délibération n° 2018/11 du 13/02/2018 fixant les conditions d’adhésion de la CCVUSP au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) en application d’un mécanisme de substitution suite à sa prise de compétence GEMAPI par transfert obligatoire fixé par la loi MAPTAM ;

VU la délibération n° 2022/127 du 6 octobre 2022 approuvant le projet de statuts du SMAVD ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant modification des statuts du SMAVD précisant l’adhésion de la CCVUSP comme collectivité membre ;

CONSIDERANT que la CCVUSP a publié une offre de recrutement concernant le poste de chef(fe) de service GEMAPI et que la collectivité n’a pas, à ce jour, reçu d’offres remplissant les conditions nécessaires ;

CONSIDERANT que la réglementation relative aux cours d’eau impose de se doter de programmes structurants relativement longs et complexes à élaborer dans un délai très contraint et que la CCVUSP nécessite une aide technique temporaire pour atteindre ces objectifs fixés ;

CONSIDERANT que le SMAVD est compétent en matière de préservation de la ressource en eau, de lutte contre les inondations, de préservation de l'environnement et de valorisation de l'espace alluvial dans le cadre de sa compétence GEMAPI.

CONSIDERANT le projet de convention de partenariat joint en annexe, fixant les modalités de l’accompagnement technique apporté par le SMAVD à la CCVUSP ;

VU l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président en charge du Pôle Environnement, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le partenariat à conclure avec le SMAVD

• APPROUVE les termes de la convention de partenariat jointe en annexe. • AUTORISE la Présidente à signer ladite convention de partenariat et tout document relatif à l’exécution de cette décision

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget général 2025 en dépenses de fonctionnement.

Mme la Présidente – Le sujet suivant, il s’agit de la convention de partenariat avec le SMAVD.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 29

M. TRON – On en a déjà parlé ici, en Conférence des Maires et également en commission. On souhaitait pouvoir se rapprocher du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance et pouvoir bénéficier de l’ingénierie qu’il possède en interne, pour qu’il travaille à nos côtés sur l’élaboration de cahiers des charges, notamment parce qu’on a un certain nombre d’études à conduire dans le cadre de la GEMAPI. Si vous vous souvenez, le budget prévisionnel de la Communauté de communes laissait apparaître environ 1 M€ d’études à engager pour répondre aux études de danger notamment, mais aussi à un certain nombre d’autres études. Le SMAVD s’est renforcé en recrutant des agents très qualifiés sur la thématique des cours d’eau. Nous avons rencontré le syndicat mixte, afin de travailler sur une convention de partenariat et il nous propose aujourd’hui de venir en soutien de la Communauté de communes sur l’écriture et l’élaboration de ces cahiers des charges, ce qui va nous faire gagner un certain temps pour engager ces études. Nous n’avons ni le temps en interne ni parfois même la compétence technique selon la catégorie du dossier ; on aurait dû se faire accompagner par des bureaux indépendants. D’où la proposition et l’intention de pouvoir conventionner avec le SMAVD.

Mme la Présidente – Peut-être une précision que je vais vous donner, parce que pour moi c’était important qu’on traite ces dossiers qui sont prioritaires. Parmi les dossiers prioritaires confiés au SMAVD, il y aura la restauration de la continuité écologique et sédimentaire sur le seuil du moulin sur le torrent d’Abriès sur la commune de Jausiers, pour lequel nous sommes aujourd’hui attendus sur des résultats. Ça va être également la restauration de la continuité écologique et sédimentaire du seuil de Barcelonnette/Saint-Pons sur l’Ubaye, pour lequel, aujourd’hui, il est urgent d’intervenir et pour lequel nous n’avions pas de programme d’intervention ni de plan pour pouvoir réaliser le nécessaire. Donc le cahier des charges sera rédigé sur l’automne, ce qui nous permettra par la suite d’avoir un bureau et de pouvoir travailler sur la réalisation pour les années 2026-2027. Je suppose que ça se fera sur plusieurs années certainement, mais, en tout cas, on aura un plan d’actions qui sera livré avant la fin de la mandature. Je pense que c’était important, parce que trop de retard avait été accumulé sur ces deux dossiers. Également un plan pluriannuel de restauration et d’entretien de l’Ubaye et de ses affluents, ainsi qu’un plan de gestion sédimentaire de l’Ubaye et de ses affluents. Mesdames, Messieurs les Maires, ça répond aux rendez-vous musclés que nous avions eus avec les services de la DDT, pour lesquels nous avons tous porté la même voix en disant que nous pouvions plus intervenir, ni dans nos rivières principales ni dans leurs affluents, parce que les dossiers étaient bien trop complexes, que l’on attendait d’avoir une situation d’urgence pour pouvoir intervenir, que ce n’était pas une façon de gérer correctement l’environnement qui était le nôtre et que nous avions besoin d’une vision à long terme. Vous vous rappelez que le directeur de la DDT m’a demandé qu’un plan pluriannuel soit mis en place ainsi qu’un plan de gestion sédimentaire. Il faut rédiger un cahier des charges pour pouvoir lancer un appel d’offres, trouver le cabinet qui le réalise. Si on fait faire toutes les études en interne, nos services ne font plus que rédiger des cahiers des charges. Donc, pour alléger un peu, le SMAVD viendra en renfort sur ces quatre dossiers-là, afin que l’on puisse travailler rapidement sur l’automne et avancer sur ces quatre dossiers prioritaires.

Y a-t-il des questions ? Je pense que c’est également une bonne chose de pouvoir avancer sur les deux dossiers de seuils de continuité écologique, notamment avec le risque que ces deux représentent, et je pense particulièrement au risque que le seuil représente à Barcelonnette. Je pense qu’il ne faut pas attendre plus longtemps.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions. Je vous remercie.

Aucune remarque n’étant émise, Madame la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 30

12. TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET MISE EN SÉPARATIF RÉSEAUX HUMIDES DU HAMEAU DES PRATS, COMMUNE DE SAINT-PAUL SUR UBAYE – GROUPEMENT DE COMMANDES ET DEMANDE DE

SUBVENTION

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 à 8 prévoyant la création de groupements de commandes entre collectivités territoriales afin de passer conjointement des marchés publics ;

VU la compétence Assainissement de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre- Ponçon ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-066-006 incitant la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon à engager des travaux pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d’épuration de Saint-Paul « village » située sur la commune de Saint-Paul sur Ubaye ;

VU l’étude de faisabilité réalisé par IT04 pour le projet de réhabilitation/renouvellement de la STEP de Saint-Paul « village » élaborée le 15 janvier 2025, illustrant la priorité de réduction des eaux claires parasites pour un dimensionnement fiable et durable de la future installation ;

VU les problématiques identifiées par notre exploitant Véolia et les agents de la Commune de Saint-Paul sur Ubaye au niveau du hameau des Prats à l’origine d’une grande partie des eaux claires parasites déversées dans le réseau d’assainissement (fontaine, trop-plein de réservoir AEP, conduites vétustes…) ;

CONSIDERANT l’opportunité de réaliser une partie des travaux de tranchées de manière coordonnée avec la Commune de Saint-Paul sur Ubaye via son projet de sécurisation de la ressource en eau pour le hameau des Prats ;

CONSIDERANT la cohérence entre le projet de renouvellement des réseaux d’assainissement d’eaux usées et le projet de la commune qui inclut la réfection de la rue principale du hameau pour le renouvellement du réseau AEP, la création d’un réseau pluvial et l’enfouissement des réseaux secs ;

CONSIDERANT que ce type de travaux de mise en séparatif peut être financé par l’Etat, l’Agence de l’eau et le Conseil Départemental ;

CONSIDERANT le chiffrage estimatif effectué par le bureau d’études CLAIE, maître d’œuvre pour le compte de la commune sur le projet de sécurisation de la ressource en eau du hameau des Prats. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES Investissement Montant HT RECETTES Investissement Montant HT

Études annexes et MOE (10%) 11 029,50 € Etat (30%) 40 037,09 €

Travaux EU 110 295,00 € Agence de l’Eau (20%) 26 691,39 €

Divers et imprévus (10%) 12 132,45 € Conseil Départemental (20%) 26 691,39 € Autofinancement CCVUSP (30%) 40 037,08 €

TOTAL 133 456,95 € TOTAL 133 456,95 €

CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement de commande qui lui est présenté ;

CONSIDERANT que la commission d’examen des offres créée au regard du groupement de commande sera composée à minima de notamment 2 membres représentant la CCVUSP (et 2 membres de la commune de Saint-Paul sur Ubaye) qu’il convient de désignerC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 31

VU les candidatures de MM. Jacques PELLOUX et Yvan BOUGUYON ;

VU l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président en charge du Pôle Environnement,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’étude et les coûts d’opération précisés ci-dessus.

• DECIDE de créer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et la Commune de Saint-Paul sur Ubaye en vue de la désignation d’un coordinateur SPS commun et de la consultation des entreprises de travaux.

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande. • AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à cette décision.

• DESIGNE M. Jacques PELLOUX et M. Yvan BOUGUYON en tant que membres

représentants de la CCVUSP à ladite commission d’examen des offres, après un vote à main levée proposé par la Présidente et accepté à l’unanimité des membres présents.

• SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles de la part de l’Etat, de l’Agence de l’Eau et du Département 04.

• AUTORISE la Présidente à signer tous les marchés publics et toutes les pièces

afférentes à ce projet après avis de la Commission d’examen des offres du groupement.

Mme la Présidente – Le sujet suivant, ce sont les travaux de renouvellement et de mise en séparatif des réseaux humides du hameau des Prats, sur la commune de Saint-Paul-sur- Ubaye, groupement de commandes et demandes de subventions afférentes.

M. TRON – Tout à fait. On continue dans la collaboration entre les communes et la Communauté de communes, et notamment sur les groupements de commandes ; nous étions il y a peu de temps sur l’inauguration des travaux des Sanières sur la commune de Jausiers. J’avais mentionné le groupement de commandes établi avec la commune des Thuiles, qui travaille aujourd’hui sur la route de l’Aupillon, avec un gros chantier que vous avez tous en tête. C’est au tour de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, qui a envisagé des travaux de renouvellement et mise en séparatif des réseaux d’eau et nous – la CCVUSP - en profitons pour rétablir des conduites d’eaux usées avec des groupements de commandes, comme on l’a dit.

Sur le plan de financement, vous voyez apparaître la part Communauté de communes, donc des travaux d’eaux usées, des études et éventuellement de l’imprévu. En recettes, nous avons l’État, nous avons l’Agence de l’eau et le Conseil départemental et toujours les 30 % d’autofinancement. Il était nécessaire, sur le hameau des Prats, de pouvoir intervenir, parce qu’il y a encore, à l’heure actuelle, des eaux parasites qui viennent compliquer la tâche des stations d’épuration, avec notamment des surverses de réservoirs qui sont encore connectées. C’est un exemple parmi d’autres petits désordres ; quand la commune a engagé sa partie de travaux sur l’eau potable, on a saisi l’occasion de pouvoir justement intervenir sur les eaux usées.

Mme la Présidente – Et coordonner l’ensemble. Comme on l’a fait également sur Barcelonnette.

M. TRON – Comme on l’a fait sur les autres communes.

Mme la Présidente – Peut-être convenir également qu’il va falloir désigner deux représentants pour la convention d’examen des appels d’offres. Il faut deux propositions. J’ai reçu la candidature de Dominique OKROGLIC sur le sujet. Je ne sais pas si je peux parler pourC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 32

Jacques PELLOUX, mais je sais qu’il est de grande qualité sur ces commissions généralement, pour les analyses. Il n’y a pas d’autre candidature sur le sujet ?

M. BOUGUYON – Pourquoi a-t-on besoin de nouveaux représentants ?

Mme la Présidente – Parce que ce sont des personnes qui sont désignées spécialement pour les commissions d’examen dans le groupement. Donc ce sont deux membres de la commission d’appel d’offres, mais eux, ils iront travailler dans le cadre du groupement. Est-ce que tu souhaites être candidat ? Dominique te céderait la place (elle le fait parce que je le lui demande).

M. BOUGUYON – À ce moment-là, je veux bien y aller avec Jacques PELLOUX.

Mme la Présidente – Très bien ! Vous irez un peu à Saint-Paul-sur-Ubaye. Pas de problème ? Ça te va ?

M. BOUGUYON – Merci, Dominique.

Mme la Présidente – Ça me va bien. Vous êtes très habitués, donc moi, si c’est un membre de la commission et qu’il a l’habitude de travailler, ça me va très bien.

Si vous voulez bien, est-ce que vous me dispensez d’un vote à bulletin secret et vous m’autorisez un vote à main levée ? Y a-t-il des oppositions à un vote à main levée ? Non. Je vous remercie. Donc le vote se fera à main levée.

Pour la candidature de Monsieur Jacques PELLOUX, qui est d’accord ? À l’unanimité. Pour la candidature de Monsieur Yvan BOUGUYON, qui est d’accord ? À l’unanimité. Au moins, nous avons nos deux membres.

Et maintenant, si tu veux bien passer au vote des autres éléments de la délibération ?

M. TRON – Sur le plan de financement et le groupement de commandes, y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Merci.

Mme la Présidente – À l’unanimité, je vous remercie beaucoup.

Aucune autre remarque n’étant émise, Monsieur Jean-Michel TRON procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. ÉVOLUTION DE LA STRATÉGIE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT POUR LE VILLAGE DE LARCHE ET LE HAMEAU DE MAISON-MÉANE, COMMUNE DE VAL D’ORONAYE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDE DE

SUBVENTION

Le rapporteur est Monsieur Jean-Michel TRON.

Le Conseil communautaire,

VU la délibération du conseil communautaire n°2020/111 du 30 juillet 2020 indiquant la nécessité de créer une station d’épuration pour le village de Larche et le hameau de Maison- Méane et sollicitant les subventions pour ce projet ;

VU les deux décisions attributives de subvention de l’Agence de l’eau n°2022 6747 et n°2022 6750 respectivement pour la STEP et pour les réseaux de Larche et Maison-Méane accordant une subvention d’un montant total de 206 523 € ;

VU les délibérations attributives de subvention du 25 mars 2022 par le Conseil Départemental 04 pour accorder à ce projet un montant d’aide total de 141 351 € ;

VU les difficultés rencontrées sur ce projet en termes de foncier, de proximité des installations avec les habitations et la prise en compte des nombreux risques naturels présents sur la commune ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 33

CONSIDERANT le choix de la CCVUSP, en accord avec la Commune, d’un nouvel emplacement pour l’installation de la station d’épuration de Larche sur la parcelle cadastrée 100 A 360 ;

CONSIDERANT le choix de modifier la solution technique en sélectionnant le scénario 2 du rapport AVP du bureau d’études SAUNIER Infra élaboré le 16 mars 2020, consistant à réaliser une station d’épuration pour le village de Larche et une autre installation spécifique au hameau de Maison-Méane ainsi que les réseaux de transferts associés, sachant que le hameau de Malboisset et son camping seraient laissés en ANC ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de l’étude AVP, en prenant en compte une inflation de 18.8% calculée à partir de l’évolution des index de travaux publics généraux (INSEE) entre mars 2020 et mars 2025, le coût global de cette opération peut être actualisé à 720 000 € HT ;

CONSIDERANT que le plan de financement prévisionnel est modifié comme suit :

DEPENSES

Investissement

Montant HT RECETTES

Investissement

Montant HT

Montant opération

Scénario 2 (comprenant

10% d’aléas)

606 000,00 €

Département 04 – 19,6 %

(accordé)

141 351,00 €

Inflation entre 2020 et

2025 de 18,8 %

114 000,00 € Agence de l’Eau – 28,7 %

(accordé)

206 523,00 €

Etat – 21,7 % 156 126,00 €

Autofinancement

CCVUSP – 30 %

216 000,00 €

TOTAL dépenses 720 000,00 € TOTAL recettes 720 000,00 €

VU l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président en charge du Pôle Environnement, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le scénario 2 de l’étude AVP et les coûts d’opération actualisés précisés ci-dessus.

• APPROUVE le plan de financement de l’opération :

DEPENSES

Investissement

Montant HT RECETTES

Investissement

Montant HT

Montant opération

Scénario 2 (comprenant

10% d’aléas)

606 000,00 €

Département 04 – 19,6 %

(accordé)

141 351,00 €

Inflation entre 2020 et

2025 de 18,8 %

114 000,00 € Agence de l’Eau – 28,7 %

(accordé)

206 523,00 €

Etat – 21,7 % 156 126,00 €

Autofinancement

CCVUSP – 30 %

216 000,00 €C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 34

TOTAL dépenses 720 000,00 € TOTAL recettes 720 000,00 €

• AUTORISE la présidente à solliciter les subventions les plus élevées possibles de la part de l’Etat.

• PRECISE que les crédits nécessaires à la poursuite des études sont prévus au budget 2025

Mme la Présidente – Le sujet suivant concerne une question d’évolution de la stratégie pour la construction des deux systèmes d’assainissement pour le village de Larche et le hameau de Maison-Méane, sur la commune de Val d’Oronaye, la modification du plan de financement et les demandes de subventions afférentes.

M. TRON – Tout à fait. C’est là encore un dossier relativement ancien, mais pour lequel les premières études avaient laissé apparaître une seule zone possible pour l’implantation de cette station d’épuration, au niveau du village de Larche, et le raccordement de Maison-Méane. On a rencontré quelques difficultés dans les discussions avec la DDT, puisqu’elle considérait que l’emplacement choisi était au bas d’un couloir d’avalanche, qui lui-même se situe de l’autre côté de la rivière Ubayette. Donc pendant un certain nombre de mois, on était un peu dans l’impasse sur ce dossier-là, et après les discussions, notamment la réunion qu’évoquait la Présidente tout à l’heure, on a eu l’accord de la DDT pour la validation de ce terrain-là. On a bien expliqué et on a de nouveau justifié qu’il n’existait pas d’autres possibilités en maîtrise foncière en tout cas, pour implanter cette station d’épuration qui, je le rappelle, est très attendue puisqu’il n’existe aucun dispositif d’assainissement collectif à l’heure actuelle sur le village de Larche. C’est une opération qui devient relativement urgente. Par rapport aux premières études qui avaient été conduites et pour lesquelles il y avait encore des financements en cours, des demandes de prorogation ont été effectuées. En revanche, il a fallu réactiver et renouveler le plan de financement, avec l’actualisation aux prix actuels. Je vous laisse découvrir ce plan de financement, les subventions accordées par le Conseil départemental pour à peu près 20 %, l’Agence de l’eau pour 28,7%, l’État pour 21,7 % et l’autofinancement intercommunal toujours à 30 %. On serait sur un projet estimé à 720 000 €, mais avec enfin la solution pour le village de Larche et le raccordement de Maison-Méane sur la commune de Val-d’Oronaye.

Mme la Présidente – Sachant qu’on a une installation spécifique pour le hameau de Maison- Méane, et qu’on a laissé Malboisset.

M. TRON – Est-ce qu’il y a des questions sur ce sujet ?

Mme la Présidente – Cette délibération est une bonne nouvelle et je vous remercie : sans l’action collégiale de chacun d’entre vous sur le sujet et la pression qui a été engagée sur les services de l’État sur nos territoires, je pense qu’on n’y arrivait pas. Et là, au moins, on a vraiment quelque chose de logique. Ils étaient vraiment sur la « sur-sécurité » sur des équipements publics qui n’emportent pourtant pas de vies humaines ou de catastrophe financière. Si tant est qu’on ait une avalanche qui traverse l’Ubayette et qui remonte de l’autre côté. Et qui couche complètement des roseaux. Houlà, le drame ! Donc on en était à ne pas avoir de système d’épuration pour rien, quoi. Donc merci beaucoup, parce que ça a été un long travail. Merci à tous.

M. TRON – Oui merci, et merci à Théo MEYNET au pôle Assainissement, qui fait du bon travail, puisqu’il y a actuellement la STEP de Rioclar qui est en construction ; il y a le chantier de l’Aupillon ; il va y avoir le chantier coordonné de Saint-Paul-sur-Ubaye ; le lancement de la STEP de Larche… Donc ça fait pas mal de dossiers à suivre, mais le service fonctionne plutôt bien.

Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? À l’unanimité. Merci.

Aucune remarque n’étant émise, Monsieur Jean-Michel TRON procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 35

Remise de témoignage de reconnaissance. Mise à l’honneur de Laurent BRAUD à la suite de son action courageuse sur un accident de la route le 12 juin dernier.

Mme la Présidente – Avant de poursuivre la séance, on va faire quelque chose qui est un peu inhabituel. C’était prévu en début de séance mais Laurent BRAUD, puisqu’il s’agit de lui, était sur le terrain et ne pouvait donc pas être présent. Il ne sait même pas pourquoi il est là, mais il sait qu’il est convoqué au Conseil communautaire. Laurent, je vais te laisser t’approcher, s’il te plaît. Je pense qu’il est important de faire ce qui va suivre et ça vient en résonance avec le rendez-vous qu’on a eu hier soir notamment avec le patron du SDIS. Tout le monde va comprendre de quoi il s’agit.

En reconnaissance de son sang-froid, de son engagement et de son esprit de solidarité, le 12 juin 2025, lors d’un déplacement professionnel, Monsieur Laurent BRAUD est intervenu spontanément sur les lieux d’un accident de la circulation, au niveau d’Espinasses, en assurant la sécurisation des lieux et en portant assistance immédiate aux victimes. Il a fait preuve de courage et de réactivité, illustrant les valeurs de responsabilité et de dévouement qui animent les agents de la collectivité. Par cet acte, il incarne également l’esprit de la convention liant les sapeurs-pompiers volontaires et la Communauté de communes, témoignant de l’importance de cet engagement au service de l’intérêt général. Au nom de l’ensemble des élus qui sont présents, de moi-même, avec grand plaisir, je t’adresse mes plus sincères remerciements et ce témoignage de reconnaissance. Merci beaucoup. [Applaudissements] Vraiment, il va presque rougir !

Mesdames, Messieurs les Maires, si vous n’avez pas encore essayé de regarder quel était le conventionnement que vous pouviez établir pour vos agents auprès du SDIS, je vous engage à le faire. Cela ne représente pas vraiment une difficulté importante. Des personnes comme Laurent, que ce soit ici ou ailleurs, constituent la mise en sécurité des Français. Là, il était à Espinasses, dans le 05. Il n’est pas intervenu dans le cadre de ses missions proprement dites auprès du groupement de Barcelonnette, mais, globalement, les pompiers font que les gens se sentent un peu plus en sécurité. De fait, je voulais vraiment marquer le coup, non pas parce que tu m’as mis une panique généralisée, que tout le monde se demandait pourquoi un véhicule de la Communauté de communes était en travers de la route à Espinasses, en train de mettre en sécurité un motard… Donc oui, ça a mis de l’émoi. Tout le monde se posait la question s’il était arrivé quelque chose à Laurent, donc il y a eu quelques appels, mais c’était surtout pour te remercier, et à travers toi, je ne voudrais pas que les agents qui sont également pompiers ressentent cela en disant « et moi ? ». Non, au contraire, c’est « et eux aussi ». C’est-à-dire qu’aujourd’hui tu es aussi à l’image de tes collègues qui sont engagés auprès du SDIS, et pour lesquels on conventionne. Et vraiment, les quatre qui sont conventionnés aujourd’hui, c’est avec beaucoup de sincérité qu’on vous remercie pour le travail que vous faites auprès des Ubayens, Et pas qu’eux. Merci beaucoup. [Applaudissements]

Tu es libéré, si tu veux rentrer à la maison… C’était un petit intermède. Je pensais le faire en début, mais il était en train de traiter les sujets GEMAPIens. D’ailleurs, la route du Conseil départemental, la RD900 à destination de Val-d’Oronaye restera fermée cette nuit, ce qui isole le village de Val-d’Oronaye, Les habitants ne peuvent ni traverser du côté de l’Italie, ni reprendre la vallée de l’Ubaye. J’ai communiqué hier déjà au titre de la GEMAPI : s’il n’y a qu’une seule chose à réinscrire de manière collégiale, c’est aujourd’hui la nécessité pour nous d’avoir les moyens de mettre en sécurité tout le monde. Aujourd’hui, on ne rigole plus avec ça. Donc heureusement que nous avons des sapeurs-pompiers qui vont rapidement pouvoir traverser et aller sur Val-d’Oronaye. Toute cette équipe-là met vraiment en sécurité chacun des Ubayens : ils font partie vraiment de la sécurité globale. Un petit intermède, mais je pense que c’était important aussi de mettre en avant l’intervention de Laurent. Et ça devient presque hallucinant, c’est-à-dire que Laurent se trouve toujours au bon endroit : il a le don d’être au service des autres ! Merci pour vos applaudissements pour lui. Je pense que ça lui donnera de la motivation.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 36

ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

14. APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2024-2026

Le rapporteur est Madame Agnès PIGNATEL.

Le Conseil communautaire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC 1 du 22 mars 2024 approuvant les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 ;

VU sa délibération n°2024/87 du 28 mai 2024 approuvant la contractualisation avec le département des Alpes de Haute Provence dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 ;

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 28 mars 2025 approuvant l’avenant n°1 aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7 territoires d’intercommunalités ;

CONSIDERANT la démarche engagée par le département pour la période 2024-2026, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire et définissant l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial ;

CONSIDERANT la réunion de revoyure en date du 27 janvier 2025, prévue par le contrat pour permettre d’en ajuster son contenu au moyen d’un avenant et qui a validé l’ajout de nouveaux projets ;

CONSIDERANT l’avenant formalisé à la suite à cette revoyure, voté par le Conseil départemental le 28 mars 2025 et annexé à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la Commission Attractivité du Territoire réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de Mme Agnès PIGNATEL, vice-présidente en charge de l’Attractivité du Territoire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 ;

• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature

Mme la Présidente – Pour la question n° 14, on change d’interlocuteur, puisqu’en fait, il s’agit de l’approbation de l’avenant au contrat départemental de solidarité territoriale ; la parole est à Agnès PIGNATEL.

Mme PIGNATEL – Cette délibération vise à valider l’avenant n° 1 du CDST signé avec le Département en septembre dernier. Cet avenant entérine une nouvelle série de projets retenus lors du comité de pilotage du 25 janvier 2025. Il y avait un montant total de 459 568 € d’aides départementales.

Sur cette délibération, il s’agit d’un ajustement classique de contrat, conformément à son fonctionnement par tranches successives. Le prochain appel à projets aura lieu à partir d’août et les communes concernées ont été informées de la nécessité de transmettre les nouvellesC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 37

fiches avant le 15 juillet. J’espère que vous êtes encore dans les clous. Il y a encore un délai de 15 jours pour transmettre les fiches aux services départementaux.

Voilà pour ce qui concerne la délibération. Je vais mettre au vote, mais avez-vous des questions avant ?

Mme la Présidente – Je préfère qu’il y ait plus que moins de dossiers sur les prochaines mises à jour. Pour la commune de Jausiers, notamment, comme on en discutait sur la dynamique qui était la vôtre, et sur le fait qu’on avait des dossiers, on les pose, on arbitre après, mais, comme la prochaine revoyure sera la dernière, posez vos dossiers. Je préfère qu’on déploie les dossiers et qu’on rompe l’équité territoriale parce que vous êtes prêts à partir que l’inverse. Si on n’est pas prêts à partir et qu’on le voit, on les retire. Le tout, c’est de dépenser l’argent.

Mme PIGNATEL – Oui et de ne pas le perdre comme ça a été fait sur le premier contrat.

Mme la Présidente – Sur le contrat précédent. On passe au vote ?

Mme PIGNATEL – Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci beaucoup.

Aucune remarque n’étant émise, Madame Agnès PIGNATEL procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

15. APPROBATION DU PROJET « CRÉATION D’UN OUTIL INNOVANT DE SENSIBILISATION À LA GESTION FORESTIÈRE : LE MARTELOSCOPE TERRITORIAL » ET DEMANDES DE FINANCEMENTS

Le rapporteur est Madame Agnès PIGNATEL.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012 du 16 décembre 2016 disposant que la CCVUSP est compétente en matière de tourisme et de développement économique ;

VU la délibération n°2024/193 du 17 décembre 2024 portant approbation de la Charte Forestière de Territoire 2025-2028 (CFT) portée par la CCVUSP, Provence Alpes Agglomération, la Maison du Bois et les COFOR ;

VU l’axe 3 de la CFT « Favoriser l'avenir de la forêt à travers une gestion durable et multifonctionnelle des espaces forestiers » via l’action 7 « Acceptation sociale de la gestion forestière

CONSIDERANT la fiche projet intitulée « Création d’une parcelle pédagogique – outil innovant de gestion forestière » ;

CONSIDERANT la volonté de la CCVUSP d’agir pour une gestion durable et multifonctionnelle des espaces forestiers ;

CONSIDERANT que ce projet, dont le coût est estimé à 40 000 €, peut faire l’objet d’une aide financière de la part de l’ADEME au titre de « L’aide aux actions ponctuelles » à hauteur de 70% des prestations externalisées, du salaire de l’agent contractuel de la CCVUSP et de l’investissement d’équipements et à 50% des dépenses liées aux actions de communication ;

CONSIDERANT que ce projet peut faire l’objet d’une aide financière de la part du Conseil départemental 04 au titre des « Projets Structurants agricoles et forestiers », qui vient compléter le financement de l’ADEME ;

CONSIDERANT le “marteloscope”, application imaginée par l’ONF permettant une simulation de marquage (martelage) en vue de coupes forestières, à laquelle peuvent participer des propriétaires forestiers, des techniciens et le grand public ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 38

CONSIDERANT qu’il convient de développer cette application pour l’adapter à la parcelle pédagogique qui sera retenue ;

VU l’avis favorable de la commission Attractivité du Territoire réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition d’Agnès PIGNATEL, vice-présidente en charge de l’Attractivité du Territoire Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le projet « Création d’un outil innovant de sensibilisation à la gestion forestière : le marteloscope territorial »

• APPROUVE le plan de financement de cette opération établi comme suit :

Postes de dépenses présentés - INVESTISSEMENT Montant HT

Achat de tablettes numériques 2 400 €

Communication (création et pose de panneaux – flyers) 3 000 €

Prestation ONF – Conception de l’outil / formation des animateurs / animation test / développement de l’application dédiée Marteloscope 20 600 €

TOTAL INVESTISSEMENT 26 000 €

Postes de dépenses présentés - FONCTIONNEMENT Montant TTC

Suivi administratif et financier CCVUSP 3 000 €

Déplacements CCVUSP 1 000 €

Prestation Maison du Bois – pilotage et suivi du projet 10 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 14 000 €

RECETTES

Financeurs Dépenses éligibles Montant sollicité

ADEME

Salaires contractuels, Prestations et équipements

Taux d’intervention à 70% 25 900 €

Communication

Taux d’intervention à 50% 1 500 €

Département 04 Toutes dépenses du projet 4 600 €

CCVUSP Autofinancement 20 % 8 000 €

TOTAL RECETTES 40 000 €

• AUTORISE la Présidente à solliciter les financements au taux maximum auprès de l’ADEME et du Conseil Départemental au titre des « Projets Structurants Agricoles et Forestiers ».

• AUTORISE la Présidente à signer tous documents afférents à l’exécution de cette décision.

• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2025 de la CCVUSP.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Le sujet suivant porte sur l’approbation du projet de création d’un outil innovant de sensibilisation à la gestion forestière, le Marteloscope territorial et ses demandes de financement, Agnès.

Mme PIGNATEL – Il s’agit de la création d’un Marteloscope territorial et de la demande de subvention pour cet outil innovant de sensibilisation à la gestion durable de la forêt. Il s’agit d’un dispositif à la fois ludique et pédagogique, permettant au grand public comme aux scolaires, étudiants et élus, de simuler un martelage d’arbre via une application numérique intégrée à une tablette. Le projet est porté dans le cadre de la nouvelle charte forestière en partenariat avec l’ONF, le CFPPA de Carmejane pour le développement de l’outil et la Maison du Bois et de la Forêt, qui assurera l’animation.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 39

Il s’agit d’un montant de 40 000 € pour ce projet, avec une demande de cofinancement auprès de l’ADEME et du Département 04.

Des questions sur cet outil ? Yvan ?

M. BOUGUYON – C’est quoi ?

Mme la Présidente – C’est un Marteloscope : je te sens emballé, Yvan…

Mme PIGNATEL – Il s’agit de se retrouver dans la peau de l’agent ONF qui va marteler, et de voir comment on suit et on gère une coupe forestière.

Mme GARCIER-RICHAUD – C’est un jeu ?

Mme PIGNATEL – C’est présenté de manière ludique, mais c’est pour faire le lien et animer nos gestions forestières et ça sera suivi par les deux codirectrices de la Maison du Bois pour l’animation.

Mme la Présidente – On essaie de trouver des moyens de mieux communiquer sur nos forêts. Vous le savez, ça fait partie de la charte forestière, on a notamment l’acceptation sociale. Le travail qui est fait dans nos forêts est un élément. Je rappelle que, dans l’image commune, couper un arbre, c’est néfaste et ce n’est pas entretenir. Donc c’est bien aussi de valoriser le point de vue de celui qui entretient une forêt et qu’on n’est pas en train de tuer la forêt amazonienne en Ubaye.

M. FORTOUL – Peut-être rappeler qu’on a rencontré, il y a une dizaine de jours, les techniciens de l’ONF. Je ne sais pas si les gens savent ce qu’est le martelage. C’est une grande opération des techniciens ONF, bien entendu, aussi. Et on a convenu, nous aussi, de les accompagner au cours de ces opérations de martelage. J’encourage tout le monde à y aller. Je pense que certains n’ont jamais vu ce que c’est. C’est un peu particulier, avec un poinçon. C’est toujours intéressant aussi. Alors, effectivement, on peut le faire en simulation, mais je pense que ça peut être très intéressant aussi de le voir en vrai. Les deux sont bons.

Mme PIGNATEL – C’était pour s’ouvrir au maximum.

M. FORTOUL – Tout à fait. Et eux, ce sont vraiment des opérations qui les occupent largement dans l’année, le martelage.

Mme PIGNATEL – Hélène me disait « c’est pour sensibiliser les enfants », mais c’est au-delà de ça, ou pour les grands enfants, surtout, puisque les enfants (je le rappelle) sont sensibilisés avec « Ma forêt fait école ». C’est un dispositif maintenant qui se retrouve, je crois, dans quasiment toutes les écoles. Peut-être Barcelonnette n’est-elle pas encore dans le dispositif « Ma forêt fait école ». Si ? Vous avez démarré ? Je ne sais plus.

M. BOUGUYON – Ça me parle…

Mme la Présidente – C’est super.

Mme PIGNATEL – Donc au moins, on sensibilise les plus petits et les plus grands avec le Marteloscope.

Mme la Présidente – Si vous êtes d’accord, on passe au vote ?

Mme PIGNATEL – Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Mme la Présidente – Merci beaucoup.

Aucune autre remarque n’étant émise, Madame Agnès PIGNATEL procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 40

16. ACHAT DES PARCELLES E1102, E1100 ET E1104 SUR LA COMMUNE DU LAUZET-UBAYE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D’UNE

RÉSERVE FONCIÈRE ÉCONOMIQUE

Le rapporteur est Madame la Présidente.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et Résilience (LCR), visant à atteindre l'objectif de Zéro

Artificialisation Nette (ZAN) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012 du 16 décembre 2016 portant création de la CCVUSP et fixant dans ses statuts l’exercice de la compétence « développement économique » et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité […], artisanale, […] ».

VU sa délibération n°2024/144 du 12 novembre 2024 portant approbation d’une convention d’intervention foncière avec la SAFER ;

VU sa délibération n°DC2025-03-48 du 18 mars 2025 approuvant la démarche de création d’une réserve foncière sur la commune du Lauzet-Ubaye ;

CONSIDERANT l’opportunité pour la CCVUSP d’acquérir les parcelles cadastrées E1102, E1100 et E1104 représentant une surface totale de 11 139 m² de terrain urbanisable sur la commune du Lauzet- Ubaye ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la politique d’aménagement d’une collectivité, la SAFER peut agir comme un prestataire de service auprès de celle-ci en négociant des promesses de vente auprès des propriétaires et ce afin que ladite collectivité puisse acquérir directement ces terrains sans entreprendre de procédure d’appel à candidature ;

CONSIDERANT qu’un compromis de vente établi entre la SAFER et le propriétaire a permis de sécuriser le foncier en faveur de la CCVUSP pour une éventuelle future acquisition par cette dernière ;

CONSIDERANT que le prix d’achat de ces parcelles a été fixé à 140 000 euros pour les propriétaires et que le processus de rétrocession de la SAFER comprend des frais supplémentaires ;

CONDIDERANT que ces frais supplémentaires de processus de rétrocession peuvent s’élever jusqu’à 46 200 euros.

CONSIDERANT que la CCVUSP pourrait acquérir ces parcelles à la fin de l’été 2025 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Attractivité du Territoire réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’achat des trois parcelles situées sur la commune du Lauzet-Ubaye (04102 E 1102, 1100 et 1104).

• APPROUVE la coopération avec la SAFER pour la sécurisation de ce foncier et les procédures d’achat qui s’ensuivent selon la convention existante SAFER / CCVUSP.

• AUTORISE la Présidente à signer l’acte de vente ainsi que tout document notarié et cadastral nécessaires à l’achat

• AUTORISE la présidente à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.

Mme la Présidente – Le sujet suivant, il s’agit d’une acquisition de trois parcelles exactement, la E1102, E1100 et la E1104, sur la commune du Lauzet-Ubaye, dans le cadre d’une convention d’intervention foncière qui est établie avec la SAFER. Comme vous le savez, il est aujourd’hui important de pouvoir se doter d’une réserve foncière, surtout à l’aube d’une plus grande difficulté que l’on a d’accéder à des terrains qui sont viabilisables, utilisables et constructibles. Une opportunité est apparue sur la commune du Lauzet-Ubaye de pouvoir constituer une base de propriété foncière à la Communauté de communes, puisqu’en fait, nous rencontrons de grandes difficultés pour implanter des entreprises ou de nouvelles sourcesC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 41

d’économie, parce que nous n’avons pas de terrains. De fait, lorsque ce terrain s’est libéré, et comme il apparaît dans une zone à urbaniser, ces parcelles qui sont d’une contenance de 11 139 m² au total nous permettraient d’accueillir des activités économiques et donc de pouvoir continuer notre recherche de diversification économique de la vallée de l’Ubaye.

La commission SAFER a eu lieu et nous propose de pouvoir acheter ces parcelles dans le cadre d’un compromis à 140 000 €. Donc je vous demande de m’autoriser à pouvoir à la fois rémunérer la SAFER pour 8 % du prix de cette acquisition et réaliser les frais d’actes notariés pour 10 %. Il y a des frais supplémentaires sur des frais de portage et imprévus qui sont également prévus. Et acheter ce terrain, afin de pouvoir reconstituer une réserve foncière en bas de la vallée de l’Ubaye. C’est un début, mais il va falloir vraiment avoir une dynamique de terrains disponibles pour les entreprises et les secteurs économiques qui veulent s’implanter dans la vallée. Clarisse ?

Mme GARCIER – J’ai juste une question, peut-être que je me trompe, mais y a-t-il de la place à Teknoparké, par exemple, pour implanter de nouvelles entreprises ?

Mme la Présidente – Oui, en fait, de la place, il y en a. Ça, il y a de la place !

Mme GARCIER – Aussi, c’est la question que je me posais…

Mme la Présidente – Malheureusement, les services de l’État nous interdisent d’utiliser Teknoparké en l’état, puisqu’en fait, le lieu est en cours de classification dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de Jausiers et ils le classent en ultra rouge interdit, ce qui rend le foncier inutilisable. Donc en fait, on a une zone aujourd’hui… Alors, on n’a pas dit qu’on laissait tomber le sujet. C’est pour moi un sujet qui est vraiment très particulier de nous interdire d’utiliser l’existant. Pour moi, ce n’est pas acceptable, ou alors il faudrait réellement faire preuve d’unité dans toute la gestion de la zone, y compris chez les particuliers. Si on considère que notre zone ne peut pas être utilisée, dans ce cas-là, on exproprie tout le monde, y compris les particuliers. On ne peut pas avoir deux positionnements, c’est-à-dire que nous, parce qu’on est une collectivité, on ne peut rien y mettre. En revanche, à côté, il y a les services techniques de Jausiers et au-dessus il y a des entreprises. Donc sur l’existant, je trouve que ce n’est pas normal. Leur redemander un permis pour augmenter le risque, ça, on sait qu’on n’y arrivera jamais. Vous avez vu passer des dossiers sur Teknoparké, notamment celui sur le Fonds friches, pour lequel nous attendons la finalisation du vote de la Région et pour lequel on a un avis très favorable. L’objectif que j’ai donné aux services est de créer une plate-forme hors d’air, hors d’eau, utilisable et découpable pour les entreprises, tout en ayant réduit au maximum les impacts d’une éventuelle crue potentielle, en travaillant à la fois sur la mise en protection du bâtiment par lui-même, mais également avec la commune de Jausiers sur la réduction du risque par le traitement des cours d’eau. Et si nous arrivons à démontrer que nous pouvons réduire les risques des cours d’eau et mettre en place un bâtiment hors d’air, hors d’eau qui se protège lui-même, dans ce cas-là, on créerait des cellules à disposition des entreprises. Ça, c’est mon objectif. Mais on ne créera jamais plus de nouveaux bâtiments sur cette zone.

M. FORTOUL – Par rapport à cette précision, sur Teknoparké particulièrement, les aléas, c’est quelque chose de fixe ; les enjeux, ça peut varier ; et la doctrine de l’administration est de ne pas augmenter les enjeux. Bref – je ne dis pas ça pour sauver les bâtiments techniques de Jausiers ou les gens qui habitent sur place –, la doctrine de l’État, c’est de ne pas autoriser de nouvelles constructions. Je simplifie un peu, mais c’est ça, et surtout, pas de nouvelles personnes.

Mme la Présidente – Tout à fait. Ce qu’il faut que vous reteniez lorsque vous travaillez sur ce genre de dossier, c’est que c’est la somme des aléas et des enjeux qui constitue le risque. S’il n’y a pas d’aléa et qu’il n’y a pas de cours d’eau, vous pouvez avoir beaucoup de monde qui habite à cet endroit-là, le risque est faible. Vous pouvez avoir de gros aléas avec de gros risques de crues, mais s’il n’y a personne qui y habite, il n’y a pas de risque. Là, la question aujourd’hui, c’est qu’ils nous disent « si vous mettez quelqu’un dans Teknoparké, vous allez augmenter l’enjeu, donc le risque ». Donc, dans la négociation avec les services, nous, notreC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 42

stratégie c’est, un, de contester le PPRN, évidemment, puisque nous sommes des propriétaires et que nous avons le droit, comme n’importe quel propriétaire, de contester, mais c’est également de jouer à la fois sur les aléas et les enjeux pour diminuer le risque. Les aléas, c’est travailler sur les cours d’eau et sur les digues pour la mise en protection ; les enjeux, c’est diminuer la vulnérabilité du bâtiment en lui-même. Je vous donne un exemple. Aujourd’hui, on a des silos, etc., là où sont posées les cabines de Pra-Loup. On peut très bien imaginer un piège à matériaux. On a un bâtiment où il y a des ouvertures côté amont. On peut très bien envisager que la partie amont n’ait plus aucune ouverture et un doublement des murs. On peut très bien imaginer que la route d’accès par le haut de ce bâtiment ne soit plus possible, mais uniquement une route d’accès vers le bas. On peut imaginer des systèmes d’alerte qui soient sur la rivière. Tout ça, ça va nous permettre de démontrer aux services de l’État que, bien qu’il y ait plus d’usagers de cet espace, dans la globalité, grâce au travail que l’on fait, comme l’on met collégialement tout le monde beaucoup plus en sécurité, la somme aléas plus enjeux constitue un risque moins grand. Vous comprenez la complexité des négociations de ce lieu-là.

M. MILLION ROUSSEAU – Tu l’as dit, c’est bien, mais je pense qu’il faut vraiment se mettre au travail, pour trouver, dans les différentes communes, des lieux où l’on puisse implanter des entreprises, parce que là, on est sur 1 ha, ce n’est rien du tout en fait. Il faudrait que l’on puisse trouver vraiment des… parce que ça peut être long, le processus, parce qu’il peut y avoir des changements de zonage. Faire des modifications sur les PLU, des choses comme ça, ça peut être très long. Donc il faut vraiment s’y mettre. Attention, c’est facile de le dire, mais je pense qu’il faut. Parce que si on a une entreprise un peu importante qui veut s’installer, on ne saura pas où elle le pourra.

Mme la Présidente – On ne sait pas où. Du coup, c’est aussi l’enjeu du SCoT que nous lançons, sur sa préfiguration. Cela étant, j’ai toujours dans la tête le terrain que tu m’as indiqué qui appartient à la famille « R », pour lequel je vais entrer en discussion pour voir si c’est faisable. Si c’est le cas, il faut ensuite que toi tu puisses mettre en compatibilité le PLU pour la création d’une zone artisanale. Il faudra essayer d’obtenir une mise en compatibilité sans que ça emporte un changement global de PLU, mais une mise en compatibilité par un permis d’aménager, par exemple, pourrait être envisagée. Vous savez que l’enjeu des années à venir va être le foncier « dérisqué » chez nous.

Je sais qu’on en a discuté et je l’ai bien en tête. Moi, j’ai fait le tour de ma commune. J’ai un aveu d’impuissance qui, pour un maire, est terrible. En fait, la seule la solution que j’aurais, c’est de supprimer le camping, grosso modo, pour une partie de ce terrain. Au-dessus, il y a des blocs ; après il y a l’Ubaye, le Parpaillon. Donc sur le fond de vallée, j’ai beau faire le tour… Là, très sincèrement, je me sens totalement démunie.

M. FORTOUL – Pour apporter une précision, vous savez combien on était réfractaires à cette mise en place – et on l’est toujours, on y est toujours réfractaires – du plan de prévention des risques naturels, mais toute l’idée, c’est précisément - je commence à mieux comprendre, maintenant - d’obliger les élus à réfléchir sur les sites, parce que, sinon, il faut avouer que ces réflexions, on les avait, mais au coup par coup. Et effectivement, je m’aperçois que ce qu’ils nous demandent, c’est de nous projeter, d’essayer d’identifier les zones, qu’elles soient artisanales, ou pour de l’urbanisme bien évidemment, ou je n’en sais rien, moi… Et en fait à l’usage, il s’avère que l’on comprend que ça nous pousse aux fesses un peu pour réfléchir aussi, y compris sur des territoires où, manifestement, on ne pourra pas faire. Le PLU en découlera de fait, c’est assez simple, mais finalement, cette réflexion, je dois bien reconnaître qu’on nous l’a imposée. Ça nous pousse à réfléchir, à chercher. Ce que tu dis : tu cherches, tu cherches… Mais quand tu es aidée par des services, « là, ne va pas plus loin, ce n’est pas la peine ; là, on peut commencer à voir ; là, pas du tout »… Je ne sais pas si j’ai fini par vous convaincre de mettre en place des PPRN, mais…

Mme la Présidente – Non, ne cède pas ! Pas d’autre intervention ? On passe au vote ? Des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 43

Aucune autre remarque n’étant émise, Madame la Présidente procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

CADRE DE VIE – SOLIDARITÉS

17. DÉLIBÉRATION CADRE – MOBILITÉ FINE EN UBAYE – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE FINANCEMENTS

Le rapporteur est Madame Hélène GARCIER-RICHAUD.

Le Conseil communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l’environnement ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;

VU sa délibération n° 2021/36 du 25 mars 2021 relative au refus de prise de compétence « Organisation des mobilités » et désignant de fait le Conseil Régional Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) ;

VU sa délibération n°2025-03-57 du 18 mars 2025 approuvant le contrat opérationnel de mobilité à conclure avec la Région SUD PACA ;

CONSIDERANT la proposition de la Région d’établir avec la CCVUSP une convention de délégation partielle de compétence visant la mise en place d’un service de mobilité de proximité ;

CONSIDERANT la fiche engagement prise par la CCVUSP relative à la mise en place d’une solution de mobilité de proximité, annexée au contrat opérationnel de mobilité ;

CONSIDERANT le rendu, lors de la Conférence des maires du 17 juin 2025, de l’étude mobilité « Aller-vers et faire-venir » mandatée par la Région SUD et conduite par le cabinet Auxilia ;

CONSIDERANT les enjeux locaux et besoins de la population en matière de transport et de mobilité (vieillissement de la population, taux de motorisation, éloignement géographique…) révélés par différentes études ;

CONSIDERANT la proposition de déployer un service évolutif, unique et innovant sur le territoire alliant :

- Une optimisation des services de transport existants (lignes régionales et scolaires) - Une solution de transport « porte à porte » pour les personnes les plus isolées, les plus fragiles,

- Une solution de transport à la demande régulier pour desservir dans un premier temps la haute vallée aujourd’hui dépourvue de transports réguliers,C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 44

- Un dispositif d’autopartage qui maillera progressivement le territoire, un accès facilité à un véhicule sans en être propriétaire,

- Un outil de gestion des différentes offres, calculateur et plateforme de réservation, - Un soutien technique et opérationnel par le coordinateur projet.

CONSIDERANT le cadre d’intervention du Fonds vert dans son axe 3 : « Améliorer le cadre de vie – Développement des mobilités durables en zones rurales »

VU l’avis favorable de la commission « Jeunesse et Services au public » réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, vice-présidente en charge du Cadre de vie,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le projet « Mobilité fine en Ubaye » et son déploiement à venir ; • AUTORISE la Présidente à solliciter des financements conditionnant la mise en œuvre du projet dont le Fonds vert - Axe 3 « Améliorer le cadre de vie – Développement des mobilités durables en zones rurales » ;

• AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Mme la Présidente – Le sujet suivant, il s’agit d’une délibération-cadre sur la mobilité fine en Ubaye, sur l’approbation du projet et les demandes de financement. La parole est à Hélène.

Mme GARCIER-RICHAUD – Le territoire de la vallée d’Ubaye, caractérisée par sa ruralité, son enclavement géographique et le vieillissement de sa population, est confronté à des défis spécifiques en matière de mobilité. Le taux de motorisation relativement faible de certaines franges de la population, combiné à une offre de transport limitée en dehors des lignes scolaires et régionales, freine l’accès aux services, aux soins, à l’emploi et à la vie sociale.

Dans ce contexte, la Région SUD a engagé, aux côtés de la CCVUSP, une réflexion sur la mobilité de proximité, dans le cadre du contrat opérationnel de mobilité signé en mars 2025. Ce projet de mobilité fine répond à plusieurs enjeux structurants pour le territoire. Lutter contre l’isolement ; réduire les inégalités d’accès à la mobilité ; accompagner la transition écologique ; renforcer la cohésion territoriale ; et s’inscrire dans une dynamique régionale et partenariale. L’objectif global est de proposer une offre souple, progressive et accessible, intégrant plusieurs solutions articulées entre elles, pour répondre à la diversité des besoins.

Cette démarche s’appuie sur les conclusions de l’étude « Aller vers et faire venir », conduite par le cabinet AUXILIA et présentée lors de la Conférence des Maires du 17 juin 2025. Le déploiement du projet permettra la mise en place concrète d’un service intégré de mobilité de proximité, structuré autour de plusieurs volets – on fait dans la dentelle pour répondre aux besoins du territoire. Le transport à la demande régulier, sur la haute vallée aujourd’hui sans desserte, avec des horaires fixes sur certains jours ; le transport porte-à-porte, à la demande, pour les personnes les plus isolées ou en perte d’autonomie ; et ensuite, le dispositif d’autopartage déployé progressivement, permettant l’accès à des véhicules mutualisés sur plusieurs communes. Il y aura une plate-forme numérique de gestion de la mobilité intégrant un calculateur d’itinéraire et un système de réservation unique. Il y aura aussi une coordination territoriale assurée par un chargé de mission dédié, garant de la cohérence du dispositif, de son adaptation aux besoins et de sa montée en charge. Ces services viendront compléter et optimiser les dispositifs existants, avec une ambition claire : rendre la mobilité plus équitable, durable et adaptée aux réalités du territoire.

Il vous est donc proposé ce soir d’approuver le projet de mise en place du service de mobilité fine en Ubaye, tel que présenté, et d’autoriser la Présidente à solliciter les financements nécessaires à sa mise en œuvre, notamment dans le cadre du Fonds vert axe 3, Mobilité durable en zone rurale.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 45

Est-ce que vous avez des questions ?

Mme GARCIER – Est-ce qu’on a une idée du coût global ?

Mme GARCIER-RICHAUD – Oui, on a une idée, mais pour l’instant, on est sur l’acte de voir si ça intéresse tout le monde, et après, oui, on va parler de coûts un peu plus loin.

Mme la Présidente – Il a été présenté en Conférence des Maires l’intégralité des coûts en investissement et en fonctionnement de chacun de ces axes, notamment pour avoir un certain pragmatisme sur le coût de fonctionnement que représentait ce service. En effet, lorsque la Conférence des Maires a pris la décision de vous présenter ce soir en Conseil communautaire, la décision du lancement de cette mobilité fine en Ubaye, il a été réalisé avec un business plan, à la fois en investissement et en fonctionnement. En ce qui concerne l’investissement, avec une partie qui est extrêmement bien financée par la Région sur les véhicules nécessaires (vous allez le voir sur la délibération d’après), mais également avec des partenariats innovants pour pouvoir avoir les financements sur ces véhicules, mais également sur le Fonds vert sur la partie du fonctionnement. Donc oui, en effet, avant de pouvoir procéder au vote, il y a un business plan complet qui a été réalisé et les choix ont été faits également à partir des coûts de chacun de ces choix. C’est-à-dire que ça, c’est l’aboutissement d’un travail de présentation, avec deux présentations en Conférence des Maires successives, avec les différents coûts, qui nous ont conduits à conduire cette stratégie, la plus efficace et économe pour le territoire.

Mme GARCIER – Pourquoi juste en Conférence des Maires et pas ici ?

Mme la Présidente – Ça a été également présenté en commission pour les personnes qui travaillent sur la commission en lien avec la mobilité et la jeunesse. Ça a été présenté, avec un avis favorable, en commission également. Et en plus, puisque les commissions ne sont pas constituées de l’intégralité des maires, il m’a été nécessaire de continuer le travail de collaboration avec les maires, puisque ça concerne les 13 communes de la vallée de l’Ubaye. Donc là, en fait, on a réalisé un travail à la fois en commission – comme on se doit avant de présenter ici –, mais également deux fois en Conférence des Maires, puisque ça concerne l’intégralité des communes de la vallée.

Mme GARCIER – Ce que je voulais dire, c’est pourquoi, si ceux qui étaient en commission et en Conférence des Maires les ont, on ne les représente pas là aujourd’hui, pour avoir une idée ?

Mme la Présidente – Parce qu’en fait, il n’y a pas de présentation en PowerPoint. Encore une fois, on va vous présenter les éléments de délibération, mais le travail de fond et d’arbitrage est fait en commission. Je ne peux pas refaire les commissions parce que vous n’êtes pas présents en commission. C’est présenté en commission et c’est pour ça que vous avez tous les prévisionnels proposés. C’est à vos membres de commissions à effectuer le travail en amont. Et ensuite, je l’ai doublé en Conférence des Maires parce que chaque maire a des besoins de mobilité particuliers et a une appréciation particulière des besoins de mobilité, mais, en fait, on ne réalise pas le travail de débat sur les dossiers d’arbitrage en Conseil communautaire. Ce travail est très intéressant et on arrive à un aboutissement très fin, très performant, pour avoir un coût de fonctionnement. Donc le PowerPoint, je l’ai demandé, derrière, et on peut vous le donner à l’oral pour précision, mais ça mériterait qu’on vous transmette le PowerPoint. Ils sont venus deux fois, le cabinet : deux fois en Conférence des Maires et une fois une présentation en commission.

M.BOUGUYON - C’est vrai que, pour la facilité de transmission en interne, après la Conférence des Maires, je ne sais pas si on l’a eu…

Mme DONNADIEU - Le compte rendu n’est pas encore finalisé, mais effectivement, les éléments seront joints au compte rendu.

M.BOUGUYON - C’était assez touffu quand même.

Mme la Présidente – Oui, c’est un gros travail. Le problème, c’est que, vous voyez, normalement, on prend une décision en commission. J’ai fait une commission et deuxC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 46

Conférences des Maires sur le sujet, parce que je sais que c’est important, mais vous vous rendez bien compte que, maintenant, il faut vraiment venir en commission. Et en particulier sur la commission Jeunesse ; en particulier sur les commissions Services publics, où ils peuvent se retrouver à trois membres présents. C’est beaucoup de travail qui est fait par la vice-présidente, le cabinet d’études et les services, pour que, justement, on puisse débattre sur les sujets et arriver à prendre des décisions. Donc vraiment, je vous appelle à venir. C’est le lieu. On en parlait tout à l’heure, notamment avec Denis : c’est le lieu où on a les échanges les plus techniques et qui aboutissent le mieux au progrès.

Donc là, si vous voulez, on peut vous donner…

Mme GARCIER-RICHAUD – Je peux vous donner les chiffres.

En année 1, en investissement, le service de TAD (de transport à la demande) représente 51 400 €. Le service TUS (le transport d’utilité sociale) représente 27 000 €. Et l’autopartage représente 154 080 €. Ce qui fait un total de 232 480 €. Et en recettes, nous avons une recette de la fondation privée de 25 000 € ; une aide de la Région de 40 000 € ; et une aide du Fonds vert de 65 632 €. Ce qui fait 130 632 € de recettes. Il reste à charge à la Communauté de communes, 101 848 €.

En fonctionnement, toujours en année 1, on a le support Ubaye Mobilités qui est de 55 000 €. Le service de TAD, 48 875 €. Le TUS qui, par définition, est porté par des associations, 9 000 €. L’autopartage à 11 412 €. Ce qui représente un total de 124 287 €. Et en recettes d’exploitation, nous aurions 8 946 € et une aide du Fonds vert de 92 271 €, ce qui représente un total de 101 217 €, et un reste à charge pour la Communauté de communes de 23 070 €.

Mme la Présidente – Là, on vous a donné l’exemple de l’année 1. Évidemment, nous avons déployé en fonction des années suivantes, sachant que les recettes d’exploitation sont des recettes prévisionnelles sur un choix qui a été fait, mais qui n’est pas encore finalisé. C’est-à- dire quel genre de personne y a accès et à quel tarif. Quand on parle d’un transport d’utilité sociale, on a deux types de personnes : on a des personnes qui sont éloignées d’une mobilité et qui n’ont pas les moyens financiers ; et il y a les personnes qui sont éloignées d’une mobilité, mais qui ont des moyens financiers. Donc on doit mettre en place une tarification différente pour chacun d’entre eux, puisque « d’utilité sociale » veut dire que l’effort est plus prononcé pour les plus fragiles et les moins dotés financièrement, et un peu moins pour les autres. Donc là, on a fait une supposition par rapport à un projet. Maintenant, il va falloir travailler sur les grilles, etc. Et encore, ça, ce n’est qu’un bureau d’études qui nous a fait un projet global.

Il faut comprendre : le chiffre qui nous a fait travailler et qui nous a fait proposer de travailler sur le transport dans la vallée de l’Ubaye, c’est que plus d’un Ubayen sur deux a renoncé à un service public, notamment médical, pour des raisons de transport et de mobilité. Ça, c’est un chiffre qui est alarmant, réellement, et qu’il faut prendre en compte.

Le deuxième sujet qui est aussi un élément qu’il faut prendre en compte, c’est que le nombre de voitures par habitant est plus faible en Ubaye que dans la moyenne des autres lieux ruraux. Et on ne peut pas dire qu’on est mieux dotés pour autre chose, sauf pour la solidarité où là on est mieux dotés qu’ailleurs, c’est vrai. La solidarité entre voisins, entre familles fait le reste. Et c’est ça qui comble la difficulté que l’on a à accéder parfois aux transports. Donc plutôt que de continuer à payer des navettes touristiques uniquement – qui est une bonne idée, qui est une bonne chose, qui fait marcher notre économie –, il ne faut pas non plus oublier que, parmi nos actions, nous devons avoir des actions de service public pour les Ubayens, et que, quand on constate qu’un sur deux ne va pas voir un service public parce qu’il n’a pas de moyen de transport… Ça veut dire que, sur l’année de référence qui était l’année 2021, un sur deux a renoncé à aller à un service public au moins une fois dans l’année, parce qu’il n’avait pas de solution de transport. C’est important quand même, c’est important.

Là, vous avez vu que c’est multiple – c’est pour ça que ça a été présenté. Transport à la demande, transport d’utilité sociale, autopartage. Trois axes, avec en plus les offres de transports qui sont existantes. Les transports scolaires maintenant seront ouverts à tous, il yC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 47

aura également la mutualisation. On va travailler également sur du réseau d’auto-stop partagé… Tout ça va faire partie d’un tout et fera l’objet d’une nouvelle délibération sur un transfert de compétences à la Communauté de communes, dès lors qu’on aura fixé le coût et bien eu l’intégralité des subventions nécessaires.

Mme GARCIER-RICHAUD – C’est pour ça que je vous ai dit que c’est vraiment fait dans la dentelle, avec des actions qui sont vraiment choisies pour notre territoire. Et on est aujourd’hui le seul territoire à avoir choisi ce mode de déplacement, en faisant des petites choses et des petits axes pour justement être au plus près de chaque citoyen.

Mme la Présidente – Après, je pense qu’il y a quelque chose qui forcément doit vous entraîner en disant « oui, c’est bien de faire plein de petites choses, mais les gens ne vont rien comprendre ». Je me dis « oui, tu peux prendre le transport scolaire, un peu de transport à la demande… Et à la fin, tu ne sais pas comment on te transporte ». C’est pour ça qu’il y a une ligne qui vous a été présentée sur le support Ubaye Mobilités : c’est le support source qui rendra le service totalement transparent pour l’usager : il aura son moyen de transport le plus adapté selon sa situation, sans avoir à savoir s’il s’appelle TAD, TUS ou Tartempuche… Lui, il sait juste qu’il a un moyen de transport.

Mme GARCIER-RICHAUD – Et une personne physique qui pourra renseigner tous ceux qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique…

Mme la Présidente – Dans ces coûts de fonctionnement, vous avez une personne physique présente à la maison France Services, animant ce service de transport, incluse déjà dans les coûts qui vous ont été présentés.

M. MILLION-ROUSSEAU – Moi, je trouve que ce projet est très bon, très bien. Néanmoins, pour bien dire ce qui a été dit en Conférence des Maires, c’est qu’en fait, il y a la pérennité des aides qui, bien entendu, est aléatoire. Donc il faut bien savoir que, dans trois ans, on aura peut-être des problèmes pour le financement. Néanmoins, c’est très utile, voire indispensable.

Mme la Présidente – Tout à fait. Les aides aujourd’hui, ce sera de l’ordre de 100 000 €. Le coût évalué sans aide, c’est 100 000 €, et après, il va falloir rechercher des sources différentes de financement. On démultiplie beaucoup, à l’heure actuelle, les systèmes de transport payés à droite et à gauche. Moi, j’achète des véhicules pour la régie ; je paie des transports pour les touristes ; on met en place des actions sociales diverses et variées ; je paie l’ADMR pour des transports… En fait, on a déjà des moyens qui sont très disséminés sur le territoire, sur lesquels on recherchera la meilleure utilisation. Et se posera également la question de la participation des employeurs qui le souhaiteraient sur le transport de leur personnel.

D’autres questions ou interventions ?

Mme GARCIER-RICHAUD – On le met au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Approuvé à l’unanimité. Merci.

Aucune autre remarque n’étant émise, Madame Hélène GARCIER-RICHAUD procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

18. MOBILITÉ FINE EN UBAYE : CONVENTION DE COFINANCEMENT AVEC LA RÉGION SUD POUR LE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN

VÉHICULE

Le rapporteur est Madame Hélène GARCIER-RICHAUD.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Bureau n°DB2028/08 du 24 septembre 2024 approuvant la réponse à l’appel à projets de la Région portant sur le « développement d’une mobilité locale fine dans les communautés de communes de la Région Provence Alpes Côte d’Azur » ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 48

VU la délibération n°2025-0184 du 23 avril 2025 du Conseil régional approuvant l’attribution de subventions aux bénéficiaires lauréats de l’appel à projets « favoriser le développement d'une mobilité locale fine dans les communautés de communes » de 2024, visant à réaliser une opération d’acquisition de véhicule pour la mise en place d’un service hybride de mobilité solidaire ;

VU sa délibération n°DC2025-07-127 prise au cours de cette même séance, approuvant la mise en œuvre du projet « Mobilité fine en Ubaye » ;

CONSIDERANT ainsi l’opportunité pour la CCVUSP de mettre en place un service de mobilité fine, adapté aux besoins de la population ;

CONSIDERANT que la CCVUSP a été déclarée lauréate de l’appel à projets susvisé et bénéficie à ce titre d’une aide financière de 25 000 € destinée à l’acquisition d’un véhicule pour la mise en place du Transport à la Demande ;

CONSIDERANT le projet de convention à conclure à ce titre avec la Région, portant définition de l’objet, du montant, des conditions d’utilisation et des modalités de calcul et de versement de la subvention attribuée par la Région à la CCVUSP, joint en annexe à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission Jeunesse et Services au public réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, vice-présidente en charge du cadre de vie ;

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les termes de la convention de co-financement à conclure avec la Région ;

• AUTORISE la présidente à procéder à sa signature

• APPROUVE l’acquisition d’un véhicule de Transport à la Demande

Mme la Présidente – Là, on était sur la délibération-cadre, et maintenant tu passes sur la mobilité fine en Ubaye, donc on est sur le cofinancement avec la Région pour l’achat d’un véhicule.

Mme GARCIER-RICHAUD – Oui. Dans le cadre du travail partenarial engagé avec la Région Sud à travers le contrat opérationnel de mobilité, la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon a pu anticiper les besoins logistiques liés à la mise en œuvre du futur service de mobilité fine. Cette dynamique a conduit la collectivité à répondre fin 2024 à un appel à projets régional visant à soutenir l’équipement des collectivités en véhicules propres destinés à de nouveaux services de mobilité. Ce dispositif prévoit une aide à hauteur de 50 % du coût d’acquisition, dans la limite de 25 000 € par véhicule.

Le projet présenté par la Communauté de communes est l’acquisition d’un véhicule électrique de moins de neuf places pour assurer les missions de transport à la demande ou de transport solidaire. La collectivité figure ainsi parmi les lauréats de l’appel à projets régional. Cette subvention régionale est un soutien clé pour financer le lancement du projet de mobilité fine. Elle permet de sécuriser l’achat d’un véhicule indispensable au démarrage du service. Le véhicule facilitera les premières tournées tests, notamment dans les zones les plus isolées de la haute vallée. Grâce à cet équipement, la collectivité pourra lancer rapidement la phase expérimentale du service, en s’appuyant sur les besoins réels des communes ; réduire le reste à charge, un point crucial pour maîtriser les coûts ; confirmer l’engagement de la Communauté de communes en faveur des solutions de mobilité durable avec un véhicule électrique adapté au territoire.

Ce soutien s’inscrit dans une stratégie d’investissement progressive, complétée par d’autres financements pour déployer efficacement le service. La Région propose la mise en place d’uneC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 49

convention qui définit le cadre de la subvention attribuée et les modalités de versement. Pour information, la Région SUD a renouvelé son appel à projets. Pour la mise en place du projet Mobilité fine en Ubaye, la CCVUSP aura besoin progressivement d’acquérir au fur et à mesure d’autres véhicules et une nouvelle candidature sera donc déposée.

Est-ce que vous avez des questions ?

M. BOUGUYON – Ça coûte combien, un huit-places ou un neuf-places électrique ?

Mme DUPITIER – Dans les estimations, on était aux alentours de 45 000 €.

Mme GARCIER-RICHAUD – Et on aurait 25 000 €, car c’est 50 % à peu près de la Région.

Mme DUPITIER – Le plafond de subvention est à 25 000 €.

Mme GARCIER-RICHAUD – Je le mets au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Approuvé à l’unanimité, merci.

Aucune autre remarque n’étant émise, Madame Hélène GARCIER-RICHAUD procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

19. DÉPLOIEMENT DES MOBILITÉS DOUCES EN UBAYE – APPROBATION DU PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE INFRASTRUCTURE

CYCLABLE ENTRE BARCELONNETTE ET JAUSIERS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le rapporteur est Madame Hélène GARCIER-RICHAUD.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-9 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-351-012 fixant les compétences de la CCVUSP, notamment « la création, l’aménagement et l’entretien d’un itinéraire cyclable trans-ubayen continu bidirectionnel d’Est en Ouest (selon les possibilités techniques, sous forme de voie verte, bande cyclable ou piste cyclable) sur le domaine public routier, par délégation du conseil départemental, des communes ou sur des terrains privés ;

VU la délibération de bureau n° DB2025-13 du 15 mai 2025 approuvant la réponse à l’appel à projets FEDER « soutien aux projets d’infrastructures cyclables pour la mobilité du quotidien » ;

CONSIDERANT le schéma directeur de développement de la mobilité douce sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon rédigé en 2018 ;

CONSIDERANT les enjeux identifiés dans le schéma directeur parmi lesquels : - Sécuriser l’axe D900 entre Jausiers et Barcelonnette pour les modes doux (voire au-delà) - Créer des itinéraires de type voie verte (multiusages, sécurisés et accessibles à tous) CONSIDERANT que la création d’un aménagement cyclable entre Jausiers et Barcelonnette constitue une réponse aux besoins en mobilité du quotidien de la population locale ;

CONSIDERANT qu’un tel équipement viendra compléter l’offre cyclo-touristique et cyclosportive proposée sur le territoire ;

CONSIDERANT le caractère accidentogène de la route départementale D900 et la nécessité d’aménager un équipement sécurisé ;

CONSIDERANT le cadre d’intervention du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert » dans son axe 3 « Aménagements cyclables » ;

CONSIDERANT que la majeure partie du territoire de la CCVUSP est reconnue comme Aire d’attraction des villes dont le pôle générateur de mobilité est Barcelonnette (source INSEE) ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 50

CONSIDERANT le budget prévisionnel relatif à la construction d’une piste cyclable en aval de la route départementale D900 entre Barcelonnette et Jausiers, établi à hauteur de 4 392 917,10 € et joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT les financements déjà acquis en vue de la réalisation de cet équipement (250 000 € au titre de la DSIL 2022 et 173 000€ au titre du CRET2) ;

CONSIDERANT la possibilité d’obtenir d’autres financements pour ce projet ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Jeunesse et Services au public réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, vice-présidente en charge du Cadre de vie ;

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

- APROUVE la mise en place d’une infrastructure cyclable entre Barcelonnette et Jausiers.

- APROUVE le plan de financement de cette opération, qui compte-tenu des subventions, pourrait s’établir comme suit :

Dépenses

prévisionnelles Montant HT

Recettes

prévisionnelles Montant

Taux

d’intervention

Structure de la

piste 1 525 000€ ETAT – DSIL 2022 (acquis) 250 000,00 € 5.8 %

Séparation et

sécurisation 915 000 €

Conseil régional – CRET 2

(acquis) 173 000,00 € 4 %

Ouvrages

ponctuels 845 000 € Fonds Vert et/ou autres

dispositifs de financement 848 583,42 € 19.2 % Aménagements

divers 108 000 €

Aléas travaux 339 300 € FEDER – Infrastructures

cyclables 2 243 104,41 € 51 % MOE 373 230 €

Couts indirects 287 387,10 € Autofinancement CCVUSP 878 229,27 € 20 %

TOTAL 4 392 917,10 € TOTAL 4 392 917,10 € 100%

- AUTORISE la Présidente à solliciter une subvention auprès du FEDER à hauteur de

51% du budget prévisionnel.

- AUTORISE la Présidente à solliciter des financements conditionnant la mise en œuvre du projet, dont le Fonds vert.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la CCVUSP.

- AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à l’exécution de la présente

délibération.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Le sujet suivant, c’est le déploiement des mobilités douces, cette fois-ci. Approbation du projet de mise en place d’une infrastructure cyclable entre Barcelonnette et Jausiers, et demande de subvention : Hélène.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 51

Mme GARCIER-RICHAUD – La Communauté de communes Vallée d’Ubaye Serre-Ponçon a initié une démarche structurée autour du développement des mobilités douces sur son territoire, conformément au schéma directeur de mobilité rédigé en 2018. Le projet de pistes cyclables doit répondre à différents enjeux et notamment réduire le taux d’accidents ; offrir aux cyclistes et cyclotouristes une alternative sécurisée et directe à la D900 ; offrir une alternative non motorisée aux mobilités locales du quotidien, dans une logique d’équité territoriale, de sobriété énergétique et de service à la population. Le territoire présente un danger important de sécurisation de l’axe routier départemental de la D900 entre Jausiers et Barcelonnette, qui est le tronçon le plus accidentogène. Le projet consiste en la création d’une infrastructure de 6,1 km en aval de la D900, séparée de l’axe routier par des aménagements tels que des murets. Les avantages de ce tracé sont multiples : direct et accessible, facilement identifiable, sécurisé, et d’une distance compatible avec un usage quotidien type Vélotaf.

Le coût du projet est estimé à 4 392 917,10 €. La CCVUSP a acquis des subventions auprès de la DSIL et du CRET en 2022, pour une partie de la descente entre le village de Jausiers et le quartier des Palissons. Cela représente 250 000 € pour la DSIL et 173 000 € pour le CRET. Pour mener à bien ce projet, la Communauté de communes doit bénéficier d’importants soutiens à l’investissement, et a, pour cela, déposé une candidature à l’appel à projets FEDER pour 2 243 104 €. Bien évidemment, d’autres dossiers de demande de financement pourraient intervenir, notamment auprès du Fonds vert. Vous avez le tableau là, avec les aides demandées, et les aides déjà acquises. Nous allons demander 848 583 € au Fonds vert et aux autres dispositifs de financement et 2 243 104 € au FEDER. Ce qui laisserait en autofinancement à la Communauté de communes 878 229 €.

Est-ce que vous avez des questions ?

Mme GARCIER – Le schéma directeur priorisait-il une voie verte ou une piste cyclable ?

Mme la Présidente – Je ne peux pas vous le dire, parce qu’en fait, il a été réalisé avant que je sois élue et que l’ancienne présidente n’a pas daigné me le présenter. Le schéma faisait état de plusieurs tracés, plusieurs hypothèses, dont notamment celle-ci et deux autres, et moi j’ai choisi celle-ci.

Mme GARCIER-RICHAUD – C’était pour répondre à la fois aux transports du quotidien et aux cyclotouristes aussi, parce qu’on se rendait compte que, si on leur faisait faire une balade bucolique, les cyclotouristes n’emprunteraient pas cette voie verte.

Mme GARCIER – J’ai une autre question. Comment font les enfants de Faucon-de- Barcelonnette pour accéder à la piste cyclable de manière sécurisée ?

Mme GARCIER-RICHAUD – Après, ce sera à chaque commune, entre autres Faucon-de- Barcelonnette, de mettre en place des actions pour rejoindre la piste qui sera proche de la D900, pour sécuriser l’ensemble de ses habitants souhaitant prendre cette piste cyclable.

Mme la Présidente – Il n’y a pas que ça, il y en a d’autres. Le recollement sur une piste cyclable fait partie du projet d’une piste cyclable.

Mme GARCIER – Est-ce que la piste cyclable entraîne des expropriations, du fait de l’élargissement de la route ?

Mme la Présidente – Pour le moment, c’est un peu trop tôt pour le dire.

Mme GARCIER-RICHAUD – Le tracé n’est pas suffisamment avancé pour qu’on le dise exactement. On essaie d’être sur le délaissé départemental le plus possible, mais pour l’instant, on n’a pas suffisamment avancé. Je vous rappelle que François EYRAUD est parti il y a maintenant plusieurs mois et que, de fait, il n’y avait pas de chargé de mission Mobilité. Aujourd’hui, on est en train de recruter un chargé de mission Mobilité sur les financements qui restaient sur le poste de François EYRAUD, donc on aura quelqu’un pour y travailler.

Mme la Présidente – Je vais préciser quelque chose : on va peut-être changer de méthode. Ma méthode n’est pas celle de l’expropriation : moi, c’est du gré à gré. Donc, avant de pouvoirC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 52

aller au raccourci de « y aura-t-il des expropriations ? », vous êtes très mal habitués, parce qu’on peut d’abord passer au gré à gré. 1) On peut essayer de faire une implantation chez nous ; c’est le cas des délaissés départementaux et de l’alignement de départementales. Et 2) On peut aller en gré à gré avant de passer en expropriation, contrairement à d’autres.

Mme GARCIER – J’ai une dernière question sur le coût, parce que je crois que le projet initial était deux fois moins cher.

Mme GARCIER-RICHAUD – Oui, mais le coût était à hauteur de l’ambition, c’est-à-dire deux fois moins grand. Et puis on s’est appuyés sur le prix au mètre linéaire sur les pistes cyclables qui sont construites dans la Région, c’est pour cela qu’on est arrivés à ce coût. Je pense qu’il vaut mieux un projet ambitieux qui réponde aux exigences de tous les habitants et des cyclotouristes qui soient sur la D900, plutôt que de faire, comme on en a l’habitude, un truc qui soit à moitié fait, pas complètement fait, pour aller vite et que ce ne soit pas cher. Donc, pour une fois, on va essayer de répondre aux besoins et on mettra l’argent en face, et on cherchera les financements qui correspondent.

M. MILLION-ROUSSEAU – Plusieurs choses. D’une part, sur ce nouveau tracé, je ne suis pas un modèle de participation aux différentes commissions, donc peut-être ai-je raté quelque chose, mais j’ai l’impression que ce tracé n’a pas été présenté…

Mme la Présidente – Parce qu’il n’existe pas, Daniel. En fait, l’objet de la subvention, c’était de pouvoir avoir les subventions nécessaires auprès du FEDER. Si nous avons les subventions auprès d’un FEDER qui est quand même la part la plus importante, nous serons en mesure de travailler avec notre futur chargé de mission Mobilité sur la réalisation du tracé de manière précise. Là, ça a été simplement calculé avec des mètres linéaires et des franchissements, sur des statistiques de montants, afin de pouvoir déposer un dossier de subvention sur un linéaire le plus proche possible de la départementale. Une fois que nous avons un accord de principe de nos financeurs, que nous avons notre enveloppe, que nous avons notre chargé de mission Mobilité - dont le poste a été publié et pour lequel nous avons rattrapé la subvention de l’ADEME qui, bien que très contrariée du travail réalisé, a maintenu cette subvention – alors on pourra organiser des comités de pilotage classiques sur la base d’un travail d’un tracé. C’est normal que tu ne l’aies pas vu. Il a été simplement présenté en commission Attractivité quatre saisons. Donc c’est normal que tu ne l’aies pas.

M. MILLION-ROUSSEAU – D’accord, très bien. Et maintenant, une petite remarque quand même, c’est qu’il y avait un tracé, même si… Je pense qu’on était d’accord sur un tracé, même si certains ne l’étaient pas forcément, mais disons que, majoritairement, on était d’accord sur un tracé qui, forcément, comme toutes les choses que l’on réalise, n’est jamais parfait. Et pour réaliser ce tracé ancien, il y avait quand même eu des négociations au gré à gré. Alors, qu’on abandonne ce projet, pourquoi pas, encore que ça pourrait poser question, mais, en revanche, ce que je souhaiterais, c’est que l’on arrête de dire « c’est mieux maintenant ». Grosso modo, je force le trait, parce que ça permet de mieux comprendre, c’est que « c’est mieux maintenant et ce n’était pas bien avant ». J’avoue que j’en ai un peu assez de ce genre de remarques. J’aimerais bien qu’il n’y en ait plus. Merci.

M. FORTOUL – Je suis assez d’accord avec la dernière remarque, je le dis quand même aussi. Autre chose : ce sont des choix politiques. Un choix avait été fait il y a quelques années ; il y a un nouveau choix. Moi, je n’ai pas de… Je note déjà que le maire de Jausiers, mais je pense que le maire de Barcelonnette, pardon, tous les maires de la vallée seront très heureux d’apprendre que le dossier est remis en service, donc, de ce point de vue…

Mme la Présidente – Il n’a jamais été arrêté, Jacques.

M. FORTOUL – Oui, non, mais voilà, en tout cas qu’il soit repris, qu’il soit remis sur le feu… Je crois que c’est Clarisse qui posait la question « avant » : il y a quelques années, on parlait d’une piste de mobilité douce, effectivement. D’ailleurs, je me souviens d’échanges avec Hélène, qui disait que le projet manquait d’ambition, mais pas de problème…

Mme GARCIER-RICHAUD – Je l’ai dit depuis le départ !C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 53

M. FORTOUL – Non, mais pas de problème.

Mme GARCIER-RICHAUD – Parce que moi, entre autres, il traversait Faucon de part en part et, depuis le départ, je dis que ce n’était pas le bon tracé.

M. FORTOUL – Tout à fait. Je précise, je le redis aussi, s’il y en a bien un qui ne peut être que content que ce soit prolongé… Mais après, c’est tout simplement un choix politique. Au début, on parlait de piste de mobilité douce, j’ai toujours l’image, pour moi, c’était la maman avec la poussette, les joggeurs, tout ça… Par opposition à la piste cyclable. Le choix est fait aujourd’hui, il semblerait, plutôt de s’orienter vers la piste cyclable. D’où effectivement une obligation de passer sur un tracé plus roulant – je crois que c’est ça aussi. C’est tout. Ce sont des choix politiques. Alors, effectivement, il y en a un qui… On était dans les estimations de prix sur le projet… Je ne dis même pas « projet initial », mais le projet d’il y a quelques années. Et maintenant, effectivement, on est sur un projet qui est un peu différent, c’est tout. Point barre. Après, moi, encore une fois, je le renouvelle, je le dis, je pense que, pour la vallée, pour le territoire, effectivement, il faut vraiment faire un effort. Je le pratique assez régulièrement, croiser des vélos entre Jausiers et Barcelonnette, comme ailleurs…

Mme la Présidente – Jacques, c’est exactement ça !

M. FORTOUL – On est d’accord.

Mme la Présidente – Mais, si tu veux, ce n’est pas la maman avec la poussette que tu croises.

M. FORTOUL – Ce sont des choix…

Mme la Présidente – Non, mais ce sont des cyclistes qui sont là pour emprunter…

M. FORTOUL – Je ne me suis pas moqué des mamans avec les poussettes… Au contraire.

Mme la Présidente – Le constat qui a été le nôtre et ce pourquoi nous proposons ce projet qui est vraiment en adéquation avec la mise en sécurité des multiusagers de la route, c’est qu’à l’heure actuelle, ce qui rend la départementale et qui a rendu ce projet prioritaire, c’est le danger du multiusage sur la route. Donc que ce soit un vélo, que ce soit un camping-car, une voiture ou un camion, on dit que le plus faible est trop en danger. Il faut enlever les cyclistes de la D900 sur cette partie où les gens roulent très vite.

M. FORTOUL – Ce sont des choix.

Mme la Présidente – Et c’est très bien. Mais moi, je souhaitais répondre à ce que l’on a constaté en termes d’accidentologie sur la D900 : ce sont les cyclosportifs qui empruntent la route et qui sont en danger. Donc c’est mon choix prioritaire de développement. Ça n’a rien à voir avec avant ou après. Excuse-moi, Daniel. Je pense que nous sommes à la question n° 20 et que j’ai fait preuve d’une grande patience sur le « avant/après ».

Mme GARCIER-RICHAUD – Moi, je vais juste préciser quelque chose…

M. MILLION-ROUSSEAU – La patience, elle est des deux côtés.

Mme la Présidente – Oui, mais j’ai fait preuve d’une grande patience. Je fais un choix. Je fais un choix en connaissance de cause. Je fais un choix.

M. FORTOUL – Oui, c’est un choix politique.

Mme GARCIER-RICHAUD – Et surtout, on répond à un appel à projets du FEDER qui vise une utilisation maximale dans une mobilité quotidienne. Donc c’est l’axe Jausiers/Barcelonnette, qui aura un maximum de fréquentation. Et c’est dans ce cahier des charges du FEDER qu’il faut que le tracé soit le plus direct possible, pour que les gens puissent l’emprunter le plus facilement possible.

Mme la Présidente – Il y avait une intervention demandée par Régine.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 54

Mme BARDIN – Il faudrait simplement préciser aussi qu’il y avait quand même quelque chose de technique qui était imposé, c’est que les passerelles soient en aval des ponts. Donc systématiquement, le tracé devait changer.

M. MILLION-ROUSSEAU – Je ferai une dernière remarque simplement. Je pense qu’on ne m’a pas vraiment compris. Je ne suis pas contre ce projet. Pour moi, il sera peut-être même meilleur que l’ancien. Ce que j’ai dit, c’est que ce sont des remarques, il y a des sous-entendus que je ne trouve pas normaux, c’est tout.

Mme GARCIER-RICHAUD – C’était sur le tracé, moi, que je me suis permise de dire quelque chose, pas sur l’avant/après, mais sur le tracé. Et comme l’a dit Jacques, je l’ai dit depuis le départ. Cela étant, on m’a dit que c’était le bon tracé, et je suis solidaire du territoire, donc j’ai accepté que la commune soit traversée. Maintenant, effectivement, les choses changent. Les choix ont changé, donc je m’y plie, et ça m’arrange que ce tracé ne traverse pas Faucon d’un côté à l’autre, parce que les routes communales, c’était de ma responsabilité.

M. MARTIN – Moi, je suis tout à fait satisfait, parce que j’ai pour exemple certains lieux, en particulier sur la Côte, où ils ont réalisé d’énormes pistes cyclables, mais les cyclistes n’y vont pas. Tout ça parce que, justement, c’étaient des pistes cyclables trop familiales ou trop ludiques, et les cyclistes sportifs – et on voit le nombre qu’il y a en ce moment –, si on leur fait une promenade où ils vont écraser un… Non, ça ne le faisait pas. Là, on a quelque chose de cohérent pour les cyclistes. Et ça, tous ces vélos que l’on voit en ce moment, il faut les enlever des routes où passent les camions.

Mme GARCIER-RICHAUD – Oui, et même, Jacques, pour les gens qui veulent venir à vélo, qui habitent Jausiers et qui veulent venir à vélo à Barcelonnette, le matin, quand tu te rends sur ton lieu de travail, tu ne penses pas forcément faire une petite promenade bucolique. Tu as envie d’arriver vite et voilà, c’est un choix.

M. FORTOUL – C’est un choix, et celui d’avant me plaisait tout à fait, parce que je l’ai porté, mais celui de maintenant me plaît tout à fait. C’est vraiment ce que dit Daniel.

Mme la Présidente – Moi, j’espère juste qu’on sera suivis au FEDER. Si j’ai un seul souhait…

M. BOUGUYON – C’était un peu le sens de la réflexion, c’est qu’effectivement, on passe de 2,8 à 4,3 M€ : ça ne peut se justifier que s’il y a cet énorme financement du FEDER.

Mme la Présidente – Exactement. C’est pour ça que, pour le tracé, je n’ai pas pris un bureau d’études, je n’ai pas engagé de frais. Je voulais déjà ancrer l’enveloppe financière. Si on voit qu’on n’y arrive pas, force sera de constater qu’on n’y arrivera pas et que, de ce fait, il faudra trouver une alternative.

M. BOUGUYON – En fait, c’est vrai qu’Élisabeth, tu dis « j’ai choisi », je pense que tu l’as dit, « j’ai décidé, j’ai choisi », tu n’as pas dit « j’ai décidé », tu as dit, « j’ai choisi ce tracé » : très bien. Effectivement, le précédent tracé avait été aussi choisi par… C’était un choix. Bon, le choix évolue, mais il ne peut se concevoir que si, au bout du compte, la com’com arrive financièrement à assumer cet autofinancement qui est non négligeable. Il ne faut pas que l’autofinancement explose si les subventions diminuent, parce que je crains que, de toute manière, le 4,3 M€ soit réaliste.

Mme GARCIER-RICHAUD – Le 4,3 M€ est réaliste.

M. BOUGUYON – Après, le tracé… Bon, mais je crois qu’il y a des choix qui se défendent. On a vu et on voit régulièrement quand on descend sur Gap aujourd’hui, le long des derniers kilomètres avant le futur rond-point, à la sortie de Tallard, on voit que, effectivement, des pistes cyclables se sont construites et, depuis des années, on regrette que ce vieux serpent de mer n’ait pas avancé.

Daniel a évoqué à une époque, peut-être que d’ailleurs la Maire des Thuiles pourrait le dire aussi, mais il me semble qu’on a une potentielle piste qui ne serait pas aussi roulante, maisC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 55

qui permettrait d’offrir une alternative probablement à des coûts assez intéressants entre les Thuiles et Barcelonnette.

Mme la Présidente – Tu veux dire quelque chose, parce que ça aussi, ça fait partie des travaux de la commission ?

M.CAPEL – C’est déjà identifié ; ça n’a strictement rien à voir avec le projet dont on parle. Donc…

M. BOUGUYON – Non, mais en fait, si je dis ça, c’est qu’il y a aussi cette solution-là. Ce n’est pas une solution alternative, ce n’est pas l’un ou l’autre, bien évidemment, mais c’est vrai que…

M.CAPEL – Mais tu as quand même une possibilité, pour passer de Barcelonnette aux Thuiles, en passant sur l’autre rive. Tu as quelque chose qui est proposé – ce n’est pas optimal, mais tu as quelque chose qui est proposé. Et en effet, on est plutôt sur une promenade bucolique. Là, on est sur un axe quand même qui est super fréquenté par les cyclistes, plus que l’autre. Donc forcément, on se focalise sur le sujet. Et quand Jacques, tu dis « une balade bucolique », aujourd’hui, il existe la Transubayenne. Et quand tu pars de Faucon et que tu vas jusqu’à Jausiers, tu peux faire aussi ta petite balade bucolique.

M. FORTOUL – Je n’ai pas dit que je souhaitais une balade bucolique…

M.CAPEL – Tu es romantique, on le sait. Et avec une balade en poussette.

M. FORTOUL – Tant qu’il y a des financements FEDER, ça me va très bien.

M.CAPEL – Aujourd’hui, on doit être la seule commune en France à ne pas avoir une piste cyclable. Ça n’a pas de prix, un projet comme ça ! 2 M€, 3 M€, 4 M€, 5 M€… Avec tout le pognon qu’on balance à droite et à gauche, aujourd’hui, ça n’a pas de prix.

Mme la Présidente – C’est ce que j’allais dire.

M.CAPEL – On peut en parler pendant trois heures, mais quelque part…

Mme GARCIER-RICHAUD – Si la piste est une priorité, il va falloir se donner les moyens de la sortir à un moment ou un autre. Il faut qu’elle soit utilisée par le plus grand nombre, surtout.

M. FORTOUL – À l’époque, je pensais aussi que ce serait bien que Faucon soit reliée directement, mais bon, ce sont des choix, et le choix actuel me va très bien. Qu’on ait le FEDER, ça…

Mme la Présidente – On dépose trois FEDER, donc les trois, on les suit…

Mme GARCIER-RICHAUD – Je mets au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Approuvé à l’unanimité, merci.

Aucune autre remarque n’étant émise, Madame Hélène GARCIER-RICHAUD procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ATTRACTIVITÉ QUATRE SAISONS

20. RÉGIE UBAYE SKI – CONDITIONS TARIFAIRES DES FORFAITS – SAISON 2025/2026

Le rapporteur est Monsieur Denis CAPEL.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs, conditions et spécificités des forfaits de ski des stations du Sauze-Super-Sauze et de Sainte-Anne la Condamine pour la saison d’hiver 2025-2026 afin de les communiquer dans le cadre de la promotion de la station et/ou des produits touristiques délivrés la saison prochaine :C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 56

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 23 juin 2025 ; VU l’avis favorable de la commission Attractivité 4 saisons réunie le 24 juin 2025 ; Sur proposition de M. Denis CAPEL, Vice-président en charge du pôle Attractivité 4 Saisons, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• FIXE, sous réserve des conditions réglementaires d'exploitation d'un domaine

skiable, les tarifs saison d'hiver 2025-2026 comme suit :

1. SITE DE SAINTE-ANNE :

TARIFS PACK FAMILLE

Hiver 2024/2025 Hiver 2025/2026

7 jours consécutifs 515,60 € 528,00 €

2. SITE DU SAUZE :

FORFAIT SAISON

Hiver 2024/2025 Hiver 2025/2026

Saison Sauze à partir du 01/12/2025 569 € 570,00 €

Carte magnétique offerte

Le forfait Sauze Saison donne accès au domaine de Sainte-Anne

TARIFS PACK FAMILLE *

Hiver 2024/2025 Hiver 2025/2026

5 jours consécutifs + 2 descentes tyrolienne offertes 556,00 € 588,00 €

6 jours consécutifs + 2 descentes tyrolienne offertes 638,00 € 688,00 €

7 jours consécutifs + 4 descentes tyrolienne offertes 702,00 € 772,00 €

* Pack famille = 2 adultes + 2 juniors (- de 18 ans)

Journée supplémentaire : à partir du 8e jour, et pour un séjour de 15 jours maximum

• AUTORISE la présidente à signer toute pièce afférente à ces tarifs et notamment

les conventions de réductions promotionnelles.

• DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget Régie Ubaye Ski –

section fonctionnement – articles 7061 et 758.

Mme la Présidente – Denis, tu prends la parole pour les tarifs.

M. CAPEL – Oui, c’est beaucoup plus simple, c’est pour la fixation des tarifs.

Mme la Présidente – Pour les besoins de la transcription, excusez-moi, je signale le départ d’Agnès PIGNATEL, qui a donné pouvoir à Jean-Michel TRON et le départ de Miguel ORTUNO qui donne pouvoir à Daniel MILLION-ROUSSEAU. Merci beaucoup.

M. CAPEL – Sur les conditions tarifaires des forfaits de ski concernant Sainte-Anne et le Sauze, uniquement les forfaits qui dépassent les 500 € bien sûr, il y a eu une petite augmentation. On va commencer par le pack Famille à Sainte-Anne. On a une augmentation sur les sept jours consécutifs de 515,60 € à 524 €, ce qui n’est pas énorme du tout, 1,63 %. Et on a aussi, sur le Sauze, sur le forfait Saison, une augmentation de 1 €, de 569 à 570 €. Ensuite on a des augmentations qui sont faites sur les packs Famille+, mais vous pouvez voir dessus une petite nouveauté, c’est-à-dire qu’il y a l’incorporation de descentes en tyrolienne. Vous voyez les augmentations à peu près sur tous les packs Séjour. À partir du pack sept jours consécutifs, il y a quatre descentes en tyrolienne, donc sur les quatre personnes concernées. Vous avez le tableau. Est-ce que vous avez des questions sur le sujet, sur le tableau qui vous est proposé ?

Mme la Présidente – Ce que je vous engage à faire pour pouvoir comprendre la politique tarifaire globale qui ne vous est présentée ici que partiellement, c’est de venir le 10 juillet à 9 h 30 au cinéma du Sauze, afin d’avoir la présentation, le matin pour Le Sauze et l’après-midiC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 57

pour Sainte-Anne, de l’étude qu’on appelle CONTOUR. C’est une étude de satisfaction clientèle qui a servi de base à la réflexion et au travail réalisé sur chacun de nos tarifs proposés. Afin d’avoir une démarche globale sur le sujet, ces tarifs ont donné lieu à un travail en commission A4S, également en Conseil d’exploitation, et ont reçu, pour les deux cas, un avis favorable.

M. CAPEL – Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci, vote à l’unanimité.

Aucune remarque n’étant émise, Monsieur Denis CAPEL procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

21. RÉGIE UBAYE SKI – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SUPPORTS RFID (BADGES MAINS LIBRES)

Le rapporteur est Monsieur Denis CAPEL.

Le Conseil communautaire,

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 à 8 prévoyant la création de groupements de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement des marchés publics ;

CONSIDERANT l’opportunité, pour les stations de ski gérées par la Régie Ubaye Ski, d’acheter des supports RFID (badges mains libres) de manière mutualisée avec la Régie Pra Loup Ubaye 04 (SMEL-RPLU04), la Régie Val d’Allos 04 (SMEL-RVA04) et la Régie du Seignus d’Allos (SMSA-RSA) réunies en un groupement de commandes, ce afin de bénéficier de meilleurs tarifs ;

CONSIDERANT la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe à la présente délibération, fixant les modalités de fonctionnement du groupement et la forme du marché et conclue pour une durée de 3 ans ou jusqu’à l’achèvement de toutes les prestations de l’accord-cadre y compris les litiges nés de leur exécution ;

CONSIDERANT le projet d’avenant à ladite convention permettant l’adhésion de la Régie Ubaye Ski au groupement, joint en annexe à la présente délibération ;

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 23 juin 2025 ;

VU l’avis favorable de la commission Attractivité 4 saisons réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Denis CAPEL, Vice-président en charge du pôle Attractivité 4 saisons, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’adhésion de la Régie Ubaye Ski au groupement de commandes pour l’achat de cartes RFID.

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que ceux de son avenant n°1.

• PRECISE que le volume de commandes apporté par la Régie Ubaye Ski sur 3 ans est estimé à 54 000 supports jetables et 61 000 supports rechargeables. • PREND ACTE que la RPLU04 assurera la coordination du groupement et prendra en charge les frais de gestion de procédure dudit groupement.

AUTORISE la présidente à signer l’avenant relatif au groupement de commandes ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Le sujet suivant concerne également la régie Ubaye Ski. Il s’agit de l’adhésion au groupement de commandes sur les supports RFID.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 58

M. CAPEL – En effet. On s’est rendu compte que la régie Val d’Allos et la régie Pra-Loup payaient moins cher ces badges mains libres. On a la possibilité de se grouper avec le Département et de mettre en place une convention. Pour vous donner une idée, cela représente à peu près 54 000 supports jetables et 61 000 supports rechargeables. La RPLU04 assurera la coordination du groupement et prendra en charge les frais de gestion de procédure dudit groupement.

Est-ce qu’il y a des questions sur le sujet ? On va gagner un peu d’argent. Des votes contre ? Des abstentions ? Vote à l’unanimité, merci.

Aucune remarque n’étant émise, Monsieur Denis CAPEL procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

22. RÉGIE UBAYE SKI – REMPLACEMENT DU TÉLÉSIÈGE À PINCES FIXES DU SAUZE – AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE

D’ŒUVRE AVEC LA SOCIÉTÉ MTC

Le rapporteur est Monsieur Denis CAPEL.

Le Conseil communautaire,

VU le Code de la Commande Publique ;

VU l’article 7.2 du CCP du marché de maîtrise d’œuvre visé en objet, disposant que le forfait définitif est décidé lors de l’approbation de la phase PRO ;

CONSIDERANT que le montant des travaux de remplacement du télésiège du Sauze a subi une augmentation et qu’il convient dès lors d’ajuster le montant de la mission de maîtrise d’œuvre afférente ;

CONSIDERANT que le contrat conclu par la CCVUSP le 01/08/2024 avec la société MTC – ZA Valmorge – rue du Barjon – 38430 Moirans, pour une mission de maîtrise d’œuvre complète relative au remplacement du télésiège à pinces fixes du Sauze, s’élève initialement à 70 200.00 € HT ;

CONSIDERANT que le coût de la mission de maîtrise d’œuvre subit une augmentation de 26 271.96 € HT et s’élèvera au total à 96 471.96 € HT

CONSIDERANT le projet d’avenant n°1 audit marché de maîtrise d’œuvre joint à la présente délibération ;

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 23 juin 2025 ;

VU l’avis favorable de la commission Attractivité Quatre Saisons réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. Denis CAPEL, Vice-président en charge du pôle Attractivité 4 saisons, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’avenant n°1 avec la société MTC ;

• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Régie Ubaye Ski 2025 en dépenses d’investissement.

Mme la Présidente – Merci beaucoup. Le sujet suivant, il s’agit de la régie Ubaye ski sur le remplacement du télésiège à pinces fixes pour l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre avec la société MTC.C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 59

M. CAPEL – En effet. Le montant des travaux de remplacement du télésiège a subi - on en avait parlé déjà la dernière fois - une augmentation de 2 M€. Il y avait eu une sous-estimation à 4,5 M€ environ. Aujourd’hui, on a passé la barre des 6 M€, donc forcément, l’AMO augmente aussi, de fait. Le coût de la maîtrise d’œuvre subit une augmentation de 26 271,96 € et s’élèvera au total à 96 471,96 € HT.

Y a-t-il des questions ? Des votes contre. Des abstentions ? Vote à l’unanimité. Merci.

Aucune remarque n’étant émise, Monsieur Denis CAPEL procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

23. RÉGIE UBAYE SKI – LE SAUZE – SÉCURISATION DU RÉSEAU DE NEIGE DE CULTURE PHASE 1 – APPROBATION DU PROJET ET

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le rapporteur est Monsieur Denis CAPEL.

Le Conseil communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2015-260-020 et n°2016-351-012 portant compétence de la CCVUSP en matière de tourisme et développement économique ;

VU la délibération n°2021/198 du 10 décembre 2021 portant approbation de la mise en œuvre d’un Master Plan Ski et APN, portant sur l’ensemble des sites de ski alpin et nordiques exploités par la Régie Ubaye Ski ;

CONSIDERANT l’intérêt touristique, économique et stratégique de garantir l’enneigement des pistes prioritaires, au bénéfice de l’attractivité des stations et de la vallée ;

CONSIDERANT que l’état actuel des équipements de production de neige (retenues collinaires, salles des machines, enneigeurs) de la station du Sauze présente des limitations techniques, des besoins de modernisation et des risques de non-conformités réglementaires ;

CONSIDERANT dès lors qu’il convient d’optimiser la performance globale du réseau, de réduire les pertes de charge, d’améliorer la flexibilité du système et de sécuriser l’alimentation en eau et en énergie en procédant notamment à l’extension de la retenue collinaire de la Rente, à l’aménagement d’une salle des machines et à l’installation d’un booster pour le réseau des enneigeurs ;

CONSIDERANT par ailleurs que la création d’une nouvelle salle des machines (SDM 5) améliorera le rendement du réseau et limitera les investissements linéaires lourds ;

CONSIDERANT l’obligation de se conformer aux procédures environnementales (loi sur l’eau, évaluations environnementales, autorisations administratives) ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser un ensemble de démarches administratives liées à l’environnement et des études techniques relatives à la sécurisation du réseau de neige de culture, dont le montant est estimé à 230 000 € HT ;

CONSIDERANT que les études et les travaux de sécurisation du réseau de neige de culture peuvent faire l’objet de financements ;

CONSIDERANT que les travaux afférents, dont le montant est estimé à 1 570 000 € HT, pourront être réalisés à partir de 2026 sous réserve de leur approbation, de l’obtention des subventions et de la disponibilité des crédits ;

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 23 juin 2025 ;

VU l’avis favorable de la commission Attractivité Quatre Saisons réunie le 24 juin 2025 ;

Sur proposition de M. CAPEL, vice-président en charge de l’Attractivité 4 saisons ;C.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 60

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le projet global de sécurisation du réseau de neige de culture au Sauze- Super Sauze.

• APPROUVE le plan de financement de cette opération qui, compte-tenu des subventions sollicitées, s’établit comme suit :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montant H.T.

Études 230 000.00 €

Région SUD (Contrat Station) – 30% 540 000.00 €

Autofinancement CCVUSP – 70% 1 260 000.00 €

Travaux 1 570 000.00 €

TOTAL 1 800 000.00 € TOTAL 1 800 000.00 €

• AUTORISE la Présidente à solliciter les financements auprès de la région SUD PACA. • AUTORISE la Présidente à signer tous documents afférents.

Mme la Présidente – Sur le sujet suivant, il s’agit de l’approbation d’un projet de demande de subvention sur le réseau de neige de culture sur le Sauze, Denis.

M. CAPEL – En effet, il s’agit d’optimiser la performance globale du réseau, qui est légèrement vieillissante, donc de réduire toutes les pertes en charge, d’améliorer la flexibilité du système, la sécurisation de l’alimentation en eau, l’énergie, en procédant, notamment, à l’extension de la retenue collinaire de la Rente, l’aménagement d’une salle de machines et l’installation d’un booster pour le réseau des enneigeurs. En fait, on est bien d’accord, c’est simplement consolider ce qui est déjà en place et surtout augmenter la capacité du bassin de rétention de la Rente.

Pour cela, le montant est estimé, en ce qui concerne les démarches administratives, à 230 000 € - on voit le tableau - et des travaux qui s’élèvent à 1 570 000 €. La Région SUD, sur le contrat station, participe à hauteur de 30 %, c’est-à-dire 540 000 € ; il reste un autofinancement de la Communauté de communes à hauteur de 1 260 000 €.

Y a-t-il des questions sur le sujet ? Peut-être, Élisabeth, as-tu quelque chose à rajouter sur les 230 000 € ?

Mme la Présidente – Oui. Vous êtes comme moi, vous constatez que 230 000 € d’études, ça vous donne des frissons. Évidemment, ils ont été chiffrés de manière extrêmement précise. Je vous passe l’intégralité des études à faire, mais on ira jusqu’à une étude sur rupture de digue… Vous voyez ? Ce genre de chose. En fait, c’est vraiment fou. Très sincèrement, il va falloir quand même se poser des questions si on continue à injecter de l’argent public, à hauteur de 230 000 € pour des bureaux d’études. Moi, je… Très sincèrement, évidemment, on se pose la question de ce que l’on peut internaliser : quasiment rien. Quasiment rien. Ce sont des métiers qui sont extrêmement différents, sur lesquels on serait présumés juge et partie. De fait, on n’accepterait pas nos conclusions. On a une liste. Moi, quand on me l’a sortie en bloc, évidemment, j’ai demandé le détail, on me donne le détail, c’est petit à petit. Chaque étude se cumule à une autre étude et elles s’élèvent à 230 000 €.

Le deuxième sujet, c’est que l’autofinancement qui est proposé sur cette délibération ne me convient pas. Donc je me réserve le droit de vous en présenter un autre, parce qu’à l’heure actuelle, bien qu’il soit extrêmement important et prioritaire de pouvoir sécuriser le chiffreC.C.V.U.S.P. – PV de la séance du Conseil communautaire du 1 er juillet 2025 61

d’affaires de la station, ce montant-là n’est pas satisfaisant en termes de financement. À l’heure actuelle, nous travaillons sur d’autres pistes et nous reviendrons vers vous.

Maintenant, il n’y a pas d’urgence sur la globalité du projet, mais il faut au moins lancer les études d’impact et les études faune flore sur le sujet, parce que ce sont des études qui vont durer sur les quatre saisons, donc 12 mois. Elles vont être réalisées en complément de l’étude d’impact précédemment posée pour le télésiège, puisque c’est comme ça que les services de l’État veulent qu’on l’instruise, par des avenants successifs au dossier initial, pour pouvoir étudier les impacts cumulés de tous les dossiers sur la station. Donc il faut que je lance au moins le début pour acter que, dans 12 mois, on ait avancé, mais l’intégralité ne sera pas dépensée cette année. D’ailleurs, elle n’est pas budgétisée intégralement cette année. Ça ancre des subventions que la Région nous avait promises sur le contrat station. On prend. Maintenant, on va essayer de trouver un autre axe, parce qu’en fait, on n’arrivera pas au bout de notre schéma avec un autofinancement à 70 %, donc il va falloir qu’on travaille autre chose.

Donc ça, c’est uniquement pour la Région SUD et on travaillera sur autre chose plus tard.

Tout à fait, j’avais quelque chose à ajouter, Denis, tu me connais par cœur.

M. CAPEL – Très important. D’autres questions ?

M. BOUGUYON – Je souscris à la réflexion. C’est vrai que 70 % d’autofinancement. Cela étant, on ne sait pas où on va…

Mme la Présidente – Sur le contrat station Région, contrairement à d’autres sujets, la Région plafonne à 30 %. Le Département n’y va pas, parce que ce n’est rien d’innovant, donc le Département ne peut pas cofinancer le sujet, il n’a pas de cadre d’intervention du tout. Donc ce sera une autre piste. L’État ne finance plus du tout les stations de ski, hormis dans le cadre d’Avenir Montagnes, mais vous aviez vu que c’était one shot, c’était à la suite de fonds ouverts avec le Plan de Relance. Donc là, l’État n’y va pas. Les fonds autres de l’État n’interviennent pas sur les stations en elles-mêmes.

M. CAPEL – Peut-être avec le pastoralisme ?

Mme la Présidente – Tout à fait. On va travailler d’autres pistes. Ce ne sera pas du classique.

M. BOUGUYON – Donc on est d’accord que l’idée, c’est que cette délibération permette de lancer l’étude sur la sécurisation…

Mme la Présidente – Oui, la première partie des études. Elle ne sera pas réalisée en totalité, car on va chercher un complément de financement. Les pistes sont trop fragiles à l’heure actuelle, je ne peux pas en parler.

M. BOUGUYON – Je ne sais pas, mais, dans mon esprit, sur les montants sur lesquels on est… Quand on est sur de petits montant, et qu’il y a un intérêt politique, et là il y a un intérêt stratégique aussi pour la station, c’est clair, mais… Je ne sais plus quel est l’autofinancement sur le télésiège, mais…

Mme la Présidente – Moindre. En pourcentage, beaucoup moindre.

M. BOUGUYON – Oui, en pourcentage, mais même en valeur absolue…

Mme la Présidente – C’est plus.

M. BOUGUYON – On est peut-être au double, mais pour un investissement qui est…

Mme la Présidente – Pour un projet à 10 M€… Tout à fait. C’est pour ça que la réalisation au 31 décembre du projet est extrêmement importante, parce que le taux de financement que l’on a obtenu sur ce projet-là, on ne l’obtiendra peut-être jamais plus, sur aucun autre projet en relation avec la neige.

On passe au vote ?

M. CAPEL – Des votes contre ? Des abstentions ? Vote à l’unanimité. Merci.