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Arrêté - a 2023 095 ag boutique 1900
Document publié le Samedi 30 avril 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 095 ag boutique 1900)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
^ IWiE Sffl. ^s1'
Arrêté n° 2023-095-AG
Objet : Arrêté autorisant la Boutique 1900 à installer une terrasse sur le domaine public communal
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Codegénéralde la propriétédes personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 30 avril 2022,
Vu l'arrêté municipal sur le bruit n° PM 39/2009 du 24 mars 2009,
Considérant la demande en date du 23 mars 2023 de Monsieur LAINE, gérant de la Boutique 1900, située 8 place Paul Ladmirault - 44770 LA PLAINE-SUR-MER, sollicitant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public faceà son enseigneafin d'y implanter une terrasse extérieure, Considérant l'intérêt de disposer d'une terrasse extérieure pour l'activité commerciale de la Boutique 1900,
ARRÊTE
Article l : Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public pour y installer une terrasse pour les clients de son enseigne.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : L'aménagement de la terrasse doit respecter les règlessuivantes :
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours.
Laisser libre accès aux immeubles voisins.
Préserver la tranquillité des riverains.
Article 4 : Pour des raisons d'intérêt général, la commune se réserve le droit de demander à tout moment le démontagede la terrasse.
Article 5 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 6 : L'occupationdu domaine public est consentie à titre gratuit.
Arrêté n° 2023-095-AG
Page l sur 2
Publié le 04.04.2023 Article 7 : Madame le Maire et la directrice généraledes services sont chargéesde l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 31 mars 2023
SéverineMARCHAND
Maire
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Arrêtén° 2023-095-AG