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Arrêté - a 2022 241 ag boutique 1900
Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 241 ag boutique 1900)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-241-AG
Objet : Arrêté autorisant la Boutique 1900 à installer une terrasse sur le domaine public
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 30 avril 2002,
Vu l'arrêté municipal sur le bruit n° PM 39/2009 du 24 mars 2009,
Considérant la demande formulée par M. LAINÉ, gérant de la Boutique 1900, située rue Joseph
Rousse, sollicitant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public au droit de son enseigne afin d'y implanter une terrasse extérieure,
Considérant que les autres commerces de la voie bénéficient de de cette autorisation,
Considérant que cette voie à vocation commerciale dans le centre bourg de la commune justifie de
ces utilisations du domaine public en vue d'accroître l'attractivité du territoire,
Considérant que le domaine public doit être préservé et que les conditions de son utilisation doivent être prescrites par voie d'arrêté,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 12 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le bénéficiaire de la présente
est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une terrasse pour les clients de son enseigne.
Article 2 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions suivantes pour installer sa zone de
terrasse :
— L’emprise utilisable est l'emprise de stationnement au droit de l'enseigne sauf l'emprise au
droit du passage piéton et l'emprise délimitée par la balise blanche.
— La zone de terrasse ne peut dépasser la zone de stationnement du côté chaussée.
— L'emprise déterminée ci-avant peut être utilisée pour y installer des tables et chaises
directement sur le sol. L'emprise peut également être utilisée pour y implanter une structure de terrasse.
_ Si une structure de terrasse est implantée, celle-ci sera en bois, démontable facilement, sans
ancrage au sol (autoportante).
__ Sjdes infrastructures en élévation sont créées, celle-ci resteront strictement dans l'emprise autorisée, sans déport sur domaine public.
_ Les éventuelles élévations de la terrasse seront d’une hauteur minimum de 0,90 m et aucun
espace libre de plus de 11 cm de largeur ne doit être présent.
— L'accès à la terrasse se fera impérativement par le trottoir.
— Le plancher de la terrasse ne pourra présenter un ressaut vis-à-vis du trottoir de plus de 2 cm.
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Arrêté n° 2022-241-AG
Publié le 12.08.2022 — Si des accessoires sont implantés dans l'emprise, sans dépassement sur trottoir, luminaires,
panneaux, etc., ceux-ci seront sécurisés par lestage.
— Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou
malvoyantes et pour les services de secours.
— Laisser libre accès aux immeubles voisins.
— Préserver la tranquillité des riverains.
— Laisser les lieux propres.
Article 3 : L'autorisation temporaire d'occupation du domaine public peut être retirée à tout moment
par la puissance publique sans que soit apportée une justification. Si retrait de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial.
Article 4 : Pendant la durée du présent arrêté, les dispositions de stationnement zone bleue de
l'emprise de terrasse est abrogé.
Article 5 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 12 août 2022
Benoît BOULLET
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Arrêté n° 2022-241-AG