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Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal janvier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal janvier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
-SV
DDTM
-ONF
-SUEDT-UFB
DDTM66/DML
DIRECCTE/UD11
PREFECTURE
-BEAT
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
JANVIER 2018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-005 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme HELSLY Marylou…………………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-007 abrogeant l’habilitation sanitaire du Dr MONDO Patrick……………………………………………………………………...3
DDTM
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-011 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt indivise du BOUSQUET d’ESCOULOUBRE sur les territoires des communes d’ESCOULOUBRE et du BOUSQUET…………………………………………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-014 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de FERRALS-les- CORBIERES……………………………………………………………………………….9
SUEDT-UFB
Arrêtés n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-008 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages à des fins de scientifiques ou de
repeuplement de l’espèce lièvre sur le territoire de l’ACCA de la commune de CUXAC-d’AUDE………………………………………………………………………..14
DDTM 66
DML
Arrêté n° DDTM-DML-2018019-0001 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale réunie afin de se prononcer sur l’installation d’une bouée Lidar, dans la zone de la future ferme pilote des
éoliennes flottantes de LEUCATE……………………………………………………….16
DIRECCTE
UD11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sou le n° SAP 421 402 447 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail - Aude Ménage Service à CARCASSONNE………………………..19
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
n° SAP 421 402 447 - Aude Ménage Service à CARCASSONNE……………………..21
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 834 388 381 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail………………………………………………………………………..24 PREFECTURE
BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant la régularisation de l’emprise foncière du chemin desservant le
hameau de Berdoulet - Projet présenté par la commune de Plavilla…………………….26
Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande n° 2017-497 de la SCI CAPLEALISA relative à l’autorisation d’exploitation commerciale pour un ensemble commercial à LIMOUX de 3125 m²…………………………………30
Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande n° 2017-498 de la SAS MIAL relative à l’autorisation d’extension d’exploitation commerciale pour l’hypermarché INTERMARCHE à CASTELNAUDARY…………...……………33
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du mercredi 31 janvier 2018 à 9 h 30 à la préfecture de l’Aude -
n° 2017-497 et n° 2017-498……………………………………………………………..36 Liberté » Liberté à Eat Fra » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018- 005
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HELSLY Marylou
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 209-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 80-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures dé prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-085 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion saciale at de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-6G-2017-174 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
l8 cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande présentée par Madame HELSLY Marylou, nés 05 mai 1991, domicillée
professionnellement 4 rue Sénateur Emile Roux — 11100 NARBONNE;
Considérant que Madame HELSLY Marylou remplit les conditions permettani l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
1 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanifaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural ét de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame HELSLY Marylou, docteur vétérinaire adrministrativement domiciliés 4 rue
Sénateur Emile Roux — 11100 NARBONNE,
ARTICLE 2 :
Dans la mesure aù les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Madame HELSLY Marylou s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de pallce sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICEE 4 :
Madame HELSLY Marylou pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels allé à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera ténue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5:
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpèllier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le Î 7 JAN, HE
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de f protectfon des populations,
Le Chef du Servicé Vétérinaire,
2 Liberté » ne Élu à Fratemi Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018- 0607
abrogeant l'habilitation sanitaire du Dr MONDO Patrick
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et da la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 2093-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1980 et par
le décret 2009-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.474 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu larrêté ministérial du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des mlssions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-6G-2017-174 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral 95-1618 du 11 août 1995 octroyant le mandat sanitaire à Mr MONDO Patrick,
domicilié 173 avenue Franklin Rooselvslt — 11000 Carcassonne ;
Vu le retrait du Dr MONDO Patrick en date du 12 décembre 2017 du Tableau de l'Ordre National des
Vétérinaires d'Occitanie suite à la cessation de son activité professionnelle ;
Sur la proposition du directeur départemental de fa cohésion sociale et de ia protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
3 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire octroyé au Dr MONDO Patrick par arrêté préfectoral en date du 11 août 1996, est
abrogé en raison de la cessation d'activité de l'intéressé.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
1 9 JAN, 6
Carcassonne, |e
Peur le Préfefe{ par délégation,
4 eu Parntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-014
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt indivise du BOUSQUET d'ESCOULOUBRE
sur les territoires des communes
d'ESCOULOUBRE et du BOUSQUET
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
Le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Les articles L'211,1, L 214-8, R 214-2 et R 214.8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2005,
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
Signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
La Décision n° 2017-064 du 20 mars 2017, donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'arrêté préfectoral n° 2004-11-0557 du 11 mars 2004 relatif à l'application du régime
forestier en forêt indivise d'Escouloubre et du Bousquet paur une contenance de 87ha
ga 3508,
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal d'Escouloubre du 14 août
2017,
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du Bousquet du 29
septembre 2017,
Le rapport de l'Office Natianal des Forêts du 20 octobre 2017,
Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées
Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
5 ARRETE
ARTICLE +
Le régime forest s appique à lansnble des sareles {qurant dars le “ableax cHdeseo.s
Hour ue euriaes de Dôha Ua 1902
DcommunenIseen nn Lieu-ait I
Le Roueeue! H 2 FORET ROYAL F NCRD
Surace totale sur Le Bousquet
scope D 1609 PLA D FSCOUBET
Ce bre D EEITI PLAD FSCOUBET
euieabre D KE] PLA D ESCOUBET
Eseouosbre D PLA D'ESCOUBET
Escouloibre 2 _L FD cscourer
EscoJloubre D 1020 [I] A-Pounrarrou
Escooibre __ D 121 A- POUNTARROU 7 80)
Esco outre D M3 PLA D ESCOUBET 128020
Estoieubre D TE PLA 3 ESCOUBET
ouloutre D. TE: PLA 2 ESCOUBET
Escouloubre 2 140 FLA D ESCOUBE
=scouloabre 2 1146 7 A. FOUNTARHCU
Eson.Jeubre 2 mar Ta: FouNranRou C37e8
Esuoleubre 2 nus | AL POUNIAnRROU ne 4465]
Escale. bre D PLA D FSCOUBFT 118co)
Surfaca totale sur Escouloubre LE 941862
Surtac totale de Ia forêt 96.1019
ARTICLE 2
L'arêté préfectoral r° 2004 11 6557 du 1° mars 2006 ect abrogé.
ARTICLE 3
chacun er ce eu
seront ensuite à 1Ofce
‘ Pyérées Oroniaes à
scomol sscirent de cette formalité.
Moses aurs les Maires d'EscoJoubre ct du BoLquet devrent pr
corcerne, à “afrchage du présen arte prétecioral, c: 14
Na-onal des *orëts, açewc iordéparementsle Aude
Cércassonne, un confier: Alester
ARTICLE 3
Le présent arrêté peurs fare lonjet dur recours desant le ibaral acrinistrall de
Woripel- dars un Lai de deux mais à compler ce à dale ve eLbIt on au fecuel ces
Actes Remnistrlfs del Préedure ce ‘Aude.
6 ARTICLE 4
Monsieur te Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
VAude, Monsieur le Maire d'Escouloubre, Monsieur le Maire du Bousquet et Monsieur le
Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National
des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 12 DEC, 2047
Pour le préfet et par délégation,
7 \ 0) =" C] C] ch.”
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s ...Rebiscagne - - :.
Bac Pégüllier =
amnenmem
0 250 500 125 Mètres
Forêt indivise du
BOUQUET D'ESCOULOUBRE (11)
Plan de situation
Emprise de la forêt indivise
± juin 2016 1:25 000
8 PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017- 014
modifiant la liste des parcelles relevant du Régime forestier
‘et constituant la forêt communale de
FERRALS les CORBIERES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
vu
vu
vu
vu
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4
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vu
SUR
Le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Les articles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
La Décision n° 2017-067 du 20 septembre 2017, donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'Arrêté préfectoral n° 2004-11-2054 du 4 août 2004 relatif à l'application du Régime
forestier au bénéfice de la forêt communale de Ferrals les Corbières pour une surface
de 135ha 64a 41ca,
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Ferrals les Corbières du
23 octobre 2017.
Le relevé de la matrice cadastrale du 29 septembre 2017,
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 04 décembre 2017,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 06 décembre 2017,
Le plan de situation et le plan cadastral,
proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale Aude - Pyrénées
Orientales de l'Office National des Forêts,
ARRETE
14
9 ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles, toutes localisées sur le territoire
communal de FERRALS les CORBIERES, figurant dans le tableau ci-dessous pour une
contenance totale de 206 ha 72 a 02 ca.
0B_0779 L ESQUINO DE L AZE 4.664 4.664
0B_0782 L ESQUINO DE L AZE 0.346 0.346
0B_0921 LAS TAICHOUNNIERES 0.027 0.027
0B_0926 LA PINEDE 0.994 0.994
0B_0930 LA PINEDE 0.066 0.066
0B_0931 LA PINEDE 0.119 0.119
0B_0933 LA PINEDE 3.0025 3.0025
0B_0936 LA PINEDE 13.083 13.083
0B_0937 LA PINEDE 0.212 0.212
0B_0938 LA PINEDE 20.108 20.108
0B_0941 LA PINEDE 0.048 0.048
0B_0951 LA PINEDE 31.355 31.355.
0B_0953 LA PINEDE 28.8735 28.8735
0B_0961 LA PINEDE 0.475 0.475
0B_0964 LA PINEDE 7.82 7.82
0B_0966 LA PINEDE 0.0184 0.0184
0B_0973 LA PINEDE 3.442 3.442
WE_0036 MIEJO PLANO SUD 1.153 1.153
WE_0061 pie GARRIGALS 10.9476 6.4921
WH_0014 BLAQUIE 3.601 3.601
WH_0033 LA ROUQUADE T.1529 7.1529
WH_0065 pie LA ROUQUADE 1.8842 16967
W1_0007 LE GRANJOT 0.5863 0.5863
W!1_0008 LE GRANJOT 0.0042 0.0042
W1_0020 L ESQUINO DE L AZE 0.2243 0.2243
WI_0029 L ESQUINO DE L AZE 0.803 0.803
W1_0030 L ESQUINO DE L AZE 0.0624 0.0624
W1_0031 L ESQUINO DE L AZE 0.1048 0.1048
W1_0032 L ESQUINO DE L AZE 0.3939 0.3939
W!1_0033 LE BOSC SUD 3.1856 3.1856
W1_0039 LE BOSC SUD 0.377 0.377
W1_0056 LE BOSC SUD 0.0395 0.0395
W1_0058 LE BOSC SUD 4.589 4.589
W1_0060 LAS TAICHOUNNIERES 0.1128 0.1128
214
10 W1_0061 LAS TAICHOUNNIERES 0.2909 0.2909
WI_0062 LAS TAICHOUNNIERES 0.1552 0.1552
W1_0064 LAS TAICHOUNNIERES -0.7069 0.7069
WI_0068 LAS TAICHOUNNIERES 0.0272 0.0272
W1_0069 LAS TAICHOUNNIERES 0.2587 0.2587
W1_0070 LAS TAICHOUNNIERES 0.0613 0.0613
W1_0071 LA PINEDE 0.0334 0.0334
W1_0072 LA PINEDE 0.3456 0.3456
W1_0073 LA PINEDE 0.0518 0.0518
W1_0074 LA PINEDE 0.0575 0.0575
W1_0075 LA PINEDE 0.0267 -0.0267
W1_0076 LA PINEDE 0.0223 0.0223
W1_0077 LA PINEDE 0.1766 0.1766
WI_0078 LA PINEDE 0.0566 0.0566
WI_0079 LA PINEDE 0.265 0.265
WI_0080 LA PINEDE 0.0449 0.0449
Wi_0081 LA PINEDE 0.0446 -0.0446
W1_0082 LA PINEDE 0.2486 0.2486
W1_0083 LA PINEDE 0.0415 0.0415
W1_0084 LA PINEDE 0.0664 0.0664
W1_0085 LA PINEDE 0.7593 0.7593
W1_0086 LA PINEDE -0.0483 0.0483
W1_0087 LA PINEDE 0.4224 0.4224
W1_0088 LA PINEDE 0.4924 0.4924
W!_0089 LA PINEDE 0.0066 0.0066
WI_0094 LA PINEDE 1.681 1.681
WI_0095 LA PINEDE 0.7987 0.7987
WI_0096 LA PINEDE 0.1708 0.1708
WK_0028 MALREC 16.1376 16.1376
WK_0041 pie MALREC 4.339 3.5693
WK_0046 MALREC 2.8252 2.8252
WK_0047 MALREC 1.085 1.085
WK_0052 pie GARRIGUE HAUTE 7.8645 7.5627
WK_0062 GARRIGUE HAUTE 22.9473 22.9473
TOTAUX : 212.4347 206.7202
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2004-11-2054 du 4 août 2004 est abrogé.
sa
11 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Ferrals les Corbières fera procéder à l'affichage du présent Arrêté
préfectoral et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, Agence interdépartementale
Aude / Pyrénées Orientales, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Le présent Arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, Monsieur le Maire de Ferrals les Corbières et Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, ls Î 3 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
A ed L'Adioft He
Urbai ns A et développement des Terrio:
Malik AÏT-AÏSSA
44
12 D A NS EE
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0 1 2 0,5
Kilomètres
± 1:24 000 septembre 2017 SIG Aude / Pyrénées Orientales
Assiette foncière de la forêt communale
Commune de FERRALS les CORBIERES
13 2
Liberté + Égalité » Fraterndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-008
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement de l'espèce lièvre
sur le territoire de l'ACCA de la commune de CUXAC D’AUDE
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'envirannement et natamment l'article R 428-9;
VU l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014 (article 441);
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Terntoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2017-0667 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude
VU le dossier de demande transmise par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Aude en date du 16 janvier 2018 ,
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser
des comptages nocturnes de lièvres sur le territoire de la commune de CUXAC D'AUDE conformément aux
circuits définis en annexe ci-jointe, du 22 au 25 janvier 2018 et sur la plage horaire allant de 20h à 00h00.
Personnes autorisées à participer au comptage :
- Mr Thierry RUIZ
- Mr Jérôme AZAIS
- Mr PEREZ
ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d’un phare au
maximum. Îls devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune » :
- Véhicules : DUSTER de marque DACIA immatriculé DZ 792 HW 11
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur Thierry RUIZ, agent de la
Fédération Départementale des chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus mentionné
14 ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de gendarmerie,
les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse ei de la
faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce
comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5:
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude,
ARTICLE 6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquéé pour les
personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour
les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur,
ARTICLE 7:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce css, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8:
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Carcassonne, le 18 janvier 2018
La Chef de l'Unité
Forêt b\ Biodiversité
15 bn» Age à Fraenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
es Territairés er de La Mer
Détégien à La Mere au
Littral des Pyrénées.
Orientales x de l'Aude
Anais Nautiques
ÉRTNEE
vu
Vu
vu
Tears
ARRETE N° DDYM-DML-2018019-0001
Portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale réunie
afin de se prononcer sur l'installation d'une bouée Lidar, dans la zone de la future
ferme pilote des éoliennes flottantes de Teucate.
LÉ PRÉVÉT D L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneut,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Décret n°86-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
Le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
l'arrêté n°125-2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation le long du littoral des côtes
françaises de Méditerranée,
l'arrêté inter préfectoral n°154/2017 du 19 juin 2017 et n°DCT_BCI_2017 097 du 28 juin
2017 portant délégation de l’exereiee de la présidence de la commission nautique locale de
Paude,
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-1238 du 1 décembre 2017 du Préfet de l'Aude, portant
délégation de signature à M. Philippe Juniquer directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientale:
la décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de séenature du préfet de l'Aude,
aranas Pots Hi on re» 2 qu Sama Carre RUES PEAR GNAN CEDEX
Sand 0620518668 Feneignanente : ... HITERNET: nov pyreneesofnles prete
LÉDIRREL: mar ereenonines gra gout
16 Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
ion nautique locale appelée à se prononcer sur l'installation d'un Lidar flottant dans la
zone de la future ferme pilote des éoliennes flottantes de Leucate, est constituée comme suit
Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son
représentant.
Membres temporaires désignés
Titulaires Suppléants
Pour la pêche professionnelle
M. Bernard Perez
CRPMEM Occitanie
rue des Cormorans
pointe du Barrou
34200 Sète
M. Mare Planas
CIDPMEM PV
50 avenue de Narbonne
11130 Sigean
Pour la plaisance
M. Philippe Couderc
Yacht Club de Port Leucate
590 quai Pla de l'Entrée
11370 Port Leucate
Pour la pêche loisir
M. Joseph Carpena
Leucate Club Pêche en Mer
Capitainerie zone technique du port
11370 Port Leucate
M. Mathieu Serrazin
CRPMEM Occitanie
rue des Cormorans
pointe du Barrou
34200 Sète
M. Erwan Berton
CIDPMEM PV.
50 avenue de Narbonne
[11130 Sigean
Mme Clarisse Vallette Cervello
Yacht Club de Port Leucate
|590 quai Pla de l'Entrée
11370 Port Leucate
M. Serge Alajarin
Leucate Club Pêche en Mer
Capitainerie zone technique du port
11370 Port Leucate
Pour la SNSM
M. Gervais Le Sai
Président de la station de Leucate
capitainerie de Port Leucate
11370 Port Leucate
M. le patron de la station
Patron de la station de Leucate
capitainerie de Port Leucate
{11370 Port Leucate
La commission nautique locale se réunira à la diligence du président de la commission
28
17 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Dirceieue départemental des terrioires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ct Monsieur le Délégué à la mer et au lilioral des Pyrêné
Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui scra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation leur sera
adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Marilime de la Méditerranée.
Perpignan. le {9 JAN. 201$
Pour le Préfet et psr délégation
Le Délégué à la mer et au littoral
dies Pyrénées-Orientales el de l'Aude
Xavier PRUD'HON
36
18 INISTERE DR L'RCONOMR
BNTSTERE DU TRAVAIL
Récipiseé de décluraiun
d'un erganisme de services à Ia person
enregistré suus le N° SAP 421 402 44°
1 formulée conformément à l'article L, 7232-11
An end du travail
Le Préfet de J'Aude,
Chess
Che.
ke la egien a Romt
er de l'Odre National d. Merite,
PIE à 1. Y2PÈI du cnde de avai etes déerets prie pour leur privation
Va Dai préfenteral Eu 20 sm DOS parent dééarin de siematzre à M. Chrisiepse LEROUGE,
Décrur Lio "ol ces enter, de a coneumrenve 6 le a cancemmanen, rev 1 ce L'OE de
ia region Dsitt
Vu 'aué du 20 n 7, portant eukdélépar ar de sigrature du Hlonsionr Chngtapze LEROUGH
Direeronr régieral ées enreprises, de La oomeurrencx, de le sursotstration, €. 1ravcl 8 de Vempr de
Î2 région Gectanie à Madame Hats. DE MUURA, Dicores réglonele adicintr, Roapeneebe de
l'UE Dépar ares « 6e l'Aude de la DIRECTE Occitan
Cnsinte
utare déclaration d'semvrés de rarviees À la porsanne à dté dépot r:près de Ia DRBCOTE - unité
dépirlemeniale de l'Aude,
de srbidens, pou lotginisne Aude Ménage Service dont létiolisemenx rinipal est slt:
25 au Joscph Frnseis Depicis. 71 2aiîme Merad, 000 CARCASSONNE or emregisré sous
N° SAP A1 4? dAT pos Les cos 2 vas
Activités) releaut uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Frétien de la sin et teeVeur méugere
2 Petite Lavau de jarénege
2 Travis de veñt bricol.
2 Garde d'enfant de plie ce 3 273 8 dormelle
2 Prépa de régis à donne finlus 1 te
2 Cecerte ed ixeison à demie de linge seyncsé
on ée equrses à domi
Aséicance isa ique à duonieile
2 ain er promenads
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2 Annee adimianive à deuniete
* Reco pegnement es rfi de il de 3 ane, re dohg s de euxdommi'e
Rec npagamex des persons qu: cet Begoin de aie tamaoreir Ces PAIPH ei pushologes
ps passé aux cOUSeS)
spa poue persoznes dépondans {hors some var aies e
rase Ronan Ent 30 A
19 chroniques) pour promenades, aide à la mobilité er transport actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide remporaire (hors PA/PH ët pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant (le lu déclaration et sourmise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide À l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotichiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (1 1)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (11)
Activité(s) relevant de la déclaration et sournise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou arreintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ prestation de conduire du véhicule personnel des personnes ägées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, sete de la vie courante) (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes moralés dispensées de cehe condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les eflers de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-L8 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant
une autorisation m'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à CARCASSONNE, le 12 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie.
La directrice régionaie adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude,
CET
Isabel DE MOURA
Page 2sur?
20 MINISTERE DE L'ÉCONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉCIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU FRAVAUL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 421 402 447
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre Natinal du Mérite,
Va la loi N°2005-84] du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu Le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Va la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2915 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'article 4 de l’ardonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociau)
Va les décrets N°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 20111 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel er aux services à Ja personne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'Agrément prévu par les articles L'7231-1 et L
7234-1 du code du travail :
Va l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe Lerouge, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi de la région Occitanie ;
Vu L'arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe Lerouge, Directeur Régianal
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame
Isabel de Mours, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Dépanementale de l'Aude de la DIRECCTE
Occitanie ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail.
Vu la demande de renauvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2017 par Madame Monique PAHAUT
en qualité de présidente ;
Vu l'avis émis Le 20 janvier 2017 par Le président du conseil départemental de l'Aude ;
Dirsctfon Régionale des Enrepries, de la Concurrence, de lu Consommetion, du Travail er de l'Emploi (DIRECTE) Oveilanie
Unité départementale de l'Aude
7005 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 4644
ame ocitanie déreccle-gouvr
370, chemin de Maquens - CS
21 ARRETE
Article 17
L'agrément de l'organisme AUDE MÉNAGE SERVICE, dont l'établissement principal est situé 23 rue Joseph François Dupleix, ZT Pointe Ferrand, 11000 CARCASSONNE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et Les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire} - (11)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans (uniquement en mode mandataire) - {11)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire} - (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - {11)
Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un départernent pour lequel 1 est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrérnent pourra être retiré si l'organisme agréé :
s cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7272-4 & R.7232.
9 du code du travail,
8 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
& exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
8 ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Articie 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Page 2 sur 3
22 article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13
IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pütot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique on en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CARCASSONNE, Le 12 janvier 2018
Pour Je préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité départementale de l'Aude
Isabel DE MOURA
Page 3sur3
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECFION RÉGIONALE PES ENFREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sons le N° SAP 834 388 381
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu les acticles L. 7231-L à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Va l’anêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Civistophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consammation, du travail et de l'emploi de
la région Occitanie ;
Vu l'arrêlé du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Chuisiophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 1ravail et de L'emploi de
la région Occitanie à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale adjoime, Responsable de
l'Unité Départementale de l'Ande de la DIRECCTE Occhanie ;
Consrate :
Qu'une déclaravion d'activinés de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude, le 11 janvier 2018, par Monsieur Mohamed EL FAZAZI, en qualité de
président associé, pour l'organisme Mathsciences, dont l'établissement principal est situé 1 quai
d'Alsace, 11100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 834 388 381 pour tes activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de La Concurrence, dl Consaunmation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE)
Ocvianie
Unité déparemontals 320, chemin de Maquens . CS 70069 - 11380 Cancasioanc-oédex 9
Téléphone: 02 68 77 25 27 - Max: D £8 77 79 50
as oecitanis direceté-gouv.6r
24 Toute modification concernant Les activités exeraées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une compiabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration Courent à compler du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratis de La préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 12 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, dé la concurrence, de la consommation,
du travail él de l'emploi de la région Occitanie,
La directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Départémentäle de l'Aude,
Isabel DE MOURA
Page 2 sur?
25 x Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction du pilotage des politiques publiques el de l'appui ertitorial
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à
la déclaration d’utilité publique,
menée conjointement avec une enquête parcellaire,
concernant la régularisation de l’emprise foncière du chemin desservant le hameau
de Berdoulet
projet présenté par la commune de Plavilla
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.1,
L110-1 RI11-1, R112-1 et suivants et R.131-3 et suivants relatifs aux enquêtes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Plavilla du 29 janvier 2015
demandant à M. le préfet de l’Aude l’ouverture des enquêtes correspondantes et d’engager la
procédure d’expropriation ;
VU les pièces du dossier transmis par le maire de PLAVILA pour être soumis à l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération et notamment la notice explicative, le
plan de situation, le plan des travaux et l'estimation sommaire des dépenses ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2018 pour le
département de l’Aude ;
VU la décision n° E17000208/34 du 25 novembre 2017 de Madame le président du tribunal
administratif de Montpellier, désignant M. Bruno FROIDURE, ingénieur en agriculture retraité,
demeurant à CAZILHAC (11570), en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que l’enquête parcellaire peut-être faite en même temps que l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l’article R131-14 du code de
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h90/12h — 13h30/ 5h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.6872.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/Ayww.aude.gouv.fr' - Facebook : http://www. facehook.com/prefecture.aude
26 l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Îl sera procédé du 30 janvier 2018 au (1 mars 2018 inclus à :
* une enquête sur l'utilité publique en vue de la régularisation de l’emprise du chemin desservant le
hameau de Berdoulet ;
+ une enquête parcellaire pour permettre de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour
réaliser l'opération.
Le préfet de l’ Aude est l’autorité compétente pour prendre la décision déclarant d’utilité publique le
projet présenté et cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est
nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique.
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision n°E17000208/34 du 25 novembre
2017 du tribunal administratif de Montpellier, M. Bruno FROIDURE, ingénieur en agriculture
retraité.
ARTICLE 3 :
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Plavilla - le village - 11270 PLAVILLA.
Le commissaire enquêteur se tiendra à Ja disposition du public dans les bureaux de la mairie de
Plavilla les :
- le 30 janvier 2018 de 9h00 à 12h00 :
- le 15 février 2018 de 14h00 à 16h30 ;
- le 01 mars 2018 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE À :
Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête publique conjointe et pendant toute sa durée, le
maire publiera par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, un avis au publie en
caractères apparents, faisant connaître l’ouverture et les modalités de l’enquête publique conjointe
prescrite conformément aux dispositions des articles R112-15 et R131-5 du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique.
Un certificat du maire qui sera annexé au dossier, justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par les soins du préfet de l’Aude aux frais
de l'expropriant, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Aude.
Il sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude http-/www.aude.gouv.fr/rubrique Accueil > Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012
du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier de l’enquête publique conjointe en version
papier, ainsi qu'un registre d'enquête publique conjointe à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire enquêteur et par le maire (au titre de l’enquête parcellaire) seront mis à disposition
du public à la mairie de Plavilla, siège de l'enquête, pendant 31 jours consécutifs, du 30 janvier
27 2018 au O1 mars 2018 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours
ouvrables aux heures d'ouverture des bureaux (le jeudi de LAROD à 16h30) et s’il y a lieu, consigner
leurs observalions par écril sur fe registre d'enquête publique conjointe, ouvert à cet effet
Le dossier sera pür ailleurs consultable en version dématérialisée :
- sur le site internet des services de PÉtat dans P'Aude : btp/hwwwaude.gouv.fr/ rubrique Aceucil
> Publications > Accueil > Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public /
dossiers complets (hors ICPL) > Enquêtes diverses
Les observations relatives à la déclaration d'utilité publique pourront être envoyées avant la
clôture de l'enquête :
= soit par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Plavilla - le village- 11270 PLAVILLA - à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
- soil par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à adresse suivante : pref-dup-
plavillafaande.gouv.fr.
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l’Aude
Hip//honwwaudegouvfl rubrique Accueil > Publications > Tes enquêtes publiques ct
consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses, dans les meilleurs
délais possihles. Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date
d'ouverture el après la date de clôture de l’enquêle ne pourront pas être pris en considération par
le conunissaire coquêteur,
Les observations écrites et orales portant sur l'utilité publique seront également reçues par le
commissaire enquêteur lors des permanences fixées à l’article 3 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R131-8 du code de Pexpropriation pour cause d’utilité
publique, s'agissant des observalions sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire),
elles doivent obligatoirement, pendant la durée de l’enquête, être consignées par écrit par les
intéressés sur Le registre d'enquête publique conjointe, ou bien être adressées par comespondance au
Maire ou au commissaire enquêteur, qui les joindront au registre d'enquête publique conjointe.
ARTICLE 6 :
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Plavilla sera faite
par le maire, sous pli recommandé avec demande d’accusé réception, dans les délais nécessaires
devant permettre aux propriétaires el usufruitiers intéressés de disposer d'au moins quinze jours
avant le début de l'enquête pour formuler des observations,
En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie avant le début de
Vénquête. Un eerlifical du maire justifiera dé l’accomplissement de cette formalité, La notilication
est faite Le cas échéant, aux locataires et preneur à bail rural.
Les propriétaires figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l’article R131-3 du
code susvisé auxquels notification si fdte par l’expropriant du dépôt de dossier à la mairie de
Plavilla sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées
an 1° alinéa des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière, ou à défaut, de donner tous renscignéments en leur possession sur L'identité du
ou des propriétaires actuel
ARTICLE 7:
Lu publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1, L311-2 et
L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
“En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant nolifie aux propriétaires et usufruiliers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquère, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'exprapriation.
Le propriéluire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, locaiaires, ceux qui ont des droits d'emphivéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les uuires intéressés serant en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
28 de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnités".
Conformément aux dispositions de l’article R311-1 du code précité, dans le mois qui suit cette
notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant,
les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d’usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 8 :
A l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête publique conjointe sera clos et signé par le
commissaire enquêteur et par le maire (au titre de l’enquête parcellaire).
Ce dernier le transmettra, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur avec les pièces
annexées, et le dossier d'enquête soumis à consultation du publie.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d'enquêtes,
Il entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il en fait la
demande.
ARTICLE 9 :
À l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le
déroulement de l’enquête et fera état le cas échéant, des contre-propositions produites ainsi que des
réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
Il consignera séparément ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement
requises, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Dans le cadre de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des
ouvrages projetés et dressera le procès verbal de l’opération.
Il enverra le dossier avec son rapport et ses conclusions, le registre d’enquête et toutes pièces
annexées au préfet de l’Aude, dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame le président du
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée :
- à la mairie de Plavilla,
- à la préfecture de l’Aude
- sur le site internet des services de l’État dans l'Aude: http:/wwwaude.gouv.fr/ rubrique
« publications » ,
et pourra être consultée pendant une période d’un an a compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Plavilla et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
29 RÉPUBLIQUE PHANÇAISE
PRÉMLL DE AUDE
Préfet l'Aude
Direct du pilotage es piques pique ce L'appun do taire
Bureau de l'environnement cd aménagement de rerriaire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
poriaut constitufion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la demande n° 2017-497 de la SCI CAPTEALISA relative à
Fautorisalion d’exploitation commerciale pour un ensemble commercial à LIMOUX de
3125m°
Le Drélet de l'Aude,
Chevalier de la Légion donneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment Les articles L 7311 el suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU te code de l'Urbanisme;
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 retalive à l'artisanat, au commerce el aux très petiles
entreprises;
VU Je décret n° 2015-165 du 12 févrior 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017, portant modification de l'arrêté DDTM-SULDT-MDD
n° 2015-0601 du S mai 2015 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du département de l'Aude;
VU la demande de permis de construire n° 011 206 17 110022 déposée à la Mairie de Limoux le 18
juillet 2017 ;
VU la demande de la SCI C'APTEALISA déclarée complète el rocevable par le sccrétarial de la
Commission départementale d'aménagement commercial le 11 décembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Ta commission dépariementale d'aménagement commercial concemant la demande n° 2017-497 de
la SCT CAPTEATISA relaive à l'auborisalion d’exploilalion commerciale pour un ensemble
commercial à LIMOUX de 312$m2, est composée comme suit:
Président
M.loPr et de l'Aude, ou son représentant.
30 Membres :
1) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant :
- M. le Maire de Limoux ou son représentant.
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant :
- M. le Président de la Communauté de communes Limouxin ou son représentant.
3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercoimnunale
mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un inembre du conseil
départemental :
- Un membre du conseil départemental de l’Aude.
4) Le président du conseil départemental ou son représentant.
5) La présidente du conseil régional ou son représentant :
- Mme Hélène GIRAL ou Mme Mylène VESENTINI, eonseillères régionales Occitanie.
6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l’association des maires de
l'Aude :
- M. André TAURINES, consciller municipal de Castelnaudary, ou M. Didier MILHAU, adjoint
au Maire de Sigean.
7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l’association des
maires de l’Aude :
- M. Jean-François SAURY, adjoint au Maire de Conques-sur-Orbiel.
8) Deux personnalités qualifiées au sein du collège compétent en matière de consommation et de
protection des consommateurs:
-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des
Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude
- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
9) Deux personnalités qualifiées au sein du collège compétent en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire:
- M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire)
- M. André SEPTOURS, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en retraite
- M. Renaud BARRES, directeur du CAUE de l'Aude.
- Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l’Aude.
ARTICLE2 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les
services de la Préfecture de l’Aude et le dossier est rapporté par le service instructeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3:
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des
intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun
membre de la commission ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire
31 dûment rempli
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude est chargé:. de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la commission, au
demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion.
#8 JAN, 2018 Carcassonne, le
Pour le Pâfet et par délégation,
Le Secrétairé Général de la Préfecture,
32 iron angA
TRÉFRT DE L'AUDF
Préfecture de l'An
Ieciun du piloige des polis pbliques et ue l'apgpi du ertcire
nrenn de L'environnement 6 de l'améragentel du territire
ARRÊTÉ PRÉFEC
portant consfitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la demande n° 2017-498 de la SAS MIAL relative à l'autorisation
d'extension d’exploitation commerciale pour Fhypermarehé Intermarché à
C'ASTELNAUDARY
Le Préfet de F'Aude,
Chevalier de La T.égion d'Tlonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles 1.751-1 ct suivants el R 751-1 à R 7514;
YU lo code de l'Urbanisme:
VU le code général des collectivités territoriales
VU La loi n° 2014-626 du L8 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très poiles
entreprises:
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU L'arrêté préfectoral du 2 ectubre 2017, portant modilication de l’arrêré DL'IM-SUCLI-MDD
n°2015-001 du $ mai 2015 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du département de l'Aude:
VU la dernande de permis de construire n° 11076 17 M0053 déposée à la Communauté de
Communes Castelnaudary Lauragais Audois le 18 octobre 20417 :
VU la demande de la SAS MIAL déclarée complète et recevable par Le secrétariat de la
Commission départementale d’aménagement commercial le 11 décembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsicur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale d’aménaperaent commercial concernant La demande n° 2017498 de
la SAS MIAL relative à l'autorisation d’extension d’exploitation commerciale pour l’hypermarché
Intermarché à CASTELNAUDARY, est composée comme suit
Président :
M. le Préfet de l'Aude, ou son représentant.
33 Membres :
1) Le maire de la coinmune d'implantation ou son représentant :
- M. le Maire de Castelnaudaryÿ ou son représentant.
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
inembre la commune d'implantation ou son représentant :
- M. le Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audoïs ou son
représentant.
3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercominunale
mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence tenitoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un inembre du conseil
départemental :
- M. le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais ou son
représentant, au titre de l'EPCI chargé du SCOT.
4) Le président du conseil départemental ou son représentant.
5) La présidente du conseil régional ou son représentant :
- Mme Hélène GIRAL ou Mme Mylène VESENTINI, conscillères régionales Occitanie.
6) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par lassociation des maires de
l’Aude :
- M. Didier MILHAU, adjoint au Maire de Sigean.
7) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l’association des
maires de l’Aude :
- M. Jean-François SAURY, adjoint au Maire de Conques-sur-Orbiel.
8) Deux personnalités qualifiées au sein du collège compétent en matière de consommation et de
protection des consommateurs:
-M. Martial VERSCHAEVE ou Mme Jeanine UTEZA représentant l'Union Fédérale des
Consommateurs "Que-Choisir" de l'Aude
- M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
9) Deux personnalités qualifiées au sein du collège compétent en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire:
- M. René MAURICE, (Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire)
- M. André SEPTOURS, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en retraite
- M. Renaud BARRES, directeur du CAUE de l'Aude
- Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l’Aude.
ARTICLE2 :
Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial est assuré par les
services de la Préfecture de l’ Aude et le dossier est rapporté par le service instructeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3:
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des
intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun
34 membre de la commission ne pout siéger s'il n'a remis an président de la commission ce formulaire
dâment rempli
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude est chargé. de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au rccueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de Ja comunission,
verbal de la réunion. demandeur el annexé au proc
jnè
Carcassonne, le
Pour le Préft ct par délégation,
Le Sccrélaire Général A8 la Préfecture,
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dau, va DINH
35 M. Claude VO-DINH
Secrétaire Générat de la Préfectere de l'Aude
CNE DAMES LA TASAENACEN VOD TAT
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Préface de l'Aude à Cureussonne, Salle Europe
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