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Procès Verbal - PV 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bacilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 2 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le deux avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie de BACILLY, sous la présidence de Monsieur Eric QUINTON,
Maire.
Etaient présents : Eric QUINTON, Maire, Jacqueline HIBON, Michaël ROGER, Michèle DESVAUX
adjoints, Matthieu CUCU, Daniel ENGUEHARD, Solène BOUDANT, Adélaïde LE BRUN, Valérie
AUSSANT, Clément LETAINTURIER, Vincent PICARD et Pascal MORAZIN (arrivée à 21h00),
formant la majorité des membres en exercice, Nicolas LEFEBVRE et Marie-Hélène LEVERRIER formant la minorité des membres en exercice.
Absents :
Absents excusés :
Procurations :
Secrétaire de séance : Michaël ROGER
Date de convocation : 26/03/2026
Présents : 15
Votants : 15
Date d'affichage : 26/03/2026
Monsieur le Maire, demande aux membres du conseil l'approbation du procès-verbal de la dernière réunion du 20 mars 2026. Approbation à l'unanimité.
NUMERO DE LA OBJET DÉCISION DU
DÉLIBERATION CONSEIL
042601 Budget communal : vote du Compte Financier Unique ACCEPTÉE
LL 2025 A LA MAJORITÉ
ACCEPTÉE
04.26.02 Indemnités du maire et des adjoints , A L'UNANIMITE
04.26.03 Désignation des membres de la Commission ACCEPTÉE ne Communale des Impôts Directs A L'UNANIMITÉ
ACCEPTÉE
04.26.04 Désignation d'un délégué au COS NORMAND À A L'UNANIMITE
0426.05 Désignation d'un correspondant Défense ACCEPTÉE Nationale A L'UNANIMITÉ
Désignation des délégués au Syndicat
04.26.06 Intercommunal à Vocation Scolaire Bacilly-
Vains
ACCEPTÉE
A L'UNANIMITÉ 04.26.07 Désignation d'un délégué au Syndicat Mixte ACCEPTÉE
L Manche Numérique A L'UNANIMITÉ
0426.08 Désignation des membres de la commission ACCEPTÉE
d'appel d'offres A L'UNANIMITÉ
mn flans MAT AE ._ ACCÉPTÉE 04.26.09 Désignation d'un délégué au SDEM 50 À L'UNANIMITÉ
a fins AA EeE ACCEPTÉE 04.26.10 Désignation d'un délégué au SMPGA À L'UNANIMITÉ
Dei Désignation du membre du conseil municipal à ACCEPTÉE
-<6. la commission communale de contrôle des À L'UNANIMITÉ
listes électorales
04.26 12 Désignation d'un élu référent forêt-bois au ACCEPTÉE
L sein du conseil municipal A L'UNANIMITE
ss à: - - ACCEPTÉE 04.26.13 Délégation de signature au maire À L'UNANIMITÉ
Le 4: . . . ACCEPTÉE 04.26.14 Délégation du conseil municipal au maire À L'UNANIMITÉ
042615 Désignation des membres aux diverses ACCEPTÉE
. commissions communales A L'UNANIMITÉ
BUDGET COMMUNAL
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222-3;
Vu la lettre d'intention de la commune de Bacillyÿ en date du 17/04/2025 d'adopter le Compte
Financier Unique (CFU) à compter de l'exercice 2025 (rendu en 2026) :
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget communal :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les éléments susvisés ; RESULTAT R DESIGNATION DÉPENSES RECETTES ESUL se CICE
SECTION FONCTIONNEMENT 587 358.09 € 743 296.37 € +155 938.28 €
SECTION INVESTISSEMENT 86 133.00 € 328 178.03 € + 242 045.03 €
RATTACHEMENTS FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 €
RESTE À REALISER INVESTISSEMENT 59 000.00 € 0.00 € - 59 000.00 €
M. Le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Mme HIBON, lère adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de délibérer.
Vote
Pour : 11 (M. Pascal MORAZIN est arrivé à 21h00, à la 2°" délibération) Contre : 0
Abstention : 2
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget communal,
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Indemnité du maire : elle est fixée de droit et sans débat au taux maximum.
Indemnités des adjoints : le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de
l'enveloppe globale indemnitaire. L'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité
maximale susceptible d'être allouée au maire.
Calcul de l'indemnité : le maire perçoit une indemnité de fonction fixée par référence au montant
du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Dès lors, à chaque revalorisation du point d'indice, les indemnités des élus locaux sont
automatiquement augmentées.
L'indemnité, selon la référence mentionnée à l'article L.2123-20 du CGCT, se calcule sur la base d'un
indice de la fonction publique auquel est appliqué un pourcentage. Depuis le 1°" janvier 2024, l'indice
brut est 1027.
Le CGCT indique un pourcentage d'indemnité maximum selon la nature juridique de la collectivité,
les fonctions exercées et la strate démographique. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24
Vu le budget communal :
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient
dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal :
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un
ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des
élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que la commune compte, selon l'INSEE, une population totale de 946 habitants au 1er
janvier 2026 :
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, et avec effet au 20 mars 2026 pour
le maire et les adjoints, pour la durée du mandat, et étant entendu que des crédits nécessaires
sont inscrits au budget communal, de fixer le montant des indemnités comme suit : -
l'indemnité du maire est égale à 44,30 % de l'indice brut 1027 de la Fonction Publique Territoriale,
- l'indemnité des adjoints est égale à 11.77% de l'indice brut 1027 pour chacun des 3
adjoints.
Maire Adjoints
Population totale au Taux (en % | Indemnité Taux (en % Indemnité 01/01/2026 de l'IB 1027) brute au de l'IB brute au 20/03/2026 1027) 20/03/2026
500 à 999 44.30 18209€ | 1177 483.81€ |
Taux maximal (en % de l'IB
1027) selon la strate Montant brut en €
démographique 500 à 999 h au 20/03/2026
ler adjoint 11.77 483.81
2ème adjoint 11.77 483.81
3ème adjoint 11.77 483.81
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
M. le Maire informe que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune
une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
1- Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs
composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué (son Président), et six
commissaires. Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l'obligation de désigner un
commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée. Il appartient au maire
de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts
directs locaux de la commune.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles
des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales
et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents
de la commune, dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants :
2- Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant
les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit comporter 24 noms :
- 12 noms pour les commissaires titulaires :
- 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3- La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la
même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur
départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au
conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000
habitants ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il
est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
4- Rôle de la commission : la CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et
dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer
la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à
domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article
1503 du CGI) : participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) : participe à
l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties : formule des avis sur des
réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (article R. 198 3 du livre des procédures fiscales). Son rôle est consultatif.
En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son
concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. Afin de mettre à jour les bases
d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements
relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu'il s'agisse des
constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements
d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui
recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à
disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à
défaut, envoyées sur support papier. L'administration fiscale peut participer à la réunion de la
CCID, mais cela n'est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de
l'administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux
locaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a établi la liste de proposition suivante des personnes
appelées à siéger à la commission communale des impôts directs :
Titulaires Suppléants
1 HIBON Jacqueline 1 ENGUEHARD Daniel
2 AUSSANT Valérie 2 DANIN Claudine
3 LEVERRIER Marie-Hélène 3 DISS Richard
4 PICARD Vincent 4 COUENNE Fanny 5 ROGER Michaël 5 LEMETAYER Françoise
6 CUCU Matthieu 6 JAMES Marie-France
7 TURMEL Patrick 7 JOSSEAUME Magalie
8 LELION Alain 8 BOUDANT Hugues
9 LALISSE Romain 9 HALLOO Fabien
10 OLIVIER Jean-Luc 10 VASSEUR Bernard
11 MENARD Yves 11 LECHEVRETEL Anthony
12 BAZIRE Gérard 12 LETAINTURIER Clément
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION D'UN DELEGUE AU COS NORMAND
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, a délégué au COS NORMAND les conseillers suivants :
Titulaire : BOUDANT Solène
Suppléant : HIBON Jacqueline
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE NATIONALE
En référence à la circulaire du 26 octobre 2001 portant la création d'un réseau de correspondant
défense, le conseil municipal doit désigner un correspondant chargé des questions du monde
combattant.
Après consultation des membres du conseil municipal, M. ENGUEHARD Daniel est désigné
correspondant défense.
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE BACILLY-VAINS
Vu les statuts du S.I.V.S. indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu'il convient de désigner cinq délégués titulaires et un suppléant, Le conseil municipal après en avoir délibéré, a délégué au Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire Bacilly-Vains les conseillers suivants :
Titulaires :
1 QUINTON Eric
2 CUCU Matthieu
3 LE BRUN Adélaïde
4 BOUDANT Solène
5 GUESNET Anaïs
Suppléant :
1 ENGUEHARD Daniel
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION D'UN DELEGUE
AU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE
La commune adhère à Manche Numérique au titre de sa compétence Services Numériques.
La représentation des membres du syndicat sur cette compétence s'effectue par l'élection d'une
liste de délégués titulaires et suppléants issus de ses membres.
En qualité d'adhérent, la commune doit élire 1 représentant(e) lequel/laquelle élira les 7 délégués
titulaires et 7 suppléants qui siègeront au Comité syndical.
Les élections des délégué(e)s à la compétence Services Numériques s'effectueront ensuite à
distance par voie électronique du 15 mai 8h00 au 22 mai 10h00. Le représentant/e pourra
également être candidat/e sur une liste.
Conformément aux statuts du syndicat, à défaut de désignation du représentant à la compétence «
Services Numériques » à cette date, c'est le Maire, qui sera de fait désigné comme le représentant
de la commune pour ces élections.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a délégué au Syndicat Manche Numérique le conseiller
suivant : M. ROGER Michaël.
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Selon les dispositions de l'article 22 du code des marchés publics, pour les communes de moins de
3500 habitants, la commission comprend, le maire (son président), et trois membres du conseil
municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort. Cet article stipule en
outre, qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une
seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales
ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou
à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite
liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat
inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent,
au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Sont donc désignés en tant que délégués
titulaires
Sont donc désignés en tant que délégués
suppléants :
M. Eric QUINTON (Président)
Mme Jacqueline HTBON
M. Daniel ENGUEHARD
M. Nicolas LEFEBVRE
M. Michaël ROGER
Mme LEVERRIER Marie-Hélène
M. LETAINTURIER Clément
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SDEM 50
Règles de désignation des délégué(e)s communaux (article 6.1 des statuts du SDEM50) :
Û 1 délégué(e) par commune dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants,
Û 2 délégué(e)s par commune dont la population est supérieure à 1000 habitants et inférieure
à 3500 habitants,
Û 3 délégué(e)s par commune dont la population est supérieure à 3500 habitants et inférieure
ou égale à 10 000 habitants, puis 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de
10 000 habitants.
Pas de désignation de suppléant.
Le critère de population s'apprécie sur la base de la population municipale de chaque commune :
Document Insee - Recensement de la population - Populations de référence en vigueur à compter du
ler janvier 2026 : Document Insee Recensement de la population
Rôle du délégué : Le délégué SDEM50 est un élu désigné par sa commune ou son intercommunalité
pour la représenter au sein du syndicat.
Il est l'interlocuteur privilégié entre la collectivité et le SDEM50 sur l'ensemble des sujets liés à
l'énergie.
Le délégué n'est pas un technicien : son rôle est avant tout un rôle de relais, de représentation et
de participation aux décisions.
Représenter sa commune ou son intercommunalité auprès du SDEM50.
Faire remonter les besoins du terrain (travaux, projets, priorités locales). Participer aux réunions de secteur et aux échanges organisés par le syndicat.
Relayer les informations du SDEM50 auprès du conseil municipal ou communautaire.
Le délégué est invité à participer à différents temps d'échange et de travail tout au long du
mandat.
réunions de secteur d'énergies,
réunions d'information ou thématiques,
temps d'échange avec les services du SDEM50,
visites d'installations où de projets.
Ces temps permettent au délégué de suivre les actions du syndicat et de contribuer aux
orientations prises.
Être délégué au SDEM50 permet de s'impliquer directement dans les politiques énergétiques
menées à l'échelle départementale.
Participer aux décisions qui impactent directement sa commune.
Mieux comprendre les enjeux énergétiques et les projets du territoire.
Échanger avec d'autres élus confrontés aux mêmes problématiques.
Agir concrètement pour la transition énergétique.
Le délégué est également appelé à devenir le correspondant tempête du syndicat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, a délégué au Syndicat Départemental d'Energie de la
Manche le conseiller suivant : M. ROGER Michaël.
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : 0
DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SMPGA
Le conseil municipal après en avoir délibéré, a délégué au syndicat de mutualisation de l'eau potable
du Granvillais et de l'Avranchin les conseillers suivants :
1 titulaire : QUINTON Eric
1 suppléant : PICARD Vincent
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A LA COMMISSION COMMUNALE DE CONTROLE
DES LISTES ELECTORALES
Monsieur le Maire rappelle la réforme de la gestion des listes électorales notamment sur le mode
de désignation des membres de commissions de contrôle.
Pour cela, il y a lieu de désigner des membres du conseil municipal prêts à participer aux travaux de
ces commissions.
Les membres du conseil désignent 5 membres titulaires et autant de suppléants.
-3 conseillers municipaux titulaires issus de la 1ère liste des candidats :
DESVAUX Michèle
ENGUEHARD Daniel
HIBON Jacqueline
-2 conseillers municipaux titulaires issus de la 2ème liste des candidats :
LEFEBVRE Nicolas
LEVERRIER Marie-Hélène
Suppléants :
BOUDANT Solène
LE BRUN Adélaïde
MORAZIN Pascal
LETAINTURIER Clément
CUCU Matthieu
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION D'UN ELU REFERENT FORET-BOIS
M. le Maire informe d'un courrier reçu le 16/03/2026 de Collectivités forestières Normandie.
La forêt et les espaces boisés représentent un enjeu majeur pour les territoires normands. Dans le
cadre de son plan d'action pour la filière Bois, la Région Normandie a confié aux Collectivités forestières Normandie la mission de constituer un réseau d'élus référents forêt-bois. Ce réseau a
rassemblé plus de 1 100 élus normands lors du mandat qui vient de s'achever.
Le rôle de l'élu référent forêt-bois :
Chaque élu désigné devient l'interlocuteur privilégié de sa commune sur les sujets relatifs à la
forêt, qu'il s'agisse de forêts domaniales, communales ou privées, de grandes surfaces ou de petits
bois. Il reçoit des informations régulières et bénéficie de conseils et d'accompagnement
personnalisés.
TITULAIRE SUPPLEANT
PICARD Vincent MORAZIN Pascal
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O0
DELEGATION DE SIGNATURE AU MAIRE
Monsieur le Maire expose, sur conseil de la trésorerie d'AVRANCHES, qu'il y a lieu de délibérer sur
la délégation de signature au Maire concernant l'approbation des dépenses sur factures dont le
montant n'excédera pas 25 000€ H.T.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité, donnent délégation de signature à
Monsieur le Maire afin qu'il puisse signer des accords de dépenses sur factures n'excédant pas
25 000 € H.T. et celui-ci les en tiendra informés lors de futures réunions.
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences
déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas
d'empêchement du maire, Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (500 000 €), à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au
a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires :
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour
les communes de 50 000 habitants et plus : 14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
15° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du même code :
16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code :
17° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions :
18° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
19° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
20° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal (200€), qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
21° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
DESIGNATION DES MEMBRES
DES DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES 1-Commission des bâtiments, du patrimoine, du matériel communal et développement durable
ROGER Michaël
HIBON Jacqueline
ENGUEHARD Daniel
LETAINTURIER Clément
PICARD Vincent
QUINTON Eric
LEVERRIER Marie-Hélène
2-Commission de communication et d'informations
HIBON Jacqueline
BOUDANT Solène
LEVERRIER Marie-Hélène
DESVAUX Michèle
CUCU Matthieu
ROGER Michaël
QUINTON Eric
3-Commission de la voirie
ROGER Michaël
HIBON Jacqueline
ENGUEHARD Daniel
LEVERRIER Marie-Hélène
QUINTON Eric
PICARD Vincent
LETAINTURIER Clément
MORAZIN Pascal
4-Commission des finances
L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
5-Commission fleurissement de la commune et biodiversité
DESVAUX Michèle
LEVERRIER Marie-Hélène
AUSSANT Valérie
LE BRUN Adélaïde
6-Commission des attributions, gestion et maintenance des logements communaux
HIBON Jacqueline QUINTON Eric
DESVAUX Michèle
AUSSANT Valérie
7-Commission suivi et entretien cimetière
HIBON Jacqueline
ENGUEHARD Daniel
DESVAUX Michèle
8-Commission relations et vie associative
DESVAUX Michèle
ROGER Michaël
LEVERRIER Marie-Hélène
HIBON Jacqueline
QUINTON Eric
9-commission jeunesse et sport
DESVAUX Michèle
BOUDANT Solène
ROGER Michaël
LE BRUN Adélaïde
LEFEBVRE Nicolas
CUCU Matthieu
10-commission aide sociale et repas des ainés
HIBON Jacqueline
DESVAUX Michèle
CUCU Matthieu
ENGUEHARD Daniel
LEFEBVRE Nicolas
Vote
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire informe d'un courrier de demande de subvention 2026 de l'association
sportive Jullouville Sartilly.
- Monsieur le Maire informe d'un courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles relatif au renouvellement du label jardin remarquable du parc du château de Chantore pour une durée de 7 ans.
FIN DE SEANCE À 22H10
Le Maire Le secrétaire
Eric QUINTON Michaël ROG