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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 06 23 PV CM communication)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 29 JUIN 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H30 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 23 juin 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Sandrine MARTINAT – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Éric DUSFOURD – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT – Madame Laureen PIPARD – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sophie ENRICO, Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe
Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI, Conseillère Municipale, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Madame Nathalie RUIZ, Conseillère Municipale, à Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Johann LEGALLO, Conseiller Municipal, à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
27 + 6 P
Madame Cécile AUGÉ, 5e Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (27 + 6 P), comme secrétaire de séance.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, est désigné à l'unanimité à 33 voix pour (27 + 6 P), comme président de séance lors des questions concernant les comptes financiers uniques.
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1/33
• ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2023 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 104 /2023
OBJET : PLAGES CONCÉDÉES DE L’ARGENTIÈRE, MIRAMAR ET TAMARIS - RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2022.
Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal que les plages de l'Argentière, Miramar et Tamaris ont été concédées par l’État à la Commune.
Conformément à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le concessionnaire présente à l’État un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en fonctionnement qu'en investissement retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
En préalable, et afin de donner à l'Assemblée Communale, une information la plus complète possible,
Monsieur le MAIRE revient sur la teneur du rapport 2022 et donne lecture de celui-ci.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°105/2023
OBJET : SOUS-CONCESSIONS DE LA PLAGE DE L’ARGENTIÈRE – ÉTABLISSEMENTS « CÔTÉ PLAGE » ET « CHEZ SAM » - RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES - EXERCICE 2022.
Monsieur le MAIRE expose le rapport suivant :
Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire d'une sous-cession de plage doit produire avant le 1er juin à la Commune un rapport comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, ainsi qu'une analyse de la qualité de service.
Il convient aujourd'hui de présenter à l'assemblée communale ces rapports.
Monsieur le Maire donne lecture des rapports :
Au titre de l’année 2022 pour les établissements « Chez Sam » et « Côté Plage »
Enfin, il est souligné que le rapport prévu à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est présenté à l'assemblée communale à cette même séance.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
2/33 DÉLIBÉRATION N° 106/2023
OBJET : SERVICE DE L’EAU - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2022.
Monsieur le MAIRE expose le rapport suivant:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1411-3, selon lequel, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Il est précisé à cet égard, que la Commission Consultative des Services Publics Locaux dont les membres ont été désignés par délibération n°44/2023 en date du 7 février 2023, a examiné ce même rapport lors de sa réunion du 21 juin dernier.
Ce rapport est consultable en Mairie au bureau n°107.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le délégataire,
PREND ACTE de la communication du rapport du délégataire pour le service de distribution publique de l’eau potable.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N° 107/2023
OBJET : SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2022.
Monsieur le MAIRE expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1411-3, selon lequel, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Il est précisé à cet égard, que la Commission Consultative des Services Publics Locaux dont les membres ont été désignés par délibération n°44/2023 en date du 7 février 2023, a examiné ce même rapport lors de sa réunion du 21 juin dernier.
Ce rapport est consultable en Mairie au bureau n°107.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le délégataire,
PREND ACTE de la communication du rapport du délégataire pour le service de l’assainissement.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
3/33 DÉLIBÉRATION N° 108/2023
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2022.
Monsieur le MAIRE expose le rapport suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, et d’Assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Une note établie chaque année par l’Agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est annexée à celui-ci.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le mercredi 21 juin dernier, afin de procéder à l'examen de ce rapport, conformément aux dispositions de l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport, PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N° 109/2023
OBJET : FOURRIÈRE AUTOMOBILE - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – EXERCICE 2022.
Monsieur le MAIRE expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1411-3, selon lequel, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Il est précisé à cet égard, que la Commission Consultative des Services Publics Locaux dont les membres ont été désignés par délibération n°44/2023 en date du 7 février 2023, a examiné ce même rapport lors de sa réunion du 21 juin dernier.
Ce rapport est consultable en Mairie au bureau n°107.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
4/33 Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le délégataire,
PREND ACTE de la communication du rapport du délégataire pour la fourrière automobile.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N° 110/2023
OBJET : FRAIS D’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 - REMBOURSEMENT PARTIEL.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
La Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur propose depuis septembre 2019, une nouvelle organisation pour les inscriptions aux transports scolaires.
Par délibération en date du 23 juin 2023 a été adopté le principe du remboursement partiel aux familles concernées par la participation forfaitaire au titre du transport scolaire régional acquittée par celles-ci pour l’année 2023/2024
Les services de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur ont informé la commune d’un maintien des tarifs de transport identique à l’année 2022-2023.
Les familles concernées doivent ainsi régler en ligne l’abonnement donnant accès au transport scolaire pour lequel l’élève est inscrit, ainsi qu’au réseau de transport régional ZOU en accès illimité (cars interurbains, lignes express régionales, trains express régionaux et trains des lignes de chemins de fer de Provence) valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Plusieurs tarifications existent :
- Plein tarif :90,00 € par an et par enfant ;
- Demi-tarif : 45,00 € par an et par enfant, accessible aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710,00 € par mois ;
- A partir du 3e enfant abonné d’une même famille, possibilité d’un remboursement différé par la Région à hauteur de 45,00 € (à partir du 1er janvier 2024).
Selon les termes de la convention en cours avec la Région, il appartient à la Commune, autorité organisatrice de second rang (A02), de mettre en place ou pas, le remboursement direct aux familles ; celles-ci pouvant alors clairement identifier l’effort de prise en charge que la Ville réalise à leur bénéfice.
Afin de maintenir l’effort financier déjà consenti aux familles des enfants Londais scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville, ainsi que dans les collèges et lycées, il est proposé au Conseil Municipal de définir les modalités de remboursement partiel des frais d’inscription 2023/2024, selon le dispositif suivant :
Frais d’inscription réglés en ligne par la famille
(par enfant)
Montant remboursé par la Ville
aux familles (par enfant)
Plein tarif : 90,00 € 60,00 €
Demi-tarif : 45,00 € (QF ≤ 710,00 €/mois) 15,00 €
Tarif familles nombreuses à partir du 3ème abonnement:
90,00 €
15,00 €
5/33 Il est par ailleurs précisé que pour les foyers ayant trois enfants ou plus inscrits, un remboursement différé de 45,00 € par an et par élève à compter du troisième abonnement, est apporté par la Région ; pour ces mêmes familles, le reversement de la Ville est ainsi fixé à la somme de 15,00 €, à partir du troisième enfant concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
ADOPTE le principe du remboursement partiel aux familles concernées de la participation forfaitaire au titre du transport scolaire régional acquittée par celles-ci, pour l’année 2023/2024 selon les modalités sus énoncées.
PRÉCISE que ce reversement sera effectué auprès de chaque famille par voie de mandat administratif établi par les services de la Ville, après fourniture par le bénéficiaire, au plus tard le 24 novembre 2023, de tout justificatif.
Monsieur le Maire précise que ce matin même, il s’est rendu dans les écoles pour faire l’inventaire des travaux à effectuer durant l’été. Il félicite les affaires scolaires pour la propreté des locaux. Il constate que les écoles sont en bon état, en grande partie grâce à l’aide financière forte de la commune, ce qui est fait dans les écoles par la municipalité est exceptionnel. Monsieur le Maire donne la parole à Sylvie Mazzoni, ancienne directrice de l’école Oswald qui souligne qu’à son époque, elle avait accès à du matériel de qualité grâce aux subventions et ce ne fut pas toujours le cas dans d’autres communes. Elle adresse ses remerciements aux agents des Services Techniques qui ont toujours répondu présents à ses sollicitations.
Madame Lombardo, enseignante à l’école Bussone, partage cet avis et ajoute avoir d’excellentes conditions de travail. Elle précise que les enfants ont beaucoup de chance d’évoluer dans ce cadre sans compter sur des repas préparés sur place.
Mesdames Pipard et Enrico, membres d’une association de parents d’élèves sont ravies que les projets pédagogiques puissent aboutir, les enfants ont toujours le sourire en allant à l’école.
DÉLIBÉRATION N° 111/2023
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L 2123-12 à L 2123-16 et art. L 2321-2, 3° ; VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité ; VU la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 modifiée, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l’Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ; VU la Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ; VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; VU le Décret n°2021-596 du 14 mai 2021, relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
6/33 Considérant qu’en application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre et qu’en vertu de l’art. L 2321-2, 3° dudit Code, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour le Budget communal.
Le législateur a reconnu à chaque conseiller municipal le droit à une formation adaptée à ses fonctions, permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.
Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation, fixé à dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ; ce congé est renouvelable en cas de réélection.
En matière d’orientation relative à la formation des élus, celle-ci porte sur l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local. La Collectivité pourra fixer des objectifs de formation plus précis en fonction de l’évolution de la Commune.
Le droit à la formation s’exerce à titre individuel, c’est-à-dire que chaque membre pourra prétendre à une formation, quelles que soient ses attributions au sein du Conseil Municipal, dès lors que cette formation fait partie de celles proposées par un organisme agréé pour la formation des élus : la liste de ces organismes est consultable sur le portail https://www.collectivites- locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel.
Il est précisé qu’en matière de crédits pour la formation, le Conseil Municipal doit déterminer les crédits ouverts, pour une enveloppe comprise entre 2% et 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Depuis l’ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge par les crédits de formation : les frais annexes constitués par les frais de transport et de séjour (hébergement et restauration), sont remboursés sur le budget général, en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires ; peut s’y ajouter, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu. Elle est égale à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure, et elle est plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. De même nature que l’indemnité de fonction, elle est soumise à CSG et à CRDS.
Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies, financées par la Collectivité, sera annexé au Compte Financier Unique et donnera lieu à un débat annuel.
Pour la Commune de la Londe les Maures , le montant maximal des crédits pouvant être ouverts au titre de la formation s’établira selon le décompte suivant:
- indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris), soit pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants :
Maire : 2 616, 59 €
Adjoints : 1 107,02 €
2616,59 € X 1 élu x 12 mois = 31 399, 08 €
1017,02 € X 9 élus X 12 mois = 119 558,16 €
Total des indemnités = 150 957,24 €
Majoration de 25 % (commune classée station de tourisme) = 37 739,31 €
Montant total de 188 696,55€
7/33 2 % de cette somme =3 773,93 euros
20 % de cette somme = 37 739, 31 €
Il est proposé d’allouer un budget correspondant à 2 % du montant global des indemnités inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2023 soit 3 773,93 €
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les orientations en matière de formation et de déterminer les crédits ouverts à ce titre.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
ARTICLE 1 : APPROUVE les orientations de formation suivantes :
- les stages se rapportant aux fondamentaux de l’action publique locale (finances publiques,
marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ;
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions ;
ARTICLE 2 : FIXE les crédits annuels ouverts au titre de la formation des élus à 2 % de l’enveloppe maximale susmentionnée, soit 3773 ,93 Euros pour l’année 2023
ARTICLE 3 : CHARGE l’Autorité territoriale de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus, dans le respect des orientations susmentionnées en précisant que :
- pour une bonne gestion des crédits, il est souhaitable que les demandes de formation
soient formulées en début d’année ;
- en cas de contestation ou de concurrence, une concertation aura lieu entre le Maire et les
élus concernés ;
- dans le cas où les crédits ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes et faute
d’entente entre les élus, priorité est donnée à ceux qui n’ont pas encore bénéficié de formation ou qui connaissent un déficit de stages par rapport aux demandeurs ;
- dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l’organisation de formations
collectives devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que l’Autorité territoriale étant le seul ordonnateur des dépenses, elle doit être saisie préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la commune et l’organisme agréé choisi. A cette fin, Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte en relation avec les actions de formation sollicitées par les Élus.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune 2023, au Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, Comptes 6535 – Formation et 6532 – Frais de mission.
ARTICLE 6 : PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant, sans dépasser la fin de la mandature ; ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
8/33 DÉLIBÉRATION N° 112/2023
OBJET : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - CONTRÔLE DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, exposé le rapport suivant :
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code Forestier qui le définit notamment comme « l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal ».
En application de l’article L134-7 du Code Forestier, la Commune doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires (que ce soit des constructions, des installations, des terrains, des campings ou des voies d’accès), obligations définies, dans le département du Var, par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Dans ce cadre, la commune mandate l’Office National des Forêts pour réaliser, sur le territoire communal, des missions de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement. L’ONF accepte les missions confiées, hors des forêts relevant du régime forestier, conformément à l’article L221-6 du Code Forestier.
Les conventions présentées par l’ONF ont pour objet de définir le contenu des missions confiées à celui-ci en fonction des actions réalisées antérieurement et des priorités de la Commune. Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature desdites conventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DECIDE de mandater l’Office National des Forêts pour réaliser sur le territoire communal les missions de contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) selon les modalités d’intervention définies par les conventions sus-énoncées.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions 2023 correspondantes ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Messieurs Grare et Pierrat pour leur travail. Monsieur Massimo, ancien pompier, souligne l’importance du débroussaillement car on ne protège pas seulement sa maison mais aussi les intervenants comme les pompiers lors d’incendie.
Monsieur le Maire profite pour remercier l’ONF et le CCFF de faire respecter les OLD. Il remercie également la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur qui a investi 5 millions d’euros pour le projet « guerre du feu » dont il est le représentant et 8 millions d’euros pour les OLD et le reboisement. Depuis 5 ans à la tête du projet, Monsieur le Maire a enfin obtenu le retour d’un pélicandrome à Hyères (infrastructure gérée par le SDIS et destinée à assurer l'approvisionnement des avions bombardiers d'eau affectés à la lutte contre les incendies). 2 DASH seront disponibles en 2024 sur Hyères et pourront ainsi être rechargés en 5 minutes. Notre Région est la seule de France à financer les SDIS.
9/33 DÉLIBÉRATION N°113/2023
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n° 19/2023 – Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur – Acquisition d’un véhicule de patrouille pour le CCFF. Le montant de la subvention est de 28 779 €
19 avril 2023
Décision par délégation n° 20/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var – Travaux de réfection du Lotissement le Pont Blanc. Le montant de la subvention est de 230 000 €
19 avril 2023
Décision par délégation n°21/2023 - Convention portant occupation temporaire du domaine public - SARL « BLUE ADDICTION », Madame Claire SWOBODA, gérante. Occupation d'une partie de la parcelle AW n° 63, plage de Tamaris pour la pratique et l'enseignement de l'apnée et de la plongée sous-marine. Valable du 1er mai jusqu’au 30 décembre 2023 pour un montant de 6000€.
20 avril 2023
Décision par délégation n°22/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional – CRET Festival Culturel 2023 « les soirs d’été » - Le montant de la subvention sollicitée est de 70 000 €
27 avril 2023
Décision par délégation n°23/2023 – Convention portant occupation temporaire du domaine public communal pour la saison touristique 2023 du 15 juin au 15 septembre 2023 pour un montant de 1500 € – Le Manège du port – Monsieur Blond.
11 mai 2023
Décision par délégation n°24/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Grande salle du Pôle Nautique » aux associations suivantes «La Porte du Dragon» et «Samanayoga», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°25/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle de l’ancienne maison communale» à l’association suivante «Dans Passion Londaise», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°26/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle Romboni» à l’association suivante « Espace musical Londais », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024. 15 mai 2023
Décision par délégation n°27/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Théâtre des Bormettes» aux associations suivantes «Aqua & sport», « ESCAL Compagnie de l’Étoile », «Chorale Allegria», «Chorale Gaieté de Chœurs » et « Gospel Var » selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°28/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle Cassin » aux associations suivantes «Compagnie de théâtre de l’Estelle Londaise», « compagnie Terra Anga» et «Chorale Allegria», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024. 15 mai 2023
Décision par délégation n°29/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle le chêne et l’olivier 1 » aux associations suivantes «Fit’Londe», « Art Peggione », « Samanayoga », « Nous autres à la Londe », « OM Shanti », « la Clé de Soi », « Chorus (Choeurs du Sud) », « compagnie Terra Anga»et «Chorale Allegria», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024
15 mai 2023
10/33 Décision par délégation n°30/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle le chêne et l’olivier 2 » aux associations suivantes «Fit’Londe»,« OM Shanti », et «Danse Passion Londaise», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024
15 mai 2023
Décision par délégation n°31/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Maison des associations Bât A » aux associations suivantes «Compagnie de l’Estelle Londaise», et «L’amicale La Londe / Italie», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°32/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Maison des associations Bât B » aux associations suivantes «Atelier des copines», « Cercle Généalogique Lorrain PACA », « École Varoise de Sonmudo », « Terre et feu » « Leï Pescadou », « La Porte du Dragon », « The Wanderlust », « Evasion » et « Nouvelle Génération», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°33/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Maison des associations Bât C» aux associations suivantes «Feeling», et «Bibliothèque pour tous», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°34/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Nouvelle Maison des associations» aux associations suivantes «U.C.P.L », « A.L.P.H.A», « Club de Bridge », « La Londe Accueil », « Lou Suve », « Voir et faire voir », « comité de jumelage Walluf », « comité de jumelage de Galbiate » « Amicale Corse des Maures », « Culture et Langues étrangères », « Récréabrick », « Peinture sur soie et porcelaine », « club de couture et déco », « club de scrabble », « les randonneurs londais » «l’atelier Buissonnier» et « club de l’amitié », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°35/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle Yann-Piat »à l’association suivante «Compagnie de l’Estelle Londaise», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°36/2023 – Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « salle de danse Yann-Piat » aux associations suivantes «Compagnie Terra Anga» et « Aqua et sports La Londe » selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
15 mai 2023
Décision par délégation n°37/2023 – Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) pour un montant de 2328,60 € 17 mai 2023 Décision par délégation n°38/2023 – Avenant n°2 au bail de sous-location des locaux de gendarmerie portant révision du loyer annuel à 175 496 € à compter du 1er juin 2023. 24 mai 2023 Décision par délégation n°39/2023 – Aliénation de biens mobiliers. Vente du matériel de musculation « Gluteus machine » au profit de Monsieur Jérémy Bovio pour la somme de 150€.
24 mai 2023
Décision par délégation n°40/2023 - Aliénation de matériel nautique bateau Mareva au profit de l'association "Yacht Club Londais" pour un montant de 100 €. 25 mai 2023 Décision par délégation N°41/2023 - Passation d'une convention pour l'occupation d'un local communal - Salle le Chêne & l'Olivier 1 à l’association suivante « La Porte du Dragon», selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 26 mai 2023
Décision par délégation N°42/2023 - Passation d'une convention pour l'occupation d'un local communal – Maison des associations - Bât B, à l’association suivante « La Protection civile », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
26 mai 2023
Décision par délégation N°43/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var – réhabilitation du cinéma de la Baie des isles. Subvention d’un montant de 250 000€. 5 juin 2023
11/33 Décision par délégation N°44/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur – réhabilitation paysagère du Centre-ville. Subvention sollicitée d’un montant de 200 000€.
12 juin 2023
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°/2023
OBJET : RETRAIT D’UNE DÉLIBÉRATION ET RÉSILIATION PARTIELLE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération n°97/2023 en date du 19 avril 2023, la commune a décidé de procéder préalablement à sa vente, à la signature d’une promesse de vente sous conditions suspensives, de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) au Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président Monsieur Jean Rossetto, au prix de 400 000 € (quatre cent mille euros).
Or, il est apparu que la parcelle de plus grande superficie anciennement cadastrée D 2034 dont est issue la parcelle section BM n°145p2 est toujours grevée d’un bail emphytéotique consenti au profit de la SA Le Logis Familial Varois. Suivant acte de dépôt de pièces reçu alors par Maître Bernard VERIGNON, le 1er mars 1982, il a été constaté le dépôt au rang des minutes dudit notaire, avec reconnaissance d’écriture et de signatures, d’un acte sous seing privé du 30 juin 1981 contenant bail emphytéotique par la commune de la Londe au profit de la SA le Logis Familial Varois. La commune a ainsi consenti gratuitement à cette société un bail emphytéotique d’une durée de 65 ans afin que cette dernière construise un groupe de logements sociaux type HLM sur ce terrain communal.
La parcelle BM n°145p2 étant toujours grevée dudit bail emphytéotique, la commune ne pouvait céder régulièrement ladite parcelle par la délibération du 19 avril 2023 et par conséquent il convient donc de retirer cette délibération.
Afin de permettre à la commune de concrétiser prochainement son projet de cession, il convient de résilier partiellement le bail emphytéotique afin de soustraire les parcelles actuellement cadastrées section BM n°145 et n°103 qui se situent dans les faits depuis de nombreuses années hors du terrain d’assiette des logements HLM Châteauvert, des règles de ce document. Enfin, il est précisé que la résiliation partielle sera entérinée par acte dressé par Maître Marc PHILIP, Notaire à la Londe les Maures.
VU la délibération n°97/2023 en date du 19 avril 2023 autorisant notamment la signature d’une promesse de vente préalable à la vente de la parcelle communale section BM n°145P2 sous conditions;
VU le bail emphytéotique consenti par la commune à SA Le Logis Familial Varois en date du 30 juin 1981 et déposé au rang des minutes de Maître VERIGNON le 1er mars 1982 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
12/33 Article 1 :
DÉCIDE de retirer la délibération n°97/2023 en date du 19 avril 2023 autorisant la signature d’une promesse de vente préalable à la vente de la parcelle communale section BM n°145P2 sous conditions;
Article 2 :
DÉCIDE de procéder à la résiliation partielle du bail emphytéotique du 1er mars 1982 consenti par la commune à la SA Le Logis Familial Varois afin de soustraire les parcelles BM n°145 et n°103 des règles de ce document;
Article 3:
DÉCIDE de solliciter Maître Marc PHILIP, notaire à la Londe-les-Maures, 280, Avenue du Général de Gaulle pour dresser et recevoir l’acte de résiliation partielle envisagé.
Article 4:
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame Schatzkine, 1ère adjointe, à signer l’acte notarié correspondant à la résiliation partielle.
FINANCES - BUDGETS
DÉLIBÉRATION N°115/2023
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES - EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à l'assemblée délibérante de se prononcer, chaque année, sur le bilan de la politique foncière conduite par la collectivité, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention établie avec la Ville. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la Commune.
Il est par ailleurs précisé que les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte financier unique auquel le bilan sera annexé.
L’annexe ci-jointe détaille les opérations d’acquisitions, de cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers, effectuées par la Commune et intervenues au cours de l'exercice 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du bilan de la Ville relatif aux acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers, pour l’exercice 2022.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
13/33 DECLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
« Un avenir financier sous les meilleurs auspices »
Mes chers Collègues,
Chaque année, nous nous réunissons en séance du Conseil Municipal à cette période pour l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, afin de clôturer officiellement les comptes de l’exercice écoulé.
Cette année revêt un caractère particulier puisqu’au lieu de voter deux documents financiers, nous n’en adopterons qu’un.
En effet, la Commune s’est portée volontaire auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques afin d’expérimenter l’adoption du compte financer unique.
Vous le savez tous, lorsqu’il s’agit d’une évolution, même si elle est expérimentale, nous répondons systématiquement présents.
Le Compte Financier Unique est en fait la fusion entre le compte administratif, qui relève de la compétence du Maire, et le Compte de gestion qui incombe au comptable public. Ce dispositif, qui est amené à devenir la norme pour l’ensemble des collectivités territoriales à compter de l’exercice 2024, a vocation à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre notre commune et le comptable.
Pour autant, comme vous le constaterez par la suite, les modalités de vote restent quelque peu similaires : je vous laisserai donc débattre et voter le Compte Financier Unique de la Commune et de chacun des budgets annexes, en mon absence.
Permettez-moi désormais d’entrer désormais dans le vif du sujet : les comptes de l’année 2022. Nul besoin de rappeler le contexte de crise économique qui perdure aujourd’hui encore, en raison d’une part des suites de la crise sanitaire et d’autre part du contexte géopolitique mondial.
C’est pourquoi la gestion de nos finances relève aujourd’hui d’un véritable challenge, et surtout pour notre commune car notre mot d’ordre n’a pas changé : maintenir une santé financière saine tout en continuant à investir afin que notre Cadre de vie soit toujours à la hauteur des attentes des Londais. Pour l’année 2022, c’est donc avec un grand plaisir que je peux vous annoncer que l’ensemble des efforts effectués tant par les élus que les services ont payé : nous terminons avec un excédent global de plus de 7 millions dont près de 5,5 millions ne concernent que le budget Ville. Ces résultats sont certes le fruit d’une gestion rigoureuse car comme je vous le dis souvent, chaque euro dépensé doit avoir un sens, mais aussi les conséquences d’une réflexion menée afin d’anticiper et de nous préparer au mieux au contexte économique actuel.
A titre d’exemple : la transition énergétique. Cela fait désormais deux ans que nous travaillons sans relâche sur ce sujet et les premiers résultats se sont fait ressentir dès 2022. Notre stratégie : investir dans le but d’atténuer au mieux les surcoûts de l’énergie engendrés par l’inflation (j’aurai l’occasion d’y revenir en détail un peu plus tard).
Avant de céder la parole à Monsieur Bernard Martinez qui entrera dans les détails un peu plus techniques de nos comptes, je souhaiterais de nouveau acter avec vous ce soir notre stratégie budgétaire:
- Une maîtrise de la dette
Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette a diminué de 12,5 % par rapport à 2021. La dette s’élève donc à 933 €, contre une moyenne de 1 050 € par habitant dans les autres communes de même strate.
A noter : absence de recours à l’emprunt sur 2022.
14/33 - Une stabilité fiscale
Depuis 2008, la Commune n’a connu aucune hausse des taux d’imposition. Conscient que de nombreuses collectivités usent de ce levier afin d’atténuer l’inflation, je m’y refuse catégoriquement. En 2022, nous avons donc à redoubler d’efforts afin de trouver de nouvelles économies en lieu et place d’une recette fiscale supplémentaire.
- Une recherche constante de financements extérieurs
Ici encore, notre méthodologie de travail est désormais bien rodée et porte ses fruits : pour chaque euro investi, un financement extérieur est recherché.
Ainsi, nous sollicitons systématiquement l’ensemble de nos partenaires financiers, chacun pour leur domaine de compétence. Aucun projet n’est entamé sans qu’une aide ne soit sollicitée. C’est aussi ce qui fait notre force, ce qui nous permet de maintenir un haut niveau d’investissement qui s’inscrit dans une dynamique structurelle.
- Un investissement remarquable :
L’année 2022 a vu de nombreux projets aboutir. Certains ayant pour but d’effectuer des économies sur la section de fonctionnement.
Je pense notamment aux deux rénovations énergétiques : l’Hôtel de Ville et l’école Eugène Oswald. Ce sont là deux opérations dont nous pouvons nous féliciter. D’une part, en raison du soutien financier dont elles ont disposé de L’État, de la Région et de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », et j’en profite pour remercier ces partenaires, et d’autre part, en raison des économies d’énergie engendrées par ces travaux, à l’heure où la hausse du prix de l’énergie a connu une inflation sans précédent.
Pour étayer mes propos, ce sont près de 15 000€ de consommation en moins sur la même période par rapport aux années précédentes, et uniquement sur ces deux bâtiments.
Par ailleurs, une expérimentation est en cours au niveau de la baisse de l’intensité de l’éclairage public dans deux lotissements.
Si l’expérience est concluante, nous devrions pouvoir de nouveau investir afin d’étendre ce dispositif à l’ensemble de la ville et mécaniquement engendrer des économies sur nos dépenses de fonctionnement.
En dehors de ces chantiers, les comptes 2022 retracent les dépenses d’investissement suivantes : - L’acquisition des locaux de la nouvelle crèche « le Jasmin »
- L’acquisition des locaux du Relai d’Assistantes Maternelles,
- L’aménagement intérieur de la Maison des Associations
- La création de nouveaux locaux pour les services de la SNSM
- L’extension du dispositif de Vidéoprotection qui nous a permis d’installer pas moins de 53 caméras sur le territoire de la Commune,
- Le réaménagement de l’Hôtel de ville et notamment celui de la Salle de mariage, - Le solde de la participation financière de la commune à la construction de logements sociaux - L’acquisition de deux bus de 59 et 33 places et d’un mini-bus de 9 places - L’acquisition d’une épareuse
- La création d’une aire sportive à l’école Jean Jaurès,
- Le renouvellement des jeux situés au Jardin des Oliviers ainsi que l’installation d’une nouvelle balançoire à La Brûlade.
Pour ce qui est des budgets annexes, les résultats sont également très satisfaisants. Ainsi, le budget du Port s’est clôturé avec un excédent global de 797 026 €, soit un niveau jamais atteint depuis 2015.
J’en profite pour féliciter Monsieur Depirou pour sa gestion rigoureuse dont les résultats sont sans appel.
On peut noter également les efforts effectués en investissement pour financer: - L’acquisition d’une Grue et d’un Travel-lift (ici encore, rendu possible grâce au soutien financier de la Région à hauteur de 50 %),
- Les études en vue du futur dragage.
15/33 Enfin, les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement se terminent, quant à eux, avec des excédents globaux à hauteur de 323 265 € pour le premier et 472 157 € pour le second.
Seul le budget des Pompes Funèbres se clôture avec un déficit d’un peu moins de 2 000 €, mais ici encore, ce solde négatif est dû à la particularité de ce budget.
Mes chers Collègues, il est indéniable que nous pouvons nous réjouir des résultats exceptionnels obtenus.
Ces résultats reflètent à la fois l'excellente gestion financière de notre commune et l'implication sans faille des services ainsi que celle des élus.
Les chiffres présentés mettent en évidence une santé financière solide de notre collectivité. Cette situation favorable est le fruit d'un travail rigoureux, d'une planification minutieuse et d'une prise de décisions éclairées.
L’ensemble des Services dirigé par notre DGS, Thierry BIANCHERIN, et le service financier mené de main de maître par Rizlaine MOUCH méritent nos plus vifs compliments pour leur engagement et leur professionnalisme… sans oublier Pascale ISNARD, qui assure le suivi de la Commande Publique.
L’expertise acquise par les services de la Commune a été déterminante dans l'élaboration du budget et dans la gestion des dépenses tout au long de l'année.
Leur implication constante a permis d'optimiser les ressources disponibles, de réaliser des économies significatives et de garantir une utilisation responsable des deniers publics.
Il est également important de souligner le rôle essentiel joué par les élus dans cette réussite et en particulier celui de Bernard MARTINEZ.
Son suivi attentif des finances de la commune et ses prises de décision éclairées ont contribué de manière significative à nos excellents résultats.
En conclusion, les résultats obtenus renforcent notre confiance dans la capacité de notre commune à répondre aux besoins de ses habitants et à assurer son développement durable. Cette bonne gestion financière constitue une base solide pour aborder, avec confiance et détermination, les trois prochaines années du mandat… j’en veux pour preuve les 3 millions d’euros d’excédent de résultats d’ores et déjà affectés à l’investissement de 2023 estimé à plus de 10 millions d’euros.
En cet instant, je ne peux m’empêcher de penser à Michel ARTOUS, qui nous a quitté tout récemment, pour lequel j’avais la plus grande admiration.
Michel Artous était bien plus qu'un directeur des finances publiques compétent, il était un véritable professionnel, doté d'une expertise remarquable dans son domaine. Son dévouement sans faille et sa passion pour les chiffres étaient reconnus de tous. Son travail acharné et sa rigueur ont contribué de manière significative à la bonne santé financière de notre commune, laissant une empreinte durable sur son développement.
Au-delà de ses compétences professionnelles, Michel était également un homme d'une grande humanité. Sa bienveillance, sa gentillesse et son sens de l'écoute ont touché et inspiré tous ceux qui ont eu la chance de le côtoyer.
Il était toujours prêt à offrir son soutien, ses conseils avisés et sa précieuse expérience à ceux qui en avaient besoin.
Dédions-lui cette séance du Conseil Municipal et respectons, en son honneur, une minute de silence.
Avant l’étude de la question « Budget communal – Adoption du compte financier unique - exercice 2022», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard Martinez, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
16/33 Monsieur le Maire en quittant la salle s’est indigné envers une personne présente dans le public qui ne s’est pas levée lors de la minute de silence.
DÉLIBÉRATION N° 116/2023
OBJET : BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ; VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ; VU le Compte Financier Unique 2022 du budget principal de la Commune ;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE-LES-MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du budget principal de la Commune, dont la balance générale est arrêtée comme suit (voir annexe ci-jointe), et qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le document joint.
17/33 Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2022 du budget communal, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N° 117/2023
OBJET : BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : Le compte financier unique de la Commune, arrêté et approuvé au cours de la présente séance, a permis de déterminer un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire, ainsi qu’un solde d’exécution positif de la section d’investissement.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57, il y a lieu après le vote du compte financier unique, d’affecter le résultat qui s’élève à la somme de : 5 307 267,39 euros.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023, le 23 février dernier :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 2 307 267,39 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 3 000 000,00 euros ---------------------------
5 307 267,39 euros
Le solde d’exécution d’investissement excédentaire, d’un montant de 112 507,71 euros, a également fait l’objet d’un simple report en section d’investissement à la ligne budgétaire codifiée R.001 « Résultat d’Investissement reporté » du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 de la Commune, telle que définie ci- dessus.
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe de l’eau – Adoption du compte financier unique - exercice 2022», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote.
Monsieur Bernard Martinez, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N° 118/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'EAU - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
18/33 Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ; VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ; VU le Compte Financier Unique 2022 du service annexe de l’eau ;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE-LES-MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du service annexe de l’Eau, dont la balance générale est arrêtée comme suit (voir annexe ci-jointe), et qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le document joint.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2022 du budget de l’eau, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
19/33 DÉLIBÉRATION N° 119/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'EAU - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
L’adoption du compte financier unique 2022 du service annexe de l’Eau faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation, il s’agit d’un excédent de recettes de : 21 604,65 euros.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023 le 23 février dernier :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 21 604,65 euros.
Par ailleurs, s'agissant du résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2023 (ligne R 001: 301 660,75 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2022 du service annexe de l’Eau, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 21 604,65 euros.
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe de l’assainissement - Adoption du compte financier unique - exercice 2022», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote.
Monsieur Bernard Martinez, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N° 120/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
20/33 La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ; VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ; VU le Compte Financier Unique 2022 du service annexe de l’Assainissement ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE-LES-MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du service annexe de l’Assainissement, dont la balance générale est arrêtée comme suit (voir annexe ci-jointe), et qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le document joint.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2022 du budget de l’assainissement, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N° 121/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : L’adoption du compte financier unique 2022 du service annexe de l’Assainissement faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation : il s’agit d’un excédent de recettes qui s'élève à la somme de 397 116,03 euros.
21/33 Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte administratif.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023, le 23 février dernier :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 197 116,03 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 200 000,00 euros ---------------------------
397 116,03 euros
Par ailleurs, s'agissant du résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2023 (ligne R.001 : 75 041,74 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2022 du service annexe de l’Assainissement, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 197 116,03 euros
– R.1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 200 000,00 euros ---------------------------
397 116,03 euros
Avant l’étude de la question « Budget du service annexe des pompes funèbres - Adoption du compte financier unique - exercice 2022», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote.
Monsieur Bernard Martinez, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
DÉLIBÉRATION N° 122/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
22/33 La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ; VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ; VU le Compte Financier Unique 2022 du service annexe des Pompes Funèbres ;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE-LES-MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du service annexe des Pompes Funèbres, dont la balance générale est arrêtée comme suit (voir annexe ci-jointe), et qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le document joint.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2022 du budget de l’assainissement, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
DÉLIBÉRATION N° 123/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : L’adoption du compte financier unique 2022 du service annexe des Pompes Funèbres faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation : il s’agit d’un excédent de recettes de : 21 792,38 euros.
23/33 Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte administratif.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023, le 23 février dernier :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 21 792,38 euros.
Par ailleurs, s'agissant du résultat déficitaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2023 (ligne R 001 : 23 743,83 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2022 du service annexe des Pompes Funèbres, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 21 792,38 euros.
Avant l’étude de la question « Budget de la régie du Port - Adoption du compte financier unique - exercice 2022», Monsieur le Maire sort de la salle sans donner pouvoir et ne prend pas part au vote. Monsieur Bernard Martinez, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.
Déclaration de Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4e Adjoint :
« La saison 2022 a été particulièrement bien remplie au niveau touristique. Il en a bien sûr été de même au niveau portuaire, ce qui nous a permis de garantir le dynamisme de nos recettes tout en offrant des prestations de qualité.
Pour ce qui est des dépenses d’exploitation, comme vous l’a expliqué Monsieur le Maire, le contexte économique actuel et les hausses de prix ont eu pour impact une augmentation des dépenses, notamment pour ce qui est des charges à caractère général. Ainsi, les dépenses de carburant qui constituent plus de 50 % de ce chapitre connaissent à elles seules une hausse de 15,6%. Malgré cette hausse, la recherche d’économie sur les autres dépenses de fonctionnement additionnée au dynamisme de nos recettes, nous ont permis non seulement d’atténuer les effets de l’inflation sur ce budget, mais même de finir excédentaire.
Concernant la section d’investissement, Monsieur le Maire a eu l’occasion de vous citer les nouveaux équipements installés sur l’Aire de carénage, ainsi que les études que nous continuons de mener aujourd’hui encore, en vue du futur dragage du Port.
Vous l’aurez compris, le budget du port n’échappe pas aux contraintes que vous a exposé Monsieur le Maire, mais comme pour le budget ville, la gestion rigoureuse dont découlent les excellents résultats du Port nous a permis d’appréhender l’exercice 2023 avec sérénité certes, mais aussi avec un programme d’investissement ambitieux.
Pour finir, quelques chiffres : l’exercice 2022 se termine donc avec un excédent sur la section d’exploitation à hauteur 465 917 € et un excédent d’investissement qui s’élève à 331 109 €. Notre excédent global augmente donc de plus de 50 %, en comparaison du résultat de l’exercice 2021.
24/33 J’en profite d’ailleurs pour remercier Monsieur le Maire pour la confiance qu’il m’accorde à gérer les finances du Port, ainsi que Madame Bayle, la Directrice du Port et toutes ses équipes qui fournissent au quotidien un travail remarquable ! »
DÉLIBÉRATION N° 124/2023
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT – ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2022.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant : Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.
La candidature de la Ville ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, la Ville et le comptable public ont produit, dès 2023 pour l’exercice 2022, un compte financier unique pour chacun des budgets concernés.
Le Compte Financier Unique vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ; VU la délibération n° 155/2021 en date du 15 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques ; VU le Compte Financier Unique 2022 de la Régie du Port ;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
APRÈS avoir constaté que Monsieur le Maire a quitté la séance préalablement au déroulement du vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE-LES-MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 32 voix pour (26 + 6 P)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 de la Régie du Port, dont la balance générale est arrêtée comme suit (voir annexe ci-jointe), et qui n’appelle ni observations ni réserve de sa part, RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le document joint.
Après l’adoption du compte financier unique - exercice 2022 du budget de la régie du Port, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.
25/33 DÉLIBÉRATION N° 125/2023
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
L’adoption du compte financier unique 2022 de la Régie du Port faite ce jour, a permis d’arrêter le résultat d’exploitation : il s’agit d’un excédent de recettes de 465 917,34 euros.
Conformément à l’instruction comptable M4 en vigueur, il convient de procéder à l’affectation de cette somme après le vote du compte financier unique.
Compte tenu des règles applicables en la matière, il est proposé d'opérer la répartition suivante, qui a ainsi fait l’objet d’une reprise anticipée dès l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023, le 23 février dernier :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 465 917,34 euros.
Par ailleurs, s'agissant du résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement, qui ne constitue qu’un solde d’exécution du budget, il a également fait l’objet d’un report pur et simple au budget primitif 2023 (ligne R.001 : 331 109,18 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation 2022 de la Régie du Port, comme suit :
– R.002« Résultat d'exploitation reporté » : 465 917,34 euros.
A 19h30, après l’étude de la question « budget de la régie du port – affectation du résultat de l'exercice 2022 », Monsieur Serge PORTAL, 6e Adjoint, quitte la séance en donnant pourvoir à Madame Catherine BASCHIERI, 7e Adjointe.
DÉLIBÉRATION N° 126/2023
OBJET : ACQUISITION ET SÉCURISATION D’UNE INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES ».
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut ainsi financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
26/33 Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire ; ce montant s'apprécie "hors taxes" s'il concerne une dépense d'investissement, et "toutes taxes comprises" s'il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Dans le cadre du projet d’évolution et de sécurisation des infrastructures informatiques, la Commune envisage l’acquisition de nouveaux serveurs, commutateurs, pare-feu et leur sécurisation. Au stade des estimations actuellement connues, le coût de cette opération devrait s'élever à la somme de 102 277,50 € H.T.
Eu égard à l’importance de cet investissement pour les finances de la ville, il est proposé de solliciter l’intervention de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », sous la forme d’un fonds de concours de 50 000,00 €, dont les modalités de versement seront précisées par voie conventionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, l'attribution d'un fonds de concours de 50 000,00 €, dans le cadre de l’acquisition et de la sécurisation de nouvelles infrastructures informatiques, représentant 48,89 % du montant hors taxes de cet équipement.
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer la convention relative à cette participation financière, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée à l'article 13251 « subventions d'équipement non transférables – GFP de rattachement » du budget communal.
Avant de procéder au vote de la question « subventions – complément », Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Marine POMAREDE - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY, Conseillers Municipaux, faisant partie d’associations listées ci-dessous ont quitté la salle avec leur pouvoir sans prendre part au vote.
DÉLIBÉRATION N° 127/2023
OBJET : SUBVENTIONS - COMPLÉMENT .
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l'affectation 2023 des subventions aux associations, selon les indications suivantes :
-Azur Kravmaga la Londe : 400,00 € (subvention exceptionnelle).
-Comité de jumelage WALLUF : 1 500,00 € (subvention exceptionnelle).
-Assoc. Départementale d'Info. sur le Logement (ADIL) : 3 209,65 € (subvention de fonctionnement).
27/33 -American Boxing Club Brignolais : 20 000,00 € (subvention exceptionnelle).
-La Londe and Co : 7 000,00 € (subvention de fonctionnement).
-Stade Olympique Londais : 10 000,00 € (subvention exceptionnelle).
-Voir et faire voir : 250,00 € (subvention exceptionnelle).
VU la délibération de l'assemblée communale n°71/2023 en date du 23 février 2023, relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement au bénéfice de l’association « Stade Olympique Londais » , et portant sur la signature d’une convention d’objectifs entre la Commune et cette association,
VU la délibération de l'assemblée communale n°98/2023 en date du 19 avril 2023, relative à l’octroi d’une subvention au bénéficie de l’association « l’ESCAL », pour un montant de 23 000,00€,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir avec l’association « l’ESCAL », une convention d’objectifs indiquant les engagements respectifs des parties au titre de l'année 2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir avec l’association « Stade Olympique Londais », un avenant n°1 à la convention d’objectifs en date du 1er mars 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 22 voix pour (19 + 3 P)
DÉCIDE d'accepter la proposition ci-dessus se rapportant à l'attribution de ces subventions.
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :
● article D.65748 – du budget communal 2023, pour un montant de 42 359,65 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’association « l’ESCAL » au titre de l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention conclue entre la Ville et l’association « Stade Olympique Londais », en date du 1er mars 2023.
Après le vote de la question « subventions- complément », Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Marine POMAREDE - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY, Conseillers Municipaux, reviennent dans la salle et reprennent part au vote.
28/33 RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°128/2023
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (COMMUNE, C.C.A.S ET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES ») AVEC FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL - APPROBATION .
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Social Territorial commun (CST) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (FSSCT) de la commune de LA LONDE LES MAURES, du CCAS et de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
Il a été arrêté après avis du CST en date du 17 mars 2023 et après avoir reçu les propositions de la Formation Spécialisée,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE le règlement intérieur du Comité social territorial commune avec Formation spécialisée tel que présenté et annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 129/2023
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION MUNICIPALE - APPROBATION.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Le règlement intérieur de la restauration municipale, amène à préciser de manière complète les modalités de fonctionnement de la restauration scolaire : inscription, facturation, déduction des repas non consommés, aide financière pour les familles en difficulté, discipline au sein du restaurant scolaire, projets d'accueils individualisés (PAI), dépôt des dossiers afin que les familles disposent d'informations complètes.
Ce document sera remis aux familles qui en confirmeront l'acceptation.
Le règlement a reçu un avis favorable du Comité social territorial en date du 16 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE le règlement intérieur de la restauration municipale tel que présenté et annexé à la présente délibération.
29/33 DÉLIBÉRATION N° 130/2023
OBJET : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL EN SÉCURITÉ - APPROBATION.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il précise en particulier certaines dispositions d'hygiène et de sécurité. Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour certains agents en fonction des secteurs d'activités. Elles complètent alors le présent règlement.
La mise à jour du règlement a reçu un avis favorable du Comité social territorial en date du 17 mars 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE le règlement de travail en sécurité tel que présenté et annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 131/2023
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION DES VÉHICULES MUNICIPAUX ET MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DE LA COMMUNE DANS L’EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS – APPROBATION.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 du Ministre du Travail relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 17 mars 2023 relatif à la mise en place du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de la Commune ;
CONSIDÉRANT que la Commune dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des agents afin qu’ils exercent leurs fonctions,
CONSIDÉRANT que les véhicules de service mis à disposition des agents de la Commune sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ; que toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile ;
CONSIDÉRANT qu’une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution des véhicules de service aux agents de la Commune telles que décrites dans le règlement d’utilisation des véhicules de service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DÉCIDE DE FIXER l’attribution des véhicules de service de la Commune dont le remisage est autorisé à domicile pour les emplois suivants :
30/33 • Directeur Général des Services
• Directeur des Services techniques
• Directeur adjoint des Services techniques
• Directrice du Port
• Chef de service des Affaires scolaires
• Chef de service de la police municipale
• Chef de garage mécanique (Services techniques)
• Chef de service Bâtiments (Services techniques)
• Chef de service Environnement (Services techniques)
• Chef de service Propreté (Services techniques)
• Chef de service Festivités (Services techniques)
• Chef de service de la voirie (Services techniques)
• Agent d’astreinte sur les salles municipales (Services techniques)
• Agents d’astreinte technique sur tout le territoire de la commune (Services techniques) • Agent du service de la Culture d’astreinte sur les salles municipales • Agent de sécurité
APPROUVE le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service de la Commune tel qu’annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 132/2023
OBJET : CONVENTION 2023-2025 RÉGISSANT LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Dans le domaine de la santé/sécurité au travail, les autorités territoriales ont l’obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. A défaut de nomination d’un tel agent, la responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée en cas d’accident.
Ce texte permet ainsi aux collectivités de nommer un ACFI en interne ou par l’intermédiaire d’une convention avec le Centre de Gestion. Cependant, dans la mesure où les collectivités ne désirent pas être juge et partie dans ce domaine, la majorité d’entre elles a fait le choix de conventionner avec un agent du CDG 83.
Le Comité social territorial, dans sa séance du 17 mars 2023 s’est prononcé favorablement pour une adhésion à la convention du CDG 83 qui court du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et qui ouvre droit sur cette période à deux jours d’intervention par an avec un coût de la journée de travail fixée à 700 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
31/33 DÉLIBÉRATION N°133/2023
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE expose le rapport suivant :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
• Port :
1 emploi d’agent d’accueil, par référence au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1 er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
1 emploi d’agent de port polyvalent, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
• Service Jeunesse :
1 emploi d'Animateur, par référence au grade d'Adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
• Animation :
1 emploi d’animatrice, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 8 juillet 2023 au 28 juillet 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
1 emploi d’animateur / accompagnement périscolaire, par référence au grade d'Adjoint territorial d'animation, catégorie C, à temps non complet, 18 heures hebdomadaires, durant le temps scolaire. Le temps de travail de l’agent sera porté à 35 heures hebdomadaires durant les périodes de vacances scolaires. Le contrat est prévu pour une période allant du 16 octobre 2023 au 15 avril 2024 inclus (Indice brut 397 - Indice majoré 361).
1 emploi d'Animateur / Accompagnement périscolaire, par référence au grade d'Adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps non complet, 30 heures hebdomadaires, durant le temps scolaire. Le temps de travail de l’agent sera porté à 35 heures hebdomadaires durant les périodes de vacances scolaires. Le contrat est prévu pour une période allant du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
• Accueil / État-Civil / Élections :
1 emploi d’agent en charge du traitement des cartes d’identité et des passeports, par référence au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er août 2023 au 30 septembre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
• Affaires scolaires :
1 emploi d’agent d’entretien polyvalent, par référence au grade d’Adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
32/33 • Services techniques :
1 emploi d’Agent de maintenance des infrastructures bâties, non bâties et routières communales, par référence au grade d'Adjoint technique, catégorie C, au sein des Services
techniques », à temps complet, pour une période allant du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
• Service Environnement :
1 emploi d’Agent d’accueil, de sensibilisation et de valorisation de la protection du site du sentier sous-marin dit « Le jardin des mattes », par référence au grade d’Adjoint d’animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus (Indice brut 397 - Indice majoré 361).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°134/2023
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
• Animation :
1 emploi d’animateur / accompagnement périscolaire, par référence au grade d'Adjoint territorial d'animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1 er octobre 2023 au 31 mars 2024 inclus (Indice brut 371 - Indice majoré 343).
• Accueil / État-Civil / Élections :
1 emploi d’agent en charge du traitement des cartes d’identité et des passeports, par référence au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h45
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
Approuvé en séance
du 12/07/2023.
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