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Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 09 23 PV CM communication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 14 septembre 2023
ÉÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Stéphanie LOMBARDO - Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT - Madame Laureen PIPARD – Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Monsieur François de CANSON, MAIRE Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB, Conseiller Municipal, à Monsieur Johann LEGALLO, Conseiller Municipal
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Marine POMAREDE , Conseillère Municipale
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
26 + 7 P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1/26
• ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 juillet 2023 est déclaré ADOPTÉ.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
DECLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
«l’avenir de notre Ville s’inscrit dans une vision à long terme »
Lancement des travaux d’extension de l’Hôtel de Ville
Comme vous le savez, l’avenir de notre Ville s’inscrit dans une vision à long terme . Dans ce cadre là, c’est le 11 septembre dernier qu’ont débuté les travaux d’extension de l’Hôtel de Ville, pour une durée estimée à 18 mois.
Notre équipe municipale a fait de l'amélioration constante de nos équipements publics l'une des priorités de son mandat. C’est ainsi que nous avons décidé de procéder à l’extension de la Mairie, en lieu et place de la Mairie-Annexe qui abritait jusque là les Services Urbanisme et la Police Municipale.
Le projet d’extension de la Mairie porte donc sur la construction d’un nouveau bâtiment comprenant un étage.
Ce dernier permettra de repositionner plusieurs services, actuellement basés sur des sites distants de l’Hôtel de ville, à savoir : le Service des Affaires Scolaires, le Service Urbanisme, la Police Municipale et le Service Informatique. Enfin, une nouvelle salle du Conseil Municipal viendra compléter cet équipement.
Il convient de noter que les Services localisés dans la Mairie principale ne seront pas impactés et qu’ils resteront, bien évidemment, ouverts durant le chantier.
Ces travaux risquent d’impacter la vie quotidienne des Londais et des riverains, mais à terme, chacun pourra retrouver en un seul et même lieu, l’ensemble des Services, facilitant ainsi ses démarches.
Lancement des travaux du Pont-Blanc
Par ailleurs, nous lançons le 25 septembre prochain, et pour une durée estimée à trois mois, les travaux de réfection du lotissement du Pont-Blanc.
Après des purges ponctuelles de chaussée, les rues, les parkings et les trottoirs seront remis à neuf. Le chantier comprendra ainsi la reprise de tous les enrobés, des bordures et des ouvrages de voirie, comme les regards ou les bouches-à-clé.
La Ville en profitera pour mettre les trottoirs aux normes d’accessibilité, pour reprendre les entourages d’arbres et pour créer un nouvel enclos pour les containers d’ordures ménagères. Dans le même temps, les branchements d’eau seront totalement rénovés. Enfin, deux poteaux incendies seront remplacés par des modèles aux dernières normes.
Lancement des études du pôle culturel
Dans la continuité d’un important travail de réaménagement du centre-ville, nous avons décidé d’engager des études pour une opération de requalification de l’îlot de la Mairie Annexe, situ ée Place Allègre. Ce lieu qui fut dans un premier temps une école, présente une architecture emblématique et constitue un lieu de référence pour les Londais. L’opération s’inscrit dans le cadre plus large du réaménagement de plusieurs sites alentours, à commencer par : la place Allègre, dont le réaménagement débutera en début d’année 2024, l’extension de la mairie centrale, et induira une réorganisation spatiale des services municipaux, et notamment l’intégration des services administratifs actuellement hébergés dans la Mairie annexe, puis le transfert de la maison des jeunes sur le site de l’école de musique.
2/26 Amélioration du fleurissement en centre-ville
Le marché a été attribué tout récemment. Les travaux consisteront en l’enlèvement de nombreux végétaux, la récupération de certains d’entre eux, la préparation du sol, la mise en forme, la réalisation d’un système d’irrigation neuf et l’aménagement de l’espace autour d’une palette végétale choisie pour chaque site. Le projet sera réalisé en divers lieux du centre-ville : rond-point Ducourneau, rond-point de l'Olympe, rond-point de Gaulle et son avenue.
Planning Prévisionnel :
Démarrage du chantier : décembre 2023, en fonction de la période de plantation Date prévisionnelle de réception des travaux : avril 2024
Point sur projet de Naval Group
Les réunions se succèdent à un rythme soutenu entre les partenaires du projet. La dernière en date s’est tenue le 13 septembre dernier, réunissant les représentants de l'État, de Naval Group et de la Ville. Les discussions ont porté sur divers aspects tels que l'historique, la biodiversité, les flux de circulation et le ruissellement. Comme vous le constaterez tout à l’heure, lors de l’adoption de la délibération approuvant le bilan de la concertation, tous les aspects de ce dossier progressent de manière positive.
Je rappelle une fois de plus notre objectif : il est essentiel de souligner que notre intention est de trouver un équilibre entre économie et écologie, en n’impactant pas notre avenir mais en l’améliorant. Ce projet est une initiative d'excellence, bénéficiant du soutien de l'État, de la Région Sud et du Département.
Enfin, pour finir en beauté, je ne résiste pas au fait de vous lire ce mail reçu la semaine dernière qui émane d’un vacancier qui a pris la peine de nous écrire sur la boite générique de la Ville.
Mail reçu le 14 septembre :
« Monsieur Le Maire.
Ceci n’est pas un courrier d’administré donc pas un courrier pour critiquer ! Simplement quelques lignes d’un vacancier « motivé »:
La Londe les Maures est à mon sens un des rares et derniers secteurs sur le littoral méditerranéen , avec une telle qualité paysagère urbanistique de littoral.
C’est rare et très précieux !
Et cela ne doit rien au hasard, sans doutes, vu la pression que doit subir le territoire ! - Bravo à la maitrise visible de l’urbanisme (qui doit être le produit d’un combat quotidien avec les promoteurs ! ) tant sur ses formes architecturales que sur les fonctionnements que les liaisons entre quartiers.
- Bravo aux efforts remarquables en terme de réseaux cyclables
- Bravo à la gratuité des stationnements
- Bravo à la propreté de la commune
Ce petit coté « loin de rien ; proche de tout » qui donne envie de venir et revenir et fait le charme spécifique de votre commune.
Et de fil en aiguille, à la lecture du bulletin municipal (que j’avais emmené à la plage !), muni de questionnements internes que j’avais sur le potentiel du foncier du secteur des Bormettes et de son histoire du siècle dernier, je tombe sur l’article sur le projet Naval Group. Extraordinaire enjeu d’aménagement et de re-qualification poly-fonctionnelle autour d’un projet industriel majeur.
De surcroî t dans un secteur d’activité absolument stratégique de souveraineté nationale voire Européenne !
Bref, ce court message d’un petit élu local et consulaire du 74 , dans le civil , professionnel de l'aménagement de projets transfrontaliers majeurs, en matière de mixité loisir et commerce. Projeter et accompagner une industrie stratégique de très haute technologie dans les réminiscences de la propre histoire des lieux , le tout dans une parfaite couture urbaine et économique avec son bassin de vie : voilà qui est très enthousiasmant pour vous dire les choses en peu de mots. Développer sans dénaturer. - Longue vie à ce projet.-Au plaisir de faire votre connaissance ici ou là. »
3/26 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 143/2023
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région Est de Toulon (SIACRET) a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
DÉLIBÉRATION N°144/2023
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2022.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2022, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
4/26 DÉLIBÉRATION N° 145/2023
OBJET : SYMIELECVAR - AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D’ÉNERGIE – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le groupement de commandes d'achat d'électricité a été constitué lors de la suppression programmée le 31/12/2015 des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les points de livraison d’une puissance souscrite égale ou supérieure à 36KVa, en application des dispositions du Code la Commande Publique.
L’avenant N°1 avait pour objet l’actualisation de la convention de base au regard des différents textes réglementaires, la mise à jour de la grille des frais de gestion et l’ouverture du groupement à l’achat de fournitures d’énergie autre que l’électricité.
L’avenant N°2 avait pour objet l’actualisation de la convention au regard des textes réglementaires et la mise à disposition d’un outil de gestion des consommations, en contrepartie d’une participation financière.
Le présent avenant N°3 est destiné à :
- intégrer dans la convention de groupement de commandes, le Conseil Départemental du Var. Ce document qui annule et remplace la précédente convention, destiné à définir les modalités de fonctionnement au groupement de commandes prendra effet à compter du prochain accord cadre.
Il est donc demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 relatif à la nouvelle convention, jointe à la présente, qui annule et remplace la précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)
APPROUVE les termes de l’avenant N°3 à la convention constitutive de groupement de commandes d’achat d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de groupement de commandes d’achat d’énergie ainsi que tout document y afférant.
18h25 : Arrivée de Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB, Conseiller Municipal, qui prend part au vote
DÉLIBÉRATION N° 146/2023
OBJET : QUARTIER LES BORMETTES – RUE DU PIGEONNIER – DÉNOMINATION DE VOIE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Compte tenu des problèmes d'adressage rencontrés en raison de l'imprécision de leur adresse actuelle et sur demande des propriétaire riverains, le chemin qui longe la quartier des Bormettes sur l’extérieur avec une voie s’ouvrant sur la gauche de la rue de la Rade et se terminant rue de la Fonderie, mesurant 426 m de long, sera dénommé « rue du pigeonnier»
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dénomination de cette voie,
5/26 Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la dénomination « rue du Pigeonnier» situé sur l’extérieur du quartier des Bormettes avec une voie ouvrant sur la gauche vers la rue de la rade et se terminant rue de la fonderie, tel que figurant sur le plan annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE la dénomination de la voie ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 147/2023
OBJET : MARCHÉ HEBDOMADAIRE - ANNÉE 2024 – EXONÉRATION DU DROIT DE PLACE.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il est proposé à l’assemblée communale d’accorder l’exonération des droits de place aux commerçants pour :
- Les marchés hebdomadaires des dimanches 31 décembre 2023 et 7 janvier 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
ACCORDE l’exonération des droits de place aux commerçants des marchés hebdomadaires des dimanches 31 décembre 2023 et 7 janvier 2024.
Monsieur le Maire remercie Messieurs Depirou, Pierrat et Grare pour la bonne tenue des marchés hebdomadaires sur la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 148/2023
OBJET : INSTAURATION DE DEUX SERVITUDES DFCI SUR LES PISTES N°B352 ET B353 – AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1
VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134- 1, L134-2, L 134-3,
VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3, VU le PIDAF de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, approuvé par l’arrêté préfectoral du 05/02/2020,
VU l’avis favorable du Groupement Prévention/Prévision – Service DFCI de la DDSIS du Var, VU la demande de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et les plans annexés,
6/26 Considérant que la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur les ouvrages DFCI dénommés « La VALLETANE » B352, et « Vallon TAMARY » B353,
Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d’assurer l’entretien des pistes existantes ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour qu’elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui les accompagnent,
Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016
L’interdiction de circulation générale susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des parcelles concernées par les servitudes DFCI des pistes n°B352 et B353, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude
Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n’y a pas lieu de s’y opposer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
EMET un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur les pistes n° B352 « VALLETANE » et B353 « Vallon TAMARY » au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures selon les tracés en annexe,
PREND ACTE que le Président de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dans le cadre de la délégation de compétences « Protection et entretien de la forêt contre les incendies », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement des pistes n° B352 et B353 à son profit,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°149/2023
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
7/26 Décision par délégation N°50/2023 – Autorisation d’ester en justice près le Tribunal Administratif de Toulon - Affaire MARTINEZ contre la commune. 6 juillet 2023 Décision par délégation N°51/2023 – Convention portant occupation temporaire du domaine public – Base nautique de Tamaris. Convention conclue entre la Ville et l’association « La Belle Bleue », Madame Florence SPADA, présidente pour la période du 17 juillet 2023 au 31 décembre 2023.
10 juillet 2023
Décision par délégation n°52/2023 - demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la " restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé" - Église de la Nativité pour un montant de 25 626 € [modification de la précédente décision n°07/2023.] 17 juillet 2023
Décision par délégation n°53/2023 - demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la "réfection intérieure et extérieure de l’Église de la Nativité pour un montant de 30 000 € [modification de la précédente décision n°47/2023.] 17 juillet 2023
Décision par délégation n°54/2023 - demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la "réfection de la route du Carrubier - montant sollicité de 250 000€ 24 juillet 2023 Décision par délégation n°55/2023 - demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la rénovation énergétique de l’école du Moulin Vieux - montant sollicité de 190 000€. 27 juillet 2023
Décision par délégation N°56/2023 – Passation d’une convention pour la mise à disposition de l’ancienne crèche municipale avec l’association « ESCAL », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023. 7 août 2023
Décision par délégation N°56/2023 – Passation d’une convention pour la mise à disposition de l’ancienne crèche municipale avec l’association « ESCAL », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023. 7 août 2023
Décision par délégation N°57/2023 – Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « Gymnase Antoine BUSSONE » aux associations suivantes« Aqua & Sport La Londe », « ESCAL GYM », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°58/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « Gymnase du collège » aux associations suivantes « Badminton Club Londais », « Club Alpin Français du Coudon », « ESCAL Basket », « Handball (HBBLL) », « Stade Olympique Londais », « Volley Club Hyères Pierrefeu (VCHP) », « Gym Rythmique et bien être » selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°59/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « Base nautique de Tamaris et d’un local du pôle nautique » à l’association suivante « Yacht Club Londais », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°60/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « Boulodrome Miramar II » à l’association suivante « l’amicale de la Boule Londaise », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°61/2023 - Passation d’une convention pour l’occupation du local communal « Gymnase Hortense Poli » aux associations suivantes « ESCAL Basket », « ESCAL Gym », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°62/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « Gymnase Antoine BUSSONE » aux associations suivantes « Aqua & Sport La Londe », « ESCAL GYM », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°63/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « Gymnase Jean Jaurès » aux associations suivantes « Fitness club Londais, « Gym ryhtmique et bien être », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
8/26 Décision par délégation N°64/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « salle de musculation municipale » aux organismes suivants : « Gendarmerie de La Londe les Maures », « SNSM », « SDIS La Londe », « Protection Civile », selon les horaires de ladite salle pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°65/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « salle Cassin » aux associations suivantes : « Chorus spectacle, Aqua et sports La Londe », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°66/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « salle de sports Perrin » aux associations suivantes : « Aqua et sport La Londe », « Azur Kravmaga Association 83 », « Judo Club Londais 83 », « Shotokan karaté Club Londais » selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°67/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « stade Guillaumont » aux organismes suivants : « AS Ferplet », « Collège François de Leusse », « Stade Olympique Londais », « Football Club Londais », selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°68/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « stade Emmanuel Vitria » aux associations et organismes suivants : « Art’ Peggionne », « Collège François de Leusse », « Crèche les Pitchouns », « Football Club Londais », « Gendarmerie », « Londais Athlétic Méditerranéen », « Rugby Club des Plages », « Stade Olympique Londais » selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°69/2023 - Passation d’une convention pour la mise à disposition du local communal « terrains de tennis municipaux et club house » à l’association suivante : « Tennis Club Londais » selon un emploi du temps prévisionnel pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
7 août 2023
Décision par délégation N°70/2023 - Autorisation d’ester en justice - Affaire N° 2302495-9 « Provençale d’Aluminium » contre commune de La Londe les Maures devant le Tribunal Administratif de Toulon.
9 août 2023
Décision par délégation N°71/2023 – Passation d’un bail de location – Fixation de loyer. Bail de location entre la ville et Monsieur Didier BASTARD pour un logement rue Eugène Oswald , espace Romboni, 83250 La Londe les Maures pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 pour un montant annuel de 6 000 €
28 août 2023
Décision par délégation N°71bis/2023 – La décision n°71/2023 est retirée. - Passation d’un bail de location – Fixation de loyer. Bail de location entre la ville et Monsieur Didier TESTARD pour un logement rue Eugène Oswald, espace Romboni, 83250 La Londe les Maures pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 pour un montant annuel de 6 000 €
29 août 2023
Décision par délégation N°72/2023 – Convention portant occupation temporaire du domaine privé communal. Occupation d’une parcelle de 100m² du domaine privé communal sur l’ emprise de la parcelle BS n°1 et mitoyen BS n°236 à Madame Valérie BUBOLO-BAR et Monsieur Angelo BUBOLO pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 3€ le m².
29 août 2023
Décision par délégation N°73/2023 – Convention portant occupation temporaire du domaine privé communal. Occupation d’une parcelle de 32m² du domaine privé communal sur l’ emprise de la parcelle BS n°1 et mitoyen BS n°235 à Madame et Monsieur Frédéric CAQUINEAU pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 3€ le m².
29 août 2023
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
9/26 TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°150/2023
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS - PARCELLE SECTION BN n°93 POUR L’IMPLANTATION D’UN CÂBLE SOUTERRAIN BASSE TENSION – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite la commune pour la signature d’une convention de servitudes sur la parcelle communale section BN n°93 située Place du 11 novembre. Cette convention permettrait à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 3m de large, un câble souterrain basse tension sur environ 6ml.
En contre partie des droits concédés, une indemnité unique et forfaitaire de vingt-neuf euros (29€) serait versée à la commune par ENEDIS.
Enfin, en cas de signature de cette convention, une publication au service de publicité foncière serait effectuée, par acte notarié à la charge d’ENEDIS.
L’assemblée communale est donc invitée à autoriser la signature de cette convention de servitude et à permettre l’encaissement de la somme de vingt-neuf euros (29€) au titre d’indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’approuver la convention de servitudes à établir entre la Commune et ENEDIS sur la parcelle section BN n°93 pour permettre l’implantation, dans une bande de 3m de large, d’un câble souterrain basse tension sur environ 6ml .
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°151/2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL QUARTIER GINOUVIERS POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite la commune pour la signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain de 15m² situé à Ginouviers.
Cette mise à disposition permettra l’installation d’un poste de transformation de courant électrique d’une surface de 1,82m² sur la parcelle communale section DA n°68.
En contre partie des droits concédés, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€) serait versée à la commune par ENEDIS.
Enfin, en cas de signature de cette convention, une publication au service de publicité foncière serait effectuée, par acte notarié à la charge d’ENEDIS.
10/26 L’assemblée communale est donc invitée à autoriser la signature de cette convention de mise à disposition et à permettre l’encaissement de la somme de vingt euros (20€) au titre d’indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE d’approuver la convention de mise à disposition à établir entre la Commune et ENEDIS pour permettre l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique .
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°152/2023
OBJET : PARCELLE COMMUNALE SECTION BM N°145P2 - DÉCLASSEMENT.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération du conseil municipal n°139/2023 du 12 juillet 2023, la commune a décidé de procéder à la signature de la promesse de vente sous conditions de la parcelle section BM n°145 p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) au Groupe Rossetto Immobilier, représenté par son président M. Jean Rossetto, au prix de 400 000 euros (quatre cent mille euros). En date du 21 juillet 2023, cette promesse de vente a été entérinée par acte notarié dressé par Maî tre Marc PHILIP avec la participation de Maî tre Franck MOSSERI.
Cette parcelle faisant partie du domaine public communal, cette même délibération a prévu, conformément à l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) que son déclassement pour l’intégrer dans le domaine privé communal serait présenté à l’assemblée délibérante lors du conseil municipal de ce jour.
Afin de réaliser son intégration dans le domaine privé communal en vue de sa cession onéreuse, une procédure de désaffectation a été mise en œuvre par les services de la ville, constatée par arrêté municipal du 20/09/2023.
-VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-1 et L.3112-4 ;
-VU la délibération du Conseil Municipal n°139/2023 du 12 juillet 2023 autorisant la signature de la promesse de vente sous conditions de la parcelle section BM n°145p2 et prévoyant le déclassement de cette parcelle lors du conseil municipal de ce jour ; -VU le procès-verbal du 20/09/2023 constatant de la désaffectation de la parcelle ; -VU l’arrêté n°29/2023 du 20/09/2023 portant désaffectation du domaine public communal de la parcelle désignée section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient préalablement à la cession de la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) de l’intégrer dans le domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT que la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) n’est plus accessible au public, que le bien n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public et qu’à ce titre cette parcelle a fait l’objet d’une désaffectation par arrêté n°29/2023 du 20/09/2023 ;
11/26 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au déclassement de la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) pour l’intégrer dans le domaine privé communal dans l’objectif de sa cession onéreuse ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
Article 1 :
DÉCIDE le déclassement du domaine public communal de la parcelle désignée BM n°145 p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) et son intégration dans le domaine Privé Communal en vue de procéder à sa cession onéreuse ;
Article 2 :
DÉCIDE de solliciter Maî tre PHILIP de l’Office Notarial, Avenue du Général de Gaulle à la Londe- les-Maures pour préparer les actes notariaux de cession relatifs à cette affaire ;
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les pièces relatives à ce dossier .
Monsieur le Maire félicite Monsieur Aubert et le service urbanisme pour le suivi de ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°153/2023
OBJET : LOCAL COMMERCIAL - FORUM DE LA BAIE DES ISLES – LOT 180 - ACQUISITION.
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, expose le rapport suivant : Afin d’agrandir le cinéma du Forum de la Baie des Isles, la commune souhaiterait faire l’acquisition du local commercial attenant. Ce local de 65m² situé 150 rue du Forum, parcelle cadastrée AX n°23, constitue le lot 180. Les parties communes attachées à ce lot sont identifiées par les tantièmes de copropriété soit 205 / 10 165ème des parties communes générales de la copropriété Les Seychelles.
Après un accord de principe avec Monsieur Benoî t BASTIDE représentant de la société BENLY EURL, propriétaire du lot 180 ci-dessus désigné, la commune pourrait acquérir ce bien au prix de 120 000€ (cent vingt mille euros) étant précisé que cette acquisition n’est pas soumise à la saisine obligatoire du pôle d’évaluation du Domaine puisqu’en deçà du seuil de 180 000€ (cent quatre- vingt mille euros).
L’assemblée communale est dès lors invitée à se prononcer sur l’achat de ce local commercial à la société BENLY EURL.
Enfin, il est précisé que le transfert de propriété pourrait être entériné par acte notarié dressé par Maî tre PHILIP, Notaire à la Londe Les Maures.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE de procéder à l’acquisition de ce local commercial à Monsieur Benoî t BASTIDE représentant de la société BENLY EURL au prix de 120 000€ (cent vingt mille euros).
12/26 AUTORISE Madame SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer l’acte notarié correspondant à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gérard Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes pièces relatives à ce dossier et notamment les éventuelles pièces relatives à la copropriété ou au syndic.
Monsieur le Maire félicite Madame Stéphanie Lombardo pour la programmation festive de cet été.
DÉLIBÉRATION N°154/2023
OBJET : AVENANT DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE L’ARGENTIERE ET CREATION DU LOT N°3 - SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL SUR LE MODE DE GESTION.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Le conseil municipal a sollicité par délibération n°96-2023 aux services de l’Etat, la création d’un lot n°3 pour un local et une terrasse pour restauration légère - Matelas Parasol sur sable d’une longueur de 22m, d’une largeur de 12m, pour une surface s’élevant à 264m².
Monsieur le Préfet du Var a accordé à la commune de La Londe-les-Maures un avenant au plan et au cahier des charges de la concession de la plage naturelle de l’Argentière pour créer le lot n°3 précité par arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLO/2023-07 du 12/07/2023.
Il convient à présent de définir le mode de gestion à adopter à ce nouveau lot n°3 de la plage naturelle de l’Argentière. Pour cela, l’avis de la commission consultative des services publics locaux sur le mode de gestion à adopter sur ce lot doit être sollicité et le comité social territorial doit aussi être consulté puisqu’il s’agit d’une question relative à l’organisation, au fonctionnement des services. Enfin, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VU le code de la Fonction Publique et notamment l’article L.253-5 ;
VU la délibération du conseil municipal n°44/2023 en date du 07/02/2023 portant création et désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux sur le projet de délégation de service public ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2017 par lequel la concession de la Plage naturelle de l’Argentière a été accordée à la commune de La Londe-les-Maures pour une période de 12 ans à compter du 01/01/2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2017 accordant un avenant au plan et au cahier des charges de la concession de la plage naturelle de l’Argentière et portant création d’un lot n°3 sur ladite plage ;
CONSIDERANT que l’avis de la commission consultative des services publics locaux doit être sollicité et que le comité social territorial doit être consulté sur le mode de gestion à adopter à ce service public ;
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de saisir pour avis la CCSPL et pour consultation le comité social territorial puisqu’il a vocation à connaî tre des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement des services conformément à l’article L.253-5 du Code de la Fonction Publique ;
13/26 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
Article 1 :
SOLLICITE l’avis de la commission consultative des services publics locaux sur le mode de gestion du service public à adopter à la suite de la création du lot n°3 sur la plage naturelle de l’Argentière ;
Article 2 :
SOLLICITE la consultation du comité social territorial sur ce projet ;
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
Article 4 :
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmis au représentant de l’État et publié sur le site de la commune de La Londe-les- Maures.
DÉLIBÉRATION N°155/2023
OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DES BORMETTES (NAVAL GROUP) – PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONCERTATION– BILAN DE LA CONCERTATION.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération n°49/2023 en date du 07/02/2023 (relative à l’aménagement du site des Bormettes ( Naval Group) – procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – lancement de la procédure – objectifs et modalités de la concertation), le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la Londe-les-Maures et d’organiser une concertation publique rendue nécessaire du fait :
-de la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale ; -du projet qui prévoit des équipements publics à vocation à être intégrés au périmètre faisant l’objet de la mise en compatibilité du PLU (il s’agit notamment de voiries destinées à desservir les nouvelles constructions) et à faire l’objet d’une convention de projet urbain partenarial à conclure ultérieurement avec le maî tre d’ouvrage du projet des Bormettes.
Dans ce cadre, le conseil municipal a fixé les modalités de concertation suivantes : -Mise à disposition d’un registre permettant à la population de formuler ses observations, en mairie de la Londe-les-Maures ;
-Mise à disposition d’une note de synthèse présentant le projet ;
-Tenue d’une réunion publique de présentation et concertation autour du projet ; -Parution d’au moins un article dans le journal municipal ou sur le site internet.
A ce titre, il a été décidé d’organiser cette concertation à partir du 15/04/2023 a minima pour une durée d’un mois en précisant que la fin de cette concertation sera annoncée sur le site internet de la commune et qu’à l’issue de cette concertation un bilan de la concertation serait tiré préalablement à l’examen conjoint portant mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet.
14/26 Conformément à la délibération n°49/2023 en date du 07/02/2023, la commune a organisé une concertation du 15/04/2023 au 30/06/2023 minuit (ci-joint le bilan détaillé de cette concertation).
En résumé sur la forme, cette concertation a été annoncée notamment par un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, par une parution en annonces légales dans l’édition du 29-03-2023 de Var-Nice Matin, sur le site internet de la commune, sur bulletin municipal n°129.... Elle a duré au total 76 jours. L’ensemble des pièces du dossier a été mis à la disposition du public à la direction de l’urbanisme ainsi que sur le site internet de la commune où les documents pouvaient être consultés et téléchargés. Les observations ont été consignées par le public sur les registres mis à disposition à la direction de l’urbanisme ainsi que sur la boite mail spécialement ouverte pour cette procédure : concertationbormettes@lalondelesmaures.fr. Une réunion publique a été organisée le mardi 05 mai 2023 à 18h30 à la salle communale Yann Piat.
En résumé sur le fond, les remarques formulées par le public ont été regroupées sous les thèmes suivants :
-le projet et ses infrastructures ;
-la circulation ;
-les modifications de tracé ;
-l’accueil des nouvelles populations ;
-l’implantation d’un ponton/passerelle ;
-le risque d’inondation ;
-le bras de délestage ;
-les nappes phréatiques ;
-faune/flore terrestre et maritime ;
-l’exposition aux risques et sécurité ;
-les propositions/questionnements.
Le bilan de la concertation ci-joint expose les thèmes, les remarques, les avis ainsi que les réponses susceptibles d’être apportées au stade de la concertation préalable.
A l’issue de la concertation et de son bilan, le projet et le projet d’Orientation d’Aménagement vont être mis à jour.
Les modifications concernent notamment :
La suppression de la création d’un franchissement routier du Maravenne : Au cours de la concertation, il est apparu que la modification du carrefour dit du pont blanc, s’il était requalifié, pourrait traiter le trafic supplémentaire induit par le projet. La création d’un rond- point, en lieu et place des feux tricolores, qui entraî nent de longues files d’attente, est de nature à régler cette situation et à fluidifier la circulation. A ce titre, la création d’un pont au-dessus du Maravenne rejoignant le boulevard Louis Bernard est abandonné.
La modification de l’accès à la propriété de NAVAL GROUP. Un rond-point sera créé au nord de la propriété. Un accès spécifique desservira la propriété de NAVAL GROUP et de ses futurs partenaires.
La mise en place de principes de franchissements de récupération des eaux pluviales raccordés à des noues :
Au cours de la concertation, il est apparu que le traitement des eaux pluviales de la cité des Bormettes n’avait pas suffisamment pris en compte. En effet, lors d’épisodes pluvieux intenses, le boulevard Schneider étant surélevé, fait barrage et empêche l’eau de s’évacuer. Elle s’accumule et induit une inondation par ruissellement. Pour éviter cette situation, il est prévu la création de trois évacuations pluviales sous le boulevard Schneider. Ces évacuations seront reliées à trois noues distinctes (pour diviser la quantité d’eau pluviale traitée) avec trois exutoire spécifiques (2 en mer, 1 sur le Maravenne).
15/26 Optimisation du canal pluvial à l’Est de la cité des Bormettes :
Des remarques rédigées au cours de la concertation font état de la nécessité d’optimiser ce pluvial. Actuellement constitué d’un double cadre ouvert, ce pluvial est rapidement en charge avec des pluies d’occurrence faible. Des préconisations spécifiques ont été sollicitées pour identifier exactement la surface du bassin versant collecté par ce pluvial, connaî tre le débit susceptible d’être traité par cet équipement et les éventuelles améliorations envisageables. L’objectif est d’optimiser cet équipement pour améliorer la sécurité des habitants de la cité des Bormettes.
La modification de la localisation des projets : la zone d’habitat est positionnée en interface avec la cité des Bormettes avec une trame urbaine en lien avec l’existant :
Afin de préserver la cité des Bormettes, il est envisagé de réduire le programme de logements de 80 logements à vingtaine. Il s’agit de reconstruire des logements de type coron pour conserver la trame urbaine actuelle en respectant la densité de la cité des Bormettes. Cette reconstruction permettra de renouer avec l’histoire, de préserver le caractère patrimonial de la cité et d’assurer un lien entre l’ancien et le nouveau quartier.
L’augmentation des espaces de sanctuaire de biodiversité :
Il est important pour la commune que ce terrain, réduit à l’état de friche industrielle, retrouve ses lettres de noblesses avec des aménagements paysagers de qualité et des sanctuaires de biodiversité. Situé en bordure littoral, le retour d’une industrie d’excellence impose un environnement et un paysage d’une extrême qualité.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de tirer le bilan de la concertation relative au projet d’aménagement du site des Bormettes, d’approuver le bilan exposé et détaillé dans le dossier ci- joint, de modifier les dossiers et d’autoriser monsieur le Maire ou monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme, à poursuivre les procédures et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-31, L. 153-54 à L.153-59, L.300-6 et L.103-2 ; R. 103-1, R. 104-11, R. 104-13, R. 153-15 à R. 153-17 ;
VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant l’utilité publique les travaux et acquisition au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Londe-les-Maures avec le projet ; VU la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale qui doit faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément à l’article L.103-2, 1° c) du Code de l’urbanisme ;
16/26 VU la concertation préalable à organiser également en application des articles L. 103-2, 3° et R. 103-1, 2° du code de l’urbanisme au titre des équipements publics (voiries notamment) ayant vocation à être intégrés au périmètre faisant l’objet de la mise en compatibilité du PLU ; VU la délibération n°49/2023 du 07/02/2023 (relative à l’aménagement du site des Bormettes (Naval Group) – procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – lancement de la procédure – objectifs et modalités de la concertation) fixant les modalités de concertation ;
VU l’organisation de la concertation du 15/04/2023 au 30/06/2023 minuit ; VU le dossier soumis à la concertation ainsi que les observations formulées par la population durant cette concertation ;
CONSIDERANT le dossier soumis à concertation ainsi que le bilan de la concertation sus-évoqué et détaillé dans le document joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT que les modifications concerneraient notamment :
La suppression de la création d’un franchissement routier du Maravenne : Au cours de la concertation, il est apparu que la modification du carrefour dit du pont blanc, s’il était requalifié, pourrait traiter le trafic supplémentaire induit par le projet. La création d’un rond- point, en lieu et place des feux tricolores, qui entraî nent de longues files d’attente, est de nature à régler cette situation et à fluidifier la circulation. A ce titre, la création d’un pont au-dessus du Maravenne rejoignant le boulevard Louis Bernard est abandonné.
La modification de l’accès à la propriété de NAVAL GROUP. Un rond-point sera créé au nord de la propriété. Un accès spécifique desservira la propriété de NAVAL GROUP et de ses futurs partenaires.
La mise en place de principes de franchissements de récupération des eaux pluviales raccordés à des noues :
Au cours de la concertation, il est apparu que le traitement des eaux pluviales de la cité des Bormettes n’avait pas suffisamment pris en compte. En effet, lors d’épisodes pluvieux intenses, le boulevard Schneider étant surélevé, fait barrage et empêche l’eau de s’évacuer. Elle s’accumule et induit une inondation par ruissellement. Pour éviter cette situation, il est prévu la création de trois évacuations pluviales sous le boulevard Schneider. Ces évacuations seront reliées à trois noues distinctes (pour diviser la quantité d’eau pluviale traitée) avec trois exutoire spécifiques (2 en mer, 1 sur le Maravenne).
Optimisation du canal pluvial à l’Est de la cité des Bormettes :
Des remarques rédigées au cours de la concertation font état de la nécessité d’optimiser ce pluvial. Actuellement constitué d’un double cadre ouvert, ce pluvial est rapidement en charge avec des pluies d’occurrence faible. Des préconisations spécifiques ont été sollicitées pour identifier exactement la surface du bassin versant collecté par ce pluvial, connaî tre le débit susceptible d’être traité par cet équipement et les éventuelles améliorations envisageables. L’objectif est d’optimiser cet équipement pour améliorer la sécurité des habitants de la cité des Bormettes.
La modification de la localisation des projets : la zone d’habitat est positionnée en interface avec la cité des Bormettes avec une trame urbaine en lien avec l’existant : Afin de préserver la cité des Bormettes, il est envisagé de réduire le programme de logements de 80 logements à vingtaine. Il s’agit de reconstruire des logements de type coron pour conserver la trame urbaine actuelle en respectant la densité de la cité des Bormettes. Cette reconstruction permettra de renouer avec l’histoire, de préserver le caractère patrimonial de la cité et d’assurer un lien entre l’ancien et le nouveau quartier.
L’augmentation des espaces de sanctuaire de biodiversité :
Il est important pour la commune que ce terrain, réduit à l’état de friche industrielle, retrouve ses lettres de noblesses avec des aménagements paysagers de qualité et des sanctuaires de biodiversité. Situé en bordure littoral, le retour d’une industrie d’excellence impose un environnement et un paysage d’une extrême qualité.
17/26 CONSIDERANT qu’il y a lieu de tirer le bilan de la concertation, de modifier le dossier à l’issue de la concertation et de poursuivre la procédure ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
Article 1 :
APPROUVE le bilan de la concertation ci-joint et présenté ;
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à modifier le dossier à l’issue de la concertation et à poursuivre la procédure (saisine de l’autorité environnementale, examen conjoint et enquête publique);
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à répondre au procès-verbal de synthèse de monsieur le commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête publique ;
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à modifier les pièces relatives à ce dossier ainsi que le programme des travaux pour prendre en compte les remarques des services de l’Etat et/ou de monsieur le Commissaire-Enquêteur à l’issue de l’enquête publique ;
FINANCES - BUDGETS
DÉLIBÉRATION N°156/2023
OBJET : BUDGET VILLE – DÉCISION MODIFICATIVE N°01/2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU les crédits ouverts dans le budget de la commune au titre de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits au niveau de certains articles des sections de fonctionnement et d'investissement du budget 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
ADOPTE la présente décision modificative du budget 2023 de la commune conformément au dispositif figurant dans l’annexe ci-jointe, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail suivant :
- section de fonctionnement : 620 000,00 €
- section d'investissement : 667 000,00 €
-----------------------
TOTAL : 1 287 000,00 €
18/26 DÉLIBÉRATION N°157/2023
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT – DÉCISION MODIFICATIVE N°01/2023
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant : VU les crédits ouverts dans le budget de la Régie du Port au titre de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits au niveau de certains articles du budget 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
ADOPTE la présente décision budgétaire modificative du budget 2023 de la Régie du Port, conformément au dispositif figurant dans l’annexe ci-jointe, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail suivant :
- section d’exploitation : 16 500,00 €
- section d'investissement : 716 500,00 €
-----------------------
TOTAL : 733 000,00 €
DÉLIBÉRATION N°158/2023
OBJET : FISCALITÉ – MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À USAGE D’HABITATION PRINCIPALE.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : VU le Code général des impôts, et notamment son article 1407 ter ;
VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants institué par l’article 232 du code général des impôts,
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI, peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
L’instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante. Le produit de la majoration est versé à la Commune l’ayant instituée.
Conformément à l’article 232 du CGI, la Commune de la Londe les Maures se situe dans une zone géographique où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraî nant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent, notamment, par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuel dans le parc locatif social.
19/26 Cette majoration n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du CGI. Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la Commune et du taux de taxe d’habitation de la Commune multiplié par le taux de la majoration, ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies.
Il est à noter qu’il existe trois types de dégrèvements qui sont prévus à l’article 1407 ter du CGI, et qui sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer, à compter de l’année 2024, un taux de 40 %, toujours dans l’objectif de favoriser le retour de certains logements à un usage d’habitation principale.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE de fixer à 40% la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, à compter des impositions de 2024.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts.
DIT que le produit de cette taxe additionnelle est imputé au Chapitre 73 – Impôts et taxes du budget communal.
DÉLIBÉRATION N°159/2023
OBJET : TRÉSOR – RÉPARTITION
Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : Le 30 mai 2021, des promeneurs ont découvert sur la piste DFCI du Belvédère dans le quartier de Valcros ( au niveau de la citerne), propriété de la Commune de La Londe les Maures, 4 liasses de 500 billets de 200 euros soit la somme totale de 400 000 euros.
Les intéressés se sont rendus à la gendarmerie dès le 31 mai pour déclarer la découverte.
Par avis en date du 7 juin 2023, le procureur de la République de Toulon a classé le dossier. L’enquête effectuée a en effet permis d’établir que l’origine des fonds découverts n’avait aucun caractère délictueux ou illicite.
Pour procéder à la libération des fonds, l’Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) à laquelle les fonds ont été remis et le Procureur de la République demandent que la Commune et les inventeurs du trésor donnent acte des conditions de la répartition des fonds découverts.
Par courrier en date du 11 août 2023, adressé à Monsieur le Maire, les inventeurs demandent le reversement de l’intégralité des sommes trouvées.
Considérant que le trésor a été découvert sur une dépendance domaniale de la Commune,
Considérant que les inventeurs ne peuvent justifier d’aucun motif d’intérêt général susceptible de faire renoncer la Commune à la moitié du trésor,
Considérant que l’article 716 du Code Civil prévoit que les fonds découverts sont répartis à hauteur de 50% pour les inventeurs et 50% pour le propriétaire du terrain, à savoir en l’espèce :
20/26 • 200 000 euros au bénéfice de la Commune de La Londe les Maures, propriétaire du terrain
sur lequel les fonds ont été découverts
• 200 000 euros au bénéfice des inventeurs.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’une part, de décider pour la répartition des fonds de faire simplement application des dispositions de l’article 716 du Code Civil et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DONNE SON ACCORD pour une répartition des fonds conformément aux dispositions de l’article 716 du Code Civil, la part qui lui revient en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel les fonds ont été découverts étant de 200 000 euros
DIT que cette somme sera inscrite au compte 75888 du budget communal 2023. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°160/2023
OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT PLACE ALLEGRE, RUES FOCH ET AVOISINANTES - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES ».
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut ainsi financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire; ce montant s'apprécie "hors taxes" s'il concerne une dépense d'investissement, et "toutes taxes comprises" s'il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Dans le cadre du projet d’embellissement du Centre-Ville, la Commune envisage de réaliser des travaux d’aménagement Place Allègre, Rues Foch et avoisinantes.
Au stade des estimations actuellement connues, le coût de cette opération devrait s'élever à la somme de 2 050 000,00 € H.T.
Eu égard à l’importance de cet investissement pour les finances de la ville, il est proposé de solliciter l’intervention de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », sous la forme d’un fonds de concours de 700 000,00 €, dont les modalités de versement seront précisées par voie conventionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, l'attribution d'un fonds de concours de 700 000,00 €, dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement Place Allègre, Rues Foch et avoisinantes, représentant 34,00 % du montant hors taxes de cet équipement.
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer la convention relative à cette participation financière, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
21/26 PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée à l'article 13251 « subventions d'équipement non transférables – GFP de rattachement » du budget communal.
DÉLIBÉRATION N°161/2023
OBJET : TRAVAUX DE RÉHABILITATION PAYSAGÈRE DU CENTRE-VILLE - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES ».
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut ainsi financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire; ce montant s'apprécie "hors taxes" s'il concerne une dépense d'investissement, et "toutes taxes comprises" s'il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Dans le cadre du projet d’embellissement du Centre-Ville, la Commune envisage sa réhabiliation paysagère. Au stade des estimations actuellement connues, le coût de cette opération devrait s'élever à la somme de 444 935,00€ H.T.
Eu égard à l’importance de cet investissement pour les finances de la ville, il est proposé de solliciter l’intervention de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », sous la forme d’un fonds de concours de 120 000,00 €, dont les modalités de versement seront précisées par voie conventionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, l'attribution d'un fonds de concours de 120 000,00 €, dans le cadre de la réhabilitation paysagère du Centre-Ville, représentant 26,97 % du montant hors taxes de cet équipement.
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer la convention relative à cette participation financière, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée à l'article 13251 « subventions d'équipement non transférables – GFP de rattachement » du budget communal.
DÉLIBÉRATION N°162/2023
OBJET : BUDGET VILLE – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donnant le cadre juridique du recouvrement des produits locaux,
VU l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendant comme dépense obligatoire la constitution de provisions comptables,
22/26 Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
Par délibération n° 129/2021, le Conseil Municipal a adopté une méthode de calcul pour ce type de provision.
Ainsi, pour l’année 2021, le montant provisionné s’élève à 16 476,00 €. Cette provision a été ajustée au cours de l’exercice 2022 pour atteindre la somme de 40 443,00 €.
Il convient désormais d’ajuster de nouveau le montant de cette provision par une dotation complémentaire correspondant d’une part aux créances douteuses arrêtées au 31/12/2019, et au 31/12/2020 et d’autre part aux créances concernant l’exercice 2021.
D’après l’état des restes à recouvrer transmis par le comptable de la Commune et conformément à la méthode de calcul adoptée par le Conseil Municipal, le montant de la dotation complémentaire s’élève à 27 899,00 €.
Ainsi, le montant total de la provision pour dépréciation des comptes de tiers s’élèvera à 68 342,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE l’ajustement de la provision pour dépréciation des comptes de tiers par une dotation complémentaire à hauteur de 27 899,00 € pour l’année 2023,
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2023.
DÉLIBÉRATION N°163/2023
OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – MODIFICATION.
Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe, expose le rapport suivant :
Afin d’assurer les moyens nécessaires à l’exercice des missions du Centre Communal d’Action Sociale, la Commune a voté par délibération n° 2023/70 en date du 23/02/2023, une subvention en faveur du CCAS, au titre de l’exercice 2023, à hauteur de 900 000 €.
23/26 Considérant les différentes mesures prises par le gouvernement concernant la rémunération des agents, additionnées à l’impact de l’inflation sur les dépenses courantes, il apparaî t que les recettes du CCAS au titre de l’exercice 2023, ne sont pas suffisantes pour couvrir ces évolutions à la hausse.
En conséquence, il est proposé de ramener à la somme de 950 000,00 euros la subvention 2023 versée par la commune au Centre Communal d'Action Sociale (au lieu de 900 000,00 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
FIXE à un montant de 950 000,00 euros, la subvention de fonctionnement allouée au titre de l'exercice 2023 par la commune au Centre Communal d'Action Sociale.
INDIQUE que les crédits correspondant à ces dépenses sont prévus au budget communal 2023, à
l’article D.657362 - fonction 420.
Avant de procéder au vote de la question «subventions – complément», Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint et Monsieur David LE BRIS, Conseiller Municipal, faisant partie d’associations listées ci-dessous ont quitté la salle sans prendre part au vote.
DÉLIBÉRATION N°164/2023
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT 2023.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, propose aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l’affectation 2023 des subventions de fonctionnement aux associations, selon les indications suivantes :
- L’Atelier des Copines : 400,00 euros (subvention exceptionnelle)
- Lou Suve : 280,00 euros (subvention exceptionnelle)
-Stade Olympique Londais : 15 000,00 euros (subvention exceptionnelle).
VU la délibération de l'assemblée communale n°71/2023 en date du 23 février 2023, relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement au bénéfice de l’association « Stade Olympique Londais », et portant sur la signature d’une convention d’objectifs entre la Commune et cette association,
VU la délibération de l'assemblée communale n°127/2023 en date du 29 juin 2023, portant sur l’autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs entre la Commune et cette association,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir avec l’association « Stade Olympique Londais », un
avenant n°2 à la convention d’objectifs en date du 1er mars 2023,
24/26 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 6 P)
APPROUVE les propositions ci-dessus se rapportant à l'attribution de ces subventions. PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :
● article D.65748 – du budget communal 2023, pour un montant de 15 680,00 €.
Après le vote de la question « subventions- complément », Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint et Monsieur David LE BRIS, Conseiller Municipal, reviennent dans la salle et reprennent part au vote.
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°165/2023
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
Port :
1 emploi d’agent de port polyvalent, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet pour une période allant du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
1 emploi d’agent technique – scaphandrier, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 6 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus (Indice brut 419 – Indice majoré 372).
Service Jeunesse :
3 emplois d’animateur, par référence au grade d’Adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 23 octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
Animation :
10 emplois d’animateur, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 23 octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
2 emplois d’animateur, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 30 octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
Police Municipale :
1 emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 16 octobre 2023 au 31 octobre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
25/26 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°166/2023
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants:
Port :
1 emploi d’agent de gestion administrative, par référence au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1 er novembre 2023 au 30 novembre 2023 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
Police Municipale :
1 emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1 er novembre 2023 au 30 avril 2024 inclus (Indice brut 397 – Indice majoré 361).
Affaires Scolaires :
1 emploi de cuisinier, par référence au grade d’adjoint Technique territorial, catégorie C, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, pour une période allant du 1 er novembre 2023 au 31 octobre 2024 inclus (indice brut 419 – indice majoré 372).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (27 + 6 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h.
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
Approuvé en Conseil Municipal du 20/11/2023
26/26