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Procès Verbal - 19 04 23 PV CM communication
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 19 04 23 PV CM communication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 19 AVRIL 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H30 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 13 avril 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Sandrine MARTINAT – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Ludovic CHALMETON - Monsieur Éric DUSFOURD – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI- Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sophie ENRICO –Madame Sandrine BOURDON - Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal
Madame Nathalie RUIZ, Conseillère Municipale, à Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée,
Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
28 + 5 P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P), comme secrétaire de séance.
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2023 est déclaré ADOPTÉ.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (28 + 5 P)
1/31
• DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
«La Londe, la ville du bonheur»
« Mes chers Collègues,
Je vous propose de commencer cette séance par quelques points d’actualité relative à notre Ville.
1/La concertation sur le projet de l’implantation de Naval Group aux Bormettes
Par délibération n°49/2023, la Ville a prescrit une procédure de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation du projet des Bormettes dans le but d’ouvrir à l’urbanisation la zone 3AU des Bormettes.
La concertation porte aussi sur la création d’équipements publics dans le cadre d'un Plan Urbain Partenarial.
Ladite délibération fixe les modalités de concertation pour permettre l’information et la participation du public pendant toute la procédure. Cette concertation qui a débuté le 15 avril dernier, se déroulera pour une durée d’un mois a minima.
L’entier dossier relatif à cette concertation, est mis à la disposition du public à la direction de l’urbanisme, dont le Service est désormais situé dans les locaux de l’ancienne crèche des Bormettes, et ouvert au public tous les matins.
Pour les internautes, le dossier est consultable sur le site internet de la commune où les documents peuvent être téléchargés.
À l'issue de la concertation du public, le Conseil Municipal en dressera le bilan et soumettra le projet pour avis aux personnes publiques associées avant l’organisation d’une enquête publique et approbation, à terme, par le Conseil Municipal.
Comme je m’y étais engagé, une réunion d'information, se déroulera le 9 mai prochain à 18h30, salle Yann-PIAT, afin de présenter ce projet d’envergure nationale.
L’intégration de Naval Group dans le quartier des Bormettes et sur le littoral revêt d’ailleurs, aux yeux de la Ville, un aspect fondamental. Cette réimplantation doit permettre de redessiner le front de mer, d’y améliorer les infrastructures de loisirs, et de mieux protéger le port d’un ensablement devenu récurrent.
2/ Par ailleurs, la Ville poursuit son travail de concrétisation de ses projets et travaux:
Nous continuons de travailler sur le projet de réhabilitation du cinéma de la Baie des Iles. Comme annoncé, nous continuons la réhabilitation de deux lotissements par an : ainsi les travaux à La Décelle seront bientôt terminés et ceux concernant la réfection du lotissement du Pont Blanc commenceront en octobre prochain.
Des locaux rénovés pour le CFFF
La Ville a lancé, en début de semaine, la rénovation du local affecté au Comité Communal Feu de Forêt, installé dans les anciens locaux du service propreté de la voirie, rue Joseph-Laure. La façade du bâtiment va être entièrement ravalée et la toiture intégralement refaite à neuf. Ces travaux, qui vont durer un peu moins d’un mois, vont nécessiter, lors de la dépose de la toiture, une opération de désamiantage effectuée par une entreprise certifiée. Ce chantier permettra aux bénévoles du CCFF de profiter de locaux entièrement réhabilités, plus adaptés et plus sûrs, alors que la saison estivale qui va débuter, les verra veiller, comme chaque année, sur notre massif forestier.
2/31 Les travaux d'extension de l'hôtel de ville vont entrer dans une phase opérationnelle, avec un début de chantier programmé à la mi-mai. Ce projet s'inscrit dans un cadre d'optimisation du service public car le but étant de regrouper la majorité des services publics aujourd'hui situés dans des locaux excentrés et qui, pour la plupart, ne sont plus adaptés et vieillissants. Notre objectif est clair : proposer un service public modernisé et plus efficace, tout en poursuivant la réduction de nos charges de fonctionnement.
L’arrivée de deux nouveaux engins de levage sur le Port
Dans le cadre du plan d'amélioration des structures portuaires, une grue et un Travelift ont récemment été acquis. Ces investissements ont été réalisés grâce à l’aide de la Région Sud, qui a apporté une aide de 50%. La nouvelle grue, d’une capacité de 5 tonnes sera utile pour effectuer le démâtage des bateaux et pour la mise à l’eau de petites unités. Quant au nouveau Travelift, il permettra de passer d’une capacité de levage de 15 tonnes à 25 tonnes.
Ce nouveau dispositif de levage sera prochainement complété par une rénovation complète de l’aire de carénage avec notamment la mise en place d’une clôture paysagère qui permettra d’isoler et de sécuriser la zone. Une amélioration globale des infrastructures qui va permettre d’accroître encore davantage la qualité d’accueil des plaisanciers.
Travaux sur le Port : des problèmes d'intrusion d'eau saline dans les canalisations d'assainissement ont été constatées et ont donc nécessité d’importants travaux de réfection des réseaux. Ceux-ci seront suivis, dès le mois d'octobre, par une rénovation du boulevard du Port.
3/Autre mission essentielle de notre Municipalité : la mise à disposition de services de proximité rendus à la population.
Depuis le mois de mai 2022, la Maison France Services a déjà traité plus de 2500 dossiers ! C'est dire si les services rendus aux Londais étaient attendus. Il faut dire que les démarches administratives y sont simplifiées, l’accès aux services publics humanisés. Et cette assistance est totalement gratuite !
La Maison France Services, qui vient de déménager temporairement dans les locaux de la Galerie Horace-Vernet, sur l'avenue G. Clemenceau, a pour objectif de faciliter les relations avec les administrations, de manière individuelle et dans le plus grand respect de la confidentialité, avec ou sans rendez-vous.
Pour mémoire, ce sont dix partenaires qui sont présents : les Finances Publiques, l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite, la MSA, la CAF du Var, Pôle Emploi, la Poste, ou encore les Ministères de l’Intérieur et de la Justice et depuis novembre dernier, la Banque de France. La Maison France Services de La Londe, véritable guichet unique totalement gratuit, est ainsi un facteur de gain de temps appréciable, qui offre en cœur de ville un service public de proximité pour tous les Londais.
Depuis 15 jours, le service État Civil délivre les CNI et passeports : ce service, abandonné "bêtement" depuis 15 ans, reprend donc de plus belle. A ce jour, plus de 200 demandes ont été traitées. La démarche se fait tout d’abord de manière numérique, via le site de la Ville qui indique la marche à suivre et les documents à fournir pour pré-remplir la demande qui sera établie sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. C’est également sur le site de la Ville qu’il faut prendre rendez-vous pour finaliser la procédure.
4/ Cadre de vie
En adoptant pour devise de notre politique du cadre de vie, celle de «La Londe, la ville du bonheur», nous affirmons une forte identité.
Celle d’une ville équilibrée, respectueuse de la biodiversité, attentive à ses espaces verts, à son cadre de vie. Je vous rappelle tout de même, que nous avons multiplié les espaces végétalisés dans les quartiers, créé un potager pédagogique à La Brûlade, favorisé une politique de fleurissement qui privilégie des espèces peu consommatrices en eau , sensibilisé à la protection de notre environnement avec par exemple l’opération « Nettoyons le Sud » et « Nature en Fête » qui se déroulera le 7 mai prochain.
3/31 A tel point que nos petits écoliers de Moulin-Vieux viennent d’être récompensée par le Prix National des Écoles Fleuries 2023 pour un projet de plantations de fleurs, de plantes grasses et aromatiques dans l’école et de légumes au potager pédagogique de la Brûlade, mais aussi travaux artistiques sur ce thème, qui ont permis à l'école dirigée par Karine Courtin, de remporter ce prix national. Rappelons que cette même école s'était déjà illustrée en remportant, en 2021, la Coupe de France du potager scolaire.
Ce nouveau titre de fleurissement honore plus largement l’ensemble de la commune, qui conserve de son côté, cette année encore, ses trois fleurs au Concours Régional des Villes et Villages Fleuris, remis par le Comité Régional de Tourisme de la Région Sud, pour ses nombreux efforts d'embellissement menés de manière durable et responsable.
C’est d’ailleurs dans ce cadre que va débuter, d'ici la fin de l'année, ce que l’on pourrait appeler « Opération Espaces Verts et Renaturation ». Cette dernière consistera en la réfection de différents espaces avec des aménagements paysagers repensés et ré-agrémentés des ronds-points de l'Olympe et Ducourneau, de celui de l’avenue Général de Gaulle et de la descente de ce même boulevard.
Entretenir et rénover nos jardins n’est jamais un geste anodin : c’est agir directement en faveur de notre qualité de vie, c’est oxygéner notre ville et y ajouter de la poésie, c’est lutter contre le réchauffement climatique et renforcer l’attractivité de notre cité. Depuis 2008, pas une seule année ne s’est écoulée sans qu’il n’y ait au moins une rénovation et/ou création d’espace vert. Et j’y tiens particulièrement car, avec Cécile Augé nous sommes conscients des bonheurs simples qu’ils représentent et des enjeux dans lesquels nos jardins s’inscrivent.
Mes chers Collègues, vous le savez, notre mission au service des Londais est passionnante, exigeante, et je remercie chacun d’entre-vous pour le suivi des actions et le travail quotidien que vous menez sur la concrétisation du projet de mandat. »
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 76 /2023
OBJET : STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » - MODIFICATION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La dernière révision des statuts de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » (CCMPM) a été récemment actée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022.
Aujourd’hui, il convient de procéder à une nouvelle modification statutaire consécutive à la réinstallation de l’organe délibérant en date du 25 janvier 2023 et à l’évolution du fonctionnement de la Communauté de communes, notamment quant à la composition du Bureau communautaire, impliquant une mise en adéquation avec l’Article L.5211-10 du CGCT.
Aussi, il est proposé de mettre en conformité les statuts de la Communauté de communes, avec un article 5 modifié comme suit :
L’article 5 des statuts de la Communauté de communes sera donc rédigé comme suit:
« Article 5 : Bureau
La composition du Bureau de la Communauté de communes est déterminée par délibération du conseil communautaire, en application et dans les limites fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT pour la fixation du nombre de vice-présidents, et en application des articles L. 5211-2 et L. 2122-2 du CGCT pour la fixation éventuelle du nombre d’autres membres du bureau »
4/31 Il est précisé que, par délibération du conseil communautaire, la rédaction des dispositions du règlement intérieur de la communauté de communes sera également modifiée en ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5214-1 et suivants, et plus particulièrement les articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-2,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
VU l’arrêté préfectoral n°135/2022-BCLI du 18 octobre 2022, relatif aux dernières modifications statutaires de la Communauté de communes,
VU les statuts de la Communauté de communes,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes, s’agissant de la composition du bureau, comme rappelé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la décision de modification des statuts de la Communauté de communes est subordonnée à l’accord de ses communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, et, ensuite, à un arrêté préfectoral prononçant lesdites modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (28 + 5 P)
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures », telle que présentée ci-avant et reprise en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
18h40 : Arrivée de Madame Nathalie RUIZ, Conseillère Municipale , qui prend part au vote
DÉLIBÉRATION N° 77 /2023
OBJET : CONVENTION CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
La commune de La Londe les Maures, aux côtés de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », bénéficie du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) lancé par l’État le 1er octobre 2020.
Ce programme, destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, a été conçu pour servir de levier en faveur de la revitalisation des territoires. Ainsi, il vise à renforcer les fonctions urbaines des petites villes, d’en améliorer ou d’en préserver le cadre de vie et de les soutenir dans leur rôle d’équilibre des territoires et de la transition écologique.
5/31 Le programme PVD s’inscrit pleinement dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique de la CCMPM et repose sur une contractualisation en deux étapes.
• Tout d’abord, une convention d’adhésion, signée le 27 mai 2021 par les représentants de l’Etat, la Banque des Territoires, la Commune de La Londe les Maures et la Communauté de communes« Méditerranée Porte des Maures ».
• Puis, dans un second temps, une convention-cadre formalisant le projet de revitalisation de la commune.
Cette convention précise notamment les orientations stratégiques retenues, l’articulation avec les dispositifs existants (CRTE, PIG, …) et les engagements des partenaires du programme. Elle décline un projet soutenable, sous forme de fiches actions chiffrées et réparties dans le temps.
Le programme d’actions étant la traduction de la stratégie territoriale, il consiste à affirmer les fonctions de pôle intercommunal de la commune de La Londe les Maures, en cohérence avec le projet de territoire intercommunal.
L’objectif est de valoriser et préserver les forces de la commune et de développer son rôle de moteur du développement à l’échelle du bassin de vie auquel elle appartient (projet de réindustrialisation des Bormettes, optimisation commerciale du centre-ville, développement des mobilités douces, amélioration des services à la population en cœur de ville, …).
À l’issue des travaux de conception du projet, il convient à présent d’approuver la convention- cadre de mise en œuvre de la stratégie de redynamisation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°37/2021 du 24 mars 2021 engageant la Communauté de communes dans le Programme Petites Villes de Demain au travers de la convention d’adhésion ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 52/2021 du 27 mai 2021 engageant la commune de la Londe les Maures dans le Programme Petites Villes de Demain au travers de la convention d’adhésion ;
VU la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes et la Commune de la Londe les Maures se sont engagées à élaborer un projet de revitalisation ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la période de construction du projet de revitalisation, le projet devra être formalisé dans une convention cadre ;
CONSIDÉRANT que le projet de revitalisation, au travers de ses orientations stratégiques et de ses actions, définit les objectifs prioritaires répondants aux enjeux du territoire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
- ADOPTE les termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » telle qu’annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention cadre
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à la mise en œuvre de la convention opérationnelle de la Commune de la Londe les Maures du programme « Petites Villes de Demain » et à signer tout document y afférent.
6/31 DÉLIBÉRATION N°78/2023
OBJET : « SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES » (SMMM) – DEMANDE D’ADHÉSION.
Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
Élaborée par l’association des communes forestières, la première Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures a été signée en 2010 par l’ensemble des partenaires locaux. Son aboutissement a mis en avant le besoin d’une structure à l’échelle du Massif des Maures et cela a abouti à la création du « Syndicat Mixte du Massif des Maures » (SMMM) en 2014.
Le Syndicat Mixte du Massif des Maures regroupe 3 intercommunalités (Coeur du Var, Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez) et 22 communes du massif des Maures. Cette structure dispose de deux chargés de missions et a pour compétence :
- l’animation de la Charte forestière du territoire du massif des Maures ; - l’animation des sites NATURA 2000 Plaine et Massif des Maures.
Son périmètre d’intervention couvre toute la Plaine et le Massif des Maures, intégrant le périmètre de notre commune.
En 2022, le Syndicat Mixte du Massif des Maures a approuvé la révision de la charte forestière du massif des Maures. Cette révision permet d’adapter la charte aux enjeux et possibilités actuelles, pour la rendre plus efficiente, tout en l’intégrant dans une réflexion globale de développement durable du massif, en lien avec les réflexions sur l’adaptation au changement climatique.
Cette nouvelle version de la Charte Forestière se décline en 5 orientations :
1) Développer une gestion forestière dynamique et durable ;
2) Préserver et restaurer les fonctionnalités du Massif en matière de biodiversité et de paysage ;
3) Mieux prévenir les risques accrus par le changement climatique ; 4) Accueillir, organiser les usages et sensibiliser/éduquer aux enjeux du Massif ; 5) Animer et faire vivre la Charte Forestière territoriale.
Dans cette charte, le Syndicat mixte a un rôle de coordination et d’animation de cette dynamique territoriale et de portage de réflexions stratégiques menant ensuite à la déclinaison de travaux réalisés par les différents maîtres d’ouvrages publics et privés.
Le syndicat travaille donc au montage de projets structurants à l’échelle du Massif des Maures, projets issus pour beaucoup de la dynamique donnée par le Contrat de Relance et de Transition Écologique signé en 2020 et la Charte Forestière, parmi lesquels notamment :
• la réalisation d’un Plan D’Orientation Pastoral ;
• le schéma de desserte forestière ;
• la planification de coupes privées-publiques ;
• le développement de la filière liège
• la redimensionnement de la plateforme bois-énergie ;
• la réalisation d’un projet de gestion/préservation de la biodiversité créant du lien entre les différentes structures gestionnaires du massif ;
• la préfiguration du parc régional du Massif des Maures ;
• la démarche TACCT (Trajectoires d’Adaptation au Changement Climatique des Territoires) à l’échelle du territoire, menée par l’ ADEME ;
• le programme d’actions sur la Mobilisation de ressources forestières à haute valeur ajoutée sur le Massif des Maures.
7/31 A ce moment clé pour notre territoire, le «Syndicat Mixte du Massif des Maures» propose aux communes du périmètre d’intervention encore non adhérentes de devenir membres du Syndicat afin de les associer plus dynamiquement à ces démarches.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté Préfectoral n°06/2014 en date du 18 février 2014 portant création du Syndicat Mixte du Massif des Maures,
VU l’arrêté Préfectoral n°43/2016-BCL en date du 8 août 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte du Massif des Maures,
VU l’arrêté Préfectoral n°14/2021-BCLI en date du 15 janvier 2021 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte du Massif des Maures, ainsi que les statuts annexés.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte du Massif des Maures.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
ADHÈRE au Syndicat Mixte du Massif des Maures
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou tout document découlant de cette décision.
__________________
« Monsieur le Maire remercie Madame Sylvie MAZZONI, pour son travail et son implication au sein des écoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt et la sensibilisation auprès des plus jeunes. »
_______________
DÉLIBÉRATION N° 79/2023
OBJET : ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES» (ANETT) – ADHÉSION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT), créée en 1930, est le réseau actif des territoires touristiques et la seule association à fédérer, au plan national, les élus œuvrant en faveur du tourisme. Elle regroupe plus de 900 membres : Maires, Présidents d’EPCI, Présidents de Conseils régionaux, Présidents de Conseils départementaux, Députés et Sénateurs et défend leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.
L’ANETT rassemble tous les territoires touristiques de notre pays avec leurs spécificités (littoral, thermal, montagne, outre-mer, rural et urbain).
L’ANETT s’est imposée comme l’interlocuteur privilégié des ministères. Compte-tenu de son expérience et de ses relations avec les différents services de l’État elle apporte des réponses à ses adhérents dans des délais très courts et les informe des nouvelles dispositions applicables.
Dans le but de défendre les intérêts des territoires touristiques, l’ANETT joue pleinement son rôle auprès du Parlement avec son collège de près de 80 parlementaires adhérents. L’équipe de l’ANETT augmente régulièrement l’offre de documents réservés aux adhérents du site de l’Association. Les adhérents sont conviés aux travaux des 7 commissions de l’ANETT (Patrimoine, Hébergement touristique, Casino, Tourisme innovant, Tourisme durable, Île-de- France et Outre-mer).
8/31 L’ANETT diffuse également l’actualité de l’Association et les réformes dans son journal France Tourisme et sa newsletter mensuelle
L’ANETT propose une expertise et des conseils juridiques à ses adhérents qui bénéficient de ses services de conseils sur le classement en station de tourisme, la dénomination de commune touristique ou toutes questions liées au tourisme (financement, taxe de séjour, hébergements, notamment)
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’adhésion à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
- APPROUVE l’adhésion à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT);
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 80/2023
OBJET : OBJET : « SERVICE NATIONAL UNIVERSEL » (SNU) – ADHÉSION.
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Service National, et notamment les articles L111-1, L111-2, L112-1 et suivants,
VU le Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au Service National Universel,
Depuis 2019, l’État a mis en place le Service National Universel (SNU) avec pour finalité de renforcer la cohésion nationale en favorisant la culture de l’engagement et en affirmant les valeurs de la République.
Le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il consiste à les impliquer davantage dans la vie de la Nation.
Le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires et la dernière est facultative :
- phase 1 : séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu de domicile du volontaire ;
- phase 2 : une mission d’intérêt général de 84 heures ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu de domicile du volontaire ;
- phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique, réserve civique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers…
Les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général (MIG) dans plusieurs domaines d’intervention dont notamment : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté.
L’accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d’intérêt général doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur le site internet dédié aux fins de contrôle, qu’il ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il nécessite la mise en place d’un tuteur encadrant les jeunes volontaires.
9/31 Le Conseil Municipal est donc ainsi invité à se prononcer sur l’adhésion au dispositif « SNU », afin d’accueillir au sein des services, des jeunes volontaires pour la réalisation de missions d’intérêt général (phase 2), à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VU l’avis favorable du CST de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
APPROUVE l’adhésion de la Commune au dispositif du Service National Universel pour accueillir de jeunes volontaires au sein des services pour la réalisation de missions d’intérêt général dans le cadre de la phase 2.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 81/2023
OBJET : CONTRAT DE BAIE DE LA RADE DE TOULON ET DES ILES D’OR – ADOPTION.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Un contrat de baie a pour objectif de contribuer à la gestion collective du patrimoine commun que constituent l’eau et les milieux naturels aquatiques.
Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une gestion équilibrée assurant à la fois la satisfaction des usages de l’eau, la préservation des écosystèmes aquatiques continentaux et marins, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressourc e en eau dans une perspective de développement durable.
Dans ce cadre, le contrat de baie présente un programme d’actions et son budget prévisionnel, l’engagement des partenaires financiers, des maîtres d’ouvrage et de la structure porteuse, ainsi que les outils de pilotage du contrat. Ainsi, dans cette démarche, une large concertation locale associe l’ensemble des partenaires du périmètre du contrat.
L’émergence d’une démarche de contrat de baie doit être expressément voulue par tous les partenaires locaux concernés et notamment les collectivités locales.
Dès lors, pour formaliser nos engagements respectifs et mettre en œuvre le Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or [2023-2027], il convient :
- d’une part, d’adopter les termes dudit contrat,
- d’autre part, de procéder à sa signature.
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027,
VU la délibération du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 25 novembre 2022 donnant un avis favorable à l’avant-projet de Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’Or [2023- 2027],
VU la délibération de la Commission locale de l’eau du SAGE GAPEAU du 12 octobre 2022 donnant un avis favorable à l’avant-projet de Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’Or [2023- 2027],
VU la validation du projet définitif du Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or [2023- 2027] par le Comité de baie en date du 14 décembre 2022,
10/31 Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or [2023-2027].
Ce contrat et le programme d’actions, précisant leur coût et leur calendrier prévisionnel de réalisation sont joints à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
ADOPTE les termes du projet de contrat joint à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or [2023-2027] et tout document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 82/2023
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – ADOPTION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Selon les dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu de ce document est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'assemblée délibérante est ainsi invitée à approuver le règlement intérieur du conseil municipal, selon le projet ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur du conseil municipal, tel que proposé.
DÉLIBÉRATION N° 83/2023
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE - MODIFICATIONS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU la délibération n°136/2020 en date du 30/11/2020 adoptant le règlement intérieur de l’accueil du périscolaire et extrascolaire.
VU la délibération n°83/2022 en date du 08/06/2022 modifiant le règlement intérieur de l’accueil du périscolaire et extrascolaire.
Afin de rationaliser les inscriptions à l’Accueil Collectif de Mineurs, des modifications doivent être apportées afin :
- d’une part, de limiter les annulations qui sont préjudiciables à l’organisation. (Pour cela des mesures sont prises pour encadrer les modalités de remboursement.)
- d’autre part, d’apporter les précisions concernant les modalités d’inscriptions/réservations et de supprimer les éléments redondants dans la partie fonctionnement.
11/31 VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 mars 2023,
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les modifications du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et extra scolaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
APPROUVE les modifications sus-énoncées.
DIT que ce règlement modifié sera joint à la présente délibération
DÉLIBÉRATION N°84/2023
OBJET : COURSE PÉDESTRE « LE DÉFI DES VIGNES » - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIÉTÉ « SPORTIPS » – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014 qui stipule que les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses,
CONSIDÉRANT l’avis conforme du Comptable Public en date du 29 mars 2023.
La Ville organise une course pédestre le « Défi des vignes » le samedi 21 octobre 2023.
Afin de simplifier l’organisation de celle-ci, la Commune souhaite confier à la société SPORTIPS la gestion des inscriptions et l’encaissement, en son nom et pour son compte, des produits des inscriptions. La société SPORTIPS percevra alors une commission de 7% du montant du droit d’inscription, avec un montant minimum de 1,20 €.
La mise en œuvre de ce mode de fonctionnement nécessite la signature d’une convention de mandat, qui précise les engagements des deux parties ainsi que les modalités financières.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat avec la société SPORTIPS ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°85/2023
OBJET : COURSE PÉDESTRE « LE DÉFI DES VIGNES » - FIXATION DES MONTANTS DES DROITS D’INSCRIPTION.
Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant :
La course dénommée « le défi des vignes » est programmée, chaque année, au mois d’octobre.
Cette course comporte différentes épreuves avec un tarif correspondant à l’épreuve choisie.
Afin de favoriser les inscriptions en nombre, un tarif de groupe et des tarifs réduits sont proposés.
12/31 Les inscriptions s’effectuent uniquement en ligne.
Il convient de fixer le montant des droits d'inscription de la course « le défi des vignes » .
Les tarifs sont fixés selon le détail ci-dessous :
Parcours 5 km (marche et course) 10,00 €
Parcours 10 km (marche et course) 15,00 €
Parcours 21 km (semi-marathon) 25,00 €
Parcours 42 km (marathon) 45,00€
Des tarifs réduits seront appliqués pour toutes inscriptions avant le 1er septembre de chaque année:
Parcours 5 km (marche et course) 7,00 €
Parcours 10 km (marche et course) 10,00 €
Parcours 21 km (semi-marathon) 15,00 €
Parcours 42 km (marathon) 30,00€
Pour les inscriptions d’un groupe de 10 personnes, une inscription est offerte.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
- DÉCIDE des montants des droits d’inscription de la course pédestre «le défi des vignes», selon le détail ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°86/2023
OBJET : COURSE PÉDESTRE « LE DÉFI DES VIGNES » - FIXATION DU MONTANT DES PRIMES.
Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant :
La course « Le Défi des Vignes » est programmée, chaque année, au mois d’octobre.
Organisée par le service municipal Sports et Loisirs, elle comporte différentes épreuves : un marathon, un semi-marathon, un 10km et un 5km.
Afin d’améliorer la notoriété de la course et d’augmenter le nombre de participants une prime est octroyée aux vainqueurs afin d’attirer des coureurs confirmés.
Il convient de fixer le montant d’attribution des primes pour les vainqueurs des différentes épreuves de la course « le défi des vignes ».
CONSIDÉRANT la nécessité de créer le montant des primes pour les vainqueurs des épreuves du marathon, du semi-marathon, du 10km, 5km hommes et femmes.
13/31 Les primes sont fixés selon le détail ci-dessous :
Vainqueur marathon masculin 600€
Vainqueur marathon féminin 600€
Vainqueur semi-marathon masculin 400€
Vainqueur semi-marathon féminin 400€
Vainqueur 10 km masculin 300€
Vainqueur 10 km féminin 300€
Vainqueur 5 km masculin 200€
Vainqueur 5 km féminin 200€
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
DÉCIDE du montant des primes pour les vainqueurs de chaque épreuve selon le détail ci-dessus exposé.
DÉLIBÉRATION N°87/2023
OBJET : COURSE PÉDESTRE « LE DÉFI DES VIGNES » - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ «TERRE DE RUNNING» – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant :
La Commune organise le samedi 21 octobre 2023 sa deuxième édition de la course pédestre « le Défi des Vignes ». Cette course comporte 4 parcours : 5, 10, 21 et 42 km ainsi que des marches sur les 5 et 10 Km. L’an dernier, 1500 personnes avaient participé à cet évènement.
Afin de promouvoir la course « le Défi des Vignes » dans ses magasins spécialisés, dans les équipements et les conseils pour la course pédestre à Toulon et à la Garde, la société « Terre de Running » propose à la commune un partenariat.
Ce partenariat est formalisé par la convention annexée à la présente délibération et définit précisément les modalités d’exécution.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
- APPROUVE la convention annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°88/2023
OBJET : BALADES AQUATIQUES GUIDÉES – CONVENTION DE MANDAT PASSÉE AVEC L’OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
14/31 VU la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014 qui stipule que les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses,
CONSIDÉRANT l’avis conforme du Comptable Public, en date du 29 mars 2023.
La Ville organise des balades aquatiques palmées guidées payantes, effectuées par un agent communal et destinées au public, dans le sentier sous-marin « Le Jardin des Mattes ». Afin de simplifier l’organisation de celles-ci, la Commune souhaite confier à l’Office du Tourisme Intercommunal Cuers, Collobrières, Pierrefeu-du-Var, la Londe les Maures la gestion des inscriptions et l’encaissement, en son nom et pour son compte, des produits des inscriptions. L’Office du Tourisme Intercommunal percevra alors une commission de 10 % du montant du droit d’inscription.
La mise en œuvre de ce mode de fonctionnement, nécessite la signature d’une convention de mandat, qui précise les engagements des deux parties ainsi que les modalités financières. Il est donc demandé aujourd’hui à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat avec l’Office du Tourisme Intercommunal ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°89/2023
OBJET : OBJET : MANUEL DE SÉCURITÉ HYPERBARE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
Le Port dispose d’une équipe de scaphandrier hyperbare. Cette activité présente des risques qui ont conduit le législateur à encadrer et sécuriser l’activité via différentes procédures. Ainsi, en plus du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), l'employeur doit établir un Manuel de Sécurité Hyperbare (MSH).
Ce manuel précise notamment :
• Les fonctions, compétences et les rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs intervenant lors des opérations ;
• Les équipements requis selon les méthodes d'intervention employées par l'entreprise et les vérifications devant être effectuées avant leur mise en œuvre ;
• Les règles de sécurité à observer au cours des différents types d'opérations ainsi que celles à respecter préalablement et ultérieurement à ces opérations ;
• Les éléments devant être pris en compte par les travailleurs lors du déroulement des opérations ;
• Les méthodes d'intervention et d'exécution des travaux ;
• Les procédures d'alerte et d'urgence, les moyens de secours extérieurs à mobiliser, les moyens de recompression disponibles et leur localisation.
Le manuel de sécurité hyperbare est établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare et soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social territorial. De plus il doit être mis à jour périodiquement notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions d'intervention ou d'exécution de travaux.
15/31 Le Manuel de Sécurité Hyperbare du service des ports de la Commune présente et regroupe l’ensemble des éléments précités.
ENTENDU l’exposé des motifs,
CONSIDÉRANT, l’obligation d’élaboration d’un Manuel de Sécurité Hyperbare mais aussi et surtout l’intérêt du document pour la sécurité et la santé des travailleurs,
VU le Code du Travail, notamment l’article R4461-7 et suivants,
VU l’avis favorable du médecin du travail,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial,
Il est proposé à l’assemblée communale d’approuver le Manuel de Sécurité Hyperbare annexé et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer annuellement sous réserve qu’aucune modification ait été portée à ce dernier. Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute autre pièce relative à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
APPROUVE le Manuel de Sécurité Hyperbare annexé à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer annuellement le Manuel de Sécurité Hyperbare sous réserve qu’aucune modification lui ait été portée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute autre pièce relative à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°90/2023
OBJET : SYMIELECVAR – TRANSFERTS ET REPRISES DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNES DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, PUGET SUR ARGENS, CARCES, GONFARON ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE - APPROBATION
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Par délibérations en dates respectives du 23/09/2021 et 30/06/2022, les communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS et PUGET SUR ARGENS ont acté la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » pour la transférer à la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur qui a rejoint un réseau de bornes de recharge existant situé dans le département des Alpes Maritimes composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre :
- Cannes Pays de Lérins
- Sophia Antipolis
- Pays de Grasse
Par délibération en date du 14/12/2022 la commune de CARCES a acté le transfert de la compétence n°8 « Maintenance de l’éclairage public» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 26/01/2023 la commune de GONFARON a acté le transfert de la compétence n°8 « Maintenance de l’éclairage public» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 10/02/2023 la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV), a acté le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique» au profit du SYMIELECVAR.
16/31 Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 9 mars 2023 pour approuver les transferts et reprises de compétences énoncées ci-dessus.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
APPROUVE les transferts et reprises de compétences optionnelles ci-dessus énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
DÉLIBÉRATION N°91/2023
OBJET : ROND-POINT DU XVÈME CORPS - DÉNOMINATION
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, expose le rapport suivant : Un giratoire de la commune installé à l’occasion de la création du quartier Châteauvert n’a pas été dénommé rendant difficile sa localisation notamment en cas d’accident. Le rond point est situé sur l’avenue Georges-Clemenceau et dessert la Résidence « les pins » et le quartier Châteauvert par la rue Eugène Baboulène.
Il est proposé que ce giratoire soit dénommé « Rond-point du XVème Corps » en hommage aux Provençaux décédés lors du premier conflit mondial.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la dénomination du rond-point,
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la dénomination « Rond-Point du XVème Corps » situé sur l’avenue Georges-Clemenceau qui dessert la Résidence « les Pins » ainsi que le quartier Châteauvert par la rue Eugène Baboulène.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
APPROUVE la dénomination du rond-point ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°92/2023
OBJET : OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n°10/2023 - convention portant occupation temporaire du domaine public entre la Ville et l'association « Club de Plongée Londais», M. Christian THIBAULT Président. Convention pour l’année 2023 pour un montant de 3000 € 23 février
2023
17/31 Décision par délégation n° 11/2023 – convention portant occupation temporaire du domaine public entre la Ville et la micro-entreprise « SEA SUN LA LONDE», Mme Christine ROBLEZ gérante, pour une partie de la parcelle AV136 afin d’exercer son activité de location de matériels nautiques pour un montant de 3 000€. pour l’année 2023.
23 février
2023
Décision par délégation n° 12/2023 – Décision portant modifications de différents tarifs portuaires
28 février
2023
Décision par délégation n° 13/2023 – Vente d’une tondeuse auto-portée Kubota GZD 21 HD à la société « Alain Kenel » pour un montant de 3 300 €. 7 mars 2023 Décision par délégation n° 14/2023 – Demande d’aide financière au titre du fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments publics locaux – Centre Technique Municipal.
10 mars
2023
Décision par délégation n° 15/2023 – Demande d’aide financière au titre du fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments publics locaux – École du Moulin Vieux 10 mars
2023
Décision par délégation n° 16/2023 – Convention portant occupation temporaire d’une parcelle communale et fixation de la redevance correspondante. Convention entre la Ville et l'établissement « LA VOILE PLAGE», M. Jean CHICHE, l’occupant, pour une partie de la parcelle AX n°31 située arrière plage de Miramar pour la saison 2023 pour un montant de 9000€.
22 mars
2023
Décision par délégation n° 17/2023 – Convention portant occupation temporaire du domaine public portuaire de la commune. Convention entre la ville et la société « SEAOWL TECHNOLOGY SOLUTIONS », M. Mathieu GLADE, Managing Director, du 1er au 30 avril 2023 pour un montant de 3500 € pour l’occupation du domaine public pour son activité de drones sous-marins.
29 mars
2023
Décision par délégation n°18/2023 - Autorisation d'ester en justice près le Tribunal Administratif de Toulon - Affaire SAS distribution Casino France contre la commune. 3 avril 2023
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°93/2023
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE BONAPARTE - IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
La Société Gardéenne d’Économie Mixte (SAGEM) a obtenu en date du 4 mai 2022, un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de 25 logements, rue Bonaparte. L’opération nécessitant la création d’un poste de distribution publique, le pétitionnaire devait se rapprocher d’ENEDIS, afin de définir l’emplacement du poste de transformation.
ENEDIS a obtenu en date du 19 janvier 2023, une décision de non opposition à la déclaration préalable pour la pose d’un transformateur.
Afin de permettre l’installation du transformateur, ENEDIS sollicite la commune et la SAGEM en sa qualité d’emphytéote pour la signature d’une convention de mise à disposition d’une parcelle de 25m² sur la parcelle section BR n°97.
En contrepartie des droits concédés, une indemnité unique et forfaitaire de quatre cent vingt et un euros (421€) serait versée à la commune par ENEDIS.
18/31 Enfin, en cas de signature de cette convention, une publication au service de publicité foncière sera effectuée, par acte notarié à la charge d’ENEDIS.
L’assemblée communale est donc invitée à autoriser la signature de cette convention de mise à disposition et à permettre l’encaissement de la somme de quatre cent vingt et un euros (421€) au titre d’indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
APPROUVE la convention de mise à disposition à établir entre la Commune et ENEDIS pour permettre l’implantation d’un transformateur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°94/2023
OBJET : VENTE DE L’ANCIEN CINÉMA SITUÉ AU FORUM DE LA BAIE DES ILES - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°53/2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Par délibération n°53/2022 du 5 mai 2022, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à la cession de l’ancien cinéma au forum de la Baie des Iles parcelle section AX n°23 LOT 179, à Madame Hélène BARON et Monsieur Frédéric CHAMUSSY au prix de 95 000,00 € (quatre-vingt- quinze mille Euros).
Le cahier des charges relatif à cette vente permettait à Madame Hélène BARON et Monsieur Frédéric CHAMUSSY de subordonner la réalisation de cette vente à l’obtention d’un prêt.
Par attestation du 19 juillet 2022, la BNP PARIBAS a informé Monsieur Frédéric CHAMUSSY qu’elle ne lui accordait pas son prêt.
L’accord de ce dernier étant une condition suspensive de l’acte à intervenir, la commune a informé par courrier du 29 septembre 2022 le notaire en charge du dossier qu’elle ne contestait pas la non réalisation de cette acte.
L’assemblée communale est invitée à retirer la délibération n°53/2022 du 5 mai 2022.
VU la délibération n°53/2022 du 5 mai 2022 décidant de procéder à la cession de l’ancien cinéma au forum de la Baie des Iles.
VU le cahier des charges et notamment les conditions suspensives subordonnant la réalisation de cette vente
CONSIDÉRANT l’attestation de la BNP PARIBAS en date du 19 juillet 2022
CONSIDÉRANT le courrier de non contestation de la commune adressé le 29 septembre 2022 à Maître PHILIP
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
DÉCIDE de retirer la délibération n°53/2022 du 5 mai 2022 autorisant la vente de l’ancien cinéma au forum de la Baie des Iles parcelle section AX n°23 LOT 179.
19/31 DÉLIBÉRATION N°95/2023
OBJET : DÉTERMINATION DES MODALITÉS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE DU « PERMIS DE VÉGÉTALISER » - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, expose le rapport suivant :
La commune de la Londe les Maures compte de nombreux espaces verts sur le domaine public. Beaucoup d’entre eux présentent de telles caractéristiques (accès difficile, surfaces réduites, proximité de construction, …) que les services de la ville rencontrent d’importantes difficultés pour les entretenir.
Pour favoriser l’intervention du voisinage sur ces espaces, accroître la qualité de ce type d’aménagement, encourager le développement de la végétalisation du domaine public, la commune de la Londe les Maures souhaite développer une démarche participative en s’appuyant sur les habitants, les ASL, les associations, les conseils de quartiers souvent soucieux du maintien et de l’embellissement de leur cadre de vie.
Dans un cadre plus général, le développement de cette démarche participative permettrait d’encourager une végétalisation de qualité sur la commune pour favoriser l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie, amplifier la nature et la biodiversité en ville, créer des corridors écologiques et renforcer une trame verte communale, créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les modes de déplacements doux.
Pour ce faire, la commune souhaite donner une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public appelée « permis de végétaliser », à toute personne, désignée « le jardinier », qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation : arbres, arbustes, murs végétalisés, jardinières mobiles ou de pleine terre, plantations en pleine terre en pied d’arbre ou non ou toute autre forme laissée à son initiative et à sa créativité.
Cette autorisation sera octroyée par la commune, à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services techniques. Le « permis de végétaliser » sera conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles, pour une durée maximum de 12 ans.
Il sera accordé à titre gratuit pour toute la durée de l’autorisation, conformément à l’article L.2125- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet à la commune de délivrer gratuitement une autorisation d’occupation du domaine public lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 2° et 5°; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
Article 1 : APPROUVE l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public type ci-joint contractée dans le cadre d’un permis de végétaliser;
Article 2 : ACCORDE la gratuité de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public situé à La Londe les Maures en vue de la réalisation et de l’entretien de dispositifs de végétalisation sur le domaine public ;
20/31 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame l’adjointe à l’environnement à signer ces autorisations d’occupation temporaire du domaine public contractée dans le cadre du permis de végétaliser et tout autre document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°96/2023
OBJET : CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE L’ARGENTIÈRE – DEMANDE D’AVENANT N°1 AU PLAN ET AU CAHIER DES CHARGES – CRÉATION D’UN LOT N°3.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Une concession de la plage naturelle de l’Argentière a été signée par arrêté préfectoral en date du 18/10/2017 pour une période de 12 ans à compter du 01/01/2018. Cette concession de la plage naturelle de l’Argentière d’un linéaire total de plage s’élevant à 1155m et d’une superficie totale de plage de 38850m² prévoyait notamment au niveau des lots de plage :
Numéro du
lot de plage
Occupation autorisée Longueur
(m)
Largeur
(m)
Superficie
(m²)
Prescription
technique
Lot n°1 Local et terrasse pour
restauration légère
Matelas Parasols
25
31.25
10
12
250
375
Sur platelage
bois
Sur le sable
Lot n°2 Local et terrasse pour
restauration légère
Matelas Parasols
25
31.25
10
12
250
375
Sur platelage
bois
Sur le sable
Linéaire total de l’occupation de la plage :5,4%
Superficie totale de l’occupation de la plage :3,2%
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante, la création d’un lot n°3 visant à l’amélioration de la concession de plage naturelle de l’Argentière en considérant l’intérêt des usagers de la plage ainsi que celui du prochain sous-traitant pour l’exploiter dans de bonnes conditions.
Les caractéristiques de ce nouveau lot de plage n°3 sont les suivantes :
Numéro du
lot de plage
Occupation autorisée Longueur
(m)
Largeur
(m)
Superficie
(m²)
Prescription
technique
Lot n°3 Local et terrasse pour
restauration légère - Matelas
Parasol
22 12 264 Sur le sable
La création de ce lot porte de 5,4% à 7,3% le linéaire total de l’occupation de la plage et de 3,2% à 3,9% la superficie totale de l’occupation de la plage.
Les 12 zones spécifiques prévues dans la concession de plage naturelle de l’argentière initiale restent inchangées : accès personnes à mobilité réduite, zones de jeux, activités sportives, zones d’animation à caractère sportif ou culturel, les postes de secours, les zones de stockages et les accès à la mer.
De fait, pour ces 12 zones spécifiques, le linéaire total de l’occupation de la plage (12.6%) et la superficie totale de l’occupation de la plage (7,4%) restent inchangés.
21/31 Finalement, en considérant le projet d’avenant n°1, qui ne concerne que la modification des lots de plage, le linéaire total de l’occupation de la plage est porté de 18% à 19,9% et la superficie totale de l’occupation de la plage est portée de 10,6% à 11,3%.
A ce titre, l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui impose, 80 % de la longueur rivage par plage et de 80 % de la surface de plage libre de tout équipement et installation par plage est respecté.
Avec un ajout de 1,9% de linéaire total de l’occupation de la plage et de 0,7% de la superficie totale de l’occupation de la plage, ce projet d’avenant n°1, qui consiste à créer un lot n°3 (local, terrasse pour restauration légère et Matelas Parasol sur sable – d’une longueur 22m, d’une largeur de 12m et d’une superficie de 264m²), il apparaît comme mineur au regard des lots de plage et des zones spécifiques prévues dans la concession naturelle de la plage de l’Argentière initiale.
Enfin, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants, les articles L2121-22, L5211-1 et L5217-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2124-4 et R.2124-31 à 34 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/20217 par lequel la concession de la Plage naturelle de l’Argentière a été accordée à la commune de La Londe-les-Maures pour une période de 12 ans à compter du 01/01/2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Londe-les-Maures a engagé une démarche de d’amélioration de la gestion de la plage naturelle de l’Argentière ;
CONSIDÉRANT que cette amélioration de la gestion de la plage naturelle de l’Argentière concerne la concession de plage naturelle de l’Argentière ;
CONSIDÉRANT que la plage de l’Argentière présente deux lots de plage et 12 zones d’activité spécifique ;
CONSIDÉRANT en 1er lieu que les lots de plage de la concession de la plage naturelle de l’Argentière initial représentent un linéaire total de l’occupation de la plage de 5,4% et une superficie totale de l’occupation de la plage de 3,2% ;
CONSIDÉRANT en 2ème lieu que les 12 zones spécifiques de concession de la plage naturelle de l’Argentière initial représentent un linéaire total de l’occupation de la plage de 12,6% et une superficie totale de l’occupation de la plage de 7,4% ;
CONSIDÉRANT en 3ème lieu que l’occupation de la plage naturelle de l’Argentière initiale s’élève au total à 18% concernant le linéaire total de l’occupation de la plage et au total à 10,6% concernant la superficie totale de l’occupation de la plage ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’améliorer l’actuelle concession de la plage naturelle de l’Argentière en prenant en compte à la fois l’intérêt des usagers de la plage et du prochain sous- traitant pour une exploitation dans de bonnes conditions par la création d’un lot n°3 (local, terrasse pour restauration légère et Matelas Parasol sur sable – d’une longueur 22m, d’une largeur de 12m et d’une superficie de 264m²) ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la concession de plage de la Plage naturelle de l’Argentière, mentionne, en son article 1, que toute modification sollicitée en cours de concession devra faire l’objet d’un avenant à la concession ;
22/31 CONSIDÉRANT qu’il convient de solliciter une demande d’avenant n°1 à la concession de plage naturelle de l’Argentière ainsi que la mise à jour du plan et du cahier des charges relatifs la concession de plage de la Plage naturelle de l’Argentière ;
CONSIDÉRANT que le projet d’avenant n°1, qui ajoute un lot n°3 de plage, a pour conséquence au niveau des lots de plage de modifier le linéaire total de l’occupation de la plage de 5,4% à 7,3% ainsi que la superficie totale de l’occupation de la plage de 3,2% à 3,9% ;
CONSIDÉRANT que le projet d’avenant n°1 ne modifie pas les zones spécifiques et que le linéaire total de l’occupation de la plage est maintenu à 12,6% et que la superficie totale de l’occupation de la plage reste à 7,4% ;
CONSIDÉRANT qu’au final le projet d’avenant n°1 porte à 19,9% concernant le linéaire total de l’occupation de la plage et au total à 11,3% concernant la superficie totale de l’occupation de la plage ;
CONSIDÉRANT que le projet d’avenant n°1 maintient libre de tout équipement et installation 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage conformément à l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; CONSIDÉRANT que le projet d’avenant n°1, qui consiste à créer un lot n°3 (local, terrasse pour restauration légère et Matelas Parasol sur sable – d’une longueur de 22m, d’une largeur de 12m et d’une superficie de 264m²), représente +1,9% de linéaire total de l’occupation de la plage et +0,7% de la superficie totale de l’occupation de la plage et qu’à ce titre il apparaît comme mineur au regard des activités existantes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER la modification de la concession de plage en fonction des éléments susmentionnés dans la présente délibération ;
Article 2 : D’APPROUVER en conséquence les plans modifiés pour la concession de la Plage naturelle de l’Argentière, fournis en annexe ;
Article 3 : DE SOLLICITER un avenant n°1, auprès des services de l’État, à la concession de la Plage naturelle de l’Argentière, située sur la Commune de La Londe-les-Maures, afin de prendre en compte ces modifications ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°97/2023
OBJET : PROMESSE DE VENTE PRÉALABLE A LA VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE SECTION BM N°145P2 SOUS CONDITIONS – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Les propriétaires fonciers des parcelles section BM n°41 (pour 194m²); section BM n°139 (pour 1104m²); section BM n°189 et n°42 (pour 719m² et 265m²) ; section BM n°45,46 et 173 (pour respectivement une surface de de 351m², 83m² et 96m²) ; section BM n°71 (pour 96m²), concernés par les îlots de renouvellement urbain I1 et I2 prévus par le PLU dans le cadre de l’aménagement du quartier de Châteauvert, ont signé une promesse de vente avec un opérateur pour mettre en œuvre un projet de renouvellement urbain.
23/31 Ce projet consiste en la réalisation d’un programme de logements ainsi qu’en la réalisation de commerces, bureaux et services pour une surface de plancher totale d’environ 6065 m². Les propriétaires fonciers ont choisi de confier l’opération au Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto.
La commune est propriétaire de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²), affectée à un usage de parking public (Cf. plan de géomètre ci-joint). Cette parcelle actuellement classée dans le domaine public communal est immédiatement voisine aux propriétés appartenant aux propriétaires susnommés. Cet espace de stationnement est à l’interface de ce projet privé et de la nouvelle place publique Camoin.
Afin d’harmoniser au mieux le futur projet de cet opérateur avec la place publique, la commune souhaite céder la parcelle section BM n°145p2 à l’opérateur choisi par les propriétaires voisins. L’objectif est de permettre au futur projet immobilier de s’aligner avec la place Camoin et d’assurer une cohérence architecturale au niveau de ce nouveau quartier.
Pour avancer dans le dossier et préparer la signature de l’acte de cession de ladite parcelle, il convient dès à présent de contracter une promesse de vente sous conditions avec Groupe
Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto. Cette promesse de vente sous conditions permettra en outre à son bénéficiaire d’engager les formalités administratives et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du projet purgées de tous recours et du délai de retrait administratif de 3 mois des autorisations d’urbanisme avant la signature définitive de la cession début 2024.
Afin d’envisager la cession de cette parcelle, une estimation a été sollicitée auprès du pôle d’évaluation du domaine. Par avis du 7 mars 2023, l’administration fiscale a déterminé la valeur vénale de ce bien à 148 000€ (cent quarante-huit mille euros).
Il est proposé aux membres de conseil municipal d’engager la cession de ladite parcelle d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) au prix de 400 000 euros (quatre cent mille euros).
Il est précisé que la promesse de vente, sous réserve de diverses conditions suspensives relatives à la réalisation de l’opération globale et notamment du respect des dispositions de l’article L.3112- 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ci-après rappelé dans son intégralité, puis le transfert de propriété seront entérinés par acte notarié dressé par Maître PHILIP notaire de l’Office Notarial, 280, Avenue du Général de Gaulle à la Londe-les-Maures. Toutefois, s’agissant d’un bien relevant du domaine public communal, on rappellera qu’il résulte de l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) que :
« Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».
24/31 La désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) ne font pas obstacle à la continuité des services publics ou à la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté. En effet, la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 :
-déplacent une douzaine de stationnements vers les stationnements communaux voisins le long de l’avenue Georges Clemenceau (75m-environ 20 stationnements), en face de la salle Romboni (120m-environ 46 stationnements) et sur le parking communal en face du nouveau Casino (120m-environ 50 stationnements) ;
-permettent la création de 20 % des logements sociaux (soit environ 16 logement sociaux) ;
-assurent la requalification des îlots de renouvellement urbain I1 et I2 en préservant une cohérence architecturale en permettant notamment un alignement de la façade du projet à la place Camoin ;
-terminent l’aménagement du quartier dit de Châteauvert.
Il convient donc d’engager la procédure de déclassement de la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) en procédant préalablement à sa désaffectation. Le déclassement de ladite parcelle sera délibéré à la séance du conseil municipal prévue en juin 2023.
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-4 ; VU l'estimation des services de France Domaine du 07/03/2023;
CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés par les îlots de renouvellement urbain I1 et I2, ont choisi de contracter une promesse de vente avec le Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain consisterait en la réalisation d’un programme de logements ainsi que la réalisation de commerces, bureaux et services pour une surface de plancher totale d’environ 6065 m²;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’harmoniser le projet de construction prévu dans le cadre du renouvellement urbain I1 et I2 à la nouvelle place Camoin ;
CONSIDÉRANT que la parcelle section BM n°145p2 à l’interface de la place Camoin et du projet de renouvellement urbain sise quartier Châteauvert d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) relève du domaine public communal permettrait d’harmoniser ce projet à la nouvelle place Camoin et d’obtenir une cohérence architecturale en permettant notamment un alignement de la façade du projet à la place Camoin ;
CONSIDÉRANT qu’il est envisagé pour atteindre cet objectif de céder à titre onéreux la parcelle section BM n°145p2 d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²), actuellement classée dans le domaine public communal, à l’opérateur désigné par les propriétaires fonciers voisins à savoir le Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir avant l’acte définitif de vente, une promesse de vente sous diverses conditions suspensives permettant aux parties de réaliser toutes les démarches préalables nécessaires et/ou obligatoires à cet effet ;
25/31 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assortir la promesse de vente notamment d’une condition suspensive relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) conformément à l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), en précisant expressément que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) ne font pas obstacle à la continuité des services publics ou à la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté. En effet, la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 :
-déplacent une douzaine de stationnements vers les stationnements communaux voisins le long de l’avenue Georges Clemenceau (75m-environ 20 stationnements), en face de la salle Romboni (120m-environ 46 stationnements) et sur parking communal en face du nouveau Casino (120m- environ 50 stationnements) ;
-permettent la création de 20 % des logements sociaux (soit environ 16 logement sociaux) ;
-assurent la requalification des îlots de renouvellement urbain I1 et I2 en préservant une cohérence architecturale en permettant notamment un alignement de la façade du projet à la place Camoin ;
-terminent l’aménagement du quartier dit de Châteauvert.
CONSIDÉRANT que le déclassement du domaine public communal en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) conformément à l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) est prévu à la prochaine séance du conseil municipal en juin 2023;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
Article 1 : DÉCIDE de procéder préalablement à la vente de la parcelle, à la signature de la promesse de vente de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) au Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto, avec faculté de substitution au profit de toute personne morale spécialement constituée par lui pour les besoins de l’opération globale envisagée, au prix de de 400 000 € (quatre cent mille euros) ;
Article 2 : DÉCIDE que cette promesse de vente sera assortie de diverses conditions suspensives nécessaires à la réalisation de l’opération et particulièrement des deux clauses suspensives telles qu’explicitées ci-dessus à savoir, d’une part, une clause suspensive concernant la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²), et, d’autre part, une clause suspensive relative à l’obtention par le bénéficiaire de la promesse de vente d’un arrêté de permis construire, purgé de tous recours et délai de retrait administratif; et qu’elle comportera des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ;
26/31 De même, il sera indiqué dans la promesse de vente que la commune devra renoncer à l’acte de vente au bénéfice de la servitude non aedificandi constituée à son profit aux termes d’un acte reçu par Me VERIGNON le 25 avril 1988, grevant la parcelle cadastrée alors section D numéro 931 (correspondant à la parcelle section BM n°189); laquelle parcelle fait partie de l’assiette globale de l’opération envisagée et par conséquent cette servitude n’aura plus lieu d’être si l’opération se réalise.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert Gérard, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à entreprendre la désaffectation et le déclassement de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert, d’une surface cadastrale s’élevant à 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²);
Article 4 :
DIT que le déclassement du domaine public communal en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal de la parcelle section BM n°145p2 sise quartier Châteauvert , d’une surface cadastrale de 312m² (surface géomètre rectifiée 306m²) sera acté par délibération du conseil municipal prévu en juin 2023;
Article 5 :
AUTORISE le Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto à réaliser toutes les formalités nécessaires et notamment celles relatives à l’urbanisme en vue de préparer la cession définitive ;
Article 6 :
AUTORISE Madame SCHATZKINE, 1ère Adjointe, à signer l’acte notarié correspondant à cette promesse de vente, puis l’acte de vente à l’issue de la procédure ;
Article 7 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gérard Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes les autres pièces relatives à ce dossier ;
Article 8 :
DECIDE de solliciter Maître Marc PHILIP de l’Office Notarial, Avenue du Général de Gaulle à la Londe-les-Maures pour préparer les actes notariaux de promesse de vente puis de vente de ladite parcelle.
FINANCES – BUDGETS
Messieurs de CANSON, AUBERT, MASSIMO et Mesdames SCHATZKINE, BASCHIERI, AUBRY faisant partie d’une association citée dans la question « Subventions aux associations – compléments 2023 », sont sortis de la salle avec leur pouvoir et n’ont pas pris part au vote.
DÉLIBÉRATION N°98/2023
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT 2023.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l’affectation 2023 des subventions de fonctionnement aux associations, selon les indications suivantes :
- Étoile Sportive Culturelle Artistique Londaise ESCAL : 23 000,00 euros (subvention de fonctionnement)
27/31 - Football Club Londais Libre : 700,00 euros (subvention de fonctionnement)
- Culture et traditions provençales LOU SUVE : 800,00 euros (subvention exceptionnelle)
- Comité de jumelage GALBIATE : 5 000,00 euros (subvention exceptionnelle)
- Lei Pescadou : 500,00 euros (subvention exceptionnelle)
Il est rappelé par ailleurs qu’une aide financière à hauteur de 150 000 € a été attribuée à l’association « les Pitchouns », par convention en date du 10 novembre 2022. Il convient dès lors de modifier le montant de la subvention, par le biais d’un avenant n° 1 à la convention du 10 novembre 2022.
En effet, l’association « les Pitchouns » percevra désormais le paiement du Bonus Territoire de la part de la Caisse d’Allocations Familiales directement, en lieu et place de la Commune. Le montant de ce bonus s’élevant à la somme 20 800 € au titre de l’exercice 2023, il convient dès lors de modifier le montant de la subvention versée par la Commune en le diminuant du même montant.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 24 voix pour (23 + 1 P)
APPROUVE les propositions ci-dessus se rapportant à l'attribution de ces subventions.
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :
● article D.65748 du budget communal 2023, pour un montant de 30 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention conclue entre la Ville et l’association « les Pitchouns », en date du 10 novembre 2022.
Après l’étude de la question, Messieurs de CANSON, AUBERT, MASSIMO et Mesdames SCHATZKINE, BASCHIERI, AUBRY sont entrés dans la salle et ont repris part au vote avec leur pouvoir.
DÉLIBÉRATION N°99/2023
OBJET : EMPLOI – SUPPRESSION ET CRÉATION
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2023,
CONFORMÉMENT à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
28/31 Compte tenu d’une réorganisation de service, il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de supprimer et créer les emplois correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
- DÉCIDE la suppression, à compter du 1er mai 2023 d’un emploi d’adjoint technique à temps complet au service de la Direction Générale des Services,
- DÉCIDE la création, à compter du 1er mai 2023, d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires relevant de la catégorie C au service de la Direction Générale des Services.
- MODIFIE le tableau des effectifs existants.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°100/2023
OBJET : EMPLOIS PERMANENTS – CRÉATIONS
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1; Vu le tableau des effectifs existant;
CONFORMÉMENT à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT les avancements de grade validés pour l’année 2023 et la nécessité de créer :
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (service informatique)
2 emplois de brigadier chef principal à temps complet (service de la police municipale)
1 emploi d’animateur principal de 1ère classe à temps complet (service jeunesse)
1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet (service animation)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (service environnement)
3 emplois d’agents de maîtrise principal à temps complet (service des affaires scolaires)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
- DÉCIDE la création :
- 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (service informatique)
- 2 emplois de brigadier chef principal à temps complet (service de la police municipale)
- 1 emploi d’animateur principal de 1ère classe à temps complet (service jeunesse)
- 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet (service animation)
- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (service environnement)
- 3 emplois d’agents de maîtrise principal à temps complet (service des affaires scolaires)
29/31 - MODIFIE le tableau des effectifs existants.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°102/2023
OBJET : SERVICE ANIMATION - RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Les collectivités territoriales et à leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour cela, trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ;
- rémunération attachée à l’acte.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 31 vacataires à qui sera confiée la mission suivante : mener des actions d’animation au sein d’un public d’enfants de 3 à 12 ans.
Cette mission sera menée sur deux périodes, 15 vacataires durant la première du 8 au 28 juillet 2023 inclus; 16 vacataires durant la seconde du 31 juillet 2023 au 25 août 2023 inclus.
Il est proposé aux membres du conseil municipal que chaque vacation d'une durée de 9h30 en moyenne soit rémunérée sur la base d'un forfait brut de 107,07 euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT les besoins de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires pour assurer des missions d’animation auprès du service Animation de la Ville du 8 juillet 2023 au 25 août 2023 durant les vacances d’été 2023.
DIT que la rémunération sera basée sur un forfait brut de 107,07 € par journée de vacation.
DÉLIBÉRATION N°103/2023
OBJET : FRAIS DE REPRÉSENTATION À MONSIEUR LE MAIRE - ATTRIBUTION.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-19 et L2311-1, Par délibération en date du 25 janvier 2023, le Conseil Municipal a fixé le montant annuel des frais de représentation de Monsieur le Maire pour la durée du mandat.
Il doit être précisé que:
- l’article L2123-19 du CGCT, dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources ordinaires des indemnités au Maire pour frais de représentation ;
30/31 - les ressources ordinaires constituent les recettes de fonctionnement de la collectivité et qu’elles sont, en tant que telles, soumises au principe de l’annualité budgétaire en vertu des dispositions de l’article L2311-1 du CGCT aux termes desquelles le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune - l’imputation des indemnités du Maire correspondants à ses frais de représentation sur les dites recettes de fonctionnement entraîne leur soumission au même principe de l’annualité budgétaire. Les frais de représentation doivent donc être votés chaque année par le Conseil Municipal
Dans ces conditions, il convient donc de retirer la délibération n°09/2023 du 25 janvier 2023 et de déterminer les modalités de mise en œuvre de frais de représentation conformément aux dispositions pré-citées du CGCT.
Ces indemnités de frais de représentation ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire et prises en charge par lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Elles se présentent sous la forme d’une indemnité déterminée à l’avance et votée, dans son principe, son montant et la périodicité de son versement par le Conseil Municipal. Il faut également précisé que le montant de cette indemnité ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)
DÉCIDE de retirer la délibération n°09/2023 du 25 janvier 2023 ;
DÉCIDE d’attribuer à Monsieur le Maire une indemnité pour frais de représentation, pour l’année 2023, sous la forme d’une enveloppe forfaitaire annuelle fixée à la somme de neuf mille six cent euros (9 600,00 €).
PRÉCISE que ce montant sera versé mensuellement à Monsieur le Maire au titre de l’année 2023.
PRÉCISE que les crédits correspondants au budget de la ville (chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » - Article D65316 « Frais de représentation) sont inscrits.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h45
Approuvé en séance du 29/06/2023.
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
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