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Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 02 23 PV CM communication)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 FEVRIER 2023 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 17 février 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Sandrine MARTINAT – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Éric DUSFOURD – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sandrine BOURDON – Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, à Monsieur François de CANSON, MAIRE, Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué,
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe,
Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB, Conseiller Municipal, à Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale,
Monsieur Nicolas MIGNOT, Conseiller Municipal, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint,
Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe,
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale, à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe, Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint.
Afférents
au Conseil Municipal
33
En exercice
33
Qui ont pris part :
25 + 8 P
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (25 + 8 P), comme secrétaire de séance.
APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1/29
• ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT
Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2023 est déclaré ADOPTÉ.
VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DECLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE
« Mes chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord, en ouverture de cette séance du Conseil Municipal, d’avoir une pensée émue, ce soir, pour Agnès Lassale. Cette professeur d’espagnol de 52 ans, a été lâchement poignardée, apparemment sans raison, hier matin, dans sa classe d’un lycée de Saint-Jean-de-Luz, par l’un de ses élèves, à peine âgé de 16 ans. C’est la première fois qu’un enseignant est tué dans le cadre de ses fonctions en France depuis l’assassinat de Samuel Paty, à l’automne 2020 dans le Val-d’Oise. En sa mémoire, je vous demande donc de respecter une minute de silence...
Ce tragique événement, qui, une nouvelle fois, endeuille la communauté nationale, vient confirmer ce que nous ressentons tous au quotidien : la montée, dans notre société d’une violence souvent gratuite, toujours aveugle !
L’État, mais aussi chacun d’entre-nous, à notre humble niveau, devons faire tout notre possible pour enrayer cette spirale insensée. Nous ne pouvons plus tolérer que des enseignants mais aussi des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers, des curés ou des élus soient ainsi régulièrement insultés, mis en danger ou attaqués.
Comment, à l’aube d’un triste anniversaire marquant un an de guerre en Ukraine, ne pas évoquer ici ce conflit qui, en plein cœur de l’Europe, depuis de trop longs mois, frappe les populations civiles?
Comment accepter qu’un pays en agresse un autre aussi froidement, aussi méthodiquement et sans aucun autre but que de l’asservir, sans aucun respect des lois de la guerre et des traités internationaux?
Demain, le 24 février, cela fera un an que la Russie attaque sans relâche l’Ukraine et fait subir à sa population un calvaire, entraînant le monde bien loin de la paix, de la liberté et de la prospérité.
Les Londais ont, depuis un an, montré leur attachement à ces valeurs communes d’entraide et de soutien à la liberté, en se mobilisant pour les ukrainiens. Le 17 mars prochain, La Londe accueillera d’ailleurs un concert de soutien aux réfugiés ukrainiens, preuve que la mobilisation ne faiblit pas.
Et c’est logique, car les mois passant, devant les atrocités commises, chacun peut mesurer combien ce conflit met en danger nos démocraties. Cette guerre est quelque part la nôtre, car elle déstabilise le monde et son économie et chamboule nos modes de vie et nos valeurs.
C’est un fait, notre monde souffre : guerres, montée des extrémismes, crise économique, évènements climatiques. Sans parler des soubresauts de Dame Nature, comme les derniers séismes en Turquie et de Syrie, qui ont fait plus de 40 000 morts et plusieurs centaines de milliers de sinistrés…
Pour autant, comme je le dis souvent, le bonheur, c’est par comparaison. Et sans en occulter les conséquences quotidiennes pour nos concitoyens de ces sombres événements, profitons de ce que La Londe reste un havre de paix, où la solidarité, le respect de l’autre, le travail et la volonté d’aller de l’avant pour le bien commun continuent d’être des valeurs cardinales.
2/29 En ces temps troublés, faisons en sorte, mes chers collègues, au fil de nos décisions et de nos actions, de poursuivre nos engagements pour faire de notre commune, cette ville appréciée de tous, respectueuse de son environnement, où les enfants sont heureux, où les familles peuvent s’épanouir, où le travail ne manque pas à celui qui veux se relever les manches. En somme, continuons à œuvrer tous ensemble, pour une ville où il fait bon vivre, et faire de La Londe, plus que jamais la plus belle commune du Var !»
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 51 /2023
OBJET : COMMISSION DE SUIVI DU SITE (CSS) DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX DE ROUMAGAYROL À PIERREFEU - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DE LA COMMUNE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Par courrier en date du 26 janvier 2023, Monsieur le Préfet du VAR demande à Monsieur le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer en vue de la désignation de deux représentants (un titulaire et un suppléant) au sein du collège des « Collectivités Territoriales » de la Commission de Suivi du Site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol.
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le maire ;
Il est donc procédé à un appel à candidatures.
La liste des candidats présentée est la suivante :
GROUPE « LA LONDE AVANT TOUT »
TITULAIRE : SUPPLÉANT :
Monsieur François de CANSON Monsieur Bernard MARTINEZ
Considérant qu’une seule liste ayant été présentée lors de l’appel à candidatures,
Monsieur le Maire indique que les nominations des membres titulaires et suppléants dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus, prennent effet immédiatement et en donne lecture.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du dispositif indiqué concernant la désignation de deux représentants (un titulaire et un suppléant) au sein du collège des Collectivités Territoriales de la Commission de Suivi du Site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol.
3/29 DÉLIBÉRATION N° 52 /2023
OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la Ville est appelée à accorder une autorisation d'occupation du domaine public communal.
En contrepartie de cette occupation privative, le bénéficiaire est tenu d'acquitter auprès de la Commune, une redevance dont le montant est préalablement fixé par la Collectivité, conformément au principe général de non gratuité de la privatisation des dépendances du domaine public.
Dans ces conditions, il est proposé à l'assemblée de définir par voie de délibération le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour :
- la société « Seaowl Technology Solutions » – Droit d’occupation du 06/03/2023 au 31/03/2023 pour un montant de 3 500,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE le dispositif ci-dessus, qui prendra effet à compter du 6 mars 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la délivrance des autorisations correspondantes.
DÉLIBÉRATION N°53/2023
OBJET : PLAN DE RÉCEPTION DES DÉCHETS DES NAVIRES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
En application des dispositions du Code des Transports, les autorités portuaires doivent s'assurer que des installations de réception des déchets adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port et qu'elles permettent une gestion des déchets respectueuse de l'environnement.
A cette fin, les autorités portuaires élaborent un plan de réception et de traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées.
Toutefois ce plan ne s’applique pas au poisson frais entier ou non provenant des activités de pêches ainsi que les déchets issus de la réparation navale qui sont pris en charge directement par le prestataire assurant la réparation navale.
Pour les ports de La Londe les Maures, un plan de réception des déchets existe depuis 2006 et est régulièrement remis à jour, soit à la fin de sa validité, soit suite à une modification significative dans la gestion des déchets.
Le dernier plan de réception a été éditée pour le période 2019-2022. Après présentation et validation par le Conseil Portuaire du 21 février 2023, un nouveau plan est proposé pour la période 2023-2027.
4/29 Il comprend quelques mises à jour :
• le renforcement du point de tri sélectif en bout de l’allée du Front de Mer • la dématérialisation du suivi des déchets via la plateforme nationale track-déchets
ENTENDU l’exposé des motifs,
CONSIDÉRANT, l’obligation d’élaboration d’un Plan de Réception des Déchets des navires mais aussi et surtout l’intérêt du document pour la prévention des pollutions et la protection de l’Environnement,
VU le Code des Transports et notamment les articles L. 5334-9-1 et R. 5334-6-3,
VU le Code des Ports et notamment l’article R121-2,
VU l’avis favorable du conseil portuaire du 21 février 2023,
Il est proposé à l’assemblée communale d’approuver le Plan de Réception des déchets des Navires et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
APPROUVE le Plan de Réception des déchets des Navires.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N° 54/2023
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n°08/2023 – Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur – sécurisation des écoles par extension des caméras de vidéoprotection. Subvention sollicitée de 65 111 € HT.
2 février 2023
Décision par délégation n°09/2023 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif – actualisation des tarifs. 2 février 2023
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
5/29 TRAVAUX - URBANISME - FONCIER
DÉLIBÉRATION N°55/2023
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS – CAMP LONG – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant : Dans le cadre de l’accord du New Deal Mobile passé entre les opérateurs de téléphonie et l’État visant à accélérer la généralisation de la couverture mobile et à améliorer la qualité de réception, BOUYGUES Telecom a implanté une installation radioélectrique au Pas du Cerf, parcelle section A n°133.
Afin de permettre le raccordement de cette installation, ENEDIS sollicite la commune pour la signature d’une convention de servitudes sur la parcelle communale section A n°124 .
Cette convention permettrait à ENEDIS d’établir à demeure, un câble souterrain basse tension sur environ 18ml.
Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€) serait versée à la commune par ENEDIS.
Enfin, en cas de signature de cette convention, une publication au service de publicité foncière serait effectuée, par acte notarié à la charge d’ENEDIS.
L’assemblée communale est donc invitée à autoriser la signature de cette convention de servitudes et à permettre l’encaissement de la somme de vingt euros (20€) au titre d’indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
Article 1 :
DÉCIDE d’approuver la convention de servitudes à établir entre la Commune et ENEDIS, en vue du raccordement de l’installation radioélectrique de BOUYGUES Telecom.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°56/2023
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS – RUE BONAPARTE – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, exposé le rapport suivant :
La société gardéenne d’économie mixte (SAGEM) a obtenu en date du 4 mai 2022, un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de 25 logements, rue Bonaparte.
L’opération nécessitant la création d’un poste de transformation, ENEDIS a obtenu en date du 19 janvier 2023, une décision de non opposition à la déclaration préalable pour la pose d’un transformateur.
6/29 Afin de permettre le raccordement de cette installation, ENEDIS sollicite la commune et la SAGEM en sa qualité d’emphytéote pour la signature d’une convention de servitudes sur les parcelles section BR n°97 et 98.
Cette convention permettrait à ENEDIS d’établir à demeure, deux coffrets et six câbles souterrains basse tension sur environ 164ml.
Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de six cent quatre-vingt- dix euros (690€) serait versée à la commune par ENEDIS.
Enfin, en cas de signature de cette convention, une publication au service de publicité foncière serait effectuée, par acte notarié à la charge d’ENEDIS.
L’assemblée communale est donc invitée à autoriser la signature de cette convention de servitudes et à permettre l’encaissement de la somme de six cent quatre-vingt-dix euros (690€) au titre d’indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
Article 1 :
DÉCIDE d’approuver la convention de servitudes à établir entre la Commune et ENEDIS,
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°57/2023
OBJET : PROJET URBAIN PARTENARIAL CHÂTEAUVERT – SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN - CONVENTION A CONCLURE AVEC UN OPÉRATEUR IMMOBILIER – APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération n°105/2015 en date du 10/08/2015, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de Projet Urbain Partenarial Châteauvert, son périmètre, son programme des équipements publics et leurs modalités de financement.
Ces modalités de financement permettent de fixer la participation des propriétaires des terrains, des aménageurs et des constructeurs, au financement du programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce périmètre.
Dans ce cadre, le Projet Urbain Partenarial prévoyait notamment 2 secteurs de renouvellement urbain I1 et I2, formé de terrains bâtis notamment en zone UA, selon qu’il s’agisse :
- de logements collectifs : en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) de 165,00 € / m² SP ;
- de commerces, bureaux, services : en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) pour les petites surfaces en pied d’immeuble pouvant accueillir commerces, bureaux, services s’élevant à 165,00 € / m² SP.
7/29 Un opérateur a signé des accords avec les propriétaires fonciers, pour mettre en œuvre un projet dans le secteur de renouvellement urbain I1 et I2 du PUP approuvé. Ce projet consisterait en la réalisation d’un programme de logements ainsi qu’en la réalisation de commerces, bureaux et services pour une surface de plancher totale s’élevant à 6065 m² de SP. Il convient donc de conclure une convention entre l’opérateur, Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto, et la commune de la Londe-les-Maures pour fixer le montant de la participation fixé par le PUP à la suite de la DCM n°105/2015 en date du 10/08/2015 à savoir à un montant de 1 000 725 € (un million sept cent vingt-cinq euros).
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'approbation du projet de convention à conclure avec l’opérateur concerné, conformément à la délibération du conseil municipal n°105/2015 en date du 10/08/2015, étant ici précisé que ces documents répondent aux objectifs techniques et financiers prévus dans le dossier PUP.
Enfin, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.332-11-3, L.332-11-4, L.332-12 et R.332-25-1 à 3 du Code de l’Urbanisme sur le Projet Urbain Partenarial PUP,
VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme;
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Londe-les- Maures avec le projet ;
VU la délibération du conseil municipal n°105/2015 en date du 10/08/2015, approuvant le dossier de Projet Urbain Partenarial Châteauvert, son périmètre, son programme des équipements publics et leurs modalités de financement,
CONSIDERANT que le projet concernant le secteur de renouvellement urbain I1 et I2 du Projet Urbain Partenarial approuvé par délibération du conseil municipal n°105/2015 en date du 10/08/2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu en fonction du Projet Urbain Partenarial de fixer le montant de la participation des propriétaires des terrains, des aménageurs et des constructeurs, au financement du programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce périmètre ;
CONSIDERANT que le Projet Urbain Partenarial prévoit des secteurs de renouvellement urbain I1 et I2, formé de terrains bâtis notamment en zone UA, selon qu’il s’agisse :
- de logements collectifs : en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) de 165,00 € / m² SP ;
8/29 - de commerces, de bureaux, de services: en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) pour les petites surfaces en pied d’immeuble pouvant accueillir commerces, bureaux, services s’élevant à 165,00 € / m² SP.
CONSIDERANT que le projet sur les secteurs de renouvellement urbain I1 et I2 consiste en la réalisation d’un programme de logements, de commerces, de bureaux et de services pour une surface de plancher totale s’élevant à 6065 m² de SP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
Article 1 :
APPROUVE la convention à passer avec Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto ci-jointe :
✔ portant sur l’aménagement et la construction des secteurs de renouvellement urbain I1 et I2,
✔ et sur la réalisation d’un programme de logements, de commerces, de bureaux, de services pour une surface de plancher totale s’élevant à 6065 m² de SP ;
✔ fixant une participation aux équipements publics d’un montant de 1 000 725 € (un million sept cent vingt-cinq euros) dont les modalités de versement sont précisées dans la convention.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer la convention ci-jointe et tout autre document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°58/2023
OBJET : PROJET D’ACQUISITION FONCIÈRE (SECTION AB N°48-55 ET 67) POUR RÉIMPLANTER DES HABITATIONS, REPOSITIONNER LA CRÉATION DU NOUVEAU CIMETIÈRE ET CRÉER UNE ZONE D’ACTIVITÉ.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Dans le cadre du programme d’aménagement pour lutter contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, il est notamment apparu nécessaire d’envisager la démolition des habitations présentes sur les parcelles cadastrées section AB n°131 et n°134 d’une superficie cadastrale de 2 410 m². En effet, les travaux mis en œuvre dans le cadre du programme de lutte contre les inondations vont avoir pour conséquence d’accroître sur ces parcelles l’exposition au risque inondation avec une augmentation des hauteurs d’eau de 0.5m à 1m.
Dans ce cadre, il a été prévu de reconstruire ces habitations sur une partie, environ 2 000 m², de l’emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67, d’une superficie cadastrale totale de 16 000 m² et situées à environ 500 mètres au sud-est des parcelles section AB n°131 et n°134, quartier le Bas-Jasson.
Par ailleurs, la commune envisage de repositionner la création du nouveau cimetière pour une surface de 8 000m² et de créer une zone d’activité sur les 6 000m² restant. La création du nouveau cimetière avait été initialement envisagée dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’emplacement réservé n° 26 situé en zone agricole, sur des parcelles actuellement plantées à usage de vignes.
9/29 L’objectif pour la commune était de pallier la saturation de l’actuel cimetière. Il apparaît donc plus opportun et moins onéreux pour les deniers communaux d’envisager sa création dans une zone urbaine d’activité, moins excentrée, plus proche de l’ancien cimetière, et sans consommation d’espace agricole.
Enfin, le surplus de cette unité foncière constituée des parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67 est suffisamment important (6000m²) pour envisager la création d’une zone d’activités supplémentaire sur la commune. En effet, cet espace est le seul disponible dans le cadre de l’actuel Plan Local d’Urbanisme. Il pourrait être immédiatement viabilisé notamment pour accueillir des activités liées au nautisme, comme par exemple des garages à bateaux, pour lesquels la demande est importante et de plus en plus difficile à satisfaire, mais aussi de nouvelles activités artisanales ou économiques, que la commune souhaite voir s’installer en périphérie immédiate de son centre-ville.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de solliciter l’avis des services de France Domaine sur les parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67 en vue de proposer aux propriétaires une offre d’achat pour la réalisation des projets susvisés et d’autoriser monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles les dispositions prévues à l’article L.211-1 et R.211-1 suivants du code de l’urbanisme relative au droit de préemption ;
VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Londe-les- Maures avec le projet ;
CONSIDERANT les parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67 sises quartier le Bas-Jasson à la Londe-les-Maures d’une superficie cadastrale de 1Ha6a ;
CONSIDERANT le projet de démolition des constructions implantées sur les parcelles section AB n°131 et section AB n°134, d’une surface de 2410m², rendu nécessaire dans le cadre du programme de lutte contre les inondations du Pansard et du Maravenne ;
CONSIDERANT le projet de reconstruction de ses maisons sur une partie, 2 000 m², de l’emprise des parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67 ;
10/29 CONSIDERANT la nécessité de relocaliser le projet de création du nouveau cimetière sur une partie de l’emprise des parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67 d’une superficie de 8000m² et non plus en zone agricole comme prévu par l’ER n°26, sur des parcelles actuellement plantées à usage de vignes, c’est-à-dire dans une zone urbaine d’activités, moins excentrée, plus proche de l’ancien cimetière, et sans consommation d’espaces agricoles ;
CONSIDERANT la possibilité de viabiliser immédiatement le surplus des parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67, soit 6000m², aux fins de création d’une zone d’activités destinée à de nouvelles activités artisanales et économiques et des activités liées au nautisme comme par exemple des garages à bateaux ;
CONSIDERANT que la commune souhaite proposer aux propriétaires des parcelles cadastrées section AB n° 48,49,50,51,52,53,54,55 et 67 sises quartier le Bas-Jasson à la Londe-les-Maures, l’acquisition de leurs parcelles ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter préalablement l’avis du pôle d’évaluation domaniale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
Article 1 :
APPROUVE les projets susnommés ainsi que leur justification ;
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à solliciter l’avis du pôle d’évaluation domaniale dans l’objectif de proposer aux propriétaires l’acquisition par la commune desdites parcelles ;
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, à signer tous actes relatifs à ce dossier.
FINANCES - BUDGETS
DÉLIBÉRATION N°59/2023
OBJET : FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX 2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Depuis 2008, les taux de fiscalité directe locale en vigueur sur le territoire de la Commune de La Londe les Maures sont inchangés ; ils s’établissent de la façon suivante :
- Taxe d’habitation : 14,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,31 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %
La Loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a notamment prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ainsi qu’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
11/29 Ainsi, les communes doivent être intégralement compensées des pertes de taxe d’habitation qu’elles sont appelées à subir, grâce au transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à l’instauration d’un coefficient correcteur.
Ce mécanisme a été possible par l’intégration du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au taux communal. C’est pourquoi le taux communal relatif à la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) s’élève désormais à 37,80 %.
Ce dispositif est neutre au niveau du contribuable ; par ailleurs, il ne produira pas de recette supplémentaire pour la Ville puisque le coefficient correcteur mis en place viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu », et le produit de TFPB départementale « attribué ».
Dans ces conditions, l’assemblée communale est invitée à déterminer les taux applicables en 2023 pour les taxes foncières et pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, conformément au détail ci-dessous :
■ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale: 14,69 %
■ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,80 %
■ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %
VU les dispositions des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée communale de déterminer le niveau des taux d’imposition directe applicable pour l’année 2023 au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
CONSIDÉRANT que la Ville a établi son budget primitif 2023 sans augmentation des taux de fiscalité directe locale,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE, en conséquence, de retenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023, selon le détail ci-dessous :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale: 14,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,80 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,72 %
DÉLIBÉRATION N°60/2023
OBJET : BUDGET COMMUNAL - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.57 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
12/29 Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’une estimation validée par Monsieur le Trésorier de la Ville, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2023, le résultat de 5 307 267,39 €, le solde d'exécution excédentaire de la section d’investissement, ainsi que les crédits de restes à réaliser, en dépenses comme en recettes.
Il est par ailleurs précisé que l'assemblée communale sera appelée à déterminer l’affectation du résultat, dès l’approbation du compte administratif 2022 dont le vote devra intervenir au plus tard, le 30 juin prochain.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DÉCIDE de procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022, qui s'élève à un montant de : 5 307 267,39 € euros PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2023 de la Commune, selon le détail ci-après :
R. 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 2 307 267,39 euros R. 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 3 000 000,00 euros
INDIQUE que le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement 2022 (hors Restes à Réaliser) s’élève à la somme de : 112 507,71 euros.
Déclaration de Monsieur le Maire :
« Un budget de résistance dans un environnement complexe »
« Mes chers Collègues,
Je le répète, chaque année, au moment de voter le Budget Primitif, ce dernier est un acte politique majeur.
Voter un budget, c’est mettre en œuvre le programme pour lequel nous avons été élus, c’est aussi définir nos priorités. Rénovation urbaine, cadre de vie, sécurité accrue, éducation, vie associative et solidarité ont toujours été des marqueurs forts de la politique conduite par notre équipe, et qui se traduisent, dans le budget que nous présentons ce soir, en projets significatifs que je vous détaillerai dans quelques instants.
Lors de la précédente séance du Conseil Municipal, le 7 février dernier, le débat d'orientation budgétaire qui s'est déroulé nous a permis de vous présenter les principales caractéristiques conduisant à l'élaboration du budget de l'exercice 2023.
Tous les élus municipaux et les administrations territoriales vous le diront, l’année 2023 représente une année particulière en matière de préparation budgétaire. Et nous n’avons pas échappé à la règle...
En effet, en cette période marquée par une forte inflation, les défis ont été nombreux dans le cadre de son élaboration en raison du contexte économique, mais qui témoigne, de nouveau, d’une volonté forte de poursuivre notre politique d’investissement à la fois ambitieuse et réaliste, et de prendre en compte
13/29 des projets à forte valeur environnementale.
Si nous devions résumer la situation actuelle, il s’agit de continuer à faire de notre Ville, une Ville où il fait bon vivre malgré un contexte difficile. Tel semble être notre défi pour les mois et les années qui viennent.
Vous n’êtes pas sans le savoir, nous avançons dans un monde d’incertitudes où les repères que nous avions précédemment ont été totalement balayés par la crise. Balayés par une conjoncture économique liés au contexte international avec pour conséquence l’augmentation du coût de l’énergie, une explosion annoncée de l’électricité en 2023 après une augmentation de l’ordre de 50% en 2022, l’augmentation de nos matières premières, l’augmentation du coût de nos achats.
Ajoutons à cela que la Dotation Globale de Fonctionnement ne suit pas la hausse des prix.
Cette année, la DGF a connu une augmentation de 320 millions d’euros et atteint désormais près de 26,9 milliards d’euros prévus dans loi de finance pour 2023. C’est la plus forte augmentation depuis treize ans, selon le gouvernement. Mais cette hausse de plus de 1 % reste très loin des 7 % d’inflation auxquels nous devons faire face.
Heureusement, une gestion rigoureuse et les résultats positifs des exercices précédents devraient nous permettre d’amortir toutes ces difficultés. Les difficultés actuelles n’entament donc que très peu le caractère volontariste de notre budget.
En effet, notre Commune entame l’exercice avec un excédent avoisinant les 5,5 millions d’euros, toutes sections confondues, dont la quasi-totalité sera consacrée à la section d’investissement par le biais de différents mécanismes comptables.
Cela va nous permettre de continuer à faire rayonner notre Ville. Comme nous le faisons depuis des années.
La meilleure preuve réside dans nos investissements qui s’élèveront à 10 millions d’euros pour l’année 2023.
Je précise également qu’au 1er janvier, la dette est de 933 euros par habitant, restant largement sous la moyenne des Villes de même strate qui comptabilisent la somme de 1107 euros par habitant.
Nous sommes soucieux de ne pas obérer les marges de manœuvres des générations futures.
Notre capacité de désendettement se situe à 4 ans. Le seuil d’alerte fixé par l’État se situe à 12 ans. Je vous laisse donc juger !
Même si de nombreuses incertitudes demeurent et nous imposent la plus grande prudence pour 2023, offrir les conditions d’une vie épanouie à nos concitoyens restera toujours une priorité, et cela le sera de nouveau cette année.
Le budget 2023 nous permettra notamment de conduire des opérations majeures et de poursuivre nos opérations pluriannuelles, notamment dans diverses opérations environnementales.
NOTRE METHODE : « Chaque euro investi est un euro qui a du sens »
Les objectifs financiers que nous nous sommes fixés sont les suivants :
1/ Stabilité des taux d'imposition communaux
Cette décision, qui se traduira par l'application de taux inchangés pour la 15ème année consécutive est un choix raisonné et responsable de préserver le pouvoir d’achat et de ne pas rajouter de difficultés à celles déjà rencontrées par de nombreux foyers londais.
14/29 2/ L'inscription d'un niveau d'investissement élevé
Avec une somme de l'ordre de 10millions d’euros réservé aux dépenses d'équipement, ce budget présente un niveau de crédits important.
Dans le contexte complexe nous avons choisi de faire de la résistance et de proposer, encore une fois, un budget offensif.
Et ce choix de réaliser des dépenses d'équipement ne manque pas d'avoir des effets positifs sur l'activité des entreprises de BTP, qui voient leurs carnets de commandes réduits.
En 2023, la dépense moyenne d’équipement représente 780 euros par habitant alors que la moyenne de la strate des communes de même taille se situe à 301 euros par habitant. Ce niveau d’investissement est tout à fait remarquable. Ces dépenses d'équipement brut par habitant seront supérieures de 159% par rapport aux communes de la même strate démographique.
Il s'agit là d'un « marqueur » important, qui caractérise l'ambition qui est la nôtre pour cette ville, et pour ses habitants.
3/ Des ressources d'investissement diversifiées
L'inscription d'un programme ambitieux d'investissement nécessite de mobiliser des recettes d'un montant équivalent : c'est la règle intangible pour nous, collectivités territoriales, de l'équilibre budgétaire.
Il convient de noter que nous n’aurons pas recours à l’emprunt. Ainsi, une nouvelle fois, la preuve est faite que nous agissons avec pragmatisme dans nos choix.
A cet égard, je tiens à remercier Bernard Martinez, notre Conseiller Municipal délégué aux Finances et les Services de la Ville qui sont en capacité de monter des dossiers éligibles dans les cadres d’intervention fixés par nos partenaires institutionnels ; la Région Sud, comme le Département du Var, sont largement sollicités par la Ville, lors de chaque projet mis en place. Je tiens d'ailleurs à saluer ces collectivités, pour les efforts financiers importants ainsi consentis.
Notons que l’Etat déploie un «fonds vert» en soutien des investissements de transition écologique des Collectivités. Pour accélérer la transition écologique dans les territoires, ce fonds encouragera en 2023, les investissements des collectivités dans l’éclairage public, la renaturation en ville… Nous ne manquerons donc pas d’y avoir recours.
Ce budget 2023 s'équilibre donc globalement en dépenses et en recettes à la somme de 31 393 500 euros, dont 10 633 500 euros consacrés à la seule section d'investissement.
Je souhaite également vous communiquer le montant cumulé des budgets 2023 qui s'élève à la somme de 38 166 605 euros.
NOS INVESTISSEMENTS 2023
1 - Environnement et engagements en faveur de la transition écologique -Poursuite des travaux sur la rénovation et l’évolution de l’éclairage public, vers du 100 % LED, rendus encore plus indispensables par la hausse du coût de l’électricité (La Décelle) -Plan de végétalisation et développement du patrimoine arboré
-Études pour la création d’un grand espace de verdure et de repos en centre-ville -Acquisition de véhicules électriques
-Travaux de lutte contre les intrusions d’eaux salines dans le réseau d’assainissement sur le Port et front de mer
-Études de rénovation thermique dans l’école Moulin-Vieux et les locaux du CTM
15/29 2 - Cadre de vie et patrimoine
Comme chaque année, un soin particulier sera apporté à l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers.
- Réfection des lotissements de La Décelle
- Réfection du Lotissement du Pont-Blanc
- Réfection de la route du Carrubier
- Réfection des façades intérieures et extérieures de l’Église de la Nativité/ Réfection du plancher de la sacristie
- Travaux de mise en accessibilité de la Maison funéraire et du Théâtre des Bormettes - Etudes sur le projet de réfection des bas côtés et aménagement paysager de la partie de voirie allant du rond-point de Gaulle au Pont-Blanc.
3 - Sécurité
- Création de locaux et acquisition d’un véhicule pour le CCFF
- Extension du réseau de vidéoprotection
- Sécurité informatique avec la création d’un Plan de Reprise de l’Activité en cas de cyber-attaque - Remplacement du poste de secours de la plage Miramar
- Remplacement des chemins d’accès à l’eau pour les PMR et acquisition d’un nouveau fauteuil de mise à l’eau
4 - Culture
- Réhabilitation du cinéma de la Baie des Isles
- Etudes sur la création du futur centre culturel (avec école de musique et bibliothèque)
5 - Sports
-Acquisition d’optimists
-Acquisition d’un appareil pour la salle de musculation
-Acquisition de buts de Beach-Soccer
-Acquisition d’un panneau afficheur pour le basket
6 - Services généraux
-Travaux d’extension de l’Hôtel de Ville
-Renouvellement d’engins pour les services techniques
-Renouvellement de matériels, outillages, mobilier urbain
-Renouvellement du parc informatique
-Renouvellement de matériel informatique dans les écoles
-Sécurisation des stockages alimentaires dans les restaurants scolaires
CONCLUSION
Pour conclure, je voudrais dire que notre commune et les Londais peuvent compter sur notre plein engagement pour continuer à travailler de toutes nos forces à leur service, en respectant ce juste équilibre entre protection de notre environnement naturel et nécessaire développement harmonieux de notre territoire.
Je souhaite que les Londais sachent que nous poursuivons donc la concrétisation méthodique et progressive de nos projets pour lesquels ils nous ont mandatés avec, pour seuls guides, la finalité humaine et le respect des contribuables d’aujourd’hui et de demain.
Permettez-moi de renouveler, en votre nom à tous, mes remerciements aux agents de notre collectivité, pour leur mobilisation quotidienne dans la diversité de leurs métiers.
Au travers de nos décisions, c’est à eux que revient la mission de réaliser, sur le terrain, l’ambition que nous portons pour notre Ville de La Londe les Maures.
Je sais pouvoir compter sur eux, comme je sais pouvoir compter sur chacun d’entre-vous. Je vous remercie».
16/29 DÉLIBÉRATION N°61/2023
OBJET : BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1, L2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,
VU Code Général des Collectivités et notamment les articles L2311-5 et R2311-13 relatifs aux modalités de reprise du résultat de la section de fonctionnement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Ville à compter du 1er janvier 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, portant sur la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires 2023 qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal en date du 7 février 2023,
CONSIDERANT le projet de budget primitif 2023 de la Commune présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par nature avec présentation fonctionnelle, et sa note de présentation synthétique (article L2313-1 du CGCT),
CONSIDERANT que ce budget doit être voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,
CONSIDERANT que le budget principal 2023 est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles (Hors R. à R.) 17 789 809,00 18 152 732,61 8 734 655,28 5 863 613,33
Opérations d'ordre 2 970 191,00 300 000,00 400 000,00 3 070 191,00
Reprise anticipée du résultat
2022
2 307 267,39 112 507,71
Crédits de Restes à Réaliser 2022 1 498 844,72 1 587 187,96
TOTAUX : 20 760 000,00 20 760 000,00 10 633 500,00 10 633 500,00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE le présent budget primitif principal de la Commune pour l'exercice 2023, et précise que le vote par nature s’est effectué :
- Pour la section de fonctionnement, au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 20 760 000,00 euros
- Pour la section d’investissement, par chapitres et par opérations, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 10 633 500,00 euros.
17/29 DÉLIBÉRATION N°62/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’EAU POTABLE - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année, au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2023 du service annexe de l’eau, le résultat de l’exercice 2022 (issu de la section d’exploitation), le solde excédentaire d’exécution de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Les pièces justificatives imposées par la réglementation en vigueur, visées par le trésorier de la commune, sont annexées à la présente délibération.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte administratif 2022 dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022, pour un montant de : 21 604,65 euros.
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2023 du service de l’eau potable, à l’article R002 « Excédent antérieur reporté ».
INDIQUE que le solde excédentaire d’exécution d’investissement 2022 sera également inscrit dans le budget primitif 2023 du service de l’eau potable, à l’article R001 « Solde d’exécution reporté », pour un montant de : 301 660,75 euros
DÉLIBÉRATION N°63/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’EAU POTABLE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le projet de budget primitif annexe du service de l’Eau est établi pour l’exercice 2023, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2022 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022 intervenue ce jour,
18/29 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du service annexe de l’Eau et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 139 705,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 426 866,00 euros
DÉLIBÉRATION N°64/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2023 du service annexe de l’assainissement, le résultat de l’exercice 2022 (issu de la section d’exploitation), le sold e de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Les pièces justificatives imposées par la réglementation en vigueur, visées par le trésorier de la commune, sont annexées à la présente délibération.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte administratif 2022 dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022, pour un montant de : 397 116,03 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2023 du service de l’assainissement, selon le détail ci-après :
R. 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 197 116,03 euros R. 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 200 000,00 euros
INDIQUE que le solde d’exécution d’investissement 2022 excédentaire sera également inscrit dans le budget primitif 2023 du service de l’assainissement, à l’article R001 « Solde d’exécution reporté », pour un montant de : 75 041,74 euros
19/29 DÉLIBÉRATION N°65/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le projet de budget primitif annexe de l’Assainissement est établi pour l’exercice 2023, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2022 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022 intervenue ce jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du service annexe de l’Assainissement et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 613 117,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 727 225,00 euros
DÉLIBÉRATION N°66/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril prochain.
Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2023 des Pompes Funèbres (caveaux), le résultat excédentaire de l’exercice 2022 (issu de la section d’exploitation), le solde de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Les pièces justificatives imposées par la réglementation en vigueur, visées par le trésorier de la commune, sont annexées à la présente délibération.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte administratif 2022 dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023.
20/29 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022, pour un montant de : 21 792,38 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2023 des Pompes Funèbres (caveaux), à l’article R. 002 « Résultat d’exploitation reporté ».
INDIQUE que le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement 2022 s’élève à la somme de : - 23 743,83 euros
DÉLIBÉRATION N°67/2023
OBJET : BUDGET DU SERVICE ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Le projet de budget primitif des Pompes Funèbres est établi pour l’exercice 2023 et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2022 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, les sections d’exploitation et d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 intervenue ce jour,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE le présent budget primitif 2023 du service des Pompes Funèbres (Caveaux) et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 127 392,00 € euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 75 800,00 € euros
DÉLIBÉRATION N°68/2023
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M.4 prévoit un dispositif de reprise anticipée du résultat de l’exercice, dès lors que le compte administratif de ce même exercice n’a pas été adopté.
Cette reprise est ainsi possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget, fixée cette année au 15 avril prochain.
21/29 Il est donc proposé de reprendre dès le budget primitif 2023 de la régie du Port, le résultat de l’exercice 2022 (issu de la section d’exploitation), le solde excédentaire de la section d’investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal sera appelé, comme les années précédentes, à déterminer l’affectation du résultat dès l’approbation du compte administratif 2022, dont le vote devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DÉCIDE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022, pour un montant de : 465 917,34 euros
PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2023 de la Régie du port, selon le détail ci-après :
- R. 002 « Résultat d’exploitation reporté » : 465 917,34 euros
DÉLIBÉRATION N°69/2023
OBJET : BUDGET DE LA RÉGIE DU PORT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023.
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant:
Le projet de budget primitif de la Régie du port est établi pour l’exercice 2023, et accompagné de tous documents propres à justifier ses propositions, étant ici précisé que le résultat de l’exercice 2022 est repris par anticipation dans ce document.
Après avoir examiné, chapitre par chapitre, la section d’exploitation et la section d’investissement du projet de budget qui lui est présenté,
VU la délibération de reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022 intervenue ce jour, VU l'avis favorable émis par le conseil d'exploitation de la Régie du port, lors de sa réunion en date du 21 février 2023,
VU l'avis favorable émis par le conseil portuaire, lors de sa réunion en date du 21 février 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 de la Régie du port et précise que le vote s’est effectué :
Par chapitre, au niveau de la section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 3 300 000,00 euros
Par chapitre, au niveau de la section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 1 363 000,00 euros.
22/29 DÉLIBÉRATION N°70/2023
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET A LA CAISSE DES ÉCOLES.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Afin d’assurer les moyens nécessaires à l’exercice des missions du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Écoles, il est proposé à l'assemblée communale d'attribuer à ces collectivités, au titre de l’exercice 2023, les subventions suivantes :
- Centre Communal d’Action Sociale : 900 000,00 € ;
- Caisse des Écoles : 120 000,00 €.
Par ailleurs, il est rappelé que la Ville a décidé, par délibération N°151/2022 en date du 4 novembre dernier, d’accorder au profit du Centre Communal d'Action Sociale, une avance de 200 000,00 €, à valoir sur la subvention 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
ADOPTE les propositions d’attribution de subventions au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale et de la Caisse des Écoles de la Ville de La Londe les Maures, telle que détaillée ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits correspondant à ces dépenses sont prévus au budget primitif de
l’exercice 2023, aux articles D.657362 - fonction 420, pour 900 000,00 € et D.657361 -
fonction 212, pour 120 000,00 €.
Monsieur le Maire profite pour remercier Mesdames Schatzkine et Baschieri pour leur travail et leur
implication dans leur service.
DÉLIBÉRATION N°71/2023
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023.
Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
VU la délibération de l'assemblée communale n°150/2022 en date du 4 novembre 2022 relative au versement d'acomptes sur subventions 2023 au bénéficie de trois associations, ainsi que la passation d'une convention avec l’association « Les Pitchouns »,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir avec les associations « Stade Olympique Londais » et « Espace Musical Londais », une convention indiquant les engagements respectifs des parties au titre de l'année 2023,
CONSIDÉRANT que l’intérêt communal des associations figurant dans l’annexe ci-jointe est avéré et que dès lors, une aide financière de la ville peut leur être accordée,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25+ 8 P)
DÉTERMINE le montant des subventions 2023 attribuées aux associations, selon le détail figurant dans le document ci-annexé,
23/29 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations « Stade Olympique Londais » et « Espace Musical Londais »,
PRÉCISE que les crédits correspondants seront imputés à l’article D.65748 du budget de l’exercice 2023 adopté ce jour.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2023
Annexe à la délibération N°71/2023 du 23/02/2023
FONCTION ASSOCIATIONS MONTANTS 2023 ATTRIBUÉS
024 Club couture et déco 450,00 €
024 Amicale des chasseurs londais 11 000,00 €
024 Protection civile du Var 1 500,00 €
024 AVF La Londe Accueil 800,00 €
024 Médaillés Militaires SNEMM 350,00 €
024 Restos du cœur 2 000,00 €
024 Souvenir Français 350,00 €
024 UMMAC Anciens Combattants 350,00 €
024 Culture et Langues étrangères 300,00 €
024 Combattants volontaires de Hyères 180,00 €
024 AMAC Anciens Marins 350,00 €
024 Amicale des anciens Commandos d'Afrique 350,00 €
024 Secours Catholique 450,00 €
024 Amicale CCFF-RCSC – La Londe les Maures 300,00 €
024 Comité de jumelage La Londe – Walluf 1 000,00 €
024 Comité de jumelage Galbiate 1 800,00 €
024 Amicale la Londe Italie 300,00 €
024 Association des Infirmiers libéraux Londais 300,00 €
Sous total : 22 130,00 €
213 Conseil Local FCPE (APEL) 300,00 €
213 PEEP 300,00 €
Sous total : 600,00 €
311 ALPHA 500,00 €
311 La Londe en classsic 2 000,00 €
311 Chorale Gaieté de Chœurs 400,00 €
24/29 311 Chorale Allégria 400,00 €
311 Danse Passion 7 000,00 €
311 GOSPEL Var Association 500,00 €
311 Feeling 900,00 €
311 Espace Musical Londais 40 000,00 €
311 TERRA ANGA 1 000,00 €
Sous total : 52 700,00 €
312 Compagnie Théâtrale l’Estelle Londaise 2 000,00 €
312 Terre et feu poterie 600,00 €
Sous total : 2 600,00 €
30 Var wagen club 2 000,00 €
30 Boule Ferrée Londaise 6 000,00 €
30 Amicale de la boule londaise 400,00 €
30 Judo-club londais 4 500,00 €
30 Shotokan Karaté Club Londais 6 000,00 €
30 Rugby-club des plages 5 000,00 €
30 Stade Olympique Londais (SOL) 45 000,00 €
30 Sport adapté association varoise 400,00 €
30 Aqua et Sport la Londe 500,00 €
30 Tennis-club Londais 20 000,00 €
30 Association Sportive du Golf de Valcros 2 500,00 €
30 CAF du Coudon section d’escalade Londaise 500,00 €
30 Handball Bormes, le Lavandou, la Londe 3 000,00 €
30 Londais Athletic Méditerranéen 800,00 €
30 Union cycliste et pédestre londaise 5 000,00 €
30 Lei Pescadou 300,00 €
30 Association AERIA 2 000,00 €
30 Ecole varoise de Sonmudo 2 070,00 €
30 Volley club Hyères Pierrefeu la Londe 3 000,00 €
Sous total : 108 970,00 €
64 Crèche halte garderie Les Pitchouns 150 000,00 €
Total attribué : 337 000,00 €
25/29 DÉLIBÉRATION N°72/2023
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA COMMUNE A LA SA D’HLM « LE LOGIS FAMILIAL VAROIS » - OPÉRATION DE 11 LOGEMENTS - RUE DE VERDUN.
Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe, expose le rapport suivant :
CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 1 207 590,00 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») contracté par la SA HLM Le Logis Familial Varois (ci-après « l’Emprunteur ») auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « le Bénéficiaire »), pour les besoins de financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 11 logements situés Rue de Verdun à La Londe Maures (83250), pour lequel la Ville de La Londe les Maures (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci- dessous ;
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2305 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt n°140040 signé entre la SA HLM le Logis Familial Varois et la Caisse des dépôts et consignations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DECIDE :
- Article 1er :
L’assemblée délibérante de la Commune de la Londe les Maures accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 207 590,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 140040 constitué de 4 lignes de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 603 795,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Article 2 :
La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
26/29 DÉLIBÉRATION N°73/2023
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA COMMUNE A LA SA « UNICIL » - OPÉRATION DE 12 LOGEMENTS – IMPASSE DES ABRICOTIERS.
Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe, expose le rapport suivant :
CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 1 138 956,00 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») contracté par la SA UNICIL (ci-après « l’Emprunteur ») auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « le Bénéficiaire »), pour les besoins de financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements situés impasse des Abricotiers à La Londe Maures (83250), pour lequel la Ville de La Londe les Maures (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous ;
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2305 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt n°140659 signé entre la SA UNICIL et la Caisse des dépôts et consignations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DECIDE :
- Article 1er :
L’assemblée délibérante de la Commune de la Londe les Maures accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 138 956,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 140659 constitué de 6 lignes de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 569 478,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Article 2 :
La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
27/29 RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°74/2023
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
• Animation :
9 emplois d’animateur, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 17 avril 2023 au 28 avril 2023 inclus (Indice brut 385 – Indice majoré 353).
2 emplois d’animateur, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 17 avril 2023 au 21 avril 2023 inclus (Indice brut 385 – Indice majoré 353).
• Jeunesse :
3 emplois d’animateur, par référence au grade d’adjoint d’animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 17 avril 2023 au 30 avril 2023 inclus (Indice brut 385 – Indice majoré 353).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
QUESTION DIVERSE
DÉLIBÉRATION N°75/2023
OBJET : BUDGET VILLE – REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 128/2022 en date du 23 septembre 2022, portant sur la constitution d’une provision sur le budget de la Ville,
CONSIDÉRANT que la Commune a constitué, au cours de l’exercice 2022, une provision pour risque de litiges et contentieux à hauteur de 200 020,00 €, portant sur le contentieux qui l’oppose au Groupement Foncier Agricole LA CHEYLANE,
CONSIDÉRANT que l’article susvisé dispose notamment qu’une provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. CONSIDÉRANT que la Commune a été condamné à payer au Groupement Foncier Agricole la somme de 200 020,00 €.
28/29 Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la reprise de la provision pour litiges et contentieux, semi-budgétaire, pour un montant de 200 020,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (25 + 8 P)
DÉCIDE de procéder à la reprise de la provision pour litiges et contentieux, semi-budgétaire, à hauteur de 200 020,00 € (DEUX CENT MILLE VINGT EUROS).
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 78 « Dotations aux provisions (semi- budgétaires) » du budget communal 2023.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h15
Approuvé en séance du 19/04/2023.
Le Maire,
Président de « Méditerranée Porte des Maures »,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
François de CANSON
29/29