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Déliberation - D CN 2026 46
Déliberation - D CN 2026 296
Déliberation - D CN 2026 310
Déliberation - D CN 2026 238
Déliberation - D CN 2026 209
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 209)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
Ne
N
E CY
Département
de la
Haute-Savoie
ie)
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
|
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-209 OBJET
:
OPÉRATION "IMPULSION" - 6-12 RUE DE MALAZ (SEYNOD) - ACQUISITION DU
FONCIER
POUR
LA
RÉALISATION
DE
31
LOGEMENTS
EN
BAIL
RÉEL
SOLIDAIRE (BRS) PAR LA FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE - PARTICIPATION DE LA VILLE
Rapporteur : Karine CORNIER Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
3
JUIL. 2026
Délibération publiée le 30 juin 2026 Le vingt
neuf juin
deux
mille vingt six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le
vingt
deux juin
deux
mille
vingt
six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS
:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI Saloua,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRARD Séverine, KLILIB Sarah,
LHUILLIER Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM Gina, RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-209
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
DUCHÉ
Adeline
(pouvoir
à
ROUBIAN
Alain),
DUPERTHUY
Denis
(pouvoir
à
PETIT
Christian),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali},
HUON
Brieuc
(pouvoir
à
KLILIB
Sarah),
MOINE
Frédéric
(pouvoir
à
LUNEAU
Philippe),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure).
ABSENT(E)(S)
EXCUSÉ(E)(S)
:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE D.CN.2026-209
214D.CN.2026-209 OBJET:
OPÉRATION "IMPULSION" - 6-12
RUE DE MALAZ (SEYNOD) - ACQUISITION
DU
FONCIER
POUR
LA
RÉALISATION
DE
31
LOGEMENTS
EN
BAIL
RÉEL
SOLIDAIRE (BRS) PAR LA FONCIÈRE DE
HAUTE-SAVOIE - PARTICIPATION
DE LA VILLE
Rapporteur :
Karine CORNIER
Par délibération
n°
D.CN.2025-125 du
19 mai 2025,
la ville d'Annecy s'est dotée d'un
nouveau
dispositif
de
financement
des
logements
BRS.
Une
convention
opérationnelle
définit
les
contreparties de ces subventions et des garanties d'emprunts. L'opération
« Impulsion »
- située 6-12
rue
de
Mallaz (Seynod)
sur les
parcelles 268 AZ
114,
115,
116, 117 et 268 BB 102, 310, 357, 360 est réalisée par le promoteur Kaufman & Broad.
Le
projet
est
composé
de
4
bâtiments
allant jusqu'à
R+5
et totalise
122
logements.
Dans
le
cadre
de
la
production
de
logements
abordables
de
la
Ville,
cette
opération
propose
31
logements BRS, soit 25 % de logements BRS ;
Sa performance énergétique est RE2020 et le mode de chauffage est réseau de chaleur urbain. Le foncier de ces 31
logements BRS est acquis par l'OFS La Foncière de Haute-Savoie ;
Le montant de la subvention se définit de la façon suivante :
-
_2317,60 m? de SU x 100€ = 231
760 €
Le versement des aides de la Ville interviendra dans les conditions suivantes :
-
100%
sur
présentation
de
l'acte
notarié
d'acquisition/promesse
de
vente,
ainsi
que
le
bail réel signé avec le constructeur.
Pour ce projet, la Ville s'engage à
:
-
Financer l'opération à hauteur de 231
760 € (détail de la subvention ci-dessus) ;
-
_ Définir des critères de priorisation des acquéreurs ; -
Garantir les emprunts contractés par l'OFS La Foncière de Haute-Savoie comme défini dans la délibération n° D.CN.2022-22 du 17 janvier 2022.
En contrepartie des aides et des garanties d'emprunts de la Ville,
l'OFS La Foncière de Haute-
Savoie, pour l'opération « Impulsion
» s'engage à
:
-
Respecter les critères de prix de vente et de redevance foncière définis par la Ville dans la délibération n° D.CN.2025-125 du 19 mai 2025 ;
-
Reverser la totalité de
la
subvention
perçue de
la
ville d'Annecy en
cas d'abandon
du
projet ;
-
Transmettre le contrat de prêt signé afin que la Ville délibère pour accorder la garantie d'emprunts ;
Vu l'avis de la commission cohésion et solidarités du 17 juin 2026 ; Il est proposé au Conseil municipal
:
-
_ APPROUVER la participation financière de la Ville au titre de l'acquisition du foncier pour la réalisation
des
31
logements
BRS,
6-12
rue
de
Malaz (Seynod)
pour la somme totale de
231
760€;
D.CN.2026-209
3/4-
APPROUVER
les termes
de
la
convention
à
conclure
avec
l'OFS
La
Foncière
de
Haute-
Savoie fixant les
modalités
d'attribution
et de
versement de
cette
aide,
telle
que jointe
en
annexe
;
-
_ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention
: 0 voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 3 juil. 2026
Fait à Annecy, le 2 juil. 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de l'assemblée
s——
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
Verdun,
BP 1135,
38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-209
4/41
Convention opérationnelle
Logements en Bail Réel Solidaire (BRS)
Impulsion
6-12 rue de Malaz - Seynod
Entre
La commune d’Annecy, sise Esplanade de l’Hôtel de Ville, BP2305, 74000 ANNECY, représentée par son Maire, Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité par délibération n° D.CN.2026-XXX du Conseil municipal en date du ;
Ci-après dénommée « La Ville d’Annecy »
D’une part,
Et
La Foncière de Haute-Savoie, sise 1510 route de l’Arny – 74350 Allonzier-le-Caille, représenté par son directeur général, Monsieur Loïc ALCARAS,
Ci-après dénommée « Foncière de Haute-Savoie » ou « l’OFS »,
D’autre part,
Préambule
Par délibération n°D.CN.2025-125 du 19 mai 2025, la Ville d’Annecy s’est dotée d’un nouveau dispositif de financement des logements BRS pour les années 2025 et 2026. Une convention opérationnelle définit les contreparties de ces subventions et des garanties d’emprunts.
Objectifs
La présente convention opérationnelle vise à :
- Développer la production de logements abordables type BRS permettant d’augmenter l’offre sur le territoire ;
- Soutenir les organismes fonciers solidaires (OFS) dans l’acquisition de foncier, nécessaire à la production de logements abordables type BRS.
Article 1. Caractéristiques de l’opération
L’opération « Impulsion », située sur les parcelles 217 AL 11, 115, 12, 217, 229, 235, 257, 262, 271, 8, 9, 94, 97, 268 AZ 114, 115, 116, 117 et 268 BB 102, 310, 357, 360 est réalisée par le promoteur Kaufman & Broad;
Le projet est composé de 4 bâtiments allant jusqu’à R+5. Il propose 31 logements BRS sur 122 logements au total, soit 25% de logements BRS ;2
Sa performance énergétique est RE2020 et le mode de chauffage est réseau de chaleur urbain
Article 2. Caractéristiques des logements locatifs sociaux
Les logements BRS présentent les caractéristiques suivantes :
N°
Logement Typologie
Surface
habitable
(en m²)
Surface
annexe
(en m²)
Surface
utile
(en m²)
Niveau/
Etage
Présence
ascenseur Exposition
B001 T3 68,4 1,5 75,15 RDC Oui Double- exposition
B002 T5 59,69 1,5 66,44 RDC Oui Double- exposition
B003 T3 101,49 1,5 108,24 RDC Oui Double- exposition
B004 T3 57,63 1,5 64,38 RDC Oui Double- exposition
B101 T2 38,91 1,7 49,03 R+1 Oui Mono- orienté
B102 T3 63,68 1,75 77,02 R+1 Oui Double- exposition
B103 T4 79,7 1,5 90,95 R+1 Oui Double- exposition
B104 T2 44,29 1,5 55,54 R+1 Oui Mono- orienté
B105 T4 88,18 1,5 99,43 R+1 Oui Double- exposition
B106 T4 74,55 1,9 88,33 R+1 Oui Double- exposition
B201 T2 38,91 1,7 49,13 R+2 Oui Mono- orienté
B202 T3 63,68 1,75 76,13 R+2 Oui Double- exposition3
N°
Logement Typologie
Surface
habitable
(en m²)
Surface
annexe
(en m²)
Surface
utile
(en m²)
Niveau/
Etage
Présence
ascenseur Exposition
B203 T4 79,7 1,61 91,01 R+2 Oui Double- exposition
B204 T2 44,29 1,61 55,59 R+2 Oui Mono- orienté
B205 T4 88,18 1,61 99,49 R+2 Oui Double- exposition
B206 T4 74,55 2,28 87,07 R+2 Oui Double- exposition
B301 T2 38,73 1,7 48,85 R+3 Oui Mono- orienté
B302 T3 63,27 1,75 76,61 R+3 Oui Double- exposition
B303 T3 59,62 1,72 70,98 R+3 Oui Double- exposition
B304 T2 39,27 1,72 50,63 R+3 Oui Mono- orienté
B305 T4 75,49 1,73 86,85 R+3 Oui Double- exposition
B306 T3 59,38 1,7 73,07 R+3 Oui Double- exposition
B401 T2 38,73 1,7 48,95 R+4 Oui Mono- orienté
B402 T3 63,26 1,7 75,68 R+4 Oui Double- exposition
B403 T3 59,62 1,71 70,97 R+4 Oui Double- exposition
B404 T2 39,27 1,71 50,63 R+4 Oui Mono- orienté4
N°
Logement Typologie
Surface
habitable
(en m²)
Surface
annexe
(en m²)
Surface
utile
(en m²)
Niveau/
Etage
Présence
ascenseur Exposition
B405 T4 75,49 1,71 86,85 R+4 Oui Double- exposition
B406 T3 59,38 1,79 71,66 R+4 Oui Double- exposition
B501 T4 73,22 1,65 84,55 R+5 Oui Double- exposition
B502 T4 79,49 1,56 90,77 R+5 Oui Double- exposition
B503 T4 86,34 1,56 97,62 R+5 Oui Double- exposition
N°
Logement
Espaces
extérieurs
privatifs (en m²)
Cave/
Cellier Stationnement
Estimation prix de
vente HT
Redevance
ménages
€/m² SHAB
/ mois
B001 Terrasse 15,61 Cellier Place privative sous-sol 197 156,40 € 1,00 €
B002 Terrasse 10,91 Cellier Place privative sous-sol 299 526,07 € 1,00 €
B003 Terrasse 25,54 Cellier Place privative sous-sol 199 052,13 € 1,00 €
B004 Terrasse 26,93 Cellier Place privative sous-sol 210 426,54 € 1,00 €
B101 Balcon 6,55 Cave Place privative sous-sol 144 075,83 € 1,00 €
B102 Balcon 12,93 Cave Place privative sous-sol 204 739,34 € 1,00 €
B103 Balcon 25,44 Cellier Place privative sous-sol 231 279,62 € 1,00 €5
N°
Logement
Espaces
extérieurs
privatifs (en m²)
Cave/
Cellier Stationnement
Estimation prix de
vente HT
Redevance
ménages
€/m² SHAB
/ mois
B104 Balcon 10,95 Cellier Place privative sous-sol 155 450,24 € 1,00 €
B105 Balcon 24,43 Cellier Place privative sous-sol 254 028,44 € 1,00 €
B106 Balcon 13,67 Cave Place privative sous-sol 218 009,48 € 1,00 €
B201 Balcon 6,75 Cave Place privative sous-sol 145 971,56 € 1,00 €
B202 Balcon 11,14 Cave Place privative sous-sol 206 635,07 € 1,00 €
B203 Balcon 21,49 Cellier Place privative sous-sol 235 071,09 € 1,00 €
B204 Balcon 8,99 Cellier Place privative sous-sol 159 241,71 € 1,00 €
B205 Balcon 20,34 Cellier Place privative sous-sol 257 819,91 € 1,00 €
B206 Balcon 10,76 Cave Place privative sous-sol 221 800,95 € 1,00 €
B301 Balcon 6,55 Cave Place privative sous-sol 147 867,30 € 1,00 €
B302 Balcon 12,93 Cave Place privative sous-sol 208 530,81 € 1,00 €
B303 Balcon 21,66 Cellier Place privative sous-sol 200 947,87 € 1,00 €
B304 Balcon 16,36 Cellier Place privative sous-sol 157 345,97 € 1,00 €
B305 Balcon 25,68 Cellier Place privative sous-sol 227 488,15 € 1,00 €6
N°
Logement
Espaces
extérieurs
privatifs (en m²)
Cave/
Cellier Stationnement
Estimation prix de
vente HT
Redevance
ménages
€/m² SHAB
/ mois
B306 Balcon 13,67 Cave Place privative sous-sol 195 260,66 € 1,00 €
B401 Balcon 6,75 Cave Place privative sous-sol 149 763,03 € 1,00 €
B402 Balcon 11,14 Cave Place privative sous-sol 210 426,54 € 1,00 €
B403 Balcon 16,74 Cellier Place privative sous-sol 202 843,60 € 1,00 €
B404 Balcon 12,58 Cellier Place privative sous-sol 161 137,44 € 1,00 €
B405 Balcon 18,93 Cellier Place privative sous-sol 231 279,62 € 1,00 €
B406 Balcon 10,76 Cave Place privative sous-sol 197 156,40 € 1,00 €
B501 Balcon 19,41 Cellier Place privative sous-sol 229 383,89 € 1,00 €
B502 Balcon 39,95 Cellier Place privative sous-sol 244 549,76 € 1,00 €
B503 Balcon 62,13 Cellier Place privative sous-sol 263 507,11 € 1,00 €
Article 3. Engagements de la Ville d’Annecy
Le montant de la subvention se définit de la façon suivante : 100€ x m² de SU
Pour le projet défini aux articles 1 et 2 de la présente convention, la Ville s’engage à :
- Financer à hauteur de 231 760 € :
o 100€ X 2 317,60 m² SU = 231 760 €
- Définir des critères de priorisation des acquéreurs en lien avec l’OFS ; - Garantir les emprunts contractés par La Foncière de Haute-Savoie comme défini dans la délibération n° D.CN.2022-22 du 17 janvier 2022 ;7
Article 4. Engagement de l’OFS Foncière de Haute-Savoie
En contrepartie des aides et des garanties d’emprunts de la Ville, l’OFS Foncière de Haute- Savoie s’engage à :
- Respecter les critères de prix de vente et de redevance foncière définis par la Ville ; - Respecter les critères de priorisation définis par la ville et l’OFS ; - Reverser la totalité de la subvention perçue de la ville d’Annecy en cas d’abandon du projet ;
- Transmettre le contrat de prêt signé afin que la Ville délibère pour accorder la garantie d’emprunts ;
Article 5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’emprunt le plus long + 5 ans, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6. Modification de la convention
La présente convention pourra être précisée, complétée ou modifiée par voie d’avenant signé par chacune des parties. Le texte de l’avenant sera soumis à l’approbation préalable des organes délibérants.
Article 7. Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, par l’une des parties. Elle devra alors être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et sera effective dans un délai de 6 mois après la réception du courrier.
Article 8. Litiges
Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tous les litiges pouvant survenir dans l’application de la présente convention. En cas de désaccord persistant, pour l’exécution et l’interprétation de la convention et l’ensemble des contentieux dont elle peut faire l’objet, les parties s’en remettent au Tribunal Administratif de Grenoble.
Les parties déclarent avoir pris connaissance des termes de la présente convention et s’engagent à en respecter les clauses.
Fait à Annecy, le Fait à Annecy, le
Pour la Commune d’Annecy Pour l’OFS
Le Maire, Le directeur général de l’OFS,
Antoine ARMAND Loïc ALCARAS