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Déliberation - D CN 2026 261
Déliberation - D CN 2026 161
Déliberation - D CN 2026 165
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 165)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N E CY
Département de la Haute-Savoie
5
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2026
D.CN.2026-165 OBJET :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 280 630 EUROS SOLLICITÉE PAR L'ORGANISME
FONCIER
ET
D'INNOVATION
SOLIDAIRE
OFIS,
EMPRUNT
CONTRACTÉ AUPRÈS
DE
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES ACQUISITIONS FONCIÈRES POUR LA CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ BAIL RÉEL SOLIDAIRE)
SITUÉS AU SEIN DE L'ÉCOQUARTIER "PRÉ BILLY"
(PRINGY) - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° D.CN.2025-193 EN DATE DU 30 JUIN 2025
Rapporteur : Anthony GRANGER Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2 9
MAÏ
2026
Délibération publiée le 29 mai 2026 Le
vingt
six
mai
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit mai deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA
Michel,
DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
FARMER
Chantale,
GONZO-MASSOL Valérie,
GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT
Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-
D.CN.2026-165
115LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain,
ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure,
STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, VAZQUEZ Kévin. ONT DONNÉ PROCURATION : ELOY Servane
(pouvoir à
DJEBALI
Saloua),
FONTANA BUENAFUENTE
Loris (pouvoir à
DE
VILLA Michel),
RIOTTON Véronique (pouvoir à MOINE Frédéric), TOWNLEY BAZAILLE Laure
(pouvoir à SOYEZ Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE D.CN.2026-165
215D.CN.2026-165 OBJET :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE
280 630 EUROS SOLLICITÉE PAR
L'ORGANISME
FONCIER
_ET
D'INNOVATION SOLIDAIRE
_OFIS,
EMPRUNT
CONTRACTÉ AUPRÈS
DE
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES ACQUISITIONS FONCIÈRES POUR LA CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (BAIL RÉEL SOLIDAIRE) SITUÉS AU SEIN DE L'ÉCOQUARTIER "PRÉ BILLY" (PRINGY)
- ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° D.CN.2025-193 EN
DATE DU 30 JUIN 2025
Rapporteur :
Anthony GRANGER
Par délibération n°
D.CN.2025-193 en date du 30 juin 2025,
la ville d'Annecy avait accordé sa
garantie à hauteur de 100%, pour le contrat de prêt n° 171317 établi entre la Caisse des Dépôts et Consignations
et
l'Organisme
Foncier et
d'Innovation
Solidaire
« OFIS »,
d'un
montant
de
280 630
euros
(deux-cent-quatre-vingts
mille
six-cent-trente
euros),
destiné
au
solde
des
acquisitions foncières dans le cadre de la construction d'une offre de logement en accession à la propriété,
première opération
en
Bail
Réel
Solidaire du
territoire,
comprenant 32 logements
au sein de l’écoquartier « Pré Billy » à Annecy (Pringy). Des erreurs matérielles ont conduit à l'annulation de ce contrat
;
il y a donc lieu de délibérer à
nouveau
afin
de
contractualiser le
nouveau
contrat de
prêt
n°
183605,
du
même
montant,
se
substituant ainsi au contrat n° 171317 du
16 avril 2025 devenu caduque.
Pour mémoire,
les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
de l'opération s'élèvent à
un
montant de 960 630 euros toutes taxes comprises et sont réalisées auprès de TERACTEM,
aménageur
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
et
sont
assurées
par
les
moyens
suivantes
:
Prêt amortissable ACTION LOGEMENT SERVICES :
480 000 €
Prêt amortissable BANQUE DES TERRITOIRES :
280 630 €
Fonds propres SCIC IDEIS :
200 000 €
Par
une
demande
en
date
du
4
février
2026,
l'Organisme
Foncier
et
d'Innovation
Solidaire
« OFIS »
sollicite la garantie de
la ville d'Annecy pour cet emprunt,
sans
préfinancement,
d’un
montant total de 280 630 euros (deux-cent-quatre-vingts mille six-cent-trente euros) à effectuer auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
en
vue
du
financement
du
solde
des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1
et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n°
183605 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations
le 22 janvier 2026 et l'Organisme de Foncier Solidaire « OFIS »
le 2 février 2026
DÉLIBÈRE
Article
1
:
La
Ville
d'Annecy accorde
sa
garantie
à
hauteur de
100
%
pour le
remboursement d'un
Prêt
d'un
montant total
de
280
630 €
(deux-cent-quatre-vingts
mille
six-cent-trente
euros)
souscrit
par
l'Organisme
Foncier
et
d'innovation
Solidaire
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de D.CN.2026-165
315prêt N° 183605 constitué de 1
ligne du prêt.
La
garantie
de
la
ville
d'Annecy
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
280 630 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2
:
La garantie de la ville d'Annecy est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Organisme
Foncier
et
d'innovation
Solidaire,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville d'Annecy s'engage
dans
les
meilleurs délais à se substituer à
l'Organisme
Foncier et
d'innovation
Solidaire
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article
3
:
La
ville
d'Annecy s'engage
pendant toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Vu l'avis de la commission ressources et administration du 11
mai 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
__ ACCORDER à l'Organisme Foncier et d'Innovation Solidaire « OFIS » la garantie de la Ville d'Annecy à
100
%
pour cet emprunt finançant les acquisitions foncières sur
l'îlot B5/B6 de la ZAC Pré Billy à Annecy.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour
: 69
voix
Contre
: 0
voix
Abstention
: O0
voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 29 mai 2026
Fait à Annecy, le 28 mai 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de
es
l'assemblée
——-—
Christelle
BRANDO
D.CN.2026-165
415La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-165
5/5