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Déliberation - D CN 2026 2
Déliberation - D CN 2026 261
Déliberation - D CN 2026 161
Déliberation - D CN 2026 44
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 44)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN a EC À ) 4
Département de la Haute-Savoie
#
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 FÉVRIER 2026
D.CN.2026-44 OBJET
:
GARANTIE D'EMPRUNT
D'UN MONTANT DE 1
531
666 EUROS SOLLICITÉE
PAR LA SA D'HLM
MONT-BLANC,
EMPRUNT CONTRACTÉ AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET ET_CONSIGNATIONS,
DANS
LE
CADRE
DE
L'ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (6PLUS
- 4
PLAI ET 2 PLS) SITUÉS 4 RUE DES MOUETTES, OPÉRATION IMMOBILIÈRE "VILLA ILIANA" (ANNECY-LE-VIEUX)
Rapporteur : Xavier DUMONT Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
66
Délibération réceptionnée en Préfecture le
‘ 6 FEV, 2026
Délibération publiée le 6 février 2026 Le
deux février
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le
vingt six janvier deux
mille vingt six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOULAND
Corinne,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
BURNIER
Alexandre,
CERIATI
MAURIS Odile, CHAMOSSET Philippe, COHEN Guillaume, DALL'AGLIO Sandrine, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DESMOUCELLES Gaël, DIXNEUF Samuel, DUMONT Xavier, DUPERTHUY
Denis,
FARMER Chantale,
GARCIA Sophie,
GERY Fabien,
GRANGE Antoine,
GRANGER Anthony,
GRARD Séverine,
GRÉBERT Fabienne,
GUEDRON Aurélie,
LAFARIE
Marion,
LARDET
Frédérique,
LAYDEVANT
Christiane,
LECONTE
Patrick,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MASSEIN
Pierre-Louis,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD-BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PETIT
Christian,
PEUGNIEZ
Eric,
PESSEY
Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE
Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc,
SAUTY
Yannis,
SEGAUD-LABIDI Nora, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2026-44
1/4ONT DONNÉ
PROCURATION :
BARRY
Olivier
(pouvoir à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir à
LAFARIE
Marion),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle
(pouvoir
à
LAYDEVANT Christiane), DIJEAU Isabelle (pouvoir
à GRANGER Anthony), DULELLARI Ornela
(pouvoir
à BOUCHETIBAT Bilel), JULIEN Charlotte (pouvoir à DIXNEUF Samuel), KRIVOBOK
Nicolas
(pouvoir
à
CHAMOSSET
Philippe),
MERMILLOD
Stéphanie
(pouvoir
à
BOULAND
Corinne), SERRATE Bénédicte (pouvoir à BEAUJARD Alexandra), TATU Guillaume (pouvoir à GRÉBERT Fabienne), TOÉ Jean-Louis (pouvoir à MUGNIER Magali). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : BANGUÉ Frédérique, PASQUIER Jean-Jacques, RIVIÈRE Chloé. SECRÉTAIRE
DE SÉANCE : Tony PESSEY
D.CN.2026-44
214D.CN.2026-44 OBJET:
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1
531
666 EUROS SOLLICITÉE
PAR LA SA
D'HLM
MONT-BLANC,
EMPRUNT CONTRACTÉ AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
DANS
LE
CADRE
DE
L'ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (6 PLUS - 4 PLAI ET 2 PLS) SITUÉS 4 RUE DES MOUETIES, OPÉRATION IMMOBILIÈRE "VILLA ILIANA" (ANNECY-LE-VIEUX)
Rapporteur :
Xavier DUMONT
La SA d'HLM MONT-BLANC procède à l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux (6 PLUS - 4 PLAI et 2 PLS),
programme immobilier « Villa Iliana », situé 4 rue des Mouettes à
Annecy, commune déléguée d'Annecy-le-Vieux. Afin
de
financer
cette
opération,
la
SA
d'HLM
MONT-BLANC
contracte
un
emprunt,
avec
préfinancement, d'un
montant total maximum de 1
531
666 € (un
million cinq-cent-trente-et-un
mille six-cent-soixante-six euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par une demande en date du 8 décembre 2025, la SA d'HLM MONT-BLANC sollicite la garantie de
la
ville
d'Annecy
à
hauteur
de
100
%
pour
ces
7
lignes
du
prêt,
avec
préfinancement,
consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1
et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n°
181505 en annexe signé électroniquement entre la SA d'HLM
MONT-
BLANC et la Caisse des Dépôts et Consignations les 12° et 2 décembre 2025 ;
DÉLIBÈRE
Article 1
:
La ville d'Annecy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1
531
666 € (un million cinq-cent-trente-et-un mille six-cent-soixante-six euros)
souscrit
par
la
SA d'HLM
MONT-BLANC
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 181505 constitué de 7 Lignes du prêt. La
garantie
de
la
ville
d'Annecy
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 531
666 euros augmentée
de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du
contrat
de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la ville d'Annecy est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par la
SA d'HLM MONT-BLANC dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville
d'Annecy
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer à
la
SA
d'HLM
MONT-
BLANC pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
D.CN.2026-44
3/4défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3
:
La
ville
d'Annecy
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Vu l'avis de la commission Finances du 21 janvier 2026 ; Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-
__
ACCORDER
à
la SA d'HLM MONT-BLANC la garantie de la ville d'Annecy à
100 %
pour
ce
contrat
constitué
de
7
lignes
du
prêt
finançant
l'acquisition
en
VEFA
de
12 logements
locatifs
sociaux
(6
PLUS
-
4
PLAI
et 2
PLS),
programme
immobilier
« Villa Hiana », situé 4 rue des Mouettes à Annecy.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 66 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Tony PESSEY
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 6 févr. 2026
Fait à Annecy, le 5 févr. 2026
‘
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Tony PESSEY
cheffe du service Vie de
|
_
Li
l'assemblée
y
——-—
Christelle
BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-44
A!4