Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D CN 2026 165
Déliberation - D CN 2026 44
Déliberation - D CN 2026 296
Déliberation - D CN 2026 87
Déliberation - D CN 2026 159
Déliberation - D CN 2026 209
Déliberation - D CN 2026 46
Déliberation - D CN 2026 2
Déliberation - D CN 2026 261
Déliberation - D CN 2026 161
Déliberation - D CN 2026 164
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 164)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N fa CY
Département de la Haute-Savoie
3
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2026
D.CN.2026-164 OBJET:
GARANTIE
D'EMPRUNT D'UN
MONTANT DE 3
082 830
EUROS
SOLLICITÉE
PAR LA SA D'HLM VILOGIA, EMPRUNT CONTRACTÉ AUPRÉS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
18
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
(9
PLUS
-
6
PLAI
ET
3
PLS)
SITUÉS 57 AVENUE DU PARMELAN, OPÉRATION IMMOBILIÈRE "MAESTRIA" (ANNECY)
Rapporteur : Anthony GRANGER Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2 9
MAI
2026
Délibération publiée le 29 mai 2026 Le
vingt
six
mai
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en séance officielle le dix huit mai deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS
:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
FARMER
Chantale,
GONZO-MASSOL Valérie,
GOUEILLE
Chloé,
GRANGER Anthony,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT
Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-
LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-164
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : ELOY Servane
(pouvoir à
DJEBALI
Saloua),
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris
(pouvoir à
DE
VILLA Michel),
RIOTTON Véronique (pouvoir à
MOINE
Frédéric),
TOWNLEY BAZAILLE Laure
(pouvoir à SOYEZ Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Lucas LONDICHE D.CN.2026-164
214D.CN.2026-164 OBJET:
GARANTIE
D'EMPRUNT D'UN
MONTANT
DE 3 082
830
EUROS SOLLICITÉE
PAR LA SA D'HLM VILOGIA, EMPRUNT CONTRACTÉ AUPRÉS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION EN VEFA
DE
18
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
(9
PLUS
-
6
PLAI
ET
3
PLS)
SITUÉS 57 AVENUE
DU PARMELAN, OPÉRATION IMMOBILIÈRE "MAESTRIA"
(ANNECY)
Rapporteur :
Anthony GRANGER
La
SA
d'HLM
VILOGIA
procède
à
l'acquisition
en
VEFA
de
18
logements
locatifs
sociaux
(9 PLUS - 6
PLAI
et 3 PLS),
programme immobilier « Maestria », situé 57 avenue du Parmelan
à
Annecy.
Afin
de
financer
cette
opération,
la
SA
d'HLM
VILOGIA
contracte
un
emprunt,
avec
préfinancement,
d’un
montant total
maximum
de
3
082
830 €
(trois
millions
quatre-vingt-deux
mille huit-cent-trente euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par une
demande
en
date
du
3 février 2026,
la
SA d'HLM
VILOGIA sollicite
la garantie
de
la
Ville d'Annecy à hauteur de 100 % pour ces 7 lignes du prêt, avec préfinancement, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1
et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le contrat de prêt n°
184438 en annexe signé électroniquement entre la SA d'HLM VILOGIA
et la Caisse des Dépôts et Consignations le 29 janvier 2026 ;
DÉLIBÈRE
Article 1
:
La
Ville d'Annecy accorde
sa garantie à
hauteur de
100
%
pour le
remboursement d'un
Prêt
d'un
montant total de 3 082 830 £€ (trois millions quatre-vingt-deux mille huïit-cent-trente euros)
souscrit par la SA d'HLM VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°184438 constitué de 7 Lignes du prêt. La
garantie
de
la
ville
d'Annecy
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
3 082 830 euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant être dues
au titre du
contrat
de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la ville d'Annecy est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au
complet
remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par la
SA d'HLM VILOGIA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville
d'Annecy s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer à
la
SA d'HLM
VILOGIA
pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
D.CN.2026-164
3/4de ressources nécessaires à ce règlement. Article
3
:
La
ville
d'Annecy
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Vu l'avis de la commission cadre de vie et espaces publics du 11
mai 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
_ ACCORDER à
la SA d'HLM VILOGIA la garantie de la ville d'Annecy à
100 %
pour
ce
contrat
constitué
de
7
lignes
du
prêt finançant
la
construction
de
18 logements
locatifs
sociaux
(9
PLUS
-
6
PLAI
et
3
PLS),
programme
immobilier
« Maestria
»,
situé 57 avenue du Parmelan à Annecy.
-
AUTORISER
Monsieur le
Maire ou
son
représentant à signer la convention
établie
entre
la
SA
d'HLM
VILOGIA
et
la
ville
d'Annecy,
relative
aux
modalités
de
cette
garantie d'emprunts.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 29 mai 2026
Fait à Annecy, le 28 mai 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de l'assemblée
— Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-164
AI4