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Déliberation - D CN 2026 44
Déliberation - D CN 2026 179
Déliberation - D CN 2026 209
Déliberation - D CN 2026 46
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 46)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
ds CY
Département
de la
Haute-Savoie
E
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 FEVRIER 2026
D.CN.2026-46 OBJET :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 286 000 EUROS SOLLICITÉE PAR L'ORGANISME _
FONCIER
ET
D'INNOVATION
SOLIDAIRE
_OFIS,
EMPRUNT
CONTRACTÉ AUPRÉS
D'ACTION
LOGEMENT
SERVICES,
DANS
LE
CADRE
DU
FINANCEMENT
DES
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
POUR
LA
CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (BAIL RÉEL SOLIDAIRE) SITUÉS ZAC DE PRÉ BILLY - ILOT D (PRINGY)
Rapporteur : Xavier DUMONT Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
66
Délibération réceptionnée en Préfecture le — 6 FEV,
2026
Délibération publiée le 6 février 2026 Le
deux février
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle le vingt six janvier deux mille vingt six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOULAND
Corinne,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
BURNIER
Alexandre,
CERIATI
MAURIS Odile, CHAMOSSET Philippe, COHEN Guillaume, DALL'AGLIO Sandrine, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DESMOUCELLES Gaël, DIXNEUF Samuel, DUMONT Xavier, DUPERTHUY Denis,
FARMER Chantale,
GARCIA Sophie,
GERY Fabien,
GRANGE Antoine,
GRANGER Anthony,
GRARD
Séverine,
GRÉBERT Fabienne,
GUEDRON Aurélie,
LAFARIE
Marion,
LARDET
Frédérique,
LAYDEVANT
Christiane,
LECONTE
Patrick,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MASSEIN
Pierre-Louis,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD-BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PETIT
Christian,
PEUGNIEZ
Eric,
PESSEY
Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE
Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc,
SAUTY
Yannis,
SEGAUD-LABIDI Nora, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2026-46
1/5ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
LAFARIE
Marion),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle
(pouvoir
à
LAYDEVANT Christiane), DIJEAU Isabelle (pouvoir à GRANGER Anthony), DULELLARI Ornela (pouvoir à
BOUCHETIBAT Bilel), JULIEN Charlotte (pouvoir à DIXNEUF Samuel),
KRIVOBOK
Nicolas
(pouvoir
à
CHAMOSSET
Philippe),
MERMILLOD
Stéphanie
(pouvoir
à
BOULAND
Corinne), SERRATE Bénédicte (pouvoir
à BEAUJARD Alexandra), TATU
Guillaume (pouvoir à
GRÉBERT Fabienne), TOÉ Jean-Louis (pouvoir à MUGNIER Magali). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : BANGUÉ Frédérique, PASQUIER Jean-Jacques, RIVIÈRE Chloé. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Tony PESSEY D.CN.2026-46
215D.CN.2026-46 OBJET :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 286 000 EUROS SOLLICITÉE PAR L'ORGANISME
_ FONCIER
_ET
D'INNOVATION
SOLIDAIRE _ OFIS, EMPRUNT
CONTRACTÉ AUPRÉS
D'ACTION
LOGEMENT SERVICES,
DANS
LE
CADRE
DU
FINANCEMENT
DES
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
POUR
LA
CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (BAIL RÉEL SOLIDAIRE) SITUÉS ZAC DE PRÉ BILLY - ÎLOT D (PRINGY)
Rapporteur :
Xavier DUMONT
La coopérative IDEIS et son Organisme de Foncier Solidaire « OFIS » réalise une opération de construction de 22 logements en accession sociale en Bail Réel Solidaire située « ZAC de Pré Billy — îlot D » à Annecy (Pringy). Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération s'élèvent à un montant de 742 472 euros
toutes
taxes
comprises
et
sont
réalisées
auprès
de
TERACTEM,
aménageur
pour le compte des Collectivités territoriales. OFIS sera le propriétaire des parcelles et IDEIS l'opérateur promoteur. L'Organisme
Foncier
et
d'innovation
Solidaire
« OFIS »
déclare
que
le
financement
de
742 472 € est assuré par les moyens suivants : Prêt amortissable ACTION LOGEMENT SERVICES :
286 000 €
Prêt amortissable BANQUE DES TERRITOIRES :
108 582 €
Fonds propres SCIC IDEIS :
60 000 €
Subvention Ville d'Annecy :
169 347 €
Subvention Grand Annecy :
118 543 €
Par
un
courrier
en
date
du
6
novembre
2025,
l'Organisme
Foncier
et
d'innovation
Solidaire
« OFIS »
sollicite
la
garantie
de
la
ville
d'Annecy
pour
un
emprunt
d'un
montant
total
de
286 000 euros
(deux-cent-quatre-vingt-six
mille
euros)
à
effectuer
auprès
d'Action
Logement
Services, en vue du financement des acquisitions foncières nécessaires à l'opération. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu
le
contrat
de
prêt
n°
1097637
en
annexe
signé
entre
l'Organisme
de
Foncier
Solidaire
« OFIS » et Action Logement Services le 9 avril 2025 ;
DÉLIBÈRE
Article
1
:
La
ville
d'Annecy
accorde sa
garantie
à
hauteur de
100
%
pour
le
remboursement
de
toute
somme
due au titre du
Prêt d'un
montant total
de 286
000 € (deux-cent-quatre-vingt-six mille
euros) que l'Organisme de Foncier Solidaire « OFIS » se propose de contracter auprès d’Action Logement Services, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
-
Montant du prêt : 286 000 €
D.CN.2026-46
315Durée
totale
du
prêt
: 480
mois
Périodicité : Trimestrielle Frais
de
garantie
: Néant
Conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
: pénalité
5
%
du
capital
restant
dû
-
Coût
du
prêt
: 122
997,04
€
-
TEG:1,79% soit un taux de période de 0,447%
Phase
de
différé
d'amortissement
-
Durée du différé d'amortissement : 24 mois
-
Modalités du différé : Capital et intérêts
-
Taux
d'intérêt
annuel
: 0%
Phase
d'amortissement
-
Durée
de
la
phase
d'amortissement
: 456
mois
-
Taux fixe : 2,00%
-
Modalités
d'amortissement
: Echéances
constantes
La
garantie
de
la
ville
d'Annecy
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
de
286 000
euros
en
principal,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2
:
La
garantie
de
la
ville
d'Annecy
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Organisme
Foncier
et
d'innovation
Solidaire,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
d'Action
Logement
Services,
la ville
d'Annecy
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Organisme
Foncier
et
d'innovation
Solidaire
pour
son
paiement,
ainsi
que
les
intérêts
moratoires
encourus,
indemnité,
frais
et
commission,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
:
La
ville
d'Annecy
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
du
21
janvier
2026
;
Il'est
proposé au
Conseil Municipal
de
bien
vouloir
:
-
_ ACCORDER
à
l'Organisme
Foncier
et
d'Innovation
Solidaire
«
OFIS
»
la
garantie
de
la
ville
d'Annecy
à
100
%
pour
cet
emprunt
finançant
les
acquisitions
foncières sur
l'lot
D
de
la
ZAC
Pré
Billy
à
Annecy.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour
: 66
voix
Contre
: 0 voix
D.CN.2026-46
415Abstention : O0 voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Tony PESSEY
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 6 févr. 2026
Fait à Annecy, le 6 févr. 2026
?
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
‘7 Tony PESSEY
cheffe du service Vie de
a
ce
l'assemblée
w77
|
= Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-46
515