Arrêté - 2025 50 ARR Prolongation Peril Ordinaire MME Basson

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Arrêté - 2025 50 ARR Prolongation Peril Ordinaire MME Basson Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Arrêté - 2025 50 ARR Prolongation Peril Ordinaire MME Basson)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, Numéro : 2025-50

Codification acte : 6.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

Prolongation portant sur la mise en sécurité

d’une maison d’habitation sise 174 rue Maryse Bastié

Le Maire d’ANDREZIEUX-BOUTHEON,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1,

Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport d’expertise du Cabinet ALEXYA de MONTAGNY (69) en date du 24/09/2024 et du rapport de la Police Municipale N° 026/PM/2024 du 13/11/2024 constatant les désordres suivants dans la maison située 174 rue Maryse Bastié 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON dont la référence cadastrale est AD 19 : - Fissures importantes et décollement des enduits de façades en ciment à l’angle du pignon sud-ouest, en partie centrale du pignon sud et à l’angle du pignon sud-est, - Erosion importante du mur en pisé en partie basse du pignon droit, - Erosion du mur en pisé en partie basse, entre le soubassement en pierre et le niveau de la terrasse extérieure du pignon ouest,

- Affaissement du plancher de la terrasse extérieure,

Vu la réunion d’expertise amiable et contradictoire en date du 15 novembre 2024, faisant office de procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire concernant la maison d’habitation de la propriétaire occupante, Madame BASSON Claudette, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui ayant demandé ses observations,

Vu l’arrêté 2024-364 du 21 novembre 2024, prescrivant une situation de péril et mettant en demeure Mme BASSON, propriétaire occupante de la maison située au 174 rue Maryse Bastié à Andrézieux-Bouthéon de mettre en œuvre divers travaux de sécurisation,

Vu les travaux effectués par Mme BASSON,

Vu l’attestation d’expertise de M. Pascal SCARATO, spécialiste du bâti en pisé, expert près de la Cour d’Appel de Lyon et de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, en date du 12 février 2025,

Considérant que les travaux mis en œuvre par Mme BASSON ont permis de lever le risque imminent pesant sur l’immeuble d’habitation, mais qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient de prolonger la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité de la propriétaire occupante soit sauvegardée,Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé conforment au rapport d’expertise,

ARRÊTE

Article 1 : Madame BASSON Claudette, née le 08/09/1949 à SAIL-SOUS-COUZAN (42), propriétaire de la maison sise 174 rue Maryse Bastié 42160 ANDREZIEUX- BOUTHEON dont la référence cadastrale est AD 19, ou ses ayants droit,A été mise en demeure d’effectuer les travaux de mise en sécurité dans un délai d’un mois, à compter de la notification de l’arrêté 2024-364 du 21 novembre 2024. Les travaux consistaient à :

- Arrêter l’érosion de la partie basse du mur en pisé du pignon sud à l’aide d’un coffrage permettant de combler les parties manquantes par des matériaux compatibles au pisé,

- La mise en place d’un dispositif de protection au-dessus de la terrasse permettant d’éviter que l’eau s’écoule contre la façade ouest,

Ces travaux ont été réalisés.

Article 2 : Néanmoins, suite à l’attestation d’expertise de M. Pascal SCARATO, spécialiste du bâti en pisé, expert près de la Cour d’Appel de Lyon et de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, en date du 12 février 2025, une nouvelle mise en demeure est notifiée pour effectuer des nouveaux travaux de mise en sécurité dans un délai de 6 à 8 mois. Les travaux consistent à :

- Réaliser des reprises en sous-œuvre complémentaires du pisé sur les 4 faces du bâtiment.

Article 3 : Compte tenu du danger encouru par la propriétaire occupante des lieux du fait de l’état des lieux et de l’attestation d’expertise de M. Pascal SCARATO, l’occupation de la maison sise 174 rue Maryse Bastié 42160 ANDREZIEUX- BOUTHEON doit limiter son passage sur la partie Sud de sa maison dès notification de l’arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de mise en sécurité.

Article 4 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précitées à l’article L.511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 et à l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : La main levée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la Commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine de la réception.

Article 8 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi que par les moyens de communication disponibles.

Article 11 : Le Préfet de la Loire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale d’ANDREZIEUX-BOUTHEON, le Commandant du SDIS, le Chef de la Police Municipale, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Président de SAINT-ETIENNE METROPOLE, le responsable de l’assurance et autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 février 2025

Le Maire,

François DRIOL