Déliberation - 15 dc3a9cembre 2015

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Déliberation - 15 dc3a9cembre 2015 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Déliberation - 15 dc3a9cembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination, Liberté – Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2015, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le quinze décembre deux mille quinze, à vingt heures sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de-Touraine.

Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M.

BADILLER Joël, Mme BRECHET Mireille, M. GUERIN Michel,

Mme BESARD Nicole, Mme LE PAPE Josette, M. GALLAUD

Jean-Louis, Mme GALLAUD Chantal, M. HEBERT Thierry,

M. SAUVAGET Stéphane, Mme POUJET Claudine, M. MOREAU

David, M. DESCROIX Nicolas, Mme PARIS Mariette.

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absents excusés : Mme PARIS Mariette donnant pouvoir à

Mme GALLAUD Chantal (à partir de la délibération 2015-63), M.

DESCROIX Nicolas (à partir de la délibération 2015-69).

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein

du conseil.

Madame TESSIER Sylvie est désignée pour remplir cette fonction

assistée de Madame Aurélie VRIGNAUD auxiliaire.

____________

2015-59. DECISIONS BUDGETAIRES - INDEMNITES AU COMPTABLE

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités des collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas accorder d’indemnité de conseil et d’indemnité de confection des documents budgétaires pour l’année 2015.

Département : Indre-et-Loire

Arrondissement : CHINON

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015

Date de convocation :

11 décembre 2015

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents :

15 de la délibération

2015-59 à 2015-68)

13 de la délibération

2015-69 à 2015-73)

Nombre de votants :

15 de la délibération

2015-59 à 2015-68)

14 de la délibération

2015-69 à 2015-73)

Lignières de Touraine Lignières de Touraine2015-60. DECISIONS BUDGETAIRES – DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder aux décisions modificatives sur le Budget Primitif 2015 suivantes :

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article budgétaire montant Article budgétaire montant 73921- attributions de

compensation 17 600 €

7325 – fonds de pérequation 20 600 €

023- virement section

invest. + 3000 €

TOTAL 20 600 € TOTAL 20 600 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article budgétaire montant Article budgétaire montant

1641 – emprunts 3 500 € 021 – virement section fonctionnement 3 000 €

2031 – frais étude 3 500 € 1321 - état et établissements nationaux 10 000 €

21318 – autres bâtiments

publics 8 000 €

21571 – matériel roulant 1 500 €

2188 – autres immos

corporelles 1 500 €

2313-82 immos en cours -5000 €

TOTAL 13 000 € TOTAL 13 000 €

2015 - 61. DECISIONS BUDGETAIRES– TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

de ne pas augmenter le tarif des photocopies ;

de modifier les tarifs cimetière d’après le tableau ci-après (augmentation de 3%) ; de modifier les tarifs de location du Foyer Rural selon le tableau présenté ci-après (augmentation de 3 % pour la location de la salle, pour la cuisine / gaz et pour le chauffage, arrondi à l’euro supérieur) et d’augmenter la caution demandée aux associations à 350 €.TARIFS MUNICIPAUX 2016

Location du Foyer Rural

Salle Cuisine + gaz Chauffage

Habitants de la Commune

Demi-journée :

9h - 13h ou 14h - 18h

62 30 19

Journée : 9h - 20h 90 30 46

Après-midi + nuit : 14h - 9h 133 30 49

Journée + nuit : 9h - 9h 190 30 58

Journée + nuit + lendemain :

9h - 20h

274 36 99

Habitants Hors Commune – Professionnels et associations hors commune

Demi-journée :

9h - 13h ou 14h - 18h

108 30 19

Journée : 9h - 20h 168 30 46

Après-midi + nuit : 14h - 9h 220 30 49

Journée + nuit : 9h - 9h 326 30 58

Journée + nuit + lendemain :

9h - 20h

492 36 99

Associations communales

hors professionnels

3 gratuités par an en

week-end, prix habitants de la commune au-delà

Associations hors commune ayant un objet relatif à l'aide à l'enfance

1 gratuité par an en

week-end, sauf chauffage, cuisine et gaz

Divers Foyer Rural

Caution pour particuliers et

professionnels

350

Caution pour associations 350

Nettoyage du foyer 80

Cimetière et columbarium

Concession pour inhumation en terre 30 ans 141

Taxe d'inhumation 28

Concession case columbarium avec urne 15 ans 225

Concession case columbarium avec urne 30 ans 394

Concession caveautin avec urne 15 ans 76

Concession caveautin avec urne 30 ans 96

Photocopie noir et blanc (unité) 0.30

Au-delà de 10 photocopies noir et blanc (unité) 0.15

Photocopie couleur (unité) 1.00

Au-delà de 10 photocopies couleur (unité) 0.50

Fax 0.602015-62 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

TABLEAU DES EMPLOIS

Etant donné les besoins de remplacements ponctuels au niveau de la restauration scolaire ou des TAPS, un poste vacataire est créé et ajouté au tableau des emplois ci-après.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité la création d’un poste de vacataire supplémentaire et le tableau des emplois tel qu’il est exposé ci-après.

PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/01/2016

EMPLOIS NOMBRE DE POSTES DUREE

Rédacteur 1 35/35ème Non pourvu

Adjoint administratif principal

2ème classe

1 35/35ème Pourvu

Adjoint Administratif 2ème classe 1 35/35ème Pourvu

Adjoint Administratif 2ème classe 1 25/35ème Pourvu

ATSEM principal 2ème classe 1 25/35ème Pourvu

Adjoint des services techniques

principal 2ème classe (technique)

1 35/35ème Pourvu

Adjoint des services techniques

2ème classe (technique) 1 35/35ème Pourvu

Adjoint des services techniques

2ème classe (femme de ménage) 1 21/35ème Pourvu

Adjoint des services techniques

2ème classe (cuisinière)

1 21.75/35ème Pourvu

Adjoint des services techniques

2ème classe (cuisinière)

1 25/35ème Pourvu

Adjoint des services techniques

2ème classe (surveillante cantine) 1 5/35ème Pourvu

Emploi saisonnier ou occasionnel 4

Jusqu’à

35/35ème

2 pourvus (à

temps non

complet)

Vacataire 4 Jusqu’à

35/35ème

3 Pourvus2015-63. DECISIONS BUDGETAIRES – AD’AP (AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE) DES BATIMENTS COMMUNAUX – DEMANDE DE VALIDATION - AUTORISATION

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements publics recevant du public soient accessibles à tous notamment aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

L’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005. A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, la collectivité propriétaire soit mettre ses établissements recevant du public et les installations ouvertes associées en conformité avec l’obligation d’accessibilité et de s’engager dans un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).

Lors de sa réunion du 23 juin 2015, le Conseil Municipal sollicité Monsieur le Préfet d’Indre- et-Loire d’une demande tendant à la prorogation des délais de dépôt et d’exécution de l’Ad’ap de la commune de Lignières-de-Touraine.

En pratique, l’Ad’ap est un document de programmation pluriannuelle de travaux. Il précise, pour chaque entité soumise à la mise en accessibilité la nature, le coût ainsi que le calendrier des travaux, et engage le dépositaire qui le signe à réaliser ces travaux dans un délai imparti.

En réponse à cette exigence légale, la commune de Lignières-de-Touraine a établi son Ad’ap sur une période de six ans pour huit établissements.

Sur la base des diagnostics d’accessibilité réalisés en novembre 2015 par l’entreprise SOCOTEC, la commune de Lignières-de-Touraine a hiérarchisé les bâtiments à mettre en accessibilité. Afin de faire de l'Ad'ap un document fiable, celui-ci est adapté aux capacités d’investissement de la collectivité.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.111-7 à L. 111.8- 3-1 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises en application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (IOP) ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;Vu la circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d’habitation ;

Vu la délibération du 23 juin 2015 du Conseil Municipal sollicitant Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire d’une demande tendant à la prorogation des délais de dépôt et d’exécution de l’Ad’ap ;

Considérant que le dossier accompagnant la demande d’approbation de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) de la commune, comprenant le CERFA n°15246*01 et ses pièces jointes sont consultables en mairie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Valider l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) relatif aux bâtiments communaux ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande d’approbation de l’Ad’ap de la commune de Lignières-de-Touraine aux autorités compétentes.

Départ de Madame Mariette PARIS.

2015-64. SUBVENTIONS – DETR 2016 – LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de l’Etat (DETR) dans le cadre de l’opération de réhabilitation de deux logements locatifs sis Place Adolphe Langlois respectueuse en économie d’énergie classe C du DPE.

Le coût global du projet est estimé à 108 033.90 € HT dont 95 375.03 € HT de travaux, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

- Subvention DETR 2016 sollicitée : 31 000 €

- Subvention Conseil Départemental : 14 000 €

- Subvention état PALULOS : 0 €

- Prêt CDC : 60 000 €

- Autofinancement communal 3 033.90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention de l’Etat au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation des Territoires Ruraux ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

2014-65. SUBVENTIONS – DETR 2016 -

RESTAURANT SCOLAIRE JEAN MOULIN

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de soumettre une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le projet d’isolation thermique, conformément à la RT 2012 et pour atteindre la catégorie C, du restaurant scolaire et des toilettes annexes de l’école primaire Jean Moulin.Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 130 000 €

Frais annexes (maîtrise

d’œuvre, CSPS etc.) 13 000 €

DETR (30%) 45 500 € Région Demande à réaliser Participation communale 97 500 € BILAN 143 000 € 143 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- de déposer un dossier pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre du le projet d’isolation thermique, conformément à la RT 2012 et pour atteindre la catégorie C, du restaurant scolaire et des toilettes annexes de l’école primaire Jean Moulin ;

- d’approuver le plan prévisionnel de financement présenté ci-avant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires dans le cadre du dépôt et du suivi de dossier.

2015-66. SUBVENTIONS – DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE

Dans le cadre de l’enveloppe socle du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR), Monsieur le Maire propose de faire une demande de subvention pour le projet de réhabilitation des ateliers municipaux et toilettes publiques dont les travaux s’élèvent à 160 000 € HT (172 000 € HT travaux et frais d’étude et suivi compris).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire une demande de subvention pour le projet de réhabilitation des ateliers municipaux et toilettes publiques dont les travaux s’élèvent à 160 000 € HT (172 000 € HT travaux et frais d’étude et suivi compris).

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette décision.

2015-67. SUBVENTIONS – REALISATION D’UN AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME

Dans le cadre du projet d’isolation du restaurant scolaire Jean Moulin, il est souhaitable de mener une réflexion globale sur les économies d’énergies du parc immobilier communal. Aussi, dans un premier temps, il est proposé de réaliser un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments communaux. Ce dernier peut être subvention par l’ADEME.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De réaliser un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments communaux ;- De demander une subvention à l’ADEME ;

- D’inscrire la dépense au Budget Primitif 2016 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

2015-68. INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AZAY LE RIDEAU : PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

L’article 67 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (art. L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales) dispose qu’ « afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres ». La récente loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a précisé que ce schéma devait être adopté avant la fin de l’année 2015.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ; il est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

La Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau a approuvé ce projet de schéma le 22 octobre 2015 et son Président l’a notifié aux communes le 26 octobre dernier.

Le schéma n’emporte pas, par lui-même, mutualisation. Ainsi, le conseil municipal devra pour sa mise en œuvre adopter des délibérations qui, elles, produiront des effets juridiques (approbation de conventions de mise à disposition de services, adhésion à un dispositif de bien partagé, constitution d’un groupement de commandes, etc.).

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le projet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39-1 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

CONSIDERANT

l’obligation réglementaire d’élaborer un schéma de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015

la volonté des communes de développer les mutualisations possibles dans un cadre souple

que le schéma n’emporte pas, par lui-même, mutualisation et que le conseil municipal devra pour sa mise en œuvre adopter des délibérations qui, elles, produiront des effets juridiquesAprès en avoir délibéré 12 voix pour et trois abstentions, le conseil municipal, décide d’émettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

La présente délibération sera transmise à M. le Sous-préfet et à M. le Président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

Départ de Monsieur Nicolas DESCROIX .

2015-69. INTERCOMMUNAILITE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AZAY-LE-RIDEAU : MODIFICATION DES STATUTS

La Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau exerce la compétence enfance- jeunesse depuis le 1er janvier 2012. Cette compétence transférée partiellement comprend la création et la gestion de structures d’accueil des 0-18 ans faisant objet d’une contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Néanmoins, un décret paru le 3 novembre 2014 modifiant la répartition entre temps extrascolaire et périscolaire ainsi que l’évolution des Contrats Enfance-Jeunesse rendent nécessaire la modification de ces statuts.

En effet les statuts actuels de la CCPAR précisent que « Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d’un contrat « enfance-jeunesse » (ou équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d’intérêt communautaire. »

Or, depuis la 1er janvier 2015 (entrée en vigueur à la rentrée 2015/2016) et par décret no 2014-1320 du 3 novembre 2014, le temps d’accueil du mercredi après-midi est considéré comme du temps périscolaire et non plus extrascolaire. La CAF n’intégrant plus de développement de périscolaire au sein des Contrats Enfance Jeunesse, les accueils des mercredis préexistants (Azay-le-Rideau, Villaines-les-Rochers, Saché, Thilouze et Vallères) resteraient de compétence communautaire mais tout accueil du mercredi qui serait créé à l’avenir serait de compétence communale.

Dans un souci de cohérence (la gestion des ALSH des vacances et du mercredi étant confiée à un même gestionnaire) et d’équité entre les communes sur le territoire mais aussi de continuité dans l’action menée par la Communauté de communes, il apparait nécessaire de pouvoir intégrer dans les statuts les potentiels accueils du mercredi après-midi que la CCPAR pourrait être amenée à développer.

La modification des statuts proposée est la suivante :

9.2 Politique de la Jeunesse :

- L’accueil des 3- 12 ans : Création, aménagement, gestion et entretien des structures d’Accueil et de Loisirs, avec ou Sans Hébergement durant les temps extrascolaires et le temps périscolaire du mercredi après-midi. Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d’un contrat « enfance-jeunesse » (ou équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d’intérêt communautaire.

Les garderies périscolaires du matin et soir ne sont pas concernées par la modification de statuts et tout développement à venir de ce type de structure impliquerait désormais une compétence communale (car hors CEJ).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau (CCPAR) et notamment l’article 4 ;

Vu la délibération n° 20150506 du Conseil de la Communauté de communes du Pays d’Azay- le-Rideau en date du 21 mai 2015 demandant aux 12 communes membres de se prononcer sur les modifications statutaires sus évoquées ;

Considérant que pour des raisons de cohérence et d’équité sur le territoire, il convient de modifier les statuts liés à la compétence enfance-jeunesse en y ajoutant la notion d’extrascolaire, et de périscolaire du mercredi après-midi,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la modification de l’article 4 des statuts de la CCPAR pour la compétence enfance-jeunesse afin de prendre en compte le décret du 2 novembre 2014 et la contractualisation avec la CAF

9.2 Politique de la Jeunesse :

- L’accueil des 3- 12 ans : Création, aménagement, gestion et entretien des structures d’Accueil et de Loisirs, avec ou Sans Hébergement durant les temps extrascolaires et le temps périscolaire du mercredi après-midi. Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d’un contrat « enfance-jeunesse » (ou équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d’intérêt communautaire.

La présente délibération sera transmise à M. le Sous-préfet de Chinon et au Président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

2015-70. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE

La communauté de communes de Gâtine et Choisilles a approuvé par délibération de son Conseil Communautaire du 14 septembre 2015 son adhésion au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour l’éclairage public, les infrastructures de recharge des véhicules électriques et le système d’information géographique.

L’ensemble des communes est consulté afin d’approuver cette nouvelle adhésion conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les statuts du SIEIL,

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles du 14 septembre 2015 approuvant son adhésion au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour l’éclairage public, les infrastructures de recharge des véhicules électriques et le système d’information géographique ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’adhésion au SIEIL de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles pour les compétences suivantes : éclairage public, infrastructures de recharge des véhicules électriques et système d’information géographique.2015-71. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS : MODIFICATION DES STATUTS

Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA) d’Indre-et-Loire et les collectivités membres avaient délibéré en 2014 afin de modifier les statuts pour intégrer la nouvelle Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire.

Sur une remarque des services de la Préfecture d’Indre-et-Loire, il convient de rectifier la liste des communes membres du SICALA afin d’y ajouter la Commune de Saint-Genouph qui est adhérente depuis plusieurs années.

Par ailleurs, sur proposition du délégué de la commune de Marcilly sur Vienne, il est suggéré au Comité Syndical de réécrire l’article 7.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de modifier les statuts du SICALA comme suit :

- Article 1 des statuts : en ajoutant la commune de Saint-Genouph dans la liste des communes ;

- Article 3 des statuts : en fixant le siège du SICALA à la mairie de Larcay ; - Article 7 des statuts : en ajoutant « et du montant par habitant, fixé chaque année par le comité syndical. Ce montant est multiplié par le nombre d’habitants (population totale) des collectivités adhérentes, publié annuellement par l’INSEE ».

2015-72. DECISIONS BUDGETAIRES – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : BANQUET DES « TETES BLANCHES » - AGE POUR PARTICIPATION

Les membres du Conseil d’Administration du CCAS proposent d’augmenter l’âge de la participation au Banquet des Têtes Blanches à partir de 2016. Aussi, les personnes nées en 1946 participeront au Banquet des Têtes Blanches à l’âge de 72 ans. Cette proposition est soumise à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’augmenter l’âge de la participation au Banquet des Têtes Blanches comme suit : à compter de 2016, les personnes nées en 1946 et après participeront au Banquet des « Têtes Blanches » à l’âge de 72 ans (c’est-à-dire en 2018).

2015-73. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SIEAVL :

APPROBATION DES RAPPORTS EAU ET ASSAINISSEMENT 2014

Monsieur le Maire présente les rapports annuels 2014 des services de l’eau potable et de l’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Vallères – Lignières- de-Touraine (SIEAVL).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les rapports annuels des services de l’eau potable et de l’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Vallères – Lignières-de-Touraine (SIEAVL).QUESTIONS DIVERSES

Orange

Orange informe la commune de Lignières-de-Touraine du démontage de la cabine téléphonique située Place Adolphe Langlois.

Internet

Il est proposé d’ouvrir une page facebook au nom de la commune afin de communiquer les informations communales.

Foyer rural

L’association du foyer rural demande à disposer de la clé de dessous de scène pour les répétitions de théâtre. Le Conseil Municipal accepte cette demande pendant la période des répétitions.

Ecoles

A la demande des instituteurs, le Conseil Municipal accepte l’achat d’une deuxième télécommande pour le vidéoprojecteur. Cette télécommande sera sous la responsabilité des instituteurs. Des mesures de sécurité sont à l’étude suite aux attentats du 13 novembre 2015.

Véhicule électrique

La livraison du véhicule électrique communal est prévue fin décembre.

Maisons fleuries

Il est décidé de procéder à l’achat de lot cadeaux pour le concours des maisons fleuries comme les années précédentes.

Vœux du Maire

La cérémonie des voeux du Maire aura lieu le dimanche 10 janvier 2016 au foyer rural.

Prochaines réunions

La Commission d’Appel d’Offres se réunira le mardi 29 décembre 2015 à 17 h 00 et le mardi 12 janvier 2016 à 18h30.

Le prochain Conseil Municipal se réunira le vendredi 22 janvier 2016 à 20h00.

La secrétaire Le Maire

Sylvie TESSIER Bernard VERON