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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 25 01 Convention pluriannuelle conformite assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE
LAN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BEON
SOMBRE De MEMBRES
SÉANCE
DU
11 FÉVRIER
2025
En
exercice
:
34
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
onze
février
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Présents
:
23
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
.
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
ANDRE-
Votants :
28
MASSE
|
Jean-Marc
DUPONT
Maire
délégué,
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
Robert
N° ordre
: DE-25-01
VILLARD,
Céline
LE
CERF,
Marc
MEO,
Anne-Laure
PETITE,
David
TREBOZ
Adjoints,
Sylvain
BOIS,
Thierry
DEHAY,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Éric
BONNET,
Hélène
N° ordre
dans la
séance
:
ROSSI,
Sylvianne
GUILLERMET,
Dominique
GERRA,
Nadine
BRAVI,
Thierry
DE-11022025-01
|
DRAPIER,
Frédéric
DI
PAOLO,
Mickaël
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Thierry
CURTELIN,
Christelle
BOUVIER
conseillers
Date
de
la
convocation
:
05/02/2025
Absents
excusés
: Marc
GUILLAND,
Danielle
RAVIER
(procuration
à
Hélène
ROSSI),
Danielle
CALLET,
Mélisande
MACONE
(procuration
à
Eric
BONNET),
Carlos
ROCHA
Date
de
la publication
:
OLIVEIRA
(procuration
à
Jean-Marc
DUPONT),
Joëlle
TRABALZA
(procuration
à
Thierry
DRAPIER)
Dominique
SCALMANA,
Loïc
MONTEIRO,
Christelle
MARCHAND),
Déborah
GLEYZE
(procuration
à
David
TREBOZ),
Katerina
CHAPMAN
Secrétaire
de
séance
: Emilie
VALTON
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
SUIVI
DU
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITE
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
D'ADAPTATION
DE
L'URBANISATION
A
CE
PROGRAMME
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BEON,
ENTRE
L'ETAT,
LA
CCBS
ET
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BEON
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Bugey
Sud,
à
laquelle
appartient
la
Commune
de
Culoz-Béon,
détient
la
compétence
Assainissement
depuis
le
1%
janvier
2023.
Auparavant,
cette
compétence
était
exercée
par
la Commune
directement.
En
2014,
la
Commune
de
Culoz
(devenue
Culoz-Béon
le
1°
janvier
2023)
a
été
informée
par
l'Etat
de
la
non-
conformité
des
rejets
de
son
système
d'assainissement.
Depuis
cette
date et
jusqu’au
31
décembre
2022,
la
Commune
de
Culoz
a engagé
de
nombreuses
démarches
pour
la
mise
en
conformité
de
son
réseau
d'assainissement:
réalisation
d'études,
adoption
d'un
schéma
directeur
d'assainissement,
travaux
annuels
de
modernisation
du
réseau.
Ces
travaux
ont
commencé
à
porter
leurs
fruits
puisque,
en
2022
et
2023,
les
rejets
respectaient
les
normes
de
conformité.
En
2024,
compte
tenu
d'une
météo
très
pluvieuse
et
de
travaux
de
modernisation
sur
le
réseau
menés
par
la
CCBS
conformément
au
programme
de
travaux
prévus
au
schéma
directeur,
les
rejets
n’ont
pas
respecté
pas
les
normes
en
vigueur.
En
conséquence,
un
certain
nombre
de
difficultés
demeurent.
Tous
les
acteurs
doivent
être
mobilisés
en
raison :
-
des
enjeux
de
protection
de
la
santé
publique
et
de
l’environnement
liées
aux
rejets
d'eaux
usées
insuffisamment
traitées,
-
de
la
vigilance
accrue
des
citoyens
concernant
la
vulnérabilité
des
masses
d'eaux
dans
le
contexte
du
changement
climatique,
-
du
risque
de
pénalités
financières
pour
l'État
membre
France
dans
le cadre
du
contentieux
européen
en
cours
pour
mauvaise
application
de
la
Directive
Eaux
Résiduaires
Urbaines
(DERU)
de
1991,
ainsi
que
d'une
possible
action
récursoire
de
l'État.
En
conséquence,
rappelant
la
nécessaire
adéquation
entre
l'assainissement
et
les
projets
d'urbanisation
dans
son
courrier
du
23
décembre
2022
destiné
à
tous
les
élus
du
département,
la
Préfète
de
l'Ain
a
annoncé
son
intention
de
compléter
les
actions
de
police
de
l'eau
avec
celles
du
contrôle
de
légalité
des
documents
et
des
autorisations
d'urbanisme.
Cette
intention
a vocation
à se
traduire
de
manière
concrète
sur
les
territoires.
À
l'initiative
de
Monsieur
Yannick
SCALZOTTO,
Sous-Préfet
de
Belley,
une
rencontre
a
eu
lieu
le
23
octobre
2024,
rencontre
rassemblant
les
services
de
l'État
dans
l'Ain,
les
représentants
de
|
l'issue
de
cet
échange,
la CCBS
et
la Commune
ont
proposé
un
protocole
de
déve
itoire
,
-
en
proposant
un
programme
d'investissement
poursuivant
la
Muse
&rir
Gurnuvrinme
uu
système
d'assainissement,
en
ce
qui
concerne
la
CCBS,
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20250211-DE-11022025-01-DE Date de réception préfecture : 19/02/2025 -
et
en
adaptant
l'urbanisation
jusqu’à
la
réalisation
de
ce
programme
d'investissement,
en
ce
qui
concerne
la
Commune.
Il
a
été
convenu
lors
de
cette
réunion
du
23
octobre
2024
de
retranscrire
les
engagements
de
la
CCBS
et
de
la
Commune
ainsi
que
leurs
modalités
de
suivi
dans
une
convention
à
élaborer
et
signer
dans
les
meilleurs
délais.
Cette
convention,
négociée
avec
la
CCBS
et
les
services
de
l'Etat,
est
ci-jointe.
Elle
a
pour
objet
de
formaliser
les
engagements
de
la
CCBS
et
de
la
Commune
concernant
les
travaux
de
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
et
l'adaptation
de
l'urbanisation
de
la
Commune,
et
d'en
définir
les
modalités
de
suivi.
Sur
la
période
2025-2027,
la
CCBS
s'engage
à
réaliser
le
programme
des
études
et
travaux
joint
en
annexe
1
de
la
convention. La
Commune
s'engage
à
réduire
le
rythme
de
production
de
constructions
neuves
de
logements
(y
compris
lors
du
changement
de
destination
de
bâtiments)
et
de
réhabilitation
de
logements
précédemment
inoccupés
soumis
à
autorisation
d'urbanisme,
par
rapport
à
la
production
constatée
entre
2017
et
2024,
pour
tenir
compte
de
la
problématique
d'assainissement,
selon
les
objectifs
et
le rythme
suivants :
-
Date
prévisionnelle
de
livraison
des
travaux
de
modernisation
du
système
d'assainissement
de
Culoz
(y
compris
construction
de
la
nouvelle
station
d'épuration)
: 31
décembre
2027
-
Production
de
logements
entre
janvier
2017
et
décembre
2024
: 93
soit
12
logements
par
an
en
moyenne.
- __
Nombre
de
logements
autorisés
AVANT
mise
en
conformité
entre
le
1" janvier
2025
et
le 31
décembre
2027 :
18
logements
correspondant
à
une
réduction
de
50%
de
la
production
de
logements
(en
moyenne
6
logements
par
an).
Les
projets
d'équipements
publics
et
les
projets
économiques
sont
également
concernés
par
l'adaptation
de
l'urbanisation.
Ils
seront
retenus
dans
le
décompte
des
18
logements
/ 54
équivalent-habitant
en
prenant
en
compte
leur
équivalent-habitant
estimé.
Les
projets
situés
en
zone
d'assainissement
non-collectif
ne
sont
pas
concernés
par
l'adaptation
de
l'urbanisation.
Le
périmètre
concerné
par
la
présente
convention
correspond à :
-
Le
territoire
de
la Commune
déléguée
de
Culoz.
-
Le
secteur
de
la
Commune
déléguée
de
Béon
raccordé
au
système
d'assainissement
de
Culoz.
N'est
donc
pas
concerné
par
la
présente
convention
le
secteur
de
la
Commune
déléguée
de
Béon
disposant
de
son
propre
système
d'assainissement
conforme.
La
convention
entre
en
vigueur
le
1°
janvier
2025
pour
une
durée
courant
jusqu'à
la
réalisation
complète
du
programme
des
études
et
travaux
joint
en
annexe
1
de
la
convention.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- _
Approuve
la
convention
pluriannuelle
de
suivi
du
programme
de
travaux
de
mise
en
conformité
de
l'assainissement
et
d'adaptation
de
l’urbanisation
à
ce
programme
sur
la
Commune
de
Culoz-Béon,
avec
l’Etat
et
la
Communauté
de
Communes
Bugey
Sud.
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Emilie
VALTON
Franck
ANDRE
MASSE
Æ£:1J
RE
{
Emme
Sd
din VTT
PE
neene
eEeNe
ÿ
ET
le,
PE
Re
l
j
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20250211-DE-11022025-01-DE Date de réception préfecture : 19/02/2025