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Déliberation - DE 25 03 Reprise voirie et espaces verts lotissement pre vermouth
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 25 03 Reprise voirie et espaces verts lotissement pre vermouth)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BEON
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
34
Présents :
23
Votants :
28
N°
ordre
: DE-25-03
N°
ordre
dans
la
séance
:
DE-11022025-03 Date
de
la
convocation
:
05/02/2025 Date
de
la
publication
:
SEANCE
DU
11
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
onze
février
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
ANDRE-
MASSE Jean-Marc
DUPONT
Maire
délégué,
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
Robert
VILLARD,
Céline
LE
CERF,
Marc
MEO,
Anne-Laure
PETITE,
David
TREBOZ
Adjoints,
Sylvain
BOIS,
Thierry
DEHAY,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Éric
BONNET,
Hélène
ROSSI,
Sylvianne
GUILLERMET,
Dominique
GERRA,
Nadine
BRAVI,
Thierry
DRAPIER,
Frédéric
DI
PAOLO,
Mickaël
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Thierry
CURTELIN,
Christelle
BOUVIER
conseillers
Absents
excusés
: Marc
GUILLAND,
Danielle
RAVIER
(procuration
à
Hélène
ROSSI),
Danielle
CALLET,
Mélisande
MACONE
(procuration
à
Éric
BONNET),
Carlos
ROCHA
OLIVEIRA
(procuration
à
Jean-Marc
DUPONT),
Joëlle
TRABALZA
(procuration
à
Thierry
DRAPIER)
Dominique
SCALMANA,
Loïc
MONTEIRO,
Christelle
MARCHAND,
Déborah
GLEYZE
(procuration
à
David
TREBOZ),
Katerina
CHAPMAN
Secrétaire
de
séance
: Emilie
VALTON
REPRISE
DE
LA
VOIRIE,
DES
ESPACES
VERTS,
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC,
DES
RESEAUX
D'EAU
ET
D'ASSAINISSEMENT
DU
LOTISSEMENT
«
PRE
DE
VERMOUTH
»
Monsieur
Claude
FELCI,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.318-3,
stipule
qu'avec
l'accord
de
tous
les
propriétaires,
la
Commune
peut
acquérir
l'emprise
d’un
voie
privée
ouverte
à
la circulation
publique
dans
un
ensemble
d'habitations.
Une
demande
a
été
formulée
en
ce
sens
par
l’'aménageur
du
lotissement
«
Pré
de
Vermouth
»
situé
dans
le
quartier
dit
de
«
La
Combe
»
à
Culoz.
A
ce
jour,
considérant
l’état
satisfaisant
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
qui
viennent
d’être
aménagés
et
que
les
réseaux
secs
et
humides
dudit
lotissement,
par
leurs
caractéristiques,
leurs
usages
et
leurs
états,
remplissent
parfaitement
les
conditions
pour
être
repris
et
classés
dans
le
domaine
public
communal,
il sera
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la
demande
de
l'aménageur
à
savoir
la
société
Primmo,
domiciliée
875,
route
des
Bordelières
- Z.A.
Penaye
Est
—
01300
Chazey-Bons.
Cette
reprise
porte
sur :
-
210
m°
d'espaces
verts,
-
597
m°
de
voirie,
-
127
m°
de
cheminement
piétons
(hors
voirie),
de
l'éclairage
public,
des
réseaux
secs
et
humides.
Il est
à
noter
que
les
frais
d’arpentage
et d'actes
de
la cession
à titre
gratuit
seront
à
la charge
de
l'aménageur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-_
Accepte
le
transfert
à
la
Commune
de
Culoz-Béon
de
la
propriété
de
la
voie
privée
du
lotissement
«
Pré
de
Vermouth
» situé
dans
le quartier
dit de
«
La
Combe
» à
Culoz.
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce transfert.
La
Secrétaire
de
séance
Emilie
VALTON
Lu PRET
SL
RE
mere
TT
A
À
-
;
ÿ
UT
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
à
Franck
ANDR
#
nl
/
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20250211-DE-11022025-03-DE Date de réception préfecture : 19/02/2025