Procès Verbal - pv du Jeudi 24 Mars Signee PAR le Maire

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Procès Verbal - pv du Jeudi 24 Mars Signee PAR le Maire Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Jeudi 24 Mars Signee PAR le Maire)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Française

Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 24 mars 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux le jeudi vingt-quatre mars à dix-neuf heures et trente-neuf minutes,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 17 mars 2022, s'est réuni, en salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ; 24

Marie-Colette BESSON, isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila LOUHICHI, Martine MARCEL, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE- GRINAND, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON,

Absents avec pouvoirs : 5

Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Delphine CURIEUX

Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN

Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE

Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Marie-Colette BESSON

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Muriel OL YMPE-GRINAND qui est devenue conseillère municipale à la suite de la démission de Monsieur Julien CHAUMONT, pour des raisons professionnelles. Mme Muriel OLYMPE-GRINAND est installée dans ses fonctions.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, monsieur Pascal VIGNON comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire évoque la guerre en Ukraine qui dure depuis un mois maintenant. Les populations civiles sont hélas touchées. Très rapidement nous avons décidé de contribuer à un élan de solidarité qui s'est manifesté partout en France. Ainsi, suivant les préconisations de l'AMF, nous avons constaté Madame BEIGNE, coiffeuse à Fontaines-sur-Saône qui avait commencé à organiser une collecte. Monsieur Michel MAZUEL, Thierry LEBRUN et beaucoup de bénévoles et des enfants du CME se sont mobilisés pour prendre le relais de la collecte. La protection civile a cessé la collecte, nous l'avons suspendue sur

la commune. 60M3 de dons ont été acheminés. Toutes les parties prenantes sont remerciées.

Par ailleurs, monsieur le Maire ajoute qu'il souhaite installer le drapeau de l'Ukraine sur la mairie. Or, if y a une rupture de stock. Aussi une subvention de 1500€ sera proposée au vote lors de ce conseil municipal. Nous ferons notre possible pour accueillir les familles ukrainiennes dans des logements sociaux gérés par les bailleurs. Le CCAS pourra apporter son aide aux familles si nécessaire.

Une minute de silence est faite en l'honneur des victimes de la guerre.

La commune restera mobilisée fortement pour l'Ukraine.

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 17 février 2022

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix.

Délibération 22/03/01 - Approbation du compte de gestion 2021 dressée par la Comptable publique |

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 7.1.1

Conformément à la réglementation en vigueur, il convient de se prononcer sur le compte de gestion 2021 tenu par la Comptable publique.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,Il retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au cours de l'exercice,

auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Considérant que le conseil Municipal s'est fait présenter :

«+ Le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Les titres définitifs des créances à recouvrer,

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

Les bordereaux de titres de recettes,

Les bordereaux de mandats,

Le compte de gestion dressé par le Compatble Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Considérant que le conseil municipal s'est assuré que le Compatble Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures et que les opérations sont bien justifiées,

Balance des opérations de l'exercice :

[SECTION DE FONCTIONNEMENT °:.: RE EE Dépenses de fonctionnement L ." 6 974 853,66 €

Recettes de fonctionnement." : : 6 722 246,81 €

Résultat fonctionnement {R-D 2021) 747 393,15€ Résultat fonctionnement {2020 reporté - 002) #800 000,00 €

Résultat fonctionnem ent cumulé de clôture

22 722,14 € Dépenses d'investissement ‘ ÆE,

‘1573 026,39 € Recettes d'investissement :‘:

Résultat d'investissement {R-D 2021) : 650 304,25 € Résultat d'investissement (2020 reporté - 001) :3214 013,50€

Résultat d'investissement cumulé de clôture 3.864 317,75€

Considérant que les résultats portés sur le compte administratif et le compte de gestion 2021 sant identiques,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 14 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Comptable public n'appelle pas d'observation de sa part concernant les comptes du budget principal.

ADOPTE après en avoir débattu, le compte de gestion 2021 dressé par la Comptable publique.

Délibération 22/03/02 — Budget Communal - Approbation du Compte Administratif 2021

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenclature ACTES :7.1.1.2

Vu l'article L1612-12 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif {.…) qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. »

Le compte administratif constitue le document comptable, par lequel l'ardonnateur constate les résultats d'un exercice budgétaire, Il doit être soumis pour approbation à l'assemblée délibérante de la commune. |! est l'occasion de dresser le bilan de la situation financière de la commune.

En 2021, les dépenses réelles de la section de fonctionnement s'élèvent à 5 646 837,98 €. Au niveau de l'investissement, les dépenses d'équipement représentent un total de 759 165,07 €.

Le compte administratif de l'année 2021, annexé à la présente délibération, fait apparaître les résultats suivants :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles de fonctionnement 5 646 837,98 €

Dépenses d'ordre 328 015,68 €

Dépenses de fonctionnement 5 974 853,66 €

Recettes réelles de fonctionnement 6707 645,08€

Recettes d'ordre 14 601,73€

Recettes de fonctionnement 6 722 246,81 €

Résultat fonctionnement (R-D 2021) 747 393,15 €

Résultat fonctionnement (2020 reporté - 002) 300 000,00 €

Résultat fonctionnement cumulé de clôture 1 047 393,15 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réelles d'investissement 908 120,41 € Dépenses d'ordre 14 601,73 €

Dépenses d'investissement 92272214€ Recettes réelles d'investissement 124501071€ Recettes d'ordre 328 015,68 € Recettes d'investissement 1 573 026,39 € Résultat d'investissement (R-D 2021) 650 304,25 € Résultat d'investissement (2020 reporté - 001) 3 214 013,50 €

Résultat d'investissement cumulé de clôture 3 864 317,75 €

Les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'élèvent à 583 421,30 euros. Ils seront à reporter sur le BP 2022, It nya pas de report en recettes d'investissement. .

Avant de procéder au vote Monsieur le Maire se retire étant d'usage qu'il s'abstienne de participer à l'approbation du compte administratif.

Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur le compte administratif 2021 tel que présenté ci-dessus.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de ta commission Ressources en date du lundi 14 mars 2022,

Monsieur le Maire quitte la salle pour faire procéder au vote. Le doyen d'âge de l'assemblée, monsieur Michel MAZUEL fait procéder au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité, le Maire ne participant pas au vote,

ADOPTE le compte administratif 2021 de la Commune de Fontaines-sur-Saône qui laisse apparaître les résultats de clôture susvisés.

Délibération 22/03/03 - Budget Communal - Affectation définitive des résultats 2021

Rapporteur: Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 7.1.1

L'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 fixent les règles d'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif,

La comptabilité M14 autorise la reprise anticipée des résultats 2021 conformément à la balance certifiée par le receveur du Trésor.

Pour l'année 2021, la section de fonctionnement dégage un résuitat global de clôture excédentaire de 4 047 393,15 euros.

Pour cette même année, la section d'investissement présente un résultat global de clôture excédentaire de 3 864 317,75 euros, dont 3 214 013.50 € de réultat d'investissement reporté et 650 304.25 € de résultat d’investissememtn 2021,

Les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'élèvent à 583 421,30 euros. Ils seront à reporter sur le budget 2022. Il n'y a pas de restes à réaliser en recettes d'investissement.

Le résultat de la section d'investissement doit couvrir en priorité les restes à réatiser en dépenses d'investissement.

Ilest proposé d'affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 1 047 393,15 euros comme suit : + Affection à la section d'investissement : 747 393,15 euros au compte de recette 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

+ Report à la section de fonctionnement : 300 CO0 euros au compte de recette 002 « excédent de fonctionnement reporté »,Le résultat de clôture de la section d'investissement d'un montant de 650 304,25 euros doit quant à lui être reporté au compte de recette 001 « solde d'exécution positif d'investissement reporté ».

Ils'ajoute au résultat de clôture de 2020 d’un montant de 3 214 013,50 euros, soit un total de 3 864 317,15 euros au compte 001.

ILest proposé à l'assemblée de se prononcer sur l'affectation des résultats 2021 tels que présentés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis favorable de la commission ressources en date du lundi 14 mars 2022 ;

APPROUVE l'affectation définitive des résultats de clôture de l'exercice 2021 de la façon suivante :

Résultat de clôture 2021 de fonctionnement de 4 047 393,15 € à affecter :

En recettes de fonctionnement:

Compte 002 excédent reporté pour un montant de 300 000€

En recettes d'investissement:

Compte 1068 excédent de fonctionnement pour un montant de 747 393,15 €

Compte 001 excédent d'investissement 2021 pour un montant global de 3 864 317,15 €.

Les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'élèvent à 583 421,30 euros. Il n'y a pas de restes à réaliser en recettes d'investissement.

[ Délibération 22/03/04 — Vote des taux d'imposition pour l’année 2022

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenciaure ACTES :7.2.1

Préalablement au vote du budget primitif 2022, compte tenu des orientations prises, le conseil municipal doit fixer, chaque année, les taux de fiscalité qui seront appliqués sur les bases d'imposition fixées par les services fiscaux.

Les produits d'imposition définitive de 2021 figurant sur l'état fiscal n°1288M s'établissent de la façon suivante : Taxe d'habitation — résidences secondaires : 57 919 euros

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2 763 860 euros

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 9 298 euros

A ce jour, les bases des contributions directes 2022 n'ont pas encore été notifiées à la commune. La loi de finances prévoit une revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 3.4% au titre de l'année 2022. Cette augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts locaux attendu sur 2022.

De plus, la loi de finances prévoit une suppression progressive du produit de la Taxe d'habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes pour le bloc communal à partir de 2021, Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera la taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes et de les maintenir au niveau de l'exercice 2021 à savoir :

. PART : n

TAXES TAUX 2020 |DEPARTEMENTALE| TAUX 2021 [TAUX 2022 ‘ TRANSFEREE |

Taxe d'habitation 18,08%

Taxe sur le foncier bâti 19,45% 11,03% 30,48% 30,48%

Taxe sur le foncier non bâti 43,10% 43,10% 43,10%

Le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires reste à 18,08 %.

H est proposé au Conseil d'adopter les taux tels que présentés ci-dessus.

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de finances pour 2022,

VU le Débat d'Orientation Budgétaires du 27 janvier 2022,

VU le Budget Primitif du 24 mars 2022,VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

ADOPTE les taux d'imposition des 2 taxes locales pour 2022 comme suit : + Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,48 %

+ Taux de la taxe sur les propriétés non bâties : 43,10 %

RAPPEL

. Le taux de la taxe d'habitation : 18,08 %

Délibération 22/03/05 — Budget primitif Présentation et vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur: Patrick LEONE

Nomenclature ACTES: 7.1.1.1

Monsieur le Maire ajoute que le budget 2022 a élé construit au plus près des besoins. I! est confortable et cela résulte d’un travail de longue halène. Une rigueur de gestion sera toujours de vigueur. Concernant l'augmentation du point d'indice pour la rémunération des agents publics, celle-ci pourrait s'élever à 36 000€ environ si elle était de 3%, elle n'est pas intégrée dans cette prévision de BP 2022. Évidemment, ce sera une bonne chose pour les agents qui auront ainsi davantage de pouvoir d'achat. Les capacités à financer les dépenses d'investissement sont bonnes, le recours à l'emprunt sera tout à fait possible en 2023 ou 2024. Les grands projets du mandat pourront se réaliser. Un important travail de recherches de subventions sera entrepris tant auprès des grands financeurs que des plus petits.

Nous avons établi l'enveloppe des investissements récurrents (hors grands projets) à 600 000 €/an.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

VU le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 transmis avec la convocation au Conseil municipal et joint à la présente délibération et présenté en séance chapitre par chapitre.

VU l'avis favorable de la commission ressources en date du lundi 14 mars 2022 ;

Le budget Primitif 2022 proposé est équitibré en recettes et en dépenses comme suit : Dépenses budgétaires [Recettes budgétaires

Section de

fonctionnement 6 466 079,00 € 6 466 079,00 €

Section

d'investissement 5 427 710,90 € 5427 710,90 €

Au regard de ces éléments et du rapport de présentation du budget primitif 2022 joint à la présente délibération, il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2022,

Monsieur le Maire remercie Patrick LÉONE, la directrice générale des services et l'ensemble des personnes dans les services qui ont participé à l'élaboration de ce budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des votants { 5 abstentions)

DECIDE d'adopter le budget primitif 2022 de la commune de Fontaines-sur-Saône, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessus, présentant chapitre par chapitre, le budget principal.

Délibération 22/03/06 - Dotation aux provisions pour créances douteuses

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 7.1.1

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses, || est d’ailleurs

||précisé qu'une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est fixée en fonction du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ant échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont donc proposées au conseil muniicpal après concertation et accords préalables. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. ll faut alors être prudent et constituer une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer ainsi une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Au vu de l'état des comptes de tiers émis par le comptable public, la provision est calculée comme suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R 2321-1, 2 et 3,

VU l'avis favorable de la commission ressources en date du lundi 14 mars 2022,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

APPROUVE la constitution d'une dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants au compte 6817 chapitre 68 à hauteur de 107 €

Délibération 22/03/07 - Budget Communal - Constitution d’une provision pour risques et charges

Rapporteur : Thierry POUZOËL

Nomenclature ACTES : 7.1.1

En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.

L'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'une provision doit être impérativement constitués par délibération de l'assembiée délibérante notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision sera reprise en recette de la section de fonctionnement.

Le contentieux porte sur un refus d’un permis de construire délivré le 23 septembre 2020 pour la demande de permis de construire déposée par NEHOME PROMOTION le 27 février 2020 pour la construction d'un ensemble immobilier de deux bâtiments comportant des bureaux en rez de chaussée et 29 logements situé 3 avenue du Camp au motif de « défaut d'insertion du projet dans son environnement et un retrait du volume enveloppe de toiture et de couronnement ». La société NEHOME Promotion a déposé un recours devant le Tribunal Administratif contre cette décision le 16 novembre 2020. Un autre contentieux porte sur un refus de permis d'aménager déposé par monsieur DEL VALLE le 11 mars 2019.pour la création d’un lot à bâtir de 395 m2 sis 6 rue Jean Marie Charvieux à Fontaines-Sur-Saône. Monsieur DEL VALLE et, son épouse, madame GABARD ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Lyon afin d'obtenir l'annulation de ce refus. Par un jugement an date du 11 mars 2021, le tribunal a rejeté leur requête. Les requérants ont interjeté appel devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.La constitution des provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 « Dotations aux provisions ».

Il'est proposé qu'une provision pour contentieux d'un montant de 25 000 euros soit constituée pour faire face à ces risques, selon le régime des provisions semi-budgétaires,

I convient donc d'autoriser le Maire à constituer une provision pour risque dont le montant a été estimé par l'avocat de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2321-2 et R2321-8,

VU l'avis favorable de la commission ressources en date du lundi 14 mars 2022 ;

DECIDE de constituer une provision pour litige et contentieux d’un montant de 25 000 €

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits du budget primitif 2022 chapitre 68.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une tradition fontainoise que de soutenir activement les associations. Monsieur le Maire propose de faire plusieurs votes afin d'éviter des situations d'intéressement qui pourraient concerner des élus membres des conseils d'administrations d'associations.

Délibération 22/03/08 - Budget Primitif 2022 - Subvention à Association Intercommunale d'Aide à Domicile Saône Mont d'Or.

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 7,5,3

L'AIAD Saône Mont d'Or est une association implantée sur le territoire depuis 50 ans, elle est à la fois un maillon essentiel du maintien à domicile, Un partenaire des établissements hospitaliers du territoire, un relais des services de soin à domicile et de l'hospitalisation à domicile. L'AIAD occupe une place essentielle auprès des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées de son territoire : grâce au travail de ses professionnels, elle garantit un suivi personnalisé de ces bénéficlaires. Elle peut ainsi mener des actions de prévention mais aussi jouer un rôle de veille et d'alerte en travaillant main dans la main avec tous les acteurs du médico-social du territoire.

Les communes sur les territoires desquels intervient l'AIAD subventionnent l'association, et signent avec cette association des conventions d'objectifs.

Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur l'attribution d'une subvention d'un montant de 43 127,83€ à l'AIAD Saône Mont d'Or.

Les conseillers municipaux intéressés ne participent pas au vote :

En Monsieur le Maire, Mme Sandra EMMANUEL, Jacqueline CROZET, Isabelle BLANC-JOUVAN et Monsieur Gérald

WEISTROFF

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du mardi 15 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité des votants,

DECIDE d'adopter une subvention de 43 127,83€ à l'association AIAD Saône Mont d'Or.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 66 du budget primitif 2022.

Délibération 22/03/09 - Budget Primitif 2022 — Attribution d’une subvention à Fontaines « Patrimoine Art et Tradition » |

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenciature ACTES : 7.5.3

L'association Fontaines « Patrimoine Art et Tradition » œuvre pour la sauvegarde du patrimoine de la commune et du Val de Saône et organise deux expositions à thème par an, ainsi que des visites guidées.

Il'est proposé à l'assemblée de se prononcer sur l'attribution d'une subvention d'un montant de 450€

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||

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|

|

]Le conseiller municipal intéressé ne participe pas au vote :

- M. Grégory DEBOVE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du mardi 15 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DECIDE d'adopter le montant de 450€, à l'association Fontaines « Patrimoine Art et Tradition »

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2022.

Délibération 22/03/10 - Budget Primitif 2022 — Attribution d’une subvention à l'Association Sportive intercommunale Saône Mont d'Or

Rapporteur: Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 7.6.3

L'Association Sportive intercommunale Saône Mont d'Or est un regroupement de 13 communes mettant en commun des moyens logistiques et financiers afin de répondre aux objectifs d'occupation du temps de l'enfant et de découverte d'activités et de clubs sportifs du Val de Saône pour les enfants.

L'association se veut incitatrice de la pratique des sports de loisirs ou de compétition tout en développant un esprit de convivialité et de détente où le plaisir du geste sportif prime sur sa performance.

Il est proposé à l'assemblée d’attribuée une subvention d'un montant de 17 611€ à l'ASI Saône Mont d'Or.

Le conseiller municipal intéressé ne participe pas au vote :

- M. Patrick LEONE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du mardi 15 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DECIDE d'adopter la subvention d'un montant de 17 611€, à l'ASI Saône Mont d'Or

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 66 du budget primitif 2022.

[Délibération 22/03/11 - Budget Primitif 2022 - Présentation et vote du tableau des subventions aux associations

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 7.5.3

Le montant inscrit au compte 8574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de drait privé) du budget primitif de 2022 est de 245 205 € auxquels il convient d'ajouter la subvention versée au CCAS de 35 974 € (compte 657362), ce qui aboutit à un montant total des crédits inscrits au budget 2022 pour des subventions de 281 179 €.

Le tableau ci-annexé reprend les subventions de fonctionnement qu'il est proposé d'attribuer aux associations pour l'année 2022.

Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur cette question.

Monsieur Sébastien TRINQUET indique n'être ni au bureau ni au conseil d'administration de l'association des parents de Fontaines Cenire, if peut donc participer au vote de la subvention à cette association.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du mardi 15 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DECIDE d'adopter le montant des subventions de fonctionnement 2022 attribuées aux associations comme annexé ci-après.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2022.

Délibération 22/03/12.- Autorisation donnée au maire de signer la convention 2022 avec l'Association du comité des œuvres du personnel (COS) de la Métropole de Lyon

Rapporteur: Patrick LÉONE

Nomenclature ACTES : 7.1.1

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Indique que : «{...{ l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».

[...] les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »

L'association du Comité des Œuvres du Personnel de la Métropole Lyonnaise, développe des actions en faveur du personnel de la commune. Elle institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans les domaines social, culturel, loisir et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié.

À ce fitre, la commune depuis plusieurs années, est membre-adhérent du Comité social du personnel de la métropole lyonnaise de ces collectivités territoriales et établissements publics moyennant le versement pour 2022 d'une subvention financière représentant 0.9% de la masse salariale de l'ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non titulaires et permanents/ non permanents.

La commune confirme sa volonté de faire bénéficier à son personnel des prestations sociales proposées, gérées et délivrées par

le COS qui suivent les objectifs suivants :

Assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires, Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté,

Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,

Favoriser l'accès aux loisirs et à la culture pour l'ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours

de vacances et à la réalisation des projets de voyages, dans les limites du budget de l'association.

Cette association a perçu pour l'année 2021, une subvention d'un montant de 19 980 euros. Pour 2022, le montant à verser est de 20 018,51 €.

Monsieur Patrick LÉONE indique que les agents ont bénéficié des prestations du COS en 2021 pour environ 15 000 euros.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l'année 2022 et à engager les dépenses de fonctionnement nécessaires à l'adhésion de la commune.

VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 14 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention 2022 avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à engager la dépense nécessaire.

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65.

Délibération 22/033- Association d'Aide à Domicile Saône Mont d'Or - Autorisation donnée à adjoint au Maire en charge des finances et projets de signer la convention d'objectifs et de financement 2022

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 7.5.3

L'Association Intercommunale d'Aide à Domicile, ou AIAD Saône Mont d'Or, assure l'accompagnement à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap résidant sur le territoire du Val de Saône et des Monts d'or.L'AIAD Saône Mont d'Or est un service d'aide et d'accompagnement à domicile implanté sur le territoire depuis 50 ans. Mailion essentiel du maintien à domicile, partenaire des établissements hospitaliers du territoire, relais des services de soin à domicile et de l'hospitalisation à domicile, l'AIAD intervient auprès des personnes âgées, fragilisées par la maladie ou en situation de handicap. Grâce au travail de ses professionnels, elle garantit un suivi personnalisé de ces bénéficiaires. L'AIAD joue un rôle de veille et d'alerte en travaillant main dans la main avec les communes.

Le secteur du médico-social vit de nombreux bouleversements depuis plusieurs mois ; agrément de l'avenant 43 de la convention collective augmentant es charges de salaires de 22%, préparation de la loi « générations solidaires » ainsi que l'application du tarif APA national à 22€. Ces différents éléments auront un impact stratégique et financier sur le service de l'Association. Au regard de ces éléments, il est proposé la signature d'une convention d'un an, identique aux termes de la convention 2018/2021.

Celle-ci rappelle les objectifs et le cadre d'intervention de l'AIAD Saône Mont d'Or ainsi que ses engagements en matière de transparence budgétaire, et de soutien à la gestion des situations complexes. En contrepartie, la commune s'engage à soutenir financièrement l'association.

Le montant du financement intercommunal a été fixé à 204 800 € par le Conseil d'Administration ; la clé de répartition entre les communes étant assise surle nombre d'habitants pour 40%, et sur le nombre d'heures effectuées auprès d'habitants de la commune pour 60%.

La convention est proposée pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, avec la possibilité d'une prolongation d'un an par avenant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

VU l'avis favorable de la commission ressources en date du lundi 14 mars 2022

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financières des aides actroyées par les personnes publiques,

VU délibération adoptant le montant des subventions versées au titre de l’année 2022,

Les conseillers municipaux intéressés par cette question ne participent pas au vote :

- Mme Isabelle BLANC-JOUVAN

- Mme Jacqueline CROZET

- Mme Sandra EMMANUEL

- Monsieur Thierry POUZOL

- Monsieur Gérald WEISTROFF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec l'association Intercommunale d'Aide à Domicile Saône Mont d'Or.

AUTORISE Monsieur l'Adjoint au Maire en charge des finances et projets à signer, au nom de la commune, la convention d'objectifs et de financement de l'AIAD Saône Mont d'Or (annexée ci-après) ainsi que tout avenant venant à la modifier ultérieurement.

DIT que cette délibération sera signée par M. Patrick LÉONE, deuxième adjoint.

Délibération 22/03/14 — Recrutement d’intérimaires pour les « Chantiers jeunes »

Rapporteur: Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 4.2.1

M. le Maire expose au consell municipal que la Ville souhalte continuer à réaliser des chantiers jeunes. Ce dispositif concerne des Jeunes de 16 à 25 ans, sélectionnés pour plusieurs chantiers dans l'année. Ils peuvent réaliser des tâches en lien avec les services des espaces verts ou de la communication lors d'évènements municipaux. Ces jeunes nous sont orientés via les éducateurs de prévention et/ou service jeunesse et/ou Mission locale.

Pour l'année 2022, la direction politique de la Ville a prévu d'organiser entre 6 et 8 chantiers (format : 2-3 jeunes, 3-4 jours, de 6h/ jour).

M. le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des intérimaires via le CDG69, Ce portage salarial permet de simplifier et sécuriser leur embauche en évitant à la Ville la responsabilité et les démarches liées à un recrutement en direct.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des intérimaires pour effectuer ponctuellement des chantiers jeunes à Fontaines sur Saône.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis favorable de fa commission ressources du lundi 14 mars 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter ponctuellement des intérimaires pour les chantiers jeunes et lui donne tout pouvoir pour signer les documents et actes afférents à cette décision ;

Indique que la dépense 6 000 € correspondant à la rémunéraion de ces jeunes est inscrite au budget 2022 et sera imputée à l'article 6218 du chapitre 012.

Délibération 22/03/15 — Création d’un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine et mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Patrick Léone

Nomenclature ACTES : 4.1.1

Par une délibération n° 21/09/07 du 30 septembre 2021, le conseil municipal a créé un emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Plusieurs appels à.candidatures ont eu lieu. In fine, la candidate qui correspond le mieux aux attentes de la collectivité relève du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine. °

Afin de pouvoir la recruter, il convient de créer un nouvel emploi permanent, celui délibéré en septembre 2021 sera supprimé lors d'un prochain conseil municipal après avoir recueilli l'avis du comité technique.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il faut, dans ce dernier cas, indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un nouvel emploi d'adjoint du patrimoine constitué de tous les grades, afin d'apporter une souplesse dans le recrutement et d'assurer d'éventuelles possibilités de progression de carrière à son futur titulaire. lest précisé que l'accès à un grade supérieur n'est jamais un droit automatique pour l'agent susceptible de générer une obligation pour la collectivité. Cet accès lorsqu'il est rendu possible selon les critères fixés par les textes est décidé par l'employeur en étudiant les besoins de la commune, la manière de servir de l'agent et le coût financier.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : adjoint territorial du patrimoine

Grades : adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de deuxième classe, adjoint du patrimoine territorial de première classe, soit tous les grades du cadre d'emploi

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 367 à indice brut 558, indice majoré 340 à indice majoré 473, soit les grilles indiciaires des grades ouverts, en fonction de la qualification et l'expérience de l'agent. Ces indices seront actualisés automatiquement selon les évolutions légales et réglementaires.

Dans l'hypothèse où se poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L. 832-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, st aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

VU le code général de [a fonction publique, notamment son article L.313-1,

VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

VU ie tableau des effectifs,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

CRÉE un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine dans les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits aux prochains budgets,

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ÎMET À JOUR le tableau des effectifs.

Délibération 22/03/16 — Création d’un emploi de rédacteur territorial au sein de la direction des services aux habitants

Rapporteur: Patrick Léone

Nomenclature ACTES : 4.1.1

La direction des services aux habitants doit être étoffée par l'intégration d’un cadre intermédiaire qui sera responsable du service Education. ll sera placé sous la hiérarchie de la Directrice des services aux habitants, Ses principales missions seront de coordonner les activités et d'encadrer le personnel lié au fonctionnement des deux écoles de la commune et des restaurants scolaires (ATSEM, agents de restauration, agents périscolaires). Également, il assurera des missions de gestion administrative, financière.

Cette création de poste s'inscrit dans l'objectif RH que poursuit la collectivité depuis 2021 et qui consiste à renforcer progressivement ses services. D'ailleurs, dans son rapport définitif émis en octobre 2021, la Chambre Régionale des Comptes avait relevé « un déficit d'encadrement ». Dans sa réponse, monsieur le Maire avait fait valoir le fait, qu'avant l'examen opéré par cette juridiction, la Ville avait intégré le besoin de renforcer ses services. Dès début 2021, des recrutements ont été effectués. Cette création d'un poste contribue à cette dynamique de structuration de l'organigramme.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.832-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature. des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

il est donc proposé au Conseil municipal de créer au seln de la direction des services aux habitants un nouvel emploi constitué de tous les grades, afin d'apporter une souplesse dans le recrutement et d'assurer d'éventuelles possibilités de progression de carrière à son futur titulaire. Il est précisé que l'accès à un grade supérieur n'est jamais un droit automatique pour l'agent susceptible de générer une obligation pour la collectivité. Cet accès lorsqu'il est rendu possible selon les critères fixés par les textes est décidé par l'employeur en étudiant les besoins de la commune, la manière de servir de l'agent et le coût financier. Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d'emplois : Rédacteur territorial

Grades : rédacteur, rédacteur principal de deuxième classe, rédacteur principal de première classe, soit tous les grades du cadre d'emploi

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 372 à indice brut 707, indice majoré 343 à indice majoré 587, soit les grilles indiciaires des grades ouverts, en fonction de la qualification et l'expérience de l'agent. Ces indices seront actualisés automatiquement selon les évolutions légales et régiementaires

Dans l'hypothèse où se poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans tes conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Vu le tableau des effectifs,

VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 14 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

CRÉE un emploi permanent de rédacteur territorial dans les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET À JOUR le tableau des effectifs.

Délibération 22/03/17 - Attribution de la subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2022 |

Rapporteur: Thierry POUZOL

Nomenciature ACTES : 7.10Chaque année, la ville de Fontaines verse une subvention d'équilibre au CCAS pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale.

Lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2022, il a été approuvé le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 35 973.66€ au Centre Communal d'Action Sociale de la commune.

Monsieur le Maire rappelle les compétences du CCAS, le budget du CCAS. If est noté une augmentation du nombre de bons alimentaires délivrés en 2021 ainsi que du budget afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne en date du lundi 14 mars 2022,

ATTRIBUE une subvention d'un montant de 35 973.65 € au centre communal d'action sociale de la commune pour son exercice 2022

IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65 - nature 657362.

Délibération 22/03/18 - Autorisation de signature de l'acte d'acquisition de locaux Lyon Métropole Habitat sis dans la résidence Les Hauts de Fontaines : Acquisition d’un local et de 3 stationnements

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 8.1.3

M. le Maire expose au conseil municipal que la Ville souhaite faire l'acquisition de locaux appartenant ce jour à Lyon Métropole Habitat, office public de l'habitat gérant plus de 600 logements sociaux sur la commune. Ces locaux sont situés aux Marronniers dans la résidence Les Hauts de Fontaines, au droit de l'allée de la Chardonnière.

Cette acquisition s'effectue dans le cadre de la politique volontariste menée aux Marronniers depuis de nombreuses années, qui vise à la fois à mener un projet de renouvellement urbain, mais aussi à renforcer les services de proximité sur le plateau, Ainsi, ces dernières années ont vu le renforcement du pôle socio-culturel de la Chardonnière, avec notamment la municlpalisation et l'emménagement de l'école de musique, l'aménagement de la médiathèque des Marronniers, la création de la maison des projets, la dynamisation du relais d'assistants maternels, le soutien à la Maison des Loisirs et de la Culture, et le partenariat récent avec le club de boxe Fontaines Boxe Olympique. Également, l'ouverture de la structure information jeunesse La Boussole, la rénovation des locaux du service d'animation jeunesse et la création du L@b Numérique au droit de la place Hervé Cornara témoignent de cefte politique de long terme.

Au-delà des services municipaux et associatifs, la Ville souhaite agir pour répondre à d'autres besoins essentiels, tels que l'offre de médecine de proximité. Le manque de médecins dans de nombreux territoires et quartiers est un enjeu national. Aux Marronniers, cette difficulté se traduit par une faible présence de professions médicales. Si des contacts ont été pris par la commune avec des médecins et la communauté médicale territoriale, ces échanges n'ont pas encore abouti à une installation. L'une des problématiques étant la disponibilité de locaux à un loyer convenable, et assez grands pour répondre à la volonté des professionnels de se grouper, et non plus d'exercer seuls.

Dès lors, la Ville exerce une veille pour identifier des opportunités d'acquisition de locaux pouvant répondre à la problématique générale du développement de services de proximité.

Les locaux concernés par cette délibération permettraient de répondre à ces enjeux.

Par courriers en date du 4/11/21 et 29/11/21 M. le Maïre a confirmé à Lyon Métropole Habitat (LMH) son intention d'acquérir un

local de 82,76 m? (Lot n°44) ainsi que 3 stationnements boxés en sous-sol (lots n°10,12 et 28) au sein de la résidence « Les hauts de Fontaines » sis 1171 la Chardonnière.

Il expose au conseil municipal que LMH, propriétaire de l'immeuble, est prêt à céder ce local à la commune de Fontaines sur Saône au prix de 93 000€, et les 3 stationnements au prix de 10 000€ l'unité.

En conséquence, M. le Maire propose au consell municipal d'approuver ces acquisitions et, en accord avec LMH, de passer l'étape de la promesse de vente pour signer directement l'acte définitif.

Il invite le conseil municipal à prendre connaissance desdites pièces et à délibérer sur les moyens de pourvoir à la dépense correspondant à l'acquisition envisagée, dont le règlement aura lieu comptant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et suivants,

VU le Code Civil,

Îÿ

Î

|

iVU le Code de l'urbanisme,

VU les courriers de M. le Maire confirmant l'intention d'acquérir et l'accord sur le prix envoyé à LMH en date du 4/11/2021 et 29/11/2021 ;

VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du mardi 15 mars 2022,

VU le projet d'acte définitif d'achat avec financement annexé,

CONSIDERANT que l'acquisition de cet immeuble permettra d'accompagner le projet urbain des Marronniers et le développement de services de proximité, avec pour cible prioritaire l'installation de professions médicales ;

APPROUVE l'acquisition de ce local de 82,76 m° et de 3 stationnements boxés en sous-sol situés dans la résidence « les hauts de Fontaines », au prix total de 123 000 € auprès de Lyon Métropole Habitat ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte définitif de cette acquisition aux clauses et conditions mentionnées dans l'acte notarié.

Indique que les crédits nécessaires à l’acquisition majorés de frais d'actes prévisibles sont prévus au Budget 2022 à limputation chapitre 21 article 2115.

Délibération 22/03/19 — Contribution Sigerly 2022

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Nomenclature ACTES : 7.6.3

Le SIGERLYy informe la commune de Fontaines-sur-Saône que sa participation aux charges du syndicat s'élève à 365 599,59 € pour l'année 2022.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de ladite participation.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5212-20,

VU l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du mardi 15 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DECIDE de budgétiser sa participation au syndicat SIGERLYy pour un montant de 365 599,59 €.

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits du budget primitif 2022 chapitre 65.

DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône.

Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h02.

Le secrétaire de séance

Pascal VIGNON