Procès Verbal - pv du Jeudi 27 JANVIER 2022 Signe PAR le Maire

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Procès Verbal - pv du Jeudi 27 JANVIER 2022 Signe PAR le Maire Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Jeudi 27 JANVIER 2022 Signe PAR le Maire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 27 janvier 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux le jeudi vingt-sept janvier à dix-neuf heures et trente-neuf minutes,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 21 janvier 2022, s'est réuni, à l’espace Ronzières pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ; 21

Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Sandra EMMANUEL, Christèle LEBUY, Patrick LÉONE, Leila LOUHICHI, Martine, MARCEL, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.

Absents avec pouvoirs : 7

Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU

Julien CHAUMONT donne pouvoir à Leila LOUHICHI

Grégory DEBOVE donne pouvoir à Marie-Colette BESSON

Thierry LEBRUN donne pouvoir à Sandra EMMANUEL

Valérie MATTHYS donne pouvoir à Patrick LÉONE

Alain MULABA donne pouvoir à Giuseppe NOGARA

Christine PLASSE-BOUTEYRE donne pouvoir à Sébastien TRINQUET

Absents excusés : 1

Farid HAMAÏLI

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h39.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, madame Marie-Colette BESSON comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 16 décembre 2021,

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix.

Délibération 22/01/01 - Rapport sur les orientations budgétaires 2022 — Présentation et débat en vue du budget primitif 2022.

Rapporteur: Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 7.1.1

L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport fourni en annexe donne lieu à un débat en conseil municipat, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le débat d'orientation budgétaire 2022 de la commune s’est organisé autour des directions suivantes :

- contexte national de la préparation du budget primitif 2022,

- les principales orientations pour le budget primitif 2022,

Monsieur le Maire remercie M. Patrick LÉONE, Claude ORCET (Directrice Général des Services) ef fous les services qui ont travaillé à l'élaboration de ce Rapport d'orientation budgétaire.

Monsieur le Maire souligne également l'effort de gestion que son équipe a mené les années précédentes et qui aboutissent à la construction de réserves lesquelles conjuguées à la volonté de contenir les dépenses de fonctionnement et de bases fiscales dynamiques vont permettre la réalisation du plan de mandat.

VU l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission Ressources du 17 janvier 2022,LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientations budgétaires annexé.

PREND ACTE de la tenue du Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2022.

Délibération 22/01/02 - Renouvellement du PEDT - Projet Educatif de Territoire.

Rapporteur: Sandra Emmanuel

Forte d'une politique éducative existante au travers de différents dispositifs (Contrat Educatif Local, Coriventian Territoriale Globale.) la Ville s'est engagée dans un processus de concertation et de réflexion pour faire émerger un Projet Educatif Local qui a vu le jour en 2012.

La réforme des rythmes éducatifs, au travers de la loi de refondation de l'école a permis de développer cette réflexion et d'aboutir à deux Projets Educatif de Territoire consécutifs de 2015 à 2021.

Lors des trois dernières années de 2018 à 2021, l'évaluation de l'organisation des rythmes éducatifs au sein des écoles maternelles a fait l'objet de débat lors des Comités Consultatifs, soulevant des questionnements sur le rythme pour les enfants

de moins de 6 ans. Parallèlement le bénéfice des cinq matinées pour l'apprentissage des élèves d'élémentaire a êté confirmé.

L'intérêt de l'enfant restant au cœur des préoccupations de la commune, une large concertation a été lancée au cours de l'année 2020 avec l'ensemble de la communauté éducative et les parents d'élèves afin de se saisir de cette question. Par l'intermédiaire de questionnaires, d'ateliers de travail, de visio-conférence, de divers échanges, cette démarche a permis de recueillir les points de vue de chacun.

Ainsi, à l'issue de cette concertation, la décision a été prise par le Comité Consultatif des Rythmes Educatifs de conserver l'organisation scolaire de la semaine répartie sur 4.5 jours pour les élèves de maternelle et d'élémentaire, conformément à la loi de refondation de l'école en vigueur.

Aussi, dans le cadre de la poursuite de l'organisation des rythmes éducatifs avec 4.5 jours d'école par semaine, la commune propose un nouveau Projet Educatif de Territoire pour une durée de 3 ans : 2021 -— 2024, focus du PEL à destination des 3-12 ans.

Les différents objectifs du Projet Educatif Local, tourné vers la citoyenneté, la mixité sociale et la solidarité, ont guidé ce groupe de concertation vers un but commun partagé par tous et qui est au cœur de la réforme : la réussite scolaire, mais aussi la mise

en cohérence entre le temps de vie scolaire, le temps périscolaire et le temps familial pour garantir l'épanouissement personnel et l'apprentissage de la vie sociale de chacun.

Ce projet éducatif réaffirme la volonté de la Municipalité de tirer parti de toutes les ressources et les synergies de la commune, en interne et en externe, afin de garantir une plus grande cohérence éducative entre tous les acteurs intervenants dans les différents temps de vie de l'enfant,

Ce PEDT fait l'objet d'un conventionnement de la Commune avec l'Education nationale, la Préfecture du Rhône et là CAF.

VU l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 18 janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité des votants (5 abstentions)

APPROUVE, le renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) pour une durée de 3 ans — 2021 — 2024.

AUTORISE, M. le Maire à signer la convention du Projet Educatif de Territoire.

Délibération 22/01/03 - Avenant de prolongation pour une année supplémentaire de la convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Région Auvergne Rhône Alpes pour la délivrance d'aides directes aux porteurs de projets

commerciaux, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions commerce.

Rapporteur : Thierry POUZOL

Pour rappel, l'étude menée en 2015 sur le commerce à Fontaines-sur-Saône a permis de faire un état des lieux précis des forces et faiblesses de l'appareil commerclal et des enjeux attachés à l'amélioration de son fonctionnement. Cette étude a également

préconisé un certain nombre d'actions à entreprendre pour consolider ce tissu commercial.

La démarche « Préférence commerce » a alors été initiée, et se déploie depuis selon 4 axes : renforcer la centralité, exprimer une identité commerciale unique, créer les conditions d'une expérience client réussie, développer et animer l'offre commerciale.

Pour résoudre et anticiper notamment la difficulté de la vacance commerciale, particulièrement dans le centre-ville, un travail partenarial est mené avec la Métropole de Lyon et la CCI Lyon Métropole. Aussi, la municipalité souhaitait se doter d'outils pour mesurer la vacance commerciale, identifier les causes et mettre en place un plan d'actions pour y remédier.La municipalité a notamment souhaité depuis 2018 pouvoir délivrer des aides directes qui ont pour objet d'accompagner des

projets d'installation et/ou à la rénovation des commerces de proximité.

Cette action est un succès puisqu'en 4 années, ce sont 12 commerces qui ont bénéficié du soutien financier de la Ville. Au-delà du quantitatif, c'est aussi un objectif qualitatif de diversification qui a été atteint, comme avec l'accompagnement d'une nouvelle pâtissier-chocolaterie, une épicerie italienne, ur nouveau traiteur, l'ouverture d'une boutique de lingerie, la création d’un magasin de jeux et jouets pour enfants, etc. Des commerçants en place ont également pu bénéficier de l’aide de la Ville pour rénover leur magasin : librairie, caviste, restaurant, etc.

La Région étant la collectivité compétente pour délivrer ce type d'aides, la Ville de Fontaines-sur-Saône avait conventionné avec elle pour mettre en place une délégation de compétence. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Avant une refonte potentielle de la politique économique régionale, la Région Auvergne-Rhône-Alpes offre alors la possibilité aux communes et EPCI déjà signataires de prolonger la convention existante d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022.

La délivrance des aides directes s'effectuera comme auparavant via un appel à projet, les critères d'attribution étant déterminés par un règlement d'attribution des aides directes, dont la modification fait l'objet d'une délibération indépendante.

L'enveloppe globale annuelle continuera à s'élever à 30 000 €. Le calcul du montant de l'aide accordée s'effectuera selon les modalités décrites dans le règlement d'attribution, qui est modifié pour intégrer une obligation de communication du soutien de la Ville.

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles {MAPTAM),

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe),

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531128J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L,1111-8,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération

n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,

VU la délibération du Conseil Municipal n°17/11/04 du 30 novembre 2017 approuvant la signature de la convention entre la Ville de Fontaines sur Saône et la Région Auvergne Rhône Alpes pour la délivrance d'aides directes aux porteurs de projets commerciaux,

VU la ou les convention(s) d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises signée(s) le 10/01/2018,

VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie en date du 18 janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DEMANDE à la Région Auvergne-Rhône-Alpes la prolongation d'un an de la délégation de compétence pour délivrer des aides

directes aux porteurs de projets entrant dans le cadre défini par le règlement d'attribution.

AUTORISE Monsieur ie Maire à signer l'avenant de prolongation de cette convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations relatives à cette affaire.

Délibération 22/01/04 — Modification du règlement d'attribution des aides directes dans le cadre du plan d'actions commerce.

Rapporteur : Thierry POUZOL

La démarche « Préférence commerce » a notamment abouti à l'établissement d'un plan d'actions commerce. Dans ce cadre, la municipalité a souhaité pouvoir délivrer des aides directes qui ont pour objet d'accompagner des projets d'installation et/ou à la

rénovation des commerces de proximité.

La délivrance des aides directes s'effectue depuis 2018 via un appel à projet, les critères d'attribution étant déterminés par un règlement d'attribution des aides directes. Le comité d'engagement s'appuiera sur ce règlement pour attribuer les aides.

Pour rappel, le taux de subvention total est de 30 % du montant des dépenses éligibles hors taxes jusqu'à un plafond de 30 000 €HT soit une subvention plafonnée à 8 000 € par entreprise. Au-delà, les dépenses ne sont plus subventionnées.Pour les entreprises qui engagent des travaux sur la réfection et la rénovation des façades, des devantures commerciales, la modernisation des vitrines et des enseignes, le taux de subvention total s'élève à 35% du montant des dépenses éligibles hors taxes jusqu'à un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention plafonnée à 10 500 € par entreprise. Au-delà, les dépenses ne sont plus subventionnées.

Afin d'éviter une excessive dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables ne pourra être inférieur à 2 500 € HT. Donc une subvention minimale de 750 € HT. Ceci sans dérogation possible.

Le délai de carence de 2 ans s'applique à l'entreprise pour bénéficier à nouveau d'une subvention communale.

Les travaux doivent être effectués dans un délai d'un an suivant la éate de notification de la subvention par la Ville. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.

Comme auparavant, un comité d'engagement se réunira tous les mois, en fonction des dépôts de dossiers de demande, pour sélectionner les projets soutenus.

La modification du règlement d'attribution des aides directes dans le cadre d'un plan d'actions commerce porte alors sur l'obligation faite aux bénéficiaires de communiquer sur le soutien apporté par la Ville de Fontaines-sur-Saône, via un kit de communication que leur fournira la municipalité.

Le règlement est présenté en annexe de la délibération.

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles {(MAPTAM),

VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1541-7, L.1111-8,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation {SRDEI!) adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération du Conseil Municipal n°17/11/04 du 30 novembre 2017 approuvant la signature de la convention entre la Ville de Fontaines sur Saône et la Région Auvergne Rhône Alpes pour la délivrance d'aides directes aux porteurs de projets commerciaux,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 220103 approuvant l'avenant de prolongation pour une année supplémentaire de la convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Région Auvergne Rhône Alpes pour la délivrance d'aides directes aux porteurs de projets commerciaux, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions commerce,

VU la ou les convention(s) d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises signée(s) le 10/01/2018,

VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie de ville du18 janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à Punanimité

VALIDE la modification du règlement d'attribution de ces aides directes.

Délibération 22/01/05 — Avis sur l'arrêt de projet relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon.

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 5.7.5

La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa responsabilité, le règlement local de publicité (RLP).

Par délibération n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a prescrit l'élaboration du RLP de la Métropole de Lyon sur son territoire, et a approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes situées sur le territoire de la Métrapole de Lyon, ainsi que les modalités de la concertation préalable engagées en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° 2018-2842 du 25 juin 2018, le Conseil de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP), conformément aux dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° 2021-0414 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau débattu sur les orientations générales du RLP. Ces orientations sont ainsi renforcées pour permettre au RLP d'agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole de Lyon lors de sa séance du 15 décembre 2017 :

- garantir Un cadre de vie de qualité,

- développer l'attractivité métropolitaine,

- développer l'efficience des outils à la disposition des collectivités.

Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme et de l'article L 2511- 15 du code général des collectivités territoriales, au sein des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la

Métropole de Lyon et des 9 consells d'arrondissement de la ville de Lyon.

Par délibération n° 2021-0866 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Par délibération n° 2021-0867 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet d'élaboration du

Règlement Local de Publicité (RLP).

Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78 du code de l'environnement :

- du rapport de présentation,

- du règlement,

- des plans de zonage,

- en annexe des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l'article R 411-

2 du code de la route, et de leur représentation graphique.

Sont par ailleurs portés à connaissance, pour information, les arrêtés municipaux des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque en application de l'article L 581-4 du code de l'environnement.

CONSIDERANT que la commune de Fontaines-sur-Saône s'est souciée depuis fort longtemps de la qualité de vie de ses

habitants en adoptant dès 1987 puis en 2005 un règlement local de publicité,

CONSIDERANT que la commune a ainsi veiilé à limiter la publicité tout en en soutenant l'attractivité économique de son territoire,

CONSIDERANT que ce projet de RLP Métropolitain va également dans ce sens,

CONSIDERANT que le projet de RLP suscite trois réserves,

VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 18 janvier 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

EMET un avis favorable sur l'arrêt du projet de l'élaboration du RLP de la Métropole de Lyon.

FORMULE les réserves suivantes :

+ ll regrette qu'une étude d'impact de l'application de ce RLP sur le tissu économique n'ait pas été réalisée,

+ !lse questionne sur l'incidence de l'application de ce RLP sur le conventionnement avec l’entreprise titulaire du contrat de mobilier urbain intelligent et des vélos en libre-service, dont résulte le déploiement des VELO'V , Quel sera le modèle économique visant au financement de la mise à disposition de vélos en libre-service ?

+ ___Ilregrette le transfert du pouvoir du maire de police de la publicité au Président de la Métropole de Lyon et se questionne sur les modalités d'exercice de ce pouvoir de police, dont les modalités financières, par le président de la Métropole de Lyon.

Délibération 22/01/06— Avis sur la modification n°3 du plan local d’urbanisme et de l'habitat {PLU-H) de la Métropole de Lyon.

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 2.1.2.

Le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon a été révisé et approuvé en mai 2019.

Il s’agit d'un document de planification locale qui, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale {SCOT) et le Plan de Déplacement urbain (PDU), cadre le développement territorial de la Métropole à travers les autorisations des droits des sols

{permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, …).

Document intercommunal, il couvre les 59 communes de la Métropole et les 9 arrondissements de Lyon.Le PLU-H est donc un projet territorial qui définit les évolutions de la Métropole. Il intègre aussi le volet de la politique de l'habitat. Enfin, c'est un document juridique qui définit les règles des droits des sols appliquées dans les autorisations du droit des sols.

ll se décline selon trois échelles territoriales : l'agglomération métropolitaine, les neuf bassins de vie, les communes.

Le PLU-H est un document à faire vivre et à piloter en continu. Deux modifications du document de 2009 ont déjà eu lieu.

La modification n° 3 qui est l'objet de la présente délibération est une procédure dite générale qui concerne l'ensemble du territoire de la Métropole et des communes. Elle a pour objectif d'adapter le document pour accompagner la mise en œuvre de projets, faire évoluer certaines règles après les retours d'application, actualiser le programme d'actions de l'habitat et renforcer certaines orientations du PLU-H et tout particulièrement celles concernant les dimensions environnementales.

Une concertation s'est tenue au printemps ; actuellement les avis des communes sont recueillis et l'enquête publique démarrera au premier trimestre 2022.

Néanmoins, les éléments constitutifs de cette modification dans son ensemble n'ayant pas été présentés directement au conseil municipal, la commune ne se prononcera que sur les demandes qu'elle a formulées.

En effet, en ce qui concerne plus spécifiquement la commune de Fontaines-sur-Saône, la modification n°3 intègre des enjeux importants, tels que :

e La recomposition de l'îlot Nord du groupe scolaire des Marronniers avec la création d'un équipement liés à la petite enfance, autour d'un aménagement d'espace public et la création de logements collectifs Pour ce faire, le zonage Url2d de certaines parcelles sera modifié en URm2a.

e Le renforcement de la présence du végétal par la protection d'une strate boisée et arbustive contribuant à la qualité paysagère de la Montée Roy.

Un Espace Végétalisé à Valoriser (EVV) est inscrit sur la parcelle AL98 Montée Roy.

e La préservation des boisements remarquables constitutifs de l'identité paysagère du site autour de la caserne. Un espace Boisé Classé (EBC) est inscrit sur la parcelle AL 190 située à proximité de la montée Roy.

e L'inscription d'emplacements réservés pour favoriser les cheminements doux

e L'ajustement du zonage au regard des caractéristiques du tissu pavillonnaire existant

e Le renforcement de la protection du patrimoine bâti et paysager au 25 rue Pierre Bouvier

e Le rappel des objectifs triennaux quantitatifs et qualitatifs en matière de logements sociaux et ajustement du secteur de mixité sociale.

VU les articles L 153-36 et suivants relatifs à la modification du plan local d'urbanisme,

VU la délibération de la Métropole de Lyon n°2019-3507 du 13 mai 2019 approuvant le PLU-H,

VU la délibération de la Métropole de Lyon n° 2021-0532 approuvant l'engagement par son Président de la procédure de modification n° 3 du PLU-H ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable en application des articles L 103-2 et L 103-3 du code de l'urbanisme,

VU la Délibération de la Métropole de Lyon n°2021-0702 du 27 septembre 2021 approuvant le bilan de concertation,

Vu le dossier d'enquête publique

VU l'avis favorable de la commission cadre de vie du 18 janvier 2022,

CONSIDERANT que les demandes d'évolution du PLU formulées par la commune de Fontaines-sur-Saône, sont intégrées dans cette modification n°3.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité.

EMET un avis favorable sur les modifications demandées par la commune de Fontaines-sur-Saône et intégrées dans la modification n°3 du PLU-H de la Métropole de Lyon.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H32.

Le secrétaire de séance Le Président

Marie-Colette BESSON Thierry POUZOL

He