Procès Verbal - pv du Jeudi 29 Septembre Signee PAR le Maire

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Procès Verbal - pv du Jeudi 29 Septembre Signee PAR le Maire Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Jeudi 29 Septembre Signee PAR le Maire)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, République Française

Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 29 septembre 2022

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux le jeudi vingt-neuf septembre à dix-neuf heures et trente-neuf minutes, le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le jeudi 22 septembre 2022, s'est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, maire.

Nombre de conseillers en exerice : 29

Présents : 24

Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Martine MARCEL, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre TEODORESCO, Géraidine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF

Absents avec pourvoir : 5

Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Laurence BONHOMME

Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Christèle LEBUY

Hervé FONTON donne pouvoir à Sébastien TRINQUET

Valérie MATTHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL

Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, monsieur Pierre TEODORESCO comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du jeudi 7 juillet 2022 est adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à monsieur Fabrice GETAS succédant à madame Leila LOUHICHI et à monsieur Hervé FONTON succédant à madame Christine PLASSE-ROUTEYRE.

Délibération 22/09/01 — Désignation de nouveaux membres dans les commissions municipales « Ressources » et « Vie citoyenne » suite au remplacement de deux conseillers municipaux

Rapporteur: Thierry POUZOL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, |. 2121-22, L.2121-29 et L2121-33 :

VU la délibération du Conseil municipal n°20/06/05 du 25 juin 2020 portant désignation des représentants de la commune au sein des commissions permanentes ;

VU la délibération du Conseil municipal n°20/06/04 du 25 juin 2020 relative à la désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs ;

VU la lettre de démission de Madame Christine PLASSE BOUTEYRE, conseillère municipale, en date du 18 juillet 2022 ;

VU la lettre de démission de Madame Leila LOUHICHI, conseillère municipale, en date du 27 juillet 2022 ;

Suite à la démission de Madame Christine PLASSE BOUTEYRE et de Madame Leila LOUHICHI, conseillères municipales, il convient de procéder à leur remplacement au sein des différentes instances dont elles étaient membres,

+ Commission permanente Ressources

Patrick LEONE

Grégory DEBOVEThierry LEBRUN

Alain MULABA

Pascal VIGNON

Olivier BRUSCOLINI

Leila LOUHICHI (à remplacer)

Christèle LEBUY

Sébastien TRINQUET

+ Commission permanente VIE CITOYENNE

Sandra EMMANUEL

Gérald WEISTROFF

Marie-Colette BESSON

Laurence BONHOMME

Grégory DEBOVE

Pierre TEODORESCO

Muriel OLYMPE-GRINAND

Mylène CHARPENTIER

Leila LOUHICHI (à remplacer)

Jacqueline CROZET

Christine PLASSE BOUTEYRE (à remplacer)

S'agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l'article L 2121-22 alinéa 3 du CGCT précise que «la composition des commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Pour la désignation au sein des commissions, les conseillers membres sont désignés par le conseil municipal au scrutin secret conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

De plus, si le conseil municipal le souhaite, il pourra appliquer le dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DÉCIDE à l'unanimité que la désignation des membres se fera par un vote à main levée.

VOTE le remplacement de Madame Leila LOUHICHI par Monsieur Fabrice GETAS au sein de la commission Ressources et acte la nouvelle composition de cette commission comme suit :

Patrick LEONE

Grégory DEBOVE

Thierry LEBRUN

Alain MULABA

Pascal VIGNONOlivier BRUSCOLINI

Fabrice GETAS

Christèle LEBUY

Sébastien TRINQUET

VOTE le remplacement de Madame Leila LOUHICHI par Monsieur Fabrice GETAS au sein de la commission Vie citoyenne

VOTE le remplacement de Madame Christine PLASSE BOUTEYRE par Madame Géraldine THÉLIOL au sein de la commission Vie citoyenne et acte la nouvelle composition de cette commission comme suit :

Sandra EMMANUEL

Gérald WEISTROFF

Marie-Colette BESSON

Laurence BONHOMME

Grégory DEBOVE

Pierre TEODORESCO

Muriel OLYMPE-GRINAND

Mylène CHARPENTIER

Fabrice GETAS

Jacqueline CROZET

Géraldine THELIOL

CHARGE monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

[ Délibération 22/09/02 - Election des administrateurs du CCAS

Repporteur : Gérald WEISTROFF

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est géré par un conseil d'administration qui est composé du maire, qui en est le Président de droit, et, en nombre égal (article L.123-6 du code l'action sociale et des familles} :

- de membres élus en son sein par le conseil municipal,

- de membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre des membres élus au seln du conseil d'administration a été fixé à 5 par délibération du conseil municipal 20/06/06 selon l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Ces membres sont élus par le conseil municipal en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. :

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Ë Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et Il en est donné lecture par le Maire, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Christine Plasse-Bouteyre avait été élue administratrice du conseil d'administration du CCAS par la délibération 20/06/06 ; elle a démissionné cet été de son mandat de conseillère municipale. Elle perd consécutivement son mandat d'administratrice du CCAS.

L'article R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles indique que : « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, le ou les sièges vacants sont pourvus par les candidats de celledes autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. (...)

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le détai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section».

La liste unique des candidats à l'élection du conseil d'administration présentée lors du consell municipal du 15 juin 2020 comprenait 5 noms pour 5 sièges à pourvoir ; elle est donc épuisée, rendant impossible le fait de pourvoir le siège devenu vacant. Le dernier ailnéa de l’article R 123-9 susvisé doit donc être appliqué : en pareille situation, il convient de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

Considérant la démission du Conseil Municipal de Mme Plasse-Bouteyre qui avait été élue administratrice au sein du CCAS,

Considérant l'article R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Considérant le fait que la liste des candidats au conseil d'adminstration du CCAS, telle que présentée au conseil municipal lors de sa séance du 25 juin 2020, est épuisée.

il convient de procéder au renouvellement des 5 administrateurs élus dans les conditions prévues par l'article L 123-6 du CASF.

Un appel à dépôt des listes de candidats, pour être membre élu du conseil d'administration du CCAS, est effectué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU la délibération 20/06/06 du 25 juin 2020,

VU la démission de madame Christine Plasse-Bouteyre,

Considérant que les listes suivantes ont été déposées :

Liste « Voir encore plus loin »

Gérald WEISTROFF

Marie-Colette BESSON

Isabelle BLANC-JOUVAN

Jacqueline CROZET

Michel MAZUEL.

Marianne CREMILLIEU

Muriel OLYMPE-GRINAND

Christèle LEBUY

Liste « Fontaines Solidaire Citoyenne

Ecologique »

Martine MARCEL

Hervé FONTON

Géraldine THÉLIOL

Sébastien TRINQUET

Farid HAMAILI

PROCÈDE à l'élection de 5 administrateurs réprésentant la ville au sein du conseil d'administration du CCAS de la ville de Fontaines-sur-Saône.

Nombre de votants : 29

Bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à prourvoir : 5

Nombre de suffrages exprimés par liste :

Liste « Voir encore plus loin »_: 24

Liste « Fontaines Solidaire Citoyenne Écologique »: 5

Répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste :Liste « Voir encore plus loin ».: 4 sièges

Liste « Fontaines Solidaire Citoyenne Écologique »: 1 siège

Ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS :

Liste « Voir encore plus loin » Liste «Fontaines Solidaire Citoyenne Écologique »

Titulaires Gérald WEISTROFF Martine MARCEL Marie-Colette BESSON

Isabelle BLANC-JOUVAN

Jacqueline CROZET

Suivants de Histo Michel MAZUEL Hervé FONTON Marianne CREMILLIEU Géraidine THELIOL

Muriel OLYMPE-GRINAND Sébastien TRINQUET

Christèle LEBUY Farid HAMAILI

Détibération 22/09/03 - Projet de territoire pour la CTM VAL DE SAÔNE : avis du conseil municipal de Fontaines-sur- Saône

Rapporteur : Thierry POUZOL

Monsieur le Maire expose les éléments ci-après :

1 Contexte

En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l'article L. 3633-3 du cote général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine a élaboré, dans les neuf mols qui ont suivi le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire.

Après l'adoption du projet de Pacte de cohérence métropolitain par la Conférence Métropolitaine des Maires ainsi que la consultation des 59 consells municipaux, conformément aux dispositions prévues par les textes, le Conseil de la Métropole a adopté la version définitive du PACTE lors de séance du 16 mars 2021.

Selon la loi, le Pacte précise les principes structurant la relation Métropole-CTM-Communes en renforçant les instances de gouvernance et dialogue que sont les CTM et la Conférence Métropolitaine des Maires.

ll- Rappel des éléments de synthèse du Pacte de cohérence métropolitain Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurant la relation Métropole-CTM-Communes, renforçant le rôle des instances de gouvernance que sont les Conférences Territoriales des Maires et la Conférence métropolitaine, dans le souci d'une retation de confiance et de dialogue.

Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d'une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :

Revitalisation des centres-bourgs

Éducation

Modes actifs

Trame verte et bleue

L'alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage

Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité

Développement économique responsable, emploi et insertion SKKKKEK

Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et struciurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :

Action sociale

Santé

Culture-sport-vie associative

Propreté-nettoiement

Politique de la ville

Maîtrise et accompagnement du développement urbain LKSSKSK

Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d'efficacité et de justice territoriale :Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d'euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026.

Elle permet le financement d'opérations d'aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d'initiative communal (FIC} et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur le mandat. Elle permet également le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d'euros sur le mandat. Ces 82 millions d'euros sont répartis entre les CTM selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants par CTM.

* Un chantier d'approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.

Y_ Ledispositif d'ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre.

Il- Le Projet de territoire

Sur la base du PACTE, un travail a été engagé au sein des CTM afin d'arrêter une proposition de Projet de Territoire. Les Projets de Territoire sont donc la déclinaison concrète et opérationnelle du PACTE, adaptée aux spécificités de chaque CTM. Fruit de la démarche de concertation et de co-construction, il doit être composé de plusieurs parties : - Un énoncé des enjeux majeurs du territoire sur la base d'un diagnostic identifiant les principales caractéristiques économiques, démographiques, sociales et géographiques du territoire.

- Les axes stratégiques du Pacte retenus et dont la CTM souhaite se saisir.

= Les projets opérationnels

avec des propositions de fiches actions.

- L'adossement au volet financier du PACTE.

IV - Projet de Territoire de la CTM Val de Saône

Dans le cadre de l'élaboration de son Projet de Territoire, la CTM Val de Saône a retenu les 3 axes et les 5 actions suivantes pour un montant total de 3 196 216 € (enveloppe du Volet 2 du PACTE basée sur une clé de répartition par nombre d'habitants) : o Axe 1 : Revitalisation des centres-bourgs

> Maintien, développement ou renforcement des polarités

> Liens avec les actions de droit commun mises en œuvre (SEMPAT, Managers centres-villes,…)

o Axe2: Education

> Création d'une politique de la petite enfance sur le territoire et création d'une crèche intercommunale. > Création d'un réseau de bibliothèques « Val de Saône »

o Axe7 : Développement économique responsable et insertion

> Création d'une déchèterie supplémentaire sur la rive droite de Val de Saône > Navette touristique fluviale et parcours pédagogiques sur la Saône

La CTM Val de Saône a également retenu les actions de coopérations dans les domaines suivants : Action Sociale

Culture, Sport et Vie Assoclative

Propreté-Nettoiement

Politique de la ville

Maîtrise et accompagnement du développement urbain 00060

Monsieur le Maire explicite la genèse et la consistance du projet territoire de la CTM Val de Saône. il détaille les 5 actions retenues dans ce projet. Celui-ci à été validé à l'unanimité des Maires de la CTM. Chaque conseil municipal devra à son four donner son avis. Monsieur le Maire relève le caractère très positif de ce projet de territoire qui est aussi engageant.

Conformément à l'article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées à formuler un avis sur le Projet de Territoire de leur CTM.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

VU la délibération n°2021-0506 du 16 mars 2021 relative à l'approbation du Pacte de cohérence métropolitain 2021-2026,

VU l'avis FAVORABLE commission « Ressources » en date du mardi 20 septembre 2022,

EMET un avis FAVORABLE au projet de territoire en déclinaison du pacte de cohérence métropolitain adapté par la Conférence territoriale des maires du 13 septembre 2022,

AUTORISE le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre du Projet de territoire (et notamment le projet de territoire lui- même)[ Délibération 22/09/04 : Création d’un emploi d’adjoint d'animation au sein de la direction des services aux habitants

Rapporteur : Patrick LEONE

La direction des services aux habitants sera étoffée par l'intégration d'un adjoint territorial d'animation. l! sera placé sous la hiérarchie de la Directrice des services aux habitants. Ses principales missions seront de coordonner les activités et le personnel lié au fonctionnement des deux écoles sur la commune et intervenant au sein des restaurants scolaires. Également, il assurera des missions de gestion administrative, financière.

Cette création de poste s'inscrit dans l'objectif RH que poursuit la collectivité depuis 2021 et qui consiste à renforcer progressivement ses services. D'ailleurs, dans son rapport définitif émis en octobre 2021, la Chambre Régionale des Comptes avait donné cet objectif à la collectivité. Dans sa réponse, monsieur le Maire avait fait valoir le fait, qu'avant l'examen opéré par cette juridiction, la Ville avait intégré le besoin de renforcer ses services. Dès début 2021, des recrutements ont été effectués. Cette création d'un poste contribue à cette dynamique de structuration de l'organigramme.

Par une délibération n° 22/03/013 du 24 mars 2022, le conseil municipal a créé pour ce faire un emploi de rédacteur territorial au sein de la direction des services aux habitants, dont le titulaire devait être chargé des missions énoncées ci-dessus. Plusieurs appels à candidatures ont eu lieu, In fine, la candidate qui correspond le mieux aux attentes de la collectivité relève du cadre d'emploi des adjoints d'animation.

Afin de pouvoir la recruter, il convient de créer un nouvel emploi permanent, celui délibéré en mars 2022 sera supprimé lors d'un prochain conseil municipal après avoir recueilli l'avis du comité technique.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

I est donc proposé au Conseil municipal de créer au sein de la direction des services aux habitants un nouvel emploi constitué de tous les grades, afini d'apporter une souplesse dans le recrutement et d'assurer d'éventuelles possibilités de progression de carrière à son futur titulaire. I! est précisé que l'accès à un grade supérieur n’est jamais un droit automatique pour l'agent susceptible de générer une obligation pour la collectivité. Cet accès lorsqu'il est rendu possible selon les critères fixés par les textes est décidé par l'employeur en étudiant les besoins de la commune, la manière de servir de l'agent et le coût financier induit.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

- Catégorie : C

- Cadre d'emplois : Adjoint territorial d'animation

- Grades : Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Adjoint d'animation principal de 1ère classe, ; soit tous les grades du cadre d'emploi i - Nombre:1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : indice brut 367 à indice brut 558, indice majoré 352 à indice majoré 473, soit les grilles Indiciaires des grades ouverts, en fonction de la qualification et l'expérience de l'agent. Ces indices seront actualisés automatiquement selon les évolutions légales et réglementaires

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service publie, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

VU le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis FAVORABLE de la commission ressources du mardi 20 septembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, à l'unanimité

CREE un emploi permanent d'adjoint territorial d'animation dans les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET A JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 22/09/05- Création d'un emploi d’Agent chargé d'accueil et de gestion administrative dans le cadre Parcours Emploi Compétences (P.E.C.)

Rapporteur : Patrick LEONE

VU le Code du travail, notamment les articles L. 5134-19 à L. 5134-34 et R. 5134-14 à R. 5134-50,

VU la loi n° 2008-1249 du 01/12/2008, généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

VU le décret n° 2009-1442 du 25/11/2009, relatif au contrat unique d'insertion,

VU l'arrêté de la Préfecture n° 18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours Emploi Compétences,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Le contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C, est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.

L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :

# Diagnostic du prescripteur

“Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de fa demande d'aide qui doit permettre la formalisation des engagements

% Suivi pendant la durée du contrat

Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d'un contrat de droit privé à durée déterminée. Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.

Fontaines-sur-Saône peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.

L'emploi qu'il est proposé de créer aura les caractéristiques suivantes :

- Contenu du poste : Agent chargé d'accueil et de gestion administrative, dans le cadre du dispositif P.E.C. - Durée du contrat: 11 mois, à compter du 1% octobre 2022

- Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

- Rémunération : 121% du SMIC

L'Etat prendra en charge 40% du SMIC horaire sur les 24h/semaine et ce pendant 9 mois.

VU le Code du travail, notamment les articles L. 5134-19 à L. 5134-34 et R. 5134-14 à R. 5134-60,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis FAVORABLE donné par le Comité Technique, en sa séance du jeudi 29 septembre 2022.

VU l'avis FAVORABLE de la commission ressources du mardi 20 septembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

CREE un emploi non permanent d'Agent chargé d'accueil et de gestion administrative, dans le cadre du dispositif P.E.C. et selon les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base de +121% du SMIC,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits aux prochalns budgets,MET A JOUR le tableau des effectifs,

Détibération22/09/06 - Création de deux emplois de technicien au sein de la direction des services techniques

Rapporteur : Patrick LEONE

En juin 2021, la collectivité a étoffé la direction des services techniques en recrutant un technicien territorial en charge des bâtiments, l'emplol correspondant avait été créé par la délibération n° 09/09/04 du 24 septembre 2009. Suite au départ de cet agent en juin 2022, le processus de recrutement a été déclenché et un nouvel agent en charge des mêmes fonctions sera prochalnement recruté.

Le code général de la fonction publique territoriale est entré en vigueur en mars 2022 opérant une codification à droit constant, néanmoins les références changent. Afin de tenir compte de cette actualisation législative, il est préférable de recréer un nouvel emploi de technicien territorial sur le fondement duquel le nouvel agent sera nommé, L'emploi d'origine de 2009 sera supprimé lors d’un prochain conseil municipal après avoir recueilli l'avis du comité technique.

En outre, l'emploi d'ingénieur territorial (pour des missions de directeur des services techniques) qui avait également été créé par cette délibération n° 09/09/04 est lui-aussi vacant. Plusteurs appels à candidatures ont eu lieu. in fine, le candidat qui correspond le mieux aux attentes de la collectivité relève du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Afin de pouvoir le recruter, il convient de créer un nouvel emploi permanent.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. .

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer au sein de la direction des services techniques deux nouveaux emplois constitués de tous les grades, afin d'apporter une souplesse dans le recrutement et d'assurer d'éventuelles possibilités de progression de carrière. Il est précisé que l'accès à un grade supérieur n'est jamais un droit automatique pour l'agent susceptible de générer une obligation pour la collectivité. Cet accès, lorsqu'il est rendu possible selon les critères fixés par les textes est décidé par l'employeur en étudiant les besoins de la commune, la manière de servir de l'agent et le coût financier induit.

Ces deux emplois auront les caractéristiques suivantes :

- Catégorie : B

- Cadre d'emplois : Technicien Territorial

- Grades : Technicien, Technicien principal de 2e classe et Technicien principal de 1ère classe, soit tous les grades du cadre d'emploi

- Nombre:2

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : indice brut 372 à indice brut 707, indice majoré 352 à indice majoré 587, soit les grilles indiciaires des grades ouverts, en fonction de la qualification et l'expérience de l'agent, Ces indices seront actualisés automatiquement selon tes évolutions légales et réglementaires

Dans l'hypothèse où ces postes deviendraient vacants et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, ces emplols pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Le directeur des services techniques et le technicien devraient prendre leurs fonctions en décembre.

Monsieur le Maire explique ce qu'est un tableau des effectifs. La suppression des emplois qui ne seront pas pourvus sera proposée au conseil municipal. Chaque création d'emploi ne va pas forcément de pair avec l'arrivée de personnel supplémentaire ; il s'agit souvent de mettre en adéquation un emploi avec un ou des grades détenus par l'agent qui va l'occuper.

VU le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d‘emplois des techniciens territoriaux

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis FAVORABLE de la commission ressources du mardi 20 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimitéCREE deux emplois permanents aux grades de Technicien, Technicien principal de 2e classe et Technicien principal de 1ère classe dans les conditions susvisées,

AUTORISE Monsieur te Maire à pourvoir ces emplois,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET À JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 22/09/07 — Recours aux contrats d'apprentissage

Rapporteur : Patrick Léone

Le recours aux emplois d'apprentis est un procédé « gagnant/gagnant » tourné vers l'investissement de l'emploi à destination des jeunes.

La formule de l'apprentissage présente un intérêt probant pour l'apprenti et pour la collectivité. Cette dernière assure la formation pratique de l'apprenti et bénéficie dans le même temps d'un socle solide et actuel de formation théorique dispensé par l'organisme de formation.

Ce dispositif qualifiant et diplômant est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans avec une dérogation possible jusqu'à 30 ans pour les apprentis qui souscrivent un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.

Du BEP au bac+5, le contrat d'apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux et diverses filières sont représentées (technique, administrative, sanitaire et sociale.….).

Le Service des Espaces Verts à besoin de renforcer ses effectifs. Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes : - Réaliser l'entretien des massifs fleuris, jardinières et espaces verts

= Effectuer leur taille, la tonte

- Poser et entretenir des systèmes d'arrosage

- Réaliser des plantations

- Veiller à l'entretien des extérieurs des bâtiments publics et de l'espace public communal - Participer au transport du matériel utile aux manifestations communales, ainsi qu'à son installation et désinstallation - Participer aux missions polyvalentes du centre technique municipal.

La rémunération de l'apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi :

ENRRAE ENT

Année d'exécution

du contrat de travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé. L'apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, ni du supplément familial de traitement de la part de la collectivité qui accueille.

Par ailleurs, il effectuera sa formation en alternance à la ville de Fontaines-sur-Saône, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis. Il conviendra alors de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis, De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points.

Outre la rémunération de l'apprenti, la collectivité qui l'accuellle doit prendre en charge le coût de la formation, Le montant des frais pédagogiques varie, suivant les organismes de formation et le niveau diplôme préparé : le coût sera de 6 250 € par année de formation dans le cas présent, Le CNFPT finance ces frais à hauteur de 100% du montant plafonné à 6250 € par an ce qui couvre l'intégralité des frais de formation.

Le comité technique a émis un avis favorable. Le Maire rappelle les bienfaits de l'apprentissage pour la formation des jeunes et la possibilité de pourvoir ensuite les postes de la commune.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code du travail et en particulier ses articles L. 6211-1 et suivants,VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis FAVORABLE donné par le Comité Technique, en sa séance du jeudi 29 septembre 2022,

VU l'avis FAVORABLE de la commission ressources du 20 septembre 2022, ‘

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage

DÉCIDE de conclure pour l'année scolaire 2022/2023 et 2023/2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant

Espaces Verts paysagers

2ans

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits aux prochains budgets,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.

Délibération 22/08/08 — Désignation d’un correspondant incendie et secours

Rapporteur : Thierry POUZOL

Monsieur le Maire expose que la loi du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS vise à consolider le modèle de sécurité civilefrançais, à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités : parmi celles-ci, la désignation d’un « correspondant incendie et secours » dans les conseils municipaux qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection, et la lutte contre les incendies ».

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours. Le décret précise qu'il peut « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »

C'est au maire qu’il revient la charge de nommer ce conseiller au sein du conseil municipal avant le 1er novembre 2022. Il doit ensuite communiquer son nom au représentant de l'Etat dans le département at au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

VU le du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et de d'exercice de la fonction de conseillermunicipal correspondant incendie et secours,

VU l'avis FAVORABLE de la commission RESSOURCES, en date du mardi 20 septembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

PREND ACTE de la désignation par le maire de monsieur Pierre TEODORESCO en qualité de correspondant incendie et secours.Délibération 22/09/09 - Délibération autorisant Pacte d'acquisition d'un immeuble - local de Lyon Métropole Habitat — 5 place des Rendez-Vous

Rapporteur : Thierry POUZOL

Suite aux délibération 22/05/03 approuvée lors du conseil municipal du 19 mai 2022 et 22/07/01 approuvée lors du conseil municipal du 07 juillet 2022, M. le Maire expose à nouveau au conseil municipal que la Ville souhaite effectuer les démarches d'acquisition de locaux appartenant ce jour à Lyon Métropole Habitat, office public de l'habitat gérant plus de 600 logements soctaux sur la commune. Ces locaux sont situés au centre-ville, 5 place des Rendez-Vous. ls accueillaient l'agence Val de Saône de Lyon Métropole Habitat. Cette agence a déménagé le 4 juillet 2022 à Rillieux-la-Pape, à proximité de la gare Sathonay-Rillieux.

Cette füture acquisition s'effectue dans la continuité du projet urbain de la centralité, initié dans les années 2000 et 2010 avec le renouvellement urbain et la construction du Nouveau Centre. Ainsi, le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'une opération de construction de logements et la création de nouveaux iocaux pour l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du centre. Cette opération nécessitera la démolition de locaux actuellement utilisés par le Service d'Animation Jeunesse. Également, les réaménagements des locaux de l'ancienne mairie ne permettaient plus leur mise à disposition aux associations dans les conditions précédant ces aménagements. Or, des demandes associatives existent pour de nouveaux locaux.

Suite à la prise de connaissance du déménagement de l'agence Val de Saône de Lyon Métropole Habitat, la Ville a dès lors engagé des échanges afin d'acquérir les locaux de la place des Rendez-Vous. Ils permettront ainsi de répondre à la fois aux nécessités de relocalisation d'activités municipales à destination prioritairement de la jeunesse et le développement de nouveaux espaces pour les associations, notamment agissant en faveur des séniors. D'autres usages pourront être envisagés.

Monsieur le Maire avait exposé lors du consell municipal du 07 juillet 2022 que Lyon Métropole Habitat, propriétaire de l'immeuble cadastré parcelle AB 572 pour 8a 33ca, était prêt à céder cet immeuble à la commune de Fontaines-sur-Saône au prix de 880 000 euros. Ce prix est donc celui de l'acquisition.

Monsieur le Maire avait également fait part au conseil municipal lors de la séance du 07 juillet 2022 de l'avis du Directeur régional/départemental des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône estimant l'immeuble à 800 000 euros ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil a pris connaissance deladite pièce et a délibéré sur les moyens de pourvoir à la dépense correspondant à l'acquisition envisagée, dont le règlement aura lieu au comptant.

Le Maire rappelle que se local fera l'objet de travaux pour créer des salles d'activités.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer l'acte définitif d'acquisition de cet immeuble.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et suivants,

VU le Code Civil,

VU le Code de l'urbanisme,

VU la délibération 22/05/03 du conseil municipal du 19 mai 2022 autorisant le maire à effectuer les démarches préalables à l'acquisition de ces locaux

VU la délibération 22/07/01 du conseil municipal du O7 juillet 2022 approuvant l'acquisition de cet immeuble au prix de 880 000 € {hors de frais de notaire), autorisant le maire à signer la promesse de vente et votant limputation à la section d'investissement du budget 2022 de ces dépenses

VU l'avis FAVORABLE de la commission ressources du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que l'acquisition de cet immeuble permettra d'accompagner le projet urbain de la centralité et le développement de services de proximité, notamment auprès des sénlors et de la jeunesse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte définitif de cette acquisition.

VOTE une dépense correspondant au prix de ladite acquisition, majoré de frais d'acte prévisibles, qui sera imputée sur le budget 2022, les crédits inscrits étant disponibles.

Délibération 22/09/10 - Mandat spécial du Maire - Frais de mission dans le cadre d’un déplacement à Paris à l’occasion du Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité.

Rapporteur: Sandra EMMANUEL

Conformément à l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.Du 22 au 24 novembre 2022 se tiendra à Paris le 104ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France, organisé par l'Association des Maires de France.

Monsieur le Maire se rendra à ce congrès, au cours duquel divers débats et forums relatifs à des sujets intéressant les collectivités locales et les services publics seront organisés. De plus, l'AMF y tlendra son assemblée générale. Enfin, des entreprises proposant des services et produits destinés aux collectivités locales seront également présentes au salon, annexe au congrès.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-18 et R.2123-22.,

VU l'annexe à l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigées par le comptable,

VU l'avis FAVORABLE de la commission ressources en date du mardi 20 septembre 2022,

Le Maire ne prend pas part au vote.

l} précise que c'est son seul déplacement. Participer au congrès des Maires est intéressant: cela offre une possibilité de prendre part à des conférences et rencontrer d'autres maires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

- CONFIE un mandat spécial à Monsieur Thierry POUZOL, maire, pour faire l'aller et retour à Paris, entre le 21 et le 25 novembre 2022 à l'occasion du 104ème Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité,

- APPROUVE la prise en charge par la commune :

+ des frais d'inscription au congrès

+ des frais d'hébergement

+ des frais de transport (train, taxi, transport en commun)

DIT que les dépenses soit seront directement prises en charge par la commune soit feront l'objet d'un remboursement sur présentation de justificatifs.

DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune.

Délibération 22/09/11. Projet VEDUTA - autorisation donnée au maire de signer la convention de partenariat entre la commune et la biennale d’art contemporain Veduta,

Rapporteur : Marie-Colette BESSON

La convention de partenariat a pour objet de fixer les conditions de collaboration entre Veduta/Biennale de Lyon et la commune de Fontaines-sur-Saône à l'occasion de la 16ème édition de La Biennale de Lyon.

Un entretien entre Veduta/Biennale de Lyon et la commune a préalablement confirmé la pertinence d'une collaboration entre les parties.

Descriptif de la collaboration : A la suite des actions menées en 2021 à Fontaines-sur-Saône, alliant actions en pied d'immeubles, dans les parcs et sur les places, ainsi qu'un commissariat d'exposition réalisé par les actrices et acteurs de la Ville, une nouvelle expérience à co-construire voit le jour en 2022 au sein de la commune.

Désormais aguerri-e-s à la boîte à outils de Veduta alliant médiation artistique et culturelle ainsi que rencontres avec des œuvres et des découvertes de métiers, les actrices ét acteurs vont transmettre aux usagères et usagers de la commune le goût du commissariat. Chemin faisant, le projet irriguera les quartiers du Nouveau Centre et des Marronniers afin de fédérer un groupe d'habitantes et d'habitants qui ainsi vont endosser à leur tour le rôle de conceptrices et concepteurs d'exposition. Cette dernière génèrera un parcours entre les rives, le centre et le plateau, suivant ainsi les contours et détours de la géographie fontainoise pour lier autant les sites que les personnes.

Calendrier des actions :

- Février 2022 : Lancement du projet 2022

Choix des lieux d'exposition potentiels avec les équipes du macLYON et constitution du futur groupe de commissaires-habitant.e.s selon un principe d'inscriptions et d'une campagne de communication diffusée via les réseaux de la commune et de la Biennale (journal municipal, newsletter, réseaux-sociaux, affiches, flyers).

- Mars à septembre 2022 : projet collectif de commissariat d'une exposition

- Maï à juillet septembre 2022 : Actions de médiation spécifiques

* Visite des expositions du macLYON avec un groupe de seniors résidents de Fontaines-sur-Saône.

+ Rencontre avec une œuvre dans le cadre des nouveaux locaux du Service Animation Jeunesse de la SAM {Structure d'Animation Municipale) de Fontaines-sur-Saône le 27 juillet.« Projet avec l'antenne Val de Saône de l'association AIDEN et actions de médiation dans le cadre de la programmation estivale de proximité du Service Animation Jeunesse de Fontaînes-sur-Saône le 27 juillet 2022.

= Octobre à novembre 2022 : Ouverture de l'exposition et exploitation sur les deux sites que sont la salle des Fêtes et la Médiathèque des Marronniers avec vernissage de l'exposition le 6 octobre 2022 à 18h

- Septembre à décembre 2022 : Visites de la Biennale Veduta de Lyon qui proposera 250 contremarques à destination des habitant.e.s et du personnel municipal, donnant accès à l'ensemble des sites de la 16e Biennale de Lyon.

La commune participera au financement des actions décrites ci-dessus par le biais d'une participation forfaltaire aux charges générales du projet de 3500 € (1 800 € budget Culture et 2000 € pour la Politique de laville).

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci — annexée pour ce projet qui débute en 2021 pour aboutir fin 2022.

C'est la biennale d'art contemporains qui vient à Fontaines-sur-Saône C'est aussi l'occasion de faire découvrir Fontaines aux visiteurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

VU le code général des collectivités locales,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'artice 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU l'avis de la commission FAVORABLE de la commission Vie Citoyenne du lundi 18 septembre 2022

AUTORISE le Maire à signer ta convention de partenariat de la biennale d'art contemporain Veduta ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

Délibération 22/09/12 — Politique de la ville — Approbation de l'avenant à la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine d'insertion pour l'emploi (MMle) pour l'adhésion de la commune de Fontaines-sur-Saône

Rapporteur : Marie-Colette BESSON

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMl'e), constituée depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un Groupement d'intérêt Public (GIP) d'échelle métropolitaine, est constituée à ce jour de 27 membres dont l'État, la Région Auvergne Rhône- Alpes, la Métropole de Lyon, Pêle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle Public de l'habitat, la CCI et la CMA, ainsi que les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville sur Saône, Rillieux la Pape, Saint Fons, Saint Priest, Vaulx en Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.

L'objectif poursuivi par le GIP est d'être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres. Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant e retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMl'e accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.

Depuis plus de 3 années, la MMle a progressivement renforcé son action : elle est désormais un intervenant essentiel de la politique d'insertion et d'emploi, dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi, Le GIP a pleinement rempli son rôle, en offrant un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une meilleure adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux-mêmes.

Le souhait de 19 nouvelles communes d'adhérer à la MMl'e

Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMl'e, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l'ensemble des communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.

49 nouvelles communes, dont Fontaines-sur-Saône ont manifesté leur intérêt pour adhérer : Caluire et Cuire, Champagne au Mont d'Or, Collonges au Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine sur Saône, Genay, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre Bénite, Saint Cyr au Mont d'Or, Saint Didier au Mont d'Or, Saint Genis Laval, Sathonay Camp et Solaize et ont jusqu'au 15 octobre pour délibérer sur ce point.

Ces adhésions porteront à 46 le nombre d'adhérents de la MMf'e, dont 37 communes représentant 92% du poids démographique métropolitain.La procédure d'adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, le conseil municipal est invité à approuver l'avenant n°5 de la convention constitutive du GIP jointe en annexe, adopté lors d'une assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles communes membres ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. || prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d'améliorer le fonctlonnement du GIP.

Une nouvelle répartition des voix

Afin de permettre l'arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des poids de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l'unanimité ou à une très large majorité des administrateurs.

La répartition initiale avait été fixée ainsi :

- membres obligatoires : Métropole : 48 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 12 %, soit 80% - membres à leur démande : Région : 4 %, Communes : 12 %, soit 16 % - partenaires associés : 4%

Il'est désormais proposé de retenir la pondération suivante :

- membres obligatoires : Métropole : 42 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 10 %, soit 72 % . membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 20 %, soit 24 %, - partenaires associés : 4%

Chaque commune membre, hors Lyon, se voit attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur ces bases, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente.

En outre, l'avenant n°5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs à leur demande et partenaires associés, en ce qu'il prévolt que ce retrait conduirait à répartir les droits de vote aux membres restants, sur la base d'une décision en assemblée générale. I! évite ainsi de devoir modifier la convention constitutive, s'agissant d’un principe de répartition qui peut être mécaniquement constaté.

En revanche, l'adhésion de tout nouveau membre continuera de nécessiter une modification de la convention constitutive et donc uné procédure lourde qui ne peut être conduite qu'exceptionnellement.

Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

* Une cotisation annuelle, versée par chaque membre du groupement + La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord

Les produits des biens propres ou mis à leur disposition

La rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle Les dons et legs

Les subventions, en particulier les subventions d'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union Européenne.

Les autres modifications statutaires proposées

Un toilettage des autres dispositions de la convention constitutive a été réalisé, mais ne porte pas sur des dispositions substantielles ; le principe étant d'inscrire le fonctionnement dans la continuité de la transformation retenue en 2019.

- L'objet du GIP fait l'objet d'un complément très limité en mentionnant la démarche du service Public de l'insertion et de l'Emploi (SPIE), dont la MMl'e est d'ores et déjà partie prenante dans le cadre de l’expérimentation conduite à ce sujet depuis 2020. La démarche du SPIE - favoriser la coordination entre les acteurs, renforcer les moyens permettant d'assurer des parcours sans couture et tournés vers l'accès à l'emploi - croise pleinement les missions confiées à la MMl'e et les attendus de sa création.

- Le nouveau Conseil d'administration ainsi que l'Assemblée générale comprendront au total 51 administrateurs désignés par les membres (et 51 suppléants), la Métropole (5) et la Ville de Lyon (2} conservant seules la possibilité de désigner plusieurs administrateurs. Ces administrateurs disposent ensemble des parts de voix dévolues respectivement à la Métropole et la Ville de Lyon. S'agissant des autres articles de la convention des titres 3 et 4, hormis les dispositions relatives à la répartition des droits de vote de chaque mernbre, les dispositions actuelles sont entièrement reprises sur le fond mais sont présentés dans un ordre et plus cohérent et plus lisible. A titre d'illustration, l’ensemble des ressources dédiées au GIP par ses membres font désormais l'objet du seul article 8.

- L'article 12 nouveau, relatif à la possibäité d'établir un règlement intérieur dispose que celui pourra prévoir, outre la mise en place d’un bureau, les modalités de fonctionnement entre les différentes instances du GIP, en complément de ce que la convention constitutive retient. Un nouveau règlement intérieur sera mis en chantier dès l'automne pour être soumis au nouveau Conseil d'administration, issu de l'intégration des nouveaux membres.

- S'agissant des dispositions relatives au personnel (article 18 à 20), l'avenant propose une réécriture plus précise des diverses catégories de ressources humaines que le GIP peut légalement se voir confier (mise à disposition, détachement de fonctionnaire, recrutements complémentaires). Il est notamment indiqué la procédure prévoyant l'information préalable des membres, qui est d'ores et déjà effective depuis quelques mois, lorsque le GIP doit pourvoir ou renouveler un poste inscrit à son effectif.

- Enfin, une disposition transitoire valable pour cette étape nouvelle d'élargissement à 19 nouvelles communes, prévoit qu'en cas de non-aboutissement de la procédure d'adhésion par certaines communes, les répartitions desvoix prévues sur ces bases puissent être recalculée automatiquement sans nécessiter d'établir un nouvel avenant à la convention constitutive,

L'ouverture à 19 nouvelles communes et l'élargissement des instances de gouvernance constituera sans nul doute une étape importante de la consolidation du rôle et du fonctionnement de la MMl'e. Pour autant, cet élargissement ne saurait se faire sans préciser les divers niveaux d'intervention et d'offre de service que la MMl'e est en capacité d'apporter au territoire métropolitain dans sa globalité et à chacun de ses-membres de façon plus spécifique.

Des temps de travail associant largement ses membres sont prévus à lautomne afin de mieux définir l'ambition attendue, structurer l'offre de service qu'elle développera au cours des prochaines années ainsi que les moyens nécessaires qui en découlent, en lien avec les attentes de chaque membre. .

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

vi le. code général des collectivités territoriales,

* VU l'avis FAVORABLE de la commission Vie citoyenne en date du lundi 19 septembre 2022,

VU la Programmation politique de la ville intercommunale Fontaines / Neuville-sur-Saône 2022,

APPROUVE l'avenant n°5 de la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine d'insertion pour l'emploi (MMle) qui comprend notamment l'adhésion de 19 nouvelles communes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lacite convention et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

Délibération 22/09/13 - Groupement d'intérêt publie pour l'emploi MMIE : désignation des représentants de la commune

Rapporteur: Marie-Coleite BESSON

Suite à la décision d'adhésion de la commune au groupement d'intérêt public « Maison Métrapolitaine pour l'Emploi » (MMIE), il convient de désigner les représentants de la commune qui siègeront dans cette instance, soit un titulaire et un suppléant.

L'article L2121-33 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

VU l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis FAVORABLE de la commission Vie Citoyenne en date du lundi 19 septembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DECIDE à l'unanimité que la désignation des membres se fera par un vote à main levée

DESIGNE en qualité de représentant titulaire de la commune à la MMIE : Madame Marie-Colette BESSON

DESIGNE en qualité de représentant suppléant de la commune à la MMIE : Madame Muriel OLYMPE-GRINAND

DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône...

Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme.

L'ordre de jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h50.Le secrétaire de séance

Pierre TEODORE: