Compte-Rendu - CR CM 06 10 2020

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Compte-Rendu - CR CM 06 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 10 2020)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

MAIRIE DE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE DEPARTEMENTINDRE-ET-LOIRE - ARRONDISSEMENT DE CHINON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité

COMPTE RENDU

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2020

Conformément à la loi, chaque membre du Conseil Municipal a été convoqué individuellement à la réunion du Conseil Municipal du 6 Octobre 2020 à 20h00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Michel JOLLIVET, Maire. La séance a été enregistrée.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 8

SEPTEMBRE 2020

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2020 POUR

L’OPERATION D’AMENAGEMENT « LE CLOS DU HARAS »

AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION POUR LA RETROCESSION PARTIELLE DES ESPACES

COMMUNS SUR « LE CLOS DU HARAS »

RETROCESSIONS DE DEUX ESPACES PUBLICS RUE RACAN DE VAL TOURAINE HABITAT

VERS LA COMMUNE

REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

ADHESION AU GIP RECIA – COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DES SPORTS AVEC LES ASSOCIATIONS

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX ET D’EQUIPEMENTS

SPORTIFS (GYMNASE) AVEC LA COMMUNE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

EVALUATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS DE MATERNELLE ET

D’ELEMENTAIRE

L’an deux mille vingt, le mardi 6 Octobre à 20h00.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Michel JOLLIVET, Maire.

Etaient présents : Ludovic BODARD, Catherine BOUCHER, Jean-Paul DEGONNE, Brigitte FERIAU, Lucette HOUDAYER, Elisabeth HUCHOT, Michel JOLLIVET, Bruno LEDOUX, Denis ROCHETTE, Muriel SABAROTS, Didier SAVARD, Sylvie SIX, Isabelle SOBCZYK, Isabelle WINANDY.

Absents excusés : Hugo BOUTARD, Patrick HULIN, Anne ROY, Christophe ROY, Emilie SZEWCZYK.

M. Hugo BOUTARD donne pouvoir à Mme Sylvie SIX pour la séance du 6 octobre 2020. M. Patrick HULIN donne pouvoir à M. Michel JOLLIVET pour la séance du 6 octobre 2020. Mme Anne ROY donne pouvoir à M. Didier SAVARD pour la séance du 6 octobre 2020. M. Christophe ROY donne pouvoir à Mme Brigitte FERIAU pour la séance du 6 octobre 2020.

Mme Emilie SZEWCZYK donne pouvoir à M. Michel JOLLIVET pour la séance du 6 octobre 2020. Départ de M. Christophe ROY vers 21h.

M. Ludovic BODARD a été nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers

- en exercice : 19

- présents : 14

- votants : 19

- absents : 5

- exclus :

Date de convocation du

Conseil Municipal :

30 Septembre 2020MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

REVERSEMENT DES CHARGES SCOLAIRES VERS L’ECOLE PRIVEE SAINTE JEANNE D’ARC DE

NEUILLE-PONT-PIERRE

DM N°1 BUDGET COMMUNAL

LANCEMENT PROCEDURE DE CONSULTATION MAITRISE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX

D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

DIA PARCELLES H107 H108 H835

DIA PARCELLE C982

DIA PARCELLE C977

DIA PARCELLE C978

DIA PARCELLE C983

RAPPORT DES COMMISSIONS

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

DETERMINATION DE LA DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

*******************************

M. Michel JOLLIVET, Maire, ouvre la séance à 20h00.

Le Conseil Municipal nomme Ludovic BODARD en tant que secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 8

SEPTEMBRE 2020

Ce procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation de ce jour, le Conseil Municipal sera invité à formuler ses observations éventuelles et à l’approuver.

Le Procès-verbal de la réunion du 8 Septembre 2020 est adopté, à l’unanimité.

N°2020_088 PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2020

POUR L’OPERATION D’AMENAGEMENT « LE CLOS DU HARAS »MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

Monsieur Xavier LE MOAL présente ce compte rendu d’activités.

Monsieur Le Maire rappelle que l’opération d’aménagement du « Clos du Haras » menée par Val Touraine Habitat est régie par un traité de concession d’aménagement signé le 19 mars 2014. Ce traité de concession, par son article 4 (suivi de l’opération), stipule que l’Aménageur devra rédiger annuellement un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité dans les conditions définies par la règlementation en vigueur et selon les dispositions de l’article 27 du présent traité (dans le cadre de son plan comptable particulier, établi selon la règlementation en vigueur, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière àMAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération concédée, au travers d’un Compte Rendu d’Activité à la collectivité).

Au bilan, il reste 3 ou 4 lots à bâtir et les pieds d’immeuble à vendre.

M. LE MOAL rappelle que les commerces ne peuvent être ni une superette ni un super marché et précise que les futurs commerces doivent être en adéquation avec de l’habitat.

Ces locaux peuvent être louer.

Si ces locaux ne sont pas vendus, la charge foncière à hauteur de 65 228€ (en une fois) sera payée par la commune.

Après lecture de ce rapport,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale 2020 présenté par Val Touraine Habitat concernant l’opération « Le Clos du Haras » ainsi que son bilan financier.

N°2020_089 AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION POUR LA RETROCESSION PARTIELLE DES ESPACES COMMUNS SUR « LE CLOS DU HARAS »

Monsieur Le Maire expose :

Suite aux mesures de déconfinement prises par l’Etat dans le cadre de la crise du COVID 19, la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE est dans l’obligation de mettre en service l’entrée de l’école le 11 mai 2020 à partir de la Place du Kiosque. Cet équipement commun du lotissement « le Clos du Haras » a été réalisé par VAL TOURAINE HABITAT dans le cadre d’un traité de concession signé avec la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE le 19 mars 2014.

Pour assurer l’ouverture de la nouvelle entrée de l’école, les équipements communs réalisés par VAL TOURAINE HABITAT sur sa propriété dans le cadre de l’opération « Le Clos du Haras » et desservant l’entrée de l’école, doivent être placés sous la responsabilité de la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE.

Or, bien qu’une convention de rétrocession ait été signée entre les deux parties le 02 mai 2016, modifiée par avenant signé le 30 janvier 2020 pour en assurer le phasage, il n’est pas matériellement envisageable de signer un acte de rétrocession dans les temps impartis.

Néanmoins, le traité de concession stipule en son article 21 la possibilité d’une livraison des ouvrages prévoyant la garde, le fonctionnement et l’entretien par la commune dès la réception des équipements communs du lotissement, dès lors que l’achèvement des travaux a été constaté. La commune de NEUILLE-PONT-PIERRE et VAL TOURAINE HABITAT se sont rapprochés et se sont dits favorables au recours d’une procédure de livraison des ouvrages.

Cependant, au regard des délais très courts et au regard de l’urgence exceptionnelle auxquels doivent faire face les deux parties, il a été convenu que toutes les dispositions énumérées à l’article 21 du traité de concession pour mettre en place la procédure de livraison des ouvrages ne pouvaient pas être respectées. Le présent avenant a donc pour but de modifier les dispositions de l’article 21 du traité de concession. Les 8 premiers alinéas de l’article 21 du traité de concession signé entre la commune de NEUILLE-PONT- PIERRE et VAL TOURAINE HABITAT le 19 mars 2014, relatif à l’aménagement du quartier « Le Clos du Haras » sont modifiés comme notifié dans l’avenant en pièce jointe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACTE l’avenant N°1 au traité de concession signé entre Val Touraine Habitat et la commune de Neuillé-Pont-Pierre le 19 mars 2014.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant N°1 au traité de concession et tout document se rapportant à ce sujet.

N°2020_090 LANCEMENT PROCEDURE DE CONSULTATION MAITRISE D’ŒUVRE POUR

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLEMAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

Christophe ROY présente (via le compte rendu de la commission ADT, à lire plus bas) le projet d’aménagement de cette avenue.

Christophe ROY rappelle qu’un aménagement est nécessaire aux abords de la D938 afin de sécuriser l’accès des enfants aux écoles et également de permettre l’accès aux futurs commerces situés au Clos du Haras. Christophe ROY expose donc le projet de création d’un parking paysager et d’une traversée sécurisée puis l’aménagement des abords de la D938. Dans ce cadre, une consultation de maîtrise d’œuvre doit être lancée selon une procédure adaptée selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

Il s’agit de confier au maître d’œuvre retenu, une mission complète de maîtrise d’œuvre (« mission de base » conformément aux articles L2431-1 à L2431-3, R2431-4 à R2431-7 et R2431-19 à R2431-23 du Code de la commande publique) : études préliminaires (EP), études d’avant-projet (AVP), études de projet (PRO), assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT), conformité des études d’exécution (VISA), direction de l’exécution des marchés (DET), assistance pour les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). Une mission complémentaire obligatoire sera demandée afin de réaliser le permis d’aménager. Une prestation supplémentaire éventuelle sera demandée pour effectuer des relevés topographiques.

Le marché de maîtrise d’œuvre à lancer est un marché à tranches décomposées comme suit : - Tranche ferme :

EP – AVP – sur l’ensemble du périmètre incluant une mission complémentaire pour le permis d’aménager,

PRO – ACT- VISA – DET – AOR -pour la tranche ferme de travaux (parking paysager et traversée). - Tranche optionnelle n°1 :

VISA – DET – AOR pour la tranche optionnelle 1 de travaux : aménagement de la D938 jusqu’au feu au Nord.

- Tranche optionnelle n°2 :

VISA – DET – AOR pour la tranche optionnelle 2 de travaux : aménagement de la D938 jusqu’au rond- point au Sud.

L’estimation prévisionnelle des travaux est fixée à la somme de 500 000 € HT répartie comme suit : 250 000 € HT pour la tranche ferme de travaux, 110 000 € HT pour la tranche optionnelle 1 de travaux et 140 000 € HT pour la tranche optionnelle 2 de travaux.

L’estimation prévisionnelle (tranche ferme et tranches optionnelles) du marché de maîtrise d’œuvre est de 50 000 € HT.

Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que la consultation pour la maitrise d’œuvre est estimée à 50 000 HT,

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 1 ABSTENTION et 18 POUR :

- AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre de la consultation de maîtrise d’œuvre pour la création d’un parking paysager et d’une traversée sécurisée et l’aménagement des abords de la RD938 et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires, et ses éventuels avenants.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2020.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

RETROCESSIONS DE DEUX ESPACES PUBLICS RUE RACAN DE VAL TOURAINE HABITAT

VERS LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose :

La commune a reçu un courrier de Val Touraine Habitat concernant la rétrocession de 2 espaces Rue Racan qui seraient réintégrés dans le domaine communal : le passage piéton donnant sur le rue Ronsard et l’emprise du transformateur électrique.

Considérant la mise en copropriété des logements situés aux 2,4, 6 et 8 de la Rue Racan, Considérant la volonté de VTH de céder à la commune les deux espaces à usage public qui sont : le passage piéton situé entre la rue Racan et la rue Ronsard et l’emprise du transformateur accolé au bâtiment VTH,

Le Conseil Municipal se pose la question de l’accès au terrain appartenant à VTH, le risque de la rétrocession étant d’être dans l’obligation de créer un accès pour le terrain constructible qui sera vendu par VTH à un particulier. Le passage entre les propriétés est très peu large.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’ajourner cet ordre du jour dans l’attente de précisions supplémentaires.

N°2020_091 REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Le Maire expose :

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement du Conseil Municipal annexé à cette délibération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à le signer et tout document se rapportant à ce sujet.

N°2020_092 ADHESION AU GIP RECIA – COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur Le Maire expose :

Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée par l’arrêté préfectoral,

Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E-Administration au sein de la Région Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services couvrant l’ensemble du processus de dématérialisation,

Considérant que la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles-Pays de Racan propose une mutualisation quant à l’adhésion au GIP RECIA pour toutes ses communes membres et ainsi une prise en charge de la prestation correspondante,MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD, en tant que commune membre de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan, à l’adhésion de cette dernière au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret, (et à la signature de la convention constitutive entre la CC et le GIP RECIA) et ainsi pouvoir à Monsieur le Président pour effectuer toute démarche aux fins de représenter les communes sur le sujet,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à ce sujet.

N°2020_093 CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DES SPORTS AVEC LES

ASSOCIATIONS

Monsieur Le Maire expose :

Considérant le report de ce sujet sur cette séance,

Considérant la construction de la salle des sports par la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles –

Pays de Racan sur le territoire communal de NEUILLE-PONT-PIERRE,

Considérant la mise à disposition de ces locaux par la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles –

Pays de Racan vers la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE pour la gestion et l’utilisation de cette salle,

Considérant qu’il convient d’établir une convention d’utilisation de cette salle des sports entre la commune

de Neuillé-Pont-Pierre et l’association utilisatrice des locaux.

Après lecture de la convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEFINIT la convention selon le texte joint à cette délibération,

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les conventions d’utilisation de la salle des sports de

Neuillé-Pont-Pierre et tout document s’y rapportant.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX ET D’EQUIPEMENTS

SPORTIFS (GYMNASE) AVEC LA COMMUNE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Monsieur Le Maire expose :

Cette convention sera présentée à la Communauté de Communes pour débat sur différents points.

N°2020_094 EVALUATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS DE

MATERNELLE ET D’ELEMENTAIRE

Brigitte FERIAU expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education article L 212-8,

Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année scolaire 2019-2020,

Considérant la liste des élèves scolarisés à Neuillé-Pont-Pierre et non résidents de la Commune,

La comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2019-2020 des deux écoles publiques permet de déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école maternelle.

Ce montant détermine les coûts de fonctionnement à facturer aux communes dans le cadre d’une dérogation scolaire (hors Communauté de Communes) ou dans le cadre de l’accueil des enfants en classe ULIS.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

De plus, une subvention annuelle est versée vers L’OGEC de l’école privée Jeanne d’Arc en fonction du nombre d’élèves de NEUILLE-PONT-PIERRE scolarisés dans cette école, ce montant se base sur le coût de fonctionnement voté ce jour.

Pour rappel coût année scolaire 2018-2019

ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 TOTAL MATERNELLE ELEMENTAIRE

NOMBRE D'ELEVES 198 69 129

Fournitures scolaires 7 610,88 6 962,69

Fournitures diverses - petit équipement 199,03

Pharmacie

Photocopieurs (loyers & maintenance) 2 622,00 2 622,00

Maintenance Tableaux numériques 690,00

Charges de Salaires 92 614,30 13 992,66

Entretien de bâtiments (vitrerie) 1 102,56 1 090,02

Transport piscine 1 695,93

Participation natation St Paterne 1 600,00

Dépenses Communes * 10 583,77 19 787,05

TOTAL DES DEPENSES 114 732,54 48 440,35

COÛT PAR ELEVE 1 662,79 375,51

coût année scolaire 2019-2020

PRIX DE REVIENT ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

2019-2020

ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 TOTAL MATERNELLE ELEMENTAIRE

NOMBRE D'ELEVES 205 72 133

Fournitures scolaires 4 213,99 4 776,94

Pharmacie 49,2

Photocopieurs (loyers & maintenance) 2 622,00 2 622,00

Maintenance Tableaux numériques 571,68

Charges de Salaires (ATSEM) 92 769,92

Entretien de bâtiments (nettoyage +

vitrerie) 2 063,49 9 685,83

Transport piscine 1 695,94

Participation natation St Paterne 2 400,00MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

Dépenses Communes * 10 725,21 19 811,85

TOTAL DES DEPENSES 112 443,81 41 564,24

COÛT PAR ELEVE 1 561,72 312,51

* DEPENSES COMMUNES

AUX DEUX ECOLES 30 537,06

Produit d'entretien 4 119,82

Maintenance Informatique 1 169,03

Téléphone + Internet 1 359,72

Eau 1 450,57

Electricité 2 048,66

Gaz 13 730,10

Charges de Salaires 6 659,16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- de FIXER les participations aux charges de scolarisation facturées aux autres communes de la façon suivante :

- Ecole maternelle : 1 561,72 € par élève

- Ecole élémentaire : 312,51 € par élève

N°2020_095 REVERSEMENT DES CHARGES SCOLAIRES VERS L’ECOLE PRIVEE SAINTE

JEANNE D’ARC DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L 212-8 et L 442-5-1,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu la circulaire du 12 mai 2015 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année scolaire 2019-2020,

Vu la délibération n°2020_094 du 6 Octobre 2020 relative à l’évaluation des charges de fonctionnement à l’école publique,

Considérant la liste des élèves scolarisés à l’école privée Sainte-Jeanne-d’Arc et résidant à Neuillé-Pont- Pierre, à savoir 14 maternelles, et 17 primaires à la rentrée de septembre 2019,

Monsieur le Maire expose :

La comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2019-2020 des deux écoles publiques permet de déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école maternelle.

Ce montant détermine la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école Sainte- Jeanne-d’Arc en fonction des effectifs, et en se basant sur le coût moyen d’un élève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de FIXER les participations aux charges de scolarisation d’un élève de la façon suivante : - Ecole maternelle : 1 561,72 € par élève

- Ecole élémentaire : 312,51 € par élève

- de VERSER la somme de 27 176,75€ à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour le financement sur l’année scolaire 2019-2020

- de PREVOIR les crédits nécessaires au compte 6558 sur le budget communal 2020.

N°2020_096 DM N°1 BUDGET COMMUNALMAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

Monsieur Le Maire expose, que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur l’investissement, pour acter la vente de matériel (2 anciens broyeurs) au service technique et la mise en place d’une caméra de surveillance à l’hôtel de ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- d’APPROUVER la décision modificative N°1 au budget COMMUNAL comme notifié ci-dessous :

N°2020_097 DIA PARCELLES H107 H108 H835

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : Indivision BERNARD-CHARDON

Terrain bâti sur terrain propre, les parcelles H107 H108 H835 pour 399 m2 (6 Avenue Louis Proust) à un prix de 168 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, les parcelles H107 H108 H835 pour 399 m2 (6 Avenue Louis Proust) à un prix de 168 000,00€ ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

N°2020_098 DIA PARCELLE C982

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : NOVIL

Terrain non bâti, la parcelle C982 pour 509 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°11) à un prix de 57 750,00€.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle C982 pour 509 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°11) à un prix de 57 750,00€.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

N°2020_099 DIA PARCELLE C977

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : NOVIL

Terrain non bâti, la parcelle C977 pour 450 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°6) à un prix de 56 950,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle C977 pour 450 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°6) à un prix de 56 950,00€.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

N°2020_100 DIA PARCELLE C978

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : NOVIL

Terrain non bâti, la parcelle C978 pour 457 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°7) à un prix de 56 950,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle C978 pour 457 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°7) à un prix de 56 950,00€.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

N°2020_101 DIA PARCELLE C983

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : NOVIL

Terrain non bâti, la parcelle C983 pour 505 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°12) à un prix de 57 750,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle C983 pour 505 m2 (Lotissement La Borde 3 Lot N°12) à un prix de 57 750,00€.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

RAPPORT DES COMMISSIONS

Commission ADT du 5 Octobre 2020 :

- Aménagement de l’Avenue Louis Proust :

Dès la rentrée de juin 2020, après le confinement, l’entrée de l’école a été délocalisée Place du kiosque au cœur du Clos du Haras (endroit plus sécurisant pour les familles), mais la problématique du stationnement des véhicules reste entière. Il a été évoqué lors du précédent mandat la possibilité de construction d’un parking (d’environ 27 places) sur le boulodrome actuel à côté du terrain de tennis, au pied du parc Chauvin. Avec l’ADAC et le STA des projets ont été étudiés. Afin de sécuriser la traversée des piétons de ce parking vers le Clos du Haras, le STA a envisagé un rétrécissement de la chaussée avec des stationnements en épis et un passage en zone 30 (du giratoire jusqu’au feu). La sortie du parking par les véhicules serait sécurisée par le rétrécissement et la zone 30 (les véhicules étant au ralenti...) si cela ne suffit pas, l’installation de feux tricolores sera envisagée. Pas de problématique avec les bus du Collège.

Les travaux se divisent en trois parties, une tranche ferme et deux tranches optionnelles. Le parking et le rétrécissement (tranche ferme) doivent se faire rapidement pour 3 raisons : - L’avenue du Général de Gaulle n’est pas véritablement attractive pour les futurs commerces de pieds d’immeubles

- Le manque de stationnement aux abords de l’école

- Des travaux d’enrobé, pris en charge par le Conseil Départemental sur cette avenue, doivent être réalisés avant le mois d’août 2021.

La commune aura à sa charge le parking, les cheminements doux, la signalisation, l’éclairage public. Tous les réseaux seront amenés sur ce parking pour qu’il y ait la possibilité à l’avenir, d’intaller des commerçants ambulants (place de marché).

Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire d’avoir un maître d’œuvre (marché lancé par délibération lors de cette séance) qui sera désigné au mois de décembre 2020. Le montant des travaux pour la tranche ferme est de 250 000€ HT avec un montant de maîtrise d’œuvre de 32 000€ HT. Concernant le financement, il sera déposé un dossier de FDSR auprès du Conseil Départemental pour la partie socle (18868€) et la partie projet.

- Extension Ecole, acquisition des terrains limitrophes (actuellement en jardin) : afin de mener à bien le projet d’extension de l’école, il est nécessaire d’acquérir du foncier dans le prolongement du plateau sportif de l’école ; un foncier suffisamment étendu pour permettre la création d’espaces verts pour les enfants.

Les négociations en cours portent sur 2 axes :

- Un prix de rachat unique pour les propriétaires concernés.

- La possibilité de faire un échange de parcelles pour certaines parties. Les parcelles n°368 et 369, propriétées communales, seraient proposées.

Les propriétaires des différents terrains souhaitent maintenir un accès à leurs parcelles restantes.

- Gymnase : extension de l’éclairage public sur le chemin piéton qui mène du Collège vers le gymnase communautaire : poteaux d’éclairage avec détection.

- Voirie : Aménagements

- Rue Maintenon

- Av Louis Proust

- Rue Jacques De Beaune

voie partagée cycles et piétons et peinture des passages piétons en 3D.

Des radars pédagogiques seront également installés sur l’avenue Louis Proust. Un dossier d’amende de police a été déposé concernant ces aménagements et un financement à hauteur de 42.56% du projet HT a été accordé.

Un dossier d’amende de police sera également déposé pour 2021 sur la mise en place de feux « récompense » (si vitesse limitée le feu reste au vert sinon il passe au rouge) de part et d’autre du carrefour Avenue Louis Proust/Rue Maintenon.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE

Séance du 6 Octobre 2020

- Enfouissement des réseaux Avenue du Général de Gaulle : reste le dépôt des ouvrages de téléphonie ORANGE (sur 60 jours maximum), après ces travaux, tous les poteaux restants pourront être enlevés.

- Pose de l’abri bus sur l’avenue Louis Proust, pris en charge par la Région, par contre la commune prend à sa charge le quai bus (environ 7000€ HT).

Commission FINANCES du 25 septembre 2020 : Prix de revient école + DM

INFORMATIONS DIVERSES

- Deux ventes de terrains privés : données de la SAFER.

- Course cycliste « La Gentleman » par l’association VSNPP, samedi 10 octobre. - Cession formation élus par l’AMIL : bases des finances publiques, le mercredi 14 octobre 2020. - L’ALSH sera fermé le mercredi 07/10/20 pour cas COVID et cas contact des animateurs.

QUESTIONS DIVERSES

- Sylvie SIX : question sur l’organisation du Téléthon

- Monsieur Le Maire précise que le Téléthon aura bien lieu les 4 et 5 décembre 2020 avec une adaptation des manifestations et de l’organisation pour limiter les rassemblements (Drive pour la tartiflette, participation Internet...), si il n’y a pas d’autres restrictions nationales d’ici cette date.

DÉTERMINATION DE LA DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal : Le mardi 3 Novembre 2020 à 20h à la salle des fêtes

Fin de séance 23h00