Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020

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Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

MAIRIE DE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE DEPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE - ARRONDISSEMENT DE CHINON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité

COMPTE RENDU

DE LA RÉUNION DU 7 JUILLET 2020

Conformément à la loi, chaque membre du Conseil Municipal a été convoqué individuellement à la réunion du Conseil Municipal du 7 Juillet 2020 à 20h00, à l’Espace Monberger (lieu choisi pour pouvoir respecter les mesures de distanciations liées à la crise sanitaire du COVID 19), sous la présidence de M. Michel JOLLIVET, Maire. Compte tenu des dispositions nationales liées à la crise sanitaire du COVID-19, la réunion du Conseil Municipal s’est tenue à HUIS CLOS. La séance a été enregistrée.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

REMBOURSEMENT ARRHES LOCATION DES SALLES COMMUNALES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DU

COVID 19

CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE AU 15 JUILLET 2020

TARIFS SCOLAIRES

DECISION MODIFICATIVE N°1 ASSAINISSEMENT

VENTE LICENCE IV

DIA PARCELLE H689

DIA PARCELLE F862

DIA PARCELLE H366

DIA PARCELLES B397 B1151 B1154

DIA PARCELLE H784

L’an deux mille vingt, le mardi 7 juillet à 20h00.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Monberger (lieu choisi pour pouvoir respecter les mesures de distanciations liées à la crise sanitaire du COVID 19), sous la présidence de M. Michel JOLLIVET, maire. Compte tenu des dispositions nationales liées à la crise sanitaire du COVID-19, la réunion du Conseil Municipal s’est tenue à HUIS CLOS.

Etaient présents : Catherine BOUCHER, Jean-Paul DEGONNE, Brigitte FERIAU, Elisabeth HUCHOT, Michel JOLLIVET, Bruno LEDOUX, Anne ROY, Christophe ROY, Muriel SABAROTS, Didier SAVARD, Sylvie SIX, Isabelle SOBCZYK, Emilie SZEWCZYK, Isabelle WINANDY.

Absents excusés : Ludovic BODARD, Hugo BOUTARD, Jean-Paul DEGONNE, Denis ROCHETTE, Patrick HULIN.

M. Jean-Paul DEGONNE donne pouvoir à M. Christophe ROY pour la séance du 7 Juillet 2020. M. Hugo BOUTARD donne pouvoir à Mme Sylvie SIX pour la séance du 7 Juillet 2020. M. Ludovic BODARD donne pouvoir à M. Michel JOLLIVET pour la séance du 7 Juillet 2020. M. Denis ROCHETTE donne pouvoir à Mme Anne ROY pour la séance du 7 Juillet 2020.

Mme Catherine BOUCHER a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers

- en exercice : 19

- présents : 14

- votants : 18

- absents : 5

- exclus :

Date de convocation du

Conseil Municipal :

30 Juin 2020MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

DROIT A LA FORMATION DES ELUS (art. L2123-12 et s. ; art. R 2123-12 ET s. du CGCT)

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du 9 Juin 2020

RAPPORT DES COMMISSIONS

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

DETERMINATION DE LA DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

*******************************

M. Michel JOLLIVET, Maire, ouvre la séance à 20h00.

Le Conseil Municipal nomme Catherine BOUCHER en tant que secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020

Le Procès-verbal de la réunion du 9 juin 2020 est adopté, à l’unanimité.

2020_060 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire expose :

Les délégués communautaires doivent être désignés par délibération du Conseil Municipal et parmi ses membres à raison de 1 membre TITULAIRE et 1 membre SUPPLEANT.

Monsieur Le Maire précise que la commission finances n’est pas ouverte aux conseillers municipaux, elle sera composée uniquement des membres du bureau communautaire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter à main levée la désignation des membres au sein des commissions communautaires.

Les membres du Conseil demandent si des jours et heures ont été programmés afin d’identifier les disponibilités de tous.

Monsieur Le Maire répond que ces données ne sont pas encore validées.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de NOMMER ses représentants au sein des commissions communautaires comme suit :

Commission économie :

- Titulaire : Mme Brigitte FERIAU

- Suppléant : M. Didier SAVARD

Commission tourisme :

- Titulaire : M. Didier SAVARD

- Suppléant : Mme Emilie SZEWCZYK

Commission voirie :

- Titulaire : M. Christophe ROY

- Suppléant : M. Ludovic BODARD

Commission transport :

- Titulaire : M. Denis ROCHETTE

- Suppléant : M. Hugo BOUTARD

Commission environnement – développement durable :

- Titulaire : M. Didier SAVARD

- Suppléant : Mme Anne ROYMAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

Commission déchets ménagers :

- Titulaire : M. Didier SAVARD

- Suppléant : Mme Anne ROY

Commission petite-enfance, enfance-jeunesse et accompagnement vieillissement : - Titulaire : M. Jean Paul DEGONNE

- Suppléant : Mme Catherine BOUCHER

Commission bâtiments, gens du voyage :

- Titulaire : M. Bruno LEDOUX

- Suppléant : M. Christophe ROY

Commission logement :

- Titulaire : M. Bruno LEDOUX

- Suppléant : M. Christophe ROY

Commission culture :

- Titulaire : Mme Sylvie SIX

- Suppléant : Mme Emilie SZEWCZYK

Commission communication :

- Titulaire : Mme Sylvie SIX

- Suppléant : Mme Emilie SZEWCZYK

Commission sport et vie associative :

- Titulaire : M. Jean Paul DEGONNE

- Suppléant : Mme Catherine BOUCHER

N°2020_061 PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de proposer en qualité de titulaire : MERLE Jacky, BOUTARD Armel, HUCHOT Alain, METIVIER Jean-Louis, POULAIN Françoise, NIVELLE Dominique, FLEURY Thierry, FORTIN François, BALAGUER Jean-Michel, LECOINTE Paul, BOUGEARD Eric, GUESNAULT Patrice, LESPAGNOL Jacques, COUET Jean-Pierre, BIGNON Didier, RIVIERE Annick.

- de proposer en qualité de membre suppléant : BRISSET Laurent, , MEUNIER Evelyne, PROUST Bertrand, FRANJOUX Jacky, DUPONT Michel, CHARTIER Emmanuel, CLOAREC Jean-François, MENON Frantz, LEBAS Alexandre, BIGNON Régis, SEVAULT Pascal, LUCAS Yannick, LABAYE Jacky, FOURMONT Bernard, LEBREUN Marie- France, DEGOUSSE Huguette.

2020_062 REMBOURSEMENT ARRHES LOCATION DES SALLES COMMUNALES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

Monsieur le Maire expose :

En raison de la crise sanitaire COVID 19, les salles municipales ont été fermées et les locations ont été annulées. Certaines locations ont pu être reportées sur 2021 et d’autres non.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité de rembourser les arrhes versées sur les locations annulées du fait de la crise sanitaire.

Les remboursements sont demandés suivant les données suivantes :

- Mr et Mme Y., location prévue 18 et 19 avril et 04 et 05 juillet

Arrhres versées 82,50 € le 13/01/2020

Arrhres versées 82,50 € le 06/01/2020

- Mme B., location prévue 11 et 12 avril

Arrhres versées 140 € le 13/01/2020

- Mme P., location prévue 04 et 05 avril

Arrhres versées 82,50 € le 24/01/2020

- Mr et Mme G., location prévue 13 juin

Arrhres versées 82,50 € le 30/01/2020

- Mr P., location prévue 11 juillet

Arrhres versées 82,50 € le 17/01/2020

- Mme A., location prévue 19 septembre

Arrhres versées 82,50 € le 09/03/2020

- Mme P., location prévue 30 mai

Arrhres versées 82,50 € le 06/01/2020

- Mme P., location prévue 28 mars

Arrhres versées 165,00 € le 17/02/2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de rembourser les arrhes versées selon la liste ci-dessus.

2020_063 CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE AU 15 JUILLET 2020

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet, à raison de 35/35èmes, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX au grade d’Adjoint technique, l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent polyvalent des services techniques.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - la modification du tableau des emplois à compter du 15/07/2020.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- de CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique du cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, à raison de 35 heures par semaine, à compter du 15/07/2020.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet sur le budget communal.

2020_064 TARIFS SERVICES PERISCOLAIRES RENTREE SCOLAIRE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de maintenir les tarifs existants du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 :

Cantine :

- Repas enfant (inscrit à l’année) : 3,75€

- Repas adulte : 4,65€

- Repas non prévu : 5€

Garderie :

- 1/2 heure : 1,20€

Sachant que toute demi-heure entamée est due. En cas de dépassement le soir, toute demi-heure entamée est facturée 10€.

2020_065 DECISION MODIFICATIVE N°1 ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire, expose, que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur l’investissement, pour des travaux d’assainissement concernant le gymnase.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

d’APPROUVER la décision modificative N°1 au budget ASSAINISSEMENT comme notifié ci-dessous :

2020_066 VENTE LICENCE IV

Monsieur Le Maire expose :

Par délibération du 8 octobre 2019, Le Conseil Municipal décidait :

Par délibération du 1er Septembre 2015, Le Conseil Municipal décidait d’acheter la Licence IV du « Bar de l’Avenue chez Valou » par Maître VILLA, mandataire judiciaire à un prix de 6011€ auquel se sont rajoutés les frais d’honoraires à hauteur de 1753.00€. La cession a été signée en date du 27/05/2016.

N’ayant trouvé utilité à cette licence IV pour le moment, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de la vendre. Le restaurant routier, construit par la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan, sera géré par Mme RIGAULT et M. ROUSSEAU, représentant la SARL 2R, qui se portent acquéreurs de cette Licence IV.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

Ils proposent de l’acheter au prix de 7500€ TTC, les frais de notaire restant à leur charge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE De vendre la Licence IV appartenant à la commune pour un montant de 7500€ TTC à Mme RIGAULT et M. ROUSSEAU, représentant la SARL 2R

- DIT que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Compte tenu des négociations menées avec la SARL 2R, Monsieur Le Maire propose que la commune prenne en charge les frais de notaire afférents à cette vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DIT que les frais de notaire afférents à la vente de la Licence IV appartenant à la commune pour un montant de 7500€ TTC, seront pris en charge par la commune,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2020_067 DIA PARCELLE H689

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : Mr P.

Terrain bâti sur terrain propre, la parcelle H689 pour 805 m2 (3 rue Racan) à un prix de 210 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle H689 pour 805 m2 (3 rue Racan) à un prix de 210 000,00€. - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

2020_068 DIA PARCELLE F862

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : Mr L.

Terrain bâti sur terrain propre, la parcelle F862 pour 622 m2 (4 Impasse du Fourneau) à un prix de 180 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle F862 pour 622 m2 (4 Impasse du Fourneau) à un prix de 180 000,00€.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

2020_069 DIA PARCELLE H366

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : Mme M.

Terrain bâti sur terrain propre, la parcelle H366 pour 2095 m2 (6 rue Maintenon) à un prix de 155 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle H366 pour 2095 m2 (6 rue Maintenon) à un prix de 155 000,00€. - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

2020_070 DIA PARCELLES B397 B1151 B1154

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : Mr L.

Terrain bâti sur terrain propre, les parcelles B397 B1151 B1154 pour 3848 m2 (le Pont) à un prix de 210 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, les parcelles B397 B1151 B1154 pour 3848 m2 (le Pont) à un prix de 210 000,00€.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

2020_071 DIA PARCELLE H784

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

Propriétaire : Mr M.

Terrain bâti sur terrain propre, la parcelle H784 pour 285 m2 (13 Rue du Commerce) à un prix de 190 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, la parcelle H784 pour 285 m2 (13 Rue du Commerce) à un prix de 190 000,00€. - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

2020_072 DROIT A LA FORMATION DES ELUS (art. L2123-12 et s. ; art. R 2123-12 ET s. du CGCT)

Monsieur Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;

Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ;

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité. Article 2 : D’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus :

- Finances

- Elaboration des Budgets

- Statut de l’élu local

- Urbanisme

- ...MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

Article 3 : De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur. Article 4 : D’imputer au budget de la commune (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes, compte 6535) les crédits ouverts à cet effet avec un minimum de 2 % et un maximum de 20% des indemnités de fonction (700€ sur le budget primitif 2020).

Article 5 : De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus dans le cadre de ces formations sur présentation de justificatifs.

Article 6 : D’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du 9 Juin 2020 : Etat des décisions du Maire dans le cadre de ses délégations de l’article 2122-22 du CGCT accordées par délibération du 9 juin 2020 :

Concessions :

2020 – 003Dec : concession N°167-2020-002 du 29/06/2020, au titre d’une concession nouvelle tombe N°115 Carré N°1 au nom de la famille G., concession trentenaire. La concession est accordée moyennant la somme totale de 230,00€.

RAPPORT DES COMMISSIONS

- Commission communication du 1er juillet 2020 :

- Sylvie SIX, vice-Présidente de la commission communication culture évenementiel présente :

Bulletin municipal : La distribution par la Poste du bulletin municipal pose problème car toutes les boîtes aux lettres « STOP PUB » ne sont pas distribuées. Réflexion sur un nouveau mode de distribution. - Recherche de sponsor : répartition de la liste des sponsors habituels afin de les contacter pour l’édition de décembre 2020. Mais dans le cadre de la crise sanitaire, certaines entreprises risquent d’être rétissantes.

- Une proposition a été formulée par l’entreprise Lesage Richardeau de St Paterne Racan (dans la mesure où ils sont retenus pour cette prestation), ils s’occuperaient de trouver et contacter les sponsors. - Proposition de changer l’édito pour une présentation complète des nouveaux élus. - Demande de devis faite auprès de Lesage Richardeau, Detour graphic et Electric Dog. Il semblerait que la commune ne soit pas liée par un contrat, chaque année, la prestation était réalisée suite à la signature d’un devis.

Compte Face book : la commission souhaite créer une page Face Book « PRO », mais seulement pour l’information. Un nom doit être trouvé, autre que le site Face Book existant « Vivre à Neuillé », les idées peuvent être transmises en mairie.

Création d’une lettre d’information : parution fin août avec : l’édito présentant les nouveaux élus, un point sur le COVID (remerciements pour les masques et pour le personnel communal à l’entretien des espaces verts), un point sur le gymnase, la liste des associations, la liste des écoles, manifestations à venir. - Des demandes de devis ont été faites auprès de Lesage Richardeau, Detour graphic et Electric Dog.

Accueil d’un spectacle pour les deux écoles sur la fin de cette année scolaire (pris en charge par la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par spectacle et la commune à hauteur de 200€ par spectacle) : deux représentations à l’école primaire et une à l’école Jeanne D’Arc. Les retours sont très positifs.

Proposition de participer au PACT, un dispositif qui permettrait, moyennant le montage d’un dossier, d’une prise en charge du coût d’un spectacle culturel à hauteur de 40%. Il est porposé de déposer un dossier pour le spectacle de Noël de l’école en décembre 2020.

Illuminations de Noël : Rencontre avec l’entreprise Blachère. La commission serait partie sur un thème en blanc et rouge avec un ciel lumineux dans la rue du Commerce. Il convient de revoir les fixations dans cette rue car elles sont usées ; la remise aux normes permettrait aussi d’animer cette rue en dehors des périodesMAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2020/ Séance du 7 Juillet 2020

de Noël. Des reflexions sont menées entre l’achat et la location (budget de location environ 7500€ avec la pose à 4500€). Muriel SABAROTS précise qu’une étude a été menée en 2017 par l’entreprise Bouygues sur tous les systèmes de fixation.

Cinéma en plein air : la Communauté de Communes organise cet evénement le 23/08 à Chemillé/dême. La commune de Neuillé se positionnera auprès de la Communauté de Communes pour l’été 2021.

Opération Arbres sur la rue du souvenir : la classe d’ULIS a participé à la pose d’une étiquette sur les arbres plantés au printemps 2020 en guise de parrainage avec une étude globale en classe des différentes essences d’arbres, leur croissance, leur fruit...

SACEM : à étudier la possibilité que la commune puisse prendre un contrat pour les associations qui auraient besoin de diffuser de la musique.

Une nouvelle liste de matériel communautaire est sortie

La SHOT (organisme pour le fleurissement) ne passera pas cette année sur la commune pour l’évaluation liée au prix dercerné.

Site Internet : Il a été demandé deux devis à Electric Dog (Neuvy le Roi) et Pro Graphic (le concepteur du

site de la Communauté de Communes) pour la création d’un nouveau site.

INFORMATIONS DIVERSES

- Résultat de la commission CDSR : retour de la vitesse à 90km/h sur la RD766 (Château-Renault/ Château la Vallière) et la RD939 (La Membrolle/Château la Vallière), la RD966 reste à 80km/h (Tours/Le Mans) ; mise en place pour la rentrée.

- Réception d’un courrier anonyme décrivant la problématique du manque de toilettes publiques. Des demandes de devis ont été faites, il faut compter environ 40000€ HT pour des toilettes autonettoyantes. Dans l’attente de ce nouvel investissement, les toilettes situées derrière la Mairie seront réhabilitées, et afin de limiter les incivilités, ouvertes et fermées chaque jour. Un arrangement pourra éventuellement être trouvé avec les commerçants pour leur ouverture sur le temps du week-end, lors par exemple de concerts.

- Une mise en place de signalitique afin d’indiquer les parkings du centre bourg sera programmée pour l’automne, au niveau du giratoire, de l’entrée de la rue du commerce, de la route de Tours/Le Mans, de l’entrée de la Rue Ronsard, du crucifix à l’entrée de la commune route du Mans.

- Une campagne de PATA (emulsion et gravillonage de la voirie) a été menée : Rue Ronsard, Rue Racan, Rue du 8 mai. - Enfouissement Avenue du Général de Gaulle : les enrobés seront réalisés fin juillet et les mâts d’éclairage public déposés. Le raccordement ORANGE n’est pas encore effectué.

- Travaux gymnase : réception chantier prévue fin juillet. Le nettoyage de l’ensemble du bâtiment sera réalisé mercredi 8 juillet.

- Travaux château d’eau : les tests sur l’eau dans le château d’eau sont bons. Il reste la problématique du bâchage de la maison voisine afin de réaliser la peinture du bâtiment.

- Brigitte FERIAU demande s’il était possible de remettre le portique à la salle des fêtes car des camions se sont garés sur le parking.

- Le don du sang du 30/05 a réuni 61 donneurs.

- Une subvention de 1535€ dans le cadre du FAAL (Fonds d’Aide aux Accueil de loisirs) par la Communauté de Communes va être versée pour le fonctionnement de l’ALSH.

- Vélo club : organisation d’une Course cycliste le 21 octobre 2020.

- L’inspectrice de circonscription, Mme Leclerc, souhaite remercier la commune pour le prêt de salles communales dans le cadre de formations des enseignants.

- Rôle de l’AMIL (l’Association des Maires d’Indre-et-Loire) : formations, club des femmes élus, congrès des Maires, moment de convivialité avec des personnalités.

- Phillippe CHALUMEAU, député de la 1ère circonscription d’Indre-et-Loire, fécilite Le Maire et les élus pour leur élection aux municipales de mars 2020.

DÉTERMINATION DE LA DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal : Le mardi 8 septembre 2020 à 20h