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Déliberation - DEL N°8 Mise en Oeuvre Reprise Concessions Abandonnees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°8 Mise en Oeuvre Reprise Concessions Abandonnees)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Æ
| VILLE DE
[
2
LA
TRINITE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
G8/07/2026
6 R0bSGYOÉ.-DELS_ REPRICONCE-DE
DELIBERATION
DU
CO
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice:
33
Présents:
29
Votants:
33
L'an
deux
mille vingt-six,
le jeudi
02 juiflet
2026
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
Envoyée
le vendredi
26 juin
2026
OBJET:
DÉLIBERATION
N°8
- Mise
en
œuvre
de
La procédure
de
reprise
de
concessions
abandonnées
M.
Ladisias
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
M.
Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOLINI
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Fabien
BONNAFOUX
M.
Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
isabelle
MARTELLO
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
Mme
Angéla
GALIERA
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELLI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
représentée
par
M. Ladistas
POLSKI
M.
Rudy
ACCOSSATO
représenté
par M. Thomas
KLEMM
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
représentée
par
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M. Nicolas
RIVOALEAN
représenté
par
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida sv
F
s
G8/07/2026
Fr
VILLE
DE
Publié
LA
TRIN
ITÉ
ID : 006-210601498-20280708-DELS_ REPRICONCE-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2 juillet 2026
N°8
Rapporteur
: M.
Didier DAVID,
Adjoint
à l'Etat Civil
Direction:
Direction
Ressources
Administration
Générale
Objet
: Mise
en
œuvre
de
la procédure
de reprise
de
concessions
abandonnées
Classification
: 3.5 - Autres
actes
de gestion
du
domaine
public
Mes
chers
collègues,
VU
les
articles
L.
2223-17,
L.
2223-18
et
R.
2223-12
à R.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales, VU
l'article
L2223-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
que
« chaque
commune
doit
consacrer
à
l’inhumation
des
morts
un
ou
plusieurs
terrains
spécialement
aménagés
à cet
effet
»,
VU
la
loi
3DS
du
21
février
2022,
et
notamment
dans
son
l’article
237
qui
prévoit
que
la
procédure
de
reprise
d’une
concession
funéraire
pour
état
d'abandon
est
modifiée
:le
délai
de
3
ans,
obligatoirement
laissé
par
la
commune
après
l'exécution
des
formalités
de
publicité
du
procès-
verbal
constatant
l'abandon,
est
abaissé
à
1 an,
VU
la délibération
conseil
municipal
du
6 mai
2025
autorisant
l’extension
du
cimetière
du
centre-
ville, Considérant
que
la
commune
a
fait
le
constat
que
plusieurs
concessions
perpétuelles
se
trouvaient
en
état
d'abandon
manifeste,
Considérant
que
cette
situation
décèle
une
violation
de
l'engagement
souscrit
par
les
attributaires
desdites
concessions,
en
leur
nom
et
au
nom
de
leurs
successeurs,
de
les
maintenir
en
bon
état
d'entretien,
et
qu'elle
est
en
outre
nuisible
au
bon
ordre
et
à la
décence
du
cimetière,
Considérant
que
pour
remédier
à cette
situation,
et
permettre
à
la
commune
de
récupérer
les
emplacements
délaissés.
Une
procédure
de
reprise
de
concession
est
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18
et,
pour
la
partie
réglementaire,
aux
articles
R.
2223-12
et
R.
2223-23,
Considérant
que
le
cimetière
communal
du
centre-ville
situé
chemin
de
l’Olivaie
dispose
aujourd'hui
d'un
espace
très
réduit
et
que
pour
faire
face
aux
demandes
de
concessions
existantes
et
à
venir
il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
récupération
des
sépultures
abandonnées, Considérant
qu’à
ce
jour
nous
ne
répondons
plus
à
l'obligation
&;
Se
disposer
de
terrains
disponibles
cinq
fois
plus
étendus
que
les
elisoiésitesténnsnios
bee
Réraiéonce.ne
d'inhumations
annuelles
afin
de
pallier Le risque
de forte
ou
d' exceptionnelle
mortalité.
La
commune
a
fait
le
constat
que
plusieurs
concessions
très
anciennes
se
trouvaient
en
état
d'abandon
manifeste
faute
d'entretien
de
la
part
des
familles.
Face
à cette
situation,
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
devient
une
nécessité,
Cette
procédure
constitue
un
levier
essentiel
pour
garantir
une
gestion
optimale
du
cimetière,
En
permettant
de
récupérer
des
emplacements
délaissés,
il nous
est
offert
la
possibilité
de
pouvoir,
ainsi,
les attribuer
à nouveau
et d'optimiser
l’espace
funéraire
disponible.
Subordonné
à
des
étapes
bien
réglementées,
la
reprise
des
concessions
funéraires
en
état
d'abandon
est
une
tâche
qui
peut
s'avérer
très
complexe.
Le
non-respect
des
différentes
formalités
et
obligations
de
publicité
peut
rendre
la
procédure
irrégulière
(CE,
26
oct.
1994,
n°135146,
Gras;
CE,
6 mai
1995,
n°111720,
Commune
d'Arques
c/Mme
Dupuis-Matton).
Afin
de
reprendre
une
concession
perpétuelle
laissée
à
l'abandon,
il est
nécessaire
en
premier
lieu
d'établir
un
état des
lieux et de
connaître
les conditions
pour
engager
la procédure.
Diagnostic
posé
de
la situation
Avant
d’entamer
une
procédure
de
reprise
de
concession,
il
est
fondamental
de
réaliser
un
diagnostic
approfondi
de
la
situation.
Ce
diagnostic
doit
inclure
un
état
des
lieux
de
l'état
des
sépultures
et une
analyse
financière
du
coût
de
la reprise
de
la sépulture
et de
la remise
en
état
et en
sécurité.
La
procédure,
un
formalisme
nécessaire
mais
peu
contraignant:
Dans
Le cadre
de
la mise
en
place
de
la procédure
évoquée
ci-dessus
et conformément
à la lettre
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
procédure
de
reprise
implique,
au
préalable,
l’effectivité
de
trois
conditions
qui
mettent
en
œuvre
des
critères
à
la fois
temporel
{écoulement
minimal
du
temps
après
le constat
d'abandon
et exclusion
de
certaines
concessions
en
raison
de
leur brièveté)
et matériel
(constat
de
l’état d'abandon).
«30
années doivent
s'être
écoulées
depuis
l’acte
de
concession
;
+
aucuneinhumation
ne doit
y
avoir été réalisée
depuis
au
moins
10 ans;
.
la
reprise
ne
doit
pas
concerner
les
concessions
temporaires
(< 15
ans)
ni les
concessions
trentenaires.
En
plus
de
ces
conditions,
la concession
doit
être
effectivement
en
état
d'abandon.
Il faut
qu'elle
ait
cessé
d'être
entretenue.
Cette
situation
doit
avoir
été
constatée
(art.
R.
2223-13
du
CGCT).
Même
en
cas d'extinction
de
la famille,
cette
procédure
ne
pourra
pas
être
engagée
en
l’absence
d'état
d'abandon.
ln’existe
pas de définition
de l’état d’abandon.
Seule
la jurisprudence
vient apporter
un
éclairage
sur
cette
notion.
Cet
état
est constaté
par
des
signes
extérieurs
portant
atteinte
à l’ordre
et à la
décence
du
cimetière.
L'impossibilité
d'ouvrir
un
caveau
n’est pas
un
motif pouvant
justifier
l’état
d'abandon
si
la
tombe
est
correctement
entretenue
(JOAN,
14
janv.
1978,
n°
4274,
p.
136).
En
revanche,
une
tombe
délabrée
et
envahie
par
les
ronces
et
diverses
plantes
parasites
ou
dont
l’aspect
indécent
de
la sépulture
porte
atteinte
à la décence
du
cimetière
sont
autant
de
raisons
valables
pour
lancer
la procédure
de
reprise. nvoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Fi
dure
le
(8/07/2026
KSS
La
consultation
des
parties
prenantes
est
une
étape
essentielle
da
ideuteoe
aodobrés DELS:FEPRICONCE
DE
Aspects
financiers
de
la reprise
La
reprise
d’une
concession
abandonnée
peut
engendrer
des
coûts
importants.
En
sus
des
dépenses
d'exhumation,
de
crémation,
de
dépose
des
monuments
par
une
entreprise
privée
il faut
mais
aussi
prendre
en
considération
tous
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
réhabilitation
des
sépultures
qui
devront
être
réalisés
préalablement
à la revente.
Il
est
donc
essentiel
de
prévoir
un
budget
détaillé
et
de
rechercher
des
financements
pour
soutenir
le projet.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal :
- _
Approuve
la procédure
de
reprise
des
sépultures
qui
sont
en
l’état d’abandon,
- _ Autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à solliciter
toutes
les aides
et subventions
pour
le
projet
de
reprise
des
concessions
abandonnées
et
la
remise
aux
normes
des
installations
et de
réhabilitation
des
sépultures,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les signatures,
Pour
expédition
conforme
Lina BEN HAMIDA,
D
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La Trinité
Vote
du
Conseil :
Péur
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0