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Arrêté - 26 09 05 Arrete Reprise de Concession Temporaire Echues NON Renouveles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 26 09 05 Arrete Reprise de Concession Temporaire Echues NON Renouveles)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
N°
26
09
05
Portant
reprise
temporaire
non
abandonnée
dans
Trinité.
Nous, Maire de la commune de LA TRINITÉ,
de
concession
renouvelée
ou
le
cimetière
de
La
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-13 et suivants et R. 2223-1 et suivants ; Vu
l'arrêté du
Maire
n° 11 07 07 en date du
15 juillet 2011 adoptant le
règlement intérieur du cimetière
communal, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal en
date du
23 septembre 2010
rappelant
les conditions et tarifs
applicables aux concessions funéraires ; Vu le titre de concession n° 1365 délivré le 24 janvier 2014 à Madame Marcelle GARCIA pour une durée de 10 ans, concernant l'emplacement situé dans Le cimetière communal de La Trinité, carré J, emplacement n°41; Considérant que ladite concession est arrivée à échéance le 23 janvier 2024 ; Considérant qu'aucune demande de renouvellement de cette concession n’a été présentée dans le délai prévu par la réglementation et le règlement municipal du cimetière ; Considérant que de nombreux affichages et avis ont été apposés par les services de la
Mairie sur ladite
concession funéraire afin d'informer les ayants droit et toute personne intéressée de la nécessité de procéder au renouvellement de la concession; Considérant que,
malgré ces
différents
affichages
et avis,
aucune
démarche
de
renouvellement
n’a
été
effectuée auprès des services municipaux dans le délai requis ; Considérant que la concession est, en conséquence, échue et non renouvelée ; Considérant qu'il convient d'assurer une rotation normale dans l'attribution des concessions temporaires consenties dans le cimetière pour l'attribution d'emplacements de sépultures, Considérant qu'il y a
lieu,
conformément aux dispositions
précitées,
de
procéder à
la
reprise
de
cette
concession et à la libération de l'emplacement
;
ARRÊTE
Article 1 : [| sera procédé à ia reprise de la concession temporaire mentionnée ci-dessous, arrivée à expiration et n'ayant pas fait l’objet d’une
demande de
renouvellement dans
les
délais
impartis. Cette reprise sera
effectuée par la commune conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux concessions funéraires :
Concession 7
Nature
Titulaire
Date acquisition
Daterenouvellement
N
|
Carré
1365
|
J41
| Tiroir1place
| Marcelle GARCIA
|
24janvier2014
|
23 janvier 2024
Article 2 : 1! sera donc procédé à l’exhumation des défunts inhumés dans les sépultures. Les restes mortels seront recueillis et réinhumés avec toute décence due aux défunts dans l’ossuaire du cimetière de La Trinité. Article 3
: L'identité des personnes exhumées des concessions reprises, sera consignée dans un
registre
consultable en mairie. Article_4
:
Après
l’accomplissement
de
ces
différentes
opérations,
Les
sépultures,
dont
la
reprise
est
prononcée, seront de nouveau concédées pour de nouvelles inhumations.Article 5 : Les familles devront faire enlever les monuments ou signes funéraires et autres objets quelconques existants sur les sépultures reprises. Article 6 : Faute pour les familles de se conformer à cette disposition, il sera procédé d'office à l'enlèvement des
objets.
Article 7 : Les objets ainsi enlevés resteront à la disposition des familles pendant un an et un jour. Article 8 : A l’expiration de ce délai, tous les signes funéraires ainsi enlevés seront considérés comme objets abandonnés et la commune pourra en disposer librement. Article 9 :
La commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles, de la détérioration des objets
qui, par l'effet de l'enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits. Article 10: À compter de la réalisation des opérations de reprise, l'emplacement sera définitivement libéré et pourra
être
affecté
à
une
nouvelle
concession
conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
aux
décisions du Conseil municipal. Article 11 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par les moyens d'affichage prévus par la réglementation et le règlement municipal du cimetière. Il sera également conservé dans les archives du service chargé de la gestion du cimetière. Article
12
:
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dématérialisée pendant 2 mois sur le site : villedelatrinite.fr dans la rubrique, affichage légal de votre mairie et dont l’ampliation sera transmise au représentant de l'État.
La
Trinité,le
27
OT.
2076
Ladislas
POLSKI,
°
Maire de La Trinité, Vice-Président
de
la)
étr
Arrêté n°26 09 04
CERTIFICAT D’AFFICH
ET D’EXECUTABILITÉ
Le Maire déclare et certifie que le présent arrêté - a été affiché du...
au
- que cet arrêté est exécutoire le premier jour de l'affichage.
CETESLTN
Fait à LA TRINITE, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services, Cédric
OMET
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE SERVICE
POPULATION
Tél: 04 93 27 64 00 | courriel : etatcivil@villelt.fr Mairie de La Trinité | 19, rue de l’ Hôtel de Ville | 06340 La Trinité
wwuvilledelatrinite.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire