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Arrêté - 24 05 60 batitec pour geotexis sondages geotech rue des ecoles 13 14 mai
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 05 60 batitec pour geotexis sondages geotech rue des ecoles 13 14 mai)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHIER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-05-60
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Au niveau du n°18 rue des Ecoles
Les 13 et 14 mai 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 30 avril 2024 par la société BATITEC (28 rue Jean-
Baptiste Godin, 60000 BEAUVAIS), sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public
pour permettre à la société GEOTEXIS (15 rue Andréa Palladio, 78280 GUYANCOURT) de
réaliser des sondages géotechniques aux abords du Foyer rural situé au n°18 rue des Ecoles,
Considérant que ces sondages seront réalisés dans l'enceinte du bâtiment mais également
sur le domaine public : terrain de pétanque et ancien plateau sportif situés derrière le bâtiment,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société GEOTEXIS est autorisée à occuper le domaine public sur le terrain
du Foyer rural au n°18 rue des Ecoles, sur le terrain de pétanque et sur l’ancien plateau sportif,
afin de réaliser des sondages géotechniques, lundi 13 et mardi 14 mai 2024.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e le périmètre de chaque point d'intervention sera matérialisé par de la rubalise et des cônes
de chantier ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e la société GEOTEXIS ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des usagers de
l’espace public ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur. -2-
La société GEOTEXIS est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les lieux devront être remis en état à l’identique dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge de la société GEOTEXIS.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société GEOTEXIS ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société GEOTEXIS, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Le sociétés GEOTEXIS et BATITEC seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 3 mai 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 3 mai 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths://www.telerecours.fr}.
Arrêté/IA 24-05-60